Thème de droit social

Inaptitude / reclassement : décisions et repères – page 3

Cette page rassemble les décisions publiques dans lesquelles inaptitude / reclassement constitue un thème documentaire identifié.

Décisions indexées18 973
Dernière décision affichée5 novembre 2026
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Jurisprudence

Décisions récentes sur inaptitude / reclassement

18 973 décisions
25

Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 3-1, 5 novembre 2026, 25/13842

Cour d'appel

La cour confirme l'ordonnance rendue le 26 novembre 2025 par le président du tribunal de commerce de Grasse.

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La cour confirme l'ordonnance rendue le 26 novembre 2025 par le président du tribunal de commerce de Grasse.

Total partiel des postes identifiés : 4 000 €
LicenciementOrdonnance de référé
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27

Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-5, 5 novembre 2026, 24/02092

Cour d'appel

La cour ordonne à la societe [1] sas de payer à monsieur [w] [p] une somme à titre d'indemnité pour licenciement nul. La cour modifie le jugement sauf en ce qu'il a prononcé la nullité du licenciement de Monsieur [W] [P], débouté M. [W] [P] de sa demande d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, l'a débouté de sa demande de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation d'exécution de bonne foi du contrat de travail et a statué sur les dépens et les demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Les intérêts au taux légal sur les créances indemnitaires courront à compter du présent arrêt. La cour ordonne la capitalisation des intérêts dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil. La cour ordonne la remise par la société [1] Sas à Monsieur [W] [P] d'une attestation [3] et d'un bulletin de paie conformes à la présente décision.

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La cour ordonne à la societe [1] sas de payer à monsieur [w] [p] une somme à titre d'indemnité pour licenciement nul. La cour modifie le jugement sauf en ce qu'il a prononcé la nullité du licenciement de Monsieur [W] [P], débouté M. [W] [P] de sa demande d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, l'a débouté de sa demande de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation d'exécution de bonne foi du contrat de travail et a statué sur les dépens et les demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Les intérêts au taux légal sur les créances indemnitaires courront à compter du présent arrêt. La cour ordonne la capitalisation des intérêts dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil. La cour ordonne la remise par la société [1] Sas à Monsieur [W] [P] d'une attestation [3] et d'un bulletin de paie conformes à la présente décision.

Total partiel des postes identifiés : 141 851,92 € · Bénéficiaires ou débiteurs distincts
LicenciementCause réelle et sérieuse
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28

Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-5, 5 novembre 2026, 24/01918

Cour d'appel

La cour confirme le jugement en toutes ses dispositions. La cour déboute les parties de toute autre demande. Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

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La cour confirme le jugement en toutes ses dispositions. La cour déboute les parties de toute autre demande. Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

29

Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-5, 5 novembre 2026, 24/01959

Cour d'appel

Le licenciement de Mme [Q] [P] est sans cause réelle et sérieuse. La cour confirme le jugement précédent sauf en ce qu'il a débouté Mme [Q] [P] de sa demande indemnitaire fondée sur l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement et de sa demande de remise des bulletins de paie et documents de fin de contrat conformes. La cour ordonne à mme [d] [t] [w] de payer à mme [q] [p] une somme au titre des frais irrépétibles d'appel. Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produiront intérêts. La cour dit n'y avoir lieu au prononcé d'une astreinte. La cour déboute les parties de toute autre demande. Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-5, 5 novembre 2026, 24/01959

Le licenciement de Mme [Q] [P] est sans cause réelle et sérieuse. La cour confirme le jugement précédent sauf en ce qu'il a débouté Mme [Q] [P] de sa demande indemnitaire fondée sur l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement et de sa demande de remise des bulletins de paie et documents de fin de contrat conformes. La cour ordonne à mme [d] [t] [w] de payer à mme [q] [p] une somme au titre des frais irrépétibles d'appel. Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produiront intérêts. La cour dit n'y avoir lieu au prononcé d'une astreinte. La cour déboute les parties de toute autre demande. Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

