Cour d'appel d'Aix-en-Provence · 5 novembre 2026
Chambre 3-1ArrêtRG n° 25/13842
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Dans cette décision
L’essentiel
Résumé automatiqueLa cour confirme l'ordonnance rendue le 26 novembre 2025 par le président du tribunal de commerce de Grasse.
Montants retenus
Total partiel des postes identifiés : 4 000 €
Somme des montants tels qu’ils figurent dans le dispositif. Les mentions brut/net et les conditions de chaque poste restent applicables. Ce total ne constitue pas un solde net à payer.
- Frais de procédure4 000 €Fixé par cet arrêtAllocation de l’instance courantePassage source
De : la société les editions [E]À : M. [W] [X] et la société pool media factory, ensemble
Conditions et suites
- Dépens
Condamne la société Les Editions [E] aux dépens d'appel.
Passage source
Dates essentielles
- Appel formé Passage source
- Arrêt rendu
Revenir aux dates essentielles
- Appel formé Passage source
- Acte intermédiaireConclusions notifiées
- Acte intermédiaireConclusions notifiées
- Acte intermédiaireClôture d'appel Passage source
- Arrêt rendu
De l’appel à l’arrêt : environ 11 mois.
Dates et calcul
- Départ
- 28 novembre 2025
- Décision
- 5 novembre 2026
- Durée exacte
- 342 jours
La durée en mois est arrondie à partir du nombre exact de jours.
Passage de départPassages utilisés (6 passages)
DatesPassage 1
Par acte du 28 novembre 2025 la société Les Editions [E] a interjeté appel de l'ordonnance et a saisi le 4 décembre 2025 le premier président de la cour d'appel d'une demande d'arrêt de l'exécution provisoire, à laquelle il a été fait droit.
Lire ce passageDatesPassage 2
La clôture de l'instruction a été prononcée par ordonnance du 3 septembre 2026.
Lire ce passageSynthèsePassage 3
Confirme l'ordonnance rendue le 26 novembre 2025 par le président du tribunal de commerce de Grasse
Lire ce passageMontantsPassage 5
Condamne la société Les Editions [E] à payer à M. [W] [X] et la société Pool Media Factory, ensemble, la somme de 4 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au titre des frais irrépétibles d'appel,
Lire ce passageAutres dispositionsPassage 6
Rejette le surplus des demandes. LA GREFFIERE LA PRÉSIDENTE En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis. En foi de quoi, ladite décision a été signée par la présidente de chambre et le greffier.
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COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 3-1
ARRÊT
DU 05 NOVEMBRE 2026
Rôle N° RG 25/13842 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPLZI
SAS LES EDITIONS [E]
C/
[W] [X]
SAS POOL MEDIA FACTORY
Copie exécutoire délivrée
à :
Me Agnès ERMENEUX
Me Roselyne SIMON-THIBAUD
Décision déférée à la Cour :
Ordonnance de référé rendue par le Tribunal de Commerce de GRASSE en date du 26 Novembre 2025 enregistrée au répertoire général sous le n° 2025R00006.
APPELANTE
SAS LES EDITIONS [E]
prise en la personne de son représentant légal en exercice
dont le siège social est situé [Adresse 1]
représentée par Me Agnès ERMENEUX de la SCP ERMENEUX - CAUCHI & ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, plaidant
et assistée de Me Renaud THOMINETTE de l'AARPI Renault Thominette Vignaud & Reeve, avocat au barreau de PARIS
INTIMÉS
SAS POOL MEDIA FACTORY
représentée en la personne de ses représentants légaux
dont le siège social est situé [Adresse 2]
représentée par Me Roselyne SIMON-THIBAUD substituée par Me JUSTON de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
et assistée de Me Stéphanie CADDOUX de la SELAS ORATIO AVOCATS, avocat au barreau de LYON, plaidant
Monsieur [W] [X]
né le 15 Août 1970 à [Localité 1], demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Roselyne SIMON-THIBAUD substituée par Me JUSTON de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
et assisté de Me Stéphanie CADDOUX de la SELAS ORATIO AVOCATS, avocat au barreau de LYON, plaidant
*-*-*-*-*
COMPOSITION DE LA COUR
En application des dispositions des articles 804 et 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 17 Septembre 2026 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Cathy CESARO-PAUTROT, Présidente, et Madame Stéphanie COMBRIE, Conseillère, chargées du rapport.
Madame Stéphanie COMBRIE, Conseillère, a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries.
Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Cathy CESARO-PAUTROT, Présidente
Madame Stéphanie COMBRIE, Conseillère
Monsieur Alexandre COURT DE FONTMICHEL, Conseiller
Greffier lors des débats : Mme Julie DESHAYE.
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 05 Novembre 2026.
ARRÊT
Contradictoire,
Prononcé par mise à disposition au greffe le 05 Novembre 2026.
Signé par Madame Cathy CESARO-PAUTROT, Présidente et Mme Julie DESHAYE, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
* * * *
EXPOSE DU LITIGE
La société Les Editions [E] a pour activité la publication de journaux et magazines, parmi lesquels « Activité Piscine » et « Côté Piscine ».
M. [W] [X] a été embauché en qualité de rédacteur en chef de ces magazines à compter du 1er juin 2020 dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée. Il a mis fin au contrat le 29 mars 2023 et a créé la société Pool Media Factory en octobre 2023, spécialisée également dans la presse et à l'origine de la diffusion du magazine « Enjeux Piscine ».
D'autres salariés ont rejoint par la suite la société Pool Media Factory.
Par requête du 14 novembre 2024, la société Les Editions [E], dénonçant des actes de concurrence déloyale, a saisi le président du tribunal de commerce de Grasse sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile afin d'obtenir la désignation d'un commissaire de justice en vue de se rendre au siège social de la société Pool Media Factory et obtenir la communication d'un certain nombre de pièces.
La mesure a été autorisée par ordonnance du 27 novembre 2024 et exécutée le 17 janvier 2025 par la SCP [C].
