Cour d'appel de Montpellier · 4 novembre 2026

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

2e chambre sociale

ARRET DU 04 NOVEMBRE 2026

Numéro d'inscription au répertoire général :

F N° RG 23/06371 - N° Portalis DBVK-V-B7H-QCF6

Décision déférée à la Cour : Jugement du 27 NOVEMBRE 2023

CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE NARBONNE - N° RG F 22/00186

APPELANT :

Monsieur [S] [J]

né le 28 janvier 1991 à [Localité 1]

de nationalité française,

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représenté par Me Thomas FERNANDEZ-BONI de la SELARL NORTHERN LIGHTS, substitué sur l'audience par Me Anne Julie de ABREU, avocats au barreau de TOULOUSE

INTIMES :

Maître [L] [C], ès qualités de mandataire liquidateur de la SARL [1]

de nationalité Française

[Adresse 2]

[Localité 3]

non représentée, signification DA le 27/02/24 à personne habilitée

S.C.I. [2] et SARL [1]

prise en la personne de sa représentante légale, Madame [W] [O], Gérante, domiciliée encette qualité audit siège, sis

[Adresse 3]

[Localité 2]

non représentée, signification DA le 26/02/24 à étude

UNEDIC DELEGATION AGS-CGEA

[Adresse 4]

[Localité 4]

non représentée, signification DA le 22/02/24 à personne habilitée

Ordonnance de clôture du 31 Août 2026

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 07 Septembre 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Caroline CHICLET, Présidente et Madame Véronique DUCHARNE, Conseillère, chargée du rapport.

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Caroline CHICLET, Présidente

Madame Véronique DUCHARNE, Conseillère

Madame Florence FERRANET, Conseillère

Greffier lors des débats : Madame Marie-Lydia VIGINIER, assistée de Madame Léa BARET, greffière stagiaire

ARRET :

- défaut ;

- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;

- signé par Madame Caroline CHICLET, Présidente, et par Madame Marie-Lydia VIGINIER, Cadre Greffier.

*

* *

EXPOSÉ DU LITIGE :

Par contrat de travail à durée déterminée du 24 mai 2022, M. [S] [J] a été engagé à temps complet (169 heures par mois) jusqu'au 18 septembre 2022, en qualité de chef de cuisine niveau II échelon 2 de la convention collective nationale des hôtels, cafés et restaurants, par la société [1] employant moins de onze salariés et exploitant une activité de restauration, moyennant une rémunération «'basée'» sur un taux horaire brut de 16,12 euros.

Soutenant que l'employeur avait rompu de manière anticipée le contrat de travail, qu'il lui devait des rappels de salaire, qu'il avait manqué à son obligation de sécurité, que le travail dissimulé était caractérisé, le salaire étant en partie payé par la société civile immobilière [2], associée de la société [3], le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de Narbonne par requête enregistrée le 1er décembre 2022 à l'encontre des deux sociétés.

Par jugement du 19 juillet 2023, le tribunal de commerce de Narbonne a prononcé la liquidation judiciaire de la société [1] et désigné Mme [L] [C] en qualité de mandataire liquidateur.

Par jugement du 27 novembre 2023, ce conseil a':

- fixé la créance de M. [S] [J] dans la liquidation judiciaire de la société [1] aux sommes de':

* 1'651 euros brut au titre du salaire du 1er au 18 septembre 2022,

* 165,10 euros brut au titre de congés payés afférents,

* 1'349,10 euros brut au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés,

- débouté M. [S] [J] de ses demandes envers la société [1] concernant'l'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, les dommages et intérêts au titre du préjudice lié au manquement des sociétés à leur obligation de santé et sécurité, les heures supplémentaires réalisées et non payées, l'article 700 du code de procédure civile,

- débouté M. [S] [J] de la totalité de ses demandes envers la société [2],

- débouté M. [S] [J] de sa demande d'exécution provisoire,

- rendu la décision opposable à Maître [C], ès-qualités de mandataire à la liquidation judiciaire de la société [1] et l'[4] [5] en leur [6] de [Localité 1] dans la limite légale de leurs garanties strictement définies dans la loi du 25 janvier 1985,

- dit que les dépens seront considérés comme créance privilégiée dans la liquidation judiciaire de la société [1].