Total partiel des postes identifiés : 2 000 €
LicenciementCause réelle et sérieuse
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30

Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-5, 5 novembre 2026, 24/02038

Cour d'appel

La cour dit le licenciement de [H] [W] dépourvu de cause réelle et sérieuse. La cour déclare irrecevables les conclusions récapitulatives n°2 déposées par la société [Adresse 1] par message Rpva du 9 septembre 2026. La cour ordonne à la societe [adresse 1] de payer à mme [g] [k] veuve [w], m. [l] [w] et mme [r] [w], es qualites d'ayants droit de [h] [w] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La cour déclare irrecevables les conclusions aux fins de demande de révocation de l'ordonnance de clôture déposées par la société [1] par message Rpva du 30 septembre 2026. La cour modifie le jugement en toutes ses dispositions.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-5, 5 novembre 2026, 24/02038

La cour dit le licenciement de [H] [W] dépourvu de cause réelle et sérieuse. La cour déclare irrecevables les conclusions récapitulatives n°2 déposées par la société [Adresse 1] par message Rpva du 9 septembre 2026. La cour ordonne à la societe [adresse 1] de payer à mme [g] [k] veuve [w], m. [l] [w] et mme [r] [w], es qualites d'ayants droit de [h] [w] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La cour déclare irrecevables les conclusions aux fins de demande de révocation de l'ordonnance de clôture déposées par la société [1] par message Rpva du 30 septembre 2026. La cour modifie le jugement en toutes ses dispositions.

Total des postes identifiés : 18 000 €
LicenciementCause réelle et sérieuse
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31

Cour d'appel de Limoges, Chambre sociale, 5 novembre 2026, 26/00132

Cour d'appel

La grille de salaire applicable était la grille Auvergne. La cour rejette la demande de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail. La cour ordonne à la societe [adresse 1] de payer à m. [f] une somme au titre de ses frais irrépétibles d'appel. La cour modifie le jugement rendu par le conseil des prud'hommes de [Localité 3]. M. [X] [F] devait être classé au Niveau III position 2 coefficient 230 à compter du 1er Février 2018. La cour rejette le surplus des demandes.

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La grille de salaire applicable était la grille Auvergne. La cour rejette la demande de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail. La cour ordonne à la societe [adresse 1] de payer à m. [f] une somme au titre de ses frais irrépétibles d'appel. La cour modifie le jugement rendu par le conseil des prud'hommes de [Localité 3]. M. [X] [F] devait être classé au Niveau III position 2 coefficient 230 à compter du 1er Février 2018. La cour rejette le surplus des demandes.

Total des postes identifiés : 7 220,16 € · Bénéficiaires ou débiteurs distincts
Contrat de travailCDD / intérim
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32

Cour d'appel de Rennes, Référés 7ème Chambre, 5 novembre 2026, 26/04988

Cour d'appel

La demande d'arrêt de l'exécution provisoire de droit est irrecevable. La cour rejette la demande d'arrêt de l'exécution provisoire facultative. La cour rejette la demande de consignation. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [f] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

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La demande d'arrêt de l'exécution provisoire de droit est irrecevable. La cour rejette la demande d'arrêt de l'exécution provisoire facultative. La cour rejette la demande de consignation. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [f] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Total des postes identifiés : 500 €
LicenciementOrdonnance de référé
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33

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 8, 5 novembre 2026, 23/01543

Cour d'appel

Les intérêts au taux légal, avec capitalisation dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil, sont dus à compter de l'accusé de réception de la convocation de l'employeur devant le bureau de jugement pour les créances de sommes d'argent dont le principe et le montant résultent du contrat ou de la loi, et à compter du présent arrêt pour le surplus. La cour ordonne à l'association [1] de payer à m. [a] [p] une somme à titre d'indemnité pour licenciement nul. La cour ordonne à l'association [1] de payer à m. [a] [p] une somme à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement. La cour rejette les autres demandes des parties. La cour ordonne à l'association [1] de payer à m. [a] [p] une somme au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. La cour ordonne l'envoi par le greffe d'une copie certifiée conforme du présent arrêt, par lettre simple, à la Direction Générale de France Travail.

