Cour d'appel de Paris · 4 novembre 2026

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE

délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 6

ARRET DU 04 NOVEMBRE 2026

(N°2026/ , 2 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/00727 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHA56

Décision déférée à la Cour : Jugement du 22 Décembre 2022 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOBIGNY - RG n° 20/03807

APPELANT

Monsieur [Y] [F] [A] [Q]

[Adresse 1]

[Localité 1] ETATS-UNIS

Représenté par Me Laureen ABRAM-PROFETA, avocat au barreau de PARIS, toque : E1970

INTIMEE

S.A. [1]

[Adresse 2]

[Localité 2]

Représentée par Me Henri GUYOT, avocat au barreau de PARIS, toque : L0305

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 21 Septembre 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Stéphane THERME, Conseiller, chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de :

Monsieur Didier LE CORRE, Président de chambre et de la formation

Monsieur Stéphane THERME, Conseiller

Madame Laëtitia PACCELLIERI, Conseillère

Greffier, lors des débats : Mme Gisèle MBOLLO

ARRET :

- Contradictoire

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Monsieur Didier LE CORRE, Président de chambre et par Madame Gisèle MBOLLO, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Exposé du litige

M. [A] [Q] a été engagé par la société [1] dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée à compter du 1er octobre 1998, en qualité d'agent des services commerciaux, à temps partiel.

Par avenant du 07 mars 2017, un congé sabbatique d'une année a été accordé à M. [A] [Q] du 15 mars 2017 au 14 mars 2018. Cet avenant précise que la durée du congé peut être prolongée, avec une durée maximale de 24 mois.

Le congé sabbatique a été prolongé d'une année.

Par mail du 14 janvier 2019, M. [A] [Q] a demandé 'la possibilité de prolonger mon absence par un congé sans soldes d'une année supplémentaire'.

Un courier daté du 11 février 2019 a été adressé à M. [A] [Q] pour lui rappeler la date de fin du congé sabbatique et qu'en l'absence de réponse de sa part il serait considéré que le salarié souhaite reprendre son activité.

Par mail du 2 mars 2019, M. [A] [Q] a expliqué avoir créé une entreprise aux Etats unis avec son épouse, a fait état de difficultés personnelles ainsi que de problèmes de santé et a demandé la possibilité d'une prolongation de son congé sans solde, ou la conclusion d'une rupture conventionnelle.

M. [A] [Q] a été mis en demeure de reprendre ses fonctions par courriers des 21 mars et 8 avril 2019.

Par courriel du 19 avril 2019 un membre de la direction des ressources humaines de la société [1] a confirmé à M. [A] [Q] que le congé sans solde ne pouvait pas être prolongé et que la demande de rupture conventionnelle ne serait étudiée qu'après son retour en activité.

La société [1] a convoqué M. [A] [Q] à un entretien préalable à un licenciement par courrier du 11 juin 2019, pour un entretien fixé au 3 juillet 2019.

Par lettre recommandée du 15 juillet 2019, la société [1] a prononcé le licenciement de M. [A] [Q] pour faute grave.

La lettre de licenciement indique : 'Nous vous avions convoqué à un entretien préalable fixé le 3 juillet 2019. Vous ne vous ête pas présenté. Compte tenu des faits reprochés et de votre absence d'explications valables, nous avons décidé de prononcer votre licenciement pour faute grave, sans indemnité ni préavis.

Nous vous rappelons que cette décision repose sur le constat de votre absence injustifiée depuis le 15 mars 2019, date prévue de votre reprise à l'issue de votre congé sabbatique et ce malgré deux mises en demeure.

Ces faits constituent un manquement grave aux obligations de tout salarié.

Conformément au Règlement intérieur, vous avez la possibilité de présenter un recours gracieux.. A défaut d'un tel recours, votre licenciement prendra effet à la date de première présentation de cette lettre.'

M. [A] [Q] a saisi le conseil de prud'hommes de Bobigny par requête, reçue le 7 juillet 2020, afin de contester son licenciement.

