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Cour d'appel de Rouen · 5 novembre 2026

Chambre SocialeArrêtRG n° 26/00372

Préavis / indemnités de ruptureCongés payés
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Dans cette décision

L’essentiel

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La SAS [3] [K] [M] doit verser à Mme [V] [W], en qualité d'épouse ayant droit de [S] [W], la somme de 7 992 euros représentant les gratifications dues au titre des médailles du travail d'argent et d'or.

La SAS [3] [K] [M] doit verser à Mme [V] [W], en qualité d'épouse ayant droit de [S] [W], la somme de 2 500 euros à titre de dommages-intérêts en réparation de l'utilisation abusive de la messagerie professionnelle de [S] [W] après son décès.

Autres points décidés
  • La cour modifie le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Dieppe le 31 décembre 2025, excepté en ce qu'il a condamné la SAS [3] [K] [M] à payer à Mme [V] [W], en qualité d'épouse ayant droit de [S] [W], les sommes de 1 536,34 euros brut au titre du solde de l'indemnité compensatrice de congés payés et de 700 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et débouté la SAS [3] [K] [M] de sa demande concernant le remboursement du trop-perçu en février 2024 au titre de la médaille du travail vermeil.

Montants retenus

  1. Somme allouée7 992 €
    Fixé par cet arrêtAllocation de l’instance couranteDe : la sas [3] [K] [M]À : Mme [V] [W], en qualite d'epouse ayant droit de [S] [W]Passage source
  2. Somme allouée2 500 €
    Fixé par cet arrêtAllocation de l’instance couranteDe : la sas [3] [K] [M]À : Mme [V] [W], en qualite d'epouse ayant droit de [S] [W]Passage source
  3. Congés payés1 536,34 €
    Confirmé · BrutDe : la sas [3] [K] [M]À : Mme [V] [W], en qualite d'epouse ayant droit de [S] [W]Passage source
Voir les 5 montantsRevenir aux montants principaux
  1. Somme allouée7 992 €
    Fixé par cet arrêtAllocation de l’instance couranteDe : la sas [3] [K] [M]À : Mme [V] [W], en qualite d'epouse ayant droit de [S] [W]Passage source
  2. Somme allouée2 500 €
    Fixé par cet arrêtAllocation de l’instance couranteDe : la sas [3] [K] [M]À : Mme [V] [W], en qualite d'epouse ayant droit de [S] [W]Passage source
  3. Congés payés1 536,34 €
    Confirmé · BrutDe : la sas [3] [K] [M]À : Mme [V] [W], en qualite d'epouse ayant droit de [S] [W]Passage source
  4. Frais d’appel (article 700)1 500 €
    Fixé par cet arrêtAllocation de l’instance couranteDe : la sas [4] [M]À : Mme [V] [W], en qualite de veuve ayant droit de [S] [W]Passage source
  5. Frais de procédure700 €
    ConfirméDe : la sas [3] [K] [M]À : Mme [V] [W], en qualite d'epouse ayant droit de [S] [W]Passage source

Dates essentielles

  1. Saisine prud'homale Passage source
  2. Jugement prud'homal Passage source
  3. Appel formé Passage source
  4. Arrêt rendu
Voir toutes les étapes (6)Revenir aux dates essentielles
  1. Saisine prud'homale Passage source
  2. Jugement prud'homal Passage source
  3. Appel formé Passage source
  4. Acte intermédiaireConclusions notifiées
  5. Acte intermédiaireConclusions notifiées Passage source
  6. Arrêt rendu

De l’appel à l’arrêt : environ 9 mois.

Dates et calcul
Départ
26 janvier 2026
Décision
5 novembre 2026
Durée exacte
283 jours

La durée en mois est arrondie à partir du nombre exact de jours.

Passage de départ
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Passages utilisés (10 passages)
  1. DatesPassage 1
    Après des démarches amiables qui n'ont pas abouti, Mme [W] a saisi le conseil de prud'hommes de Dieppe en paiement, à titre principal, des deux autres gratifications, par requête reçue au greffe le 28 mars 2025.
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  2. DatesPassage 2
    Par jugement contradictoire rendu le 31 décembre 2025, la section encadrement du conseil de prud'hommes de Dieppe a :
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  3. DatesPassage 3
    La société [3] [K] [M] a interjeté appel du jugement par déclaration du 26 janvier 2026 enregistrée sous le numéro de procédure RG 26/0372.
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  4. DatesPassage 4
    Par dernières conclusions adressées par voie électronique le 11 juin 2026, auxquelles il est renvoyé pour l'exposé de ses moyens, Mme [W] demande à la cour d'appel de :
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  5. Montants · SynthèsePassage 5
    INFIRME le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Dieppe le 31 décembre 2025, excepté en ce qu'il a condamné la SAS [3] [K] [M] à payer à Mme [V] [W], en qualité d'épouse ayant droit de [S] [W], les sommes de 1 536,34 euros brut au titre du solde de l'indemnité compensatrice de congés payés et de 700 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et débouté la SAS [3] [K] [M] de sa demande concernant le remboursement du trop-perçu en février 2024 au titre de la médaille du travail vermeil,
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  6. Montants · SynthèsePassage 6
    CONDAMNE la SAS [3] [K] [M] à payer à Mme [V] [W], en qualité d'épouse ayant droit de [S] [W], la somme de 7 992 euros représentant les gratifications dues au titre des médailles du travail d'argent et d'or,
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  7. Montants · SynthèsePassage 7
    CONDAMNE la SAS [3] [K] [M] à payer à Mme [V] [W], en qualité d'épouse ayant droit de [S] [W], la somme de 2 500 euros à titre de dommages-intérêts en réparation de l'utilisation abusive de la messagerie professionnelle de [S] [W] après son décès,
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  8. Autres dispositionsPassage 8
    CONDAMNE la SAS [3] [K] [M] au paiement des entiers dépens, de première instance et d'appel,
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  9. MontantsPassage 9
    CONDAMNE la SAS [4] [M] à payer à Mme [V] [W], en qualité de veuve ayant droit de [S] [W], une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, pour la procédure d'appel,
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  10. Autres dispositionsPassage 10
    DÉBOUTE la SAS [3] [K] [M] de sa demande présentée sur le même fondement. Arrêt prononcé publiquement à la date indiquée par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile et signé par Mme [V] de Larminat, présidente, et par Mme Fatiha Karam, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. LA GREFFIÈRE, LA PRÉSIDENTE,
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N° RG 26/00372 - N° Portalis DBV2-V-B7K-KFMT

COUR D'APPEL DE ROUEN

CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE

SECURITE SOCIALE

ARRET DU 05 NOVEMBRE 2026

DÉCISION DÉFÉRÉE :

JUGEMENT DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE DIEPPE DU 31 DÉCEMBRE 2025

APPELANTE :

S.A.S. [1] (LTS)

[Adresse 1]

[Localité 1]

représentée par Me Marine KERROS de la SELARL MAZE-CALVEZ & ASSOCIES, avocat au barreau de BREST

INTIMÉE :

Madame [V] [W]

[Adresse 2]

[Localité 2]

représentée par Me Linda MECHANTEL de la SCP BONIFACE DAKIN & ASSOCIES, avocat au barreau de ROUEN substituée par Me Jeanne CIVEYRAC, avocat au barreau de ROUEN

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l'article 805 du Code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience du 22 Septembre 2026 sans opposition des parties devant Madame DE LARMINAT, Présidente, magistrat chargé du rapport.

