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Cour d'appel de Rouen · 5 novembre 2026

Chambre SocialeArrêtRG n° 25/03894

Inaptitude / reclassementMédecine du travail
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L’essentiel

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La cour confirme la décision rendue le 6 octobre 2025 par le conseil de prud'hommes de Dieppe, sauf en ce qui concerne les dépens et frais d'exécution.

La cour dit qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les frais d'exécution de la décision.

Montants retenus

Total partiel des postes identifiés : 3 500 €

Somme des montants tels qu’ils figurent dans le dispositif. Les mentions brut/net et les conditions de chaque poste restent applicables. Ce total ne constitue pas un solde net à payer.

  1. Frais de procédure3 500 €
    Fixé par cet arrêtAllocation de l’instance courantePassage source

De : Société [1]À : M. [Q] [O]

Dates essentielles

  1. Saisine prud'homale Passage source
  2. Arrêt rendu
Voir toutes les étapes (5)Revenir aux dates essentielles
  1. Saisine prud'homale Passage source
  2. Acte intermédiaireConclusions notifiées
  3. Acte intermédiaireConclusions notifiées
  4. Acte intermédiaireClôture d'appel Passage source
  5. Arrêt rendu
Passages utilisés (6 passages)
  1. DatesPassage 1
    Le 23 novembre 2023, la société a saisi le conseil de prud'hommes de Dieppe afin qu'il soit jugé que celui-ci est inapte à son poste de travail, en contestant l'avis du 7 novembre 2023.
    Lire ce passage
  2. DatesPassage 2
    L'ordonnance de clôture de la procédure a été prononcée le 30 juin 2026.
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  3. SynthèsePassage 3
    Confirme la décision rendue le 6 octobre 2025 par le conseil de prud'hommes de Dieppe, sauf en ce qui concerne les dépens et frais d'exécution
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  4. Autres dispositionsPassage 4
    Condamne la société [1] aux dépens, tant de première instance que d'appel,
    Lire ce passage
  5. MontantsPassage 5
    Condamne la société [1] à payer à M. [Q] [O] la somme de 3 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
    Lire ce passage
  6. Autres dispositions · SynthèsePassage 6
    Dit qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les frais d'exécution de la décision. LA GREFFIÈRE, LA PRÉSIDENTE,
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N° RG 25/03894 - N° Portalis DBV2-V-B7J-KC26

COUR D'APPEL DE ROUEN

CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE

SECURITE SOCIALE

ARRET DU 05 NOVEMBRE 2026

DÉCISION DÉFÉRÉE :

ORDONNANCE DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE DIEPPE DU 06 OCTOBRE 2025

APPELANTE :

S.A.S. [1]

[Adresse 1]

[Localité 1]

représentée par Me Simon MOSQUET-LEVENEUR de la SELAS LX NORMANDIE, avocat au barreau de ROUEN substituée par Me Nella PICOU, avocat au barreau de PARIS

INTIMÉ :

Monsieur [Q] [O]

[Adresse 2]

[Localité 2]

comparant, représenté par Me Patrick CHADEL de la SELARL MOREL CHADEL MOISSON, avocat au barreau de PARIS

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l'article 805 du Code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience du 01 Juillet 2026 sans opposition des parties devant Madame DE BRIER, Conseillère, magistrat chargé du rapport.

Le magistrat rapporteur a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de :

Madame DE LARMINAT, Présidente

Madame BACHELET, Conseillère

Madame DE BRIER, Conseillère

GREFFIER LORS DES DEBATS :

Mme DEMANNEVILLE, Greffière

DEBATS :

A l'audience publique du 01 juillet 2026, où l'affaire a été mise en délibéré au 08 octobre 2026 et prorogée au 05 novembre 2026

ARRET :

CONTRADICTOIRE

Prononcé le 05 Novembre 2026, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile,

signé par Madame DE LARMINAT, Présidente et par Madame KARAM, Greffière.

***

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE :

A compter du 11 février 2008, la société (SASU) [2] a engagé M. [Q] [O] en qualité de technicien en maintenance nucléaire, dans le cadre d'un contrat de travail à temps complet et à durée indéterminée.

Par avenant à effet au 1er août 2017, la société [1] et M. [O] ont convenu que ce dernier occuperait désormais un poste de "Shift Lead / Chef d'équipe".

A partir de février 2018, le Dr [K], médecin du travail, a émis les avis d'aptitude et propositions de mesures individuelles d'aménagement, d'adaptation ou de transformation du poste de travail ou de mesures d'aménagement du temps de travail suivants :

- 12 février 2018 (mention d'un poste de technicien de maintenance) : apte au poste aménagé actuellement occupé. Absence de contre-indications médicales à l'affectation aux travaux exposant aux rayonnements ionisants. Catégorie B.

- 24 septembre 2018 (mention d'un poste de technicien de maintenance) : apte. Reprise du travail sur poste aménagé pour raisons médicales. Éviter les déplacements fréquents et le port de charges lourdes.

- 10 décembre 2018 (mention d'un poste de technicien de maintenance) : apte. Mêmes restrictions médicales : éviter les déplacements fréquents et le port de charges lourdes. Absence de contre-indications médicales à l'affectation aux travaux exposants aux rayonnements ionisants. Catégorie B.

- 3 décembre 2019 : apte. Catégorie A. Poste aménagé pour raisons médicales : éviter les déplacements (marche) fréquents, le port de charges lourdes et le travail en hauteur.

