Cour d'appel de Paris · 5 novembre 2026

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE

délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 10

ARRET DU 05 NOVEMBRE 2026

(n° , 12 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/04345 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CH3MC

Décision déférée à la Cour : Jugement du 09 Mai 2023 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CRÉTEIL - RG n° 22/0077

APPELANT

Monsieur [W] [O]

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représenté par Me Khaled MEZIANI, avocat au barreau de PARIS

INTIMEE

Madame [P] [F]

[Adresse 2]

[Localité 2]

Représentée par Me Régis DURAND, avocat au barreau de LYON, toque : 1262

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 17 septembre 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Rachel REIN, Conseillère chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de :

Madame Carine SONNOIS, Présidente de la chambre

Madame Véronique BOST, Conseillère de la chambre

Madame Rachel REIN, Conseillère de la chambre

Greffier : lors des débats : Mme Sonia BERKANE

ARRET :

- contradictoire

- mis à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Madame Carine SONNOIS, Présidente et par Madame Sonia BERKANE, Greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSE DU LITIGE

M. [O] est pharmacien, exerçant sous le statut de professionnel libéral. Il emploie habituellement moins de onze salariés.

Mme [F] a été engagée par contrat à durée indéterminée à compter du 24 janvier 2012 par M. [O] en qualité de pharmacienne assistante.

Le contrat de travail prévoyait notamment une durée de travail de 35 heures hebdomadaires ainsi que la mise à disposition par l'employeur d'un logement de fonction au profit de Mme [F] situé au [Adresse 3] [Localité 3].

La relation de travail est régie par la convention collective nationale de la pharmacie d'officine du 3 décembre 1997.

Par courrier du 16 mars 2021, Mme [F] a été convoquée à un entretien préalable à un éventuel licenciement économique, fixé au 2 avril 2021.

Lors de cet entretien, il a été remis à Mme [F] un dossier relatif au contrat de sécurisation professionnelle avec une note énonçant les motifs du licenciement et la possibilité d'adhérer au contrat de sécurisation professionnelle.

Le 23 avril 2021, Mme [F] a adhéré au contrat de sécurisation professionnelle.

Le 26 janvier 2022, Mme [F] a saisi le conseil de prud'homme de [Localité 4] de demandes afférentes à l'exécution de son contrat de travail et à la rupture de celui-ci.

Par jugement en date du 9 mai 2023, le conseil de prud'hommes de Créteil a :

- condamné M. [O] à verser à Mme [F] les sommes suivantes :

* 13 687,88 euros à titre de rappel d'heures supplémentaires

* 1 368,78 euros au titre des congés payés afférents

* 1 944,84 euros à titre de repos compensateur

* 1 500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,

- débouté Mme [F] du surplus de ses demandes,

- débouté M. [O] de toutes ses demandes reconventionnelles,

- rappelé les dispositions de l'article R1454-28 du code du travail,

- condamné M. [O] aux entiers dépens.

Le 30 juin 2023, M. [O] a interjeté appel de la décision qui lui a été notifiée le 7 juin 2023.

Aux termes de ses dernières conclusions, notifiées par RPVA le 6 mars 2024, M. [O], appelant, demande à la cour de :

- infirmer le jugement déféré en ce qu'il a :

- condamné M. [O] à verser à Mme [F] les sommes suivantes :

* 13 687,88 euros à titre de rappel d'heures supplémentaires

* 1 368,78 euros au titre des congés payés afférents

* 1 944,84 euros au titre de repos compensateur

*1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

- condamné M. [O] aux entiers dépens,

- débouté M. [O] de toutes ses demandes reconventionnelles,

- infirmer le jugement déféré en ce qu'il a débouté M. [O] des demandes reconventionnelles suivantes :

- condamner Mme [F] à verser à M. [O] la somme de 5 846 euros au titre des charges locatives impayées pour la période du 12 juin 2014 au 23 avril 2021,

