Cour d'appel d'Aix-en-Provence · 5 novembre 2026

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 4-4

ARRÊT AU FOND

DU 05 NOVEMBRE 2026

N° 2026/

LD/FP-D

Rôle N° RG 21/17476 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BIQ4D

S.A.S.U. [1]

C/

[B] [O]

Copie exécutoire délivrée

le :

05 NOVEMBRE 2026

à :

Me Frédéric CHAMBONNAUD, avocat au barreau de NICE

Me Benjamin COHEN, avocat au barreau de NICE

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NICE en date du 05 Novembre 2021 enregistré(e) au répertoire général sous le n° 20/00551.

APPELANTE

S.A.S.U. [1], demeurant [Adresse 1]

représentée par Me Frédéric CHAMBONNAUD, avocat au barreau de NICE

INTIME

Monsieur [B] [O], demeurant [Adresse 2] [Localité 1] [Adresse 3]

représenté par Me Benjamin COHEN, avocat au barreau de NICE

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

L'affaire a été débattue le 15 Juin 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant M. Laurent DESGOUIS, Conseiller, chargé du rapport, qui a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Natacha LAVILLE, Présidente

Madame Marie-Anne BLOCH, Conseiller

M. Laurent DESGOUIS, Conseiller

Greffier lors des débats : Madame Françoise PARADIS-DEISS.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 05 Novembre 2026.

ARRÊT

Contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 05 Novembre 2026

Signé par Madame Natacha LAVILLE, Présidente et Madame Françoise PARADIS-DEISS, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

EXPOSE DU LITIGE

La société par actions simplifiées unipersonnelle [1] (la société/l'employeur) exerce une activité de transport routier de fret urbain et de location de véhicule.

Suivant contrat à durée indéterminée, elle a engagé M. [B] [O] (le salarié) en qualité de chauffeur poids lourd, coefficient 150 M, groupe 7, à compter du 17 juillet 2019, pour une durée du travail fixée à 169 heures par mois moyennant une rémunération mensuelle brute de 1769,72 €.

La relation de travail a été soumise à la convention collective nationale des transports routiers.

En dernier lieu, le salarié a perçu une rémunération mensuelle brute de 1 985, 52 €.

A la suite d'un contrôle routier survenu le 26 septembre 2019, le permis de conduire de M. [O], lequel conduisait alors un véhicule de la société, a été suspendu pour une durée de 6 mois.

Par courrier du 4 octobre 2019, la société a indiqué à M. [O], qu'en raison de la suspension de son permis de conduire, il n'était plus apte au poste de chauffeur poids lourds et qu'il était, à compter du 30 septembre précédent, en absence non rémunérée jusqu'à ce qu'il retrouve son permis de conduire, celle-ci ne disposant pas d'autre poste disponible.

Par courrier du 17 août 2020, le conseil du salarié s'est adressé à la société pour lui indiquer qu'il était toujours à sa disposition, réclamant le paiement des salaires échus depuis le 1er octobre 2019 ainsi que la remise de ses bulletins de salaire et de son planning.

Par courrier du 3 septembre 2020, la société a répondu que sans permis poids lourd, le salarié ne pouvait « (') plus faire partie de l'effectif et par conséquent aucun planning (') » ne pouvait lui être remis.

Suivant requête reçue le 10 septembre 2020, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de Nice pour obtenir le paiement du rappel de salaire sur la période du 1er octobre 2019 au 31 mars 2021, outre dommages et intérêts et frais de procédure.

Au dernier état de ses réclamations, le salarié a demandé au conseil de lui allouer le paiement du rappel de salaire sur la période du 1er octobre 2019 au 31 mars 2020, outre dommages et intérêts et frais de procédure

Par jugement rendu le 5 novembre 2021, le conseil de prud'hommes a :

constaté que M. [B] [O] est bien salarié de la société [1] ;

condamné la société [1] à verser à M. [B] [O] les sommes suivantes :

31 854, 96 € au titre de salarie pour du 1er octobre 2019 au 31 mars 2021 ;

3 185, 50 € au titre des congés payés y afférents ;

ordonné la remise des bulletins de salaire par la société [1] à M. [B] [O] pour la période du 1er octobre 2019 au 31 mars 2021 et ce sans astreinte ;

débouté les parties du surplus de leurs demandes ;

mis les dépens à la charge de la partie défenderesse.