- 6 juillet 2020 : [Adresse 3]. Catégorie B. Mêmes préconisations d'aménagement de poste que celles formulées sur la fiche du 3 décembre 2019.

- 16 juin 2023 (mention d'un poste de chef d'équipe) : apte, catégorie B. Poste aménagé pour raisons médicales : éviter les déplacements (marche) fréquents, le port de charges lourdes et le travail en hauteur. Si poste en zone, avoir la possibilité de quitter la zone en tant que de besoin.

- 7 novembre 2023 (mention d'un poste de chef d'équipe) : apte, catégorie B, avec à partir de cette date renouvellement de l'aménagement du poste : Poste aménagé pour raisons médicales : éviter les déplacements (marche) fréquents, le port de charges lourdes et le travail en hauteur. Si poste en zone, avoir la possibilité de quitter la zone en tant que de besoin.

Le 23 novembre 2023, la société a saisi le conseil de prud'hommes de Dieppe afin qu'il soit jugé que celui-ci est inapte à son poste de travail, en contestant l'avis du 7 novembre 2023.

Cette juridiction a rendu une "ordonnance de référé" du 5 avril 2024 par laquelle elle a ordonné une mesure d'instruction.

Le Dr [T], médecin finalement désigné, a rendu son rapport le 5 mars 2025, concluant à l'inaptitude du salarié.

Le 19 mai 2025, le Dr [V], médecin du travail, a rendu un nouvel avis d'aptitude de M. [O] à son poste de chef d'équipe, en formulant les remarques suivantes : "peut poursuivre son activité professionnelle sur un poste aménagé. [Adresse 4] catégorie B. [Localité 3] des [Etablissement 1]. Examens complémentaires en attente. En fonction du cadre évolutif, un temps partiel thérapeutique pourra être envisagé. Échange avec l'employeur à programmer. A revoir impérativement dans 4 mois, avant si besoin", ainsi que les propositions d'adaptation de poste suivantes :

"- aide nécessaire pour le port de charges > 15 kg

- éviter la station debout prolongée > 1h30 en continu

- pas de travail en hauteur incluant l'absence d'utilisation d'échelle ou d'escabeau

Modalités d'échange avec l'employeur : nouvel échange avec l'employeur à fixer dans les plus brefs délais.

Le 5 juin 2023, la société a saisi le conseil de prud'hommes d'une contestation de ce nouvel avis d'aptitude.

Le 30 septembre 2025, le Dr [V] a émis une attestation de suivi de M. [O] et indiqué : "dans l'attente des conclusions du jugement du Conseil de prud'hommes de Dieppe suite à la saisie par l'entreprise (article L. 4624-7 du code du travail) afin de solliciter une ordonnance se substituant à l'avis d'aptitude en date du 19 mai 2025".

Le conseil de prud'hommes a ordonné la jonction des instances et, par "ordonnance de référé" du 6 octobre 2025, a :

- débouté la société de ses demandes,

- condamné les parties aux dépens de l'instance et aux frais d'exécution de la décision,

- débouté M. [O] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

La société a fait appel.

L'ordonnance de clôture de la procédure a été prononcée le 30 juin 2026.

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES :

Par conclusions remises le 16 mars 2026, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé des moyens, la société demande à la cour d'infirmer l'ordonnance en ce qu'elle l'a déboutée de ses demandes et l'a condamnée aux dépens ainsi qu'aux frais d'exécution de la décision, et statuant à nouveau, de :

- écarter des débats les pièces adverses numérotées 17, 18 et 19,

- à titre principal, juger que M. [O] est inapte à son poste de travail et substituer des avis d'inaptitude aux avis d'aptitude des 7 novembre 2023 et 19 mai 2025,

- à titre subsidiaire, si nécessaire, ordonner avant dire droit toute mesure d'instruction utile à la constatation de l'inaptitude de M. [O] à son poste de travail, et en conséquence juger qu'il est inapte à ce poste et substituer des avis d'inaptitude aux avis d'aptitude précités,

- en tout état de cause, condamner M. [O] aux dépens.

Par dernières conclusions remises le 22 juin 2026, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé des moyens, M. [O] demande à la cour de confirmer le jugement en toutes ses dispositions et de condamner la société au versement de la somme de 6 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'à supporter les dépens de l'instance et les frais d'exécution de la décision.

MOTIFS DE LA DÉCISION :

I. Sur la demande de mise à l'écart des pièces 17, 18 et 19 produites par le salarié

La société reproche à ces attestations de ne pas respecter les dispositions de l'article 202 du code de procédure civile, en ce qu'elles ne mentionnent pas que leur auteur s'expose à des sanctions pénales en cas de fausse attestation et ne sont pas accompagnées d'une pièce d'identité, la pièce n° 18 n'étant en outre pas entièrement manuscrite.

M. [O] évoque les qualités des auteurs des attestations (salarié, ancien salarié et salarié d'un sous-traitant de la société [3]), soutient que l'inobservation des conditions de forme de l'article 202 du code de procédure civile n'entraîne pas de nullité automatique ni d'irrecevabilité de l'attestation, et qu'il appartient au juge d'en apprécier la valeur probante.

Sur ce,

L'article 202 du code civil énonce que l'attestation contient la relation des faits auxquels son auteur a assisté ou qu'il a personnellement constatés.

