Cour d'appel de Rennes · 4 novembre 2026

8ème Ch Prud'homale

ARRÊT N°392

N° RG 23/03445 -

N° Portalis DBVL-V-B7H-T2Z6

M. [Z] [H]

C/

S.A.S.U. [K] [2]

Sur appel du jugement du C.P.H. de [Localité 5] du 25/05/2023

RG CPH : 22/00003

Infirmation partielle

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

- Me Hugo CASTRES,

- Me Ronan MABILEAU

Copie certifiée conforme délivrée

le:

à:

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE RENNES

ARRÊT DU 04 NOVEMBRE 2026

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Président : Madame Nadège BOSSARD, Présidente,

Assesseur : Madame Anne-Cécile MERIC, Conseillère,

Assesseur : Madame Julie THOMAS-DAVOST, Conseillère,

GREFFIER :

Monsieur Philippe RENAULT, lors des débats et lors du prononcé

DÉBATS :

A l'audience publique du 11 Septembre 2026

devant Madame Nadège BOSSARD, magistrat rapporteur, tenant seul l'audience, sans opposition des représentants des parties et qui a rendu compte au délibéré collégial

En présence de Madame [Y] [B], médiatrice judiciaire,

ARRÊT :

Contradictoire, prononcé publiquement le 04 Novembre 2026 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats

****

APPELANT :

Monsieur [Z] [H]

né le 19 Mars 1960 à [Localité 3] (44)

demeurant [Adresse 1]

[Localité 4]

Ayant Me Hugo CASTRES de la SELEURL HUGO CASTRES, Avocat au Barreau de RENNES, pour postulant et représenté par Me Adrien BRIAND substituant à l'audience Me Corinne PELVOIZIN, Avocats plaidants du Barreau de SAINT-NAZAIRE

INTIMÉE :

La S.A.S.U. [K] [2] prise en la personne de son représentant légal et ayant son siège social

[Adresse 2]

[Localité 5]

Représentée par Me Ronan MABILEAU de la SELAS FIDAL, Avocat au Barreau de SAINT-NAZAIRE

M. [Z] [H] a été engagé par la société [K] [2] selon contrat de travail à durée indéterminée à compter du 9 juin 1982 en qualité de peintre.

La gérance est exercée par M. [D] [K], fils du fondateur de la société.

La société emploie moins de onze salariés.

La convention collective applicable est celle des ouvriers du bâtiment et des travaux publics.

A compter du 31 janvier 2019, M. [H] a été placé en arrêt de travail sans discontinuer.

Le 7 février 2019, M. [H] a adressé à la société [K] [2] un certificat d'arrêt de travail initial pour accident du travail, mentionnant une date d'accident du travail au 31 janvier 2019.

Le 8 février 2019, la société [K] [2] a établi une déclaration d'accident du travail.

Le 4 février 2021, M. [H] a été déclaré inapte 'à occuper son poste mais serait apte à un poste similaire dans un environnement différent'.

Par courrier du 10 février 2021, la société [K] [2] a proposé un poste de reclassement à M. [H], poste identique de peintre mais dans un environnement différent.

M. [H] a refusé le poste de reclassement.

Par courrier en date du 18 février 2021, la société [K] [2] a informé M. [H] de l'impossibilité de le reclasser.

Par lettre recommandée avec avis de réception du 19 février 2021, M. [H] a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement le 1er mars suivant auquel il ne s'est pas présenté.

Le 4 mars 2021, date d'envoi de la lettre, la société [K] [2] a notifié à M. [H] son licenciement pour inaptitude.

Le 27 décembre 2021, M. [H] a saisi le conseil de prud'hommes de Saint-Nazaire aux fins de :

- dire fondées et recevables les demandes formées par M. [H],

- fixer le salaire brut de référence à 2 523,87 euros,

En conséquence,

- dire et juger que M. [H] a été victime de harcèlement moral,

- dire et juger que la société [K] a manqué à son obligation de sécurité,

- condamner la société [K], prise en la personne de son représentant légal, à verser à M. [H] les sommes suivantes :

- 60 000 euros au titre de la nullité du licenciement, et à titre subsidiaire au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse,

- 30 805 euros au titre du rappel sur le doublement de l'indemnité légale de licenciement,

- 5 047,74 au titre du préavis et 504,77 au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés,

- 6 000 euros au titre du préjudice subi lié au harcèlement moral,

- 6 000 euros au titre du préjudice subi lié au manquement à l'obligation de sécurité,

