Cour d'appel de Versailles · 5 novembre 2026

COUR D'APPEL

DE

VERSAILLES

Code nac : 80O

Chambre sociale 4-5

ARRET N°

CONTRADICTOIRE

DU 05 NOVEMBRE 2026

N° RG 24/01959

N° Portalis : DBV3-V-B7I-WTWJ

AFFAIRE :

[Q] [P]

C/

[D] [T] [W]

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 13 Juin 2024 par le Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de NANTERRE

N° Chambre :

N° Section : AD

N° RG : 21/01104

Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à :

Me Thibaut BONNEMYE

Me Juliette PAPPO

le :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LE CINQ NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT SIX,

La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :

Madame [Q] [P]

née le 22 Février 1990 à [Localité 1]

de nationalité Française

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentant : Me Thibaut BONNEMYE, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : G0726

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro C-[Numéro identifiant 1] du 30/04/2025 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 3])

APPELANTE

****************

Madame [D] [T] [W]

née le 13 Février 1978

de nationalité Américaine

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentant : Me Juliette PAPPO, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1094

INTIMEE

****************

Composition de la cour :

En application des dispositions de l'article 914-5 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 11 Septembre 2026 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Agnès PACCIONI, Vice-présidente placée chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Monsieur Thierry CABALE, Président,

Monsieur Anthony LECLERCQ-FRUTOS, Conseiller,

Madame Agnès PACCIONI, Vice-présidente placée,

Greffière lors des débats : Madame Caroline CASTRO FEITOSA,

EXPOSE DU LITIGE

Par contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel, Mme [Q] [P], a été engagée par Mme [D] [T] [W], à compter du 2 novembre 2020, en qualité de garde d'enfants.

Les relations contractuelles étaient régies par la convention collective nationale des salariés du particulier employeur.

Mme [P] a été en arrêt maladie du 5 au 30 mars 2021.

Par courrier du 19 mars 2021, Mme [P] a été convoquée à un entretien préalable à un éventuel licenciement, qui s'est tenu le 31 mars 2021, puis elle a été licenciée pour faute simple par courrier du 6 avril 2021.

Par requête reçue au greffe le 26 mai 2021, Mme [P] a saisi le conseil de prud'hommes de Nanterre afin de voir requalifier son contrat de travail à temps partiel en temps plein, de voir dire son licenciement nul à titre principal et sans cause réelle et sérieuse à titre subsidiaire et obtenir la condamnation de Mme [T] [W] au paiement d'une indemnité pour licenciement nul à titre principal, d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse à titre subsidiaire et de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail.

Par jugement de départage du 13 juin 2024, auquel renvoie la cour pour l'exposé des demandes initiales des parties et de la procédure antérieure, le conseil de prud'hommes a :

- requalifié le contrat de travail du 2 novembre 2020 entre Mme [P] et Mme [T] [W] en contrat à temps plein,

- condamné Mme [T] [W] à lui verser les sommes de 126,24 euros bruts à titre de rappel de salaire et de 12,62 euros de congés payés afférents,

- condamné Mme [T] [W] à lui verser la somme de 1 000 euros à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail,

- débouté Mme [P] de sa demande au titre du travail dissimulé,

- débouté Mme [P] de sa demande indemnitaire fondée sur la nullité du licenciement,

- débouté Mme [P] de sa demande indemnitaire fondée sur l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement,

- débouté Mme [P] de sa demande de remise de bulletins de paie et de documents de fin de contrat sous astreinte,

- rappelé que les créances indemnitaires sont productives d'intérêts à compter du présent jugement et que les créances salariales sont productives d'intérêts à compter de la saisine,

- ordonné la capitalisation des intérêts échus,

- condamné Mme [T] [W] à lui verser la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,

- débouté Mme [T] [W] de sa demande reconventionnelle au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

- condamné Mme [T] [W] aux dépens de l'instance,

- dit n'y avoir lieu à exécution provisoire,

- débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires.

Par déclaration au greffe du 28 juin 2024, Mme [P] a interjeté appel de cette décision.