Elle mentionne les nom, prénoms, date et lieu de naissance, demeure et profession de son auteur ainsi que, s'il y a lieu, son lien de parenté ou d'alliance avec les parties, de subordination à leur égard, de collaboration ou de communauté d'intérêts avec elles.

Elle indique en outre qu'elle est établie en vue de sa production en justice et que son auteur a connaissance qu'une fausse attestation de sa part l'expose à des sanctions pénales.

L'attestation est écrite, datée et signée de la main de son auteur. Celui-ci doit lui annexer, en original ou en photocopie, tout document officiel justifiant de son identité et comportant sa signature.

Ces dispositions ne sont cependant pas prescrites à peine de nullité ou d'irrecevabilité.

Le juge ne peut rejeter une attestation comme non conforme aux exigences de cet article sans préciser en quoi l'irrégularité constatée constitue l'inobservation d'une formalité substantielle ou d'ordre public faisant grief à la partie qui l'attaque. Il lui appartient d'apprécier souverainement si l'attestation non conforme présente des garanties pour emporter sa conviction.

La société se contente de mettre en avant les irrégularités des attestations sans se prévaloir du moindre grief, reprochant simplement à ces dernières d'avoir été établies pour les besoins de la cause.

Dès lors, et étant rappelé que la cour apprécie la valeur probante de ces attestations dans le cadre du débat sur le bien fondé de la demande, il y a lieu de débouter la société de sa demande de mise à l'écart des pièces litigieuses.

II. Sur la contestation des avis d'aptitude des 7 novembre 2023 et 19 mai 2025

La société soutient qu'en dépit des avis d'aptitude délivrés par le médecin du travail, M. [O] était inapte à son poste, faisant valoir que :

- les restrictions médicales sont par nature incompatibles avec le poste - de terrain et non sédentaire - de chef d'équipe,

- aucune solution ne peut être trouvée pour mettre en 'uvre ces restrictions, et depuis 2019 M. [O] n'est plus en mesure de remplir pleinement ses fonctions, de sorte qu'il est tout simplement écarté de certaines tâches pourtant prévues dans sa fiche de poste et de certains chantiers, et qu'il a été nécessaire de "doubler" son poste en affectant d'autres salariés pour réaliser à sa place les interventions qu'il ne pouvait plus assumer, ce qui est préjudiciable à sa santé comme à celle de ses collègues.

Elle souligne qu'une expertise a clairement confirmé l'inaptitude de M. [O] à son poste et que le médecin du travail lui-même s'en remet désormais aux décisions judiciaires.

M. [O] soutient qu'il est apte au poste de chef d'équipe, sous réserve qu'il ne s'agisse pas d'un chantier qui vient en contre-indication avec ses restrictions médicales et en faisant valoir que :

- le service médical de la société a confirmé son aptitude, tant avant qu'après l'expertise, et la société conserve le même service de santé,

- les restrictions médicales préexistaient à sa nomination en qualité de chef d'équipe et il n'a jamais exercé cette fonction sans restrictions médicales, étant précisé qu'il a repris le travail début janvier 2018 et non en 2019,

- il appartient à l'employeur d'établir qu'il n'existe aucun chantier sur lequel il pourrait effectuer son travail de chef d'équipe,

- son poste n'a jamais été doublé.

Il estime que la difficulté consiste en un simple problème posé à son manager pour le planifier sur un chantier compatible avec les restrictions médicales, et qu'il existe dans l'entreprise des solutions compatibles avec celles-ci.

Il reproche à l'expertise d'avoir été réalisée sur un chantier "NPGV" sur lequel il n'était pas habituellement occupé, indiquant qu'il était "staffé" à 90 % sur le "TEFF".

Sur ce,

L'article L. 4624-7 du code du travail dispose que :

I.-Le salarié ou l'employeur peut saisir le conseil de prud'hommes selon la procédure accélérée au fond d'une contestation portant sur les avis, propositions, conclusions écrites ou indications émis par le médecin du travail reposant sur des éléments de nature médicale en application des articles L. 4624-2, L. 4624-3 et L. 4624-4. Le médecin du travail, informé de la contestation par l'employeur, n'est pas partie au litige.

II.-Le conseil de prud'hommes peut confier toute mesure d'instruction au médecin inspecteur du travail territorialement compétent pour l'éclairer sur les questions de fait relevant de sa compétence. Celui-ci, peut, le cas échéant, s'adjoindre le concours de tiers. A la demande de l'employeur, les éléments médicaux ayant fondé les avis, propositions, conclusions écrites ou indications émis par le médecin du travail, à l'exception des données recueillies dans le dossier médical partagé en application du IV de l'article L. 1111-17 du code de la santé publique, peuvent être notifiés au médecin que l'employeur mandate à cet effet. Le salarié est informé de cette notification.

III.-La décision du conseil de prud'hommes se substitue aux avis, propositions, conclusions écrites ou indications contestés.

IV.-Le conseil de prud'hommes peut décider, par décision motivée, de ne pas mettre tout ou partie des honoraires et frais d'expertise à la charge de la partie perdante, dès lors que l'action en justice n'est pas dilatoire ou abusive. Ces honoraires et frais sont réglés d'après le tarif fixé par un arrêté conjoint des ministres chargés du travail et du budget.

