Thème de droit social

Inaptitude / reclassement : décisions et repères – page 5

Cette page rassemble les décisions publiques dans lesquelles inaptitude / reclassement constitue un thème documentaire identifié.

Décisions indexées18 973
Dernière décision affichée4 novembre 2026
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Jurisprudence

Décisions récentes sur inaptitude / reclassement

18 973 décisions
49

Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-2, 4 novembre 2026, 25/01478

Cour d'appel

La cour confirme l'ordonnance du conseil de prud'hommes de Nanterre du 7 mai 2025 (RG 25/01478) en toutes ses dispositions. La cour confirme l'ordonnance du conseil de prud'hommes de Nanterre du 22 octobre 2025 (RG 25/03407) en toutes ses dispositions. La cour ordonne la jonction sous la seule référence RG 25/01478 des affaires enregistrées sous les références RG 25/01478 et RG 25/03407. La cour ordonne à m. [o] [v] de payer à la societe par actions simplifiee [1] une somme au titre des frais irrépétibles d'instance. La cour rejette la demande tendant à voir écarter des débats la pièce numérotée 55 transmise en cours de délibéré par le conseil de M. [O] [V] ; ECARTE des débats les pièces transmises en cours de délibéré sous les numéros 56, 57, 58 et 59 par le conseil de M. [O] [V] et la note associée.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-2, 4 novembre 2026, 25/01478

La cour confirme l'ordonnance du conseil de prud'hommes de Nanterre du 7 mai 2025 (RG 25/01478) en toutes ses dispositions. La cour confirme l'ordonnance du conseil de prud'hommes de Nanterre du 22 octobre 2025 (RG 25/03407) en toutes ses dispositions. La cour ordonne la jonction sous la seule référence RG 25/01478 des affaires enregistrées sous les références RG 25/01478 et RG 25/03407. La cour ordonne à m. [o] [v] de payer à la societe par actions simplifiee [1] une somme au titre des frais irrépétibles d'instance. La cour rejette la demande tendant à voir écarter des débats la pièce numérotée 55 transmise en cours de délibéré par le conseil de M. [O] [V] ; ECARTE des débats les pièces transmises en cours de délibéré sous les numéros 56, 57, 58 et 59 par le conseil de M. [O] [V] et la note associée.

Total partiel des postes identifiés : 5 000 €
LicenciementOrdonnance
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51

Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-2, 4 novembre 2026, 23/03289

Cour d'appel

La cour confirme le jugement du conseil de prud'hommes de Nanterre du 13 octobre 2023 sauf en ce qu'il a rejeté la demande de rappel d'indemnités de prévoyance et de remise d'un bulletin de paye conforme. La cour ordonne la capitalisation des intérêts échus au moins pour une année entière. La cour ordonne la remise par la société par actions simplifiée [1] à Mme [I] [N] d'un bulletin de paye conforme au dispositif du présent arrêt dans le délai d'un mois suivant la signification du présent arrêt. La cour dit n'y avoir lieu à assortir cette obligation de remise d'une astreinte.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-2, 4 novembre 2026, 23/03289

La cour confirme le jugement du conseil de prud'hommes de Nanterre du 13 octobre 2023 sauf en ce qu'il a rejeté la demande de rappel d'indemnités de prévoyance et de remise d'un bulletin de paye conforme. La cour ordonne la capitalisation des intérêts échus au moins pour une année entière. La cour ordonne la remise par la société par actions simplifiée [1] à Mme [I] [N] d'un bulletin de paye conforme au dispositif du présent arrêt dans le délai d'un mois suivant la signification du présent arrêt. La cour dit n'y avoir lieu à assortir cette obligation de remise d'une astreinte.

Total partiel des postes identifiés : 9 600 €
LicenciementCause réelle et sérieuse
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52

Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-2, 4 novembre 2026, 26/00036

Cour d'appel

La cour modifie le jugement précédent en toutes ses dispositions. La cour dit le conseil de prud'hommes de Rambouillet compétent pour connaître du présent litige. La cour dit n'y avoir lieu à évocation par la cour d'appel du litige au fond. La cour ordonne le renvoi de l'affaire devant le conseil de prud'hommes de Rambouillet pour y être jugée. La cour déclare recevable l'intervention volontaire du syndicat de commerce CFDT [Localité 1]. Chacune des parties conservera la charge de ses dépens.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-2, 4 novembre 2026, 26/00036

La cour modifie le jugement précédent en toutes ses dispositions. La cour dit le conseil de prud'hommes de Rambouillet compétent pour connaître du présent litige. La cour dit n'y avoir lieu à évocation par la cour d'appel du litige au fond. La cour ordonne le renvoi de l'affaire devant le conseil de prud'hommes de Rambouillet pour y être jugée. La cour déclare recevable l'intervention volontaire du syndicat de commerce CFDT [Localité 1]. Chacune des parties conservera la charge de ses dépens.

53

Cour d'appel de Riom, Chambre Commerciale, 4 novembre 2026, 25/02066

Cour d'appel

La cour confirme le jugement rendu le 13 novembre 2025 par le tribunal de commerce de Clermont-Ferrand en toutes ses dispositions. La cour déboute les parties de leurs autres demandes.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Riom, Chambre Commerciale, 4 novembre 2026, 25/02066

La cour confirme le jugement rendu le 13 novembre 2025 par le tribunal de commerce de Clermont-Ferrand en toutes ses dispositions. La cour déboute les parties de leurs autres demandes.

