Cour de cassation · 4 novembre 2026

SOC.

ZB1

COUR DE CASSATION ______________________

Arrêt du 4 novembre 2026

Cassation partielle

Mme CAPITAINE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente

Arrêt n° 887 F-D

Pourvoi n° U 25-17.436

Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. [X]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 15 mai 2025.

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 4 NOVEMBRE 2026

M. [C] [X], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° U 25-17.436 contre l'arrêt rendu le 13 février 2025 par la cour d'appel de Grenoble (chambre sociale, section B), dans le litige l'opposant à la société Relais Fnac, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Ménard, conseillère, les observations de la SAS Buk Lament-Robillot, avocat de M. [X], de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat de la société Relais Fnac, après débats en l'audience publique du 29 septembre 2026 où étaient présentes Mme Capitaine, conseillère doyenne faisant fonction de présidente, Mme Ménard, conseillère rapporteure, Mme Lacquemant, conseillère, et Mme Piquot, greffière de chambre,

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillères précitées, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 13 février 2025), M. [X] a été engagé en qualité de vendeur de produits techniques par la société Relais Fnac le 6 mai 1989.

2. Le 8 septembre 2007, il a été victime d'un accident du travail et a repris le travail le 17 janvier 2008.

3. Déclaré inapte à son poste avec dispense d'obligation de reclassement le 19 décembre 2019, le salarié a été licencié pour inaptitude le 17 janvier 2020 puis a saisi la juridiction prud'homale de demandes au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail.

Examen des moyens

Sur le premier moyen

4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Mais sur le second moyen, pris en sa première branche

Enoncé du moyen

5. Le salarié fait grief à l'arrêt d'infirmer le jugement en ce qu'il condamne l'employeur à lui payer une indemnité en application de l'article 700 du code de procédure civile et de rejeter sa demande à ce titre en appel, alors « que la partie perdante peut être condamnée à payer à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide sur le seul fondement de l'article 700 du code de procédure civile, sans qu'il soit besoin de viser l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; qu'en infirmant le jugement de première instance en tant qu'il a fait droit à la demande présentée au titre des frais non compris dans les dépens et en rejetant la demande présentée au même titre en appel faute d'avoir régulièrement fondé la demande sur l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, M. [X] bénéficiant de l'aide juridictionnelle, la cour d'appel a violé l'article 700 du code de procédure civile et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ».

Réponse de la Cour

Vu les articles 700 du code de procédure civile et 43 de la loi du 10 juillet 1991 dans sa version issue de la loi n° 93-2 du 4 janvier 1993 :

6. Aux termes du premier de ces textes, alinéas 1, 2 et 3, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer : 1° A l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; 2° Et, le cas échéant, à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

7. Selon le second, le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle peut demander au juge de condamner la partie condamnée aux dépens au paiement d'une somme au titre des frais qu'il a exposés.

8. Pour infirmer le jugement en ce qu'il condamne l'employeur à payer une somme au salarié au titre de l'article 700 du code de procédure civile et rejeter les prétentions des parties au titre de l'article 700 du code de procédure civile, l'arrêt retient que le salarié étant bénéficiaire de l'aide juridictionnelle et aucune demande n'étant régulièrement formée au titre de l'article 37 de la loi de 1991, il convient par infirmation du jugement entrepris de rejeter les demandes d'indemnité de procédure.

9. En statuant ainsi, alors que le salarié avait fondé sa demande sur l'article 700 du code de procédure civile et pouvait à ce titre solliciter une indemnité nonobstant l'aide juridictionnelle obtenue le 23 mai 2023, la cour d'appel a violé les textes susvisés.

Portée et conséquences de la cassation

10. La cassation du chef de dispositif rejetant les prétentions des parties au titre de l'article 700 du code de procédure civile n'emporte pas celle du chef de dispositif de l'arrêt condamnant l'employeur aux dépens, justifié par d'autres condamnations prononcées à l'encontre de celui-ci.

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette les prétentions des parties au titre de l'article 700 du code de procédure civile, l'arrêt rendu le 13 février 2025, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ;

Remet, sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble autrement composée ;

Condamne la société Relais Fnac aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la SAS Buk Lament-Robillot ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé publiquement le quatre novembre deux mille vingt-six par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.