Cour d'appel de Paris · 5 novembre 2026

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE

délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 10

ARRET DU 05 NOVEMBRE 2026

(n° , 11 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/04372 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CH3RK

Décision déférée à la Cour : Jugement du 15 Mai 2023 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS - RG n° F22/08739

APPELANTE

Madame [V] [J]

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représentée par Me Christophe DELSART, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, toque : 180

INTIMEE

S.A.S. [1] anciennement dénommée [2] venant aux droits de la société [3] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.

[Adresse 2]

[Localité 2]

Représentée par Me David DREUX, avocat au barreau de CAEN, toque : 033

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 17 septembre 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Rachel REIN, Conseillère chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de :

Madame Carine SONNOIS, Présidente de la chambre

Madame Véronique BOST, Conseillère de la chambre

Madame Rachel REIN, Conseillère de la chambre

Greffier : lors des débats : Mme Sonia BERKANE

ARRET :

- contradictoire

- mis à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Madame Carine SONNOIS, Présidente et par Madame Sonia BERKANE, Greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSE DU LITIGE

Mme [V] [J] a été engagée à temps partiel par la société [4] en qualité de responsable marketing communication à compter du 1er octobre 2012, son salaire mensuel brut s'élevant à 1 400 euros.

La société [3] a acquis la société [4] le 1er juin 2018.

Le même jour, la société [3], la société [4] et Mme [J] ont signé un contrat de travail tripartite à durée indéterminée en temps partagé par lequel elles ont convenu que le contrat de travail de la salariée sera poursuivi à compter du 1er juin 2018 par la société [3] qui se substituera à la société [4] en qualité d'employeur.

Il a été convenu que les droits transférés auprès de la société [3] s'entendaient de l'intégralité des avantages acquis par la salariée.

La convention collective nationale applicable est celle des télécommunications.

Le 14 mars 2019, Mme [J] a été convoquée à un entretien préalable à un éventuel licenciement pour motif économique, fixé au 26 mars 2019. Au cours de cet entretien, il a été exposé à Mme [J] les motifs du licenciement économique et la possibilité d'adhérer au contrat de sécurisation professionnelle.

Le 4 avril 2019, la société [3] a notifié à Mme [J] son licenciement pour motif économique.

Mme [J] a adhéré au CSP le 16 avril 2019.

Le 9 décembre 2019, Mme [J] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris en contestation de son licenciement.

Par ordonnance du 25 novembre 2020, l'affaire a été radiée du rôle général puis Mme [J] l'a faite rétablir au rôle le 23 novembre 2022.

Par jugement du 15 mai 2023, le conseil de prud'hommes de Paris a :

- débouté Mme [J] de l'ensemble de ses demandes,

- laissé les dépens à la charge de Mme [J],

- débouté la société [3] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

A la suite d'une fusion en date du 27 janvier 2023, la société [1] vient aux droits de la société [3].

Le 4 juillet 2023, Mme [J] a interjeté appel de la décision qui lui a été notifiée le 25 mai 2023 et dont elle a accusé réception le 6 juin 2023.

Aux termes de ses dernières conclusions, notifiées par RPVA le 1er septembre 2023, Mme [J], appelante, demande à la cour de :

- infirmer le jugement dans toutes ses dispositions,

- juger que le licenciement de Mme [J] ne repose pas sur un motif économique réel et sérieux,

- juger à défaut, que la société [3] n'a pas respecté les critères d'ordre des licenciements,

- juger que l'engagement d'abonder aux PERCO et PEI s'imposait à la société [3],

- condamner la société [3] à payer à Mme [J] :

* une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : 11 200 euros

* à défaut, une indemnité pour non-respect de l'ordre des licenciements : 11 200 euros

* une indemnité compensatrice de préavis : 3 200 euros

* les congés payés afférents : 320 euros

* une indemnité pour non-respect de la priorité de réembauche : 1 600 euros

* un abondement au PEI : 1 000 euros

* un abondement au PERCO : 2 000 euros

* au titre de l'article 700 du code de procédure civile : 5 000 euros

- débouter la société [3] de toute demande reconventionnelle,

- condamner la société [3] aux dépens.

