Cour d'appel de Paris · 5 novembre 2026

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 10

ARRET DU 05 NOVEMBRE 2026

(n° , 10 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/06319 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIJFT

Décision déférée à la Cour : Jugement du 31 Juillet 2023 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS - RG n° 22/04588

APPELANTE

ASSOCIATION ISG INSTITUT [Etablissement 1]

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représentée par Me Franck MOREL, avocat au barreau de PARIS, toque : P0461

INTIMEE

Madame [E] [K]

[Adresse 2]

[Localité 2]

née le 02 Février 1961 à [Localité 3]

Représentée par Me Anne BARRES DANIEL, avocat au barreau de PARIS, toque : C2127

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 30 septembre 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Véronique BOST, Conseillère de la chambre

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de :

Madame Carine SONNOIS, Présidente de la chambre

Madame Véronique BOST, Conseillère de la chambre

Madame Rachel REIN, Conseillère de la chambre

Greffier : lors des débats : Mme Sonia BERKANE

ARRET :

- contradictoire

- mis à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile,

- signé par Madame Carine SONNOIS, Présidente de la chambre, et par Madame Sonia BERKANE,Greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSE DU LITIGE

Mme [E] [K] a été engagée en contrat à durée indéterminée par l'association [1] à compter du 18 novembre 2014, en qualité de directrice déléguée.

L'association [2] gère une école et la convention collective applicable est celle de l'enseignement privé indépendant.

Mme [K] a été arrêtée pour raisons médicales à compter du 20 septembre 2021.

Par requête reçue le 13 juin 2022, Mme [K] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris de demandes afférentes à l'exécution de son contrat de travail et à la résiliation judicaire de ce dernier aux torts de l'employeur.

Par jugement du 31 juillet 2023, le conseil de prud'hommes de Paris, en formation paritaire, a :

- prononcé la résiliation du contrat de travail de Mme [K] aux torts exclusifs de l'employeur

- condamné l'association [3] [4] [Etablissement 1] à verser à Mme [K] les sommes suivantes :

* 20 000 euros à titre de prime sur objectifs 2019

* 2 000 euros à titre de congés payés afférents

* 18 000 euros à titre de prime sur objectifs 2020

* 1 800 euros à titre de congés payés afférents

* 20 500 euros à titre de prime sur objectifs 2021

* 2 050 euros à titre de congés payés afférents

* 7 075 euros à titre de jours au-delà du forfait jours pour la période de juin 2018 à mai 2019

* 707 euros à titre de congés payés afférents

* 4 245 euros à titre de jours au-delà du forfait jours pour la période de juin 2019 à mai 2020

* 424 euros à titre de congés paves afférents

* 16 733 euros à titre de jours au-delà du forfait jours pour la période de juin 2020 à mai 2021

* 1 673 euros à titre de congés payés afférents

* 424,50 euros à titre de majoration de 25% pour 3 jours au-delà du forfait pour la période de juin 2020 à mai 2021

* 42,45 euros à titre de congés payés afférents

* 10 576 euros à titre de paiement des 17,38 jours de RTT

* 13 928 euros à titre de paiement des 22,89 jours de congés payés

* 39 750 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis

* 3 975 euros à titre de congés payés afférents

* 159 000 euros à titre d'indemnité contractuelle de licenciement

* 26 500 euros à titre d'indemnité légale de licenciement

Avec intérêts au taux légal à compter de la date de réception par la partie défenderesse de la convocation devant le bureau de conciliation et d'orientation soit le 28 juin 2022 et jusqu'au jour du paiement.

- rappelé qu'en vertu de l'article R.1454-28 du code du travail, ces condamnations sont exécutoires de droit à titre provisoire, dans la limite maximum de neuf mois de salaire calculés sur la moyenne des trois derniers mois de salaire.

- fixé cette moyenne à la somme de 10 750 euros brute.

- ordonné la remise des documents légaux conformes ;

* 106 000 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse

* 26 500 euros à titre de dommages et intérêts pour défaut d'entretien annuel individuel et non-respect de l'obligation de sécurité

* 21 600 euros à titre pour perte d'indemnisation de prévoyance

Avec intérêts au taux légal à compter du jour du prononcé du jugement

* 1 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

- débouté Mme [K] du surplus de ses demandes

- débouté l'association [5] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

- condamné l'association [5] aux dépens.

