Thème de droit social
Inaptitude / reclassement : décisions et repères – page 2
Cette page rassemble les décisions publiques dans lesquelles inaptitude / reclassement constitue un thème documentaire identifié.
Jurisprudence
Décisions récentes sur inaptitude / reclassement
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-1, 6 novembre 2026, 23/02672
Cour d'appelLa cour déclare le licenciement de M. [V] prononcé le 30 juillet 2020 nul pour discrimination fondée sur l'état de santé du salarié. Les condamnations porteront intérêts au taux légal à compter de la réception par l'employeur de sa convocation devant le bureau de conciliation s'agissant de l'indemnité de congés payés supplémentaires et d'indemnité conventionnelle de licenciement, et à compter du présent arrêt s'agissant des dommages-intérêts pour licenciement nul et pour procédure irrégulière. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [s] [v] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Les intérêts échus dus au moins pour une année entière à compter du présent arrêt seront capitalisés dans les conditions prévues par l'article 1343-2 du code civil.
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La cour déclare le licenciement de M. [V] prononcé le 30 juillet 2020 nul pour discrimination fondée sur l'état de santé du salarié. Les condamnations porteront intérêts au taux légal à compter de la réception par l'employeur de sa convocation devant le bureau de conciliation s'agissant de l'indemnité de congés payés supplémentaires et d'indemnité conventionnelle de licenciement, et à compter du présent arrêt s'agissant des dommages-intérêts pour licenciement nul et pour procédure irrégulière. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [s] [v] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Les intérêts échus dus au moins pour une année entière à compter du présent arrêt seront capitalisés dans les conditions prévues par l'article 1343-2 du code civil.
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-1, 6 novembre 2026, 22/13376
Cour d'appelLa cour ordonne l'envoi par le greffe d'une copie certifiée conforme du présent arrêt, par lettre simple, à la Direction Générale de France Travail. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [b] [u] une somme à titre de dommages-intérêts pour harcèlement moral. La cour ordonne d'office le remboursement par la société [1] à l'organisme [4] les indemnités de chômage versées à la salariée licenciée du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé dans la limite de six mois.
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La cour ordonne l'envoi par le greffe d'une copie certifiée conforme du présent arrêt, par lettre simple, à la Direction Générale de France Travail. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [b] [u] une somme à titre de dommages-intérêts pour harcèlement moral. La cour ordonne d'office le remboursement par la société [1] à l'organisme [4] les indemnités de chômage versées à la salariée licenciée du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé dans la limite de six mois.
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-2, 6 novembre 2026, 21/11389
Cour d'appelL'association [1], aux droits de laquelle vient l'association [2], a méconnu son obligation de sécurité. Le licenciement de Mme [Y] [V] pour inaptitude consécutive à un accident du travail est dépourvu de cause réelle et sérieuse. La demande de l'association [2] tendant à voir dire l'instance périmée est irrecevable. La cour ordonne à l'association [2], venant aux droits de l'association [1] de payer à mme [y] [v] une somme à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral résultant de la violation de l'obligation de sécurité. La cour ordonne à l'association [2], venant aux droits de l'association [1] de payer à maitre hadrien bianchi, avocat de mme [y] [v] une somme au titre des frais irrépétibles de première instance et d'appel, à charge pour lui, en cas de recouvrement de cette somme à renoncer à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle. La cour déclare recevable l'appel de Mme [Y] [V].
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L'association [1], aux droits de laquelle vient l'association [2], a méconnu son obligation de sécurité. Le licenciement de Mme [Y] [V] pour inaptitude consécutive à un accident du travail est dépourvu de cause réelle et sérieuse. La demande de l'association [2] tendant à voir dire l'instance périmée est irrecevable. La cour ordonne à l'association [2], venant aux droits de l'association [1] de payer à mme [y] [v] une somme à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral résultant de la violation de l'obligation de sécurité. La cour ordonne à l'association [2], venant aux droits de l'association [1] de payer à maitre hadrien bianchi, avocat de mme [y] [v] une somme au titre des frais irrépétibles de première instance et d'appel, à charge pour lui, en cas de recouvrement de cette somme à renoncer à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle. La cour déclare recevable l'appel de Mme [Y] [V].