M. [A] [Q] a adressé un message au greffe du conseil de prud'hommes pour demander le report de l'affaire, expliquant résider à l'étranger et ne pas être en mesure de comparaître à cette date. Il ne s'est pas présenté à l'audience de conciliation du 23 novembre 2020. Le conseil de prud'hommes a prononcé la caducité de la requête au motif de la non-comparution du demandeur.

Le 30 novembre 2020 M. [A] [Q] a adressé un courriel au conseil de prud'hommes, dans lequel il a demandé le rétablissement de l'affaire. Il a adressé un courrier au conseil de prud'hommes, daté du 3 décembre 2020, pour demander une nouvelle convocation après la décision de caducité.

Par jugement du 22 décembre 2022 le conseil de prud'hommes de Bobigny a rendu la décision suivante :

« dit l'action prescrite.

déboute M. [A] [Q] [Y] de l'ensemble de ses demandes.

déboute la société [1] de sa demande de 1,000 € au titre de l'Article 700 du Code de Procédure Civile.

condamne M. [A] [Q] [Y] aux entiers dépens de l'instance. »

M. [A] [Q] a relevé appel de ce jugement par déclaration transmise par voie électronique le 20 janvier 2023.

Par ses dernières conclusions communiquées par voie électronique le 12 octobre 2023, auxquelles la cour se réfère expressément pour l'exposé des moyens, M. [A] [Q] demande à la cour de :

« infirmer le jugement en ce qu'il a dit l'action prescrite et débouté Monsieur [A] [Q] de l'ensemble de ses demandes et condamné Monsieur [A] [Q] aux entiers dépens ;

Et statuant à nouveau :

Sur la recevabilité :

- juger l'appel de Monsieur [A] [Q] recevable,

- juger la caducité rapportée,

- en tout état de cause, rapporter la caducité,

- juger Monsieur [A] [Q] recevable et bien fondé en ses demandes,

- juger que la demande au titre de la discrimination n'est pas prescrite ;

- juger la demande relative aux congés payés recevable,

- débouter la société [1] de sa demande d'irrecevabilité de l'action ;

- débouter la société [1] de sa demande de déclarer prescrites les demandes de Monsieur [A] [Q] ;

- débouter Monsieur [A] [Q] de sa demande de déclarer nouvelle la demande relative au solde ce congés payés,

Y faisant droit,

Au fond :

À titre principal :

Juger le licenciement nul du fait de son état de santé ;

Condamner la société [1] à payer à Monsieur [A] [Q] :

82 593,12 euros à titre d'indemnité pour licenciement nul ;

33 266,67 euros à titre d'indemnité de licenciement ;

6 882,76 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis ;

688,27 euros au titre des congés payés afférents au préavis.

À titre subsidiaire :

Juger le licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

condamner la société [1] à payer à Monsieur [A] [Q] :

55 062,08 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

33 266,67 euros à titre d'indemnité de licenciement ;

6 882,76 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis ;

688,27 euros au titre des congés payés afférents au préavis.

À titre infiniment subsidiaire :

Requalifier le licenciement pour faute grave en licenciement pour cause réelle et sérieuse;

Condamner la société [1] à payer à Monsieur [A] [Q] :

33 266,67 euros à titre d'indemnité de licenciement ;

6 882,76 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis ;

688,27 euros au titre des congés payés afférents au préavis.

En tout état de cause :

juger que la moyenne des salaires s'élève à la somme de 3 441,38 euros ;

ordonner à la société [1] de produire le compteur de congés payés de Monsieur [A] [Q] au 17 mars 2017 ;

à défaut, condamner la société [1] à lui verser 5.000 euros à titre de dommages-intérêts ;

dire que les sommes seront productrices d'intérêts au taux légal ;

ordonner la remise des bulletins de paie, de l'attestation Pôle emploi et du solde de tout compte rectifiés ;

débouter la société [1] de tous moyens ou prétentions plus amples ou contraires au présent dispositif ;

condamner la société [1] à payer à Monsieur [A] [Q] la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens. »

Par ses dernières conclusions communiquées par voie électronique le 17 juillet 2023, auxquelles la cour se réfère expressément pour l'exposé des moyens, la société [1] demande à la cour de :