Selon la fiche de poste de chef d'équipe, la mission principale de celui-ci est de prendre "en charge le management de son équipe dans un objectif de qualité et productivité. Il organise et distribue le travail d'une équipe et s'assure du bon déroulement des travaux dans le respect de la qualité recherchée et du délai de livraison".

Dans ce cadre, il assure principalement : l'encadrement de son personnel, le contrôle technique interne, le respect des règles de sécurité et de radioprotection, l'évaluation de son personnel, offre un support technique au personnel de son équipe, assure la relation directe avec certains représentants du client pour des besoins ou problèmes de type logistique, servitudes, sûreté, hygiène et sécurité, assure la traçabilité de toutes les actions et évènements relatifs à son activité, participe à l'installation et au repli du matériel, garantit les bonnes conditions d'utilisation des équipements, participe à la préparation des matériels, des logiciels et des documents relatifs à son activité. Il dispense des formations dans son domaine de compétence et participe aux améliorations, développement, essais et qualifications des procédés.

S'agissant plus particulièrement des relations internes, il lui est demandé de diriger son équipe, étant placé sous l'autorité fonctionnelle du chef de projet ou du responsable d'intervention pendant l'exécution du chantier, et dépendant du responsable opérations. Il entretient des relations externes avec toute personne des différents services [4] dans le cadre des activités d'arrêts de tranche, et avec le client.

Sur le plan des compétences, il est attendu de lui différents savoirs (savoir "technique a minima" dans un des domaines suivants : mécanique, matériaux, radioprotection, soudage ; savoir dans le domaine du nucléaire), savoir-faire (compétences techniques, management, gestion des interfaces) et savoir-être (aptitude à la communication, au management et au travail d'équipe, rigueur et sens des responsabilités, qualités d'organisation, d'autonomie et d'anticipation).

La société affirme sans être contestée qu'en raison d'une modification de la convention collective de la métallurgie, la classification de M. [O] est devenue à partir du 1er janvier 2024 celle de "chargé de travaux" niveau II. Elle verse aux débats la fiche de description de l'emploi "technicien opérationnel niv. II", exerçant sous l'autorité du responsable des opérations, qui évoque une mission générale de réalisation des opérations de contrôle, surveillance et entretien (maintenance) sur des installations nucléaires de base (INB) ou sur base (atelier), avec pour activités significatives : s'approprier, planifier et coordonner une activité prédéfinie, superviser les activités techniques d'un ou plusieurs techniciens, proposer des solutions techniques en cas d'aléa, s'assurer de la conformité de la documentation qualité des activités réalisées, s'inscrire dans une démarche d'amélioration continue, en étant force de proposition, réaliser des observations terrain et le compagnonnage de collaborateurs.

Le technicien opérationnel niveau II intervient en autonomie sur des opérations connues et techniquement maîtrisées. Il supervise les activités techniques d'un ou plusieurs techniciens sur ces opérations. Il est garant de la qualité, radioprotection, sécurité et planning liés à son intervention, ... Il a des interactions simples avec les entités extérieures au groupe, limitées à la surveillance et à la coordination terrain.

Il dispose de compétences techniques telles qu'une formation de base à l'activité réalisée (mécanique, mesures physiques, ...) et à l'environnement du nucléaire, a une connaissance générale des procédures, une maîtrise technique des procédés et équipements permettant de mener ses actions, dispose d'une culture qualité, sûreté et sécurité suffisante pour porter l'exigence au sein d'une équipe et faire preuve de vigilance partagée. Il adopte un comportement caractérisé par l'esprit d'équipe, la transparence, la rigueur, l'autonomie, est consciencieux, s'engage et porte les valeurs de l'entreprise. Sur le plan du leadership, il lui est demandé exemplarité et respect des exigences [3].

Il est au demeurant constant que le poste de M. [O] l'amène à travailler sur différents chantiers, à savoir sur le terrain.

Le médecin expert a réalisé une étude de poste au sein de la centrale nucléaire de [Localité 4], en indiquant que le salarié connaissait ce site pour y avoir travaillé, et a relevé comme risques, après avoir visité les postes de travail sur lesquels M. [O] pouvait intervenir :

- risque de chute de plain-pied de par les nombreux tuyaux et très gros câbles électriques qui recouvrent le sol, marche sur des liners,

- risque de chute de hauteur de par l'utilisation d'échelles,

- risques avec postures contraignantes (accroupi, agenouillé, ...),

- risque lié à la manutention de charges lourdes,

- risque travail isolé,

- risque lié aux déplacements à pied avec environnement d'engins mobiles.

Le médecin indique en réponse à la mission confiée que :

- M. [O] présentait une pathologie chronique (qui se serait déclarée en 2014) avec complications à type de neuropathie avec hypoesthésie du membre inférieur droit et trouble de la sensibilité profonde (ne sent pas le barreau d'une échelle par exemple à droite) et des douleurs neuropathiques obligeant la prise de médicaments dangereux pour la vigilance ;

- suite à un accident, il a présenté une facture bi malléolaire de cheville droite en 2017 opérée avec de lourdes séquelles sur la mobilité de la cheville droite, ce qui entraîne une boiterie ;

- d'autre part, M. [O] est atteint de malformations congénitales entraînant également des troubles neurologiques au niveau du membre inférieur droit et un déficit de force musculaire au niveau du membre supérieur droit et de la main droite (évocation notamment d'une amyotrophie de la loge thénar droite avec un pouce qui ne présente qu'une seule phalange).