La cour est saisie de l'appel formé par la société le 13 décembre 2021.

Par ses dernières conclusions remises au greffe le 9 mars 2022, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé de ses moyens et prétentions conformément à l'article 455 du code de procédure civile, la société demande à la cour de :

' Vu les articles L1226-4, L1233-4 et L.3243-2 du Code du travail,

' Vu l'article 1219 du Code civil,

' Vu la jurisprudence citée,

' Vu le jugement du 5 novembre 2021,

DECLARER l'appel de la société [1] recevable,

RETENIR que la suspension du permis de Monsieur [O], par la police est intervenue pour cause de consommation de stupéfiant au volant d'un poids lourd appartenant à l'employeur et donc sur le temps de travail,

RETENR que la société [1] était en droit de suspendre l'exécution du contrat de travail et donc de suspendre les règlements des salaires,

RETENIR que la société [1] était dans l'impossibilité de reclasser le salarié,

RETENIR que la société [1] n'avait pas à procéder au reclassement du salarié,

En conséquence,

INFIRMER le jugement du 5 novembre 2021 en ce qu'il a condamné la société [1] à régler à Monsieur [O] les sommes de

31.854,96 € au titre de salaire pour la période du 1er octobre 2019 au 31 mars 2021 et 3.185,50 € au titre des congés payés afférents outre les dépens,

INFIRMER le jugement du 5 novembre 2021 en ce qu'il a condamné la société [1] à remettre à Monsieur [O] des bulletins de salaire pour la période du 1er octobre 2019 au 31 mars 2021,

DEBOUTER Monsieur [B] [O] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions,

CONDAMNER Monsieur [B] [O] au paiement de la somme de 2 000 € par application des dispositions de l'article 700 du CPC, outre les dépens.

Par ses dernières conclusions remises au greffe le 12 mai 2026, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé de ses moyens et prétentions conformément à l'article 455 du code de procédure civile, le salarié demande à la cour de :

Confirmer le jugement du 5 novembre 2021 en toute ses dispositions ;

Débouter la société [2] de l'ensemble de ses demandes.

L'ordonnance de clôture de la procédure a été rendue le 18 mai 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

Il convient, à titre liminaire, de rappeler que la cour n'est pas tenue de statuer sur les demandes de « constater », « donner acte », « dire et/ou juger » ou « déclarer » qui, sauf dispositions légales spécifiques, ne sont pas des prétentions, en ce qu'elles ne sont pas susceptibles d'emporter des conséquences juridiques, mais des moyens qui ne figurent que par erreur dans le dispositif, plutôt que dans la partie discussion des conclusions d'appel.

En outre, la recevabilité de l'appel interjeté par la société n'est pas discutée.

Sur le rappel de salaire :

L'article 1353 du code civil, dispose que « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation ».

En matière de paiement du salaire, en application de cette règle, il incombe au préalable au salarié d'établir qu'il a un droit à rémunération.

Le salarié qui se tient à la disposition de l'employeur a droit à un travail et à une rémunération.

Une fois rapportée, par le salarié, la preuve d'un droit à rémunération, celle du paiement des salaires afférents au travail effectivement accompli incombe à l'employeur, débiteur de cette obligation.

Ainsi, il appartient à l'employeur de rapporter la preuve du paiement du salaire ou de démontrer que le salarié a refusé d'exécuter son travail ou qu'il ne s'est pas tenu à la disposition de l'employeur.

En l'espèce, le salarié sollicite, par voie de confirmation du jugement entrepris, la condamnation de la société à lui verser la somme de 31 854, 96 €, outre congés payés, à titre de rappel de salaire sur la période du 1er octobre 2019 au 31 mars 2021.