- 1 000 euros a titre d'indemnisation pour le préjudice subi du fait de l'absence d'entretien individuel et professionnel,

- condamner la société [K] à verser à M. [H] une indemnité de 1 000 euros au titre du préjudice subi du fait du retard dans la déclaration des accidents du travail,

- dire et juger que les sommes indemnitaires énoncées ci-dessus devront être fixées nettes de CSG/CRDS toute cotisation toute contribution au profit de M. [H],

- ordonner la fixation des sommes mentionnées ci-dessus avec intérêts légaux et anatocisme à compter de la saisine ;

- ordonner l'exécution provisoire sur la totalité de la décision à intervenir nonobstant appel et sans caution ;

- ordonner la délivrance de l'ensemble des bulletins de paie ainsi que des documents de rupture rectifiés sous astreinte de 50 euros par jour à compter de la décision à intervenir et par document,

- condamner la société [K] [2], prise en la personne de son représentant légal, à verser à M. [H] la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,

- condamner la société [K] [2], prise en la personne de son représentant légal, aux entiers dépens, ce compris les sommes à devoir dans le cadre d'une éventuelle exécution par voie d'huissier de la décision à intervenir ou pour toute autre cause,

- débouter la société [K] [2] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions.

Par jugement en date du 25 mai 2023, le conseil de prud'hommes de Saint-Nazaire a :

- fixé le salaire brut de référence de M. [H] à 2 523,87 euros,

- dit et jugé que M. [H] n'a pas été victime de harcèlement,

- dit et jugé que la société [K] [2] n'a pas manqué à son obligation de sécurité,

- dit que la rupture du contrat de travail de M. [H] n'est pas abusive,

- dit et jugé bien fondé le licenciement de M. [H] pour inaptitude médicale,

- constaté que la déclaration d'accident de travail a bien été réalisée dans les délais,

- débouté M. [H] de l'ensemble de ses demandes,

- dit n'y avoir lieu à faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au profit de la société [K] [2],

- dit que chaque partie supportera la charge de ses propres dépens et frais.

M. [H] a interjeté appel le 14 juin 2023.

Selon ses dernières conclusions notifiées par la voie électronique le 31 janvier 2024, l'appelant demande à la cour de :

- juger fondé et recevable l'appel interjeté par M. [H],

- infirmer le jugement du conseil de prud'hommes de Saint-Nazaire en date du 25 mai 2023 en ce qu'il a :

- dit et jugé que M. [H] n'a pas été victime de harcèlement,

- dit et jugé que la société [K] [2] n'a pas manqué à son obligation de sécurité,

- dit que la rupture du contrat de travail de M. [H] n'est pas abusive, dit et jugé bien fondé le licenciement de M. [H] pour inaptitude médicale,

- constaté que la déclaration d'accident de travail a bien été réalisée dans les délais,

- débouté M. [H] de l'ensemble de ses demandes, dont celle de condamnation à :

- 60 000 euros au titre de la nullité du licenciement, et à titre subsidiaire au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse,

- 30 805 euros au titre du rappel sur le doublement de l'indemnité légale de licenciement,

- 5 047,74 euros au titre du préavis et 504,77 au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés,

- 6 000 euros au titre du préjudice subi lié au harcèlement moral

- 6 000 euros au titre du préjudice subi lié au manquement à l'obligation de sécurité,

- 1 000 euros à titre d'indemnisation pour le préjudice subi du fait de l'absence d'entretien individuel et professionnel,

- 1 000 euros au titre du préjudice subi du fait du retard dans la déclaration des accidents du travail,

- 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens,

- débouté M. [H] de ses demandes tendant à :

- ordonner la fixation des sommes mentionnées ci-dessus avec intérêts légaux et anatocisme à compter de la saisine ;

- ordonner la délivrance de l'ensemble des bulletins de paie ainsi que des documents de rupture rectifiés sous astreinte de 50 euros par jour à compter de la décision à intervenir et par document.