Le salarié a relevé appel de tous les chefs du jugement ayant rejeté ses demandes.

Vu les conclusions de M. [S] [J] remises au greffe et notifiées le 26 mars 2024';

Vu les significations des 22, 26 et 27 février 2024 de la déclaration d'appel respectivement à l'Unédic AGS-CGEA de [Localité 1], à Mme [L] [C], mandataire liquidateur de la société [1] et à la société [2]';

Vu les significations des 9, 10 et 11 avril 2024 des conclusions et du bordereau de pièces respectivement à la société [2], à Mme [L] [C], mandataire liquidateur de la société [1] et à l'Unédic AGS-CGEA de [Localité 1]';

Vu la lettre de l'association [4] [7] [6] Délégation de [Localité 1] du 10 janvier 2024 aux termes de laquelle elle indique que le [6] ne sera ni présent ni représenté';

Vu l'absence de constitution de Mme [L] [C] ès qualités, de la société [2] et de l'Unédic AGS [6] Délégation de [Localité 1]';'

MOTIFS :

Il résulte de l'article 472 du code de procédure civile qu'en appel, si l'intimé ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, mais le juge ne fait droit aux prétentions et moyens de l'appelant que dans la mesure où il les estime réguliers, recevables et bien fondés.

Aux termes de l'article 954, dernier alinéa, du même code, la partie qui ne conclut pas ou qui, sans énoncer de nouveaux moyens, demande la confirmation du jugement est réputée s'en approprier les motifs.

Sur les rappels de salaire et dépassement du contingent annuel'd'heures supplémentaires.

Le salarié conclut à l'infirmation du jugement en ce qu'il l'a débouté de ses demandes en rappels de salaire au titre du mois d'août 2022 et des heures supplémentaires impayées ainsi que de sa demande liée au dépassement du contingent annuel d'heures supplémentaires.

Le rappel de salaire contractuel au titre du mois d'août 2022.

Le salarié sollicite la fixation au passif de la liquidation des sommes suivantes au titre du rappel de salaire pour le mois d'août 2022':

- 2'000 euros net à titre de rappel de salaire, outre la somme de 200 euros net à titre de congés payés afférents,

- 1'651 euros brut à titre de rappel de salaire, outre la somme de 165 euros brut à titre de congés payés afférents.

Il fait valoir que, pour le mois d'août 2022, la société [1] lui a versé la somme de 2'444,47 euros mais que la société [2] devait compléter le salaire à hauteur de'2'000 euros net, payé par chèque'; ce qu'elle n'a pas fait. Il réclame par conséquent cette somme ainsi que les congés payés y afférents.

Les motifs du jugement sur ce point sont ainsi rédigés':

«'(')

Sur le mois d'août 2022, la SARL [1] a établi un bulletin de salaire conforme aux clauses du contrat de travail, dont le montant net établi à 2'124,91€ a été intégralement réglé à Monsieur [J].

Monsieur [J] n'apporte aucun élément de preuve pouvant justifier la demande de règlement supplémentaire de 2'000 € de congés payés afférents, sauf à demander à la SARL [1] de lui verser la somme de 2'000 € qu'il aurait dû, selon lui, percevoir par la SCI [2].

Le Conseil déboute en conséquence Monsieur [J] de sa demande'».

En vertu de l'article 1353 du code civil,'celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.

Il résulte de ces dispositions légales qu'il incombe à l'employeur de prouver qu'il s'est acquitté de son obligation de payer le salaire.