Le 30 juin 2025, il a été constaté le refus des parties d'entrer dans un processus de médiation à la suite d'une injonction à rencontrer un médiateur du 5 mai 2025.

Par dernières conclusions remises au greffe et notifiées par le Rpva le 5 mai 2025, auxquelles il convient de se reporter pour l'exposé des moyens, Mme [P] demande à la cour de :

- confirmer le jugement en ce qu'il a :

* requalifié en temps plein le contrat,

* condamné l'employeur à des 'DI' pour déloyauté mais infirmer sur le quantum,

* condamné l'employeur à 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

- infirmer le jugement sur le surplus et en conséquent,

- condamner Mme [T] [W] à lui verser outre les dépens :

* rappel de salaire de décembre 2020 à février 2021 : 742 euros,

* congés payés afférents : 74,2 euros,

* dommages et intérêts pour déloyauté dans l'exécution du contrat de travail : 1 500 euros,

* dommages et intérêts pour travail dissimulé : 11 066,64 euros,

à titre principal,

* dommages et intérêts pour nullité du licenciement : 11 066,44 euros,

à titre subsidiaire,

* indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : 1 844,40 euros,

- au titre de l'article 700 du code de procédure civile : 3 000 euros.

- ordonner la remise de bulletins de paie rectifiés sous astreinte de 20 euros par jour de retard,

- ordonner la remise des documents de rupture (attestation Pôle emploi, solde de tout compte, certificat de travail) sous astreinte de 20 euros par jour de retard,

- toutes les condamnations assorties des intérêts au taux légal, à compter de la saisine du conseil de prud'hommes, outre la capitalisation des intérêts,

- la cour se réservera la possibilité de liquider l'astreinte.

Par dernières conclusions remises au greffe et notifiées par le Rpva le 10 septembre 2024, auxquelles il convient de se reporter pour l'exposé des moyens, Mme [T] [W] demande à la cour de :

- confirmer le jugement en ce qu'il a débouté Mme [P] de toutes ses demandes excepté les demandes de condamnation suivantes :

* condamné Mme [W] à verser à Mme [O] :

* 26,24 euros au titre du rappel de salaire,

* 12,62 euros au titre des congés payés afférents,

* 1 000 euros à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail,

* 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

en conséquence,

- débouter Mme [P] de l'intégralité de ses demandes,

- la condamner à lui payer la somme de 3 600 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

- la condamner aux entiers dépens.

La clôture de l'instruction a été prononcée le 2 juillet 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps plein

Mme [P] sollicite la confirmation du jugement sur ce point.

Mme [T] [W] ne conteste pas avoir embauché Mme [P] à temps partiel et qu'en réalité, au regard des heures complémentaires effectuées, elle a travaillé à temps plein, et ne sollicite pas d'ailleurs l'infirmation du jugement sur ce point, en sorte qu'il y a lieu de confirmer le jugement de ce chef.

Sur les rappels de salaire afférents au temps plein

Mme [P] qui poursuit l'infirmation du jugement quant à son quantum fait valoir que l'intégralité des salaires dus ne lui ont pas été réglés, 70 heures non réglées lui restant dues, ainsi que cela ressort des bulletins rectifiés transmis par son employeur, pour les mois de décembre 2020, janvier et février 2021.

Mme [T] [W] soutient de son côté avoir réglé l'intégralité des sommes dues à sa salariée, faisant valoir qu'elle a trop payé sa salariée au mois de novembre, et que par compensation, toutes les sommes ont été réglées, soulignant que le conseil de prud'hommes a commis une erreur de calcul.

Mme [T] [W], alors que la charge de la preuve qu'elle s'est acquittée de ses obligations salariales lui incombe, ne prouve pas qu'elle a payé l'intégralité des salaires en cause. En effet, si Mme [T] [W] fait utilement valoir, ce qui n'est pas contesté par Mme [P], qu'elle n'a commencé à travailler que le 18 novembre 2020 et qu'elle a été payée, à compter du 1er novembre 2020, au regard des pièces portées à la connaissance de la cour, dont les bulletins de salaire, il apparaît qu'elle reste devoir à sa salariée la somme complémentaire de 126,24 euros brut correspondant à 12 heures de travail non rémunéré ainsi que 12,62 euros brut de congés payés afférents.

