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Cour d'appel de Montpellier · 4 novembre 2026

1re chambre socialeArrêtRG n° 24/04273

LicenciementContrat de travail
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L’essentiel

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2 860 € sont accordés pour indemnité de licenciement.

La cour rejette toute autre demande.

Attendu qu'en l'espèce, le salarié a été placé en arrêt de travail le 15 juin 2020 pour cause d'accident du travail et qu'il n'a pas repris le travail ensuite jusqu'à l'engagement de la procédure de licenciement pour inaptitude.

Montants retenus

Total des postes identifiés : 4 939,99 €

Somme des montants tels qu’ils figurent dans le dispositif. Les mentions brut/net et les conditions de chaque poste restent applicables. Ce total ne constitue pas un solde net à payer.

  1. Indemnité de licenciement2 860 €
    Fixé par cet arrêtAllocation de l’instance courantePassage source
  2. Somme allouée2 079,99 €
    Fixé par cet arrêtAllocation de l’instance courantePassage source

De : Société [1]À : [R] [J]

Conditions et suites

Dates essentielles

  1. Saisine prud'homale
  2. Jugement prud'homal
  3. Appel formé Passage source
  4. Arrêt rendu
Voir toutes les étapes (9)Revenir aux dates essentielles
  1. Accident du travail Passage source
  2. Contrat de travailInaptitude Passage source
  3. Contrat de travailLicenciement Passage source
  4. Saisine prud'homale
  5. Jugement prud'homal
  6. Appel formé Passage source
  7. Acte intermédiaireConclusions notifiées
  8. Acte intermédiaireClôture d'appel Passage source
  9. Arrêt rendu

De l’appel à l’arrêt : environ 2 ans et 3 mois.

Dates et calcul
Départ
12 août 2024
Décision
4 novembre 2026
Durée exacte
814 jours

La durée en mois est arrondie à partir du nombre exact de jours.

Passage de départ
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Passages utilisés (9 passages)
  1. DatesPassage 1
    Ordonnance de clôture du 02 septembre 2026
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  2. DatesPassage 2
    Le 12 juin 2020, il a été victime d'un accident du travail et placé en arrêt de travail à ce titre.
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  3. DatesPassage 3
    Le 2 novembre 2022, à l'issue de son arrêt de travail, il a été déclaré inapte, le médecin du travail mentionnant expressément que 'l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi'.
    Lire ce passage
  4. DatesPassage 4
    [R] [J] a été licencié par lettre du 22 novembre 2022 pour inaptitude (non professionnelle) et impossibilité de reclassement.
    Lire ce passage
  5. DatesPassage 5
    Le 12 août 2024, [R] [J] a interjeté appel. Dans ses dernières conclusions notifiées et enregistrées au greffe le 11 août 2026, il demande d'infirmer le jugement, de dire que son inaptitude était au moins partiellement liée à son accident du travail initial et de lui allouer :
    Lire ce passage
  6. SynthèsePassage 6
    Attendu qu'en l'espèce, le salarié a été placé en arrêt de travail le 15 juin 2020 pour cause d'accident du travail et qu'il n'a pas repris le travail ensuite jusqu'à l'engagement de la procédure de licenciement pour inaptitude
    Lire ce passage
  7. Synthèse · MontantsPassage 7
    Condamne la société [1] à payer à [R] [J] : - la somme de 2 860€ à titre de solde d'indemnité spéciale de licenciement; - la somme de 2 079,99€ titre d'indemnité compensatrice ;
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  8. Autres dispositions · SynthèsePassage 8
    Rejette toute autre demande ;
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  9. Autres dispositionsPassage 9
    Condamne la société [1] aux dépens. La Greffière Le Président
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COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

1re chambre sociale

ARRET DU 04 NOVEMBRE 2026

Numéro d'inscription au répertoire général :

N° RG 24/04273 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QLHR

Décision déférée à la Cour : Jugement du 31 JUILLET 2024 du

CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE BEZIERS N° RG F 23/00253

APPELANT :

Monsieur [R] [J]

[Adresse 1]

Représenté par Me Yannick CAMBON de la SELARL ELEOM BEZIERS-SETE, avocat au barreau de BEZIERS, substitué par Me DELESCLUSE, avocate au barreau de Béziers

INTIMEE :

S.A.S. [1], dont le n° SIRET est [XXXXXXXXXX01], prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité au siège social situé :

[Adresse 2]

[Localité 1]

Représentée par Me Marie-Hélène REGNIER de la SELAS FIDAL, avocat au barreau de CARCASSONNE

Ordonnance de clôture du 02 septembre 2026

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 09 Septembre 2026,en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Philippe de GUARDIA, Président de chambre, chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Monsieur Philippe de GUARDIA, Président de chambre

M. Jean-Jacques FRION, Conseiller

Mme Amandine PELATAN, Conseillère

Greffier lors des débats : Mme Marie BRUNEL

ARRET :

- Contradictoire ;

- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;

- signé par Monsieur Philippe de GUARDIA, Président de chambre, et par Mme Marie BRUNEL, Greffière.