En l'espèce, les bulletins de salaire produits, de mai à août 2022 inclus, mentionnent le salaire de base pour 151,67 heures à hauteur de 2'444,47 euros brut, outre 17,33 heures supplémentaires majorées à 10 % à hauteur de 307,24 euros brut ' ce qui correspond aux stipulations contractuelles (39 heures hebdomadaires au taux horaire brut de 16,12 euros) -, soit au total 2'751,71 euros brut par mois.

En premier lieu, le salarié affirme avoir perçu, de la société [2], au sein de laquelle le gérant de la société [1] est associé, des sommes complémentaires par chèques, sauf en ce qui concerne le mois d'août 2022. Il en déduit, dans le cadre de ses demandes relatives aux heures supplémentaires qui sera examinée ci-dessous, que le taux horaire brut applicable est de 26,32 euros et que son salaire mensuel doit être évalué à 4 444,47 euros brut (2'444,47 brut + 2'000 net versés par chèque).

Il verse aux débats la copie de deux chèques émis à son nom sur le compte de la caisse d'épargne de la société [2], ainsi qu'un chèque émis sans mention de l'ordre sur le compte de la caisse d'épargne de la société [1]. Les deux chèques émis par la société [2] sont d'un montant respectif de 609 euros le 14 juin 2022 et de 2'000 euros le 8 juillet 2022, tandis que le troisième chèque, émis par la société [1], est d'un montant de 2'000 euros et date du 14 août 2022.

D'une part, si l'extrait Kbis de la société civile immobilière [2] confirme que cette société - dont l'activité principale est l'acquisition, l'administration et la gestion par location ou autrement de tous immeubles et biens immobiliers - est constituée entre Mme [W] [O], gérante, et M. [V] [N], associé, lequel est, au vu de l'extrait Kbis de la société [1], le gérant de cette dernière, en revanche, la circonstance que la société [2] ait émis les chèques précités au profit de l'appelant ne suffit pas à établir que ces chèques constituaient un complément de salaire dans le cadre de la relation de travail avec la société [1] et que, par conséquent, le salaire mensuel brut du salarié devrait être fixé à 4'444,47 euros.

D'autre part, le chèque daté du 14 août 2022 d'un montant de 2'000 euros émis par la société [1], ne suffit pas à établir qu'un complément de 2'000 euros net était convenu entre les parties depuis le début de la relation de travail, ce qui correspondrait à un taux horaire brut d'environ 26 euros alors qu'il ressort de la convention collective applicable (avenant n°29 du 16 décembre 2021 pour l'année 2022) que, pour le niveau V le plus élevé de la classification de chef de cuisine, est prévu un taux horaire minimum compris entre 13,50 et 14,50 selon l'échelon retenu.

En second lieu, le salarié affirme, sans être contredit, avoir perçu sur toute la relation contractuelle, de la société [1], la somme de 2'444,47 euros, laquelle correspond seulement au salaire de base contractuel et n'inclut pas les 17,33 heures supplémentaires contractuelles, soit 307,24 euros brut pour un mois entier travaillé, soit au total la somme de 1'049,37 euros brut du 24 mai au 4 septembre 2022 représentant la totalité des heures supplémentaires contractuelles dues.

Les seuls bulletins de paie ne sont pas suffisants, en l'absence de tout justificatif fourni par l'employeur ou son représentant, pour établir l'effectivité du paiement de l'intégralité du salaire contractuel, en sorte que la créance du salarié s'établit à la somme de 1'049,37 euros brut, outre la somme de 104,93 euros brut au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés y afférents.

Le jugement sera infirmé en ce qu'il a débouté le salarié de sa demande de rappel de salaire.

Les heures supplémentaires et le dépassement du contingent annuel.

Le salarié conclut à l'infirmation du jugement en ce qu'il l'a débouté de sa demande au titre des heures supplémentaires impayées et sollicite la fixation au passif de la liquidation de la somme de 31'095,63 euros brut au titre du rappel de salaire et de la somme de 19'504 euros «'brut'» au titre du repos compensateur.

