Thème de droit social

Inaptitude / reclassement : décisions et repères – page 2

Cette page rassemble les décisions publiques dans lesquelles inaptitude / reclassement constitue un thème documentaire identifié.

Décisions indexées18 973
Dernière décision affichée6 novembre 2026
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Jurisprudence

Décisions récentes sur inaptitude / reclassement

18 973 décisions
14

Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-1, 6 novembre 2026, 23/02672

Cour d'appel

La cour déclare le licenciement de M. [V] prononcé le 30 juillet 2020 nul pour discrimination fondée sur l'état de santé du salarié. Les condamnations porteront intérêts au taux légal à compter de la réception par l'employeur de sa convocation devant le bureau de conciliation s'agissant de l'indemnité de congés payés supplémentaires et d'indemnité conventionnelle de licenciement, et à compter du présent arrêt s'agissant des dommages-intérêts pour licenciement nul et pour procédure irrégulière. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [s] [v] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Les intérêts échus dus au moins pour une année entière à compter du présent arrêt seront capitalisés dans les conditions prévues par l'article 1343-2 du code civil.

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La cour déclare le licenciement de M. [V] prononcé le 30 juillet 2020 nul pour discrimination fondée sur l'état de santé du salarié. Les condamnations porteront intérêts au taux légal à compter de la réception par l'employeur de sa convocation devant le bureau de conciliation s'agissant de l'indemnité de congés payés supplémentaires et d'indemnité conventionnelle de licenciement, et à compter du présent arrêt s'agissant des dommages-intérêts pour licenciement nul et pour procédure irrégulière. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [s] [v] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Les intérêts échus dus au moins pour une année entière à compter du présent arrêt seront capitalisés dans les conditions prévues par l'article 1343-2 du code civil.

Total partiel des postes identifiés : 34 406,47 € · Bénéficiaires ou débiteurs distincts · Attribution à vérifier
LicenciementCause réelle et sérieuse
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15

Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-1, 6 novembre 2026, 22/13376

Cour d'appel

La cour ordonne l'envoi par le greffe d'une copie certifiée conforme du présent arrêt, par lettre simple, à la Direction Générale de France Travail. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [b] [u] une somme à titre de dommages-intérêts pour harcèlement moral. La cour ordonne d'office le remboursement par la société [1] à l'organisme [4] les indemnités de chômage versées à la salariée licenciée du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé dans la limite de six mois.

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La cour ordonne l'envoi par le greffe d'une copie certifiée conforme du présent arrêt, par lettre simple, à la Direction Générale de France Travail. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [b] [u] une somme à titre de dommages-intérêts pour harcèlement moral. La cour ordonne d'office le remboursement par la société [1] à l'organisme [4] les indemnités de chômage versées à la salariée licenciée du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé dans la limite de six mois.

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Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-2, 6 novembre 2026, 21/11389

Cour d'appel

L'association [1], aux droits de laquelle vient l'association [2], a méconnu son obligation de sécurité. Le licenciement de Mme [Y] [V] pour inaptitude consécutive à un accident du travail est dépourvu de cause réelle et sérieuse. La demande de l'association [2] tendant à voir dire l'instance périmée est irrecevable. La cour ordonne à l'association [2], venant aux droits de l'association [1] de payer à mme [y] [v] une somme à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral résultant de la violation de l'obligation de sécurité. La cour ordonne à l'association [2], venant aux droits de l'association [1] de payer à maitre hadrien bianchi, avocat de mme [y] [v] une somme au titre des frais irrépétibles de première instance et d'appel, à charge pour lui, en cas de recouvrement de cette somme à renoncer à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle. La cour déclare recevable l'appel de Mme [Y] [V].

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L'association [1], aux droits de laquelle vient l'association [2], a méconnu son obligation de sécurité. Le licenciement de Mme [Y] [V] pour inaptitude consécutive à un accident du travail est dépourvu de cause réelle et sérieuse. La demande de l'association [2] tendant à voir dire l'instance périmée est irrecevable. La cour ordonne à l'association [2], venant aux droits de l'association [1] de payer à mme [y] [v] une somme à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral résultant de la violation de l'obligation de sécurité. La cour ordonne à l'association [2], venant aux droits de l'association [1] de payer à maitre hadrien bianchi, avocat de mme [y] [v] une somme au titre des frais irrépétibles de première instance et d'appel, à charge pour lui, en cas de recouvrement de cette somme à renoncer à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle. La cour déclare recevable l'appel de Mme [Y] [V].