- dire et juger que les sommes indemnitaires énoncées ci-dessus devront être fixées nettes de CSG/CRDS toute cotisation toute contribution au profit de M. [H],

En conséquence, et statuant à nouveau,

- juger que M. [H] a été victime de harcèlement moral,

- juger que la société [K] a manqué à son obligation de sécurité,

- fixer le salaire brut de référence à 2 523,37 euros,

- condamner la société [K], prise en la personne de son représentant légal, à versées à M. [H] les sommes suivantes :

- 60 000 euros au titre de la nullité du licenciement, et à titre subsidiaire au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse,

- 30 805 euros au titre du rappel sur le doublement de l'indemnité légale de licenciement,

- 5 047,74 euros au titre du préavis et 504,77 au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés,

- 6 000 euros au titre du préjudice subi lié au harcèlement moral,

- 6 000 euros au titre du préjudice subi lié au manquement à l'obligation de sécurité,

- 1 000 euros à titre d'indemnisation pour le préjudice subi du fait de l'absence d'entretien individuel et professionnel,

- condamner la société [K] à verser à M. [H] une indemnité de 1 000 euros au titre du préjudice subi du fait du retard dans la déclaration des accidents du travail,

- dire et juger que les sommes indemnitaires énoncées ci-dessus devront être fixées nettes de CSG/CRDS toute cotisation toute contribution au profit de M. [H],

- ordonner la fixation des sommes mentionnées ci-dessus avec intérêts légaux et anatocisme à compter de la saisine,

- ordonner la délivrance de l'ensemble des bulletins de paie ainsi que des documents de rupture rectifiés sous astreinte de 50 euros par jour à compter de la décision à intervenir et par document,

- condamner la société [K] [2], prise en la personne de son représentant légal à verser à M. [H] la somme de 2 000 sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile en première instance et 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel,

- condamner la société [K] [2] prise en la personne de son représentant légal aux entiers dépens, en ce compris les sommes à devoir dans le cadre d'une éventuelle exécution par voie d'huissier de la décision à intervenir ou pour toute autre cause,

- débouter la société [K] [2] de ses demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

- débouter la société [K] [2] de ses demandes de voir condamner M. [H] aux entiers dépens de l'instance,

- débouter la société [K] [2] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions.

Selon ses dernières conclusions notifiées par la voie électronique le 24 novembre 2023, la société [K] [2] demande à la cour de :

- déclarer mal fondé l'appel de M. [H] à l'encontre de la décision rendue le 25 mai 2023 par le conseil de prud'hommes de Saint-Nazaire ;

par conséquent,

- confirmer la décision déférée en toutes ses dispositions,

- débouter M. [H] de toutes ses demandes, fins et conclusions,

y additant,

- condamner M. [H] à payer à la société [K] [2] la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile pour les frais irrépétibles exposés en cause d'appel ;

- condamner M. [H] aux entiers dépens de l'appel.

L'ordonnance de clôture a été prononcée le 11 juin 2026.

Par application de l'article 455 du code de procédure civile, la cour se réfère, pour un plus ample exposé des prétentions et des moyens des parties à leurs dernières conclusions sus-visées.

Par message adressé via la voie électronique, la cour a sollicité les observations des parties au plus tard le 28 octobre 2026, au regard de la jurisprudence de la Cour de cassation en son arrêt Soc, 08 juillet 2026, n° 24-16.665, sur l'irrecevabilité des demandes de dommages-intérêts pour harcèlement moral et pour manquement à l'obligation de sécurité, en ce qu'elles tendent à l'indemnisation des dommages résultant d'un accident de travail ou d'une maladie professionnelle, qu'ils soient ou non la conséquence d'un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité.

Par note en délibéré reçue le 26 octobre 2026, M. [H] a demandé à la cour de se déclarer compétente pour statuer d'une part sur l'indemnisation du préjudice né du harcèlement moral pour la période antérieure à l'arrêt de travail pour accident du travail, d'autre part sur l'indemnisation d'un manquement à l'obligation de sécurité considérant que la juridiction de sécurité sociale n'est compétente que pour statuer sur la faute inexcusable, notion qui requiert la preuve d'une conscience du danger à la différence du manquement à l'obligation de sécurité de sorte que priver le salarié victime d'un accident du travail d'obtenir l'indemnisation de son préjudice du fait d'un manquement à l'obligation de sécurité par la juridiction prud'homale créerait une rupture d'égalité avec le salarié victime d'une maladie non professionnelle.

Par note en délibéré reçue le 27 octobre 2026, la société [K] [2] demande à la cour de déclarer la demande irrecevable faisant observer s'agissant du manquement à l'obligation de sécurité que les violences verbales et physiques dont le salarié demande réparation constituent l'accident lui-même et s'agissant du harcèlement moral que le salarié invoque une insulte et une violence physique, faits qui ont donné lieu à la prise en charge au titre de la législation professionnelle et que s'agissant des faits antérieurs, ils ne rendraient recevables que la réparation d'un préjudice propre antérieur à l'accident.

