Conseil de Prud'hommes de Nanterre · 4 novembre 2026

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Référé - Formation de référé

Numéro d'affaire 2026-00157986

Référence de l'affaire [V] [B] C/ SAS [1]

Numéro de minute

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

Contradictoire, rendu(e) en premier ressort, affaire examinée en audience publique Prononcé(e) par mise à disposition du 4 novembre 2026 Composition de la Formation de référé lors des débats et de la mise à disposition : VIRGINIE FOURNIER, Conseiller employeur, Président ; Yannaël KERLOCH, Conseiller salarié, Assesseur. Assisté(es) de Kelly VERONE, greffier, lors des débats et de la mise à disposition. ENTRE Monsieur [V] [O] [B] né le 13/03/1988 - [Localité 1] (HAITI) [Adresse 1] Partie comparante PARTIE EN DEMANDE ΕT SAS [1]

[Adresse 2]

92230 GENNEVILLIERS représenté(e) par Maître Thifaine HOPIN - CABINET CABINET THIFAINE HOPIN, avocat au barreau de Paris PARTIE EN DÉFENSE

PROCÉDURE

Le conseil de prud'hommes a été saisi le 29 mai 2026.

La convocation de la partie défenderesse a été adressée en date du 9 juillet 2026, pour l'audience du 2 octobre 2026.

L'audience s'est tenue le 2 octobre 2026.

La décision a été mise en délibéré au 4 novembre 2026.

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1/ Faits non contestés

La société [1] exploite, sous l'enseigne McDonald's, un restaurant de restauration rapide situé à [Localité 2]. Elle relève de la convention collective nationale de la restauration rapide (IDCC 1501).

Monsieur [V] [B] a été engagé par la société [1] par contrat de travail à durée indéterminée à compter du 24 septembre 2024, en qualité d'équipier polyvalent, avec une période d'essai de deux mois.

Le titre de séjour transmis par Monsieur [B] lors de son embauche expirait le 28 octobre 2024. Monsieur [B] est néanmoins demeuré à son poste au-delà de cette date.

Par courrier recommandé avec accusé de réception du 4 novembre 2024, la société [1] a notifié à Monsieur [B] la rupture de sa période d'essai. Monsieur [B] a quitté les effectifs de la société le 18 novembre 2024, à l'issue du délai de prévenance.

Monsieur [B] a ultérieurement transmis à la société [1] une attestation de prolongation d'instruction l'autorisant à travailler du 26 novembre 2024 au 25 février 2025.

2/ Moyens des parties

Par requête enregistrée par le greffe le 28 mai 2026, Monsieur [V] [B] a saisi la formation de référé du Conseil et sollicite :

Qu'il soit constaté l'absence de l'employeur devant le bureau de conciliation et d'orientation et que soient prises toutes les mesures utiles afférentes,

Que soient déclarées sans effet les données médicales qu'il estime erronées, établies par le médecin du travail, dans l'attente de la décision à venir,

Qu'il soit constaté la méconnaissance par l'employeur de l'article L. 8252-1 du Code du travail,

Que soit ordonnée la réparation, à titre urgent et provisoire, de ce fait et de ses conséquences sur sa santé,

Que soit ordonnée la reconnaissance provisoire de la faute expresse et inexcusable de l'employeur et qu'il soit dit que cette reconnaissance vaut pour le calcul de ses droits au versement de sa rente,

Que soit ordonnée la communication des justificatifs relatifs à sa couverture sociale professionnelle,

Que soit ordonnée la remise de l'ensemble de ses documents de fin de contrat,

Que soit ordonnée la régularisation des obligations sociales et de prise en charge incombant à l'employeur,

Le versement d'une provision correspondant à six mois de salaire ou, à défaut, de celle que la formation de référé estimera nécessaire à assurer sa subsistance dans l'attente de la décision au fond,

Le versement d'une somme de 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, outre les dépens.

Monsieur [B] sollicite également que soient ordonnées la délivrance et la déclaration auprès des organismes compétents, notamment de la sécurité sociale, des documents afférents et d'un bulletin de paie conformes à la décision à intervenir, que les mesures ordonnées soient assorties d'une astreinte de 200 euros par jour de retard et que soit ordonnée la liquidation de l'ensemble sur son compte bancaire.

