Cour d'appel de Reims · 4 novembre 2026

ORDONNANCE N°

DOSSIER N° : N° RG 26/00047 - N° Portalis DBVQ-V-B7K-F2CQ-16

[I] , [V] , [S] [A] NOM D'USAGE [D] entrepreneur individuel, exerçant sous le nom commercial CAL

L CENTER, numéro siren: [N° SIREN/SIRET 1]

c/

[T] [Y] NÉE [X]

Expédition certifiée conforme revêtue de la formule exécutoire

délivrée le

à

la SELARL BDL Avocats

Me Marie gabrielle DUVAL

L'AN DEUX MIL VINGT SIX,

Et le 4 novembre,

A l'audience des référés de la cour d'appel de REIMS, où était présent et siégeait Monsieur Stéphane BOUCHARD, Président de chambre, faisant fonction de premier président, assisté de Monsieur Nicolas MUFFAT-GENDET, greffier,

Vu l'assignation délivrée par Maître Maître [R] commissaire de justice à [Localité 1] en date du 4 Septembre 2026,

A la requête de :

Madame [I] [D] entrepreneur individuel, exerçant sous le nom commercial [1]

L CENTER, numéro siren: [N° SIREN/SIRET 1]

[Adresse 1]

[Localité 2]

représentée par Me Katell FERCHAUX-LALLEMENT de la SELARL BDL Avocats, avocat au barreau de VERSAILLES

DEMANDEUR

à

Madame [T] [Y] NÉE [X]

née le 29 Juillet 1991 à [Localité 3]

[Adresse 2]

[Localité 4]

représentée par Me Marie Gabrielle DUVAL, avocat au barreau de l'AUBE

DÉFENDEUR

d'avoir à comparaître le 23 septembre 2026, devant le premier président statuant en matière de référé.

A ladite audience, le premier président a entendu les conseils des parties en leurs conclusions et explications, assisté de Monsieur Nicolas MUFFAT-GENDET, greffier, puis l'affaire a été mise en délibéré au 04 Novembre 2026,

Et ce jour, 04 Novembre 2026, a été rendue l'ordonnance suivante par mise à disposition au greffe du service des référés, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile :

EXPOSE DES FAITS, DES MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES

Par jugement contradictoire du 16 avril 2026, le conseil de prud'hommes de Troyes a :

dit Mme [Y] recevable et bien fondée en ses réclamations,

dit que Mme [Y] a été embauchée le 16 juillet 2024, sans être déclarée,

condamné Mme [D] à régler à Mme [Y] les sommes suivantes :

10 759,87 euros bruts au titre des rappels de salaires du 16 juillet 2023 au 26 juin 2024 et 1 075,99 euros au titre des congés payés y afférent,

8 824,24 euros nets au titre des dommages et intérêts pour travail dissimulé,

1 470,71 euros nets indemnité de requalification du CDD du 06 novembre 2023 en CDI,

257,89 euros au titre du complément d'indemnité de licenciement,

2 941, 41 euros au titre du préavis et 294, 14 euros au titre des congés payés afférents,

34,95 euros bruts au titre de la remise du paiement du salaire dans le mois suivant l'inaptitude du 13 au 18 octobre 2024 auxquels s'ajoutent 3,50 euros bruts au titre des congés payés,

8 824,24 euros nets au titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice lié à la violation de son obligation de sécurité et de loyauté,

2 941,41 euros nets des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,

1 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

ordonné à Mme [D] de remettre à Mme [Y], sous astreinte de 50 euros par jour de retard pour l'ensemble des documents, à compter du 08ème jour suivant la notification du présent jugement, astreinte que le Conseil se réserve le droit de liquider :

les bulletins de salaire de juillet 2023 à octobre 2023,

les bulletins de salaire rectifiées de novembre 2023 à juin 2024,

le solde de tout compte,

l'attestation France Travail,

le certificat de travail du 16 juillet 2023 au 18 octobre 2024,

débouté Mme [D] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

ordonné l'exécution provisoire totale,

dit que la présente décision sera transmise à Mme la procureure de la République,

condamné Mme [D] aux dépens.