- à titre subsidiaire, condamner Mme [F] à verser à M. [O] somme de 5 846 euros au titre de dommages et intérêts pour préjudice financier,

- infirmer le jugement déféré en ce qu'il a condamné M. [O] au paiement de la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,

En conséquence, et statuant à nouveau :

- débouter Mme [F] de l'intégralité de ses demandes fins et prétentions plus amples ou contraires,

- condamner Mme [F] à verser à M. [O] la somme de 5 846 euros au titre des charges locatives impayées pour la période du 12 juin 2014 au 23 avril 2021,

- à titre subsidiaire, condamner Mme [F] à verser à M. [O] somme de 5 846 euros au titre de dommages et intérêts pour préjudice financier,

- condamner Mme [F] à verser à M. [O] la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,

- confirmer le jugement déféré en ce qu'il a débouté Mme. [F] des demandes suivantes :

- demande d'indemnité pour travail dissimulé,

- demande de dommages-intérêts pour exécution fautive du contrat de travail,

- demande de dommages-intérêts pour licenciement économique abusif,

- demande d'indemnité compensatrice de préavis,

- demande de dommages-intérêts pour manquement à l'obligation de reclassement,

- demande de dommages-intérêts pour non-respect de la priorité de réembauchage,

Et en tout état de cause,

- condamner Mme [F] aux entiers dépens.

Aux termes de ses dernières conclusions, notifiées par RVPA le 12 avril 2024, Mme [F], intimée, demande à la cour de :

- juger que Mme [F] rapporte la preuve de la réalité de ses heures travaillées depuis janvier 2019,

- juger que M. [O] n'ignorait pas que les bulletins de paie ne mentionnaient pas l'intégralité des heures travaillées,

- juger que M. [O] a tenté vainement de dissimuler ces heures supplémentaires,

En conséquence :

- confirmer le jugement en ce qu'il a condamné M. [O] à verser la somme de 13 687,88 euros à titre de rappel d'heures supplémentaires outre une somme de 1 368,78 euros au titre des congés payés afférents,

- confirmer le jugement en ce qu'il a condamné M. [O] à verser la somme de 1 944,84 euros à titre de repos compensateur,

- infirmer le jugement en ce qu'il a débouté Mme [F] de sa demande au titre du travail dissimulé,

- condamner M. [O] à verser la somme de 26 464,14 euros au titre de l'indemnité spécifique de travail dissimulé,

- juger que M. [O] a fait travailler Mme [F] en violation des exigences légales en matière de durée du travail,

En conséquence :

- infirmer le jugement en ce qu'il a débouté Mme [F] de sa demande au titre de l'exécution fautive du contrat de travail,

- condamner M. [O] à verser la somme de 5 000 euros à titre de dommages intérêts pour exécution fautive du contrat de travail,

- juger que M. [O] ne rapporte pas la preuve du bien-fondé du licenciement économique de Mme [F],

En conséquence :

- infirmer le jugement en ce qu'il a considéré que le licenciement était fondé sur une cause réelle et sérieuse,

- condamner M. [O] à verser la somme de 39 696,21 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement abusif,

- condamner M. [O] à verser la somme de 13 232,07 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis outre une somme de 1 323,20 euros au titre des congés payés afférents,

- confirmer le jugement en ce qu'il a condamné M. [O] à verser la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile de première instance,

- condamner M. [O] à verser la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,

- condamner M. [O] aux entiers dépens.

La cour se réfère expressément aux conclusions des parties pour un plus ample exposé des faits, de la procédure ainsi que de leurs moyens et prétentions.

L'ordonnance de clôture a été rendue le 2 septembre 2026.