MOTIFS

Si l'indemnisation des dommages résultant d'un accident du travail, qu'il soit ou non la conséquence d'un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité, relève de la compétence exclusive du tribunal des affaires de sécurité sociale, la juridiction prud'homale est seule compétente pour statuer sur le bien-fondé de la rupture du contrat de travail et pour allouer, le cas échéant, une indemnisation au titre d'un licenciement nul ou sans cause réelle et sérieuse. (Soc., 3 mai 2018, n°17-10.306)

Il convient en conséquence d'examiner l'existence ou non d'un harcèlement moral ou d'un manquement à l'obligation de sécurité avant de déterminer si le licenciement pour inaptitude encourt la nullité ou est dépourvu de cause réelle et sérieuse.

S'agissant, d'autre part, de l'indemnisation d'un préjudice en cas de harcèlement moral ou de manquement à l'obligation de sécurité, alors que le salarié a été victime d'un accident du travail, il appartient à la cour de déterminer si ce préjudice résulte de l'accident du travail, la demande étant dans un tel cas irrecevable devant la juridiction prud'homale au regard de la compétence exclusive de la juridiction de sécurité sociale, seule la demande de réparation d'un préjudice distinct de l'accident du travail étant recevable devant la juridiction du travail.

Sur le harcèlement moral

Selon l'article L. 1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.

En vertu de l'article L1154-1 du même code, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou à une période de formation en entreprise ou le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'un harcèlement.

Au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement.

Le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles.

M. [H] expose avoir subi des faits de violence de la part du gérant de la société, M. [K], depuis la fin de l'année 2016 et à nouveau le 31 janvier 2019, et ajoute avoir reçu des reproches injustifiés sur son travail et avoir été privé de l'usage du véhicule professionnel.

Il produit un courrier adressé à la direction départementale du travail le 26 mai 2017 aux termes duquel il exposait être privé de l'usage du véhicule professionnel depuis le 13 décembre 2016, être souvent pris à partie par son employeur depuis décembre 2016 et l'avoir de nouveau été le 23 mai 2017 après la réception par son employeur d'un courrier de l'inspecteur du travail l'informant d'un délai de douze mois pour que M. [H] récupère ses heures supplémentaires, M. [K] lui ayant alors dit que 'c'était (lui) le patron' et que 'quand il serait à la retraite, (ils) se retrouvera(ient) dans la rue'. M. [H] ajoute dans ce courrier avoir été insulté lors d'une réunion le 23 mars 2017 de 'pauvre mec' par son employeur.

Le fait que M. [K] ait insulté M. [H] le 23 mars 2017 n'est pas établi par les attestations et auditions produites.

En revanche, il est constant qu'un avertissement a été notifié à M. [H] le 20 janvier 2017 pour mauvaise volonté délibérée dans l'exécution de sa prestation de travail sur le chantier de la CPAM.

M. [H] a contesté cette sanction par un courrier adressé à son employeur le 30 janvier 2017 avec copie au médecin du travail en demandant à son employeur d'annuler cet avertissement considérant que les malfaçons qui lui étaient reprochées ne lui étaient pas imputables, n'ayant pas été présent sur le chantier le dernier jour de celui-ci et ne disposant pas systématiquement de la fiche de chantier et du matériel nécessaire.

Cette contestation de cet avertissement n'est pas niée par l'employeur. L'existence d'un litige à ce propos est donc établie.

Le salarié produit également le courrier adressé par le médecin du travail à la société [K] [2] le 10 février 2017 aux termes duquel le médecin du travail demandait à l'employeur ce qu'il comptait faire concernant la situation individuelle de M. [H].

Le dossier de santé au travail de M. [H] mentionne à la date du 8 mars 2017 des troubles du sommeil sans signe de dépression et mentionne les propos de M. [H] lequel faisait part au médecin du travail du caractère colérique de son employeur et le décrivait comme 'très agressif dans ses paroles'.

De même, il résulte des échanges de courriers entre les parties que leurs relations donnaient lieu à des invectives ayant conduit à limiter leurs échanges depuis décembre 2016, M. [H] étant autorisé à aller directement sur les chantiers sans passer par l'entreprise, ses collègues étant chargés d'apporter le matériel. Dans ce cadre, M. [H] ne disposait plus du véhicule de la société, lequel était utilisé par ses collègues qui apportaient le matériel sur le chantier.