Le magistrat rapporteur a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de :

Madame DE LARMINAT, Présidente

Madame DE BRIER, Conseillère

Madame NIBOYET, Conseillère

GREFFIER LORS DES DEBATS :

Mme WERNER, Greffière

DEBATS :

A l'audience publique du 22 septembre 2026, où l'affaire a été mise en délibéré au 05 novembre 2026

ARRET :

CONTRADICTOIRE

Prononcé le 05 Novembre 2026, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile,

signé par Madame DE LARMINAT, Présidente et par Madame KARAM, Greffière.

***

Rappel des faits constants

La SAS [1] (LTS), dont le siège social est situé [Localité 3] en Seine-Maritime, a pour activité principale toute manutention portuaire et industrielle, de consignation de navires, de magasinage, de surveillance d'agréage, de pointage, toutes prestations techniques de services, toutes opérations de station de lavage commissionnaire en douanes. Elle emploie huit salariés et applique la convention collective nationale unifiée ports et manutentions du 15 avril 2011.

[S] [W], né le 28 octobre 1966, a été engagé par cette société, selon contrat de travail à durée indéterminée à compter du 28 mars 1989, en qualité de comptable, statut cadre.

[S] [W] est décédé le 11 février 2024 après avoir travaillé 34 ans et 10 mois au sein de la société [2].

Le 6 mars 2024, Mme [V] [W], en qualité de veuve ayant droit de [S] [W], a réalisé les démarches en vue de l'attribution de trois médailles d'honneur du travail, d'argent, de vermeil et d'or.

Le 14 juillet 2024, le ministère du travail a attribué les trois médailles d'honneur à titre posthume à [S] [W].

Dans le cadre du bulletin de salaire valant solde de tout compte, la société [2] a versé à la succession de [S] [W], une gratification de 3 996 euros au titre d'une médaille du travail.

Après des démarches amiables qui n'ont pas abouti, Mme [W] a saisi le conseil de prud'hommes de Dieppe en paiement, à titre principal, des deux autres gratifications, par requête reçue au greffe le 28 mars 2025.

La décision contestée

Devant le conseil de prud'hommes, Mme [W] a présenté les demandes suivantes :

- condamner la Société [2] à lui payer, en sa qualité d'ayant droit de [S] [W] :

. au titre des gratifications des trois médailles d'honneur du travail :

. 4 772 euros pour la médaille d'argent,

. 4 772 euros pour la médaille de vermeil,

. 4 772 euros pour la médaille d'or,

. à titre d'indemnité compensatrice de congés payés, la somme de 1 563,34 euros en brut correspondant à la somme nette de 1 229,69 euros,

. à titre de dommages-intérêts, 10 000 euros pour utilisation abusive de l'adresse électronique de [S] [W],

. et la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens

- ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir.

La société [2] a quant à elle conclu au débouté de l'ayant droit de [S] [W] et a sollicité la condamnation de celle-ci à lui rembourser la somme de 2 766,31 euros net pour le trop-perçu au titre de la médaille du travail vermeil réglée sur le bulletin de salaire de février 2024, lui verser une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que la condamner aux dépens.

L'audience devant le bureau de conciliation et d'orientation a eu lieu le 26 mai 2025. L'audience devant le bureau de jugement s'est tenue le 20 octobre 2025.

Par jugement contradictoire rendu le 31 décembre 2025, la section encadrement du conseil de prud'hommes de Dieppe a :

- dit et jugé que :

. la gratification des trois médailles d'honneur du travail attribuées à [S] [W] était due conformément à la CCNT port & manutention ([Etablissement 1] 3017) à la date de rupture du contrat de travail,

. le solde de l'indemnité compensatrice de congés payés était dû,

. les dommages-intérêts au titre de l'utilisation abusive de l'adresse mail professionnelle de [S] [W] étaient dus,

. il n'y avait pas lieu à exécution provisoire de droit sur l'intégralité de la décision,

- condamné la société [2] à payer à Mme [W], ayant-droit de [S] [W], les sommes suivantes :

. 4 795,20 euros au titre des gratifications des médailles d'honneur du travail attribuées,

. 1 536,34 euros brut au titre du solde de l'indemnité compensatrice de congés payés,

. 1 000 euros à titre de dommages-intérêts pour utilisation abusive de l'adresse mail professionnelle de [S] [W],

. 700 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,

- débouté Mme [W], ayant-droit de [S] [W], de sa demande visant à l'exécution provisoire de droit sur l'intégralité de la décision,

- débouté la société [2] de ses autres demandes et à titre reconventionnel concernant le remboursement du trop-perçu en février 2024 au titre de la médaille du travail vermeil, ainsi que pour l'article 700 du code de procédure civile,

- laissé les dépens à la charge des parties.

La procédure d'appel

La société [3] [K] [M] a interjeté appel du jugement par déclaration du 26 janvier 2026 enregistrée sous le numéro de procédure RG 26/0372.

Mme [W] a constitué avocat le 30 janvier 2026.

Par ordonnance rendue le 8 septembre 2026, le magistrat chargé de la mise en état a ordonné la clôture de l'instruction et a fixé la date des plaidoiries au mardi 22 septembre 2026, dans le cadre d'une audience devant un magistrat rapporteur.