Le médecin expert estime que ce n'est pas le secteur nucléaire en soi qui est problématique, mais que ce sont les capacités fonctionnelles restantes de M. [O] qui sont incompatibles avec le poste de travail actuel. Il considère que les restrictions médicales actuelles le rendent inapte à son poste de technicien de maintenance. Le médecin, après avoir évoqué la proposition d'un bilan de compétences, indique que sur un poste adapté M. [O] ne devra pas devoir marcher sur de longues distances, ne pas travailler en hauteur ni monter sur échelles, ni porter de charges lourdes, et qu'on s'oriente ainsi vers un poste sédentaire.

Cette expertise met en évidence que dès avant son accident en 2017, M. [O] était affecté d'un handicap, qui n'a cependant pas fait obstacle à son emploi comme technicien ni, ensuite, à son évolution au poste de chef d'équipe.

Il n'est cependant pas produit d'avis d'aptitude antérieur à l'accident, qui aurait permis de déterminer si des aménagements avaient d'ores et déjà été prescrits.

Alors que les parties s'accordent à dire que M. [O] travaillait sur deux types de chantiers : NPGV (nettoyage préventif des générateurs de vapeurs) et TEFF (traitement des effluents), l'employeur indique que M. [O] a travaillé en 2023 en majorité sur des chantiers NPGV (98 jours) par rapport aux chantiers [5] (18 jours), tandis que M. [O] affirme avoir été "staffé" à 90 % sur le TEFF depuis le premier chantier en 2013. Il n'est produit aucun élément étayant l'une ou l'autre allégation.

Si l'employeur soutient que les deux types de chantier ne présentent pas de différences significatives sur les exigences physiques, il ne conteste pas l'allégation de M. [O] selon laquelle sur un chantier [5] il n'y a pas de "zone contrôlée" et l'ensemble du chantier se déroule à l'extérieur, ce qui au demeurant est corroboré par l'attestation de M. [E] [N].

La société qui allègue avoir été contrainte de "doubler" le poste, de manière informelle, en faisant reposer sur les techniciens et encadrants les tâches que M. [O] ne pouvait accomplir, n'apporte aucun élément concret à l'appui, le courriel de M. [F] du 7 novembre 2023 rédigé à la demande de son employeur n'étant pas suffisant à cet égard. Au contraire, les allégations produites par M. [O], émanant de collègues de travail, mettent en évidence que celui-ci, en dépit de sa situation de handicap, tant avant qu'après son accident de 2017, a toujours exécuté les tâches liées à son poste, y compris physiques (tirage de câbles et de flexibles en janvier 2023), et a toujours fait preuve d'un grand professionnalisme.

Considérant que ces attestations sont circonstanciées, que M. [E] [N] a reproduit la sienne de manière manuscrite, avec l'avertissement requis sur le risque de sanction pénale et en y joignant une carte d'identité, que celle de M. [Y] comporte également l'avertissement requis et se trouve accompagnée d'une pièce d'identité, et que celle de M. [R], bien que ne remplissant aucun de ces critères, comporte une signature et se trouve concordante avec les deux autres, outre le fait que l'employeur ne conteste pas que son auteur était bien salarié de la société, ces attestations ont une force probante certaine.

Si la société soutient que limiter l'activité de M. [O] à un seul type de chantier serait incompatible avec un poste à temps plein, elle n'apporte aucun élément pour étayer cette allégation.

Au vu de l'ensemble de ces éléments, il n'est pas établi que le respect des préconisations médicales viderait le poste de M. [O] de sa substance et le rendrait inapte à celui-ci.

Ainsi, en l'état, et sans qu'il soit nécessaire d'ordonner une nouvelle mesure d'instruction, les éléments produits ne permettent pas de remettre en cause les avis d'aptitude litigieux.

Le jugement est confirmé.

III. Sur les frais du procès

La société, partie perdante, est condamnée aux entiers dépens, tant de première instance que d'appel.

Par suite, elle est condamnée à payer à M. [O] la somme de 3 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

La charge des frais d'exécution forcée - qui sont distincts des dépens de la présente instance - est régie par les dispositions d'ordre public de l'article L. 111-8 du code des procédures civiles d'exécution, de sorte que le juge du fond ne peut statuer par avance sur le sort de ces frais. Il n'y a pas lieu de statuer sur ce point.

PAR CES MOTIFS,

La cour, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par arrêt contradictoire rendu en dernier ressort,

Confirme la décision rendue le 6 octobre 2025 par le conseil de prud'hommes de Dieppe, sauf en ce qui concerne les dépens et frais d'exécution,

Statuant à nouveau des chefs infirmés et ajoutant au jugement :

Condamne la société [1] aux dépens, tant de première instance que d'appel,

Condamne la société [1] à payer à M. [Q] [O] la somme de 3 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,

Dit qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les frais d'exécution de la décision.