Par déclaration du 28 avril 2026, l'entreprise individuelle [2] a interjeté appel de cette décision.

Par acte de commissaire de justice en date du 04 septembre 2026, l'entreprise individuelle [D] [I] sollicite de :

A titre principal,

constater le moyen sérieux de réformation du jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Troyes le 16 avril 2026,

constater que l'exécution attachée au jugement rendu le 16 avril 2026 par le conseil de prud'hommes de Troyes serait susceptible d'entraîner des conséquences manifestement excessives au préjudice de l'entreprise individuelle [I] [D],

En conséquence,

ordonner l'arrêt de l'exécution provisoire du jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Troyes en date du 16 avril 2026 sous le numéro RG 25/31118, jusqu'à l'arrêt à intervenir,

A titre subsidiaire,

constater que l'entreprise individuelle [I] [D] offre de consigner la somme de 8 500 euros en garantie de la condamnation au principal, frais et intérêts prononcée par le conseil de prud'hommes de Troyes, étant comprises les sommes déjà saisies par voie de commissaire de justice,

En conséquence,

ordonner la fourniture par un établissement bancaire de premier plan d'une garantie bancaire à hauteur de 31 958,69 euros,

ordonner alternativement, la consignation par l'entreprise individuelle [I] [D] de la somme de 31 958,69 euros entre les mains du Bâtonnier de l'Ordre des Avocats du Barreau des Hauts-de-Seine, désigné en qualité de séquestre sur le compte séquestre ouvert à cet effet ouvert sur les livres de la CARPA de Nanterre,

ordonner la suspension de l'exécution provisoire du jugement rendu le 16 avril 2026 par le conseil de prud'hommes de Troyes,

En tout état de cause,

statuer sur ce que de droit pour le surplus.

Par conclusions et à l'audience, l'entreprise individuelle [2] fait valoir qu'il existe un moyen sérieux de réformation de la décision de première instance dès lors que de nombreux rappels de salaire ne sont pas motivés et que les dommages-intérêts au titre de l'obligation de sécurité/l'obligation de loyauté ne sont pas motivés non plus.

Elle soutient que le CDD, en raison de l'accroissement de l'activité a été signé entre les parties en raison du départ des effectifs prévu pour Mme [P].

Elle expose que Mme [Y], compte tenu de ses contraintes familiales, a expressément donné son accord non-équivoque pour signer un contrat d'une durée de 20 heures par semaine.

Elle indique que conclure un contrat à temps partiel de moins de 24 heures par semaine n'entraîne pas sa requalification et que le code du travail ne prévoit pas de sanction à appliquer aux contrats de travail à temps partiel prévoyant une durée de travail inférieure à 24 heures par semaine.

La société [2] fait valoir que cette durée minimale n'est pas une condition de recours au temps partiel, mais une durée minimale de travail garantie.

Elle soutient également que concernant la période allant du 26 février 2024 à la rupture du contrat de travail, le conseil de prud'hommes de Troyes s'est mépris en affirmant que Mme [Y] était obligée, par son employeur, à travailler durant les samedis.

Elle indique que c'est bien Mme [Y] qui sollicitait de travailler durant les samedis, désorganisant ainsi le fonctionnement de l'entreprise et outrepassant les stipulations issues de son contrat de travail, qu'elle a signé et qu'elle n'a jamais remis en cause durant la relation de travail.

Elle soutient qu'il ressort des pièces adverses produites en première instance que Mme [Y] n'a jamais contesté ou émis de réserve sur l'organisation de ses plannings hebdomadaires et mensuels.