Il expose avoir accompli, entre le 24 mai et le 4 septembre 2022 un total de 831 heures supplémentaires et précise qu'il travaillait entre 15 et 16 heures par jour, de 9 heures à 15 heures puis de 16 heures à 1 heure du matin, tous les jours de la semaine sans aucun repos hebdomadaire.

Le jugement est ainsi rédigé sur ce point':

«'Le Conseil ne peut statuer que sur des éléments avérés, précis et chiffrés fournis par le demandeur. Dans le cas présent, comme évoqué précédemment ce n'est pas le cas.

En conséquence le Conseil déboute Monsieur [J] de sa demande faite à ce titre'».

Aux termes de l'article L. 3171-2 alinéa 1er du code du travail, lorsque tous les salariés occupés dans un service ou un atelier ne travaillent pas selon le même horaire collectif, l'employeur établit les documents nécessaires au décompte de la durée de travail, des repos compensateurs acquis et de leur prise effective, pour chacun des salariés concernés.

Selon l'article L. 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié. Au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande, le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles. Si le décompte des heures de travail accomplies par chaque salarié est assuré par un système d'enregistrement automatique, celui-ci doit être fiable et infalsifiable.

Il résulte de ces dispositions, qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié de présenter, à l'appui de sa demande, des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu'il prétend avoir accomplies afin de permettre à l'employeur, qui assure le contrôle des heures de travail effectuées, d'y répondre utilement en produisant ses propres éléments. Le juge forme sa conviction en tenant compte de l'ensemble de ces éléments au regard des exigences rappelées aux dispositions légales et réglementaires précitées. Après analyse des pièces produites par l'une et l'autre des parties, dans l'hypothèse où il retient l'existence d'heures supplémentaires, il évalue souverainement, sans être tenu de préciser le détail de son calcul, l'importance de celles-ci et fixe les créances salariales s'y rapportant.

Ainsi que le rappelle le salarié, les heures effectuées entre la 36ème heure et la 39ème heure sont majorées à 10 %, celles effectuées entre la 40ème et la 43ème heure sont majorées à 20 % et les heures effectuées à partir de la 44ème heure sont majorées à 50 %.

En l'espèce, il résulte des motifs qui précèdent qu'étaient englobées dans le salaire contractuel, 17,33 heures supplémentaires.

Le salarié, qui expose avoir accompli des heures supplémentaires au-delà des 17,33 heures contractuelles, verse aux débats':

- «'l'attestation sur l'honneur'» du 7 novembre 2022 de M. [Y] [E], commis de cuisine et plongeur durant la saison estivale 2022, lequel indique que M. [J] a travaillé 7 jours sur 7, en moyenne 14-15h par jour avec seulement 1h00-1h30 de pause entre les services jusqu'à la fermeture prématurée de l'établissement le 4 septembre 2022,

- un décompte de mai 2022 à août 2022, sous forme de tableaux'par semaine, précisant pour chaque jour travaillé l'amplitude de travail le matin et l'après-midi jusqu'à la soirée ainsi que le total des heures travaillées dont il ne déduit aucune pause'; la semaine du mardi 24 au dimanche 29 mai inclus fait état de 11 heures de travail (de 9h à 14h et de 17h à 23h)'; les semaines composant le mois de juin font état de 13 heures de travail (de 9h à 15h et de 17h à 24h)'; les semaines composant le mois de juillet font état de 14 heures de travail (de 9h à 15h et de 16h à 24h)'; les semaines composant le mois d'août font état de 15 heures de travail (de 8h à 15h et de 16h à 24h'; la semaine du jeudi 1er septembre au dimanche 4 septembre fait état de 13 heures de travail (de 9h à 15h et de 17h à 24h,