LA GREFFIÈRE, LA PRÉSIDENTE,

Textes cités

7 références

Articles cités

  • L. 4624-7Code du travail
    Passage cité
    … ou d'escabeau Modalités d'échange avec l'employeur : nouvel échange avec l'employeur à fixer dans les plus brefs délais. Le 5 juin 2023, la société a saisi le conseil de prud'hommes d'une contestation de ce nouvel avis d'aptitude. Le 30 septembre 2025, le Dr [V] a émis une attestation de suivi de M. [O] et indiqué : "dans l'attente des conclusions du jugement du Conseil de prud'hommes de Dieppe suite à la saisie par l'entreprise (article L. 4624-7 du code du travail) afin de solliciter une ordonnance se substituant à l'avis d'aptitude en date du 19 mai 2025". Le conseil de prud'hommes a ordonné la jonction des instances et, par "ordonnance de référé" du 6 octobre 2025, a : - débouté la société de ses demandes, - condamné les parties aux dépens de l'instance et aux frais d'exécution de la décision, - débouté M. [O] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure …
  • 805Code de procédure civile
    Passage cité
    … 1] représentée par Me Simon MOSQUET-LEVENEUR de la SELAS LX NORMANDIE, avocat au barreau de ROUEN substituée par Me Nella PICOU, avocat au barreau de PARIS INTIMÉ : Monsieur [Q] [O] [Adresse 2] [Localité 2] comparant, représenté par Me Patrick CHADEL de la SELARL MOREL CHADEL MOISSON, avocat au barreau de PARIS COMPOSITION DE LA COUR  : En application des dispositions de l'article 805 du Code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience du 01 Juillet 2026 sans opposition des parties devant Madame DE BRIER, Conseillère, magistrat chargé du rapport. Le magistrat rapporteur a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : Madame DE LARMINAT, Présidente Madame BACHELET, Conseillère Madame DE BRIER, Conseillère GREFFIER LORS DES DEBATS : Mme DEMANNEVILLE, Greffière …
  • 450Code de procédure civile
    Passage cité
    … GREFFIER LORS DES DEBATS : Mme DEMANNEVILLE, Greffière DEBATS : A l'audience publique du 01 juillet 2026, où l'affaire a été mise en délibéré au 08 octobre 2026 et prorogée au 05 novembre 2026 ARRET : CONTRADICTOIRE Prononcé le 05 Novembre 2026, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile, signé par Madame DE LARMINAT, Présidente et par Madame KARAM, Greffière. *** EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE : A compter du 11 février 2008, la société (SASU) [2] a engagé M. [Q] [O] en qualité de technicien en maintenance nucléaire, dans le cadre d'un contrat de travail à temps complet et à durée indéterminée. Par avenant à effet au 1er août 2017, la société [1] et M. [O] ont convenu que ce dernier …

Conventions citées

  • Convention collective de la métallurgie, la classification de MConvention collective citée · Recherche sur le site officiel
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    … mécanique, matériaux, radioprotection, soudage ; savoir dans le domaine du nucléaire), savoir-faire (compétences techniques, management, gestion des interfaces) et savoir-être (aptitude à la communication, au management et au travail d'équipe, rigueur et sens des responsabilités, qualités d'organisation, d'autonomie et d'anticipation). La société affirme sans être contestée qu'en raison d'une modification de la convention collective de la métallurgie, la classification de M. [O] est devenue à partir du 1er janvier 2024 celle de "chargé de travaux" niveau II. Elle verse aux débats la fiche de description de l'emploi "technicien opérationnel niv. II", exerçant sous l'autorité du responsable des opérations, qui évoque une mission générale de réalisation des opérations de contrôle, surveillance et entretien (maintenance) sur des installations nucléaires de base (INB) ou sur base …
Autres références (3)

Articles cités

  • 700Code de procédure civile
    Passage cité
    … (article L. 4624-7 du code du travail) afin de solliciter une ordonnance se substituant à l'avis d'aptitude en date du 19 mai 2025". Le conseil de prud'hommes a ordonné la jonction des instances et, par "ordonnance de référé" du 6 octobre 2025, a : - débouté la société de ses demandes, - condamné les parties aux dépens de l'instance et aux frais d'exécution de la décision, - débouté M. [O] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La société a fait appel. L'ordonnance de clôture de la procédure a été prononcée le 30 juin 2026. PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES : Par conclusions remises le 16 mars 2026, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé des moyens, la société demande à la cour d'infirmer l'ordonnance en ce qu'elle l'a déboutée de ses demandes et l'a condamnée aux dépens ainsi qu'aux frais d'exécution de la décision, et …
  • 202Code de procédure civile
    Passage cité
    … et de condamner la société au versement de la somme de 6 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'à supporter les dépens de l'instance et les frais d'exécution de la décision. MOTIFS DE LA DÉCISION : I. Sur la demande de mise à l'écart des pièces 17, 18 et 19 produites par le salarié La société reproche à ces attestations de ne pas respecter les dispositions de l'article 202 du code de procédure civile, en ce qu'elles ne mentionnent pas que leur auteur s'expose à des sanctions pénales en cas de fausse attestation et ne sont pas accompagnées d'une pièce d'identité, la pièce n° 18 n'étant en outre pas entièrement manuscrite. M. [O] évoque les qualités des auteurs des attestations (salarié, ancien salarié et salarié d'un sous-traitant de la société [3]), soutient que l'inobservation des conditions de forme de l'article 202 …
  • 202Code civil
    Passage cité
    … n° 18 n'étant en outre pas entièrement manuscrite. M. [O] évoque les qualités des auteurs des attestations (salarié, ancien salarié et salarié d'un sous-traitant de la société [3]), soutient que l'inobservation des conditions de forme de l'article 202 du code de procédure civile n'entraîne pas de nullité automatique ni d'irrecevabilité de l'attestation, et qu'il appartient au juge d'en apprécier la valeur probante. Sur ce, L'article 202 du code civil énonce que l'attestation contient la relation des faits auxquels son auteur a assisté ou qu'il a personnellement constatés. Elle mentionne les nom, prénoms, date et lieu de naissance, demeure et profession de son auteur ainsi que, s'il y a lieu, son lien de parenté ou d'alliance avec les parties, de subordination à leur égard, de collaboration ou de communauté d'intérêts avec elles. Elle indique en outre qu'elle est établie en vue …