« recevoir [1] en ses écritures ;

l'y déclarer bien fondée,

confirmer le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Bobigny le 22 décembre 2022 en ce qu'il a :

dit l'action prescrite ;

débouté Monsieur [A] [Q] de l'ensemble de ses demandes ;

condamnéMonsieur [A] [Q] aux entiers dépens.

infirmer le jugement rendu le 22 décembre 2022 en ce qu'il a débouté la société de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

Et statuant à nouveau :

In limine litis :

déclarer irrecevable l'appel de Monsieur [A] [Q] ;

déclarer irrecevable la demande de rapport de caducité ;

déclarer prescrites les demandes relatives à la requalification du licenciement pour faute grave en licenciement nul, pour cause réelle et sérieuse et sans cause réelle et sérieuse ;

déclarer nouvelle la demande relative au solde de congés payés ;

déclarer en conséquence irrecevable l'action de Monsieur [A] [Q] ;

Au fond :

à titre principal,

déclarer fondé le licenciement pour faute grave ,

débouter Monsieur [A] [Q] de l'ensemble de ses demandes ;

à titre subsidiaire,

déclarer le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse,

débouter en conséquence Monsieur [A] [Q] de sa demadne de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,

minorer l'indemnité de préavis à 6.810 euros et l'indemnité de licenciement à 32 688 euros, débouter Monsieur [A] [Q] de sa demande de remboursement des allocations chômage

débouter Monsieur [A] [Q] de sa demande au titre des congés payés ;

à titre infiniment subsidiaire,

minorer l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse à 10.215 euros, minorer l'indemnité de préavis à 6.810 euros,

minorer l'indemnité de licenciement à 32.688 euros,

débouter Monsieur [A] [Q] de sa demande de remboursement des allocations chômage.

en tout état de cause, condamner Monsieur [A] [Q] à payer à la société [1] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.»

L'ordonnance de clôture a été rendue le 23 juin 2026.

L'affaire a été appelée à l'audience du 21 septembre 2026.

Motifs

Sur la recevabilité de l'appel

La société [1] fait valoir que l'appel est irrecevable au motif que le jugement qui a déclaré les demandes prescrites a rejeté la demande de rapport de caducité, qu'en conséquence M. [A] [Q] aurait dû solliciter la rétractation du jugement.

L'artricle R. 1454-12 du code du travail dispsoe que : 'Lorsque au jour fixé pour la tentative de conciliation le demandeur ne comparaît pas sans avoir justifié en temps utile d'un motif légitime, il est fait application cde l'article L. 1454-1-3, sauf la faculté du bureau de conciliation et d'orientation de renvoyer l'affaire à une audience ultérieure du bureau de jugement. Le bureau de conciliation et d'orientation peut aussi déclarer la requête et la citation caduques si le défendeur ne sollicite pas un jugement sur le fond.

La déclaration de caducité peut être rapportée dans les conditions de l'article 468 du code de procédure civile. Dans ce cas, le demandeur est avisé par tous moyens de la date de la séance du bureau de conciliation et d'orientation, à laquelle le défendeur est convoqué par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception.'

L'article 468 du code de procédure civile dispose quant à lui 'Si, sans motif légitime, le demandeur ne comparaît pas, le défendeur peut requérir un jugement sur le fond qui sera contradictoire, sauf la faculté du juge de renvoyer l'affaire à une audience ultérieure.

Le juge peut aussi, même d'office, déclarer la citation caduque. La déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans un délai de quinze jours le motif légitime qu'il n'aurait pas été en mesure d'invoquer en temps utile. Dans ce cas, les parties sont convoquées à une audience ultérieure.'

Le conseil de prud'hommes a rendu un jugement le 22 décembre 2022 qui ne s'est pas prononcé sur la décision de caducité, mais a constaté la prescription de l'action et a débouté M. [A] [Q] de ses demandes.

Après la demande de M. [A] [Q] parvenue le 9 décembre 2020, l'affaire a été rappelée à l'audience du bureau de conciliation du 15 mars 2021, à laquelle elle a été renvoyée devant le bureau de jugement.

