L. 3132-4 du Code du travail
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Décisions citant cet article
[...] Les heures supplémentaires ouvrant droit au repos compensateur équivalent mentionné à l'article L. 3121-28 et celles accomplies dans les cas de travaux urgents énumérés à l'article L. 3132-4 ne s'imputent pas sur le contingent annuel d'heures supplémentaires. » [...]
[...] Les heures supplémentaires ouvrant droit au repos compensateur équivalent mentionné à l'article L. 3121-28 et celles accomplies dans les cas de travaux urgents énumérés à l'article L. 3132-4 ne s'imputent pas sur le contingent annuel d'heures supplémentaires. » [...]
[...] Les heures supplémentaires ouvrant droit au repos compensateur équivalent mentionné à l'article L. 3121-28 et celles accomplies dans les cas de travaux urgents énumérés à l'article L. 3132-4 ne s'imputent pas sur le contingent annuel d'heures supplémentaires'. [...]
[...] AUX MOTIFS QUE « Sur le rappel de salaire de temps de pause de nuit depuis avril 2015. Aux termes de l'article L3121-33 du code du travail dès que le temps de travail quotidien atteint 6 heures le salarié bénéficie d'un temps de pause d'une durée minimale de 20 minutes. En l'espèce par courrier du 19 octobre 2012 l&ap… [...]
[...] 4°) ALORS QUE le temps de déplacement professionnel pour se rendre du domicile aux lieux d'exécution du contrat de travail n'est pas du temps de travail effectif et n'ouvre droit qu'à une contrepartie financière ou en repos s'il dépasse le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail ; qu'en l'espèce, la sociét… [...]
[...] 2°/ qu'il résulte de la combinaison de l'article L. 3132-4 du code du travail et du tableau figurant à l'article R. 3132-5 du même code que les établissements sociaux bénéficient d'une dérogation de droit à la règle du repos dominical ; qu'en jugeant que l'employeur, dont l'activité principale consistait à héberger des personnes âgées, n… [...]
[...] Que le salarié se fonde aussi à l'appui de cette dernière demande de dommages et intérêts sur l'article L 3121-35 du Code du travail selon lequel au cours d'une même semaine la durée de travail ne peut excéder 48 heures ; que certes, le temps d'intervention à raison du déclenchement de l'alarme, n'entre pas en ligne de compte s'agissant… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE « s'agissant du caractère sérieux de la question prioritaire de constitutionnalité, qu'en ce qui concerne le droit au procès équitable et te délai raisonnable, l'article L. 3132-24 du code du travail ne prive pas le bénéficiaire de l'autorisation préfectorale du droit d'accès au juge ; que la procédure administrative perme… [...]
[...] 5. ALORS QU' aux termes de l'article D. 3231-6 du Code du travail, entre dans la rémunération à comparer au SMIC, la rémunération du travail effectif, des avantages en nature, et des majorations diverses ayant de fait la nature d'un complément de salaire ; qu'entrent dans cette dernière catégorie les éléments de rémunération qui, détermi… [...]
[...] 1. ALORS QU'aux termes de l'article D. 3231-6 du Code du travail, entre dans la rémunération à comparer au salaire minimum de croissance, celle du travail effectif, compte tenu des avantages en nature et des majorations diverses ayant de fait la nature d'un complément de salaire ; que relèvent dans cette dernière catégorie les éléments d… [...]