Prétentions de la société [4] [M], appelante

Par dernières conclusions adressées par voie électronique le 20 avril 2026, auxquelles il est renvoyé pour l'exposé de ses moyens conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, la société [4] [M] demande à la cour d'appel de :

- infirmer le jugement déféré en toutes ses dispositions,

- débouter Mme [W], ès qualités, de sa demande de paiement des gratifications :

. 4 772 euros pour la médaille d'argent,

. 4 772 euros pour la médaille de vermeil,

. 4 772 euros pour la médaille d'or,

- débouter Mme [W], ès qualités, de sa demande de paiement de la somme de 10 000 euros à titre de dommages-intérêts pour l'utilisation abusive de l'adresse électronique de [S] [W],

- débouter Mme [W], ès qualités, de sa demande de paiement de la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,

à titre subsidiaire,

- juger les demandes afférentes aux médailles argent et vermeil prescrites,

dans l'hypothèse où la cour retiendrait le principe de gratifications dues à M. [W], dire que les montants applicables à la date du décès seraient de :

. 3 996 euros pour la médaille d'argent,

. 3 996 euros pour la médaille de vermeil,

. 3 996 euros pour la médaille d'or,

à titre reconventionnel,

- condamner Mme [W], en sa qualité d'ayant droit de M. [W], à lui verser la somme de 2 766,31 euros net en remboursement du trop-perçu versé au titre de la médaille du travail vermeil à M. [W] en février 2024,

à titre très subsidiaire,

- dans l'hypothèse où la cour retiendrait une utilisation abusive de l'adresse électronique de [S] [W] de la part de la société, elle infirmera le jugement sur le montant des dommages-intérêts, ramenant ceux-ci à l'euro symbolique, faute de préjudice,

en toute hypothèse,

- débouter Mme [W], ès qualités, de toutes ses demandes,

- condamner Mme [W], ès qualités, à lui payer la somme de 3 000 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,

- condamner Mme [W], ès qualités, aux dépens.

Prétentions de Mme [W], intimée

Par dernières conclusions adressées par voie électronique le 11 juin 2026, auxquelles il est renvoyé pour l'exposé de ses moyens, Mme [W] demande à la cour d'appel de :

- confirmer le jugement déféré en ce qu'il a :

. condamné la société [2] à lui payer une gratification au titre des médailles du travail mais infirmer le quantum pour le porter à la somme de 7 992 euros,

. condamné la société [2] au versement de la somme de 1 536,24 euros brut au titre du solde de l'indemnité compensatrice de congés payés,

. condamné la société [2] au paiement de dommages-intérêts pour utilisation abusive de l'adresse électronique de son mari décédé mais infirmer le quantum pour le porter à la somme de 10 000 euros,

. débouté la société [2] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions en ce compris sa demande de remboursement du trop-perçu en février 2024 au titre d'une médaille du travail,

y ajoutant,

- condamner la société [2] à lui payer la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

MOTIFS DE L'ARRÊT

Sur les gratifications au titre des médailles du travail

La société [2] soutient que, conformément aux dispositions de la convention collective, la gratification n'est pas due lorsqu'elle est demandée après la rupture du contrat de travail. Subsidiairement, elle prétend que seuls les montants prévus au moment de la rupture du contrat de travail, ici au moment du décès du salarié, peuvent être réclamés.

Mme [W], ès qualités, conteste cette lecture de la convention collective et soutient au contraire qu'il n'existe pas de condition de présence dans l'entreprise à l'ouverture des droits à gratification, le jour de l'obtention de la médaille. Elle sollicite en outre paiement des montants tels que définis par les nouvelles dispositions de la convention collective entrées en vigueur fin avril 2024.

Sur ce,

Il est rappelé que l'attribution de la médaille d'honneur du travail est régie par le décret n°'84-591 du 4 juillet 1984.

L'article 1er du décret rappelle que la médaille d'honneur du travail a pour vocation de distinguer l'ancienneté des services honorables accomplis par les salariés ou assimilés, ainsi que la qualité exceptionnelle des initiatives qu'ils ont pu prendre dans l'exercice de leur profession ou dans leurs efforts pour améliorer leur qualification. Elle peut être attribuée à tout salarié travaillant sur le territoire de la République, quelle que soit sa nationalité, et ce pour des employeurs français ou étrangers.

La médaille comporte quatre échelons : l'argent, attribué après vingt années de services ; le vermeil, après trente années ; l'or, après trente-cinq années ; et la grande médaille d'or, décernée après quarante années de services. Ces durées peuvent être réduites lorsque l'activité exercée présente un caractère de pénibilité justifiant un âge d'ouverture des droits à la retraite inférieur à celui du régime général, permettant alors une attribution après dix-huit, vingt-cinq, trente ou trente-cinq ans de services.

Selon l'article 12 du décret, la médaille peut être décernée aux travailleurs retraités, sans considération de la date de leur départ à la retraite ou de leur cessation d'activité. Elle peut également être attribuée à titre posthume, à condition que la demande soit formulée dans les cinq années suivant le décès, lorsque le salarié remplissait les conditions d'ancienneté requises. La grande médaille d'or peut, quant à elle, être accordée sans condition de durée de services lorsque le salarié a été victime d'un accident mortel dans l'exercice de ses fonctions.

Les promotions ont lieu deux fois par an, le 1er janvier et le 14 juillet. La médaille est alors décernée par arrêté préfectoral, publié au recueil des actes administratifs du département, le préfet étant habilité à procéder à cette attribution.

L'obtention de la médaille du travail peut donner droit au versement par l'entreprise d'une gratification en application de la convention ou d'un accord collectif, d'un usage ou d'une décision unilatérale de l'employeur.

Au cas d'espèce, une gratification est prévue par l'article 4.4 de la convention collective [Localité 4] et manutention portuaire, lequel,

- dans sa version applicable au jour du décès du salarié, avant l'avenant modificatif du 30 avril 2024, prévoyait :

« L'attribution de la médaille d'honneur du travail pour chacun des échelons donne lieu au versement d'une gratification dont le montant est fixé comme suit : (')

Dans les entreprises ou établissements dont l'activité principale est la manutention portuaire,

- 100 % du salaire de base minimum hiérarchique ([5]) pour la médaille d'argent,

- 100 % du salaire de base minimum hiérarchique ([5]) pour la médaille de vermeil,

- 20 % du salaire de base minimum hiérarchique ([5]) avec un minimum de 550 € pour la médaille d'or,

- 20 % du salaire de base minimum hiérarchique ([5]) avec un minimum de 700 € pour la médaille grand or (...) ».

- et dans sa version résultant de l'avenant modificatif du 30 avril 2024, prévoit :

Les dispositions de l'article 5, point 4.4, relatif aux médailles d'honneur du travail, sont modifiées comme suit :

« Dans les établissements dont l'activité principale est l'administration et/ ou l'exploitation de ports maritimes de commerce et/ ou de pêche et leurs filiales :

' l'attribution de la médaille d'or donne lieu au versement d'une gratification dont le montant est égal à 100 % du [5] avec un minimum de 1 000 euros ;

' l'attribution de la médaille grand or donne lieu au versement d'une gratification dont le montant est égal à 100 % du [5] avec un minimum de 1 500 euros.

