Cour d'appel de Paris · 4 novembre 2026

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE

délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 4

ARRET DU 04 NOVEMBRE 2026

(n° /2026, 1 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/05838 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIFTF

Décision déférée à la Cour : Jugement du 07 Août 2023 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CRETEIL - RG n° 22/00127

APPELANTE

Société [1] venant au droits de [2]

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représentée par Me Valérie TOUTAIN DE HAUTECLOCQUE, avocat au barreau de PARIS, toque : D0848

INTIME

Monsieur [X] [Y]

[Adresse 2]

[Localité 2]

Représenté par Me Aurélie THEVENIN, avocat au barreau de PARIS, toque : B 757

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 22 Juin 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Marie-Pierre LANOUE, conseillère, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de :

Mme MEUNIER Guillemette, présidente de chambre

Mme LANOUE Marie-Pierre, conseillère rédactrice

M. LATIL Christophe, conseiller

Greffier, lors des débats : Madame Clara MICHEL

ARRET :

- contradictoire

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Guillemette MEUNIER, Présidente de chambre, et par Clara MICHEL, Greffière à laquelle la minute a été remise par le magistrat signataire.

FAITS ET PROCEDURE

M. [X] [Y] a été engagé le 27 octobre 2020 par la société [2], devenue la société [1] (la société), spécialisée dans le secteur d'activité de la fabrication de produits médicamenteux et pharmaceutiques, en qualité de technicien de production [3], selon contrat de travail à durée déterminée pour une période allant du 30 novembre 2020 au 4 juin 2021. Par avenant du 31 mai 2021, le contrat de travail du salarié a été renouvelé jusqu'au 29 mai 2022.

La relation contractuelle était soumise à la convention collective des industries chimiques.

La société compte plus de 11 salariés.

Par lettre du 7 décembre 2021, le salarié a été convoqué à un entretien préalable fixé au 17 décembre suivant, reporté au 24 décembre, assorti d'une mise à pied à titre conservatoire.

Par lettre du 4 janvier 2022, le salarié s'est vu notifier la rupture anticipée de son contrat de travail à durée déterminée, pour faute grave, caractérisée par le fait d'avoir ajouté, le 11 novembre 2021, de la soude dans une cuve à 5h04, puis d'avoir signé les tickets de pesée réalisée 10 à 12 mn après l'ajout, d'avoir ainsi omis de réaliser la pesée préalablement à l'ajout de soude, puis, au lieu d'en informer le superviseur et d'ouvrir une déviation qualité comme requis par les procédures, d'avoir délibérément dissimulé cette anomalie et généré intentionnellement de faux tickets de pesée et d'avoir ainsi omis de respecter le plan de fabrication applicable puis falsifié des données, en violation des bonnes pratiques de fabrication ([4]).

Par requête du 3 février 2022, le salarié a saisi la juridiction prud'homale aux fins de voir, notamment, juger abusive la rupture anticipée de son contrat de travail et condamner l'employeur à lui verser diverses sommes de nature salariale et indemnitaire.

Par jugement du 7 août 2023, le conseil de prud'hommes de Créteil, a statué en ces termes :

- Dit que la rupture anticipée du contrat à durée déterminé pour faute grave n'a pas été retenu par le conseil

- Condamne la société [2] à payer à M. [Y] les sommes suivantes :

* 19 419,81 euros au titre de rappel de salaire pour rupture anticipée du contrat de travail

* 2 669,35 euros à titre de rappel de salaire pour la période de mise à pied

* 266,93 euros au titre des congés payés afférents

* 7 737,29 euros au titre de l'indemnité de fin de contrat

* 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

- Ordonne à la société [2] de remettre à M. [X] [Y] des bulletins de paie et documents de fin de contrat conformes au jugement à intervenir

- Condamne la société [2] aux entiers dépens

- Ordonne l'exécution provisoire du jugement à intervenir sur le fondement de l'article 515 du code de procédure civile.

La société a interjeté appel de ce jugement par déclaration du 1er septembre 2023.

Le 1er janvier 2024, la société [2] a été absorbée par la société [1].

La clôture a été prononcée par ordonnance du 5 mai 2026.

PRETENTIONS DES PARTIES

Par conclusions notifiées par voie électronique le 4 mai 2026, la société [5], venant aux droits de la société [2], demande à la cour de :

- Recevoir la Société en ses conclusions et l'y déclarée bien fondée,

- D'infirmer le jugement du 7 août 2023 en ce qu'il a :

o Dit que la faute grave commise par M. [Y] n'était pas établie,

o Condamné la société à payer :

' 19.419,81 euros au titre de rappel de salaire pour rupture anticipée du contrat de travail,

' 2.669,35 euros à titre de rappel de salaire pour la période de mise à pied,

' 266,93 euros au titre des congés payés afférents,

' 7.737,29 euros au titre de l'indemnité de fin de contrat,

' 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

o Condamné la société aux entiers dépens.