Dans ces conditions, il y a lieu de confirmer le jugement de ce chef.

Sur la demande de dommages et intérêts pour travail dissimulé

Poursuivant l'infirmation du jugement sur ce point, la salariée sollicite le paiement de dommages et intérêts au titre d'un travail dissimulé en faisant valoir que le comportement frauduleux de son employeur peut s'observer dès la conclusion du contrat en la déclarant dès le 1er novembre 2020 dans le but d'obtenir des aides de l'état et en ne déclarant qu'un temps partiel.

L'employeur rétorque que la salariée a bénéficié d'un contrat de travail et de fiches de paie en bonne et due forme, que cette dernière a été rémunérée de l'intégralité des sommes travaillées, outre qu'elle ne démontre pas l'élément intentionnel exigé au titre du délit de travail dissimulé.

Aux termes de l'article L.8221-5 du code du travail, « est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur :

1° Soit de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement de la formalité prévue à l'article L. 1221-10, relatif à la déclaration préalable à l'embauche ;

2° Soit de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement de la formalité prévue à l'article L. 3243-2, relatif à la délivrance d'un bulletin de paie, ou de mentionner sur ce dernier un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement accompli, si cette mention ne résulte pas d'une convention ou d'un accord collectif d'aménagement du temps de travail conclu en application du titre II du livre Ier de la troisième partie ;

3° Soit de se soustraire intentionnellement aux déclarations relatives aux salaires ou aux cotisations sociales assises sur ceux-ci auprès des organismes de recouvrement des contributions et cotisations sociales ou de l'administration fiscale en vertu des dispositions légales ».

Il appartient au salarié de rapporter la preuve du travail dissimulé qu'il invoque.

Au cas présent, Mme [P] ne démontre pas que l'employeur, à raison du rappel de salaire évoqué ci-avant, au titre d'heures non payées, qui résultent de la requalification du contrat de travail à temps plein, a intentionnellement mentionné sur ses bulletins de salaire un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement accompli, étant observé que si la salariée affirme que c'est de manière frauduleuse que son employeur l'a payée dès le 1er novembre 2020, elle ne le démontre pas, cet élément démontrant au contraire que l'employeur n'a pas essayé de se soustraire à ses obligations déclaratives à ce titre.

Ainsi, en l'absence de caractérisation d'un travail dissimulé, le jugement sera confirmé de ce chef.

Sur la demande de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail

Mme [P] qui poursuit l'infirmation du jugement quant à son quantum fait valoir que son employeur a manqué à son obligation d'exécuter le contrat de travail de bonne foi en ne remplissant pas son obligation de sécurité, en ne respectant pas ses jours de repos, en lui imposant de venir travailler malgré ses arrêts de travail, en lui imposant une modification de son contrat de travail en lui modifiant ses horaires de travail et ses fonctions, en faisant pression pour l'inciter à démissionner et en lui adressant des bulletins non conformes à la réalité. Elle soutient que ces différents manquements lui ont causé un préjudice à la fois économique et moral, subissant des troubles anxio-dépressifs.

Mme [T] [W] rétorque que la salariée n'est pas venue travailler pendant ses arrêts de travail et que si elle lui a demandé de venir travailler un samedi matin, elle rappelle qu'elle l'avait employée pour s'occuper de son enfant gravement handicapé, que quelques heures de travail un samedi matin ne peuvent équivaloir à un manquement à l'obligation de sécurité. Elle ajoute que sa salariée souhaitait faire plus d'heures et que si elle lui a demandé une fois de passer acheter des vis avant d'arriver à son travail, cela ne peut équivaloir à une modification de ses fonctions. Elle soutient aussi qu'elle l'a aidée à trouver un autre employeur sans que cela puisse être considéré comme une faute. Enfin, s'agissant des bulletins de salaire, elle précise qu'elle les lui a adressés rectifiés. Par ailleurs, elle soutient que la salariée ne justifie d'aucun préjudice.