L'appel est ouvert à l'encontre du jugement qui a dit l'action prescrite et a débouté le requérant de ses demandes, sans que le requérant ne soit tenu d'en solliciter préalablement la rétractation, diligence qui n'est pas prévue par les textes susvisés.

L'appel formé par M. [A] [Q] est recevable.

Sur la demande de rapport de caducité

La société [1] expose que la demande de rapport de caducité est irrecevable, soutenant que la convocation des parties parties doit être adressée devant la même composition de la juridiction qui a statué. Elle ajoute que le conseil de prud'hommes avait déjà rejeté le motif invoqué par M. [A] [Q], qui avait été exposé dans le message adressé avant la première audience.

Les parties ont été convoquées à une audience du bureau de conciliation du 23 novembre 2020. M. [A] [Q] n'y a pas comparu et, avant l'audience, il avait adressé un message pour expliquer le motif de son absence.

Le conseil de prud'hommes a prononcé la caducité de la citation, conformément à la demande de la société [1], décision qui a été notifiée à M. [A] [Q] le 26 novembre suivant.

Dans le mail du 30 novembre 2020 M. [A] [Q] a demandé le rétablissement de l'affaire. Le greffier l'a invité à adresser une demande de relevé de caducité.

Par un courrier qui porte la date du 3 décembre 2020, parvenu au greffe le 9 décembre, M. [A] [Q] a indiqué 'Je fais suite à votre précédent courrier du 26 novembre 2020, notifiant la caducité de ma demande de conciliation suite à mon absence. Je vous demande par la présente une nouvelle convocation. En effet, comme je vous l'ai déjà explique lors de précédents échanges de e-mail, je réside aux Etats Unis sous statut d'investisseur qui, suite à la fermeture des frontières imposées par le gouvernement Américain, je suis dans l'impossibilité légale de me rendre en France.'

M. [A] [Q] a ainsi demandé que la décision de caducité soit rapportée.

Le conseil de prud'hommes a adressé une nouvelle convocation pour le 15 mars 2021 devant le bureau de conciliation et d'orientation, courrier qui mentionne une saisine de la juriction du 09 décembre 2020.

Le courrier parvenu au greffe le 09 décembre 2020 ne constituait pas une nouvelle saisine mais une demande de rapport de caducité.

En adressant une convocation à une audience du bureau de conciliation et d'orientation le conseil de prud'hommes a ainsi fait droit à la demande de rapport de la caducité. A l'issue de l'audience de conciliation, l'affaire a été renvoyée à une audience devant le bureau de jugement, à laquelle l'affaire a été exéminée.

Le conseil de prud'hommes a déjà statué sur la demande de rapport de la caducité, demande qui est en conséquence sans objet à hauteur d'appel.

Sur la prescription de la demande

La société [1] fait valoir que l'action est prescrite, expliquant que la saisine du conseil de prud'hommes qui a été déclarée caduque n'a pas eu pour effet d'interrompre la prescription.

L'article L. 1471-1 du code du travail dispose que : 'Toute action portant sur l'exécution se prescrit par deux ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer son droit.

Toute action portant sur la rupture du contrat de travail se prescrit par douze mois à compter de la notification de la rupture.

Le deuxième alinéa n'est toutefois pas applicable aux actions en réparation d'un dommage corporel causé à l'occasion de l'exécution du contrat de travail, aux actions en paiement ou en répétition du salaire et aux actions exercées en application des articles L. 1132-1, L. 1152-1 et L. 1153-1. Elles ne font obstacle ni aux délais de prescription plus courts prévus par le présent code et notamment ceux prévus aux articles L. 1233-67, L. 1234-20, L. 1235-7, L. 1237-14 et L. 1237-19-10, ni à l'application du dernier alinéa de l'article L. 1134-5.'

L'action de M. [A] [Q] est en premier lieu fondée sur une discrimination en raison de son état de santé. Elle relève de l'article L. 1132-1 du code du travail et est soumise à un délai de prescription de cinq années.

La demande subsidiaire en contestation du licenciement est quant à elle soumise au délai de prescription d'une année.