- un calcul contenu aux pages 8 et 9 de ses conclusions, avec mention du nombre d'heures de travail réalisées chaque mois concerné, dont le nombre d'heures supplémentaires accomplies au-delà des 39 heures mensuelles contractuelles, le taux horaire fixé à «'26,32'» euros, les majorations applicables et le montant de la somme correspondante':

* du 24 au 31 mai': 33 heures supplémentaires (1'279,15 euros)

* en juin': 222 heures supplémentaires (8'661,92 euros)

* en juillet': 297 heures supplémentaires (10'344,92 euros)

* en août': 253 heures supplémentaires (10'399,04 euros)

* du 1er au 4 septembre': 13 heures supplémentaires (10'399,04 euros).

Ces éléments sont suffisamment précis pour permettre à l'employeur ou son représentant, chargé du contrôle de la durée du travail, de répondre.

Faute pour le mandataire liquidateur d'avoir constitué avocat, aucune explication et aucun justificatif de contrôle des heures de travail du salarié n'est produit, en sorte qu'il doit être fait droit, sur le principe, à la demande en rappel de salaire.

Toutefois, d'une part, les tableaux de décompte produits par le salarié sont en contradiction avec l'attestation sur l'honneur de M. [E] qui fait état d'une pause quotidienne d'1heure-1 heure 30, d'autre part, le taux horaire brut est fixé à 16,12 euros (et non à 26,32 euros ainsi que cela résulte des développements précédents).

Après le retrait d'1 heure de pause par jour, les heures supplémentaires accomplies au-delà de la 39ème heure s'établissent comme suit':

- 25 en mai,

- 192 en juin,

- 266 en juillet,

- 235 en août,

- 9 en septembre.

Après application des majorations conventionnelles au taux horaire brut de 16,12 euros, la créance de l'appelant s'établit à la somme totale de 18'107,38 euros brut, étant précisé qu'aucune demande au titre des congés payés afférents n'est présentée.

Il est constant que l'extrait Kbis produit précise que l'activité de l'établissement est saisonnière.

L'article 21 étendu de la convention collective stipule que le contingent d'heures supplémentaires, excluant les heures supplémentaires compensées en temps, utilisable sans avoir recours à l'autorisation de l'inspecteur du travail, est fixé à 90 heures par trimestre civil pour les établissements saisonniers.

L'article L.2131-30 du code du travail précise que des heures supplémentaires peuvent être accomplies dans la limite d'un contingent annuel. Les heures effectuées au-delà de ce contingent annuel ouvrent droit à une contrepartie obligatoire sous forme de repos. Les heures prises en compte pour le calcul du contingent annuel d'heures supplémentaires sont celles accomplies au-delà de la durée légale. Les heures supplémentaires ouvrant droit au repos compensateur équivalent mentionné à l'article L. 3121-28 et celles accomplies dans les cas de travaux urgents énumérés à l'article L. 3132-4 ne s'imputent pas sur le contingent annuel d'heures supplémentaires.

En l'espèce, aux heures supplémentaires non payées ci-dessus retenues et non compensées par un repos, s'ajoutent les 17,33 heures supplémentaires contractuelles par mois, en sorte que le contingent trimestriel a été dépassé comme suit':

- Au second trimestre, le contingent a été dépassé de 144,33 heures (234,33 ' 90),

- Au troisième trimestre, le contingent a été dépassé de 471,99 heures (561,99 ' 90).

Le salarié qui n'a pas été en mesure, du fait de son employeur, de formuler une demande de contrepartie obligatoire en repos a droit à l'indemnisation du préjudice subi et cette indemnisation comporte à la fois le montant de l'indemnité calculée comme si le salarié avait pris son repos et le montant des congés payés afférents.

L'employeur est par conséquent redevable d'une contrepartie en repos fixée à 50% de ces heures, l'entreprise employant habituellement moins de 20 salariés, soit':

- 72,16 heures pour le second trimestre,

- 236 heures pour le troisième trimestre.