En application de l'article L. 1222-1 du code du travail, tout contrat de travail comporte une obligation de loyauté qui impose à l'employeur d'exécuter le contrat de bonne foi.

La preuve de l'exécution déloyale du contrat de travail par l'employeur doit être rapportée par le salarié qui l'allègue.

Enfin, l'exécution déloyale du contrat de travail peut donner lieu à l'attribution de dommages et intérêts, à condition que le salarié démontre un préjudice spécifique causé par ce manquement à la bonne foi.

Au cas présent, si la salariée échoue à démontrer une modification de ses fonctions, des pressions pour l'inciter à démissionner, les quelques échanges de Sms versés à ce titre démontrant seulement que l'employeur lui a demandé à une seule reprise un service avant de se rendre à son travail et a engagé des discussions pour une rupture conventionnelle, les éléments évoqués plus haut, à savoir la requalification du contrat de travail en contrat de travail à temps plein, démontrent en revanche l'exécution de mauvaise foi par l'employeur du contrat de travail, outre que l'employeur ne démontre pas avoir rempli son obligation de sécurité en ayant pu faire travailler épisodiquement la salariée un jour de repos.

En conséquence, c'est à juste titre que les premiers juges lui ont alloué la somme de 1 000 euros à ce titre, Mme [P] ne démontrant pas avoir subi un préjudice plus ample. Le jugement sera confirmé de ce chef.

Sur le licenciement

* Sur la nullité du licenciement

Mme [P] soutient que son licenciement est nul en ce qu'il est motivé uniquement sur son état de santé, son employeur lui reprochant son manque de fiabilité en raison de ses arrêts maladie.

Mme [T] [W] conclut au débouté, soulignant que Mme [P] n'a été en arrêt maladie qu'en mars et que les reproches portaient sur son manque de fiabilité et ses absences injustifiées antérieurement à son arrêt maladie.

Selon l'article L. 1132-1, dans sa version applicable au litige, du code du travail, aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de nomination ou de l'accès à un stage ou à une période de formation en entreprise, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, telle que définie à l'article 1er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant divers dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations, notamment en matière de rémunération, au sens de l'article L. 3221-3, de mesures d'intéressement ou de distribution d'actions, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat en raison, notamment, de son état de santé.

Aux termes de l'article L. 1134-1 du code du travail, lorsque survient un litige en raison d'une méconnaissance des dispositions relatives au principe de non-discrimination, le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte ; au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination. Le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles.

Au cas présent, Mme [P] reproche à son employeur de l'avoir en réalité licenciée en raison:

d'une perte de confiance liée à ses rendez-vous médicaux,

de reproches répétitifs liés à son état de santé.

Si Mme [P] produit à cet égard quelques échanges de Sms avec l'employeur, où est évoquée une « opération » qu'elle aurait subie, dont on ne connaît au demeurant pas la teneur, cette dernière ne produisant aucun document médical pour corroborer cet élément, ni d'arrêt maladie sur cette période, les échanges produits démontrent en réalité que l'employeur ne reproche pas à sa salariée d'être malade ou absente pour raison de santé mais seulement de lui donner des informations contradictoires sur ses absences qui ne lui permettent ni de pouvoir s'organiser ni de pouvoir compter sur elle alors qu'elle doit s'occuper de sa fille handicapée. Ces éléments ne laissent donc pas supposer l'existence d'une discrimination liée à l'état de santé de la salariée.

Par ailleurs, le seul fait que le licenciement de Mme [P] intervient durant une période d'arrêt de travail n'est pas plus de nature à établir que cette décision est liée à son état de santé, et ce d'autant que les griefs mentionnés dans la lettre de licenciement sont relatifs à une période antérieure à son arrêt de travail et que les griefs invoqués par la salariée elle-même sur son état de santé sont eux-aussi antérieurs à cet arrêt de travail.

Dans ces conditions, Mme [P] ne présente pas des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte fondée sur son état de santé.

Il y a donc lieu de confirmer le jugement attaqué en ce qu'il déboute Mme [P] de sa demande de nullité du licenciement et de sa demande d'indemnité afférente.