Statuant à nouveau

- Juger que le comportement de M. [Y] est constitutif d'une faute grave,

- Juger que la rupture anticipée pour faute grave est justifiée

En conséquence

- Rejeter l'ensemble des demandes, fins et prétentions de M. [Y]

A titre reconventionnel

- Condamner M. [Y] à verser 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

Par conclusions notifiées par voie électronique le 9 janvier 2024, M. [Y] demande à la cour de :

A titre liminaire,

- Rectifier l'erreur matérielle sur l'orthographe du nom de M. [X] [Y] qui entache le jugement rendu en date du 7 août 2023;

- Dire que la décision rectificative sera mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement;

Sur le fond,

- Confirmer le jugement dont appel en toutes ses dispositions;

Y ajoutant,

- Condamner la société [2] à payer à M. [X] [Y] la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile;

- Condamner la société [2] aux dépens d'appel.

La cour renvoie à ces conclusions pour le complet exposé des moyens des parties, en application de l'article 455 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION

I SUR LA RECTIFICATION DES ERREURS MATERIELLES RELATIVES A L'ORTHOGRAPHE DU NOM DU SALARIE DANS LE JUGEMENT

Conformément à la demande du salarié, par application de l'article 462 du code de procédure civile, il convient de rectifier l'orthographe du nom du salarié dans les motifs et le dispositif du jugement, et de dire que, dans l'ensemble du jugement, il convient de remplacer M. [O] par M. [Y].

II SUR LA VALIDITE DE LA RUPTURE ANTICIPEE DU CONTRAT A DUREE DETERMINEE POUR FAUTE GRAVE

La société soutient que la violation des procédures internes et des règles de sécurité autorise l'employeur à rompre le contrat à durée déterminée de manière anticipée pour faute grave. Elle expose que conformément à son contrat de travail, à sa fiche de fonction et aux formations reçues, le salarié devait travailler dans le respect des bonnes pratiques de fabrication ([4]) et en respectant le plan de fabrication (PF) et que la rupture anticipée du contrat à durée déterminée du salarié est justifiée par les multiples fautes graves commises par ce dernier, notamment la falsification de données brutes lors du procédé de fabrication d'un vaccin et la dissimulation des erreurs commises pendant sa vacation, rendant impossible le maintien du lien contractuel.

Le salarié conteste la réalité et la gravité des faits qui lui sont reprochés. Il affirme que c'est son collègue, M. [Q], qui a procédé à l'ajout de la soude dans la cuve sans pesée préalable, et soutient qu'il n'avait pour sa part aucune connaissance de cette erreur au moment où il a signé les tickets de pesée. Il précise qu'il a lui-même réalisé deux pesées et qu'il était fréquent, en pratique, qu'un membre du binôme signe l'intégralité des tickets générés en fin d'opération. Il conteste donc avoir sciemment falsifié des données ou dissimulé une anomalie. Il souligne que la société n'a pas démontré l'impact financier des événements du 11 novembre 2021 et que la sanction de faute grave est disproportionnée, d'autant plus qu'il n'avait jamais fait l'objet d'aucune sanction disciplinaire antérieure. Il expose qu'il lui a été rapporté que M. [Q] avait pour sa part été licencié pour cause réelle et sérieuse alors qu'il avait 30 ans d'ancienneté et souligne que la société a attendu 20 jours avant de le mettre à pied, faisant valoir que ceci est en contradiction avec son argumentation relative à la gravité des faits reprochés.

Aux termes de l'article L. 1243-1 du code du travail, sauf accord des parties, le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de faute grave, de force majeure ou d'inaptitude constatée par le médecin du travail.

En l'espèce, le contrat de travail mentionne que le salarié est employé en qualité de technicien de production [3], catégorie technicien supérieur. La fiche de poste, signée par le salarié, indique notamment que le poste repère est opérateur de production biotechnologie et qu'au nombre des compétences comportementales figurent le respect de la réglementation et procédures HSE et le fait d'agir selon les bonnes pratiques de fabrication et procédures.

