Code du travail
Article L. 1133-1 : texte et décisions associées
Un point d'entrée documentaire reliant le texte officiel disponible aux décisions qui le citent.
Décisions associées104
Statut du texteTexte disponible
Période1 mai 2008 – en vigueur selon la source collectée
Texte disponible
Article L. 1133-1
L'article L. 1132-1 ne fait pas obstacle aux différences de traitement, lorsqu'elles répondent à une exigence professionnelle essentielle et déterminante et pour autant que l'objectif soit légitime et l'exigence proportionnée.
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 1133-1
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 5, 3 novembre 2026, 22/09736
Cour d'appelCour d'appel de Lyon, CHAMBRE SOCIALE C, 30 octobre 2026, 22/08409
Cour d'appelCour d'appel de Lyon, CHAMBRE SOCIALE C, 30 octobre 2026, 23/00019
Cour d'appelConseil de Prud'hommes de Saint-Nazaire, 27 octobre 2026, Affaire n° 2026-00078968
Conseil de prud’hommesCour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 9, 22 octobre 2026, 23/07608
Cour d'appelCour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 9, 22 octobre 2026, 22/08025
Cour d'appelConseil de Prud'hommes de Nantes, 16 octobre 2026, Affaire n° 2025-00061017
Conseil de prud’hommesCour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 9, 15 octobre 2026, 23/07213
Cour d'appelCour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 9, 15 octobre 2026, 23/07229
Cour d'appelCour d'appel de Rennes, 8ème Ch Prud'homale, 14 octobre 2026, 23/00911
Cour d'appelCour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 9, 24 septembre 2026, 23/06907
Cour d'appelCour d'appel de Rennes, 8ème Ch Prud'homale, 16 septembre 2026, 23/01583
Cour d'appelThèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
Guides expliquant l'article L. 1133-1
Méthode et périmètre
Source et précautions
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