Pour les médailles d'honneur du travail or et grand or, et pour celles-ci seulement, les gratifications seront versées pro rata temporis aux salariés qui ont, dans l'établissement portuaire, une ancienneté inférieure au nombre d'années nécessaire pour avoir droit à l'attribution de la médaille.

Les autres dispositions de l'article 5 point 4.4. relatives aux établissements dont l'activité principale est l'administration et/ ou l'exploitation de ports maritimes de commerce et/ ou de pêche et leurs filiales demeurent inchangées.

Dans les entreprises ou établissements dont l'activité principale est la manutention portuaire :

' l'attribution de la médaille d'or donne lieu au versement d'une gratification dont le montant est égal à 100 % du [5] avec un minimum de 1 000 euros ;

(...)

Les autres dispositions de l'article 5 point 4.4. relatives aux entreprises ou établissements dont l'activité principale est la manutention portuaire demeurent inchangées. »

S'agissant du droit à gratification

En l'absence de dispositions spécifiques posant une telle condition, la société [2] ne peut valablement soutenir que l'attribution de la gratification serait subordonnée à la présence du salarié dans l'entreprise.

En effet, aucune disposition ne pose comme condition de versement des gratifications, ni la nécessaire présence du salarié demandeur dans les effectifs de l'entreprise au jour de l'attribution des médailles, ni l'attribution des médailles seules et non des gratifications, lorsqu'il s'agit d'une demande posthume.

S'agissant de la prescription des gratifications au titre des médailles d'argent et de vermeil, la société [2] soutient, sans avancer aucun fondement juridique à sa position, que si l'on retient la position de Mme [W], à savoir que le droit à gratification serait ouvert quand l'ancienneté requise serait atteinte, les demandes afférentes aux médailles d'argent (20 ans d'ancienneté) et vermeil (30 ans d'ancienneté) sont nécessairement prescrites car ces anciennetés sont acquises depuis plus de trois ans.

Contrairement à ce que l'employeur tente de faire dire à Mme [W], ès qualités, les médailles du travail peuvent être réclamées à titre posthume par les ayants-droits du salarié bénéficiaire, dans un délai de 5 ans à compter du décès, conformément à l'article 12 du décret.

Aucune prescription n'est en l'espèce acquise.

S'agissant du montant des gratifications

Contrairement à ce qu'a retenu le conseil de prud'hommes, Mme [W] peut prétendre à l'application des dispositions conventionnelles entrées en vigueur le 30 avril 2024, dès lors que les médailles ont été décernées à titre posthume en juillet 2024.

En effet, la gratification ne peut être demandée qu'une fois la médaille obtenue et c'est donc à cette date qu'il faut se placer pour apprécier quelle version du texte doit être appliquée. Les gratifications doivent être calculées selon la version du texte en vigueur au moment de l'attribution de la médaille, non à la date du décès.

Le salaire minimum conventionnel selon la classification de [S] [W], au vu du niveau (cadre), de l'échelon (2) et de l'ancienneté (plus de 30 ans), était de 3 996 euros, ce point n'étant pas discuté par les parties.

Au vu des règles applicables, il est dû :

- 3 996 euros au titre de la médaille d'argent,

- 3 996 euros au titre de la médaille de vermeil,

- 3 996 euros au titre de la médaille d'or.

Dans la mesure où une somme de 3 996 euros a déjà été versée à Mme [W], ès qualités, dans le cadre du solde de tout compte, il lui reste dû la somme de 7 992 euros (2 x 3 996), ce qui correspond à la demande qu'elle présente en cause d'appel.

Sur l'indemnité compensatrice de congés payés

Au préalable, il est précisé que la société [2] a procédé au règlement de cette indemnité compensatrice en établissant le bulletin de salaire d'août 2024. Toutefois, elle a décidé de déduire sur le même bulletin de salaire la somme versée, selon elle à tort, au titre de la médaille du travail pour un montant de 3 396 euros, conduisant à l'édition d'un bulletin de salaire négatif.

Concernant l'indemnité compensatrice de congés payés, la société [2] rappelle qu'elle a versé une somme de 1 536,34 euros à ce titre sur le bulletin de salaire d'août 2024 et qu'elle avait déjà versé une somme de 19 402,12 euros en février 2024. elle explique avoir recalculé l'indemnité due à l'aune des dispositions de la loi n°2024-364 du 22 avril 2024 et avoir fixé à la somme de 1 536,34 euros la régularisation due. Elle reconnaît avoir déduit une gratification sur le bulletin de salaire d'août 2024.

Mme [W], ès qualités, explique que dans la mesure où elle n'a jamais réglé le solde négatif apparaissant sur le bulletin de salaire d'août 2024, cela entraîne à ses yeux deux conséquences, à savoir, d'une part la société [2] n'a jamais recouvré la somme due au titre de la médaille du travail à hauteur de 3 996 euros, raison pour laquelle elle a sollicité sa condamnation au paiement de seulement deux gratifications, et, d'autre part, elle n'a jamais été réglée de l'indemnité compensatrice de congés payés à hauteur de 1 536,34 euros.

Sur ce,

Le montant de l'indemnité compensatrice de congés payés due n'est pas discuté.

Il apparaît que, même si elle figure sur le bulletin de salaire d'août 2024, cette somme n'a en réalité jamais été versée.

La société [2] sera en conséquence condamnée à la verser.

Sur l'utilisation de la messagerie électronique de [S] [W] après son décès

Mme [W], ès qualités, expose qu'alors que son mari est décédé le 11 février 2024, elle a été choquée par le fait que l'entreprise a continué à utiliser, plusieurs mois après, la messagerie électronique de son mari. Elle fait valoir que, déjà éprouvée par le décès de son mari, elle a été confrontée à la persistance artificielle de son identité professionnelle, alors qu'elle travaille dans la même société, et sollicite l'allocation d'une somme de 10 000 euros en réparation du préjudice subi.

La société [2] soutient quant à elle que la messagerie de [S] [W] a été conservée uniquement afin d'assurer la continuité de l'activité dans un premier temps. Elle indique qu'elle a été supprimée le 17 février 2025 lors du passage de l'entreprise de maintenance informatique et allègue que personne ne s'est fait passer pour [S] [W] ainsi qu'elle l'avait écrit au notaire dès le 13 août 2024. Elle fait encore valoir que Mme [W], ès qualités, ne démontre pas la réalité du préjudice subi, a fortiori à hauteur de 10 000 euros.

Sur ce,

En application de l'article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

La société [2] a maintenu la messagerie de [S] [W] jusqu'au 17 février 2025, soit plus d'un an après son décès intervenu le 11 février 2024.