Saisi de demandes de rétractation de la part de la société Pool Media Factory et de M. [W] [X], le président du tribunal de commerce de Grasse, par ordonnance du 26 novembre 2025, après avoir joint les deux procédures, a :
dit que la société Les Editions [E] ne remplissait pas les conditions de l'article 493 du C.P.C. et ne justifiait pas dans sa requête des circonstances lui permettant de déroger au principe du contradictoire,
dit que la société Les Editions [E] ne justifie pas de l'existence de documents et informations confidentiels qui auraient été détournés au pro't de la société Pool Media Factory,
dit que la société Les Editions [E] ne justifie ni de ses allégations dans le cadre de la rupture du contrat qu'elle a signé avec Madame [N], ni d'une rapide poursuite de ses fonctions au sein de la société Pool Media Factory,
dit que la société Les Editions [E] ne justifie pas d'un démarchage déloyal de ses clients par la société Pool Media Factory,
dit que la société Les Editions [E] ne justifie pas de l'existence d'un acte de concurrence déloyale commis par la société Pool Media Factory et ou M. [X],
dit que les mesures demandées par la société Les Editions [E] dans sa requête étaient totalement disproportionnées,
rétracté l'ordonnance rendue le 27 novembre 2024 et la rend nulle et sans effet, annule les opérations de constat du 17 janvier 2025 réalisées par Maître [O], Commissaire de Justice, ainsi que le procès-verbal de constat et tout autre élément qui en découle,
ordonné la restitution par le commissaire de justice a la société Pool Media Factory et M. [X] de toutes les copies de documents et pièces saisis quel que soit leur support et d'une manière générale de tout exemplaire du constat rédigé en vertu des ordonnances rétractées,
débouté de toutes ses demandes, 'ns et conclusions, la société Les Editions [E], l'a condamnée à payer sur le fondement de l'article 700 du C.P.C. une somme de 5 000 euros à M. [X] ainsi qu'aux entiers dépens, en ce compris les frais d'huissier de justice exposés dans le cadre de la présente procédure,
la condamne enfin aux entiers dépens.
***
Par acte du 28 novembre 2025 la société Les Editions [E] a interjeté appel de l'ordonnance et a saisi le 4 décembre 2025 le premier président de la cour d'appel d'une demande d'arrêt de l'exécution provisoire, à laquelle il a été fait droit.
***
Par conclusions notifiées par voie électronique le 9 juin 2026 auxquelles il convient de se référer expressément en application de l'article 455 du code de procédure civile, la société Les Editions [E] (SAS) demande à la cour de :
Vu les articles 145, 875 et 493 et s. CPC,
Vu les articles R. 153-1 et s. C. com.,
Infirmer l'ordonnance du président du tribunal de commerce de Grasse du 26 novembre 2025 en ce qu'elle :
- dit que la société Les Editions [E] ne remplissait pas les conditions de l'article 493 du C.P.C. et ne justifiait pas dans sa requête des circonstances lui permettant de déroger au principe du contradictoire,
- dit que la société Les Editions [E] ne justifie pas de l'existence de documents et informations confidentiels qui auraient été détournés au pro't de la société Pool Media Factory,
- dit que la société Les Editions [E] ne justifie ni de ses allégations dans le cadre de la rupture du contrat qu'elle a signé avec Madame [N], ni d'une rapide poursuite de ses fonctions au sein de la société Pool Media Factory,
- dit que la société Les Editions [E] ne justifie pas d'un démarchage déloyal de ses clients par la société Pool Media Factory,
- dit que la société Les Editions [E] ne justifie pas de l'existence d'un acte de concurrence déloyale commis par la société Pool Media Factory et ou M. [X],
- dit que les mesures demandées par la société Les Editions [E] dans sa requête étaient totalement disproportionnées,
- rétracte l'Ordonnance rendue le 27 novembre 2024 et la rend nulle et sans effet, annule les opérations de constat du 17 janvier 2025 réalisées par Maître [O], Commissaire de Justice, ainsi que le procès-verbal de constat et tout autre élément qui en découle,
- ordonne la restitution par le commissaire de justice à la société Pool Media Factory et M. [X] de toutes les copies de documents et pièces saisis quel que soit leur support et d'une manière générale de tout exemplaire du constat rédigé en vertu des ordonnances rétractées,
- déboute de toutes ses demandes, 'ns et conclusions, la société Les Editions [E], la condamne à payer sur le fondement de l'article 700 du C.P.C. une somme de 5 000 euros à M. [X] ainsi qu'aux entiers dépens, en ce compris les frais d'huissier de justice exposés dans le cadre de la présente procédure,
- la condamne enfin aux entiers dépens.
Statuant à nouveau,
Juger que les demandes de rétractation de l'ordonnance du président du tribunal de commerce de Grasse du 27 novembre 2024 formées par la société Pool Media Factory et [W] [X] sont mal fondées et, en conséquence, les débouter de l'ensemble de leurs demandes ;
Con'rmer l'ordonnance du président du tribunal de commerce de Grasse du 27 novembre 2024 ;
Ordonner la levée totale de la mesure de séquestre et ordonner la remise à la société Les Editions [E] des éléments collectés par la SCP [C] dans le cadre de l'exécution de l'ordonnance du président du tribunal de commerce de Grasse du 27 novembre 2024 ;
Débouter la société Pool Media Factory et [W] [X] de l'ensemble de leurs demandes ;
Condamner solidairement la société Pool Media Factory et [W] [X] à payer à la société Les Editions [E] la somme de 20.000 euros sur le fondement de l'article 700 CPC, ainsi qu'aux entiers dépens.