Aux termes de ses dernières conclusions, notifiées par RVPA le 30 novembre 2023, la société [1], venant aux droits de la société [3], intimée, demande à la cour de :

A titre liminaire,

- infirmer le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Paris le 4 juillet 2023 en ce qu'il a débouté la société [3] de sa demande de péremption d'instance,

Statuant à nouveau,

- déclarer Mme [J] irrecevable en ses demandes pour cause de péremption de l'instance devant le conseil de prud'hommes de Paris faute de diligence pendant deux ans,

Sur le fond à titre principal,

- confirmer le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Paris le 4 juillet 2023 en ce qu'il a débouté Mme [J] de l'ensemble de ses demandes,

A titre subsidiaire,

- déclarer prescrite la demande en paiement de l'indemnité compensatrice de préavis et les congés payés afférents,

- réduire les demandes formulées par Mme [J] faute de démonstration d'un préjudice,

En tout état de cause,

- condamner Mme [J] à payer à la société [3] la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,

- condamner Mme [J] aux entiers dépens.

La cour se réfère expressément aux conclusions des parties pour un plus ample exposé des faits, de la procédure ainsi que de leurs moyens et prétentions.

L'ordonnance de clôture a été rendue le 8 juillet 2026.

La date de l'audience a été fixée au 17 septembre 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

1. Sur la fin de non-recevoir tirée de la péremption d'instance

Aux termes de l'article 386 du code de procédure civile, l'instance est périmée lorsqu'aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans.

La société [1], venant aux droits de la société [3], soutient que l'instance est périmée dans la mesure où le dernier acte de procédure réalisé devant le conseil des prud'hommes est en date du 20 avril 2020 et où Mme [J] a sollicité, après radiation, la réinscription de l'affaire le 23 novembre 2022.

Les premiers juges ont retenu que « la radiation de l'affaire citée est ordonnée par prononcé de l'audience du 25 novembre 2020 et a été réintroduite le 23 novembre 2022, soit 1 an, 11 mois et 23 jours après la date de radiation » et que « la réintroduction du dossier de Mme [J] respecte le délai de prescription (sic) ».

Dans le cas d'espèce, l'examen de l'ordonnance de radiation rendue le 25 novembre 2020 par le conseil de prud'hommes révèle qu'aucune diligence n'avait été mise à la charge de Mme [J], en sorte que le délai de péremption a commencé à courir à compter de l'ordonnance de radiation en date du 25 novembre 2020.

Mme [J] ayant sollicité, après radiation, la réinscription de l'affaire le 23 novembre 2022, le moyen tiré de la péremption d'instance est inopérant.

Le jugement entrepris sera confirmé sur ce point.

2. Sur le licenciement pour motif économique et la recherche d'un reclassement

L'article 1233-3 du code du travail dispose que constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment :

1° A des difficultés économiques caractérisées soit par l'évolution significative d'au moins un indicateur économique tel qu'une baisse des commandes ou du chiffre d'affaires, des pertes d'exploitation ou une dégradation de la trésorerie ou de l'excédent brut d'exploitation, soit par tout autre élément de nature à justifier de ces difficultés.

Une baisse significative des commandes ou du chiffre d'affaires est constituée dès lors que la durée de cette baisse est, en comparaison avec la même période de l'année précédente, au moins égale à :

a) Un trimestre pour une entreprise de moins de onze salariés ;

b) Deux trimestres consécutifs pour une entreprise d'au moins onze salariés et de moins de cinquante salariés ;

c) Trois trimestres consécutifs pour une entreprise d'au moins cinquante salariés et de moins de trois cents salariés ;

d) Quatre trimestres consécutifs pour une entreprise de trois cents salariés et plus ;

2° A des mutations technologiques ;

3° A une réorganisation de l'entreprise nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité ;

4° A la cessation d'activité de l'entreprise.

La matérialité de la suppression, de la transformation d'emploi ou de la modification d'un élément essentiel du contrat de travail s'apprécie au niveau de l'entreprise.