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Les intérêts au taux légal, avec capitalisation dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil, sont dus à compter de l'accusé de réception de la convocation de l'employeur devant le bureau de jugement pour les créances de sommes d'argent dont le principe et le montant résultent du contrat ou de la loi, et à compter du présent arrêt pour le surplus. La cour ordonne à l'association [1] de payer à m. [a] [p] une somme à titre d'indemnité pour licenciement nul. La cour ordonne à l'association [1] de payer à m. [a] [p] une somme à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement. La cour rejette les autres demandes des parties. La cour ordonne à l'association [1] de payer à m. [a] [p] une somme au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. La cour ordonne l'envoi par le greffe d'une copie certifiée conforme du présent arrêt, par lettre simple, à la Direction Générale de France Travail.

Total partiel des postes identifiés : 80 386,45 €
LicenciementCause réelle et sérieuse
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34

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 10, 5 novembre 2026, 25/04886

Cour d'appel

La cour dit le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse. La cour déboute Mme [O] [D] du surplus de ses demandes. La cour condamne la société [M] [C] à remettre à Mme [O] [D] un bulletin de paie récapitulatif, une attestation [T] Travail et un certificat de travail conformes à la présente décision.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 10, 5 novembre 2026, 25/04886

La cour dit le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse. La cour déboute Mme [O] [D] du surplus de ses demandes. La cour condamne la société [M] [C] à remettre à Mme [O] [D] un bulletin de paie récapitulatif, une attestation [T] Travail et un certificat de travail conformes à la présente décision.

35

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 10, 5 novembre 2026, 23/06319

Cour d'appel

La cour dit irrecevables comme nouvelles la demande de dommages et intérêts pour discrimination liée à l'âge et la demande au titre des congés payés pendant les périodes d'arrêt maladie pour la période antérieure au 31 juillet 2023. La cour ordonne à l'association [1] de payer à mme [k] une somme pour défaut d'entretien annuel et non-respect de l'obligation de sécurité. La cour déboute Mme [K] du surplus de ses demandes. La cour dit n'y avoir lieu à frais irrépétible. La cour condamne l'Association [1] à remettre à Mme [K] un bulletin de paie conforme à la présente décision.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 10, 5 novembre 2026, 23/06319

La cour dit irrecevables comme nouvelles la demande de dommages et intérêts pour discrimination liée à l'âge et la demande au titre des congés payés pendant les périodes d'arrêt maladie pour la période antérieure au 31 juillet 2023. La cour ordonne à l'association [1] de payer à mme [k] une somme pour défaut d'entretien annuel et non-respect de l'obligation de sécurité. La cour déboute Mme [K] du surplus de ses demandes. La cour dit n'y avoir lieu à frais irrépétible. La cour condamne l'Association [1] à remettre à Mme [K] un bulletin de paie conforme à la présente décision.

36

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 10, 5 novembre 2026, 23/04345

Cour d'appel

La cour ordonne à m. [w] [o] de payer à madame [p] [f] une somme à titre de dommages et intérêts pour non-respect des durées maximales journalière et hebdomadaire de travail. La cour confirme le jugement en toutes ses dispositions, sauf en ce qu'il a débouté Mme [P] [F] de sa demande indemnitaire pour non-respect des durées maximales journalière et hebdomadaire de travail.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 10, 5 novembre 2026, 23/04345

La cour ordonne à m. [w] [o] de payer à madame [p] [f] une somme à titre de dommages et intérêts pour non-respect des durées maximales journalière et hebdomadaire de travail. La cour confirme le jugement en toutes ses dispositions, sauf en ce qu'il a débouté Mme [P] [F] de sa demande indemnitaire pour non-respect des durées maximales journalière et hebdomadaire de travail.

Total partiel des postes identifiés : 4 000 €
LicenciementCause réelle et sérieuse
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