Total partiel des postes identifiés : 6 000 € · Bénéficiaires ou débiteurs distincts
LicenciementCause réelle et sérieuse
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17

Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-1, 6 novembre 2026, 26/02556

Cour d'appel

La cour déclare bien-fondée l'ordonnance du magistrat de la mise en état du 13 février 2026 et confirme le prononcé de la caducité de l'appel. La cour ordonne à mme [f] [h] epouse [k] aux depens dont distraction au profit de maitre [w] [d], associe de la selarl [3] [localite 1] et de payer à la sas [1] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

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La cour déclare bien-fondée l'ordonnance du magistrat de la mise en état du 13 février 2026 et confirme le prononcé de la caducité de l'appel. La cour ordonne à mme [f] [h] epouse [k] aux depens dont distraction au profit de maitre [w] [d], associe de la selarl [3] [localite 1] et de payer à la sas [1] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Total partiel des postes identifiés : 1 000 €
LicenciementOrdonnance de caducité
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18

Cour d'appel de Lyon, CHAMBRE SOCIALE C, 6 novembre 2026, 22/05299

Cour d'appel

Le licenciement est sans cause réelle et sérieuse. La cour modifie le jugement en toutes ses dispositions sauf celle ayant condamné la SAS [1] au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens. La cour déboute Mme [G] épouse [B] de sa demande au titre de la priorité de réembauche. Les sommes produiront intérêts au taux légal compter de la saisine pour les sommes revêtant un caractère salarial, à compter du présent arrêt concernant les dommages et intérêts alloués. La cour ordonne la capitalisation des intérêts.

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Le licenciement est sans cause réelle et sérieuse. La cour modifie le jugement en toutes ses dispositions sauf celle ayant condamné la SAS [1] au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens. La cour déboute Mme [G] épouse [B] de sa demande au titre de la priorité de réembauche. Les sommes produiront intérêts au taux légal compter de la saisine pour les sommes revêtant un caractère salarial, à compter du présent arrêt concernant les dommages et intérêts alloués. La cour ordonne la capitalisation des intérêts.

19

Cour d'appel de Lyon, CHAMBRE SOCIALE B, 6 novembre 2026, 23/08283

Cour d'appel

La cour confirme le jugement précédent, sauf en ce qu'il a débouté Mme [O] [S] de ses demandes de rappel d'heures supplémentaires et d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et en ce qu'il l'a condamnée aux dépens, Statant à nouveau sur les chefs réformés et ajoutant. La cour ordonne à l'[1] de payer à mme [o] [s] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile pour les frais exposés en première instance et en cause d'appel.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Lyon, CHAMBRE SOCIALE B, 6 novembre 2026, 23/08283

La cour confirme le jugement précédent, sauf en ce qu'il a débouté Mme [O] [S] de ses demandes de rappel d'heures supplémentaires et d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et en ce qu'il l'a condamnée aux dépens, Statant à nouveau sur les chefs réformés et ajoutant. La cour ordonne à l'[1] de payer à mme [o] [s] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile pour les frais exposés en première instance et en cause d'appel.

Total partiel des postes identifiés : 2 081,32 €
LicenciementCause réelle et sérieuse
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20

Cour d'appel de Caen, 1ère chambre sociale, 5 novembre 2026, 25/01349

Cour d'appel

La cour confirme le jugement sur tous les points dont elle était saisie. La cour ordonne à l'association [1] de payer à mme [g] [a] une somme au titre des frais irrépétibles exposés en cause d'appel. La cour condamne l'association [1] à rembourser à l'antenne France travail concernée les indemnités de chômage versées à Mme [G] [A] dans la limite de trois mois d'indemnités.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Caen, 1ère chambre sociale, 5 novembre 2026, 25/01349

La cour confirme le jugement sur tous les points dont elle était saisie. La cour ordonne à l'association [1] de payer à mme [g] [a] une somme au titre des frais irrépétibles exposés en cause d'appel. La cour condamne l'association [1] à rembourser à l'antenne France travail concernée les indemnités de chômage versées à Mme [G] [A] dans la limite de trois mois d'indemnités.