La date de l'audience de plaidoirie a été fixée au 17 septembre 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la demande de rappel d'heures supplémentaires

Selon l'article L. 3174-1 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié de présenter, à l'appui de sa demande, des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu'il prétend avoir accomplies afin de permettre à l'employeur, qui assure le contrôle des heures de travail effectuées, d'y répondre utilement en produisant ses propres éléments. Le juge forme sa conviction en tenant compte de l'ensemble de ces éléments. Après analyse des pièces produites par l'une et l'autre des parties, dans l'hypothèse où il retient l'existence d'heures supplémentaires, il évalue, sans être tenu de préciser le détail de son calcul, l'importance de celles-ci.

Mme [F] produit un relevé d'heures quotidien pour la période du 1er janvier 2019 au 23 avril 2021 et un décompte recensant les heures supplémentaires qu'elle dit avoir effectuées, tenant compte in fine, pour les gardes à volet fermés sans intervention, des heures d'équivalence prévues par la convention collective.

Elle produit ainsi des éléments suffisamment précis pour que son employeur puisse répondre.

M. [O] indique que l'existence de ces prétendues heures supplémentaires est contredite par les heures d'ouverture et de fermeture de l'officine, par l'analyse des ventes de médicaments réalisées par la salariée, par ses absences sur site du fait de sa prise de congés et par le mécanisme de l'astreinte prévu par le contrat de travail de Mme [F], qui stipule la mise à disposition d'un logement de fonction, « partiellement octroyé pour compenser les astreintes de dimanche et de nuit assurées par Mme [P] [F] en plus du paiement de ces astreintes par la CPAM et l'octroi pour le dimanche d'une journée de récupération ».

M. [O] ajoute que les gardes étaient partagées entre eux deux.

La cour observe qu'en sa qualité de pharmacienne assistante, les tâches de Mme [F] n'étaient pas limitées à la vente de produits pharmaceutiques, qu'ainsi en ne produisant que les relevés de vente, M. [O] échoue à démontrer que Mme [F] n'a pas effectué d'heures supplémentaires avant l'ouverture au public de la pharmacie et après sa fermeture ou encore pendant ses gardes à volets ouverts.

Si M. [O] prétend que les heures travaillées le dimanche et la nuit étaient compensées par la mise à disposition au profit de Mme [F] d'un logement de fonction situé initialement au [Adresse 4] à [Localité 3] puis au [Adresse 5] de la même rue, il n'est pas contesté que le local situé au [Adresse 4] à [Localité 3] a été restitué au cours de l'année 2014. Or, il ne résulte d'aucune pièce du dossier que le local situé au [Adresse 6] à [Localité 3] a constitué le logement de fonction de Mme [F] en lieu et place du local situé au [Adresse 7] de la même rue, la seule mention sur le contrat de bail conclu entre M. [O] et un tiers bailleur selon laquelle l'appartement est destiné à l'usage exclusif de Mme [F] étant insuffisante à démontrer que celle-ci a acquiescé à cette substitution.

M. [O] ne verse au débat aucune pièce justificative relativement à ses propres gardes ou illustrant une incohérence entre les heures supplémentaires prétendument travaillées et les jours de congés de Mme [F].

La cour observe que M. [O] ne produit ainsi aucun élément permettant d'établir de manière objective et fiable le nombre d'heures de travail effectuées par la salariée.

En cet état, il sera considéré que l'employeur ne remplit pas la charge de la preuve qui lui revient, la salariée ayant de son côté apporté à la cour des éléments précis.

Au regard des éléments produits et en considération de la nature du poste occupé par Mme [F], la cour a la conviction que cette dernière a effectué des heures supplémentaires nécessaires à l'exécution de ses missions et avec l'accord au moins implicite de son employeur.

En l'état des éléments d'appréciation dont la cour dispose, il sera accordé à Mme [F] un rappel d'heures supplémentaires qui sera arbitré à :

- 322 heures pour l'année 2019, soit 9 245,03 euros,

- 111 heures pour l'année 2020, soit 3 184,10 euros,

- 44 heures pour l'année 2021, soit 1 258,76 euros,

outre l'indemnité de congés payés de 1 367,78 euros.

Le jugement entrepris sera confirmé sur ce point.