S'agissant des faits de janvier 2019, M. [H] produit l'enquête conduite par la caisse primaire d'assurance maladie relative à la déclaration d'accident du travail le 31 janvier 2019 comprenant un questionnaire renseigné par l'un des salariés témoins des faits, M. [I] [H], salarié sans lien de parenté avec M. [Z] [H]. Le salarié interrogé a déclaré avoir vu la fin de l'interaction entre M. [Z] [H] et M. [K] le 31 janvier 2019 précisant que M. [Z] [H] avait déposé des ordures à côté des poubelles qui étaient pleines ce qui avait énervé M.'[K] qui avait poussé M. [H].

Ce témoignage est corroboré par le courrier adressé par l'inspecteur du travail le 12 mars 2019 à M. [H] dans lequel l'inspecteur écrit 'dans mon bureau, l'employeur M. [K] a reconnu que dans un moment d'impulsivité, il s'est emporté'. L'inspecteur ajoute 'le reproche lié au travail devait se limiter au rappel des règles de fonctionnement de la tâche à réaliser et ne pas avoir recours à des propos déplacés ni même à une agression physique (prise au cou)'.

M. [K] expose certes, dans le courrier adressé à M. [H] le 21 février 2019, s'être défendu estimant que M. [H] se dirigeait 'violemment vers (lui) avec une violence dans son attitude qui laissait présager une agression envers (lui)' et par peur d'un acte violent mais indique l'avoir 'bloqué en essayant de le contrôler par le col' soulignant que M. [H] l'a également fait à son égard. M. [K] admet que 'M. [O], chef de chantier est intervenu' mais conteste avoir plaqué M.'[H] contre le camion. Dans ce même courrier, M. [K] reproche à M. [H] d'être constamment en désaccord avec les règles.

Au regard de ces éléments, les invectives de l'employeur dénoncées par le salarié auprès du médecin du travail en 2017, l'application au salarié d'une organisation spécifique à compter de 2017 et le geste de prise par le col commis par M. [K] en 2019 constituent des agissements qui pris dans leur ensemble laissent supposer l'existence d'une situation de harcèlement moral.

L'employeur auquel il incombe d'apporter une justification objective à ses décisions et agissements, n'apporte pas de justification objective à la mise à l'écart de M. [H] à compter de décembre 2016 ni à l'absence de réponse au médecin du travail et à l'inspecteur du travail qui l'alertait sur son comportement à l'égard de son salarié.

Il ne produit aucune attestation des salariés témoins des faits de violence du 21 janvier 2019 de sorte qu'il n'établit pas avoir agi par légitime défense et de manière proportionnée. Il n'apporte pas de justification objective à son comportement.

Au regard de l'ensemble de ces éléments, la cour a la conviction que M. [H] a subi une situation de harcèlement moral qui a été la cause de son accident du travail et de l'arrêt de travail consécutif qui a perduré jusqu'au constat de son inaptitude.

L'inaptitude M. [H] a donc pour cause le harcèlement moral subi de sorte que son licenciement pour inaptitude est nul.

Le jugement sera infirmé de ce chef.

Sur les dommages-intérêts pour harcèlement moral et obligation de sécurité :

Si la juridiction prud'homale est seule compétente pour connaître d'un litige relatif à l'indemnisation d'un préjudice consécutif à la rupture du contrat de travail, relève, en revanche, de la compétence exclusive du tribunal des affaires de sécurité sociale l'indemnisation des dommages résultant d'un accident du travail, qu'il soit ou non la conséquence d'un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité. (Soc., 29 mai 2013, n°11-20.074)

La demande formée devant la juridiction prud'homale tendant à l'indemnisation des dommages résultant d'un accident de travail ou d'une maladie professionnelle, qu'ils soient ou non la conséquence d'un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité, est irrecevable. (Soc, 08 juillet 2026, n° 24-16.665)

En l'espèce, la demande de dommages-intérêts pour harcèlement moral repose pour partie sur l'accident du travail du 31 janvier 2019 et pour partie sur des faits antérieurs de deux années de sorte que l'indemnisation des préjudices en lien avec l'accident relève de l'indemnisation fixée par la juridiction de sécurité sociale rendant irrecevable son indemnisation devant la juridiction prud'homale tandis que le préjudice né des faits antérieurs de deux années sont distincts de l'accident du travail et justifient une indemnisation à raison de 1500 euros pour le harcèlement moral.