A l'appui, il fait valoir :

s'être rapproché à plusieurs reprises de son employeur pour lui indiquer qu'il se tenait à sa disposition ;

que la société a suspendu de manière arbitraire l'exécution du contrat de travail ;

qu'il n'a pas fait l'objet d'un licenciement, ceci le plaçant dans une situation économique intenable ;

que l'employeur ne saurait valablement exciper de l'exception d'inexécution, visée aux dispositions de l'article 1219 du Code Civil pour faire échec à sa demande ;

que durant la période considérée il n'était pas en « absence injustifiée » mais en position d'« absence non-rémunérée », tel que cela ressort de ses bulletins de salaire.

Il produit :

son contrat de travail ;

ses bulletins de paie pour la période de septembre 2019 à octobre 2020 ;

le courrier de la société en date du 4 octobre 2019 ;

le courrier, adressé par son conseil à la société le 17 août 2020 ;

le courrier en réponse de la société en date du 3 septembre 2020 ;

un courrier, adressé par son conseil à la société le 9 février 2021.

Pour s'opposer à cette demande, la société soutient :

que le permis de conduire du salarié a été suspendu pour des faits de conduite d'un véhicule professionnel, pendant le temps de travail, en état d'une consommation de stupéfiant ; qu'elle a ainsi dû récupérer le véhicule le jour même de la commission de ces faits, celui-ci étant immobilisé ;

que si elle avait la possibilité de licencier le salarié pour faute grave, elle a choisi de faire preuve de clémence à l'égard de ce dernier, afin de lui permettre de réintégrer son poste une fois retrouvée la jouissance de son permis de conduire ;

que le salarié n'a jamais pris soins de lui adresser le moindre courrier ou de la prévenir téléphoniquement de la suspension de son permis de conduire ; que c'est elle qui a pris l'initiative de prendre attache avec M. [O] ;

que le salarié ne s'est plus présenté à son poste après sa verbalisation ;

que le permis de conduire de ce dernier est essentiel pour l'accomplissement des tâches qui lui ont été conférées par le contrat de travail ;

que si aucune obligation légale de reclassement ne peut lui être opposée, elle était, en toute hypothèse, dans l'impossibilité d'affecter le salarié à un autre poste dans la société pendant le temps de la suspension de son permis de conduire ;

que les parties avaient oralement convenues d'une suspension du contrat de travail du salarié ;

que M. [O] ne s'est manifesté auprès de son employeur pour indiquer qu'il était à sa disposition que plus d'un an après son courrier du 4 octobre 2019, soit le 17 août 2020 ;

qu'en ne se rendant plus sur son lieu de travail à compter du 26 octobre 2019, elle peut valablement lui opposer l'exception d'inexécution de l'article 1219 du Code Civil pour contester sa demande en rappel de salaire.

Elle verse :

la copie d'une fiche de suspension du permis de conduire de M. [O] pour une durée de 72 heures, émise le 26 septembre 2019 ;

une fiche d'immobilisation du véhicule en date du 26 septembre 2019 ;

son courrier en date du 4 octobre 2019.

Après analyse des moyens et pièces, la cour retient que le droit à rémunération du salarié est établi par le contrat de travail versé aux débats, droit qui n'est d'ailleurs pas discuté en l'espèce.

Elle retient dès lors qu'il incombe à l'employeur, qui refuse de régler les salaires, d'établir que le salarié ne s'est pas tenu à sa disposition ou a refusé d'exécuter son travail sur la période courant du 1er octobre 2019 au 31 mars 2021.