Total partiel des postes identifiés : 1 500 €
LicenciementCause réelle et sérieuse
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21

Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-4, 5 novembre 2026, 21/17476

Cour d'appel

La cour déboute M. [H] [O] de sa demande en rappel de salaire pour la période du 1er octobre 2019 au 31 mars 2021, outre congés payés afférents. La cour confirme le jugement précédent en ce qu'il a débouté M. [H] [O] et la société [1] de leurs demandes respectives fondées sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; L'infirme pour le surplus de ses dispositions. La cour déboute M. [H] [O] de sa demande à la remise des bulletins de salaire rectifiés.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-4, 5 novembre 2026, 21/17476

La cour déboute M. [H] [O] de sa demande en rappel de salaire pour la période du 1er octobre 2019 au 31 mars 2021, outre congés payés afférents. La cour confirme le jugement précédent en ce qu'il a débouté M. [H] [O] et la société [1] de leurs demandes respectives fondées sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; L'infirme pour le surplus de ses dispositions. La cour déboute M. [H] [O] de sa demande à la remise des bulletins de salaire rectifiés.

22

Cour d'appel de Grenoble, Ch.sociale-sect.prud'hom, 5 novembre 2026, 24/03533

Cour d'appel

La cour retient le harcèlement moral. La société [1] a manqué à son obligation de sécurité et de prévention. Le licenciement de Mme [P] [X] est nul. La cour modifie le jugement précédent pour le surplus. La cour déboute Mme [P] [X] du surplus de ses demandes.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Grenoble, Ch.sociale-sect.prud'hom, 5 novembre 2026, 24/03533

La cour retient le harcèlement moral. La société [1] a manqué à son obligation de sécurité et de prévention. Le licenciement de Mme [P] [X] est nul. La cour modifie le jugement précédent pour le surplus. La cour déboute Mme [P] [X] du surplus de ses demandes.

Total partiel des postes identifiés : 81 296,84 € · Mentions brut/net à conserver · Bénéficiaires ou débiteurs distincts
LicenciementOrdonnance de jonction
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23

Cour d'appel de Grenoble, Ch.sociale-sect.prud'hom, 5 novembre 2026, 24/04425

Cour d'appel

La cour déclare irrecevables les conclusions du 18 août 2026 de la SELARL [1] ès qualités. La cour confirme le jugement précédent en ce qu'il a déclaré que les sommes à caractère salarial sont opposables à l'AGS CGEA de [Localité 4] L'INFIRME pour le surplus, Statuant des chefs d'infirmation et y ajoutant. La cour déclare le présent arrêt commun et opposable à l'AGS CGEA de [Localité 4].

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Grenoble, Ch.sociale-sect.prud'hom, 5 novembre 2026, 24/04425

La cour déclare irrecevables les conclusions du 18 août 2026 de la SELARL [1] ès qualités. La cour confirme le jugement précédent en ce qu'il a déclaré que les sommes à caractère salarial sont opposables à l'AGS CGEA de [Localité 4] L'INFIRME pour le surplus, Statuant des chefs d'infirmation et y ajoutant. La cour déclare le présent arrêt commun et opposable à l'AGS CGEA de [Localité 4].

Total partiel des postes identifiés : 3 000 € · Créances au passif · Garantie AGS selon ses limites · Attribution à vérifier
LicenciementCause réelle et sérieuse
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24

Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-4, 5 novembre 2026, 21/14098

Cour d'appel

La cour prononce la résiliation du contrat de travail de M. [P] [N] aux torts exclusifs de la société [2] au 10 avril 2019. Cette résiliation produit les effets d'un licenciement nul. La cour confirme le jugement précédent en ce qu'il a débouté M. [P] [N] de sa demande indemnitaire au titre du manquement de l'employeur à son obligation de sécurité ; L'infirme pour le surplus de ses dispositions déférées. La cour ordonne l'inscription de ces créances au passif de la liquidation judiciaire du de la société [2]. Les sommes, dues au titre des condamnations qui précèdent, sont exprimées en brut et supporteront, s'il y a lieu, les cotisations et contributions prévues par le code de la sécurité sociale.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-4, 5 novembre 2026, 21/14098

La cour prononce la résiliation du contrat de travail de M. [P] [N] aux torts exclusifs de la société [2] au 10 avril 2019. Cette résiliation produit les effets d'un licenciement nul. La cour confirme le jugement précédent en ce qu'il a débouté M. [P] [N] de sa demande indemnitaire au titre du manquement de l'employeur à son obligation de sécurité ; L'infirme pour le surplus de ses dispositions déférées. La cour ordonne l'inscription de ces créances au passif de la liquidation judiciaire du de la société [2]. Les sommes, dues au titre des condamnations qui précèdent, sont exprimées en brut et supporteront, s'il y a lieu, les cotisations et contributions prévues par le code de la sécurité sociale.

Total partiel des postes identifiés : 23 653,23 € · Créances au passif · Garantie AGS selon ses limites
LicenciementCause réelle et sérieuse
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