Cour d'appel de Paris · 14 octobre 2026

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE

délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 4

ARRET DU 14 OCTOBRE 2026

(n° /2026, 1 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/01720 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHHU6

Décision déférée à la Cour : Jugement du 16 Février 2023 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS CEDEX 10 - RG n° F 19/11559

APPELANTE

Madame [T] [O]

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représentée par Me Frédéric LALLEMENT, avocat au barreau de PARIS, toque : P0480

INTIME

Monsieur [B] [Z]

[Adresse 2]

[Localité 2]

Représenté par Me Ariella KHIAT COHEN, avocat au barreau de PARIS, toque: E240

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 01 Juin 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Marie-Pierre LANOUE, conseillère, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de :

Mme MEUNIER Guillemette, présidente de chambre

Mme LANOUE Marie-Pierre, conseillère rédactrice

M. LATIL Christophe, conseiller

Greffier, lors des débats : Madame Clara MICHEL

ARRET :

- contradictoire

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Guillemette MEUNIER, Présidente de chambre, et par Clara MICHEL, Greffière à laquelle la minute a été remise par le magistrat signataire.

FAITS ET PROCEDURE

M. [B] [Z] a été engagé par Mme [T] [O], avocate (l'employeur), selon un premier contrat de professionnalisation à durée déterminée du 17 octobre 2016 au 16 septembre 2017 visant à la préparation de la qualification de secrétaire juridique - personnel d'exécution - niveau 3 - 1er échelon 265. À l'issue de ce contrat, le salarié a signé un nouveau contrat de professionnalisation avec l'employeur à compter du 18 septembre 2017 en vue de l'obtention d'une licence professionnelle en droit social et ressources humaines à l'Université [Localité 3] 8, la date des examens étant fixée au 7 septembre 2018.

La relation contractuelle était soumise à la convention collective nationale des avocats et de leur personnel du 20 février 1979.

Par lettre datée du 16 octobre 2017 remise en main propre, l'employeur a notifié au salarié la rupture de sa période d'essai au 18 octobre 2017, demandée par le salarié.

La société compte moins de 11 salariés.

M. [Z] a établi les 3 aout 2018 et 15 mars 2019 deux attestations au profit d'un ancien client de son employeur, M. [X], lesquelles ont été utilisées par ce dernier au soutien d'actions dirigée contre l'employeur en taxation d'honoraires et responsabilité professionnelle.

Par acte du 27 décembre 2019, l'employeur a assigné le salarié devant la juridiction prud'homale aux fins, notamment, de constatation de la violation par le salarié de son obligation de loyauté et de discrétion et de condamnation de ce dernier au paiement de dommages-intérêts à ce titre.

Par jugement du 16 février 2023 notifié le 16 février 2023, le juge départiteur du conseil de prud'hommes de Paris a statué en ces termes :

- déboute Mme [P] de l'ensemble de ses demandes ;

- condamne Mme [O] à verser à M. [Z] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

- rejette le surplus des demandes ;

- condamne Mme [O] aux entiers dépens de l'instance ;

- ordonne l'exécution provisoire de la présente décision.

Mme [O] a interjeté appel de ce jugement par déclaration du 1er mars 2023.

Parallèlement, Mme [O] a saisi le tribunal correctionnel de Créteil par citation directe du 9 juillet 2020 pour usage de faux en écriture, commis les 3 aout 2018 et 15 mars 2019. Le tribunal correctionnel de Créteil s'est déclaré incompétent. Mme [O] a saisi le tribunal correctionnel de Nanterre aux mêmes fins par citation directe du 29 décembre 2022. Par jugement du 25 octobre 2023, le tribunal correctionnel a renvoyé M. [Z] des fins de la poursuite, déclaré la constitution de partie civile de Mme [O] recevable et l'a déboutée de l'intégralité de ses demandes. Sur appel interjeté par Mme [O] portant uniquement sur l'action civile, la cour d'appel de Versailles, par arrêt du 30 avril 2025, a déclaré l'appel recevable et confirmé le jugement entrepris en toutes ses dispositions civiles.

La clôture a été prononcée par ordonnance du 26 mai 2026.

PRETENTIONS DES PARTIES

Par conclusions notifiées par voie électronique le 25 mai 2026, Mme [O] demande à la cour de :

- la juger recevable en son appel et bien fondée en ses demandes, fins et conclusions ;

- infirmer le jugement entrepris en qu'il a :

* l'a déboutée de l'ensemble de ses demandes ;

- l'a condamnée à verser à Monsieur [B] [Z] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

- la condamnée aux entiers dépens ;

Et statuant à nouveau :

- juger la violation de l'obligation de loyauté et de discrétion par M. [Z] ;

En conséquence de quoi,

- condamner M. [Z] à lui régler la somme de 5 000 euros au titre de dommages et intérêts et qui sera versé au profit de l'association de son choix ;

En tout état de cause,

- condamner M. [Z] à lui verser la somme de 4 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

- ordonner la capitalisation des intérêts à compter de l'introduction de la demande au titre de l'article 1154 du code civil ;

- condamner M. [Z] aux entiers dépens ;

- débouter M. [Z] de l'ensemble de ses demandes.