* Sur le bien-fondé du licenciement

La lettre de licenciement qui fixe les termes du litige est libellée comme suit :

« Par courrier recommandé n°AR1A17246892474 en date du 19 mars 2021 je vous ai convoquée à un entretien préalable à votre éventuel licenciement, lequel a eu lieu à mon domicile le mercredi 31 mars 2021 à 10 heures.

Au cours de cet entretien, je vous ai exposé l'ensemble des motifs qui m'ont amenée à envisager une telle mesure à votre égard. Les explications recueillies auprès de vous au cours de notre entretien ne m'ont pas permis de modifier mon appréciation; je vous informe que j'ai, en conséquence, décidé de vous licencier pour faute simple pour les motifs suivants : le 23 février 2021 vers 17h30, après avoir mises au bain nos deux filles, respectivement âgées de 8 ans ([L]) et 5 ans ([J]), vous vous êtes absentée de la salle de bain pour aller passer l'aspirateur dans la salle à manger, soit de l'autre côté éloigné de notre appartement d'une surface de 200 m2. Vous avez ainsi laissé les deux enfants seules et sans surveillance dans la baignoire. Or, comme vous le savez, notre fille de 8 ans est handicapée, elle souffre du syndrome de [N], ce qui la rend extrêmement fragile et vulnérable. En effet, en raison de cette maladie osseuse et neuromusculaire, elle ne pèse que 10kg et mesure 67 cm (la taille d'un bébé de 10 mois). Ainsi, elle ne peut ni marcher, ni se tenir debout et nécessite une extrême vigilance.

Alors que j'ignorais que vous vous étiez absentée de la salle de bain, j'ai entendu des bruits d'eau et d'éclaboussements et ai alors immédiatement accouru dans la salle de bain. [L] avait perdu l'équilibre et était tombée dans l'eau. Sa tête avait donc tapé la paroi de la baignoire et elle avait avalé de l'eau. Quand je suis arrivée, [J] la tenait par le bras. C'est donc sa petite s'ur de 5 ans qui lui a sauvé la vie en essayant de la maintenir hors de l'eau.

En passant l'aspirateur de l'autre côté de l'appartement au lieu de surveiller attentivement les enfants dans la salle de bain, vous avez mis en danger la vie d'[L] et de [J]. Il y avait un risque élevé de noyade d'[L]. Il est certain que vous n'avez pas respectée votre responsabilité contractuelle de garde d'enfant d'assurer la sécurité des enfants dont vous vous occupez. En outre, cet incident a causé un grand état d'anxiété et traumatisme chez mes deux filles et notamment des troubles du sommeil, de l'appétit et des troubles respiratoires chez ma fille [L].

Cette conduite met en cause le bon fonctionnement de notre vie familiale.

Je vous dispense d'effectuer votre préavis d'une durée d'une semaine, qui débutera à la date de la première présentation de cette lettre. Néanmoins celui-ci vous sera intégralement rémunéré.

Le jour de l'expiration de votre contrat de travail je vous envoie par courrier vos documents de fin de contrat (certificat de travail, attestation pôle emploi) ainsi qu'un chèque des sommes dues (') ».

Il résulte de l'article L. 1235-1 du code du travail qu'en cas de litige relatif au licenciement, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties, et que si un doute subsiste, il profite au salarié.

Selon l'article L. 1232-1 du même code, tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse. Le licenciement pour motif disciplinaire doit être fondé sur des éléments objectifs imputables au salarié. Les griefs doivent être suffisamment précis, objectifs et matériellement vérifiables.

Si la charge de la preuve du caractère réel et sérieux du licenciement n'appartient spécialement à aucune des parties, il appartient néanmoins à l'employeur de fournir au juge des éléments lui permettant de constater la réalité et le sérieux du motif invoqué.

Au cas présent, il ressort des pièces soumises à l'appréciation de la cour que si Mme [T] [W] reproche à sa salariée de ne pas avoir surveillé ses filles de 8 ans (fortement handicapée) et de 5 ans lors de leur bain, le seul certificat du médecin traitant qui établit certes l'anxiété des enfants le jour de l'épisode reproché, ne permet pas d'établir le défaut de surveillance par la salariée, d'autant que cet épisode, pourtant grave, ne ressort pas des échanges de Sms produits à ce titre, et qu'il en ressort au contraire que l'employeur et la salariée cherchaient un terrain d'entente en vue d'une rupture conventionnelle et que l'employeur a recommandé la salariée à d'autres familles.