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    s du 7 novembre 2023. Cette juridiction a rendu une "ordonnance de référé" du 5 avril 2024 par laquelle elle a ordonné une mesure d'instruction. Le Dr [T], médecin finalement désigné, a rendu son rapport le 5 mars 2025, concluant à l'inaptitude du salarié. Le 19 mai 2025, le Dr [V], médecin du travail, a rendu un nouvel avis d'aptitude de M. [O] à son poste de chef d'équipe, en formulant les remarques suivantes : "peut poursuivre son activité professionnelle sur un poste aménagé. [Adresse 4] catégorie B. [Localité 3] des [Etablissement
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    ainsi qu'aux frais d'exécution de la décision, et statuant à nouveau, de : - écarter des débats les pièces adverses numérotées 17, 18 et 19, - à titre principal, juger que M. [O] est inapte à son poste de travail et substituer des avis d'inaptitude aux avis d'aptitude des 7 novembre 2023 et 19 mai 2025, - à titre subsidiaire, si nécessaire, ordonner avant dire droit toute mesure d'instruction utile à la constatation de l'inaptitude de M. [O] à son poste de travail, et en conséquence juger qu'il est inapte à ce poste et substituer des avis d'
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    à titre subsidiaire, si nécessaire, ordonner avant dire droit toute mesure d'instruction utile à la constatation de l'inaptitude de M. [O] à son poste de travail, et en conséquence juger qu'il est inapte à ce poste et substituer des avis d'inaptitude aux avis d'aptitude précités, - en tout état de cause, condamner M. [O] aux dépens. Par dernières conclusions remises le 22 juin 2026, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé des moyens, M. [O] demande à la cour de confirmer le jugement en toutes ses dispositions et de condamner la s
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    il à temps complet et à durée indéterminée. Par avenant à effet au 1er août 2017, la société [1] et M. [O] ont convenu que ce dernier occuperait désormais un poste de "Shift Lead / Chef d'équipe". A partir de février 2018, le Dr [K], médecin du travail, a émis les avis d'aptitude et propositions de mesures individuelles d'aménagement, d'adaptation ou de transformation du poste de travail ou de mesures d'aménagement du temps de travail suivants : - 12 février 2018 (mention d'un poste de technicien de maintenance) : apte au poste aménagé actuellem
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    Mentions dans le texte
    e "ordonnance de référé" du 5 avril 2024 par laquelle elle a ordonné une mesure d'instruction. Le Dr [T], médecin finalement désigné, a rendu son rapport le 5 mars 2025, concluant à l'inaptitude du salarié. Le 19 mai 2025, le Dr [V], médecin du travail, a rendu un nouvel avis d'aptitude de M. [O] à son poste de chef d'équipe, en formulant les remarques suivantes : "peut poursuivre son activité professionnelle sur un poste aménagé. [Adresse 4] catégorie B. [Localité 3] des [Etablissement 1]. Examens complémentaires en attente. En fonction du cadre
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    a lieu de débouter la société de sa demande de mise à l'écart des pièces litigieuses. II. Sur la contestation des avis d'aptitude des 7 novembre 2023 et 19 mai 2025 La société soutient qu'en dépit des avis d'aptitude délivrés par le médecin du travail, M. [O] était inapte à son poste, faisant valoir que : - les restrictions médicales sont par nature incompatibles avec le poste - de terrain et non sédentaire - de chef d'équipe, - aucune solution ne peut être trouvée pour mettre en 'uvre ces restrictions, et depuis 2019 M. [O] n'est plus en mesu
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    ourdes et le travail en hauteur. Si poste en zone, avoir la possibilité de quitter la zone en tant que de besoin. - 7 novembre 2023 (mention d'un poste de chef d'équipe) : apte, catégorie B, avec à partir de cette date renouvellement de l'aménagement du poste : Poste aménagé pour raisons médicales : éviter les déplacements (marche) fréquents, le port de charges lourdes et le travail en hauteur. Si poste en zone, avoir la possibilité de quitter la zone en tant que de besoin. Le 23 novembre 2023, la société a saisi le conseil de prud'hommes de Dieppe a
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    stances, ne pas travailler en hauteur ni monter sur échelles, ni porter de charges lourdes, et qu'on s'oriente ainsi vers un poste sédentaire. Cette expertise met en évidence que dès avant son accident en 2017, M. [O] était affecté d'un handicap, qui n'a cependant pas fait obstacle à son emploi comme technicien ni, ensuite, à son évolution au poste de chef d'équipe. Il n'est cependant pas produit d'avis d'aptitude antérieur à l'accident, qui aurait permis de déterminer si des aménagements avaient d'ores et déjà été prescrits. Alors q
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    Demandes et arguments
    ] du 7 novembre 2023 rédigé à la demande de son employeur n'étant pas suffisant à cet égard. Au contraire, les allégations produites par M. [O], émanant de collègues de travail, mettent en évidence que celui-ci, en dépit de sa situation de handicap, tant avant qu'après son accident de 2017, a toujours exécuté les tâches liées à son poste, y compris physiques (tirage de câbles et de flexibles en janvier 2023), et a toujours fait preuve d'un grand professionnalisme. Considérant que ces attestations sont circonstanciées, que M. [E] [N] a repr