Le point de départ du délai de prescription est la date de la rupture du contrat de travail, soit le 15 juillet 2019.

La décision de caducité ayant été rapportée, la saisine initiale du conseil de prud'hommes du 7 juillet 2020 a interrompu le délai de prescription et la même instance s'est poursuivie.

Le délai de cinq années n'était pas expiré lors de la saisine de la juridiction, ni le délai d'une année. L'instance n'était donc pas atteinte par la prescription.

Le jugement qui a dit que l'action était prescrite et a en conséquence débouté M. [A] [Q] de ses demandes est infirmé de ces chefs.

Sur la nullité du licenciement

M. [A] [Q] expose avoir fait l'objet d'une discrimination en raison de son état de santé.

L'article L1132-1 du code du travail dispose que ' Aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de l'accès à un stage ou à une période de formation en entreprise, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié, ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, telle que définie à l'article 1er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations, notamment en matière de rémunération, au sens de l'article L 3221-3 des mesures d'intéressement ou de distribution d'actions, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat en raison de son origine, de son sexe, de ses moeurs, de son orientation ou identité sexuelle, de son identité de genre, de son âge, de sa situation de famille ou de sa grossesse, de ses caractéristiques génétiques, de la particulière vulnérabilité résultant de sa situation économique, apparente ou connue de son auteur, de son appartenance ou de sa non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une race, de ses opinions politiques, de ses activités syndicales ou mutualistes, de son exercice d'un mandat électif, de ses convictions religieuses, de son apparence physique, de son nom de famille, de son lieu de résidence ou de sa domiciliation bancaire ou en raison de son état de santé, de sa perte d'autonomie ou de son handicap, de sa capacité à s'exprimer dans une langue autre que le français.'

L'article L. 1134-1 du code du travail dispose que 'Lorsque survient un litige en raison d'une méconnaissance des dispositions du chapitre II, le candidat à l'emploi, à un stage ou à une période de formation en entreprise ou le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte telle que définie à l'article 1er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations.

Au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination.

Le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en tant que de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles.'

M. [A] [Q] présente les faits suivants.

Le 2 mars 2019 M. [A] [Q] a adressé un mail ayant comme objet 'Réponse courrier congés sans solde' dans lequel il indique 'Suite à mon courrier du 14 janvier 2019 référant ma demande de prolongation de mon congé sabbatique par un congé création d'entreprise (ou autre) et suite à votre réponse négative rapportée par [I] [H] par A/R le 11 février 2019, je tiens par la présente vous apporter les éléments suivants. J'ai créé une entreprise aux Etats Unis avec mon épouse (dans laquelle je détiens 50% des parts), et suite à la fermeture de mon affaire en mai 2018 causée par une escroquerie de grande envergure qui m'a fait perdre les économies de toute une vie, je n'avais aucune visibilité à long terme de mes projets. J'ai pu réouvrir une autre activité qui a démarré el 31 janvier 2019 après 8 mois de travaux. De plus, après le décès de mon père (élément que je ne pouvais anticiper et d'où ma réponse hors délai légal de 3 mois avant ma reprise) je vais devoir m'occuper de ma mère qui ne réside pas en région parisienne et va devoir me rejoindre aux Etats Unis.

Et le dernier point et non des moindres, je souffre depuis plus de 6 mois d'une dégénérescence osseuse de la colonne vertébrale sur plusieurs disques qui m'handicape à plus de 80% (...) Pour toutes ces raisons professionnelles, humaines et médicales je vous demande soit la possibilité d'une prolongation de mon congé sans solde, soit la possibilité d'une rupture conventionnelle qui me permettrai de garder une certaine tranquillité morale après 20 années de collaboration chez [1].'

Par courrier du 21 mars 2019 la société [1] a adressé une mise en demeure à M. [A] [Q] pour lui indiquer qu'il était absent de son poste de travail et n'avait fourni aucun justificatif, lui demandant de justifier cette absence et de reprendre son activité, ou de faire part de ses intentions quant à la reprise de son activité. Ce courrier précise qu'il a déjà été demandé à M. [A] [Q] de faire part de ses intentions concernant sa reprise d'activité à l'issue du congé sabbatique dont le terme était fixé au 15 mars 2019.