Il résulte de tout ce qui précède que le licenciement de Mme [P] est dépourvu de cause réelle et sérieuse, contrairement à ce qu'ont estimé les premiers juges. Le jugement sera donc infirmé sur ce point.

Mme [P] est en conséquence fondée à réclamer une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

En application des dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail, compte tenu de son ancienneté (moins d'un an), Mme [P] est en droit de réclamer une indemnité d'un montant maximal d'un mois.

Eu égard à son âge (née en 1990), à sa rémunération moyenne mensuelle de 1 844,10 euros brut, non contestée par l'employeur, à sa situation postérieure au licenciement dont elle ne justifie pas, il y a lieu d'allouer à Mme [P] une somme de 500 euros au titre du préjudice matériel et moral qu'elle a subi du fait de la perte injustifiée de son emploi. Le jugement entrepris est donc également infirmé sur ce point.

Sur les intérêts légaux

Il sera rappelé que les intérêts au taux légal doivent courir :

- sur les sommes de nature salariale ou assimilée, à compter de de la date de présentation à l'employeur de la lettre le convoquant devant le bureau de conciliation et d'orientation,

- sur les autres sommes, à compter de la décision en fixant à la fois le principe et le montant.

La capitalisation des intérêts légaux, dans les conditions prévues par les dispositions de l'article 1343-2 du code civil, qui est de droit dès lors qu'elle est demandée, sera ordonnée.

Le jugement sera confirmé de ces chefs.

Sur la remise des documents sociaux

Eu égard à la solution du litige, Mme [T] [W] sera condamnée à remettre à Mme [P] une attestation Pôle Emploi (devenu France Travail), un certificat de travail, un solde de tout compte et des bulletins de salaire conformes aux dispositions du présent arrêt.

Le prononcé d'une astreinte n'apparaît pas nécessaire.

Il sera ajouté au jugement sur ces points.

Sur les demandes accessoires

Le jugement déféré en ses dispositions relatives aux dépens et aux frais irrépétibles sera confirmé.

Mme [T] [W], qui succombe principalement, sera condamnée aux dépens d'appel et sera condamnée à payer à Mme [P] une somme de 1 500 euros au titre des frais irrépétibles d'appel.

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant par arrêt contradictoire,

Confirme le jugement entrepris sauf en ce qu'il a débouté Mme [Q] [P] de sa demande indemnitaire fondée sur l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement et de sa demande de remise des bulletins de paie et documents de fin de contrat conformes,

Statuant à nouveau des chefs infirmés et y ajoutant,

Dit que le licenciement de Mme [Q] [P] est sans cause réelle et sérieuse,

Condamne Mme [D] [T] [W] à verser à Mme [Q] [P] la somme de 500 euros au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse,

Rappelle que les intérêts au taux légal doivent courir :

- sur les sommes de nature salariale ou assimilée, à compter de de la date de présentation à l'employeur de la lettre le convoquant devant le bureau de conciliation et d'orientation,

- sur les autres sommes, à compter de la décision en fixant à la fois le principe et le montant,

Dit que les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produiront intérêts,

Condamne Mme [D] [T] [W] à remettre à remettre à Mme [Q] [P] une attestation Pôle Emploi (devenu France Travail), un certificat de travail, un solde de tout compte et des bulletins de salaire conformes aux dispositions du présent arrêt,

Dit n'y avoir lieu au prononcé d'une astreinte,

Condamne Mme [D] [T] [W] aux dépens d'appel,

Condamne Mme [D] [T] [W] à payer à Mme [Q] [P] une somme de 1 500 euros au titre des frais irrépétibles d'appel,

Déboute les parties de toute autre demande.

Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

Signé par Monsieur Thierry CABALE, Président et par Madame Caroline CASTRO FEITOSA, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

La greffière Le Président