***
Par conclusions notifiées par voie électronique le 1er septembre 2026, auxquelles il convient de se référer expressément en application de l'article 455 du code de procédure civile, la société Pool Media Factory et M. [W] [X] demandent à la cour de :
Rejetant toutes fins, moyens et conclusions adverses,
Vu les articles 493, 494,495 et 496 al 2 et suivants du code de du code de procédure civile,
Vu les articles 16, 145, 249,482 et suivants du code de procédure civile
Vu les articles R153-1 et suivants du code de commerce
Vu l'ordonnance sur requête rendue le 27 novembre 2024
Vu l'ordonnance de rétractation du 26 novembre 2025
Vu la jurisprudence et les pièces versées aux débats
Débouter la société Les Editions [E] de toutes ses demandes, fins et conclusions ;
Confirmer en tous points l'ordonnance rendue le 26 novembre 2025 par le président du tribunal de commerce de Grasse, en ce qu'elle a :
- prononcé la jonction des deux instances sous les numéros RG 2025R00006 et 2025R00007,
dit que la société Les Editions [E] ne remplissait pas les conditions de l'article 493 du code de procédure civile et ne justifiait pas dans sa requête des circonstances qui auraient permis de déroger au principe du contradictoire,
- dit que la société Les Editions [E] ne justifie pas de l'existence des documents et informations confidentiels qui auraient prétendument été détournés au profit de Pool Media Factory,
- dit que la société Les Editions [E] ne justifie ni de ses allégations dans le cadre de la rupture du contrat qu'elle a signé avec Mme [N], ni d'une rapide poursuite de ses fonctions au sein de la société Pool Media Factory,
- dit que la société Les Editions [E] ne justifie pas d'un démarchage déloyal des clients de la société Les Editions [E] par la société Pool Media Factory,
- dit que la société Les Editions [E] ne justifie pas de l'existence d'un acte de concurrence déloyale commis par la société Pool Media Factory et/ou M. [X],
- dit que les mesures demandées par la société Les Editions [E] dans sa requête étaient totalement disproportionnée,
- rétracté l'ordonnance rendue le 27 novembre 2024, la rendra nulle et sans effet, annulera les opérations de constat du 17 janvier 2025 réalisées par Maître [O], commissaire de justice ainsi que le procès-verbal de constat et tout autre élément qui en découle,
- ordonné la restitution par le commissaire de justice à la société Pool Media Factory et M. [X] de toutes les copies de documents et pièces saisis, quel que soit leur support, et d'une manière générale de tout exemplaire du constat rédigé en vertu des ordonnances rétractées,
- débouté de toutes ses demandes fins et conclusions la société Les Editions [E],
- condamné la société Les Editions [E] à payer sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile une somme de 5 000 € à M. [X] ainsi qu'aux frais d'huissier de justice exposés dans le cadre de la présente procédure,
- condamné la société Les Editions [E] aux entiers dépens.
Excepté en ce que celle-ci n'a pas déclaré irrégulière en la forme la requête de la société Les Editions [E] et recevoir l'appel incident formé uniquement sur ce point pour,
Y ajoutant,
Dire que l'ordonnance rendue le 27 novembre 2024 sur requête déposée le 19 novembre 2024 par la société Les Editions [E] est entachée d'une irrégularité de forme portant incontestablement grief à la société la société Pool Media Factory et M. [X] pour violation du principe du contradictoire, violation de nature à constituer une nullité de fond de nature à entraîner purement et simplement la rétractation de cette ordonnance,
A titre infiniment subsidiaire et si par impossible la cour ne faisait pas droit aux demandes de la société Pool Media Factory et de M. [X],
Constater que les mesures demandées par la société Les Editions [E] dans sa requête portent une atteinte disproportionnée au secret des affaires, n'étant pas circonscrites dans le temps, ni strictement proportionnées à l'objectif poursuivi,
Modifier l'ordonnance rendue le 27 novembre 2024 en limitant les mesures de saisie aux seuls faits litigieux allégués par la société Les Editions [E] qui concerneraient les 10 noms de sociétés cités par cette dernière dans sa requête et donc supprimer a minima :
- l'ensemble des éléments comptables ou commerciaux émis par la société Pool Media Factory depuis sa création n'ayant aucuns liens avec les clients listés dans l'ordonnance.
Modifier également l'ordonnance rendue le 27 novembre 2024 en limitant les mesures de saisie et de constat confiées au commissaire de justice, comme suit :
- dire que tous les documents et supports saisis (papier ou numériques) ne seront pas remis ni portés à la connaissance du requérant, à qui seul le procès-verbal établi par l'huissier de justice sera remis par voie de notification,
- dire que le commissaire de justice saisissant devra conserver tous les documents et support « saisis » sous séquestre, jusqu'à ce qu'un juge du fond statue sur leur sort après un débat contradictoire afin que ces pièces ne soient pas divulguées hors le contrôle du juge ou d'un mandataire ad hoc chargé de filtrer et de trier les informations strictement nécessaires,
- enjoindre en conséquence la société Les Editions [E], d'assigner au fond le défendeur, la société Pool Media Factory, dans un délai d'un mois à compter de la date de remise du procès-verbal de constat, afin d'obtenir la levée du séquestre.
En tout état de cause,
Débouter la société Les Editions [E] de toutes ses demandes, fins et conclusions ;
Condamner la société Les Editions [E] à payer à la société Pool Media Factory et à M. [X] sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile une somme de 12 000 € chacun,
Condamner la société Les Editions [E] aux entiers dépens, en ce compris les frais d'huissier de justice exposés dans le cadre de la présente procédure.
***
La clôture de l'instruction a été prononcée par ordonnance du 3 septembre 2026.
MOTIFS
Sur la régularité de la requête :
Les intimés font valoir que la requête est entachée d'une irrégularité de forme qui leur fait grief dès lors qu'elle se réfère à des pièces qui ne sont pas visées et qui n'ont pas été produites, notamment un fichier des clients facturés par la société Les Editions [E].
Ils ajoutent que ce manquement au principe du contradictoire est une cause de nullité de fond de nature à entraîner la rétractation sans autre examen.
Ils soutiennent par ailleurs que la société Les Editions [E] ne justifie pas le recours à une procédure non contradictoire dès lors que la seule circonstance que les documents recherchés se situent sur des supports volatils, en l'occurrence informatiques, ne saurait justifier une éviction du contradictoire. De même, la gravité des faits, qui ne repose que sur les déclarations de la requérante ne justifie pas cette dérogation.
Ils soulignent en outre que la requête est empreinte de mauvaise foi dès lors que la société Les Editions [E] a volontairement omis certains faits et en a tronqué d'autres.
La société appelante réplique que la dérogation au principe du contradictoire est parfaitement justifiée contrairement à ce qu'a retenu le juge de la rétractation dans la mesure où la requête expose les circonstances précises et concrètes l'autorisant à agir sur requête. Par ailleurs, elle souligne que la dérogation était justifiée par la fragilité intrinsèque des éléments de preuve à appréhender, la gravité des griefs susceptibles,d'être imputés à la société Pool Media Factory et à M. [W] [X].
Elle ajoute que la requête énumère les pièces jointes de sorte qu'il n'y a pas lieu à nullité et elle objecte que le grief tenant à sa mauvaise foi dans la présentation de la requête est infondé et qu'il n'est pas nécessaire de démontrer une situation d'urgence au visa de l'article 145 du code de procédure civile.
Sur ce,
En application de l'article 117 du code de procédure civile constituent des irrégularités de fond affectant la validité de l'acte de procédure :
Le défaut de capacité d'ester en justice ;
Le défaut de pouvoir d'une partie ou d'une personne figurant au procès comme représentant soit de la personne morale, soit d'une personne atteinte d'une incapacité d'exercice ;
Le défaut de capacité ou de pouvoir d'une personne assurant la représentation d'une partie en justice.