*

* *

FAITS ET PROCÉDURE

[R] [J] a été engagé le 2 mars 2015 par la société [2], aux droits de laquelle vient la société [1]. Il exerçait les fonctions de terrassier avec un salaire mensuel brut en dernier lieu de 2079,99€ pour 169 heures de travail.

Le 12 juin 2020, il a été victime d'un accident du travail et placé en arrêt de travail à ce titre.

A compter du 1er mai 2022, il lui a été attribué une pension d'invalidité.

Le 2 novembre 2022, à l'issue de son arrêt de travail, il a été déclaré inapte, le médecin du travail mentionnant expressément que 'l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi'.

[R] [J] a été licencié par lettre du 22 novembre 2022 pour inaptitude (non professionnelle) et impossibilité de reclassement.

Le 8 août 2023, sollicitant diverses sommes relatives à l'exécution et à la rupture du contrat de travail, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de Béziers qui, par jugement en date du 31 juillet 2024, l'a débouté de ses demandes.

Le 12 août 2024, [R] [J] a interjeté appel. Dans ses dernières conclusions notifiées et enregistrées au greffe le 11 août 2026, il demande d'infirmer le jugement, de dire que son inaptitude était au moins partiellement liée à son accident du travail initial et de lui allouer :

- la somme de 2 860€ à titre de solde d'indemnité spéciale de licenciement;

- la somme de 4 159,98€ à titre d'indemnité compensatrice de préavis ;

- la somme de 415,90€ à titre de congés payés sur préavis.

Avant dire droit, sur les heures de travail réellement réalisées, il demande d'ordonner une expertise.

A défaut, pour le cas où la cour ne ferait pas droit à sa demande d'expertise, il demande de condamner la société [1] au paiement des sommes de 5 000€ à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article L. 1222-1 du code du travail et de 11 439,96€ à titre d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé.

Il demande également de lui allouer la somme de 2 000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Dans ses dernières conclusions notifiées et enregistrées au greffe le 1er septembre 2022, la société [1] demande de confirmer le jugement et de lui allouer la somme de 3 500€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure, des moyens et des prétentions des parties, il y a lieu de se reporter au jugement du conseil de prud'hommes et aux conclusions déposées.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur l'exécution du contrat de travail :

Sur les heures réalisées :

Attendu que sans juger utile de fonder sa demande en droit, le salarié sollicite, avant dire droit au fond sur les heures réalisées, une mesure d'expertise ;

Attendu, cependant, que le juge du fond ne peut ordonner une expertise sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile ;

Qu'une mesure d'instruction ne peut être ordonnée que lorsque le juge ne dispose pas d'éléments suffisants pour statuer mais non en vue de suppléer la carence d'une partie dans l'administration de la preuve ;

Attendu que la société [1] produit les feuilles de temps du salarié, signées par celui-ci, de sorte que la cour disposait des éléments suffisants pour statuer et qu'il y a lieu de rejeter la demande d'expertise ;

Attendu que [R] [J] ne formule aucune demande à titre d'heures supplémentaires, fût-ce à titre subsidiaire, autre que la demande aux fins d'expertise qui a été rejetée ;

Sur le manquement à l'obligation de loyauté :

Attendu que l'employeur fournit les feuilles de temps du salarié, signées par celui-ci ;

Attendu qu'à défaut de preuve de l'existence d'une faute de l'employeur ayant causé un préjudice au salarié, il y a lieu de débouter celui-ci de sa demande à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article L. 1222-1 du code du travail ;

Sur l'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé :

Attendu qu'en l'absence d'élément susceptible d'établir que l'employeur aurait intentionnellement omis de mentionner sur les bulletins de paie un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement effectué, la demande à titre d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé doit être rejetée ;

Sur la rupture du contrat de travail :

Attendu que les règles protectrices applicables aux victimes d'un accident du travail s'appliquent dès lors que l'inaptitude du salarié, quel que soit le moment où elle est constatée et invoquée, a, au moins partiellement, pour origine cet accident et que l'employeur avait connaissance de cette origine professionnelle au moment du licenciement ; que cette application n'est pas subordonnée à la reconnaissance par la caisse primaire d'assurance maladie du caractère professionnel d'un accident ;

Que seul l'examen pratiqué par le médecin du travail dont doit bénéficier le salarié à l'issue des périodes de suspension lors de la reprise du travail, met fin à la période de suspension du contrat de travail ;

Attendu qu'en l'espèce, le salarié a été placé en arrêt de travail le 15 juin 2020 pour cause d'accident du travail et qu'il n'a pas repris le travail ensuite jusqu'à l'engagement de la procédure de licenciement pour inaptitude;

Qu'il n'a bénéficié d'aucune visite de reprise par le médecin du travail, antérieurement à la déclaration d'inaptitude du 2 novembre 2022 qui motive le licenciement ;

Attendu qu'il y a lieu d'en déduire que l'inaptitude avait au moins partiellement pour origine l'accident du travail et que l'employeur en avait connaissance au moment du licenciement ;

Attendu que, selon l'article L. 1226-14 du code du travail, la rupture du contrat de travail dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article L. 1226-12 ouvre droit, pour le salarié, à une indemnité compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité compensatrice de préavis prévue à l'article L. 1234-5 ainsi qu'à une indemnité spéciale de licenciement qui, sauf dispositions conventionnelles plus favorables, est égale au double de l'indemnité prévue par l'article L. 1234-9 ;

Que l'indemnité compensatrice prévue par l'article L.1226-14 du code du travail, qui n'a pas la nature d'une indemnité de préavis, n'ouvre pas droit à congés payés ;

Attendu qu'il y a donc lieu d'allouer au salarié :

- la somme de 2 860€ à titre de solde d'indemnité spéciale de licenciement ;

- la somme de 2 079,99€ titre d'indemnité compensatrice ;

* * *

Attendu qu'enfin, l'équité ne commande pas de faire application de l'article 700 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS

LA COUR,

Infirmant le jugement et statuant à nouveau,

Condamne la société [1] à payer à [R] [J] :

- la somme de 2 860€ à titre de solde d'indemnité spéciale de licenciement;

- la somme de 2 079,99€ titre d'indemnité compensatrice ;

Rejette toute autre demande ;

Condamne la société [1] aux dépens.