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    en application des articles L. 4624-2, L. 4624-3 et L. 4624-4. Le médecin du travail, informé de la contestation par l'employeur, n'est pas partie au litige. II.-Le conseil de prud'hommes peut confier toute mesure d'instruction au médecin inspecteur du travail territorialement compétent pour l'éclairer sur les questions de fait relevant de sa compétence. Celui-ci, peut, le cas échéant, s'adjoindre le concours de tiers. A la demande de l'employeur, les éléments médicaux ayant fondé les avis, propositions, conclusions écrites ou indications émis par le méd
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    N° RG 25/03894 - N° Portalis DBV2-V-B7J-KC26 COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE ARRET DU 05 NOVEMBRE 2026 DÉCISION DÉFÉRÉE : ORDONNANCE DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE DIEPPE DU 06 OCTOBRE 2025 APPELANTE : S.A.S. [1] [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Simon MOSQUET-LEVENEUR de la SELAS LX NORMANDIE, avocat au barreau de ROUEN substituée par Me Nella PICOU, avocat au barreau de PARIS INTIMÉ : Monsi
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    ons médicales : éviter les déplacements (marche) fréquents, le port de charges lourdes et le travail en hauteur. Si poste en zone, avoir la possibilité de quitter la zone en tant que de besoin. Le 23 novembre 2023, la société a saisi le conseil de prud'hommes de Dieppe afin qu'il soit jugé que celui-ci est inapte à son poste de travail, en contestant l'avis du 7 novembre 2023. Cette juridiction a rendu une "ordonnance de référé" du 5 avril 2024 par laquelle elle a ordonné une mesure d'instruction. Le Dr [T], médecin finalement désigné, a rendu son
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    Demandes et arguments
    in 2023, la société a saisi le conseil de prud'hommes d'une contestation de ce nouvel avis d'aptitude. Le 30 septembre 2025, le Dr [V] a émis une attestation de suivi de M. [O] et indiqué : "dans l'attente des conclusions du jugement du Conseil de prud'hommes de Dieppe suite à la saisie par l'entreprise (article L. 4624-7 du code du travail) afin de solliciter une ordonnance se substituant à l'avis d'aptitude en date du 19 mai 2025". Le conseil de prud'hommes a ordonné la jonction des instances et, par "ordonnance de référé" du 6 octobre 2025, a : -
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    siques (tirage de câbles et de flexibles en janvier 2023), et a toujours fait preuve d'un grand professionnalisme. Considérant que ces attestations sont circonstanciées, que M. [E] [N] a reproduit la sienne de manière manuscrite, avec l'avertissement requis sur le risque de sanction pénale et en y joignant une carte d'identité, que celle de M. [Y] comporte également l'avertissement requis et se trouve accompagnée d'une pièce d'identité, et que celle de M. [R], bien que ne remplissant aucun de ces critères, comporte une signature et se trouve co
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    ces attestations sont circonstanciées, que M. [E] [N] a reproduit la sienne de manière manuscrite, avec l'avertissement requis sur le risque de sanction pénale et en y joignant une carte d'identité, que celle de M. [Y] comporte également l'avertissement requis et se trouve accompagnée d'une pièce d'identité, et que celle de M. [R], bien que ne remplissant aucun de ces critères, comporte une signature et se trouve concordante avec les deux autres, outre le fait que l'employeur ne conteste pas que son auteur était bien salarié de la société, ces att
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    idente et par Madame KARAM, Greffière. *** EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE : A compter du 11 février 2008, la société (SASU) [2] a engagé M. [Q] [O] en qualité de technicien en maintenance nucléaire, dans le cadre d'un contrat de travail à temps complet et à durée indéterminée. Par avenant à effet au 1er août 2017, la société [1] et M. [O] ont convenu que ce dernier occuperait désormais un poste de "Shift Lead / Chef d'équipe". A partir de février 2018, le Dr [K], médecin du travail, a émis les avis d'aptitude et propositions
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    d'équipe". A partir de février 2018, le Dr [K], médecin du travail, a émis les avis d'aptitude et propositions de mesures individuelles d'aménagement, d'adaptation ou de transformation du poste de travail ou de mesures d'aménagement du temps de travail suivants : - 12 février 2018 (mention d'un poste de technicien de maintenance) : apte au poste aménagé actuellement occupé. Absence de contre-indications médicales à l'affectation aux travaux exposant aux rayonnements ionisants. Catégorie B. - 24 septembre 2018 (mention d'un poste de technicien d
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    ptitude à la communication, au management et au travail d'équipe, rigueur et sens des responsabilités, qualités d'organisation, d'autonomie et d'anticipation). La société affirme sans être contestée qu'en raison d'une modification de la convention collective de la métallurgie, la classification de M. [O] est devenue à partir du 1er janvier 2024 celle de "chargé de travaux" niveau II. Elle verse aux débats la fiche de description de l'emploi "technicien opérationnel niv. II", exerçant sous l'autorité du responsable des opérations, qui évoque une mission
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Identifiants documentaires
Identifiant source
6aed7d9c6c2e177812457006
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