Par conclusions notifiées par voie électronique le 13 avril 2026, M. [Z] demande à la cour de :

- juger irrecevable et mal fondé l'appel formulé par Mme. [O] ;

- confirmer le jugement rendu par le juge départiteur de la section activité diverses du conseil de prud'hommes de Paris en date du 16 février 2023 ;

- juger que le témoignage de M. [Z] ne porte pas atteinte à son devoir de loyauté ;

En tout état de cause :

- condamner Mme [O] à lui verser à la somme de 6 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

- ordonner la capitalisation des intérêts à compter de l'introduction de la demande au titre de l'article 1154 du code civil ;

- condamner Mme [O] aux entiers dépens.

La cour renvoie à ces conclusions pour le complet exposé des moyens des parties, en application de l'article 455 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION

I SUR LES OBLIGATIONS DE LOYAUTE ET DE DISCRETION ET LA LIBERTE D'EXPRESSION

Il résulte des articles 11 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, 10 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et L.1121-1 du code du travail que le salarié jouit, dans l'entreprise et en dehors de celle-ci, de sa liberté d'expression, à laquelle seules des restrictions justifiées par la nature de la tâche à accomplir et proportionnées au but recherché peuvent être apportées.

Aux termes de l'article L1222-1 du code du travail, le contrat de travail est exécuté de bonne foi.

Il est de jurisprudence constante que découlent de manière générale de l'article L. 1222-1 du code du code du travail à la charge du salarié une obligation de loyauté et une obligation de discrétion.

L'obligation de loyauté impose au salarié de ne pas dénigrer ouvertement son entreprise, que ce soit notamment par des courriels, des déclarations à la presse ou des commentaires sur les réseaux sociaux (Soc., 16 mai 2013, n° 12-13372 ; Soc., 28 janvier 2016, n° 14-28242 ).

L'obligation de discrétion impose au salarié de ne pas divulguer aux autres salariés de l'entreprise ou à des tiers les informations présentant un caractère confidentiel dont il a connaissance dans l'exercice de ses fonctions.

La rupture du contrat de travail ne met pas fin, en soi, à ces obligations (Soc., 30 janvier 1996, pourvoi n° 92-42.457).

Un lanceur d'alerte ne peut être sanctionné au motif qu'il a violé son obligation de discrétion.

S'agissant des avocats et de leur personnel, des dispositions spécifiques sont prévues par la convention collective qui leur est applicable.

Ainsi, aux termes de la convention collective nationale des avocats et de leur personnel du 20 février 1979, étendue par arrêté du 13 novembre 1979, alors applicable, le personnel est tenu de se conformer à la discipline, aux règles et aux usages de la profession ainsi qu'à la hiérarchie intérieure de l'étude ou cabinet. Il doit observer la discrétion la plus absolue quant aux affaires et aux frais dont il a pu avoir connaissance en raison de ses fonctions ou même de sa simple présence à l'étude ou cabinet ; il est tenu au secret professionnel et la violation de celui-ci constitue une faute grave.

L'application de cette convention collective est mentionnée sur les contrats de professionnalisation signés par le salarié.

La bonne foi du salarié et son désir de concourir à la manifestation de la vérité, hors cas particulier du lancement d'alerte, ne sont pas , en soi, de nature à l'exonérer de ses obligations.

Dès lors qu'il est soutenu devant lui que la réalisation d'une ou de plusieurs attestations portant sur des faits s'étant déroulés au sein de l'entreprise porte atteinte à l'exercice par le salarié de son droit à la liberté d'expression d'une part, au droit de l'employeur à la protection de ses intérêts, notamment au titre du devoir de loyauté et de discrétion destinés à garantir le bon fonctionnement de l'entreprise d'autre part , il appartient au juge de mettre en balance ces droits, et pour ce faire, d'apprécier la nécessité de la demande de condamnation pour violation du devoir de loyauté et de discrétion au regard du but poursuivi, son adéquation et son caractère proportionné à cet objectif. Il doit pour cela prendre en considération la teneur des propos litigieux, le contexte dans lequel ils ont été prononcés ou écrits, leur portée et leur impact au sein de l'entreprise ainsi que les conséquences négatives causées à l'employeur puis apprécier, en fonction de ces différents critères, si la condamnation demandée est nécessaire et proportionnée au but poursuivi.