A ce titre, et après analyse des éléments du dossier, la cour relève :

que le salarié, engagé le 17 juillet 2019, au sein de la société comme chauffeur poids lourds, a fait l'objet d'une suspension de son permis de conduire le 26 septembre suivant, tel que cela résulte de la fiche de suspension produite aux débats ; que cette même fiche indique que le salarié pouvait récupérer son permis de conduire à compter du 26 mars 2020 ;

qu'en sa qualité de chauffeur poids lourd, la possession de son permis de conduire constitue une condition essentielle à l'exercice de l'activité du salarié au sein de la société ;

que le salarié ne discute pas qu'il ne s'est pas présenté sur son lieu de travail depuis le 26 septembre 2019, tel que l'indique de manière non équivoque la société au sein de ses dernières écritures ;

que si la société a informé le salarié de justifier de sa situation par courrier du 4 octobre 2019, le salarié ne justifie pas de l'information préalable de sa capacité à se tenir à la disposition de son employeur ;

que, compte tenu des termes de la demande en rappel de salaire qui lui est présentée, la cour rappelle devoir déterminer si l'employeur établit, ou non, que le salarié était à sa disposition sur la période, couvrant ledit rappel ; qu'il est ainsi indifférent de s'interroger sur la clémence, réelle ou supposée, de la société qui a décidé de ne pas licencier le salarié, ni même sur la situation économique de ce dernier face à cette absence de licenciement ; qu'il est tout aussi indifférent d'examiner dans ce cadre le moyen tirés de la validité, ou non, de l'exception d'inexécution, excipé par la société ;

qu'aux termes du courrier en date du 17 août 2020, le conseil du salarié s'adresse en ces termes à la société « (') Lorsqu'il s'est représenté à vous, puisque tenu par un contrat de travail, vous avez cru bon opter pour lui adresser un courrier RAR pour l'informer officiellement de ce qu'il n'était plus apte à son poste et que, en conséquence, il ne serait pas rémunéré. Vous avez donc refusé de le faire travailler ou de le reclasser (') » ; que face aux éléments développés par la société, il ne saurait être déduit des termes de ce courrier, adressé près de 11 mois après le courrier de l'employeur en date du 4 octobre 2019, que le salarié se tenait depuis le 26 septembre précédent, à la disposition de son employeur ; qu'en outre, M. [O] ne justifie avoir informé, avant le 17 août 2020 à tout le moins, son employeur qu'il se tenait à sa disposition ;

qu'il ne saurait être immédiatement déduit de la circonstance que M. [O] appartenait toujours aux effectifs de la société au 9 février 2021, tel que cela résulte du courrier du conseil de ce dernier, que M. [O] était à la disposition de son employeur depuis la date de sa suspension de permis de conduire, dont la cour rappelle que celui-ci constitue une condition essentielle à l'exercice de l'activité du salarié au sein de la société.

Il s'ensuit que l'employeur établit que le salarié ne s'est pas tenu à sa disposition durant la période visée par la demande de M. [O].

Infirmant le jugement déféré, la cour déboute le salarié de sa demande en rappel de salaire et de congés payés y afférents, ainsi que, de manière subséquente, de sa demande de remise des bulletins de salaires rectifiés.

Sur les frais irrépétibles et les dépens :

Le jugement déféré sera confirmé en ce qu'il a débouté les parties de leur demandes respectives fondées sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, mais infirmé en ce qu'il a condamné la société aux dépens.

Dès lors que succombe en ses prétentions d'appel, il sera condamné aux dépens de première instance et d'appel.

Enfin, l'équité commande qu'il ne soit pas fait application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile pour les frais en cause d'appel au profit de la société.

PAR CES MOTIFS

La cour,

Confirme le jugement déféré en ce qu'il a débouté M. [H] [O] et la société [1] de leurs demandes respectives fondées sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;

L'infirme pour le surplus de ses dispositions ;

Statuant à nouveau et y ajoutant :

Déboute M. [H] [O] de sa demande en rappel de salaire pour la période du 1er octobre 2019 au 31 mars 2021, outre congés payés afférents ;

Déboute M. [H] [O] de sa demande à la remise des bulletins de salaire rectifiés ;

Dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au titre des frais d'appel ;

Condamne M. [H] [O] aux dépens de première instance et d'appel.

La greffière La présidente

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.

En foi de quoi, ladite décision a été signée par le président de chambre et le greffier.