Cette liste est limitative.
En outre, quelle que soit la gravité des irrégularités alléguées, seuls affectent la validité d'un acte de procédure, soit les vices de forme faisant grief, soit les irrégularités de fond limitativement énumérées par l'article 117 du code de procédure civile.
En tout état de cause, au visa des articles 16 et 494 du code de procédure civile, le défaut d'indication des pièces invoquées au soutien d'une requête constitue une violation du principe du contradictoire, violation qui ne relève pas du régime des nullités mais constitue un motif d'irrecevabilité de la requête et le cas échéant, de rétractation lorsqu'il en est référé au juge qui a rendu l'ordonnance.
En l'espèce, l'acte de signification de l'ordonnance sur requête rendue le 27 novembre 2024 est accompagné de la requête initiale déposée par la société Les Editions [E] le 14 novembre 2024.
La liste des pièces jointes à la requête, au nombre de vingt-huit, est expressément visée à la requête de sorte que le grief tenant à la violation de l'alinéa 1 de l'article 494 du code de procédure civile, aux termes duquel la requête doit comporter l'indication précise des pièces invoquées, n'est pas fondé. De plus, la production des pièces n'est pas prévue par l'article 494 du code de procédure civile, seul leur visa étant imposé.
Par ailleurs, les intimés font valoir qu'en page 23 la requête fait état d'une « copie de fichier des clients facturés par la société Les Editions [E] au titre des exercices 2020 à 2023 » sans qu'il soit possible de connaître l'origine, l'auteur et encore moins le contenu de cette pièce non listée au bordereau de pièces.
Néanmoins, la page 23 concerne les mesures d'investigation sollicitées auprès du commissaire de justice, ce qui implique que la requérante cherche précisément à obtenir ces pièces, notamment afin de voir constater un éventuel détournement de clientèle, excluant qu'elle puisse viser au bordereau un document qu'elle ne détient pas. Il en résulte que ce moyen n'est pas davantage fondé.
Enfin, l'ordonnance sur requête est une décision provisoire rendue non contradictoirement dans les cas où le requérant est fondé à ne pas appeler la partie adverse.
La requête présentée par la société Les Editions [E] est également fondée sur les dispositions de l'article 875 du code de procédure civile aux termes desquelles le président peut ordonner sur requête, dans les limites de la compétence du tribunal, toutes mesures urgentes lorsque les circonstances exigent qu'elles ne soient pas prises contradictoirement.
La volatilité des données informatiques et leur possible déplacement ou suppression sont susceptibles de justifier que leur appréhension ne soit pas débattue contradictoirement en raison du risque de perte desdites données, sans pour autant que cette circonstance constitue un motif absolu justifiant qu'il soit fait exception au principe de la contradiction au regard de la généralisation des supports dématérialisés.
Au cas particulier, la requête précise en pages 17 à 22 incluses les motifs permettant de déroger au principe du contradictoire, développés selon trois axes, la fragilité intrinsèque des éléments de preuve que la mesure d'instruction a vocation à permettre d'appréhender, la gravité intrinsèque des griefs susceptibles d'être imputés à la société Pool Media Factory et à M. [W] [X], et l'existence d'un risque élevé de concertation.
Comme rappelé ci-dessus, le seul caractère informatisé des données à collecter est insuffisant à justifier la dérogation au principe du contradictoire. De même, la gravité des faits, notion subjective et nécessairement prérequise de la part du demandeur aux mesures in futurum, ne peut suffire à fonder une procédure en l'absence de la partie adverse.
En revanche, le cumul de ces circonstances, auxquelles s'ajoute le risque invoqué au cas d'espèce de concertation entre les protagonistes, constitue un ensemble d'éléments permettant de fonder la dérogation au principe du contradictoire par le biais de la requête déposée.
Ainsi, la requête expose que le siège social de la société Pool Media Factory se trouve également au domicile de M. [W] [X], faisant craindre une déperdition des preuves, et évoque les dissimulations et tromperies qu'elle impute à ce dernier au titre des discussions préalables sur un projet de rachat engagées entre les parties et pour lesquelles elle soupçonne une volonté d'obtenir des informations confidentielles.
Dès lors, et sans préjuger de la pertinence de ces allégations, ces circonstances constituent une motivation suffisante pour que la société requérante soit fondée à ne pas appeler la partie adverse avant toute mesure d'investigation, indépendamment de la condition d'urgence qui n'est pas exigée au visa de l'article 145 du code de procédure civile.
Enfin, si la requête ne fait pas état du litige opposant par ailleurs M. [W] [X] à la société Les Editions [E] devant le conseil de prud'hommes, il ne peut en être déduit à ce stade de déloyauté dès lors que l'incidence de ce litige sur la recevabilité des mesures d'investigation, fondées sur des actes de concurrence déloyale, n'est pas établie en l'absence de clause de non-concurrence prévue au contrat de travail de M. [W] [X]. Les autres moyens relèvent du bien-fondé des mesures et seront examinés ci-dessous.
En conséquence, le grief tiré de l'absence de justification du recours à une procédure non contradictoire n'était pas de nature à entraîner la rétractation de l'ordonnance sur requête.
Sur le bien fondé des mesures d'instruction :
La société appelante expose qu'il existe un litige potentiel l'opposant aux intimés et que le juge des référés a statué au fond alors même qu'elle invoquait des soupçons d'actes de concurrence déloyale et qu'il lui appartenait seulement d'apprécier leur caractère plausible.
Elle fait valoir que ces soupçons sont étayés par le départ de trois salariés qui ont collaboré ensuite à la société Pool Media Factory, par le départ de plusieurs clients au profit de la société Pool Media Factory et par la détention d'informations privilégiées sur la société Les Editions [E].
Elle souligne que certains actes sont également qualifiables pénalement de sorte que le procès qu'elle pourrait intenter tant au civil qu'au pénal n'est pas hypothétique.
Elle affirme par ailleurs que le juge de la rétractation n'a pas statué par des motifs pertinents et n'a pas examiné l'existence de motifs légitimes au sens de l'article 145 du code de procédure civile dès lors que l'absence de clause de non-concurrence aux contrats des salariés n'exclut pas la commission d'actes de concurrence déloyale, que les départs de salariés n'ont pas à être concomitants mais sont en tout état de cause rapprochés.
Elle ajoute qu'il ne fait guère de doute que les clients ont été détournés par la société Pool Media Factory et elle réfute par ailleurs les arguments avancés par les intimés.