Il convient d'indiquer préalablement que le courrier de M. [Z] au conseil d'une ancienne salariée du cabinet en date du 14 novembre 2020, par lequel il indique demander que son témoignage soit retiré du dossier, exposant avoir notamment découvert il y a peu qu'il avait un devoir de discrétion et de loyauté envers son ancien employeur en dépit du fait qu'il n'était plus en poste dans cette structure, s'agissant d'un courrier adressé à un conseil tiers dans une autre affaire que le litige en cause, ne peut constituer un « aveu judiciaire », ainsi que le soutient Mme [O] ( 3e Civ., 18 mars 1981, bull civ III n°58). Il y a lieu de relever que cette attestation, suite à l'intervention susvisée de M. [Z], n'a pas été utilisée.

Si Mme [O] fait état du dénigrement persistant opéré par le salarié dans ses conclusions de première instance et d'appel, il convient de rappeler la liberté de parole dans les conclusions destinées à soutenir la défense du dossier.

Il convient dès lors d'examiner la demande d'indemnisation pour violation de l'obligation de loyauté et de discrétion s'agissant des seules attestations délivrées à M. [X].

En l'espèce, il n'est pas contesté que le salarié a établi deux attestations, après son départ du cabinet, au profit d'un ancien client du cabinet, en vue des procès diligentés par ce dernier à l'encontre de l'ancien employeur du salarié.

Ce client a utilisé ces attestations, dans le cadre d'une action en restitution partielle d'honoraires versés, qui a donné lieu à une condamnation de Mme [O] par arrêt de la cour d'appel de Versailles du 7 septembre 2021 à restituer une somme et dans le cadre d'une action en en responsabilité civile professionnelle, qui a donné lieu à un jugement de condamnation de Mme [O] du 2 novembre 2023, infirmé en appel.

Le tribunal correctionnel de Nanterre, saisi d' usage de faux en écriture commis par le salarié s'agissant des attestations en cause, a jugé que « l'analyse tant du contenu des attestations elles-mêmes que les pièces versées par les parties conduit le tribunal à considérer que les faits relatés par [B] [Z] dans ces attestations constituent en réalité des appréciations subjectives qui ne sauraient être considérées comme inexactes ».

Ce point n'est pas sérieusement contesté par le salarié, qui reconnait notamment dans ses conclusions avoir exprimé des « ressentis subjectifs », « ressenti sincère », « ressenti personnel », son « ressenti personnel », et de s'être borné sur certains points à « juste répéter les termes employés par M. [X] ».

S'agissant du contenu des attestations, à titre d'exemple, on peut lire dans l'attestation du 3 aout 2018, « Il y a eu un gros manque de communication envers M. [X] pour le tenir informé de l'évolution de ses dossiers. Cela s'explique par la politique de Me [O] à prendre constamment des dossiers, se retrouvant donc ainsi avec un trop grand nombre de dossiers inactivés, vu le nombre de dossiers, cela se traduit par un manque de temps pour entretenir ce lien qui est primordial en droit social et qui n'existait plus envers M. [X] », et dans celle du 15 mars 2019 « je n'avais aucun doute sur le fait que Me [D] utilisait le faiblesse moral et intellectuelle [de M. [X]] pour man'uvrer comme bon lui semblait sur un plan financier.

Compte tenu des termes employés, sans précaution, qui ne peuvent être rapportés, compte tenu notamment de leur caractère subjectif, à la dénonciation d'infractions pénales ou de manquements à des obligations déontologiques prévues par la loi ou le règlement, dans le cadre d'attestations destinées à être utilisées en justice dans des litiges opposant le bénéficiaire des attestations à l'ancien employeur du salarié, l'atteinte à la liberté d'expression du salarié est justifiée par la violation caractérisée par ce dernier de ses devoirs de loyauté et de discrétion dans les circonstances précitées.

Il convient dès lors, infirmant le jugement, de condamner le salarié à payer à son ancien employeur la somme de 1 000 € à titre de dommages-intérêts pour violation des obligations de discrétion et de loyauté.

Il n'appartient pas à la juridiction de se prononcer sur l'utilisation qui sera faite de cette somme.

II SUR LES AUTRES DEMANDES

Les créances indemnitaires porteront intérêts au taux légal à compter du présent arrêt.

Conformément à la demande, il convient de faire application des dispositions de l'article 1343-2 du code civil s'agissant de la capitalisation des intérêts.

III SUR LES DEPENS ET L'ARTICLE 700 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE

Au regard de ce qui précède, le jugement sera infirmé sur la condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens.

Le salarié, succombant, sera condamnée aux dépens de première instance et d'appel.

Il apparaît équitable de ne pas faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

DISPOSITIF

Par ces motifs, la cour :

Infirme le jugement attaqué en toutes ses dispositions soumises à la cour ;

Et, statuant à nouveau :

Condamne M. [B] [Z] à payer à Mme [T] [O] la somme de 1 000€ à titre de dommages et intérêts

Condamne M. [B] [Z] aux dépens de première instance et d'appel ;

Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ;

Dit que les créances indemnitaires porteront intérêts au taux légal à compter du présent arrêt;

Dit que les intérêts seront capitalisés conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil;

Déboute les parties de leurs autres demandes.

Le greffier La présidente