Elle expose que les indemnités journalières versées à Mme [Y] ont été suspendues suite à un contrôle initié par la CPAM dans la mesure où celle dernière travaillait durant son arrêt maladie, notamment via les réseaux sociaux pour vendre des objets électroménagers.

La société [2] indique que le manquement à l'obligation de sécurité et le manquement au devoir de loyauté reposent sur des fondements juridiques distincts et visent à sanctionner un employeur pour des comportements ou des manquements substantiellement différents.

Elle soutient que Mme [Y] a sollicité la somme de 8 824 euros à ce titre, reposant sur ces deux fondements distincts alors que l'autonomie de l'obligation de loyauté ne tient pas seulement à l'existence d'un régime probatoire fondé sur le droit commun de la preuve puisqu'elle a aussi des conséquences sur le fond, notamment lors de l'identification et l'établissement d'un préjudice allégué par le salarié au titre de mauvaises conditions de travail.

Concernant les conséquences manifestement excessives, elle fait valoir que la créancière ne justifie ni de revenus salariaux ni de revenus de patrimoine susceptibles de garantir sa solvabilité en cas d'infirmation de la première décision.

La société [2] indique que même si Mme [Y] justifiait de revenus salariaux similaires à ceux perçus lors du dernier emploi occupé, soit la somme de 1.009,71 € avant déduction des charges de la vie courante, le solde des revenus serait négatif et son incapacité de remboursement serait de fait absolue.

Enfin, elle soutient être dans l'incapacité d'exécuter la décision contestée par le versement immédiat du reliquat de la somme de 41 626,33 € dans la mesure où l'entreprise a enregistré en 2024 un bénéfice avant impôt de 22 238 € avec une augmentation de son passif à hauteur de 56.173 € et en 2025, elle a enregistré un bénéfice avant impôt à la baisse d'un montant de 20 458 euros.

Elle expose que Mme [Y] a fait exécuter par voie de commissaire de justice la décision attaquée, saisissant les comptes bancaires personnels de Mme [D], pour un montant total de 9667,64 euros.

Elle fait également valoir que l'exécution provisoire de la décision contestée entraînera nécessairement des conséquences irréversibles et mettra en péril les intérêts de la société et surtout ses 3 salariées.

Enfin, en cas de rejet de sa demande de suspension de l'exécution provisoire, la société [2] sollicite l'aménagement de l'exécution provisoire, soit par garantie bancaire soit par consignation.

Par conclusions et à l'audience, Mme [Y] née [X] sollicite de :

déclarer irrecevable la demande d'arrêt de l'exécution provisoire de droit attachée au jugement du conseil de prud'hommes de Troyes du 16 avril 2026,

en tout état de cause, débouter Mme [D] née [A] de sa demande d'arrêt de l'exécution provisoire tant de droit que facultative ainsi que de son aménagement,

condamner Mme [D] née [A] à lui payer la somme de 2 000 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens de l'instance.

Mme [Y] fait valoir qu'au regard des dernières conclusions développées en première instance du 12 septembre 2025 par Mme [D], celle-ci n'a fait valoir aucune observation utile sur l'exécution provisoire qui avait été demandée par Mme [Y].

Elle expose qu'il ne ressort pas de l'assignation de Mme [D] que les conséquences manifestement excessives dont elle se prévaut se seraient révélées postérieurement à la décision de première instance.

Elle soutient que Mme [D] se prévaut d'une situation financière qu'elle juge difficile depuis la clôture de son exercice 2024 et qui persisterait à la clôture de son exercice 2025, soit bien avant la reddition de la décision dont elle sollicite l'arrêt de l'exécution provisoire laquelle est intervenue le 16 avril 2026.

Mme [Y] indique que Mme [D] est irrecevable à solliciter l'arrêt de l'exécution provisoire correspondant à l'exécution provisoire de droit.

Elle fait également valoir que Mme [D] affirme elle-même dans son assignation ne disposer que d'un moyen sérieux de réformation pour la condamnation correspondant à 4 241,01 € bruts de rappel de salaire et 424,10 € bruts de congés payés y afférents.