Les difficultés économiques, les mutations technologiques ou la nécessité de sauvegarder la compétitivité de l'entreprise s'apprécient au niveau de cette entreprise si elle n'appartient pas à un groupe et, dans le cas contraire, au niveau du secteur d'activité commun à cette entreprise et aux entreprises du groupe auquel elle appartient, établies sur le territoire national, sauf fraude.

Pour l'application du présent article, la notion de groupe désigne le groupe formé par une entreprise appelée entreprise dominante et les entreprises qu'elle contrôle dans les conditions définies à l'article L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

Le secteur d'activité permettant d'apprécier la cause économique du licenciement est caractérisé, notamment, par la nature des produits biens ou services délivrés, la clientèle ciblée, ainsi que les réseaux et modes de distribution, se rapportant à un même marché.

Les dispositions du présent chapitre sont applicables à toute rupture du contrat de travail résultant de l'une des causes énoncées au présent article, à l'exclusion de la rupture conventionnelle visée aux articles L. 1237-11 et suivants et de la rupture d'un commun accord dans le cadre d'un accord collectif visée aux articles L. 1237-17 et suivants.

Le motif économique doit s'apprécier à la date du licenciement.

Selon l'article L.1233-4 du code du travail, le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés et que le reclassement de l'intéressé ne peut être opéré dans l'entreprise ou les autres entreprises du groupe dont l'entreprise fait partie et dont l'organisation, les activités ou le lieu d'exploitation assurent la permutation de tout ou partie du personnel.

Pour l'application du présent article, la notion de groupe désigne le groupe formé par une entreprise appelée entreprise dominante et les entreprises qu'elle contrôle dans les conditions définies à l'article L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

Le reclassement du salarié s'effectue sur un emploi relevant de la même catégorie que celui qu'il occupe ou sur un emploi équivalent assorti d'une rémunération équivalente. A défaut, et sous réserve de l'accord exprès du salarié, le reclassement s'effectue sur un emploi d'une catégorie inférieure.

L'employeur adresse de manière personnalisée les offres de reclassement à chaque salarié ou diffuse par tout moyen une liste des postes disponibles à l'ensemble des salariés, dans des conditions précisées par décret.

Les offres de reclassement proposées au salarié sont écrites et précises.

L'existence d'un motif économique tel que défini par le législateur notamment, ne suffit pas à justifier le licenciement. L'employeur ne pourra procéder au licenciement économique du salarié concerné que si son reclassement s'avère impossible.

Il s'en déduit que le licenciement pour motif économique ne repose sur une cause réelle et sérieuse que si l'employeur peut tout à la fois justifier des difficultés économiques ou de la nécessité de la sauvegarde de la compétitivité qu'il allègue et établir qu'il a mis tout en oeuvre pour assurer le reclassement du salarié.

En l'espèce, la lettre de licenciement est ainsi rédigée :

« Au cours de cet entretien, nous vous avons fait part du motif économique pour lequel votre licenciement était envisagé, à savoir :

Le Groupe [1] est actuellement confronté à des difficultés économiques persistantes et très importantes, devant actuellement faire face à une baisse globale d'activité qui concerne chacune des sociétés d'exploitation du Groupe.

Ainsi, la société [1] n'a remporté au cours de l'année 2018 aucun projet radio significatif alors qu'habituellement, elle remportait entre 1 et 2 projets par an depuis une dizaine d'années. De ce fait, la société [1] va voir son chiffre d'affaires en 2019 diminuer de l'ordre de 40%. A cela s'ajoutent les difficultés de sa filiale « [5] » qui a généré à elle seule une perte de près d'un million d'euros sur l'exercice 2018.

La société [3] a pour sa part subi une perte importante au cours de l'exercice 2018 d'environ 1,6 millions d'euros du fait notamment des difficultés rencontrées avec le contrat « [6] », son principal client. Ce contrat a généré une perte cumulée d'environ 2 millions d'euros et a dû être résillé à notre initiative et par anticipation fin 2018 pour en limiter les pertes.