54

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 3, 4 novembre 2026, 23/05314

Cour d'appel

La cour confirme le jugement en toutes ses dispositions, Ajoutant. La cour déboute les parties de leurs demandes plus amples et contraires.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 3, 4 novembre 2026, 23/05314

La cour confirme le jugement en toutes ses dispositions, Ajoutant. La cour déboute les parties de leurs demandes plus amples et contraires.

56

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 4, 4 novembre 2026, 23/01617

Cour d'appel

La cour ordonne à l'association nationale d'assistance fiscale et administrative de gestion et de comptabilite de payer à mme [h] [v] une somme à titre de dommages et intérêts au titre du harcèlement moral et de l'obligation de sécurité. La cour ordonne à l'association nationale d'assistance fiscale et administrative de gestion et de comptabilite de payer à mme [h] [v] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Les créances salariales produisent intérêt au taux légal à compter de la réception par l'employeur de sa convocation devant le bureau d'orientation et de conciliation du conseil de prud'hommes et les créances salariales produisent intérêt au taux légal à compter de la décision qui les prononce. La cour ordonne la capitalisation des intérêts. La cour rejette toute autre demande.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 4, 4 novembre 2026, 23/01617

La cour ordonne à l'association nationale d'assistance fiscale et administrative de gestion et de comptabilite de payer à mme [h] [v] une somme à titre de dommages et intérêts au titre du harcèlement moral et de l'obligation de sécurité. La cour ordonne à l'association nationale d'assistance fiscale et administrative de gestion et de comptabilite de payer à mme [h] [v] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Les créances salariales produisent intérêt au taux légal à compter de la réception par l'employeur de sa convocation devant le bureau d'orientation et de conciliation du conseil de prud'hommes et les créances salariales produisent intérêt au taux légal à compter de la décision qui les prononce. La cour ordonne la capitalisation des intérêts. La cour rejette toute autre demande.

Total partiel des postes identifiés : 133 244,68 € · Mentions brut/net à conserver · Bénéficiaires ou débiteurs distincts
LicenciementCause réelle et sérieuse
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57

Cour d'appel de Rennes, Référés 8ème Chambre, 4 novembre 2026, 26/04359

Cour d'appel

La cour rejette la demande de consignation. La demande d'arrêt de l'exécution provisoire formée par l'association [2] est irrecevable. La cour condamne l'Association [2] aux dépens de l'instance en référé.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Rennes, Référés 8ème Chambre, 4 novembre 2026, 26/04359

La cour rejette la demande de consignation. La demande d'arrêt de l'exécution provisoire formée par l'association [2] est irrecevable. La cour condamne l'Association [2] aux dépens de l'instance en référé.

Total des postes identifiés : 1 500 €
LicenciementOrdonnance de référé
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59

Cour d'appel de Rennes, 8ème Ch Prud'homale, 4 novembre 2026, 23/03629

Cour d'appel

Le licenciement pour inaptitude de Mme [B] est nul. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [b] une somme à titre de dommages-intérêts pour harcèlement sexuel. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [b] une somme à titre d'indemnité compensatrice de préavis. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [b] une somme à titre d'indemnité légale de licenciement. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [b] une somme à titre d'indemnité de nullité du licenciement. La cour rejette les demandes de révocation de l'ordonnance de clôture ainsi que de rejet des débats des conclusions de l'appelant notifiées le 9 juin 2026 à 21H22. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [b] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. La cour ordonne la capitalisation des intérêts échus sur une année entière.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Rennes, 8ème Ch Prud'homale, 4 novembre 2026, 23/03629

Le licenciement pour inaptitude de Mme [B] est nul. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [b] une somme à titre de dommages-intérêts pour harcèlement sexuel. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [b] une somme à titre d'indemnité compensatrice de préavis. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [b] une somme à titre d'indemnité légale de licenciement. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [b] une somme à titre d'indemnité de nullité du licenciement. La cour rejette les demandes de révocation de l'ordonnance de clôture ainsi que de rejet des débats des conclusions de l'appelant notifiées le 9 juin 2026 à 21H22. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [b] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. La cour ordonne la capitalisation des intérêts échus sur une année entière.

Total partiel des postes identifiés : 43 207,02 € · Mentions brut/net à conserver
LicenciementCause réelle et sérieuse
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60

Cour d'appel de Rennes, 8ème Ch Prud'homale, 4 novembre 2026, 23/03205

Cour d'appel

La cour confirme le jugement précédent en toutes ses dispositions. La cour ordonne à la societe [3] de payer à m. [l] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour la procédure d'appel.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Rennes, 8ème Ch Prud'homale, 4 novembre 2026, 23/03205

La cour confirme le jugement précédent en toutes ses dispositions. La cour ordonne à la societe [3] de payer à m. [l] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour la procédure d'appel.

Total partiel des postes identifiés : 2 000 €
LicenciementCause réelle et sérieuse
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