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-1, 6 novembre 2026, 26/02556
Cour d'appelLa cour déclare bien-fondée l'ordonnance du magistrat de la mise en état du 13 février 2026 et confirme le prononcé de la caducité de l'appel. La cour ordonne à mme [f] [h] epouse [k] aux depens dont distraction au profit de maitre [w] [d], associe de la selarl [3] [localite 1] et de payer à la sas [1] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
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La cour déclare bien-fondée l'ordonnance du magistrat de la mise en état du 13 février 2026 et confirme le prononcé de la caducité de l'appel. La cour ordonne à mme [f] [h] epouse [k] aux depens dont distraction au profit de maitre [w] [d], associe de la selarl [3] [localite 1] et de payer à la sas [1] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Cour d'appel de Lyon, CHAMBRE SOCIALE C, 6 novembre 2026, 22/05299
Cour d'appelLe licenciement est sans cause réelle et sérieuse. La cour modifie le jugement en toutes ses dispositions sauf celle ayant condamné la SAS [1] au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens. La cour déboute Mme [G] épouse [B] de sa demande au titre de la priorité de réembauche. Les sommes produiront intérêts au taux légal compter de la saisine pour les sommes revêtant un caractère salarial, à compter du présent arrêt concernant les dommages et intérêts alloués. La cour ordonne la capitalisation des intérêts.
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Le licenciement est sans cause réelle et sérieuse. La cour modifie le jugement en toutes ses dispositions sauf celle ayant condamné la SAS [1] au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens. La cour déboute Mme [G] épouse [B] de sa demande au titre de la priorité de réembauche. Les sommes produiront intérêts au taux légal compter de la saisine pour les sommes revêtant un caractère salarial, à compter du présent arrêt concernant les dommages et intérêts alloués. La cour ordonne la capitalisation des intérêts.
Cour d'appel de Lyon, CHAMBRE SOCIALE B, 6 novembre 2026, 23/08283
Cour d'appelLa cour confirme le jugement précédent, sauf en ce qu'il a débouté Mme [O] [S] de ses demandes de rappel d'heures supplémentaires et d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et en ce qu'il l'a condamnée aux dépens, Statant à nouveau sur les chefs réformés et ajoutant. La cour ordonne à l'[1] de payer à mme [o] [s] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile pour les frais exposés en première instance et en cause d'appel.
Réduire l’extrait : Cour d'appel de Lyon, CHAMBRE SOCIALE B, 6 novembre 2026, 23/08283
La cour confirme le jugement précédent, sauf en ce qu'il a débouté Mme [O] [S] de ses demandes de rappel d'heures supplémentaires et d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et en ce qu'il l'a condamnée aux dépens, Statant à nouveau sur les chefs réformés et ajoutant. La cour ordonne à l'[1] de payer à mme [o] [s] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile pour les frais exposés en première instance et en cause d'appel.
Cour d'appel de Caen, 1ère chambre sociale, 5 novembre 2026, 25/01349
Cour d'appelLa cour confirme le jugement sur tous les points dont elle était saisie. La cour ordonne à l'association [1] de payer à mme [g] [a] une somme au titre des frais irrépétibles exposés en cause d'appel. La cour condamne l'association [1] à rembourser à l'antenne France travail concernée les indemnités de chômage versées à Mme [G] [A] dans la limite de trois mois d'indemnités.
Réduire l’extrait : Cour d'appel de Caen, 1ère chambre sociale, 5 novembre 2026, 25/01349
La cour confirme le jugement sur tous les points dont elle était saisie. La cour ordonne à l'association [1] de payer à mme [g] [a] une somme au titre des frais irrépétibles exposés en cause d'appel. La cour condamne l'association [1] à rembourser à l'antenne France travail concernée les indemnités de chômage versées à Mme [G] [A] dans la limite de trois mois d'indemnités.
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-4, 5 novembre 2026, 21/17476
Cour d'appelLa cour déboute M. [H] [O] de sa demande en rappel de salaire pour la période du 1er octobre 2019 au 31 mars 2021, outre congés payés afférents. La cour confirme le jugement précédent en ce qu'il a débouté M. [H] [O] et la société [1] de leurs demandes respectives fondées sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; L'infirme pour le surplus de ses dispositions. La cour déboute M. [H] [O] de sa demande à la remise des bulletins de salaire rectifiés.