Enfin, la société [7], acteur du marché de l'accès à Internet dans les zones rurales sur les Réseaux d'lnitiatives Publiques, doit faire face pour sa part à d'importantes pertes de clients sur le marché de la Radio Hors LTE qui représente environ 76% de son parc clients et ce notamment du fait de la concurrence générée par l'arrivée de la Fibre et de l'obsolescence technologique qui favorise la 4G fixe. En définitive, le parc radio d'[Localité 3] a perdu 6.034 clients sur la seule année 2018. Malgré les perspectives de développements liées à la Fibre et au LTE, une nouvelle diminution du parc clients de la société [7] sur l'année 2019 est inéluctable (prévision de 32.460 abonnés à fin 2019 alors que le nombre d'abonnés au 19 janvier 2018 était de 39.710 abonnés).

Ces difficultés rencontrées par l'ensemble du Groupe [1] ont généré une perte très importante. Ainsi, au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2018, les comptes consolidés du Groupe vont faire apparaitre un déficit d'exploitation de l'ordre de - 2.700.000 euros, avec un résultat net de l'ensemble consolidé de l'ordre de - 3.000.000 d'euros contre un résultat de 183.792 euros en 2017.

Pour faire face à ces difficultés économiques, nous avons pris d'ores et déjà diverses mesures économiques : cession de la société [8] à [Localité 4], augmentation de capital à hauteur d'une somme de 2.500.000 euros par les actionnaires, cession du parc d'abonnés satellites à [Localité 5], résiliation du contrat [6], l'augmentation des prix de vente des abonnements des clients de la société [7].

Ces mesures sont malheureusement insuffisantes pour faire face à la situation.

Du fait de l'importance des difficultés économiques rencontrées, nous sommes donc contraints de réorganiser le Groupe et de procéder à la suppression de neuf postes au sein du Groupe, à savoir :

- un poste de « Directeur Administratif et Financier », au sein de la société [9],

- un poste de « Directeur Technique », au sein de la société [3] (Etablissement de [Localité 6]),

- un poste de « Responsable Marketing Communication », au sein de la société [3] (Etablissement de [Localité 6]),

- un poste de « Responsable Satisfaction Clients », au sein de la société [7] (établissement de [Localité 7]),

- un poste de « Responsable Plateau Centre d'appels », au sein de la société [7] (établissement de [Localité 7]),

- un poste de « Charge de clientèle Référent », au sein de la société [7] (établissement de [Localité 7]),

- un poste de « Responsable de la Logistique », au sein de la société [7] (établissement [Localité 8]),

- un poste de « Responsable du déploiement », au sein de la société [1],

- un poste de « Responsable Service Opérations », au sein de la société [1].

Des lors, en raison des difficultés économiques rencontrées qui viennent d'être exposées, nous sommes contraints de supprimer votre emploi de « Responsable Marketing Communication» et nous avons été contraints d'engager la présente procédure de licenciement ».

2-1. Sur le motif économique du licenciement

Mme [J] soutient que le motif économique allégué pour justifier son licenciement n'est pas démontré.

Elle se prévaut en premier lieu de l'absence de difficultés économiques de la société. Elle indique à cet égard que la société [3] ne prouve pas la baisse significative des commandes ou du chiffre d'affaires entre les deux trimestres précédents le licenciement (octobre 2018 ' mars 2019) et ceux de l'année antérieure (octobre 2017 ' mars 2018).

Elle fait valoir en second lieu que ni l'information du CSE ni la lettre de notification du licenciement n'exposent l'incidence de la situation économique sur son emploi.

La société [1], venant aux droits de la société [3], soutient que le groupe a été confronté à des difficultés économiques persistantes avec une baisse globale d'activité de chacune de ses sociétés d'exploitation et qu'en particulier la société [3] a subi une perte d'exploitation importante au cours de l'exercice 2018 du fait notamment de difficultés rencontrées avec son principal client.

La société rappelle que la baisse significative des commandes ou du chiffre d'affaires n'est pas le seul élément de nature à qualifier des difficultés économiques et elle expose avoir connu une perte d'exploitation dans son secteur d'activité.

La société [1] affirme que la suppression de l'emploi occupé par Mme [J] a été annoncée à la délégation unique du personnel et figurait dans la lettre de licenciement.