La somme totale due au titre du dépassement du contingent d'heures supplémentaires, qui s'analyse en une indemnisation et non un rappel de salaire comme demandé par le salarié, s'élève à la somme de 2'732 euros.

Le jugement sera infirmé en ce qu'il a débouté le salarié de cette demande.

Sur le travail dissimulé.

Le salarié conclut à l'infirmation du jugement qui l'a débouté de sa demande au titre du travail dissimulé, et demande la fixation au passif de sa créance de ce chef à la somme de 26'666,82 euros.

Il fait valoir pour l'essentiel que les heures supplémentaires ne lui étaient pas payées et qu'une partie de son salaire était dissimulée et versée par chèque émis par la société [2].

Le jugement est ainsi rédigé sur ce point':

«'Monsieur [J] a signé un contrat de travail à durée déterminée saisonnier avec la SARL [1].

Cette société lui a délivré tous les mois un bulletin de paye et lui a réglé le salaire net qui y était porté.

Monsieur [J] explique qu'il travaillait plus qu'il n'était prévu dans son contrat et que ces heures supplémentaires lui étaient réglées par chèque par la SCI [2].

Il n'est apporté aucune preuve significative à ses dires, mis à part une attestation ne revêtant pas la forme demandée (') d'un collègue de travail.

Il est important de rappeler ici les articles 6 et 9 du code de procédure civile (').

En l'état Monsieur [J] n'apporte aucun relevé d'heures contresigné par les deux parties et de manière générale aucun élément prouvant l'existence d'heures supplémentaires.

Monsieur [J] crée un lien entre des règlements par chèque émis par la SCI [2] à son crédit et des heures supplémentaires qu'il aurait effectuées.

Ce lien n'est pas avéré par les éléments apportés au Conseil.

Le Conseil ne peut que constater l'existence de ces règlements par chèque, constater aussi via le Kbis de la SCI [2] un lien à travers les gérants avec la SARL [1], mais ne peut conclure au fait que ces règlements correspondent à d'éventuelles heures supplémentaires.

Le Conseil déboute Monsieur [J] de sa demande'».

La dissimulation d'emploi salarié prévue à l'article L. 8221-5 du code du travail n'est caractérisée que s'il est établi que l'employeur a, de manière intentionnelle, omis d'accomplir la formalité relative à la déclaration préalable à l'embauche ou de déclarer l'intégralité des heures travaillées.

L'article L. 8223-1 du même code, dans sa version applicable, prévoit qu'en cas de rupture de la relation de travail, le salarié concerné par le travail dissimulé a droit à une indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire.

En l'espèce, au vu des motifs qui précèdent, l'importance du volume des heures supplémentaires exécutées par le salarié ainsi que le paiement non-intégral du salaire établissent l'intention de dissimulation de l'employeur.

Le salarié est créancier d'une indemnité forfaitaire pour travail dissimulé qui s'élève à la somme de 16'510,26 euros (2'751,71 x 6 mois), qui sera fixée au passif de la liquidation.

Le jugement qui a débouté le salarié de ce chef, sera infirmé.

Sur le manquement à l'obligation de sécurité.

Le salarié conclut à l'infirmation du jugement en ce qu'il l'a débouté de sa demande au titre du manquement à l'obligation de sécurité, et demande la fixation de la somme de 15'000 euros à titre de dommages et intérêts de ce chef.

Il fait valoir que la durée du travail n'a pas été contrôlée, que les durées maximales de repos quotidien et de travail n'ont pas été respectées et que cette situation de surmenage a entraîné une dégradation de son état de santé.

Le jugement est ainsi rédigé sur ce point':

«'Monsieur [J] fonde sa demande sur le lien qu'il fait entre son surmenage et son état de santé et les heures supplémentaires qu'il aurait exécutées.

Comme dit précédemment aucun élément de preuve n'est versé au dossier permettant d'établir la véracité des heures supplémentaires et le lien qu'il y aurait avec son état de santé.