Le plan de fabrication [6] vaccin COV2 applicable au 30 septembre 2021 mentionne qu'en cas de nécessité d'ajustement du PH à l'apparition du prompt « ajustement du pH manuellement », il convient de peser la quantité de NaOH 5N de chaque ajout dans une bouteille de 2l intermédiaire, coller les tickets de pesée dans le plan de fabrication en 3.87 ou 3.88 et identifier le numéro d'étape sur le ticket, puis transférer les quantités ci-dessous de NaOH 5N dans le blender en veillant à bien retirer le barreau aimanté avant, de laisser agiter 10mn jusqu'à atteindre la valeur voulue, et de recommencer si nécessaire.

M. [N], cadre en production, précise être intervenu le 11 novembre 2021 à la demande de l'agent de maîtrise suite au fait que les techniciens en charge de la préparation d'un milieu de culture avaient fait tomber des barreaux magnétiques dans le système de chargement de la cuve en préparation de milieu et s'être rendu sur place pour contrôler l'intervention de maintenance d'urgence demandée pour récupérer les barreaux magnétiques et contrôler les dommages matériels qui auraient pu survenir. Il précise avoir passé en revue le plan de fabrication du milieu pour comprendre et analyser la chute des barreaux et avoir détecté des incohérences entre l'heure d'augmentation de PH et celle des pesées, qu'il a fait remonter à son manager. Il relate que les techniciens en charge de la préparation ont été entendus sur ces incohérences dans la matinée du 11 novembre 2021 et n'ont pas donné d'explication.

La société produit les tickets de pesée visés et collés par le salarié dans le plan de fabrication, lesquels ont été édités à 5h14, 5h15, 5h16 et l'analyse de la courbe de PH correspondante qui montre que le pH a augmenté à 5h04, ce qui établit que la soude a été introduite quelques minutes avant, soit avant les pesées.

Il est constant que le plan de fabrication en cause était exécuté par le salarié en binôme avec M. [Q] et que les tickets litigieux ont été signés par le salarié. En revanche, les documents produits ne permettent pas de déterminer les auteurs des pesées et les circonstances dans lesquelles la soude a été introduite dans le milieu, notamment par qui.

La société ne s'explique pas sur la sanction qui aurait prononcée à l'encontre de M. [Q].

Suite à la chute de barreaux aimantés dans le milieu, qui a conduit à la découverte des incohérences entre les heures de pesée et celle de l'augmentation de PH, il n'est pas contesté que le milieu dont la traçabilité ne pouvait être assurée a été écarté.

Les faits étant connus depuis le 11 novembre 2021, il est établi que ce n'est que le 7 décembre 2021, soit plus de 20 jours plus tard, que le salarié a été convoqué à un entretien préalable avec mise à pied à titre conservatoire.

Il résulte de ce qui précède que si les faits imputables au salarié, à savoir avoir signé des tickets de pesée, signature censée caractériser un contrôle de sa part, à minima sans avoir vérifié, alors qu'il travaillait en binôme, dans quelles conditions les pesées étaient intervenues et la soude ajoutée au milieu s'il n'était pas lui-même auteur de ces actions, sont constitutifs d'une cause réelle et sérieuse, la société n'établit pas que cette faute rendait impossible la poursuite du contrat de travail sans délai, et n'apporte donc pas la preuve, qui lui incombe, que le salarié a commis une faute grave.

Il convient dès lors de confirmer le jugement en ce qu'il a dit que la rupture anticipée du contrat de travail pour faute grave était injustifiée et en ce qu'il a condamné la société [2], devenue [1], à payer au salarié les sommes suivantes :

- 19.419,81 euros au titre de rappel de salaire pour rupture anticipée du contrat de travail,

-2.669,35 euros à titre de rappel de salaire pour la période de mise à pied,

- 266,93 euros au titre des congés payés afférents,

- 7.737,29 euros au titre de l'indemnité de fin de contrat,

- 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

III SUR LES DEPENS ET L'ARTICLE 700 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE

Au regard de ce qui précède, la société sera condamnée aux dépens d'appel, et à payer au salarié une somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

DISPOSITIF

Par ces motifs, la cour :

Rectifie l'orthographe du nom du salarié dans les motifs et le dispositif du jugement, et dit que, dans l'ensemble du jugement du 7 aout 2023, il convient de remplacer les mentions M. « [O] » par M. « [Y] ».

Dit que la décision rectificative sera mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement

Confirme le jugement attaqué en toutes ses dispositions soumises à la cour ;

Y ajoutant :

Condamne la société [2], devenue [1], aux dépens et à payer à M. [Y] la somme de 2 000 € par application de l'article 700 du code de procédure civile ;

Déboute les parties de leurs autres demandes ;

La greffière La présidente