Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 10, 5 novembre 2026, 23/04372
Cour d'appelLe licenciement de Mme [V] [J] est dépourvu de cause réelle et sérieuse. La cour confirme le jugement précédent en ce qu'il a rejeté la fin de non-recevoir tirée de la péremption d'instance, les demandes indemnitaires pour non-respect de la priorité de réembauche et au titre de l'abondement aux plan d'épargne pour la retraite collectif et plan d'épargne interentreprises. La cour modifie le jugement en ses autres dispositions. La demande de Mme [V] [J] en paiement de l'indemnité compensatrice de préavis et des congés payés est irrecevable.
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Le licenciement de Mme [V] [J] est dépourvu de cause réelle et sérieuse. La cour confirme le jugement précédent en ce qu'il a rejeté la fin de non-recevoir tirée de la péremption d'instance, les demandes indemnitaires pour non-respect de la priorité de réembauche et au titre de l'abondement aux plan d'épargne pour la retraite collectif et plan d'épargne interentreprises. La cour modifie le jugement en ses autres dispositions. La demande de Mme [V] [J] en paiement de l'indemnité compensatrice de préavis et des congés payés est irrecevable.