Sur la demande de repos compensateur

Selon l'article L.3121-30 du code du travail, des heures supplémentaires peuvent être accomplies dans la limite d'un contingent annuel. Les heures effectuées au-delà de ce contingent annuel ouvrent droit à une contrepartie obligatoire sous forme de repos.

Mme [F] soutient qu'au cours de l'année 2019, elle a cumulé 322 heures supplémentaires, soit 172 heures au-delà du contingent annuel d'heures supplémentaires fixé à 150 heures par la convention collective applicable.

M. [O] soutient qu'en l'absence de toute heure supplémentaire réalisée en 2019, aucun dépassement du contingent annuel d'heures supplémentaires ne peut être retenu.

La cour a précédemment retenu que Mme [F] a accompli 322 supplémentaires au cours de l'année 2019.

Elle est donc fondée à obtenir au titre du repos compensateur la somme de 1 944,84 euros.

Le jugement entrepris sera confirmé sur ce point.

Sur le non-respect de la règlementation relative à la durée du travail

En application de l'article L.3121-18 du code du travail, la durée quotidienne de travail effectif par salarié ne peut en principe excéder dix heures.

En application de l'article L.3121-20 du même code, au cours de la même semaine, la durée maximale de travail est de quarante-huit heures.

Selon l'article L.3121-23 du code du travail, une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche peut prévoir le dépassement de la durée hebdomadaire de travail de quarante-quatre heures calculée sur une période de douze semaines consécutives, à condition que ce dépassement n'ait pas pour effet de porter cette durée, calculée sur une période de douze semaines, à plus de quarante-six heures.

L'article 13 de la convention collective nationale de la pharmacie d'officine dispose :

« 3. Durées maximales de travail (')

b) Durée quotidienne maximale

La durée quotidienne de travail effectif ne peut excéder 10 heures par jour dans le cadre d'une journée de travail dont l'amplitude ne pourra être supérieure à 12 heures. (')

c) Durées hebdomadaires maximales

La durée hebdomadaire maximale de travail effectif ne peut excéder 46 heures au cours d'une même semaine.

La durée moyenne hebdomadaire de travail effectif ne peut excéder 44 heures sur une période quelconque de 12 semaines consécutives. »

C'est à l'employeur qu'il appartient de prouver que la durée maximale quotidienne et la durée maximale hebdomadaire sont bien respectées.

Le seul constat du dépassement de la durée maximale de travail ouvre droit à la réparation.

M. [O] soutient que l'accomplissement par Mme [F] d'heures supplémentaires n'étant pas établi, elle doit être déboutée de ses demandes au titre du non-respect de la durée maximale de travail journalière et hebdomadaire. Il ajoute que Mme [F] ne justifie d'aucun préjudice.

La cour retient que M. [O] ne rapporte pas la preuve qui lui incombe du respect des durées maximales journalières et hebdomadaires de travail.

Il sera condamné à payer à Mme [F] la somme de 2 000 euros de dommages et intérêts à ce titre.

Le jugement entrepris sera infirmé sur ce point.

Sur l'indemnité pour travail dissimulé

En application de l'article L. 8221-5 du code du travail est réputé travail dissimulé, par dissimulation d'emploi salarié, le fait pour tout employeur de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement de la formalité de déclaration préalable à l'embauche, de se soustraire à la délivrance de bulletins de paie ou de mentionner sur ce dernier un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement accompli.

Des articles L. 8221-3, L. 8221-5 et L. 8223-1 du code du travail, il résulte que le salarié, en cas de rupture de la relation de travail, a droit à une indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire.

Mme [F] soutient que M. [O] n'a pas payé les heures supplémentaires en tout conscience compte tenu du nombre d'heures supplémentaire qu'elle a effectuées.

M. [O] soutient qu'aucune intention de dissimulation ne peut être démontrée puisqu'il n'y a eu aucune heure supplémentaire.