En l'état le Conseil déboute Monsieur [J] de sa demande'».

L'article L. 4121-1 du code du travail dispose que l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. Ces mesures comprennent

1° des actions de prévention des risques professionnels et de la pénibilité au travail,

2° des actions d'information et de formation,

3° la mise en place d'une organisation et de moyens adaptés.

L'employeur veille à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l'amélioration des situations existantes.

Les durées maximales quotidienne et hebdomadaire de travail fixées respectivement à 11 heures et à 43 heures pour un cuisinier par la convention collective applicable, ont été dépassées ainsi que cela résulte de l'analyse au titre des heures supplémentaires (12 heures de travail quotidien par jour en juin, 13 heures en juillet et 14 heures en août, après déduction de l'heure de pause non déduite par l'appelant'; 98 heures de travail hebdomadaire notamment du 8 au 15 août), corroborée par l'attestation sur l'honneur de M. [E].

Le salarié, qui produit aux débats deux prescriptions médicales du 18 novembre 2022 d'une part, pour un somnifère et des anti-douleurs et d'autre part, pour des massages décontracturants et antalgiques dans le cadre d'une kinésithérapie pour cervicalgies, établit que l'importance du volume d'heures de travail, même sur une courte période, a entraîné une dégradation de son état de santé.

Le manquement à l'obligation de sécurité est caractérisé ainsi que le préjudice qui en est résulté pour le salarié, mais celui-ci apparaît limité et sera réparé par la somme de 1'000 euros à titre de dommages et intérêts. Le jugement sera infirmé en ce qu'il l'a débouté de ce chef.

Sur la rupture anticipée du contrat de travail.

Le salarié conclut à l'infirmation du jugement en ce qui concerne le montant du rappel de salaire et de son accessoire comme suit':

- 1'200 euros net, outre 120 euros au titre des congés payés afférents

- 1'651 euros brut, outre 165 euros brut au titre des congés payés afférents.

Il sollicite la confirmation du jugement en ce qu'il a fixé à 1'349,10 euros brut la somme due au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés, en sorte qu'il n'y a pas lieu de statuer sur cette demande.

Le jugement est ainsi rédigé, après rappel des dispositions de l'article L.1243-1 du code du travail':

«'Dans le cas présent, le contrat de travail a été rompu unilatéralement par la SARL [1] qui n'a versé aucun salaire.

Il revient donc au Conseil de faire droit à la demande de Monsieur [J] de règlement du mois de septembre par la SARL [1] dans la limite des 18 jours travaillés.

Il sera donc accordé la demande (lire «'somme'») de 1 651 € brut au titre du salaire du 1er au 18 septembre 2022 ainsi que 165,10 € brut au titre des congés payés afférents'; ceci correspond au prorata du salaire qui était réglé habituellement par la SARL [1].

Le Conseil déboute Monsieur [J] des autres sommes demandées et qui ne sont pas justifiées'».

L'article L.1243-1 alinéa 1er du code du travail dispose que, sauf accord des parties, le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de faute grave, de force majeure ou d'inaptitude constatée par le médecin du travail.

En l'espèce, l'affirmation du salarié selon laquelle son contrat de travail à durée déterminée saisonnier, dont le terme était fixé au 18 septembre 2022, a été rompu à l'initiative de l'employeur avant son terme, après la journée du 4 septembre ' éléments repris par son conseil dans sa lettre du 9 novembre 2022 adressée à l'employeur ' n'est pas contredite.

Il y a lieu de constater la rupture anticipée du contrat de travail le 5 septembre 2022 et de fixer au passif de la liquidation, la créance du salarié représentant les salaires qu'il aurait perçus si le contrat s'était poursuivi jusqu'à son terme (14 jours supplémentaires), soit au vu des développements précédents, la somme de 1'284,13 euros brut (2'751,71 € x 14/30 jours) outre la somme de 128,41 euros brut au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés y afférents.