Le 8 avril 2019 un nouveau courrier de mise en demeure a été adressée à M. [A] [Q] pour lui indiquer qu'il était absent depuis le 16 mars 2019 et n'avait fourni aucun justificatif, qu'aucune réponse au courrier du 21 mars 2019 n'était parvenue. Il a été demandé à M. [A] [Q] de justifier de son absence et de reprendre son activité. Le salarié ne justifie pas avoir répondu à ce courrier.

Un collaborateur de la direction des ressources humaines de la société [1] a adressé à M. [A] [Q] un message du 19 avril 2019 : 'Faisant suite à votre message et conformément aux échanges que vous aviez pu avoir avec votre RRH Mr [X] et ainsi que vous l'avez noté votre congés sans solde ne pouvait être prolongé. Par ailleurs toute demande de rupture conventionnelle ne saurait être étudiée dès lors que vous n'êtes pas en activité dans l'entreprise. A votre retour, vous prendrez contact avec votre RRH pour connaitre la position de l'entreprise.'

M. [A] [Q] a été licencié pour faute grave le 15 juillet 2019.

M. [A] [Q] ne verse aux débats aucun justificatif des problèmes de santé dont il a fait état dans le message du 2 mars 2019, par lequel il a demandé à nouveau la prolongation de son congé sans solde. Aucun élément n'est produit qui permette, même de façon indirecte, de déterminer quel était l'état de santé de M. [A] [Q] à cette époque.

L'existence de problèmes de santé n'est pas établie.

Aux termes du message du 2 mars 2019 produit par M. [A] [Q], à cette date il avait déjà été informé de la décision de refus de la société [1] de faire droit à sa demande de congé sans solde, au motif que le délai maximal du congé sans solde avait été atteint.

Les éléments présentés par M. [A] [Q] ne laissent pas supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte en raison de son état de santé.

M. [A] [Q] doit être débouté de sa demande de nullité du licenciement et des demandes financières subséquentes. Il est ajouté au jugement.

Sur le licenciement

La faute grave résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise. Elle implique une réaction de l'employeur dans un délai bref à compter de la connaissance des faits reprochés au salarié.

En application des articles L.1232-1 et L.1235-1 du code du travail, l'administration de la preuve du caractère réel et donc existant des faits reprochés et leur importance suffisante pour justifier le licenciement du salarié n'incombe pas spécialement à l'une ou l'autre des parties, le juge formant sa conviction au vu des éléments fournis par les parties et, au besoin, après toutes mesures d'instruction qu'il estime utiles. Si un doute subsiste, il profite au salarié.

En revanche, la charge de la preuve de la faute grave des faits reprochés qui est celle correspondant à un fait ou un ensemble de faits s'analysant comme un manquement du salarié à ses obligations professionnelles rendant impossible le maintien du salarié dans l'entreprise et le privant de tout droit au titre d'un préavis ou d'une indemnité de licenciement, pèse sur l'employeur.

Le congé sabbatique de M. [A] [Q] a expiré le 15 mars 2019, la durée maximale de deux années ayant été atteinte.

L'absence de M. [A] [Q] après la fin du congé sabbatique n'est pas discutée.

Deux courriers successifs de mise en demeure de justifier ses absences ont été adressés à M. [A] [Q] par la société [1].

Aucun justificatif n'a été adressé par le salarié.

M. [A] [Q] expose qu'il a demandé à bénéficier d'un congé pour création d'entreprise à l'issue de son congé sabbatique, que ce congé ne pouvait pas lui être refusé et qu'ainsi son contrat de travail était suspendu.

La société [1] explique que la demande n'a pas été exprimée de façon claire, que le congé sabbatique ne pouvait pas être renouvelé et que les modalités pour demander un congé pour création d'entreprise n'étaient pas respectées.