Lors de l'audience du 2 octobre 2026, Monsieur [B] s'est désisté de ses demandes tendant à voir ordonner, d'une part, la réparation à titre urgent et provisoire de la méconnaissance alléguée de l'article L. 8252-1 du Code du travail et de ses conséquences sur sa santé et, d'autre part, la reconnaissance provisoire de la faute inexcusable de l'employeur.

En réponse, la société [1] fait valoir, à titre liminaire, n'avoir été destinataire ni de la requête en référé de Monsieur [B] ni des pièces qui y étaient annexées, de sorte qu'elle a conclu au vu de la requête introductive de l'instance au fond.

La société [1] soulève par ailleurs in limine litis l'incompétence du Conseil de prud'hommes au profit du pôle social du Tribunal judiciaire de Nanterre s'agissant des demandes tendant à voir reconnaître sa responsabilité dans la survenance de la maladie professionnelle de Monsieur [B] et conclut, pour le surplus, à ce qu'il soit dit n'y avoir lieu à référé, l'ensemble des demandes se heurtant selon elle à une contestation sérieuse.

À titre reconventionnel, la société [1] sollicite la condamnation de Monsieur [B] à lui verser la somme de 1.000 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive outre le versement de la somme de 2.500 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

Pour un plus ample exposé des faits et des moyens des parties, la formation de référé, conformément aux dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile, se réfère aux pièces et aux conclusions versées par les parties ainsi qu'aux débats verbaux soutenus lors de l'audience de référé du 2 octobre 2026.

3/ Motivation

1. Sur le respect du principe du contradictoire

La société [1] fait valoir n'avoir été destinataire ni de la requête en référé de Monsieur [B] ni des pièces qui y étaient annexées, et avoir en conséquence conclu au vu de la requête introductive de l'instance au fond.

Aux termes de l'article 15 du Code de procédure civile, « Les parties doivent se faire connaître mutuellement en temps utile les moyens de fait sur lesquels elles fondent leurs prétentions, les éléments de preuve qu'elles produisent et les moyens de droit qu'elles invoquent, afin que chacune soit à même d'organiser sa défense ».

L'article 16 du même code dispose que « Le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction. Il ne peut retenir, dans sa décision, les moyens, les explications et les documents invoqués ou produits par les parties que si celles-ci ont été à même d'en débattre contradictoirement ».

En l'espèce, Monsieur [B] ne justifie pas avoir communiqué à la société [1] sa requête en référé ni les pièces qui y étaient jointes. La société défenderesse n'a ainsi pas été mise en mesure d'organiser utilement sa défense au regard des demandes et des éléments de preuve qui lui sont opposés, ses conclusions répondant d'ailleurs à des demandes qui ne sont pas celles formulées dans la requête en référé.

En conséquence, la formation de référé du Conseil relève le non-respect par Monsieur [B] du principe du contradictoire et, en application de l'article 135 du Code de procédure civile, écarte des débats les pièces non communiquées à la société [1], qui n'ont d'ailleurs pas été remises à la formation de référé.

Il sera au surplus relevé, ainsi qu'il est exposé ci-après, que les demandes de Monsieur [B] ne relève pas de la compétence de la formation de référé et se heurtent en tout état de cause à une contestation sérieuse.

2. Sur l'exception d'incompétence et les demandes relatives à la maladie professionnelle

La société [1] soulève l'incompétence du Conseil de prud'hommes au profit du pôle social du Tribunal judiciaire de Nanterre s'agissant des demandes de Monsieur [B] tendant à voir reconnaître sa responsabilité dans la survenance de sa maladie professionnelle.

Monsieur [B] s'étant désisté, lors de l'audience, de ses demandes tendant à la réparation provisoire des conséquences de la méconnaissance alléguée sur sa santé et à la reconnaissance provisoire de la faute inexcusable de l'employeur, l'exception d'incompétence soulevée par la société [1] est devenue sans objet.

En conséquence, la formation de référé du Conseil constate le désistement de Monsieur [B] de ces demandes et dit n'y avoir lieu à statuer sur l'exception d'incompétence.

3. Sur la demande relative à l'absence de l'employeur devant le bureau de conciliation et d'orientation

Monsieur [B] sollicite qu'il soit constaté l'absence de la société [1] devant le bureau de conciliation et d'orientation et que soient prises toutes les mesures utiles afférentes.

Il résulte des dispositions de l'article R. 1455-5 du Code du travail que « Dans tous les cas d'urgence, la formation de référé peut, dans la limite de la compétence des conseils de prud'hommes, ordonner toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend ».

L'article R. 1455-6 du même code dispose que « La formation de référé peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent pour prévenir un dommage imminent ou pour faire cesser un trouble manifestement illicite ».

Enfin, aux termes de l'article R. 1455-7 du même code, « Dans le cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, la formation de référé peut accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire ».

La demande tendant à voir constater l'absence de l'employeur devant le bureau de conciliation et d'orientation, laquelle se rapporte à l'instance au fond, ne tend à aucune mesure relevant des pouvoirs de la formation de référé, les conséquences de la non-comparution d'une partie devant ledit bureau étant au demeurant réglées par l'article L. 1454-1-3 du Code du travail dans le cadre de cette instance.

Monsieur [B] ne précise pas davantage les mesures utiles qu'il entend voir ordonner à ce titre.

En conséquence, la formation de référé du Conseil dit n'y avoir lieu à référé sur cette demande.

4.Sur la demande relative aux éléments médicaux établis par le médecin du travail

Monsieur [B] sollicite également que soient déclarées sans effet les données médicales établies par le médecin du travail, dont il conteste les termes en ce qu'elles évoquent une déficience sans prendre en considération le harcèlement moral qu'il allègue.

A titre liminaire, la formation de référé relève que les données médicales établies par le médecin du travail ne sont pas communiquées par Monsieur [B].

En tout état de cause, la contestation des avis, propositions, conclusions écrites ou indications émis par le médecin du travail relève, en application des articles L. 4624-7 et R. 4624-45 du Code du travail, de la procédure accélérée au fond devant le Conseil de prud'hommes, et non de la formation de référé.

Au surplus, la demande de Monsieur [B] suppose d'apprécier l'origine des troubles qu'il présente et la réalité du harcèlement moral allégué, ce qui relève de l'appréciation du juge du fond et se heurte à une contestation sérieuse.

En conséquence, la formation de référé du Conseil dit n'y avoir lieu à référé sur cette demande.

5. Sur les demandes relatives à l'emploi sans autorisation de travail et au travail dissimulé

Monsieur [B] sollicite en outre qu'il soit constaté la méconnaissance par la société [1] de l'article L. 8252-1 du Code du travail et, au soutien de sa demande de provision correspondant à six mois de salaire, invoque les articles L. 8221-3 et L. 8221-5 du même code relatifs au travail dissimulé, faisant valoir qu'il a été maintenu à son poste au mois de novembre 2024 alors qu'il ne disposait plus d'autorisation de travail.

Aux termes de l'article L. 8223-1 du Code du travail, en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur a eu recours dans les conditions de l'article L. 8221-3 ou en commettant les faits prévus à l'article L. 8221-5 a droit à une indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire.

La dissimulation d'emploi salarié prévue à l'article L. 8221-5 suppose toutefois que soit caractérisée l'intention de l'employeur de se soustraire à ses obligations, ce qui relève de l'appréciation du juge du fond.

Or, la société [1] expose, pièces à l'appui, que la relation de travail a été déclarée et que des bulletins de paie ont été délivrés à Monsieur [B], lequel se prévaut lui-même de son bulletin de paie du mois de novembre 2024.

Le seul maintien de Monsieur [B] à son poste entre l'expiration de son titre de séjour, le 28 octobre 2024, et la fin de la relation de travail, le 18 novembre 2024, ne suffit pas à caractériser, avec l'évidence requise en référé, l'élément intentionnel du travail dissimulé.

Par ailleurs, la demande tendant à voir constater la méconnaissance de l'article L. 8252-1 du Code du travail ne tend à aucune mesure relevant des pouvoirs de la formation de référé, l'appréciation des conditions d'emploi de Monsieur [B] au cours de cette période et de leurs conséquences relevant du juge du fond.

L'obligation invoquée par Monsieur [B] étant ainsi sérieusement contestable, la formation de référé du Conseil dit n'y avoir lieu à référé sur ces demandes.

6.Sur la demande de provision

Monsieur [B] sollicite le versement d'une provision correspondant à six mois de salaire ou, à défaut, de celle que la formation de référé estimera nécessaire à assurer sa subsistance dans l'attente de la décision au fond, en raison de la gravité des manquements qu'il allègue et de la précarité de sa situation.

En application de l'article R. 1455-7 du Code du travail, la formation de référé ne peut accorder une provision qu'à hauteur d'une obligation dont l'existence n'est pas sérieusement contestable. La situation matérielle du demandeur, si difficile soit-elle, ne saurait à elle seule fonder l'octroi d'une provision.

Or, Monsieur [B] ne justifie d'aucune créance salariale ou indemnitaire dont l'existence ne serait pas sérieusement contestable, la relation de travail ayant pris fin par la rupture de la période d'essai, dont l'appréciation du caractère éventuellement abusif relève du juge du fond.

En conséquence, la formation de référé du Conseil dit n'y avoir lieu à référé sur la demande de provision.

7.Sur les demandes relatives à la couverture sociale professionnelle, aux obligations sociales et aux documents de fin de contrat

Monsieur [B] sollicite enfin la communication des justificatifs relatifs à sa couverture sociale professionnelle, la régularisation des obligations sociales et de prise en charge incombant à l'employeur ainsi que la remise de l'ensemble de ses documents de fin de contrat.

Monsieur [B] ne précise toutefois ni la nature des justificatifs dont il sollicite la communication, ni les obligations sociales dont la société [1] ne se serait pas acquittée.

S'agissant des documents de fin de contrat, la société [1] expose les avoir remis à Monsieur [B] à l'issue de la relation de travail, sans que ce dernier ne précise le document qui lui ferait défaut.

Les obligations dont l'exécution est sollicitée ne présentant pas le caractère d'évidence requis, la formation de référé du Conseil dit n'y avoir lieu à référé sur ces demandes.

Par voie de conséquence, la formation de référé du Conseil dit n'y avoir lieu à référé sur les demandes tendant à la délivrance et à la déclaration auprès des organismes compétents de documents et d'un bulletin de paie conformes, au prononcé d'une astreinte et à la liquidation de l'ensemble sur le compte bancaire de Monsieur [B].

8.Sur la demande reconventionnelle de dommages et intérêts pour procédure abusive

La société [1] sollicite la condamnation de Monsieur [B] à lui verser la somme de 1.000 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive.

L'exercice d'une action en justice constitue un droit et ne dégénère en abus qu'en cas de faute caractérisée. La seule circonstance que les demandes de Monsieur [B] se heurtent à une contestation sérieuse ne suffit pas à établir, avec l'évidence requise en référé, le caractère abusif de son action.

En conséquence, la formation de référé du Conseil dit n'y avoir lieu à référé sur la demande reconventionnelle de la société [1].

9.Sur les demandes sollicitées sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile

Il n'est pas inéquitable de laisser à chacune des parties la charge des frais irrépétibles qu'elles ont été contraintes d'engager dans le cadre de la présente instance.

La formation de référé du Conseil déboute en conséquence Monsieur [B] et la société [1] de leur demande sollicitée sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

La formation de référé du Conseil de prud'hommes de Nanterre, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au greffe le 4 novembre 2026 :

Constate

que les pièces évoquées par Monsieur [B] dans sa requête n'ont pas été communiquées ni à la société [1], ce qui viole le principe du contradictoire, ni à la formation de référé du Conseil,

Constate le désistement de Monsieur [V] [B] de ses demandes tendant à voir ordonner la réparation, à titre urgent et provisoire, de la méconnaissance alléguée de l'article L. 8252-1 du Code du travail et de ses conséquences sur sa santé, ainsi que la reconnaissance provisoire de la faute inexcusable de l'employeur,

Dit n'y avoir lieu à statuer sur l'exception d'incompétence soulevée par la société [1], devenue sans objet,

Dit n'y avoir lieu à référé sur l'ensemble des autres demandes formulées par Monsieur [V] [B] à l'encontre de la société [1],

Dit n'y avoir lieu à référé sur la demande reconventionnelle de la société [1] au titre de la procédure abusive,

Déboute Monsieur [V] [B] de sa demande sollicitée sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile,

Déboute la société [1] de sa demande sollicitée sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile,

• Condamne Monsieur [V] [B] aux entiers dépens.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe le 4 novembre 2026.

La présente ordonnance est signée par Madame Virginie FOURNIER-LABAT, Président, et Madame Kelly VERONE, Greffier.

Le greffier Kelly VERONE

Le président VIRGINIE FOURNIER

Notification le

Date de réception du demandeur : - Monsieur [V] [O] [B], le

Date de réception du défendeur : - SAS [1], le

Recours

- Fait par , le

Expédition revêtue de la formule exécutoire

- Délivrée à , le.