Elle expose que Mme [D] ne se prévaut ensuite que d'un simple « risque de réformation de la condamnation liée à l'obligation de sécurité et de loyauté », pour laquelle elle a été condamnée à payer la somme de 8 824,24 € nets, sans démontrer qu'il s'agisse d'un « moyen sérieux » et alors que la juridiction de céans n'a pas pour mission de se prononcer sur les chances de succès de l'appel interjeté par elle.

Mme [Y] fait également valoir que Mme [D] verse aux débats ses liasses fiscales pour les exercices 2024 et 2025 qui laissent apparaître un bénéfice pour l'année 2024 de 23 048 € et pour l'année 2025 un bénéfice de 25 689 €. Elle soutient que Mme [D] démontre au contraire que la santé financière de son entreprise s'améliore puisque son résultat a augmenté de 11 % au titre de son dernier exercice et qu'elle ne verse aucun élément qui permettrait de démontrer qu'à ce jour elle ferait face à des difficultés économiques.

Elle expose que Mme [D] ne justifie pas plus de son registre du personnel pour démontrer l'état de ses effectifs ni le risque de devoir les licencier.

Mme [Y] soutient ne pas se trouver sans ressource puisqu'elle est mariée et que son époux travaille et perçoit un salaire de plus de 3450 € nets par mois (pièce n° 58), auquel s'ajoute la somme de 1858,26 € d'allocations (pièce n° 59), en sorte que le foyer dispose de ressources de plus de 5 300 € par mois.

Elle indique que Mme [D] ne démontre pas que l'exécution provisoire entrainerait un préjudice irréparable et une situation irréversible en cas d'infirmation.

Par conclusions en réponses et soutenues oralement, l'entreprise [D] [I] fait valoir que l'article 514-3 du code civil ne prévoit nullement que l'absence de demande d'aménagement de l'exécution provisoire devant le premier juge emporterait, à elle seule, irrecevabilité de la saisine du premier président.

Elle soutient que l'absence de demande d'aménagement de l'exécution provisoire devant le conseil de prud'hommes ne constitue pas, en elle-même, une fin de non-recevoir privant la demanderesse de toute possibilité de saisir le premier président.

Elle expose qu'elle a pu démontrer que des conséquences manifestement excessives se sont révélées postérieurement au jugement dans la mesure où sous l'enseigne [Etablissement 1], Mme [D] a été condamnée à payer des sommes à Mme [Y], assorties de l'exécution provisoire, et que, compte-tenu de la taille de son entreprise, cela a créé des conséquences manifestement excessives qui se sont révélées après le jugement.

Elle indique avoir subi une saisie-attribution sur son compte bancaire [4], dont le solde s'est ensuite révélé négatif à ' 9 667,64 euros, générant une situation financière affectée durablement.

Elle fait également valoir qu'elle a aussi été débitée de la somme de 216,94 euros et qu'une autre opération de débit d'un montant de 1 279,04 euros a été opérée sur un autre compte bancaire [4] de Mme [D].

L'affaire a été mise en délibéré au 04 novembre 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la recevabilité de la demande d'arrêt de l'exécution provisoire,

Aux termes de l'article 514-3 du code de procédure civile, « en cas d'appel, le premier président peut être saisi afin d'arrêter l'exécution provisoire de la décision lorsqu'il existe un moyen sérieux d'annulation ou de réformation et que l'exécution risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives.

La demande de la partie qui a comparu en première instance sans faire valoir d'observations sur l'exécution provisoire n'est recevable que si, outre l'existence d'un moyen sérieux d'annulation ou de réformation, l'exécution provisoire risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives qui se sont révélées postérieurement à la décision de première instance ».

Pour la recevabilité de sa demande d'arrêt de l'exécution provisoire, la partie demanderesse qui a comparu en première instance doit faire la preuve qu'elle a présenté en première instance des observations sur l'exécution provisoire ou que l'exécution provisoire risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives qui se sont révélées postérieurement à la décision de première instance.