Enfin, elle fait valoir que les mesures d'investigation ordonnées sont proportionnées dès lors qu'elles sont limitées dans le temps et circonscrites à l'objet du litige, que le secret des affaires ne constitue pas en lui-même un obstacle, qu'il n'y a pas lieu de limiter la mesure comme sollicité par les intimés, et que le séquestre doit être levé en totalité sans qu'il y ait lieu de renvoyer au juge du fond.
Les intimés répliquent que l'absence de clause de non-concurrence, l'absence de débauchage ou encore l'absence de remise de documents confidentiels attestent que le litige est peu crédible.
Ils soutiennent que la société Les Editions [E] ne justifie d'aucun élément objectif à l'appui de ses allégations d'actes de désorganisation de son équipe commerciale ou de perte de clients ou encore de baisse de budget, que la condition d'urgence n'est pas remplie, que la mesure est disproportionnée en ce qu'elle couvre toute l'activité de la société Pool Media Factory depuis sa création, sans restriction, et constitue une mesure d'investigation générale.
Ils soulignent en outre le procédé déloyal de la société Les Editions [E] qui a tronqué certains événements, notamment s'agissant de la proposition de cession de son activité, émanant de M. [S] et non de M. [W] [X], ou encore des conditions de la rupture du contrat de travail de M. [W] [X] et du débauchage prétendu de certains salariés, et s'agissant de la procédure prud'homale qui a été également dissimulée au président du tribunal.
Ils font valoir que l'objectif de la société Les Editions [E] est de déstabiliser le dirigeant de la société Pool Media Factory, nouveau concurrent, en le privant d'une partie de ses rémunérations et en ternissant son image par dénigrement.
Subsidiairement, s'il n'était pas fait droit à la demande de rétractation ils sollicitent la modification de la mesure ordonnée qui est disproportionnée et inclut des formulations générales, des périodes imprécises et des mesures qui concernent ses clients et ses éléments comptables.
Ils demandent également à ce que les pièces soient séquestrées jusqu'à ce que le juge du fond statue.
Sur ce,
Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
Les mesures légalement admissibles sont celles qui sont circonscrites dans le temps et dans leur objet et proportionnées à l'objectif poursuivi et aux intérêts antinomiques en présence.
Par ailleurs, la mesure sollicitée doit présenter une utilité probatoire à la lumière de l'action envisagée au fond.
A cet égard, la création d'une société concurrente par d'anciens salariés, dès lors qu'ils ne sont tenus d'aucune clause de non-concurrence, n'est pas en soi constitutive d'un acte de concurrence déloyale au regard de la liberté du commerce, pas davantage que le démarchage de la clientèle d'autrui, fût-ce par un ancien salarié.
Cependant si cette création s'accompagne d'actes contrevenant aux règles de probité et de loyauté, elle est susceptible de revêtir un caractère fautif.
Le juge de la rétractation n'a pas à apprécier le bien-fondé des comportements dénoncés par la société requérante, compétence dévolue au seul juge du fond. Il doit en revanche s'assurer qu'elle disposait, au moment du dépôt de la requête, d'indices laissant présumer à son détriment l'existence d'actes de concurrence déloyale, de nature à justifier la mesure demandée et ce, en vue d'un potentiel procès au fond.
Il convient de rappeler par ailleurs que l'article 146 du code de procédure civile, aux termes duquel une mesure d'instruction ne peut être ordonnée en vue de suppléer la carence probatoire d'une partie, n'a pas vocation à s'appliquer aux mesures sollicitées avant tout procès au fond au visa de l'article 145 du code de procédure civile dès lors que les dispositions de cet article ont précisément pour but d'obtenir préalablement à une instance les pièces probantes permettant de fonder cette action, pour autant que le caractère plausible de cette action soit établi.
En l'espèce, la société Les Editions [E] fonde ses soupçons de concurrence déloyale à l'égard de M. [W] [X] et la société Pool Media Factory sur le débauchage de salariés conjugué à une perte significative de clientèle ainsi que sur la conservation et l'utilisation d'informations privilégiées. La société Les Editions [E] invoque par ailleurs de potentiels actes qualifiables pénalement à l'égard des intimés.
En premier lieu, il n'appartient pas à la juridiction commerciale d'ordonner des mesures d'investigation sur des faits pouvant revêtir une qualification pénale alors même que sa compétence matérielle ne ressort en tout état de cause que de la nature du contentieux opposant deux sociétés commerciales.
En second lieu, s'agissant du débauchage allégué, il apparaît que la société Pool Media Factory a été créée le 11 octobre 2023 après que M. [W] [X] ait quitté la société Les Editions [E] le 29 mars 2023, sans qu'une clause de non-concurrence ne le soumette à des obligations personnelles à ce titre.
Mme [A] [N] a été licenciée pour inaptitude le 2 avril 2024, après un arrêt-maladie et un avis d'inaptitude, et a rejoint la société Pool Media Factory en septembre 2024.
M. [K] [Y] ancien salarié de la société Les Editions [E] parti à la retraite le 30 juin 2020, et qui a continué de collaborer dans le cadre de missions « ponctuelles et régulières » aux dires de la société, a rejoint la société Pool Media Factory à compter du mois de mars 2024.
La persistance de la collaboration de ces deux anciens salariés avec la société Pool Media Factory est discutée, sans que cette question n'ait d'incidence sur leur caractère fautif.
Pour autant, au-delà du simple constat que trois salariés ont rejoint la société Pool Media Factory après avoir été salariés de la société Les Editions [E], cette dernière n'établit pas à l'encontre de M. [W] [X] et de la société Pool Media Factory le moindre acte permettant de supputer une déloyauté ou une faute, étant relevé que les circonstances du départ de Mme [N], licenciée pour inaptitude, et de M. [Y], parti à la retraite, ne peuvent être le fait des requis.
En troisième lieu, il n'est pas contesté que plusieurs clients de la société Les Editions [E] ont cessé de collaborer avec cette société et ont diffusé du contenu publicitaire dans le magazine Enjeux piscines de la société Pool Media Factory. Ces départs ont pu entraîner potentiellement une perte de chiffre d'affaires même s'il n'est pas étayé au cas d'espèce.
Néanmoins, le principe étant celui de la libre concurrence, le simple transfert de clients d'une société vers une autre ne constitue pas en soi un acte fautif permettant de fonder une action en concurrence déloyale comme rappelé ci-dessus.