Il ressort du bilan produit par la société pour l'exercice clos au 31 décembre 2018 qu'elle a été confrontée à une perte d'exploitation de 1 636 105 euros, étant relevé que le report à nouveau déficitaire y figurant révèle l'existence de pertes antérieures non apurées.

C'est donc en vain que Mme [J] invoque l'absence de preuve d'une baisse significative des commandes ou du chiffre d'affaires entre les deux trimestres précédant le licenciement et ceux de l'année antérieure, la société [3] se situant sur le terrain des pertes d'exploitation.

Les difficultés économiques auxquelles était confrontée la société [10] lorsqu'elle a procédé au licenciement de Mme [J] sont caractérisées.

La cour constate au surplus que la suppression de l'emploi de « responsable marketing communication » occupé par Mme [J] a été annoncée lors de la réunion de la DUP et figure dans la lettre de licenciement et qu'elle est causée par les difficultés économiques de la société [3].

2-2. Sur l'obligation de reclassement

Mme [J] soutient que la société [3] n'a pas satisfait à son obligation de reclassement.

La société [1] fait valoir qu'aucune solution de reclassement n'a été trouvée lors de la réunion de la délégation unique du personnel réunie en comité d'entreprise.

A cet égard, la lettre de licenciement indique : « Avant d'engager la présente procédure de licenciement, nous avons cherché à vous reclasser au sein des différentes sociétés du Groupe. Cependant compte tenu de la situation économique, aucune solution alternative n'a pu être trouvée à ce jour. Il n'existe en effet aucun autre poste disponible immédiatement susceptible de vous être proposé et aucun autre poste n'est susceptible d'être créé au sein de la société.

Aucun reclassement n'apparait dès lors possible à ce jour. »

Cependant, la société [1] ne justifie d'aucune diligence effective pour parvenir au reclassement de Mme [J]. La seule production de la liste des salariés de la société [3] et d'une attestation de la responsable des ressources humaines dans les termes très généraux suivants « la recherche de reclassement au sein des entités du groupe a débouché sur une absence de poste permettant le reclassement des collaborateurs » est insuffisante à établir qu'aucun emploi de catégorie équivalente ou inférieure ne pouvait être proposé à Mme [J] au moment de son licenciement au sein du groupe [1].

La société ne démontre pas avoir respecté son obligation de reclassement.

Il s'en déduit que le licenciement est sans cause réelle et sérieuse.

Le jugement sera infirmé sur ce point.

3. Sur les conséquences de la rupture

Mme [J] ayant une ancienneté de 6 années au jour de l'envoi de la lettre de licenciement, le montant de l'indemnité prévue par l'article L 1235-3 du code du travail est compris entre 3 mois et 7 mois de salaire brut.

Eu égard à l'âge de Mme [J], à savoir 61 ans à la date du licenciement, au montant de son salaire, soit 1 600 euros, et aux éléments du dossier, il lui sera alloué, en réparation de son en tier préjudice au titre de la rupture abusive la somme de 11 200 euros.

L'article L. 3245-1 du code du travail prévoit que l'action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer. La demande peut porter sur les sommes dues au titre des trois dernières années à compter de ce jour ou, lorsque le contrat de travail est rompu, sur les sommes dues au titre des trois années précédant la rupture du contrat.

L'indemnité compensatrice de préavis et l'indemnité de congés payés ont un caractère de salaire, de sorte que l'action en paiement de ces indemnités se prescrit par trois ans.

La société fait valoir que Mme [J] sollicite le paiement de la somme de 3 200 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis outre la somme de 320 euros au titre des congés payés y afférents pour la première fois dans ses conclusions du 1er septembre 2023, soit plus de trois ans après la rupture de son contrat de travail le 4 avril 2019.

Mme [J] n'a pas fait d'observation sur ce point.

La cour retient que la demande en paiement de l'indemnité compensatrice de préavis et des congés payés ayant été présentée pour la première fois dans des conclusions du 1er septembre 2023 alors que le contrat de travail a été rompu le 4 avril 2019, l'action en paiement de l'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés est irrecevable.