En l'espèce, il est établi que la société [2] a comparu en première instance mais qu'aucun débat sur l'exécution provisoire n'a été porté en première instance.

Dès lors, il y a lieu de considérer que la société [2] n'a pas formulé d'observation s'agissant de l'exécution provisoire en première instance. Il lui appartient donc pour être recevable de rapporter la preuve de l'existence de conséquences manifestement excessives qui se seraient révélées postérieurement à la décision déférée.

Aux termes de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

La société [2] fait valoir que Mme [Y] a fait exécuter par voie de commissaire de justice la décision attaquée en saisissant les comptes bancaires personnels de Mme [D], pour un montant total de 9667,64 euros et de 216,94 euros (pièces appelante n°20 et 21).

Elle soutient qu'une autre opération de débit d'un montant de 1 279,04 euros a été opérée sur un autre compte bancaire [4] de Mme [D] (pièce appelante n°22) et que cela a affecté sa situation financière.

Sur l'étendue de la demande d'arrêt de l'exécution provisoire,

En vertu de l'article L. 211-2 du code des procédures civiles d'exécution," l'acte de saisie emporte, à concurrence des sommes pour lesquelles elle est pratiquée, attribution immédiate au profit du saisissant de la créance saisie , disponible entre les mains du tiers ainsi que de tous ses accessoires (...)".

Le premier président saisi en référé en vue d'arrêter l'exécution provisoire ne peut remettre en cause les effets des actes d'exécution accomplis ou les paiements effectués antérieurement à sa décision (Civ. 2ème, 24 septembre 1997, n°94-19.485 publié). La décision du premier président n'a aucun effet rétroactif sur de telles mesures.

Cette question, portant sur l'objet même de l'exécution provisoire, doit être examinée en premier lieu. En effet, la demande d'arrêt de l'exécution provisoire ne conserve un objet que dans la mesure où l'exécution de la première décision n'est pas déjà intervenue, et si cette décision a été partiellement exécutée, pour les condamnations qui n'ont pas encore été exécutées.

Il n'apparait pas en l'espèce que les mesures d'exécution aient fait l'objet d'une quelconque contestation et dès lors, la demande d'arrêt de l'exécution provisoire ne peut plus prospérer s'agissant des sommes de 9 667,64 euros, de 216,94 euros et de 1 279,04 euros déjà saisies compte-tenu de l'effet attributif susvisé.

Sur le bien-fondé de la demande d'arrêt de l'exécution provisoire,

La société [I] [D] indique qu'il existe un risque de non-restitution de la somme de 41 626,33 euros par la salariée qui ne justifie ni de revenus salariaux ni de revenus de patrimoine susceptibles de garantir sa solvabilité en cas d'infirmation de la décision de première instance.

Elle soutient également être dans l'incapacité de verser la somme de 41 626,33 euros risque de devoir cesser son activité et de licencier l'intégralité de ses effectifs au nombre de trois salariés.

Elle expose également que l'entreprise a enregistré en 2024 un bénéfice avant impôt de 22 238 euros avec une augmentation de son passif à hauteur de 56 173 euros.

La société [2] indique qu'en 2025, elle a enregistré un bénéfice avant impôt à la baisse d'un montant de 20 458 euros

Toutefois, les arguments dont se prévaut la société [2], à savoir sa situation financière, sont des éléments déjà connus de la société [2] antérieurement à la décision.

La société [2] ne justifie ni de son patrimoine ni de sa situation financière depuis la décision rendue le 16 avril 2026. Les seuls éléments versés aux débats par la société [2] sont des liasses fiscales pour les exercices 2024 et 2025 qui laissent apparaître un bénéfice pour l'année 2024 de 23 048 euros et pour l'année 2025 un bénéfice de 25 689 euros (pièces appelante n°18 et 19).