Le 19 septembre 2023, l'association [2] a interjeté appel de la décision qui lui a été notifiée le 21 août 2023.

Parallèlement, Mme [K] a saisi le conseil de prud'hommes en référé le 14 novembre 2023 aux fins d'obtenir le paiement à titre provisionnel des salaires des mois de septembre 2023 au 12 janvier 2024 ainsi que les congés payés sur période d'arrêt maladie.

Par ordonnance du 22 février 2024, le conseil de prud'hommes de Paris, statuant en référé, a :

- ordonné à l'association [2] le paiement à Mme [E] [K] des sommes suivantes :

- 4 800 euros nets à titre de salaire pour le mois de septembre 2023

- 4 800 euros nets à titre de salaire pour le mois d'octobre 2023

- 4 800 euros nets à titre de salaire pour le mois de novembre 2023

- 4 800 euros nets à titre de salaire pour le mois de décembre 2023

- 2 200 euros nets à titre de salaire pour la période du 01 au 12 janvier 2024

- 300 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

- ordonné à l'association [2] la remise à Mme [E] [K] d'un bulletin de paie conforme à la présente décision

- dit n'y avoir lieu à référé sur le surplus des demandes.

Cette ordonnance a été confirmée par la présente cour par arrêt du 6 novembre 2025.

Le 23 septembre 2024, le médecin du travail a déclaré Mme [K] inapte.

Par courrier du 12 octobre 2024, elle a été licenciée pour inaptitude avec impossibilité de reclassement.

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 24 septembre 2026, l'association [2] demande à la cour de :

- infirmer le jugement en ce qu'il a jugé que l'exécution déloyale du contrat de travail par l'ISG était avérée et que par suite la rupture du contrat du travail qui en découlait devait être jugée sans cause réelle et sérieuse,

- infirmer le jugement en ce qu'il a condamné l'ISG à verser à Mme [K] les sommes allouées au sein dudit jugement,

Statuant à nouveau :

- débouter Mme [K] de l'intégralité de ses demandes

A titre subsidiaire :

- constater que le contrat de travail de Mme [K] a été rompu par le courrier du 11 octobre 2024

En conséquence :

- débouter Mme [K] de ses demandes au titre de l'indemnité de licenciement

En toute état de cause :

- condamner Mme [E] [K] à régler à l'ISG la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

- condamner Madame [E] [K] aux entiers dépens de l'instance.

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 24 septembre 2026, Mme [K] demande à la cour de :

- confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a :

- prononcé la résiliation du contrat de travail de Mme [K] aux torts exclusifs de l'employeur ;

- condamné l'association [5] à verser à Madame [K] les sommes suivantes :

* 20 000 euros à titre de prime sur objectifs 2019

* 2 000 euros à titre de congés payés afférents

* 18 000 euros à titre de prime sur objectifs 2020

* 1 800 euros à titre de congés payés afférents

* 20 500 euros à titre de prime sur objectifs 2021

* 2 050 euros à titre de congés payés afférents

* 7 075 euros à titre de jours au-delà du forfait jours pour la période de juin 2018 à mai 2019

* 707 euros à titre de congés payés afférents

* 4 245 euros à titre de jours au-delà du forfait jours pour la période juin 2019 à mai 2020

* 424 euros à titre de congés payés afférents

* 16 733 euros à titre de jours au-delà du forfait jours pour la période de juin 2020 à mai 2021

* 1 673 euros à titre de congés payés afférents -

* 424,50 euros à titre de majoration de 25% pour 3 jours au-delà du forfait pour la période de juin 2020 à mai 2021

* 42,45 euros à titre de congés payés afférents

* 10 576 euros à titre de paiement des 17,38 jours de RTT

* 13 928 euros à titre de paiement des 22,89 jours de congés payés

* 39 750 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis

* 3 975 euros à titre de congés payés afférents

* 159 000 euros à titre d'indemnité contractuelle de licenciement

* 26 500 euros à titre de dommages et intérêts pour défaut d'entretien annuel individuel et non-respect de l'obligation de sécurité

- juger le licenciement pour inaptitude sans cause réelle et sérieuse

- confirmer le jugement entrepris sur le principe des condamnations au paiement de :

- l'indemnité légale de licenciement

- l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse

- la perte d'indemnisation de prévoyance

Et l'infirmer sur leur quantum

Statuant à nouveau,

- condamner la société [2] au paiement :

* du solde de l'indemnité légale de licenciement :3 784,37 euros

* des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse (13 250 euros x 10 mois) :132 500 euros

* indemnités pour perte d'indemnisation de prévoyance : 32 400 euros

- infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a débouté Mme [K] :

- de sa demande d'indemnités pour travail dissimulé,

- et des indemnités pour exécution déloyale et de mauvaise foi du contrat de travail

Statuant à nouveau,

- condamner la société [2] au paiement :

* indemnités pour travail dissimulé : 79 500 euros

* indemnités pour exécution déloyale et de mauvaise foi du contrat de travail (13 250 euros x 6 mois) : 79 500 euros

- condamner la société [2] au paiement :

* indemnités pour discrimination fondée sur l'âge : 53 000 euros

* congés payés sur arrêts maladie : 30 003 euros

- Remise des bulletins conformes, l'attestation pôle emploi, certificat de travail, et ce, sous astreinte de 100 euros par jour de retard et par document à compter de la décision à intervenir.

- dire que les sommes à caractère de salaire porteront intérêts au taux légal à compter de la saisine du conseil de prud'hommes et pour les autres à compter du prononcé du jugement du conseil de prud'hommes de Paris du 31 juillet 2023

* article 700 du code de procédure civile : 6 000 euros

* dépens (articles 695 et suivants du code de procédure civile).

La cour se réfère expressément aux conclusions des parties pour un plus ample exposé des faits, de la procédure ainsi que de leurs moyens et prétentions.

L'ordonnance de clôture a été rendue le 29 septembre 2026.

L'audience de plaidoirie a été fixée au 30 septembre 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur les demandes nouvelles

Aux termes de l'article 564 du code de procédure civile, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, les parties ne peuvent soumettre à la cour de nouvelles prétentions si ce n'est pour opposer compensation, faire écarter les prétentions adverses ou faire juger les questions nées de l'intervention d'un tiers, ou de la survenance ou de la révélation d'un fait.

L'article 565 précise que les prétentions ne sont pas nouvelles dès lors qu'elles tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge même si leur fondement juridique est différent.

L'article 566 dispose que les parties ne peuvent ajouter aux prétentions soumises au premier juge que les demandes qui en sont l'accessoire, la conséquence ou le complément nécessaire.

L'employeur soutient que les demandes de Mme [K] au titre de l'exécution déloyale et de mauvaise foi du contrat de travail, de la discrimination et des congés payés durant les périodes de maladie sont nouvelles en cause d'appel et à ce titre, irrecevables.

- Sur la demande au titre de l'exécution déloyale et de mauvaise foi du contrat de travail

En ce qui concerne la demande de dommages et intérêts au titre de l'exécution déloyale du contrat de travail, la cour relève qu'une demande de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail figure parmi les chefs de demande tels que relatés par le jugement du conseil de prud'hommes. La cour retient en outre qu'une telle demande est l'accessoire et le complément de la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail fondée sur les manquements de l'employeur à ses obligations contractuelles.

Cette demande est recevable.

- Sur la demande de dommages et intérêts pour discrimination fondée sur l'âge

La cour relève que Mme [K] n'a pas évoqué la discrimination devant les premiers juges et retient que cette demande ne tend pas aux mêmes fins que la demande de résiliation du contrat de travail et n'est pas l'accessoire ou le complément des demandes présentées en première instance.

Cette demande est irrecevable comme nouvelle.

- Sur la demande au titre des congés payés pendant les arrêts maladies

La Cour de cassation a jugé que l'arrêt qu'elle a rendu le 13 septembre 2023, qui ne modifiait pas les données juridiques du litige telles qu'elles résultaient du droit de l'Union, ne constituait pas la survenance ou la révélation d'un fait de nature à rendre recevable la nouvelle prétention de la salariée. Par ailleurs, il résulte du titre même de la loi du 22 avril 2024 qu'il s'agit d'une loi d'adaptation au droit de l'Union européenne de sorte qu'elle ne constitue pas davantage la survenance ou la révélation d'un fait de nature à rendre recevable la nouvelle prétention de la salariée, dès lors que cette loi ne fait qu'adapter le droit de l'Union en matière de congés payés qui lui préexistait.

Contrairement à ce qu'affirme Mme [K], sa demande au titre des congés payés pendant les arrêts maladie n'est pas liée à l'exécution provisoire et aux conséquences financières de la rupture. Elle n'est donc pas recevable pour la période antérieure au jugement et au prononcé de la résiliation judiciaire mais serait recevable pour la période postérieure dans l'hypothèse où le jugement serait infirmé sur la résiliation judiciaire.

Sur les rappels de prime

L'article 7 du contrat de travail, intitulé rémunération stipule : « Madame [E] [K] percevra au titre de son activité une rémunération forfaitaire annuelle brute de 120 000 euros (cent-vingt-mille euros) soit 10 000 euros (dix mille euros) bruts mensuels.

A cette rémunération fixe s'ajoute une prime sur objectifs pouvant aller jusqu'à 30 000 € versés fin décembre. Les objectifs seront fixés annuellement. »

L'association soutient qu'il existe une corrélation entre l'octroi des primes et la rentabilité de l'institut. Elle fait valoir que l'établissement étant déficitaire, Mme [K] ne pouvait se voir octroyer 100% de sa prime. Elle précise avoir procédé à des versements partiels de celle-ci.

Mme [K] soutient avoir vu sa prime réduire année après année alors qu'aucun objectif n'était fixé par la société et que son investissement était exemplaire. Elle considère que l'absence de fixation des objectifs est imputable à l'employeur et ne peut être retournée contre elle. Elle expose que les versements partiels invoqués par l'association ne valent pas règlement intégral et qu'ils doivent être imputés sur les sommes effectivement dues.

La cour rappelle que lorsque la rémunération variable dépend d'objectifs définis unilatéralement par l'employeur dans le cadre de son pouvoir de direction, à défaut de fixation desdits objectifs, la rémunération variable doit être payée intégralement. L'employeur ne soutient pas avoir fixé des objectifs annuels, se bornant à évoquer les résultats de l'entreprise.

C'est à bon droit que le conseil de prud'hommes a condamné l'employeur au paiement du maximum de la prime tel que déterminé par le contrat de travail diminué des primes déjà versées.

Le jugement sera confirmé sur ce point.

Sur les rappels de salaires relatif au travail au-delà de la convention de forfait

Selon l'article L. 3174-1 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié de présenter, à l'appui de sa demande, des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu'il prétend avoir accomplies afin de permettre à l'employeur, qui assure le contrôle des heures de travail effectuées, d'y répondre utilement en produisant ses propres éléments. Le juge forme sa conviction en tenant compte de l'ensemble de ces éléments. Après analyse des pièces produites par l'une et l'autre des parties, dans l'hypothèse où il retient l'existence d'heures supplémentaires, il évalue, sans être tenu de préciser le détail de son calcul, l'importance de celles-ci.

Mme [K] produit des tableaux récapitulatifs annuels de ses jours travaillés ainsi qu'un échange de mail avec le directeur général de l'[2] évoquant les jours de repos de la salariée.

Elle produit ainsi des éléments suffisamment précis pour que son employeur puisse répondre.

L'association [2] soutient que Mme [K] n'apporte aucun élément démontrant que les jours supplémentaires dont elle se prévaut ont été demandés par la société. Elle fait valoir que la salariée fonde sa demande sur des documents établis de façon unilatérale dont la valeur probante n'est pas suffisante.

En cet état, il sera considéré que l'employeur ne remplit pas la charge de la preuve qui lui revient.

Au regard des éléments produits par chacune des parties, il convient de confirmer le jugement sur ce point.

Sur le travail dissimulé

Mme [K] fait valoir que la reconnaissance par la société des jours au-delà du forfait et le refus de les régler constituent du travail dissimulé.

La cour retient que certes, l'employeur n'a pas opéré de contrôle suffisant sur les jours et heures de travail effectivement réalisés par le salarié mais qu'il ne résulte cependant pas des éléments du dossier que l'employeur aurait entendu se soustraire à ses obligations déclaratives et aurait sciemment omis de rémunérer des heures de travail dont il avait connaissance qu'elles avaient été accomplies.

Le jugement sera confirmé en ce qu'il a débouté Mme [K] de sa demande à ce titre.

Sur l'absence d'entretien annuel et de visites médicales

Mme [K] soutient que malgré l'existence de la convention de forfait en jours, l'association n'a jamais organisé d'entretien annuel, ni de suivi médical. Elle rapporte avoir subi un préjudice démontré par la dégradation de son état de santé. Elle fait valoir à cet égard

qu'à la demande du médecin du travail, son psychiatre a attesté qu'une reprise avec le même employeur mettrait gravement en danger sa santé. Elle soutient que l'employeur a ainsi manqué à son obligation de protéger la santé et la sécurité des salariés.

L'association [2] soutient qu'au regard du niveau de responsabilité de la salariée, elle était en relation constante avec le directeur général et pouvait donc évoquer sa charge de travail.

La cour retient qu'il ressort des éléments produits que l'état de santé de Mme [K] s'est dégradé à la suite de sa surchage de travail, l'absence d'entretien annuel n'ayant pas permis de s'assurer de la charge de travail et des conséquences de celle-ci sur la vie et la santé de Mme [K]. Toutefois, le conseil de prud'hommes a fait une évaluation trop importante du préjudice subi.

L'association [2] sera condamnée à payer à Mme [K] la somme de 2 500 euros à ce titre, par infirmation du jugement quant au quantum.

Sur la résiliation judiciaire

Lorsqu'un salarié sollicite la résiliation judiciaire de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, tout en continuant à travailler à son service, et que ce dernier le licencie ultérieurement pour d'autres faits survenus au cours de la poursuite du contrat, le juge doit d'abord rechercher si la demande de résiliation du contrat était justifiée. C'est seulement s'il l'estime non fondée qu'il doit statuer sur le licenciement postérieur.

Le juge prononce la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur en cas de manquements suffisamment graves de ce dernier à ses obligations de nature à empêcher la poursuite du contrat de travail.

Mme [K] soutient que le non-paiement répété de primes et congés payés constitue un manquement qui se prolonge aussi longtemps que l'employeur n'a pas intégralement exécuté ses obligations salariales. Elle fait valoir que ces manquements rendaient impossible la poursuite du contrat de travail. Elle expose également que la perte d'indemnisation de prévoyance, le non-paiement des salaires au-delà du forfait jour, l'absence d'entretien annuel et de visite médicale, et la violation de l'obligation de sécurité constituent des griefs justifiant la résiliation du contrat de travail aux torts de l'employeur.

L'association [2] soutient que la salariée ne justifie pas de manquements suffisamment graves ayant empêché la poursuite du contrat de travail.

La cour ayant préalablement retenu que l'employeur n'avait pas payé à Mme [K] l'intégralité des primes auxquelles elle pouvait prétendre et ne s'était pas assuré de la charge de travail de la salariée et de la possibilité de bénéficier de ces jours de repos, elle considère, comme les premiers juges, qu'il s'agit de manquements suffisamment graves pour justifier la résiliation judiciaire du contrat de travail.

Le jugement sera confirmé sur ce point. Il sera également confirmé quant à l'indemnité de préavis et aux congés payés afférents ainsi qu'à l'indemnisation des jours de RTT et des congés non pris qui ne font en outre l'objet d'aucune observation de l'employeur.

Il convient de faire droit à la demande de Mme [K] au titre de l'indemnité légale de licenciement. En effet, les premiers juges, pour fixer le salaire de référence, n'ont pas tenu compte des primes de Mme [K]. L'employeur sera condamné à la somme de 3 784,37 euros à titre de complément d'indemnité légale de licenciement.

En application de l'article L.1235-3 du code du travail, Mme [K], qui comptait huit ans d'ancienneté, peut prétendre à une indemnité dont le montant est compris entre 3 et 8 mois de salaire.

Les premiers juges ont fait une juste évaluation du préjudice subi. Le jugement sera confirmé sur ce point.

Sur l'indemnité contractuelle

L'article 10 du contrat de travail stipule « en cas de rupture à l'initiative de la Société, après expiration de la période d'essai et sauf grave ou lourde, une indemnité conventionnelle sera versée à la salariée, en plus des indemnités légales, correspondant à six mois de salaire (calculée de la même manière que pour l'indemnité légale de licenciement) au cours de la première année, puis s'ajoutera ensuite un mois de salaire par année d'ancienneté dans la limite de douze mois maximum ».

La cour retient que la résiliation judiciaire aux torts de l'employeur doit être considérée comme une rupture à l'initiative de l'employeur. La cour considère que contrairement à ce qu'affirme l'employeur la clause litigieuse n'est pas une clause pénale dès lors qu'elle ne prévoit pas que cette somme se substitue à l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. En outre, l'employeur ne démontre nullement le caractère excessif de l'indemnité ainsi déterminée.

Le jugement sera confirmé en ce qu'il a condamné l'employeur à la somme de 159 000 euros en exécution de cette clause.

Sur l'exécution déloyale du contrat de travail

Aux termes de l'article L.1222-1 du code du travail, le contrat de travail est exécuté de bonne foi.

Il a été précédemment jugé que cette demande était recevable.

Cependant, Mme [K], qui fait état de la particulière mauvaise foi de l'employeur dans l'exécution du contrat de travail, ne caractérise aucun préjudice qui n'aurait pas déjà été réparé.

Le jugement sera confirmé en ce qu'il a débouté Mme [K] de cette demande.

Sur la perte d'indemnisation de prévoyance lors des arrêts maladie

Mme [K] indique que le non-paiement des primes a entraîné l'impossibilité de percevoir les indemnités de prévoyance sur le montant de ces dernières. Elle expose qu'aux termes du contrat de prévoyance, les primes étaient incluses dans l'assiette contractuelle de la prévoyance, et auraient du' être prises en compte par l'organisme assureur.

Elle sollicite une somme plus importante en cause d'appel faisant état d'une période d'indemnisation de décembre 2021 à fin février 2024.

La cour ayant confirmé le jugement quant à la résiliation judiciaire, il n'y a pas lieu d'accorder une indemnisation au-delà de la date du jugement, à laquelle la résiliation a pris effet.

L'association [2] ne présentant par ailleurs aucun moyen à l'appui de sa demande d'infirmation sur ce point, la cour ne peut que confirmer le jugement.

Sur la demande de paiement des congés payés sur arrêts maladie

La cour ayant confirmé le jugement prononçant la résiliation judiciaire à effet au 31 juillet 2023 et ayant dit la demande de Mme [K] irrecevable pour la période antérieure, cette dernière sera déboutée de sa demande à ce titre.

Sur les autres demandes

L'association [2] sera condamnée aux dépens.

Chacune des parties conservera la charge de ses frais irrépétibles.

L'association [2] devra remettre à Mme [K] un bulletin de paie récapitulatif conforme à la présente décision.

PAR CES MOTIFS

La cour

Dit irrecevables comme nouvelles la demande de dommages et intérêts pour discrimination liée à l'âge et la demande au titre des congés payés pendant les périodes d'arrêt maladie pour la période antérieure au 31 juillet 2023,

Infirme le jugement en ce qu'il a condamné l'association [2] à payer à Mme [K] 26 500 euros à titre de dommages et intérêts pour défaut d'entretien annuel et non-respect de l'obligation de sécurité,

Statuant à nouveau et y ajoutant,

Condamne l'Association [1] à payer à Mme [K] les sommes de :

* 2 500 euros pour défaut d'entretien annuel et non-respect de l'obligation de sécurité

* 3 784,37 euros à titre de complément d'indemnité légale de licenciement,

Déboute Mme [K] du surplus de ses demandes,

Condamne l'Association [1] à remettre à Mme [K] un bulletin de paie conforme à la présente décision,

Dit n'y avoir lieu à frais irrépétible,

Condamne l'Association [1] à tous les dépens.

LA GREFFIERE LA PRESIDENTE