L'accord d'entreprise prévoit plusieurs catégories de congé pour une durée importante : le congé sabbatique, le congé pour création d'entreprise et le congé parental d'éducation. Une note de service concernant le passage à temps partiel et le congé pour création d'entreprise a été signée le 21 janvier 2004 par le directeur des ressources humaines.

Les modalités de ces deux congés sont distinctes.

La durée maximale du congé sabbatique est de 24 mois, alors que celle du congé pour création peut être portée de deux à trois années.

Pour demander à bénéficier d'un congé pour création d'entreprise le salarié doit adresser une demande par lettre recommandée avec accusé de réception deux mois avant la date souhaitée, indiquer la date de début du congé souhaitée, la durée envisagée et l'activité de l'entreprise. Il est précisé que 'toute demande incomplète ne doit pas entraver le déroulement de la procédure, dès lors que le salarié apporte, dans les meilleurs délais, les éléments manquants dans la demande initiale.'

La demande de renouvellement du congé pour création d'entreprise doit être formée selon les mêmes modalités.

La réponse de l'employeur doit intervenir dans les 30 jours de la demande, par lettre recommandée ou contre remise en main propre contre décharge. Il est indiqué que si les conditions sont réunies l'employeur ne pas s'opposer à la demande mais peut reporter le départ du congé, même de façon discrétionnaire.

Le mail du 14 janvier 2019 indique en objet 'prolongation congés sans soldes'. M. [A] [Q] y expose :

'Mr [X]

J'arrive au terme de ma 2ème année de congés sabbatique qui prendra fin le 15 mars 2019. Suite à la reprise d'une activité depuis, qui malheureusement ne me permet pas d'avoir une vision à long terme quant à une décision de quitter l'entreprise, je vous demande par la présente, la possibilité de prolonger mon absence par un congé sans soldes d'une année supplémentaire. De plus, suite au décès de mon père, je vais devoir également m'occuper de ma mère qui ne réside pas en région parisienne.'

Ce message ne constitue pas une demande de bénéficier d'un congé pour création d'entreprise, mais exprime celle de prolonger la durée du congé sabbatique en cours. Elle n'est pas formée par lettre recommandée et ne comporte pas les informations nécessaires à l'octroi de cette catégorie de congé.

La chargée de ressources humaines, Mme [Z] a répondu à M. [A] [Q] par un mail du 17 janvier 2019, lui indiquant qu'un congé sabbatique ne peut pas être renouvelé au-delà de 24 mois, lui demandant également de faire part de ses intentions.

La société [1] a adressé à M. [A] [Q] une lettre recommandée avec avis de réception du 11 février 2019, lui indiquant que le congé sabbatique prendrait fin à son terme le 15 mars 2019, lui demandant à nouveau ses intentions.

L'employeur a ainsi répondu à la demande de prolongation du congé formée par M. [A] [Q] le 14 janvier 2019.

La demande de M. [A] [Q] exprimée dans le message du 2 mars 2019, dans lequel il fait état du congé pour création d'entreprise, n'est pas formée par lettre recommandée avec avis de réception. Il n'indique pas la date de départ de début du congé sans solde, ni l'activité de l'entreprise. Ce message rappelle la précédente demande formée et en détaille les motifs ; il ne constitue pas une nouvelle demande de congé, les modalités prévues pour demander un congé pour création d'entreprise n'y étant pas respectées.

M. [A] [Q] explique que le caractère incomplet d'une demande ne doit pas entraver la procédure. Cependant, après sa demande il n'a pas adressé les justificatifs de son activité à son employeur, tel que cela est prévu par la note de service, et ne les produit pas dans le cadre de l'instance.

Une mise en demeure de justifier de son absence a été adressée à M. [A] [Q] le 21 mars 2019 par lettre recommandée. Une nouvelle mise en demeure a été adressée le 8 avril 2019.

Un mail a été adressé à M. [A] [Q] le 19 avril 2019 dans lequel il lui est rappelé la fin de son congé sabbatique, ajoutant qu'une demande de rupture conventionnelle ne serait examinée qu'après la reprise de l'activité.

Ainsi, M. [A] [Q] ne se trouvait pas en absence régulière à compter du 16 mars 2019, après l'expiration de son congé sabbatique. Il n'a pas adressé de justificatif de sa situation et n'a pas répondu aux deux mises en demeures qui lui ont été adressées.

Ce comportement prolongé caractérise un manquement de M. [A] [Q] qui rendait impossible son maintien dans l'entreprise et constituait une faute grave.

Le licenciement de M. [A] [Q] est fondé sur une faute grave. M. [A] [Q] doit être débouté des ses demandes d'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés afférents, d'indemnité de licenciement et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Il est ajouté au jugement.

Sur les congés payés

La société [1] fait valoir que la demande est irrecevable pour être nouvelle en appel.

Le jugement du conseil de prud'hommes mentionne la demande suivante dans les chefs de prétentions du requérant 'Ordonner à la société [1] de produire le compteur de congés payés de M. [A] [Q] au 17 mars 2017, à défaut condamner la société [1] à lui verser la somme de 5 000 euros à titre de dommages-intérêts'.

Le demande avait bien été formée devant le conseil de prud'hommes, n'est pas nouvelle et est en conséquence recevable.

M. [A] [Q] expose qu'aucun solde de tout compte ne lui a été remis lors du licenciement, que les bulletins de paie ne mentionnent pas son solde de congés payés et qu'ainsi il n'a pas été en mesure de les prendre.

La société [1] explique que les congés payés doivent être pris pendant l'exercice pour lequel il sont accordés, sauf report, et qu'aucune demande de report n'a été formulée par le salarié.

M. [A] [Q] produit ses bulletins de paie qui indiquent à plusieurs reprises dans la rubrique 'observations' les dates de prise des congés et leurs motifs. Ces documents ne mentionnent pas le solde des congés payés dont le salarié dispose.

Faute pour l'intimée de produire le décompte du salarié, il n'y a pas lieu de l'ordonner dans le cadre de la présente décision au fond. M. [A] [Q] est débouté de cette demande.

La société [1] ne produit pas d'élément démontrant que M. [A] [Q] a été informé du solde de ses congés payés, ce qui n'a pas permis à M. [A] [Q] d'en bénéficier et lui a causé un préjudice.

Le préjudice consécutif au manquement de la société [1] est réparé par sa condamnation à verser à M. [A] [Q] la somem de 2 000 euros à titre de dommages-intérêts, faute de preuve d'un préjudice plus important, avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision.

Il est ajouté au jugement.

Sur la remise des documents de rupture

La remise d'un solde de tout compte est ordonné à la société [1]. L'appelant n'explique pas pour quel motif la remise de bulletins de paie et de l'attestation destinée à Pôle emploi, devenu France travail, doivent être ordonnées. Il est débouté du surplus de sa demande.

Sur les dépens et frais irrépétibles

Le sort réserve aux demandes justifie que chaque partie supporte la charge des dépens qu'elle a exposés en première instance et en appel et qu'elles soient déboutées de leurs demandes au titre des frais irrépétibles.

Le jugement est infirmé sur les dépens et confirmé sur les frais irrépétibles.

Par ces motifs,

La cour,

Dit recevable l'appel de M. [A] [Q],

Dit sans objet la demande de rapport de la caducité de la requête,

Infirme le jugement du conseil de prud'hommes, sauf en ce qu'il a débouté les parties de leurs demandes au titre des frais irrépétibles,

Statuant à nouveau sur les chefs infirmés et y ajoutant,

Dit que l'action de M. [A] [Q] n'est pas prescrite et qu'elle est recevable,

Dit que le licenciement est fondé sur une faute grave,

Dit recevable la demande de M. [A] [Q] relative au manquement de l'employeur en matière de congés payés,

Condamne la société [1] à payer à M. [A] [Q] la somme de 2 000 euros au titre du manquement en matière de congé payés, avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision,

Ordonne à la société [1] de remettre à M. [A] [Q] un solde de tout compte,

Déboute M. [A] [Q] du surplus de ses demandes,

Dit que chaque partie supportera la charge des dépens qu'elle a exposés en première instance et en appel,

Déboute la société [1] de sa demande au titre des frais irrépétibles.

La Greffière Le Président