4. Sur la priorité de réembauche

Selon l'article L. 1233-45 du code du travail, le salarié licencié pour motif économique bénéficie d'une priorité de réembauche durant un délai d'un an à compter de la date de rupture de son contrat s'il en fait la demande au cours de ce même délai. Dans ce cas l'employeur informe le salarié de tout emploi devenu disponible compatible avec sa qualification.

Dans le cas de la priorité de réembauchage, l'employeur est tenu de proposer tous les postes disponibles compatibles avec la qualification du salarié, peu important que le salarié lésé précédemment refusé au stade de la procédure de reclassement.

Le salarié ne peut toutefois revendiquer le bénéfice de la priorité de réembauche qu'à la stricte condition d'avoir informé son employeur de son souhait d'en bénéficier dans le délai d'un an.

Mme [J] soutient avoir demandé à bénéficier de la priorité de réembauche. Elle précise avoir eu connaissance de recrutements ultérieurs à son licenciement et cela sans que la société [3] ne l'en informe.

La société [1], venant aux droits de la société [3], oppose que la salariée n'a jamais demandé à bénéficier de cette priorité si bien qu'elle ne peut prétendre à aucune indemnité à ce titre.

Faute de démontrer qu'elle a fait part à son ancien employeur de sa volonté de bénéficier de la priorité de réembauche, Mme [J] ne peut invoquer aucun manquement à ce titre qui lui aurait causé un préjudice.

Le jugement entrepris sera confirmé sur ce point.

5. Sur l'abondement aux Plan d'épargne pour la retraite collectif (PERCO) et Plan d'épargne Interentreprises (PEI)

Mme [J] expose que la société [3] n'a pas maintenu les avantages qu'elle avait acquis sous la forme d'un plan d'épargne pour la retraite collectif (PERCO) et plan d'épargne Interentreprises (PEI) mis en place par la société [4].

Elle rappelle que son contrat de travail a été transféré le 1er juin 2018 à la société [3] par un contrat tripartite qui stipulait notamment que les droits transférés s'entendaient de l'intégralité des avantages acquis par le salarié de sorte que la fusion n'était pas de nature à remettre en cause les abondements auxquels s'était engagée la société [4].

La société [1], venant aux droits de la société [3], soutient que le rachat de la société [4] intervenu le 1er juin 2018 n'a pas eu pour effet de transférer le PEI et le PERCO à la société acquéreuse, si bien que les versements faits après la cession par la salariée n'avaient pas à être abondés par la société.

La Cour rappelle qu'en cas de transfert d'un salarié au sens de l'article L 1224-1 du code du travail, l'obligation à laquelle est tenu le nouvel employeur à l'égard des salariés dont les contrats subsistent, ne s'étend pas au PERCO et au PEI, qui relèvent du statut collectif et non des avantages individuels acquis.

Le jugement entrepris sera confirmé sur ce point.

6. Sur les frais du procès

La société [1], venant aux droits de la société [3], sera condamnée aux dépens.

Elle devra verser à Mme [J] la somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

La société [1], venant aux droits de la société [3], sera déboutée de sa demande au titre des frais irrépétibles.

PAR CES MOTIFS,

La Cour,

Confirme le jugement entrepris en ce qu'il a rejeté la fin de non-recevoir tirée de la péremption d'instance, les demandes indemnitaires pour non-respect de la priorité de réembauche et au titre de l'abondement aux plan d'épargne pour la retraite collectif et plan d'épargne interentreprises,

Infirme le jugement en ses autres dispositions,

Statuant à nouveau et y ajoutant

Dit que le licenciement de Mme [V] [J] est dépourvu de cause réelle et sérieuse,

Condamne la société [1], venant aux droits de la société [3], à payer à Mme [V] [J] une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse de 11 200 euros,

Dit que la demande de Mme [V] [J] en paiement de l'indemnité compensatrice de préavis et des congés payés est irrecevable,

Condamne la société [1], venant aux droits de la société [3], aux dépens,

Condamne la société [1], venant aux droits de la société [3], à verser à Mme [V] [J] la somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile,

Déboute la société [1], venant aux droits de la société [3], de sa demande au titre des frais irrépétibles.

LA GREFFIERE LA PRESIDENTE