En outre, comme le soutiennent M. [W] [X] et la société Pool Media Factory sans être contredits, la documentation commerciale est accessible au public sur le site en ligne de la société Les Editions [E], de sorte que ces derniers ont accès librement à la liste des clients.
De plus, ce transfert de clientèle doit être apprécié à la lumière de l'antériorité des activités de M. [W] [X], lequel justifie avoir fondé en 2004 la société 3WPool, société d'édition de médias en ligne d'ores et déjà spécialisée dans la piscine, et a nécessairement noué des contacts dans ce secteur bien avant son embauche par la société Les Editions [E] en 2020, lui offrant la possibilité de fédérer autour de lui un certain nombre d'acteurs du secteur.
Enfin, il n'est pas davantage contesté que des négociations ont eu lieu entre la société Les Editions [E] et M. [W] [X] à compter du mois de septembre 2022 en vue du rachat envisagé des magazines « Activité piscine » et « Côté piscine », et que, faute d'accord sur leur valorisation, les parties ont mis fin aux discussions en janvier 2023.
Néanmoins, la société Les Editions [E] ne justifie pas des informations susceptibles d'avoir été détournées par les requis ni de leur incidence sur l'activité concurrentielle de la société Pool Media Factory. Les documents transférés aux mails des mois de septembre et octobre 2022 et janvier 2023 constituent essentiellement des pièces comptables dont il n'est pas allégué qu'elles contiennent des informations sur un éventuel savoir-faire ou constituent une valeur économique particulière, étant relevé qu'aucune clause ou mention de confidentialité n'accompagne ces échanges et les pièces transmises.
De même, la détention par les anciens salariés d'informations confidentielles sur la clientèle et sur des informations stratégiques « qu'ils ont très vraisemblablement conservées après leur départ et qu'ils utilisent dès lors » ne repose que sur les allégations de la société Les Editions [E] et n'est corroborée par aucune pièce. Au demeurant, au regard de la création de la société Pool Media Factory en octobre 2023, les échanges concernant la nouvelle société, en ce qu'ils sont postérieurs à sa création, sont insuffisants à caractériser a minima un indice laissant présumer de la commission d'actes de concurrence déloyale.
Il résulte de ces éléments que si une situation de concurrence est avérée entre les sociétés Editions [E] et Pool Media Factory, la requérante aux mesures in futurum n'apporte pas la preuve d'indices laissant présumer à son détriment l'existence d'actes de concurrence déloyale, de nature à justifier la mesure demandée et ce, en vue d'un potentiel procès au fond.
En conséquence, au vu des motifs qui précèdent, l'ordonnance doit être confirmée en ce qu'elle a rétracté l'ordonnance sur requête du 27 novembre 2024 sans qu'il soit nécessaire d'apprécier surabondamment la proportionnalité des mesures ordonnées.
Les demandes de levée de séquestre ou de protection au titre du secret des affaires sont dès lors sans objet.
Sur les frais et dépens :
La société Les Editions [E], partie succombante en cause d'appel et au bénéfice de laquelle les mesures d'investigation avaient été ordonnées, conservera la charge des entiers dépens d'appel et sera tenue de régler à M. [W] [X] et la société Pool Media Factory ensemble la somme de 4 000 euros.
PAR CES MOTIFS
La cour,
Statuant par arrêt contradictoire, rendu publiquement, par mise à disposition au greffe,
Confirme l'ordonnance rendue le 26 novembre 2025 par le président du tribunal de commerce de Grasse,
Y ajoutant,
Condamne la société Les Editions [E] aux dépens d'appel,
Condamne la société Les Editions [E] à payer à M. [W] [X] et la société Pool Media Factory, ensemble, la somme de 4 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au titre des frais irrépétibles d'appel,
Rejette le surplus des demandes.
LA GREFFIERE LA PRÉSIDENTE
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, ladite décision a été signée par la présidente de chambre et le greffier.
Textes cités
11 références
- 804Code de procédure civile
Passage cité
… Monsieur [W] [X] né le 15 Août 1970 à [Localité 1], demeurant [Adresse 2] représenté par Me Roselyne SIMON-THIBAUD substituée par Me JUSTON de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE et assisté de Me Stéphanie CADDOUX de la SELAS ORATIO AVOCATS, avocat au barreau de LYON, plaidant *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles 804 et 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 17 Septembre 2026 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Cathy CESARO-PAUTROT, Présidente, et Madame Stéphanie COMBRIE, Conseillère, chargées du rapport. Madame Stéphanie COMBRIE, Conseillère, a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries. Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame …
- 805Code de procédure civile
Passage cité
… Monsieur [W] [X] né le 15 Août 1970 à [Localité 1], demeurant [Adresse 2] représenté par Me Roselyne SIMON-THIBAUD substituée par Me JUSTON de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE et assisté de Me Stéphanie CADDOUX de la SELAS ORATIO AVOCATS, avocat au barreau de LYON, plaidant *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles 804 et 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 17 Septembre 2026 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Cathy CESARO-PAUTROT, Présidente, et Madame Stéphanie COMBRIE, Conseillère, chargées du rapport. Madame Stéphanie COMBRIE, Conseillère, a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries. Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame …
- 145Code de procédure civile
Passage cité
… 2023 et a créé la société Pool Media Factory en octobre 2023, spécialisée également dans la presse et à l'origine de la diffusion du magazine « Enjeux Piscine ». D'autres salariés ont rejoint par la suite la société Pool Media Factory. Par requête du 14 novembre 2024, la société Les Editions [E], dénonçant des actes de concurrence déloyale, a saisi le président du tribunal de commerce de Grasse sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile afin d'obtenir la désignation d'un commissaire de justice en vue de se rendre au siège social de la société Pool Media Factory et obtenir la communication d'un certain nombre de pièces. La mesure a été autorisée par ordonnance du 27 novembre 2024 et exécutée le 17 janvier 2025 par la SCP [C]. Saisi de demandes de rétractation de la part de la société Pool Media Factory et de M. [W] [X], le président du tribunal de …
- 455Code de procédure civile
Passage cité