Réduire l’extrait : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-4, 5 novembre 2026, 21/17476
La cour déboute M. [H] [O] de sa demande en rappel de salaire pour la période du 1er octobre 2019 au 31 mars 2021, outre congés payés afférents. La cour confirme le jugement précédent en ce qu'il a débouté M. [H] [O] et la société [1] de leurs demandes respectives fondées sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; L'infirme pour le surplus de ses dispositions. La cour déboute M. [H] [O] de sa demande à la remise des bulletins de salaire rectifiés.
Cour d'appel de Grenoble, Ch.sociale-sect.prud'hom, 5 novembre 2026, 24/03533
Cour d'appelLa cour retient le harcèlement moral. La société [1] a manqué à son obligation de sécurité et de prévention. Le licenciement de Mme [P] [X] est nul. La cour modifie le jugement précédent pour le surplus. La cour déboute Mme [P] [X] du surplus de ses demandes.
Réduire l’extrait : Cour d'appel de Grenoble, Ch.sociale-sect.prud'hom, 5 novembre 2026, 24/03533
La cour retient le harcèlement moral. La société [1] a manqué à son obligation de sécurité et de prévention. Le licenciement de Mme [P] [X] est nul. La cour modifie le jugement précédent pour le surplus. La cour déboute Mme [P] [X] du surplus de ses demandes.
Cour d'appel de Grenoble, Ch.sociale-sect.prud'hom, 5 novembre 2026, 24/04425
Cour d'appelLa cour déclare irrecevables les conclusions du 18 août 2026 de la SELARL [1] ès qualités. La cour confirme le jugement précédent en ce qu'il a déclaré que les sommes à caractère salarial sont opposables à l'AGS CGEA de [Localité 4] L'INFIRME pour le surplus, Statuant des chefs d'infirmation et y ajoutant. La cour déclare le présent arrêt commun et opposable à l'AGS CGEA de [Localité 4].
Réduire l’extrait : Cour d'appel de Grenoble, Ch.sociale-sect.prud'hom, 5 novembre 2026, 24/04425
La cour déclare irrecevables les conclusions du 18 août 2026 de la SELARL [1] ès qualités. La cour confirme le jugement précédent en ce qu'il a déclaré que les sommes à caractère salarial sont opposables à l'AGS CGEA de [Localité 4] L'INFIRME pour le surplus, Statuant des chefs d'infirmation et y ajoutant. La cour déclare le présent arrêt commun et opposable à l'AGS CGEA de [Localité 4].
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-4, 5 novembre 2026, 21/14098
Cour d'appelLa cour prononce la résiliation du contrat de travail de M. [P] [N] aux torts exclusifs de la société [2] au 10 avril 2019. Cette résiliation produit les effets d'un licenciement nul. La cour confirme le jugement précédent en ce qu'il a débouté M. [P] [N] de sa demande indemnitaire au titre du manquement de l'employeur à son obligation de sécurité ; L'infirme pour le surplus de ses dispositions déférées. La cour ordonne l'inscription de ces créances au passif de la liquidation judiciaire du de la société [2]. Les sommes, dues au titre des condamnations qui précèdent, sont exprimées en brut et supporteront, s'il y a lieu, les cotisations et contributions prévues par le code de la sécurité sociale.
Réduire l’extrait : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-4, 5 novembre 2026, 21/14098
La cour prononce la résiliation du contrat de travail de M. [P] [N] aux torts exclusifs de la société [2] au 10 avril 2019. Cette résiliation produit les effets d'un licenciement nul. La cour confirme le jugement précédent en ce qu'il a débouté M. [P] [N] de sa demande indemnitaire au titre du manquement de l'employeur à son obligation de sécurité ; L'infirme pour le surplus de ses dispositions déférées. La cour ordonne l'inscription de ces créances au passif de la liquidation judiciaire du de la société [2]. Les sommes, dues au titre des condamnations qui précèdent, sont exprimées en brut et supporteront, s'il y a lieu, les cotisations et contributions prévues par le code de la sécurité sociale.
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