Sur les demandes contre la société [2].

Le salarié conclut à l'infirmation du jugement en ce qu'il a mis hors de cause la société [2] et demande de condamner cette société à lui payer les mêmes sommes que celles réclamées à l'encontre de la société [1] au titre du rappel de salaire pour le mois d'août 2022, de l'indemnité compensatrice de congés payés du fait de la rupture anticipée, de l'indemnité forfaitaire de travail dissimulé, du manquement à l'obligation de sécurité, des heures supplémentaires et du repos compensateur, outre le paiement solidaire de cette société avec la société [1] au paiement de la somme de 4'000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

Le jugement a statué comme suit sur les demandes de condamnation de la société [2]':

«'(') En l'état et faute d'éléments de preuve, le Conseil déboute Monsieur [J] de l'ensemble de ses demandes vis-à-vis de la SCI [2] y compris sur la condamnation du [8] de Toulouse à garantir les sommes mises à la charge de la SCI [2]'».

Il ne résulte pas des pièces du dossier ni des conclusions de l'appelant que la société [2] aurait été son employeur, aucun élément relatif à l'existence d'un lien de subordination n'étant produit aux débats. Il ressort des développements précédents relatifs au paiement du salaire, qu'il n'est pas établi que les deux chèques émis par cette société à l'ordre de l'appelant auraient eu pour objet de compléter le salaire dû par la société [1].

Dès lors, le jugement sera confirmé en ce qu'il a débouté le salarié de ses demandes à l'encontre de la société [2].

Sur les autres demandes.

Le présent arrêt sera déclaré opposable au mandataire liquidateur ès qualités et à l'AGS qui assurera la garantie des créances dans la limite des règles applicables.

Les dépens de première instance et d'appel seront supportés par la liquidation.

Il est équitable de ne pas faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au titre des frais irrépétibles exposés en première instance et en cause d'appel.

PAR CES MOTIFS :

La Cour, après en avoir délibéré, par arrêt mis à disposition au greffe ;

Confirme le jugement du 27 novembre 2023 du conseil de prud'hommes de Narbonne en ce qu'il a fixé au passif de la liquidation de la société [1], au profit de M. [S] [J], la somme de 1'349,10 euros au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés, en ce qu'il a débouté M. [S] [J] de ses demandes dirigées contre la société [2] ainsi que de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile'et en ce qu'il a dit que les dépens seraient pris en frais privilégiés dans la liquidation judiciaire de la société [1]';

L'infirme pour le surplus';

Statuant à nouveau des chefs infirmés,

Dit que la société [1] engage sa responsabilité envers M. [S] [J] au titre du rappel de salaire du mois d'août 2022, des heures supplémentaires impayées, du travail dissimulé, du manquement à son obligation de sécurité et de la rupture anticipée du contrat de travail à son initiative le 5 septembre 2022';

Fixe au passif de la liquidation de la société [1] représentée par Mme [L] [C], mandataire liquidateur, la créance de M. [S] [J] comme suit':

- 1'049,37 euros brut au titre du rappel de salaire du mois d'août 2022,

- 104,93 euros brut au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés y afférent,

- 18'107,38 euros brut au titre des heures supplémentaires,

- 2'732 euros à titre de dommages et intérêts au titre du dépassement du contingent d'heures supplémentaires,

- 16'510,26 euros au titre de l'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé,

- 1'000 euros à titre de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité,

- 1'284,13 euros brut au titre du rappel de salaire du fait de la rupture anticipée du contrat de travail,

- 128,41 euros brut au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés y afférents';

Y ajoutant,

Déclare le présent arrêt opposable au mandataire liquidateur ès qualités et à l'AGS dans la limite de sa garantie';

Dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile'au titre des frais irrépétibles exposés en cause d'appel ;

Dit que les dépens d'appel seront supportés par la liquidation.

LE GREFFIER, LA PRÉSIDENTE,