… enfin aux entiers dépens. *** Par acte du 28 novembre 2025 la société Les Editions [E] a interjeté appel de l'ordonnance et a saisi le 4 décembre 2025 le premier président de la cour d'appel d'une demande d'arrêt de l'exécution provisoire, à laquelle il a été fait droit. *** Par conclusions notifiées par voie électronique le 9 juin 2026 auxquelles il convient de se référer expressément en application de l'article 455 du code de procédure civile, la société Les Editions [E] (SAS) demande à la cour de : Vu les articles 145, 875 et 493 et s. CPC, Vu les articles R. 153-1 et s. C. com., Infirmer l'ordonnance du président du tribunal de commerce de Grasse du 26 novembre 2025 en ce qu'elle : - dit que la société Les Editions [E] ne remplissait pas les conditions de l'article 493 du C.P.C. et ne justifiait pas dans sa requête des circonstances lui permettant de …
Autres références (7)
- 493Code de procédure civile
Passage cité
… et les pièces versées aux débats Débouter la société Les Editions [E] de toutes ses demandes, fins et conclusions ; Confirmer en tous points l'ordonnance rendue le 26 novembre 2025 par le président du tribunal de commerce de Grasse, en ce qu'elle a : - prononcé la jonction des deux instances sous les numéros RG 2025R00006 et 2025R00007, dit que la société Les Editions [E] ne remplissait pas les conditions de l'article 493 du code de procédure civile et ne justifiait pas dans sa requête des circonstances qui auraient permis de déroger au principe du contradictoire, - dit que la société Les Editions [E] ne justifie pas de l'existence des documents et informations confidentiels qui auraient prétendument été détournés au profit de Pool Media Factory, - dit que la société Les Editions [E] ne justifie ni de ses allégations dans le cadre de la rupture du contrat qu'elle a …
- 700Code de procédure civile
Passage cité
… - ordonné la restitution par le commissaire de justice à la société Pool Media Factory et M. [X] de toutes les copies de documents et pièces saisis, quel que soit leur support, et d'une manière générale de tout exemplaire du constat rédigé en vertu des ordonnances rétractées, - débouté de toutes ses demandes fins et conclusions la société Les Editions [E], - condamné la société Les Editions [E] à payer sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile une somme de 5 000 € à M. [X] ainsi qu'aux frais d'huissier de justice exposés dans le cadre de la présente procédure, - condamné la société Les Editions [E] aux entiers dépens. Excepté en ce que celle-ci n'a pas déclaré irrégulière en la forme la requête de la société Les Editions [E] et recevoir l'appel incident formé uniquement sur ce point pour, Y ajoutant, Dire que l'ordonnance rendue le 27 novembre 2024 sur …
- 117Code de procédure civile
Passage cité
… susceptibles,d'être imputés à la société Pool Media Factory et à M. [W] [X]. Elle ajoute que la requête énumère les pièces jointes de sorte qu'il n'y a pas lieu à nullité et elle objecte que le grief tenant à sa mauvaise foi dans la présentation de la requête est infondé et qu'il n'est pas nécessaire de démontrer une situation d'urgence au visa de l'article 145 du code de procédure civile. Sur ce, En application de l'article 117 du code de procédure civile constituent des irrégularités de fond affectant la validité de l'acte de procédure : Le défaut de capacité d'ester en justice ; Le défaut de pouvoir d'une partie ou d'une personne figurant au procès comme représentant soit de la personne morale, soit d'une personne atteinte d'une incapacité d'exercice ; Le défaut de capacité ou de pouvoir d'une personne assurant la représentation d'une partie en justice. Cette liste est …
- 16Code de procédure civile
Passage cité
… de capacité ou de pouvoir d'une personne assurant la représentation d'une partie en justice. Cette liste est limitative. En outre, quelle que soit la gravité des irrégularités alléguées, seuls affectent la validité d'un acte de procédure, soit les vices de forme faisant grief, soit les irrégularités de fond limitativement énumérées par l'article 117 du code de procédure civile. En tout état de cause, au visa des articles 16 et 494 du code de procédure civile, le défaut d'indication des pièces invoquées au soutien d'une requête constitue une violation du principe du contradictoire, violation qui ne relève pas du régime des nullités mais constitue un motif d'irrecevabilité de la requête et le cas échéant, de rétractation lorsqu'il en est référé au juge qui a rendu l'ordonnance. En l'espèce, l'acte de signification de l'ordonnance sur requête rendue le 27 novembre 2024 est …
- 494Code de procédure civile
Passage cité
… de capacité ou de pouvoir d'une personne assurant la représentation d'une partie en justice. Cette liste est limitative. En outre, quelle que soit la gravité des irrégularités alléguées, seuls affectent la validité d'un acte de procédure, soit les vices de forme faisant grief, soit les irrégularités de fond limitativement énumérées par l'article 117 du code de procédure civile. En tout état de cause, au visa des articles 16 et 494 du code de procédure civile, le défaut d'indication des pièces invoquées au soutien d'une requête constitue une violation du principe du contradictoire, violation qui ne relève pas du régime des nullités mais constitue un motif d'irrecevabilité de la requête et le cas échéant, de rétractation lorsqu'il en est référé au juge qui a rendu l'ordonnance. En l'espèce, l'acte de signification de l'ordonnance sur requête rendue le 27 novembre 2024 est …
- 875Code de procédure civile
Passage cité
… de clientèle, excluant qu'elle puisse viser au bordereau un document qu'elle ne détient pas. Il en résulte que ce moyen n'est pas davantage fondé. Enfin, l'ordonnance sur requête est une décision provisoire rendue non contradictoirement dans les cas où le requérant est fondé à ne pas appeler la partie adverse. La requête présentée par la société Les Editions [E] est également fondée sur les dispositions de l'article 875 du code de procédure civile aux termes desquelles le président peut ordonner sur requête, dans les limites de la compétence du tribunal, toutes mesures urgentes lorsque les circonstances exigent qu'elles ne soient pas prises contradictoirement. La volatilité des données informatiques et leur possible déplacement ou suppression sont susceptibles de justifier que leur appréhension ne soit pas débattue contradictoirement en raison du risque de perte …
- 146Code de procédure civile
Passage cité
… pas à apprécier le bien-fondé des comportements dénoncés par la société requérante, compétence dévolue au seul juge du fond. Il doit en revanche s'assurer qu'elle disposait, au moment du dépôt de la requête, d'indices laissant présumer à son détriment l'existence d'actes de concurrence déloyale, de nature à justifier la mesure demandée et ce, en vue d'un potentiel procès au fond. Il convient de rappeler par ailleurs que l'article 146 du code de procédure civile, aux termes duquel une mesure d'instruction ne peut être ordonnée en vue de suppléer la carence probatoire d'une partie, n'a pas vocation à s'appliquer aux mesures sollicitées avant tout procès au fond au visa de l'article 145 du code de procédure civile dès lors que les dispositions de cet article ont précisément pour but d'obtenir préalablement à une instance les pièces probantes permettant de fonder cette action, pour …