S'agissant du manquement allégué à l'obligation de sécurité, le salarié cantonne sa demande à l'acte de M. [K] à l'encontre de son salarié au mois de janvier 2019 et ayant entraîné l'arrêt de 3 ans et fait valoir qu'en laissant commettre à son égard des faits de violence verbale et physique, l'employeur n'a pas fait le nécessaire pour éviter la situation dégradante pour M. [H]. Il résulte des termes de cette demande, que le salarié sollicite la réparation d'un préjudice né de l'accident du travail dont la réparation relève de la juridiction de la sécurité sociale de sorte que cette demande est irrecevable devant la juridiction prud'homale.

Sur l'indemnité compensatrice :

Selon l'article L. 1226-14 du code du travail, la rupture du contrat de travail dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article L. 1226-12 ouvre droit, pour le salarié, à une indemnité compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité compensatrice de préavis prévue à l'article L. 1234-5 ainsi qu'à une indemnité spéciale de licenciement qui, sauf dispositions conventionnelles plus favorables, est égale au double de l'indemnité prévue par l'article L. 1234-9.

Toutefois, ces indemnités ne sont pas dues par l'employeur qui établit que le refus par le salarié du reclassement qui lui est proposé est abusif.

Les dispositions du présent article ne se cumulent pas avec les avantages de même nature prévus par des dispositions conventionnelles ou contractuelles en vigueur au 7 janvier 1981 et destinés à compenser le préjudice résultant de la perte de l'emploi consécutive à l'accident du travail ou à la maladie professionnelle.

La nullité du licenciement de M. [H] lui ouvre droit à l'indemnité compensatrice équivalente au préavis sans que l'employeur puisse objecter d'un refus injustifié d'un poste de reclassement.

Compte tenu de son ancienneté de 38 ans, le délai de préavis qui lui était applicable était de deux mois de salaire.

Au regard de son salaire de 2 523,87 euros, la société [K] [2] est en conséquence condamnée à payer à M. [H] la somme de 5'047,74 euros. Le jugement est infirmé de ce chef.

Cette indemnité ne donne pas lieu à congés payés. La demande formulée à ce titre est en conséquence rejetée. Le jugement est confirmé de ce chef.

Sur l'indemnité spéciale de licenciement :

En vertu de l'article L. 1226-14 du code du travail, la rupture du contrat de travail dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article L. 1226-12 ouvre droit, pour le salarié, à une indemnité spéciale de licenciement qui, sauf dispositions conventionnelles plus favorables, est égale au double de l'indemnité prévue par l'article L. 1234-9.

La nullité du licenciement de M. [H] lui ouvre droit au doublement d'indemnité légale de licenciement sans que l'employeur puisse objecter d'un refus injustifié d'un poste de reclassement.

Il résulte de l'attestation destinée à France travail que M. [H] a perçu la somme de 30 805 euros à titre d'indemnité légale de licenciement mais n'a pas perçu d'indemnité spéciale de licenciement laquelle lui est due.

M. [H] ayant droit à la somme de 61 610 euros au titre du doublement de l'indemnité de licenciement, la société [K] [2] est condamnée à lui payer la somme de 30 805 euros à titre de rappel d'indemnité spéciale de licenciement.

Le jugement est infirmé de ce chef.

Sur l'indemnité pour licenciement nul :

Le salarié victime d'un licenciement nul et qui ne demande pas sa réintégration a droit d'une part aux indemnités de rupture et d'autre part à une indemnité définie à l'article L. 1235-3-1 du code du travail.

Selon cet article, l'article L. 1235-3 n'est pas applicable lorsque le juge constate que le licenciement est entaché d'une des nullités prévues au deuxième alinéa du présent article. Dans ce cas, lorsque le salarié ne demande pas la poursuite de l'exécution de son contrat de travail ou que sa réintégration est impossible, le juge lui octroie une indemnité, à la charge de l'employeur, qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois.

