Code du travail
Article L. 1133-1 : texte et décisions associées – page 2
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Texte disponible
Article L. 1133-1
L'article L. 1132-1 ne fait pas obstacle aux différences de traitement, lorsqu'elles répondent à une exigence professionnelle essentielle et déterminante et pour autant que l'objectif soit légitime et l'exigence proportionnée.
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 1133-1
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 3, 2 septembre 2026, 25/05342
Cour d'appelCour d'appel de Grenoble, Ch.sociale-sect.prud'hom, 9 juillet 2026, 23/02242
Cour d'appelCour de cassation, Chambre sociale, 24 juin 2026, 25-10.349
Cour de cassationVu les articles L.1132-1, dans sa rédaction issue de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017, L. 1133-1 et L. 1134-1 du code du travail : 7. Selon le premier de ces textes, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, en raison de son origine ou de sa capacité à s'exprimer dans une langue autre que le français. 8. Aux termes du deuxième, l'article L. 1132-1 ne fait pas obstacle aux différences.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 24 juin 2026, 25-10.349
Vu les articles L.1132-1, dans sa rédaction issue de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017, L. 1133-1 et L. 1134-1 du code du travail : 7. Selon le premier de ces textes, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, en raison de son origine ou de sa capacité à s'exprimer dans une langue autre que le français. 8. Aux termes du deuxième, l'article L. 1132-1 ne fait pas obstacle aux différences.
Cour d'appel de Grenoble, Ch.sociale-sect.prud'hom, 16 juin 2026, 23/03645
Cour d'appelCour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 9, 11 juin 2026, 23/04236
Cour d'appelCour d'appel de Grenoble, Ch.sociale-sect.prud'hom, 21 avril 2026, 23/03391
Cour d'appelCour d'appel de Grenoble, Ch.sociale-sect.prud'hom, 21 avril 2026, 23/03355
Cour d'appelCour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 9, 16 avril 2026, 23/06535
Cour d'appelCour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 9, 16 avril 2026, 23/04025
Cour d'appelCour d'appel de Bastia, Chambre sociale, 25 mars 2026, 24/00099
Cour d'appelCour d'appel de Grenoble, Ch.sociale-sect.prud'hom, 24 mars 2026, 23/03350
Cour d'appelCour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 9, 4 décembre 2025, 23/00298
Cour d'appelThèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
Guides expliquant l'article L. 1133-1
Méthode et périmètre
Source et précautions
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