Mme [W], ès qualités, explique qu'elle s'est plainte auprès de la société par courrier du 3 septembre 2024 et que celle-ci lui a répondu par courrier du 20 septembre 2024, sur lequel apparaissent toujours les coordonnées de [S] [W], que cette adresse était toujours utilisée pour assurer la continuité du service comptable et qu'elle serait désactivée au plus tard le 31 décembre 2024 (pièce 3 de l'intimée).

Elle justifie que la société [2] a continué à utiliser la messagerie de son mari, par la production de deux courriels professionnels sur lesquels figurent l'adresse électronique de [S] [W] (ses pièces 13 et 14).

Mme [W], ès qualités, fait par ailleurs valoir que, selon la Commission nationale Informatique et Libertés (CNIL), les modalités de fermeture du compte utilisateur d'un salarié doivent être organisées dans la charte informatique. L'employeur doit avertir le salarié de la date de la fermeture de son compte, afin de lui permettre de vider sa messagerie. L'adresse électronique nominative du salarié doit ensuite être définitivement supprimée par l'employeur.

La société [2] reste taisante sur ce point et ne produit pas sa charte informatique.

Au demeurant, la société [2] qui allègue qu'elle a conservé la messagerie pour les besoins de son activité, notamment des relations avec les clients et les fournisseurs, ne justifie pas de cette nécessité et ne justifie pas davantage pour quelle raison le changement n'est intervenu qu'un an après, sauf à dire qu'elle a profité de la venue de son entreprise informatique pour le faire, montrant le peu d'attention qu'elle portait aux réclamations de Mme [W] à ce sujet.

Ainsi, la société [2] a continué à utiliser la messagerie professionnelle de [S] [W], de façon abusive.

Mme [W], ès qualités, après avoir précisé qu'elle travaillait au sein de la même société que son époux, expose qu'à la suite du décès de celui-ci, elle a été placée en arrêt de travail et qu'elle a été reconnue comme atteinte d'une affection de longue durée, qu'elle n'est jamais retournée travailler au sein de la société [2], qui l'a en définitive licenciée pour inaptitude d'origine non professionnelle.

Elle souligne observe que sa propre adresse électronique a continué à être utilisée alors qu'elle n'était pas présente au sein de l'entreprise, ce qui montre, selon elle, que l'entreprise n'hésitait pas à utiliser les adresses électroniques du personnel sans leur consentement, en violation des règles applicables en la matière.

Elle souligne également que son préjudice est d'autant plus caractérisé que l'adresse de son mari n'était pas seulement maintenue de façon passive, mais utilisée dans des échanges avec des tiers, sous son nom, donnant l'apparence qu'il intervenait pour le compte de l'entreprise.

Mme [W], ès qualités, justifie d'un préjudice moral important, la situation entretenant sa douleur et la résistance de la société [2] à intervenir malgré ses réclamations l'accentuant encore.

Au regard des circonstances ainsi retenues, le préjudice subi par Mme [W], ès qualités, du fait du manquement de la société [2] à son obligation, sera réparé par l'allocation de dommages-intérêts qu'il convient d'évaluer à la somme de 2 500 euros, le jugement étant infirmé sur le quantum de ce chef.

Sur les frais du procès

Tenant compte de la décision rendue, le jugement de première instance sera infirmé en ce qu'il a laissé les dépens à la charge des parties et confirmé en ce qu'il a condamné la société [2] à payer à Mme [W] une somme de 700 euros au titre des frais irrépétibles.

La société [2], qui succombe dans ses prétentions, supportera les entiers dépens, de première instance et d'appel, en application des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile.

La société [2] sera en outre condamnée à payer à Mme [W] une indemnité sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, que l'équité et la situation économique respective des parties conduisent à arbitrer à la somme de 1 500 euros pour la procédure d'appel et sera déboutée de sa propre demande présentée sur le même fondement.

PAR CES MOTIFS

La COUR, statuant publiquement, en dernier ressort et par arrêt contradictoire,

INFIRME le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Dieppe le 31 décembre 2025, excepté en ce qu'il a condamné la SAS [3] [K] [M] à payer à Mme [V] [W], en qualité d'épouse ayant droit de [S] [W], les sommes de 1 536,34 euros brut au titre du solde de l'indemnité compensatrice de congés payés et de 700 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et débouté la SAS [3] [K] [M] de sa demande concernant le remboursement du trop-perçu en février 2024 au titre de la médaille du travail vermeil,

Statuant à nouveau des chefs infirmés et y ajoutant,

CONDAMNE la SAS [3] [K] [M] à payer à Mme [V] [W], en qualité d'épouse ayant droit de [S] [W], la somme de 7 992 euros représentant les gratifications dues au titre des médailles du travail d'argent et d'or,

CONDAMNE la SAS [3] [K] [M] à payer à Mme [V] [W], en qualité d'épouse ayant droit de [S] [W], la somme de 2 500 euros à titre de dommages-intérêts en réparation de l'utilisation abusive de la messagerie professionnelle de [S] [W] après son décès,

CONDAMNE la SAS [3] [K] [M] au paiement des entiers dépens, de première instance et d'appel,

CONDAMNE la SAS [4] [M] à payer à Mme [V] [W], en qualité de veuve ayant droit de [S] [W], une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, pour la procédure d'appel,

DÉBOUTE la SAS [3] [K] [M] de sa demande présentée sur le même fondement.

Arrêt prononcé publiquement à la date indiquée par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile et signé par Mme [V] de Larminat, présidente, et par Mme Fatiha Karam, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