Les nullités mentionnées au premier alinéa sont celles qui sont afférentes à :

1° La violation d'une liberté fondamentale ;

2° Des faits de harcèlement moral ou sexuel dans les conditions mentionnées aux articles L. 1152-3 et L. 1153-4 ;

3° Un licenciement discriminatoire dans les conditions mentionnées aux articles L. 1132-4 et L. 1134-4 ;

4° Un licenciement consécutif à une action en justice en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans les conditions mentionnées à l'article L. 1144-3, ou à une dénonciation de crimes et délits ;

5° Un licenciement d'un salarié protégé mentionné aux articles L. 2411-1 et L. 2412-1 en raison de l'exercice de son mandat ;

6° Un licenciement d'un salarié en méconnaissance des protections mentionnées aux articles L. 1225-71 et L. 1226-13.

L'indemnité est due sans préjudice du paiement du salaire, lorsqu'il est dû en application des dispositions de l'article L. 1225-71 et du statut protecteur dont bénéficient certains salariés en application du chapitre Ier du Titre Ier du livre IV de la deuxième partie du code du travail, qui aurait été perçu pendant la période couverte par la nullité et, le cas échéant, sans préjudice de l'indemnité de licenciement légale, conventionnelle ou contractuelle.

En l'espèce, au regard de l'ancienneté de 38 ans de M. [H], de son salaire de 2 523,87 euros, de son âge de 60 ans au jour de la rupture, de sa capacité à retrouver un emploi au regard de sa qualification et de son expérience, le préjudice qu'il a subi du fait de la perte injustifiée de son emploi sera réparé par l'allocation de la somme de 60 000 euros.

La société [K] [2] est condamnée à lui payer cette somme.

Le jugement est infirmé de ce chef.

Sur la demande de dommages-intérêts pour retard de déclaration de l'accident du travail

M. [H] invoque un retard de déclaration de l'accident du travail mais cite l'article R. 323-10 du code de la sécurité sociale relatif à la déclaration des salaires versés au salarié pour la détermination du montant de l'indemnité journalière.

Or, il ne produit aucun courrier de la caisse primaire d'assurance maladie de nature à établir un retard de déclaration tant de l'accident que des salaires versés et ne justifie d'aucun préjudice financier.

Sa demande est en conséquence rejetée.

Le jugement sera confirmé de ce chef.

Sur la demande de dommages-intérêt pour absence d'entretien individuel et professionnel

Selon l'article L. 6315-1 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige, I. - A l'occasion de son embauche, le salarié est informé qu'il bénéficie tous les deux ans d'un entretien professionnel avec son employeur consacré à ses perspectives d'évolution professionnelle, notamment en termes de qualifications et d'emploi. Cet entretien ne porte pas sur l'évaluation du travail du salarié. Cet entretien comporte également des informations relatives à la validation des acquis de l'expérience, à l'activation par le salarié de son compte personnel de formation, aux abondements de ce compte que l'employeur est susceptible de financer et au conseil en évolution professionnelle.

Cet entretien professionnel, qui donne lieu à la rédaction d'un document dont une copie est remise au salarié, est proposé systématiquement au salarié qui reprend son activité à l'issue d'un congé de maternité, d'un congé parental d'éducation, d'un congé de proche aidant, d'un congé d'adoption, d'un congé sabbatique, d'une période de mobilité volontaire sécurisée mentionnée à l'article L. 1222-12, d'une période d'activité à temps partiel au sens de l'article L. 1225-47 du présent code, d'un arrêt longue maladie prévu à l'article L. 324-1 du code de la sécurité sociale ou à l'issue d'un mandat syndical. Cet entretien peut avoir lieu, à l'initiative du salarié, à une date antérieure à la reprise de poste.

II. - Tous les six ans, l'entretien professionnel mentionné au I du présent article fait un état des lieux récapitulatif du parcours professionnel du salarié. Cette durée s'apprécie par référence à l'ancienneté du salarié dans l'entreprise.

Cet état des lieux, qui donne lieu à la rédaction d'un document dont une copie est remise au salarié, permet de vérifier que le salarié a bénéficié au cours des six dernières années des entretiens professionnels prévus au I et d'apprécier s'il a :

1° Suivi au moins une action de formation ;

2° Acquis des éléments de certification par la formation ou par une validation des acquis de son expérience ;

3° Bénéficié d'une progression salariale ou professionnelle.

Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, lorsque, au cours de ces six années, le salarié n'a pas bénéficié des entretiens prévus et d'au moins une formation autre que celle mentionnée à l'article L. 6321-2, son compte personnel est abondé dans les conditions définies à l'article L. 6323-13.

Pour l'application du présent article, l'effectif salarié et le franchissement du seuil de cinquante salariés sont déterminés selon les modalités prévues à l'article L. 130-1 du code de la sécurité sociale.