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Rôle et passages
Mentions dans le textenseil de prud'hommes, il ne peut en être déduit à ce stade de déloyauté dès lors que l'incidence de ce litige sur la recevabilité des mesures d'investigation, fondées sur des actes de concurrence déloyale, n'est pas établie en l'absence de clause de non-concurrence prévue au contrat de travail de M. [W] [X]. Les autres moyens relèvent du bien-fondé des mesures et seront examinés ci-dessous. En conséquence, le grief tiré de l'absence de justification du recours à une procédure non contradictoire n'était pas de nature à entraîner la rétractation de l'ordonna
Lire dans le texteMentions dans le texteothétique. Elle affirme par ailleurs que le juge de la rétractation n'a pas statué par des motifs pertinents et n'a pas examiné l'existence de motifs légitimes au sens de l'article 145 du code de procédure civile dès lors que l'absence de clause de non-concurrence aux contrats des salariés n'exclut pas la commission d'actes de concurrence déloyale, que les départs de salariés n'ont pas à être concomitants mais sont en tout état de cause rapprochés. Elle ajoute qu'il ne fait guère de doute que les clients ont été détournés par la société Pool Media Factory e
Lire dans le texteDemandes et argumentsn lui-même un obstacle, qu'il n'y a pas lieu de limiter la mesure comme sollicité par les intimés, et que le séquestre doit être levé en totalité sans qu'il y ait lieu de renvoyer au juge du fond. Les intimés répliquent que l'absence de clause de non-concurrence, l'absence de débauchage ou encore l'absence de remise de documents confidentiels attestent que le litige est peu crédible. Ils soutiennent que la société Les Editions [E] ne justifie d'aucun élément objectif à l'appui de ses allégations d'actes de désorganisation de son équipe commerciale ou de p
Lire dans le texteRôle et passages
Mentions dans le textelignent en outre le procédé déloyal de la société Les Editions [E] qui a tronqué certains événements, notamment s'agissant de la proposition de cession de son activité, émanant de M. [S] et non de M. [W] [X], ou encore des conditions de la rupture du contrat de travail de M. [W] [X] et du débauchage prétendu de certains salariés, et s'agissant de la procédure prud'homale qui a été également dissimulée au président du tribunal. Ils font valoir que l'objectif de la société Les Editions [E] est de déstabiliser le dirigeant de la société Pool Media Factory, nouveau
Lire dans le texteRôle et passages
Mentions dans le texteêtre déduit à ce stade de déloyauté dès lors que l'incidence de ce litige sur la recevabilité des mesures d'investigation, fondées sur des actes de concurrence déloyale, n'est pas établie en l'absence de clause de non-concurrence prévue au contrat de travail de M. [W] [X]. Les autres moyens relèvent du bien-fondé des mesures et seront examinés ci-dessous. En conséquence, le grief tiré de l'absence de justification du recours à une procédure non contradictoire n'était pas de nature à entraîner la rétractation de l'ordonnance sur requête. Sur le
Lire dans le texteMentions dans le texteoutre le procédé déloyal de la société Les Editions [E] qui a tronqué certains événements, notamment s'agissant de la proposition de cession de son activité, émanant de M. [S] et non de M. [W] [X], ou encore des conditions de la rupture du contrat de travail de M. [W] [X] et du débauchage prétendu de certains salariés, et s'agissant de la procédure prud'homale qui a été également dissimulée au président du tribunal. Ils font valoir que l'objectif de la société Les Editions [E] est de déstabiliser le dirigeant de la société Pool Media Factory, nouveau
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Mentions dans le textea été créée le 11 octobre 2023 après que M. [W] [X] ait quitté la société Les Editions [E] le 29 mars 2023, sans qu'une clause de non-concurrence ne le soumette à des obligations personnelles à ce titre. Mme [A] [N] a été licenciée pour inaptitude le 2 avril 2024, après un arrêt-maladie et un avis d'inaptitude, et a rejoint la société Pool Media Factory en septembre 2024. M. [K] [Y] ancien salarié de la société Les Editions [E] parti à la retraite le 30 juin 2020, et qui a continué de collaborer dans le cadre de missions « ponctuelles et
Lire dans le texteMentions dans le textea société Les Editions [E] le 29 mars 2023, sans qu'une clause de non-concurrence ne le soumette à des obligations personnelles à ce titre. Mme [A] [N] a été licenciée pour inaptitude le 2 avril 2024, après un arrêt-maladie et un avis d'inaptitude, et a rejoint la société Pool Media Factory en septembre 2024. M. [K] [Y] ancien salarié de la société Les Editions [E] parti à la retraite le 30 juin 2020, et qui a continué de collaborer dans le cadre de missions « ponctuelles et régulières » aux dires de la société, a rejoint la société Pool
Lire dans le texteMentions dans le texteons [E], cette dernière n'établit pas à l'encontre de M. [W] [X] et de la société Pool Media Factory le moindre acte permettant de supputer une déloyauté ou une faute, étant relevé que les circonstances du départ de Mme [N], licenciée pour inaptitude, et de M. [Y], parti à la retraite, ne peuvent être le fait des requis. En troisième lieu, il n'est pas contesté que plusieurs clients de la société Les Editions [E] ont cessé de collaborer avec cette société et ont diffusé du contenu publicitaire dans le magazine Enjeux piscines de la société P
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Mentions dans le textedépendamment de la condition d'urgence qui n'est pas exigée au visa de l'article 145 du code de procédure civile. Enfin, si la requête ne fait pas état du litige opposant par ailleurs M. [W] [X] à la société Les Editions [E] devant le conseil de prud'hommes, il ne peut en être déduit à ce stade de déloyauté dès lors que l'incidence de ce litige sur la recevabilité des mesures d'investigation, fondées sur des actes de concurrence déloyale, n'est pas établie en l'absence de clause de non-concurrence prévue au contrat de travail de M. [W] [X]. Les autres
Lire dans le texteMentions dans le textes'agissant de la proposition de cession de son activité, émanant de M. [S] et non de M. [W] [X], ou encore des conditions de la rupture du contrat de travail de M. [W] [X] et du débauchage prétendu de certains salariés, et s'agissant de la procédure prud'homale qui a été également dissimulée au président du tribunal. Ils font valoir que l'objectif de la société Les Editions [E] est de déstabiliser le dirigeant de la société Pool Media Factory, nouveau concurrent, en le privant d'une partie de ses rémunérations et en ternissant son image par dénigrement.
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