LA GREFFIÈRE, LA PRÉSIDENTE,

Textes cités

9 références

Articles cités

  • 805Code de procédure civile
    Passage cité
    … 1] représentée par Me Marine KERROS de la SELARL MAZE-CALVEZ & ASSOCIES, avocat au barreau de BREST INTIMÉE : Madame [V] [W] [Adresse 2] [Localité 2] représentée par Me Linda MECHANTEL de la SCP BONIFACE DAKIN & ASSOCIES, avocat au barreau de ROUEN substituée par Me Jeanne CIVEYRAC, avocat au barreau de ROUEN COMPOSITION DE LA COUR  : En application des dispositions de l'article 805 du Code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience du 22 Septembre 2026 sans opposition des parties devant Madame DE LARMINAT, Présidente, magistrat chargé du rapport. Le magistrat rapporteur a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : Madame DE LARMINAT, Présidente Madame DE BRIER, Conseillère Madame NIBOYET, Conseillère GREFFIER LORS DES DEBATS : Mme WERNER, Greffière DEBATS : …
  • 450Code de procédure civile
    Passage cité
    … Madame NIBOYET, Conseillère GREFFIER LORS DES DEBATS : Mme WERNER, Greffière DEBATS : A l'audience publique du 22 septembre 2026, où l'affaire a été mise en délibéré au 05 novembre 2026 ARRET : CONTRADICTOIRE Prononcé le 05 Novembre 2026, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile, signé par Madame DE LARMINAT, Présidente et par Madame KARAM, Greffière. *** Rappel des faits constants La SAS [1] (LTS), dont le siège social est situé [Localité 3] en Seine-Maritime, a pour activité principale toute manutention portuaire et industrielle, de consignation de navires, de magasinage, de surveillance d'agréage, de pointage, toutes prestations techniques de services, toutes opérations de station de …
  • 700Code de procédure civile
    Passage cité
    … : . 4 772 euros pour la médaille d'argent, . 4 772 euros pour la médaille de vermeil, . 4 772 euros pour la médaille d'or, . à titre d'indemnité compensatrice de congés payés, la somme de 1 563,34 euros en brut correspondant à la somme nette de 1 229,69 euros, . à titre de dommages-intérêts, 10 000 euros pour utilisation abusive de l'adresse électronique de [S] [W], . et la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens - ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir. La société [2] a quant à elle conclu au débouté de l'ayant droit de [S] [W] et a sollicité la condamnation de celle-ci à lui rembourser la somme de 2 766,31 euros net pour le trop-perçu au titre de la médaille du travail vermeil réglée sur le bulletin de salaire de février 2024, lui verser une somme de 3 000 euros en application des …

Conventions citées

  • Convention collective unifiée ports et manutentions du 15 avril 2011Convention collective citée · Recherche sur le site officiel
    Passage cité
    … des faits constants La SAS [1] (LTS), dont le siège social est situé [Localité 3] en Seine-Maritime, a pour activité principale toute manutention portuaire et industrielle, de consignation de navires, de magasinage, de surveillance d'agréage, de pointage, toutes prestations techniques de services, toutes opérations de station de lavage commissionnaire en douanes. Elle emploie huit salariés et applique la convention collective nationale unifiée ports et manutentions du 15 avril 2011. [S] [W], né le 28 octobre 1966, a été engagé par cette société, selon contrat de travail à durée indéterminée à compter du 28 mars 1989, en qualité de comptable, statut cadre. [S] [W] est décédé le 11 février 2024 après avoir travaillé 34 ans et 10 mois au sein de la société [2]. Le 6 mars 2024, Mme [V] [W], en qualité de veuve ayant droit de [S] [W], a réalisé les démarches en vue de …
Autres références (5)

Articles cités

  • 455Code de procédure civile
    Passage cité
    … 2026, le magistrat chargé de la mise en état a ordonné la clôture de l'instruction et a fixé la date des plaidoiries au mardi 22 septembre 2026, dans le cadre d'une audience devant un magistrat rapporteur. Prétentions de la société [4] [M], appelante Par dernières conclusions adressées par voie électronique le 20 avril 2026, auxquelles il est renvoyé pour l'exposé de ses moyens conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, la société [4] [M] demande à la cour d'appel de : - infirmer le jugement déféré en toutes ses dispositions, - débouter Mme [W], ès qualités, de sa demande de paiement des gratifications : . 4 772 euros pour la médaille d'argent, . 4 772 euros pour la médaille de vermeil, . 4 772 euros pour la médaille d'or, - débouter Mme [W], ès qualités, de sa demande de paiement de la somme de 10 000 euros à titre de …
  • 1240Code civil
    Passage cité
    … l'activité dans un premier temps. Elle indique qu'elle a été supprimée le 17 février 2025 lors du passage de l'entreprise de maintenance informatique et allègue que personne ne s'est fait passer pour [S] [W] ainsi qu'elle l'avait écrit au notaire dès le 13 août 2024. Elle fait encore valoir que Mme [W], ès qualités, ne démontre pas la réalité du préjudice subi, a fortiori à hauteur de 10 000 euros. Sur ce, En application de l'article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. La société [2] a maintenu la messagerie de [S] [W] jusqu'au 17 février 2025, soit plus d'un an après son décès intervenu le 11 février 2024. Mme [W], ès qualités, explique qu'elle s'est plainte auprès de la société par courrier du 3 septembre 2024 et que celle-ci lui a répondu par courrier du 20 …
  • 696Code de procédure civile
    Passage cité
    … procès Tenant compte de la décision rendue, le jugement de première instance sera infirmé en ce qu'il a laissé les dépens à la charge des parties et confirmé en ce qu'il a condamné la société [2] à payer à Mme [W] une somme de 700 euros au titre des frais irrépétibles. La société [2], qui succombe dans ses prétentions, supportera les entiers dépens, de première instance et d'appel, en application des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile. La société [2] sera en outre condamnée à payer à Mme [W] une indemnité sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, que l'équité et la situation économique respective des parties conduisent à arbitrer à la somme de 1 500 euros pour la procédure d'appel et sera déboutée de sa propre demande présentée sur le même fondement. PAR CES MOTIFS La COUR, statuant publiquement, en dernier …

Conventions citées

  • Convention collective entréesConvention collective citée · Recherche sur le site officiel
    Passage cité
    … contrat de travail, ici au moment du décès du salarié, peuvent être réclamés. Mme [W], ès qualités, conteste cette lecture de la convention collective et soutient au contraire qu'il n'existe pas de condition de présence dans l'entreprise à l'ouverture des droits à gratification, le jour de l'obtention de la médaille. Elle sollicite en outre paiement des montants tels que définis par les nouvelles dispositions de la convention collective entrées en vigueur fin avril 2024. Sur ce, Il est rappelé que l'attribution de la médaille d'honneur du travail est régie par le décret n°'84-591 du 4 juillet 1984. L'article 1er du décret rappelle que la médaille d'honneur du travail a pour vocation de distinguer l'ancienneté des services honorables accomplis par les salariés ou assimilés, ainsi que la qualité exceptionnelle des initiatives qu'ils ont pu prendre dans l'exercice de leur …
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    … publié au recueil des actes administratifs du département, le préfet étant habilité à procéder à cette attribution. L'obtention de la médaille du travail peut donner droit au versement par l'entreprise d'une gratification en application de la convention ou d'un accord collectif, d'un usage ou d'une décision unilatérale de l'employeur. Au cas d'espèce, une gratification est prévue par l'article 4.4 de la convention collective [Localité 4] et manutention portuaire, lequel, - dans sa version applicable au jour du décès du salarié, avant l'avenant modificatif du 30 avril 2024, prévoyait : « L'attribution de la médaille d'honneur du travail pour chacun des échelons donne lieu au versement d'une gratification dont le montant est fixé comme suit : (') Dans les entreprises ou établissements dont l'activité principale est la manutention portuaire, - 100 % du salaire de base minimum …

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    é d'ayant droit de [S] [W] : . au titre des gratifications des trois médailles d'honneur du travail : . 4 772 euros pour la médaille d'argent, . 4 772 euros pour la médaille de vermeil, . 4 772 euros pour la médaille d'or, . à titre d'indemnité compensatrice de congés payés, la somme de 1 563,34 euros en brut correspondant à la somme nette de 1 229,69 euros, . à titre de dommages-intérêts, 10 000 euros pour utilisation abusive de l'adresse électronique de [S] [W], . et la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civ
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    re où une somme de 3 996 euros a déjà été versée à Mme [W], ès qualités, dans le cadre du solde de tout compte, il lui reste dû la somme de 7 992 euros (2 x 3 996), ce qui correspond à la demande qu'elle présente en cause d'appel. Sur l'indemnité compensatrice de congés payés Au préalable, il est précisé que la société [2] a procédé au règlement de cette indemnité compensatrice en établissant le bulletin de salaire d'août 2024. Toutefois, elle a décidé de déduire sur le même bulletin de salaire la somme versée, selon elle à tort, au titre de la médail
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    utefois, elle a décidé de déduire sur le même bulletin de salaire la somme versée, selon elle à tort, au titre de la médaille du travail pour un montant de 3 396 euros, conduisant à l'édition d'un bulletin de salaire négatif. Concernant l'indemnité compensatrice de congés payés, la société [2] rappelle qu'elle a versé une somme de 1 536,34 euros à ce titre sur le bulletin de salaire d'août 2024 et qu'elle avait déjà versé une somme de 19 402,12 euros en février 2024. elle explique avoir recalculé l'indemnité due à l'aune des dispositions de la loi n°2024-3
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    : . au titre des gratifications des trois médailles d'honneur du travail : . 4 772 euros pour la médaille d'argent, . 4 772 euros pour la médaille de vermeil, . 4 772 euros pour la médaille d'or, . à titre d'indemnité compensatrice de congés payés, la somme de 1 563,34 euros en brut correspondant à la somme nette de 1 229,69 euros, . à titre de dommages-intérêts, 10 000 euros pour utilisation abusive de l'adresse électronique de [S] [W], . et la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux
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    ros a déjà été versée à Mme [W], ès qualités, dans le cadre du solde de tout compte, il lui reste dû la somme de 7 992 euros (2 x 3 996), ce qui correspond à la demande qu'elle présente en cause d'appel. Sur l'indemnité compensatrice de congés payés Au préalable, il est précisé que la société [2] a procédé au règlement de cette indemnité compensatrice en établissant le bulletin de salaire d'août 2024. Toutefois, elle a décidé de déduire sur le même bulletin de salaire la somme versée, selon elle à tort, au titre de la médaille du travail po
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    éduire sur le même bulletin de salaire la somme versée, selon elle à tort, au titre de la médaille du travail pour un montant de 3 396 euros, conduisant à l'édition d'un bulletin de salaire négatif. Concernant l'indemnité compensatrice de congés payés, la société [2] rappelle qu'elle a versé une somme de 1 536,34 euros à ce titre sur le bulletin de salaire d'août 2024 et qu'elle avait déjà versé une somme de 19 402,12 euros en février 2024. elle explique avoir recalculé l'indemnité due à l'aune des dispositions de la loi n°2024-364 du 22 avril 2
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    assurer la continuité du service comptable et qu'elle serait désactivée au plus tard le 31 décembre 2024 (pièce 3 de l'intimée). Elle justifie que la société [2] a continué à utiliser la messagerie de son mari, par la production de deux courriels professionnels sur lesquels figurent l'adresse électronique de [S] [W] (ses pièces 13 et 14). Mme [W], ès qualités, fait par ailleurs valoir que, selon la Commission nationale Informatique et Libertés (CNIL), les modalités de fermeture du compte utilisateur d'un salarié doivent être organisées dans la charte inf
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    u qu'un an après, sauf à dire qu'elle a profité de la venue de son entreprise informatique pour le faire, montrant le peu d'attention qu'elle portait aux réclamations de Mme [W] à ce sujet. Ainsi, la société [2] a continué à utiliser la messagerie professionnelle de [S] [W], de façon abusive. Mme [W], ès qualités, après avoir précisé qu'elle travaillait au sein de la même société que son époux, expose qu'à la suite du décès de celui-ci, elle a été placée en arrêt de travail et qu'elle a été reconnue comme atteinte d'une affection de longue durée, qu'elle
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    des médailles du travail d'argent et d'or, CONDAMNE la SAS [3] [K] [M] à payer à Mme [V] [W], en qualité d'épouse ayant droit de [S] [W], la somme de 2 500 euros à titre de dommages-intérêts en réparation de l'utilisation abusive de la messagerie professionnelle de [S] [W] après son décès, CONDAMNE la SAS [3] [K] [M] au paiement des entiers dépens, de première instance et d'appel, CONDAMNE la SAS [4] [M] à payer à Mme [V] [W], en qualité de veuve ayant droit de [S] [W], une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code
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    rement du conseil de prud'hommes de Dieppe a : - dit et jugé que : . la gratification des trois médailles d'honneur du travail attribuées à [S] [W] était due conformément à la CCNT port & manutention ([Etablissement 1] 3017) à la date de rupture du contrat de travail, . le solde de l'indemnité compensatrice de congés payés était dû, . les dommages-intérêts au titre de l'utilisation abusive de l'adresse mail professionnelle de [S] [W] étaient dus, . il n'y avait pas lieu à exécution provisoire de droit sur l'intégralité de la décision, - condamné la société
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    MOTIFS DE L'ARRÊT Sur les gratifications au titre des médailles du travail La société [2] soutient que, conformément aux dispositions de la convention collective, la gratification n'est pas due lorsqu'elle est demandée après la rupture du contrat de travail. Subsidiairement, elle prétend que seuls les montants prévus au moment de la rupture du contrat de travail, ici au moment du décès du salarié, peuvent être réclamés. Mme [W], ès qualités, conteste cette lecture de la convention collective et soutient au contraire qu'il n'existe pas de condition
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    ent que, conformément aux dispositions de la convention collective, la gratification n'est pas due lorsqu'elle est demandée après la rupture du contrat de travail. Subsidiairement, elle prétend que seuls les montants prévus au moment de la rupture du contrat de travail, ici au moment du décès du salarié, peuvent être réclamés. Mme [W], ès qualités, conteste cette lecture de la convention collective et soutient au contraire qu'il n'existe pas de condition de présence dans l'entreprise à l'ouverture des droits à gratification, le jour de l'obtention de la médail
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    tation de lavage commissionnaire en douanes. Elle emploie huit salariés et applique la convention collective nationale unifiée ports et manutentions du 15 avril 2011. [S] [W], né le 28 octobre 1966, a été engagé par cette société, selon contrat de travail à durée indéterminée à compter du 28 mars 1989, en qualité de comptable, statut cadre. [S] [W] est décédé le 11 février 2024 après avoir travaillé 34 ans et 10 mois au sein de la société [2]. Le 6 mars 2024, Mme [V] [W], en qualité de veuve ayant droit de [S] [W], a réalisé les démarches en v
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    onseil de prud'hommes de Dieppe a : - dit et jugé que : . la gratification des trois médailles d'honneur du travail attribuées à [S] [W] était due conformément à la CCNT port & manutention ([Etablissement 1] 3017) à la date de rupture du contrat de travail, . le solde de l'indemnité compensatrice de congés payés était dû, . les dommages-intérêts au titre de l'utilisation abusive de l'adresse mail professionnelle de [S] [W] étaient dus, . il n'y avait pas lieu à exécution provisoire de droit sur l'intégralité de la décision, - condamné la société
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    DE L'ARRÊT Sur les gratifications au titre des médailles du travail La société [2] soutient que, conformément aux dispositions de la convention collective, la gratification n'est pas due lorsqu'elle est demandée après la rupture du contrat de travail. Subsidiairement, elle prétend que seuls les montants prévus au moment de la rupture du contrat de travail, ici au moment du décès du salarié, peuvent être réclamés. Mme [W], ès qualités, conteste cette lecture de la convention collective et soutient au contraire qu'il n'existe pas de condition
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    a quant à elle conclu au débouté de l'ayant droit de [S] [W] et a sollicité la condamnation de celle-ci à lui rembourser la somme de 2 766,31 euros net pour le trop-perçu au titre de la médaille du travail vermeil réglée sur le bulletin de salaire de février 2024, lui verser une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que la condamner aux dépens. L'audience devant le bureau de conciliation et d'orientation a eu lieu le 26 mai 2025. L'audience devant le bureau de jugement s'es
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    'honneur du travail pour chacun des échelons donne lieu au versement d'une gratification dont le montant est fixé comme suit : (') Dans les entreprises ou établissements dont l'activité principale est la manutention portuaire, - 100 % du salaire de base minimum hiérarchique ([5]) pour la médaille d'argent, - 100 % du salaire de base minimum hiérarchique ([5]) pour la médaille de vermeil, - 20 % du salaire de base minimum hiérarchique ([5]) avec un minimum de 550 € pour la médaille d'or, - 20 % du salaire de base minimum hiérarchique ([5
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    lle, de consignation de navires, de magasinage, de surveillance d'agréage, de pointage, toutes prestations techniques de services, toutes opérations de station de lavage commissionnaire en douanes. Elle emploie huit salariés et applique la convention collective nationale unifiée ports et manutentions du 15 avril 2011. [S] [W], né le 28 octobre 1966, a été engagé par cette société, selon contrat de travail à durée indéterminée à compter du 28 mars 1989, en qualité de comptable, statut cadre. [S] [W] est décédé le 11 février 2024 après avoir travaillé
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    le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens. MOTIFS DE L'ARRÊT Sur les gratifications au titre des médailles du travail La société [2] soutient que, conformément aux dispositions de la convention collective, la gratification n'est pas due lorsqu'elle est demandée après la rupture du contrat de travail. Subsidiairement, elle prétend que seuls les montants prévus au moment de la rupture du contrat de travail, ici au moment du décès du salarié, peuvent être réclamés. Mme [W], ès qualités, conteste cet
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    es administratifs du département, le préfet étant habilité à procéder à cette attribution. L'obtention de la médaille du travail peut donner droit au versement par l'entreprise d'une gratification en application de la convention ou d'un accord collectif, d'un usage ou d'une décision unilatérale de l'employeur. Au cas d'espèce, une gratification est prévue par l'article 4.4 de la convention collective [Localité 4] et manutention portuaire, lequel, - dans sa version applicable au jour du décès du salarié, avant l'avenant modificatif du 30 avri
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    N° RG 26/00372 - N° Portalis DBV2-V-B7K-KFMT COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE ARRET DU 05 NOVEMBRE 2026 DÉCISION DÉFÉRÉE : JUGEMENT DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE DIEPPE DU 31 DÉCEMBRE 2025 APPELANTE : S.A.S. [1] (LTS) [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Marine KERROS de la SELARL MAZE-CALVEZ & ASSOCIES, avocat au barreau de BREST INTIMÉE : Madame [V] [W] [Adresse 2] [Localité 2] représ
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    Demandes et arguments
    lletin de salaire valant solde de tout compte, la société [2] a versé à la succession de [S] [W], une gratification de 3 996 euros au titre d'une médaille du travail. Après des démarches amiables qui n'ont pas abouti, Mme [W] a saisi le conseil de prud'hommes de Dieppe en paiement, à titre principal, des deux autres gratifications, par requête reçue au greffe le 28 mars 2025. La décision contestée Devant le conseil de prud'hommes, Mme [W] a présenté les demandes suivantes : - condamner la Société [2] à lui payer, en sa qualité d'ayant droit de [S
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    Demandes et arguments
    démarches amiables qui n'ont pas abouti, Mme [W] a saisi le conseil de prud'hommes de Dieppe en paiement, à titre principal, des deux autres gratifications, par requête reçue au greffe le 28 mars 2025. La décision contestée Devant le conseil de prud'hommes, Mme [W] a présenté les demandes suivantes : - condamner la Société [2] à lui payer, en sa qualité d'ayant droit de [S] [W] : . au titre des gratifications des trois médailles d'honneur du travail : . 4 772 euros pour la médaille d'argent, . 4 772 euros pour la médaille de vermeil, . 4 772 eur
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  • Rôle et passages
    Mentions dans le texte
    du décès de celui-ci, elle a été placée en arrêt de travail et qu'elle a été reconnue comme atteinte d'une affection de longue durée, qu'elle n'est jamais retournée travailler au sein de la société [2], qui l'a en définitive licenciée pour inaptitude d'origine non professionnelle. Elle souligne observe que sa propre adresse électronique a continué à être utilisée alors qu'elle n'était pas présente au sein de l'entreprise, ce qui montre, selon elle, que l'entreprise n'hésitait pas à utiliser les adresses électroniques du personnel sans leur c
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Identifiants documentaires
Jugement déféré
Conseil de prud'hommes · 31 décembre 2025
Identifiant source
6aed7d726c2e177812456d73
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