III. - Un accord collectif d'entreprise ou, à défaut, de branche peut définir un cadre, des objectifs et des critères collectifs d'abondement par l'employeur du compte personnel de formation des salariés. Il peut également prévoir d'autres modalités d'appréciation du parcours professionnel du salarié que celles mentionnés aux 1° à 3° du II du présent article ainsi qu'une périodicité des entretiens professionnels différente de celle définie au I.

En l'espèce, il n'est pas contesté que M. [H] n'a pas bénéficié d'entretien professionnel depuis 2007-2008 ni individuel annuel.

Toutefois, il ne précise pas la nature du préjudice subi et dont il demande réparation.

A défaut, sa demande ne peut prospérer. Elle est donc rejetée.

Le jugement sera confirmé de ce chef.

Sur l'assujetissement à la CSG-CRDS :

L'assujetissement des indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail est déterminée par le code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable au jour du versement des indemnités. Dès lors, ces indemnités s'entendent brutes au sens où elles seront le cas échéant soumises aux contributions et cotisations prévues par la loi applicable au jour de leur paiement.

Sur le cours des intérêts :

Conformément aux dispositions de l'article 1231-6 du code civil, les créances salariales sont assorties d'intérêts au taux légal à compter de la réception par la société de la convocation à comparaître devant le bureau de conciliation du conseil de prud'hommes pour celles qui étaient exigibles au moment de sa saisine.

En vertu de l'article 1231-7 du code civil, les dommages et intérêts alloués sont assortis d'intérêts au taux légal à compter de la présente décision.

Sur la remise sous astreinte des documents de rupture :

Il y a lieu de condamner la société [K] [2] à remettre à M. [H] un bulletin de paie rectifié et une attestation destinée à France travail conformes au présent arrêt dans un délai d'un mois à compter de la signification du présent arrêt.

Les circonstances de la cause ne justifient pas de prononcer une astreinte.

Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile :

Le jugement est infirmé de ces chefs.

La société [K] [2] est condamnée aux dépens et sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile au paiement de la somme de 2 000 euros pour la première instance et 2 500 euros pour la procédure d'appel.

Les frais d'exécution suivront les règles du code de l'exécution.

PAR CES MOTIFS :

LA COUR,

statuant publiquement, par arrêt contradictoire, prononcé par mise à disposition au greffe,

Infirme le jugement entrepris sauf en ce qu'il a rejeté les demandes de dommages-intérêts pour retard de déclaration de l'accident du travail et pour absence d'entretien annuel et professionnel et la demande de congés payés sur indemnité compensatrice équivalente au préavis,

Le confirme de ces chefs,

Statuant à nouveau des chefs infirmés et y ajoutant,

Déclare irrecevable la demande de dommages-intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité,

Déclare irrecevable la demande de dommages-intérêts pour les faits de harcèlement moral constitutifs de l'accident du travail en janvier 2019,

Juge que le licenciement de M. [H] est nul,

Condamne la société [K] [2] à payer à M. [H] les sommes de :

- 1 500 euros à titre de dommages-intérêts en réparation des faits de harcèlement moral antérieurs à l'accident du travail,

- 60 000 euros à titre d'indemnité pour licenciement nul,

- 30 805 euros à titre de rappel d'indemnité spéciale de licenciement,

- 5'047,74 euros à titre d'indemnité compensatrice équivalente au préavis,

Dit que les créances de nature salariale porteront intérêts au taux légal à compter de la notification de la demande à l'employeur par convocation devant le bureau de conciliation et les créances indemnitaires produiront intérêts au taux légal à compter du prononcé du présent arrêt,

Condamne la société [K] [2] à remettre à M. [H] un bulletin de paie rectifié et une attestation destinée à France travail conformes au présent arrêt dans un délai d'un mois à compter de la signification du présent arrêt,

Rejette la demande de prononcé d'une astreinte,

Rappelle que les indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail sont assujetties aux cotisations et contributions sociales dans les conditions définies par le code de la sécurité sociale applicable au jour du paiement des indemnités,

Condamne la société [K] [2] à payer à M. [H] sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile les sommes de 2 000 euros pour la première instance et 2 500 euros pour la procédure d'appel,

Condamne la société [K] [2] aux dépens de première instance et d'appel,

Dit que les frais d'exécution suivront les règles du code de l'exécution.

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT.