Thème de droit social

Inaptitude / reclassement : décisions et repères – page 6

Cette page rassemble les décisions publiques dans lesquelles inaptitude / reclassement constitue un thème documentaire identifié.

Décisions indexées18 973
Dernière décision affichée4 novembre 2026
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Jurisprudence

Décisions récentes sur inaptitude / reclassement

18 973 décisions
61

Cour d'appel de Rennes, 8ème Ch Prud'homale, 4 novembre 2026, 23/03395

Cour d'appel

La cour rejette les demandes de Mme [R] de paiement d'une indemnité spéciale de licenciement et d'une indemnité compensatrice. La cour modifie le jugement précédent sauf en ce qu'il a rejeté la demande de dommages-intérêts pour discrimination, Le confirme de ce chef.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Rennes, 8ème Ch Prud'homale, 4 novembre 2026, 23/03395

La cour rejette les demandes de Mme [R] de paiement d'une indemnité spéciale de licenciement et d'une indemnité compensatrice. La cour modifie le jugement précédent sauf en ce qu'il a rejeté la demande de dommages-intérêts pour discrimination, Le confirme de ce chef.

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Cour d'appel de Rennes, 8ème Ch Prud'homale, 4 novembre 2026, 23/03445

Cour d'appel

La cour ordonne à la societe [k] [2] de payer à m. [h] une somme à titre de dommages-intérêts en réparation des faits de harcèlement moral antérieurs à l'accident du travail. La cour ordonne à la societe [k] [2] de payer à m. [h] une somme à titre d'indemnité pour licenciement nul. La cour ordonne à la societe [k] [2] de payer à m. [h] une somme à titre de rappel d'indemnité spéciale de licenciement. La demande de dommages-intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité est irrecevable. La cour déclare irrecevable la demande de dommages-intérêts pour les faits de harcèlement moral constitutifs de l'accident du travail en janvier 2019, Juge que le licenciement de M. [H] est nul. La cour ordonne à la societe [k] [2] de payer à m. [h] sur le fondement de l'article 700 du code de procedure civile une somme pour la première instance et. La cour rejette la demande de prononcé d'une astreinte.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Rennes, 8ème Ch Prud'homale, 4 novembre 2026, 23/03445

La cour ordonne à la societe [k] [2] de payer à m. [h] une somme à titre de dommages-intérêts en réparation des faits de harcèlement moral antérieurs à l'accident du travail. La cour ordonne à la societe [k] [2] de payer à m. [h] une somme à titre d'indemnité pour licenciement nul. La cour ordonne à la societe [k] [2] de payer à m. [h] une somme à titre de rappel d'indemnité spéciale de licenciement. La demande de dommages-intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité est irrecevable. La cour déclare irrecevable la demande de dommages-intérêts pour les faits de harcèlement moral constitutifs de l'accident du travail en janvier 2019, Juge que le licenciement de M. [H] est nul. La cour ordonne à la societe [k] [2] de payer à m. [h] sur le fondement de l'article 700 du code de procedure civile une somme pour la première instance et. La cour rejette la demande de prononcé d'une astreinte.

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Cour d'appel de Montpellier, 2e chambre sociale, 4 novembre 2026, 23/05185

Cour d'appel

La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [h] une somme à titre de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [h] une somme à titre de reliquat dû sur l'indemnité légale de licenciement. La cour confirme le jugement précédent sauf en ce qu'il a débouté M. [H] de sa demande indemnitaire pour exécution déloyale du contrat de travail et de sa demande de rappel d'indemnité légale de licenciement, laissé les dépens à la charge de chaque partie et rejeté la demande de M.[H] fondée sur l'article 700 du code de procédure civile. Les créances que les sommes à caractère indemnitaire produisent des intérêts au taux légal à compter du présent arrêt. La cour déboute M. [H] du surplus de ses prétentions.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Montpellier, 2e chambre sociale, 4 novembre 2026, 23/05185

La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [h] une somme à titre de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [h] une somme à titre de reliquat dû sur l'indemnité légale de licenciement. La cour confirme le jugement précédent sauf en ce qu'il a débouté M. [H] de sa demande indemnitaire pour exécution déloyale du contrat de travail et de sa demande de rappel d'indemnité légale de licenciement, laissé les dépens à la charge de chaque partie et rejeté la demande de M.[H] fondée sur l'article 700 du code de procédure civile. Les créances que les sommes à caractère indemnitaire produisent des intérêts au taux légal à compter du présent arrêt. La cour déboute M. [H] du surplus de ses prétentions.

Total partiel des postes identifiés : 3 645 € · Bénéficiaires ou débiteurs distincts
LicenciementCause réelle et sérieuse
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64

Cour d'appel de Montpellier, 2e chambre sociale, 4 novembre 2026, 23/06371

Cour d'appel

La société [1] engage sa responsabilité envers M. [S] [J] au titre du rappel de salaire du mois d'août 2022, des heures supplémentaires impayées, du travail dissimulé, du manquement à son obligation de sécurité et de la rupture anticipée du contrat de travail à son initiative le 5 septembre 2022'. La cour déclare le présent arrêt opposable au mandataire liquidateur ès qualités et à l'AGS dans la limite de sa garantie'. Les dépens d'appel seront supportés par la liquidation.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Montpellier, 2e chambre sociale, 4 novembre 2026, 23/06371

La société [1] engage sa responsabilité envers M. [S] [J] au titre du rappel de salaire du mois d'août 2022, des heures supplémentaires impayées, du travail dissimulé, du manquement à son obligation de sécurité et de la rupture anticipée du contrat de travail à son initiative le 5 septembre 2022'. La cour déclare le présent arrêt opposable au mandataire liquidateur ès qualités et à l'AGS dans la limite de sa garantie'. Les dépens d'appel seront supportés par la liquidation.

66

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 6, 4 novembre 2026, 22/06777

Cour d'appel

La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [a] une somme à titre de dommages-intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité. La cour déboute Mme [A] du surplus de ses demandes.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 6, 4 novembre 2026, 22/06777

La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [a] une somme à titre de dommages-intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité. La cour déboute Mme [A] du surplus de ses demandes.

Total partiel des postes identifiés : 5 000 €
LicenciementCause réelle et sérieuse
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67

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 6, 4 novembre 2026, 23/00192

Cour d'appel

Le licenciement de M. [U] est nul. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [u] une somme à titre de rappel de maintien de salaire. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [u] une somme au titre des congés payés afférents. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [u] une somme à titre de rappel de d'indemnités de prévoyance. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [u] une somme à titre de dommages-intérêts pour manquement de l'employeur à son obligation de sécurité. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [u] une somme à titre de dommages-intérêts pour harcèlement moral. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [u] une somme à titre de dommages-intérêts pour défaut d'entretien professionnel. La cour déboute les parties du surplus de leurs demandes.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 6, 4 novembre 2026, 23/00192

Le licenciement de M. [U] est nul. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [u] une somme à titre de rappel de maintien de salaire. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [u] une somme au titre des congés payés afférents. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [u] une somme à titre de rappel de d'indemnités de prévoyance. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [u] une somme à titre de dommages-intérêts pour manquement de l'employeur à son obligation de sécurité. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [u] une somme à titre de dommages-intérêts pour harcèlement moral. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [u] une somme à titre de dommages-intérêts pour défaut d'entretien professionnel. La cour déboute les parties du surplus de leurs demandes.

68

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 4, 4 novembre 2026, 23/05838

Cour d'appel

La cour confirme le jugement attaqué en toutes ses dispositions soumises à la cour. La décision rectificative sera mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement. La cour déboute les parties de leurs autres demandes.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 4, 4 novembre 2026, 23/05838

La cour confirme le jugement attaqué en toutes ses dispositions soumises à la cour. La décision rectificative sera mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement. La cour déboute les parties de leurs autres demandes.

Total partiel des postes identifiés : 2 000 €
LicenciementCause réelle et sérieuse
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69

Cour de cassation, Chambre sociale, 4 novembre 2026, 25-20.322

Cour de cassation

La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Nîmes.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 4 novembre 2026, 25-20.322

La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Nîmes.

70

Cour de cassation, Chambre sociale, 4 novembre 2026, 25-17.296

Cour de cassation

La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Montpellier.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 4 novembre 2026, 25-17.296

La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Montpellier.

71

Cour de cassation, Chambre sociale, 4 novembre 2026, 25-17.436

Cour de cassation

La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Grenoble, autrement composée. La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il rejette les prétentions des parties au titre de l'article 700 du code de procédure civile, l'arrêt rendu le 13 février 2025, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 4 novembre 2026, 25-17.436

La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Grenoble, autrement composée. La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il rejette les prétentions des parties au titre de l'article 700 du code de procédure civile, l'arrêt rendu le 13 février 2025, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble.

72

Cour de cassation, Chambre sociale, 4 novembre 2026, 25-19.152

Cour de cassation

La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Paris, autrement composée.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 4 novembre 2026, 25-19.152

La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Paris, autrement composée.

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