Aucun élément sur la situation financière de la société produit par la société [2] ne permet de démontrer que l'exécution de la décision de première instance entraînerait des conséquences manifestement excessives.

Si la société [2] expose qu'elle risquerait de devoir cesser son activité et de licencier l'intégralité de ses effectifs au nombre de trois salariés, il convient de constater qu'elle ne justifie ni de son registre du personnel pour démontrer l'état de ses effectifs ni du risque de devoir les licencier.

Ne faisant également pas état de difficultés particulières liées aux facultés de remboursement de Mme [Y], la société [2] est en outre défaillante dans l'administration de la preuve qui lui incombe quant à l'existence, en cas d'infirmation, d'une impossibilité de reversement de la part des créanciers, et, en conséquence, d'une situation irréversible.

En conséquence, la société [2] ne démontre pas de conséquences manifestement excessives qui soient intervenues postérieurement à la décision du 16 avril 2026.

La société [2] apparaît irrecevable en sa demande d'arrêt de l'exécution provisoire en application de l'article 514-3 du code de procédure civile.

Dès lors que l'existence de circonstances manifestement excessives est une condition cumulative avec l'existence de moyens sérieux de réformation de la décision de première instance, il n'est pas utile de rechercher l'existence de ces moyens sérieux de réformation, en l'absence de circonstances manifestement excessives.

Sur les demandes subsidiaires de constitution d'une garantie et de consignation des sommes,

Aux termes de l'article 521 du code de procédure civile, la partie condamnée au paiement de sommes autres que des aliments, des rentes indemnitaires ou des provisions peut éviter que l'exécution provisoire soit poursuivie en consignant, sur autorisation du juge, les espèces ou les valeurs suffisantes pour garantir, en principal, intérêts et frais, le montant de la condamnation.

De jurisprudence constante, l'autorisation de consignation des sommes dues, lorsque l'exécution provisoire a été ordonnée qu'elle est de plein droit, est un pouvoir discrétionnaire du premier président. Les parties qui demandent la consignation n'ont pas à démontrer l'existence d'un moyen sérieux d'annulation ou de réformation, ni un risque de conséquences manifestement excessives.

En l'espèce, la société [2] sollicite, à titre subsidiaire, la consignation des condamnations prononcées sur un compte séquestre ouvert à la CARPA de Nanterre dans l'hypothèse d'une infirmation par la cour d'appel.

Elle sollicite également la fourniture par un établissement bancaire de premier plan d'une garantie bancaire à hauteur de 31 958,69 euros.

Toutefois, il convient de constater que les sommes auxquelles est condamnée la société [2] correspondent à des créances de salaires assimilées à des créances alimentaires qui ne permettent pas de faire application de l'article 521 du code de procédure civile.

Dès lors, les demandes subsidiaires de constitution d'une garantie et de consignation de sommes doivent être rejetées.

Sur l'article 700 et les dépens,

L'équité commande que la société [2] soit condamnée à verser à Mme [Y] la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Au vu de la décision d'irrecevabilité rendue, elle sera également condamnée aux entiers dépens de la présente instance.

PAR CES MOTIFS,

Statuant publiquement et contradictoirement,

DECLARONS irrecevable la demande de la société [2] d'arrêt de l'exécution provisoire attachée à la décision du conseil de prud'hommes de Troyes en date du 16 avril 2026,

REJETONS la demande de consignation de la somme de 31 958,69 euros sur un compte séquestre ouvert à la CARPA de [Localité 5],

REJETONS la demande de constitution d'une garantie à hauteur de 31 958,69 euros,

CONDAMNONS la société [2] à verser à Mme [Y] la somme 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,

CONDAMNONS la société [2] aux entiers dépens de la présente instance.

Le greffier Le président de chambre

République française ' Au nom du peuple français

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront également requis.

En foi de quoi la présente décision a été signée par le greffier.