A défaut de démontrer que l'employeur aurait, de façon intentionnelle, mentionné sur les bulletins de salaire un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement effectué, cette intention ne pouvant résulter de la seule existence d'heures supplémentaires non rémunérées, Mme [F] sera déboutée de cette demande.

Le jugement entrepris sera confirmé sur ce point.

Sur la demande de rappel des charges relatives au local situé [Adresse 6] à [Localité 3]

A titre liminaire, la cour rappelle qu'elle ne statue en application de l'article 954 du code de procédure civile que sur les prétentions énoncées au dispositif et n'examine les moyens au soutien de ces prétentions que s'ils sont invoqués dans la discussion.

La cour relève que dans le dispositif de ses conclusions, Mme [F] ne reprend pas la fin de non-recevoir tirée de la prescription de la demande de M. [O] au titre du rappel des charges relatives au local situé [Adresse 6] à [Localité 3]. La cour n'en est donc pas valablement saisie.

M. [O] fait valoir que le contrat de travail de la salariée prévoyait, s'agissant du logement de fonction mis à sa disposition, qu'il s'acquitterait du loyer et Mme [F] des charges locatives ainsi que des consommations d'eau, de gaz et d'électricité. Il explique que le logement de fonction était situé au [Adresse 4] à [Localité 3] puis à compter de 2014 au [Adresse 5] de la même rue. Il indique que malgré ses demandes réitérées, Mme [F] n'a jamais réglé les charges locatives.

Mme [F] fait valoir que si le contrat de travail du 24 janvier 2012 fait état d'un logement de fonction au [Adresse 4] à [Localité 3] et si les bulletins de paie mentionnent un avantage en nature au titre dudit logement, elle n'a signé aucun contrat de bail à quelque titre que ce soit concernant le local situé au [Adresse 5] de la même rue et n'a pas été destinataire des diagnostics obligatoires ni d'un état des lieux mentionnant notamment les relevés d'eau et d'électricité.

Mme [F] ajoute que M. [O] stockait dans le local situé au [Adresse 6] à [Localité 3] ses archives, des valises ainsi que du mobilier rempli d'affaires personnelles, ce que ce dernier ne conteste pas, expliquant ce simulacre afin d'éviter, compte tenu de la superficie plus importante de ce local par rapport au local initial, un redressement par l'Urssaf.

M. [O] ne démontrant pas que le local situé [Adresse 6] à [Localité 3] a été substitué au logement de fonction situé au [Adresse 7] de la même rue et qu'il a été affecté à l'usage exclusif de Mme [F], il doit être débouté de sa demande en paiement des charges.

Le jugement entrepris sera confirmé sur ce point.

Sur la rupture du contrat de travail

Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment :

1° A des difficultés économiques caractérisées soit par l'évolution significative d'au moins un indicateur économique tel qu'une baisse des commandes ou du chiffre d'affaires, des pertes d'exploitation ou une dégradation de la trésorerie ou de l'excédent brut d'exploitation, soit par tout autre élément de nature à justifier de ces difficultés.

Une baisse significative des commandes ou du chiffre d'affaires est constituée dès lors que la durée de cette baisse est, en comparaison avec la même période de l'année précédente, au moins égale à :

a) Un trimestre pour une entreprise de moins de onze salariés ;

b) Deux trimestres consécutifs pour une entreprise d'au moins onze salariés et de moins de cinquante salariés ;

c) Trois trimestres consécutifs pour une entreprise d'au moins cinquante salariés et de moins de trois cents salariés ;

d) Quatre trimestres consécutifs pour une entreprise de trois cents salariés et plus ;

2° A des mutations technologiques ;

3° A une réorganisation de l'entreprise nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité ;

4° A la cessation d'activité de l'entreprise.

La matérialité de la suppression, de la transformation d'emploi ou de la modification d'un élément essentiel du contrat de travail s'apprécie au niveau de l'entreprise.

Les difficultés économiques, les mutations technologiques ou la nécessité de sauvegarder la compétitivité de l'entreprise s'apprécient au niveau de cette entreprise si elle n'appartient pas à un groupe et, dans le cas contraire, au niveau du secteur d'activité commun à cette entreprise et aux entreprises du groupe auquel elle appartient, établies sur le territoire national, sauf fraude.

Pour l'application du présent article, la notion de groupe désigne le groupe formé par une entreprise appelée entreprise dominante et les entreprises qu'elle contrôle dans les conditions définies à l'article L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

Le secteur d'activité permettant d'apprécier la cause économique du licenciement est caractérisé, notamment, par la nature des produits biens ou services délivrés, la clientèle ciblée, ainsi que les réseaux et modes de distribution, se rapportant à un même marché.

Les dispositions du présent chapitre sont applicables à toute rupture du contrat de travail résultant de l'une des causes énoncées au présent article, à l'exclusion de la rupture conventionnelle visée aux articles L. 1237-11 et suivants et de la rupture d'un commun accord dans le cadre d'un accord collectif visée aux articles L. 1237-17 et suivants.

Le motif économique doit s'apprécier à la date du licenciement.

Selon l'article L.1233-4 du code du travail, le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés et que le reclassement de l'intéressé ne peut être opéré dans l'entreprise ou les autres entreprises du groupe dont l'entreprise fait partie et dont l'organisation, les activités ou le lieu d'exploitation assurent la permutation de tout ou partie du personnel.

Pour l'application du présent article, la notion de groupe désigne le groupe formé par une entreprise appelée entreprise dominante et les entreprises qu'elle contrôle dans les conditions définies à l'article L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

Le reclassement du salarié s'effectue sur un emploi relevant de la même catégorie que celui qu'il occupe ou sur un emploi équivalent assorti d'une rémunération équivalente. A défaut, et sous réserve de l'accord exprès du salarié, le reclassement s'effectue sur un emploi d'une catégorie inférieure.

L'employeur adresse de manière personnalisée les offres de reclassement à chaque salarié ou diffuse par tout moyen une liste des postes disponibles à l'ensemble des salariés, dans des conditions précisées par décret.

Les offres de reclassement proposées au salarié sont écrites et précises.

L'existence d'un motif économique tel que défini par le législateur notamment, ne suffit pas à justifier le licenciement. L'employeur ne pourra procéder au licenciement économique du salarié concerné que si son reclassement s'avère impossible.

Il s'en déduit que le licenciement pour motif économique ne repose sur une cause réelle et sérieuse que si l'employeur peut tout à la fois justifier des difficultés économiques ou de la nécessité de la sauvegarde de la compétitivité qu'il allègue et établir qu'il a mis tout en 'uvre pour assurer le reclassement du salarié.

En l'espèce, le 2 avril 2021, lors de l'entretien préalable, M. [O] a remis à Mme [F] le courrier suivant qui fixe les limites du litige :

« Nous vous remettons ce jour les documents relatifs au contrat de sécurisation professionnel et vous informons, par la présente des motifs qui nous amènent à envisager la rupture de votre contrat de travail.

Au sein de notre société vous occupez actuellement le poste de Pharmacienne assistante (statut cadre) à temps plein depuis le 24 janvier 2012.

1. Sur les motifs économiques du licenciement envisagé :

Au cours de l'année 2020, notre chiffre d'affaires a diminué de façon importante. Ainsi si sur la période janvier mars 2020 notre chiffre d'affaires était stable par rapport à l'année précédente, il a chuté de 18,23 % au deuxième trimestre 2021 (avril à juin), passant de 288.145 € en 2019 à 235.617 € en 2020.

Cette chute s'est poursuivie au 3ème trimestre 2020 (juillet à septembre), puisque notre chiffre d'affaires est passé de 264.481 € en 2019 à 218.960 € en 2020, soit une chute de plus de 17%.

Enfin, la chute de notre chiffre d'affaires s'est accentuée au cours du dernier trimestre de l'année 2020 (octobre décembre 2020), puisqu'il est passé de 307.849 € à 239.622 € en 2020 soit une diminution de plus de 22% de notre chiffre d'affaires.

Au final notre chiffre d'affaires a diminué de 167.478 € sur l'année 2020, soit une baisse de plus de 14,5% sur l'année.

Nos perspectives à ce jour sont encore très incertaines, et nous savons si nous pouvons espérer revenir à notre niveau de chiffre d'affaires antérieur.

Aussi nous avons fait le choix, en raison des difficultés économiques que nous rencontrons et afin d'éviter une aggravation de la situation qui pourrait nous conduire à des mesures plus drastiques, de supprimer le poste que vous occupez au sein de notre entreprise.

Ces faits nous obligent à envisager votre licenciement pour motif économique.

Pour information, nous n'appartenons à aucun groupe de société.

2. Possibilités de reclassement inexistantes :

A ce jour, nous ne disposons d'aucun poste disponible, qu'il soit à temps plein ou partiel, au sein de la société qui soit compatible avec votre formation professionnelle initiale, votre qualification et vos compétences.

Nous n'avons pour l'instant trouvé aucune solution relative à votre reclassement, mais nous poursuivons nos recherches. (') ».

M. [O] dit avoir subi une baisse significative de son chiffre d'affaires depuis 2019 et il se prévaut en particulier d'une baisse au cours du 1er trimestre 2021 par comparaison avec le 1er trimestre 2020.

Mme [F] soutient que le motif économique allégué pour justifier son licenciement n'est pas démontré, estimant même que les résultats sont au vu des liasses fiscales pour les exercices 2018 à 2021 très satisfaisants.

Il ressort des pièces produites que le chiffre d'affaires de la pharmacie a subi une baisse de 18,23 % au deuxième trimestre 2020 (avril à juin), passant de 288 145 euros en 2019 à 235 617 euros en 2020, de 17 % au 3ème trimestre 2020 (juillet à septembre), passant de 264 481 euros en 2019 à 218 960 euros en 2020 et de plus de 22 % au quatrième trimestre 2020, passant de 307 849 euros à 239 622 euros et que « la dotation aux provisions » de 42 934 euros mentionnée dans la liasse fiscale 2019 devenue en 2020 une « charge exceptionnelle sur opérations de gestion (6bis) » évoquée par Mme [F] est justifiée par une demande de remboursement de la CPAM, qui a fait l'objet d'un recours par M. [O].

La cour relève que cette baisse du chiffre d'affaires s'est poursuivie au premier semestre 2021 (janvier à mars), passant de 292 524 euros en 2020 à 237 749 euros en 2021, soit une baisse de près de 19%.

Les difficultés économiques qui ont conduit à la suppression du poste de Mme [F] sont caractérisées.

Mme [F] ne contestant pas en cause d'appel le respect par son employeur de son obligation de reclassement, le licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse.

Le jugement entrepris sera confirmé de ce chef.

Sur les frais du procès

M. [O], qui succombe, sera condamné aux dépens.

M. [O] sera condamné à régler à Mme [F] la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

M. [O] sera, par voie de conséquence, débouté de sa demande au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

La Cour,

Confirme le jugement en toutes ses dispositions, sauf en ce qu'il a débouté Mme [P] [F] de sa demande indemnitaire pour non-respect des durées maximales journalière et hebdomadaire de travail,

Statuant à nouveau et y ajoutant,

Condamne M. [W] [O] à verser à Madame [P] [F] la somme de 2 000 euros à titre de dommages et intérêts pour non-respect des durées maximales journalière et hebdomadaire de travail,

Déboute M. [W] [O] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

Condamne M. [W] [O] aux dépens d'appel,

Condamne M. [W] [O] à verser à Madame [P] [F] la somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

LA GREFFIERE LA PRESIDENTE