La Greffière Le Président

Textes cités

10 références

  • L. 1222-1Code du travail
    Passage cité
    … somme de 4 159,98€ à titre d'indemnité compensatrice de préavis ; - la somme de 415,90€ à titre de congés payés sur préavis. Avant dire droit, sur les heures de travail réellement réalisées, il demande d'ordonner une expertise. A défaut, pour le cas où la cour ne ferait pas droit à sa demande d'expertise, il demande de condamner la société [1] au paiement des sommes de 5 000€ à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article L. 1222-1 du code du travail et de 11 439,96€ à titre d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé. Il demande également de lui allouer la somme de 2 000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Dans ses dernières conclusions notifiées et enregistrées au greffe le 1er septembre 2022, la société [1] demande de confirmer le jugement et de lui allouer la somme de 3 500€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure …
    Lire dans le texteSource de cette référence ↗
  • L. 1226-14Code du travail
    Passage cité
    … de la procédure de licenciement pour inaptitude; Qu'il n'a bénéficié d'aucune visite de reprise par le médecin du travail, antérieurement à la déclaration d'inaptitude du 2 novembre 2022 qui motive le licenciement ; Attendu qu'il y a lieu d'en déduire que l'inaptitude avait au moins partiellement pour origine l'accident du travail et que l'employeur en avait connaissance au moment du licenciement ; Attendu que, selon l'article L. 1226-14 du code du travail, la rupture du contrat de travail dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article L. 1226-12 ouvre droit, pour le salarié, à une indemnité compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité compensatrice de préavis prévue à l'article L. 1234-5 ainsi qu'à une indemnité spéciale de licenciement qui, sauf dispositions conventionnelles plus favorables, est égale au double de l'indemnité prévue par l'article L. …
    Lire dans le texteSource de cette référence ↗
  • L. 1226-12Code du travail
    Passage cité
    … du travail, antérieurement à la déclaration d'inaptitude du 2 novembre 2022 qui motive le licenciement ; Attendu qu'il y a lieu d'en déduire que l'inaptitude avait au moins partiellement pour origine l'accident du travail et que l'employeur en avait connaissance au moment du licenciement ; Attendu que, selon l'article L. 1226-14 du code du travail, la rupture du contrat de travail dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article L. 1226-12 ouvre droit, pour le salarié, à une indemnité compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité compensatrice de préavis prévue à l'article L. 1234-5 ainsi qu'à une indemnité spéciale de licenciement qui, sauf dispositions conventionnelles plus favorables, est égale au double de l'indemnité prévue par l'article L. 1234-9 ; Que l'indemnité compensatrice prévue par l'article L.1226-14 du code du travail, qui n'a pas la nature d'une …
    Lire dans le texteSource de cette référence ↗
  • L. 1234-5Code du travail
    Passage cité
    … avait au moins partiellement pour origine l'accident du travail et que l'employeur en avait connaissance au moment du licenciement ; Attendu que, selon l'article L. 1226-14 du code du travail, la rupture du contrat de travail dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article L. 1226-12 ouvre droit, pour le salarié, à une indemnité compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité compensatrice de préavis prévue à l'article L. 1234-5 ainsi qu'à une indemnité spéciale de licenciement qui, sauf dispositions conventionnelles plus favorables, est égale au double de l'indemnité prévue par l'article L. 1234-9 ; Que l'indemnité compensatrice prévue par l'article L.1226-14 du code du travail, qui n'a pas la nature d'une indemnité de préavis, n'ouvre pas droit à congés payés ; Attendu qu'il y a donc lieu d'allouer au salarié : - la somme de 2 860€ à titre de solde …
    Lire dans le texteSource de cette référence ↗
Autres références (6)
  • L. 1234-9Code du travail
    Passage cité
    … L. 1226-14 du code du travail, la rupture du contrat de travail dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article L. 1226-12 ouvre droit, pour le salarié, à une indemnité compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité compensatrice de préavis prévue à l'article L. 1234-5 ainsi qu'à une indemnité spéciale de licenciement qui, sauf dispositions conventionnelles plus favorables, est égale au double de l'indemnité prévue par l'article L. 1234-9 ; Que l'indemnité compensatrice prévue par l'article L.1226-14 du code du travail, qui n'a pas la nature d'une indemnité de préavis, n'ouvre pas droit à congés payés ; Attendu qu'il y a donc lieu d'allouer au salarié : - la somme de 2 860€ à titre de solde d'indemnité spéciale de licenciement ; - la somme de 2 079,99€ titre d'indemnité compensatrice ; * * * Attendu qu'enfin, l'équité ne commande pas de faire application …
    Lire dans le texteSource de cette référence ↗
  • 805Code de procédure civile
    Passage cité
    … au barreau de Béziers INTIMEE : S.A.S. [1], dont le n° SIRET est [XXXXXXXXXX01], prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité au siège social situé : [Adresse 2] [Localité 1] Représentée par Me Marie-Hélène REGNIER de la SELAS FIDAL, avocat au barreau de CARCASSONNE Ordonnance de clôture du 02 septembre 2026 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 09 Septembre 2026,en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Philippe de GUARDIA, Président de chambre, chargé du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Philippe de GUARDIA, Président de chambre M. Jean-Jacques FRION, Conseiller Mme Amandine PELATAN, Conseillère Greffier lors des débats : …
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  • 907Code de procédure civile
    Passage cité
    … au barreau de Béziers INTIMEE : S.A.S. [1], dont le n° SIRET est [XXXXXXXXXX01], prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité au siège social situé : [Adresse 2] [Localité 1] Représentée par Me Marie-Hélène REGNIER de la SELAS FIDAL, avocat au barreau de CARCASSONNE Ordonnance de clôture du 02 septembre 2026 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 09 Septembre 2026,en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Philippe de GUARDIA, Président de chambre, chargé du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Philippe de GUARDIA, Président de chambre M. Jean-Jacques FRION, Conseiller Mme Amandine PELATAN, Conseillère Greffier lors des débats : …
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  • 450Code de procédure civile
    Passage cité
    … plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Philippe de GUARDIA, Président de chambre M. Jean-Jacques FRION, Conseiller Mme Amandine PELATAN, Conseillère Greffier lors des débats : Mme Marie BRUNEL ARRET : - Contradictoire ; - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ; - signé par Monsieur Philippe de GUARDIA, Président de chambre, et par Mme Marie BRUNEL, Greffière. * * * FAITS ET PROCÉDURE [R] [J] a été engagé le 2 mars 2015 par la société [2], aux droits de laquelle vient la société [1]. Il exerçait les fonctions de terrassier avec un salaire mensuel brut en dernier lieu de 2079,99€ pour 169 heures de travail. Le 12 juin 2020, il a été victime d'un accident du travail et …
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  • 700Code de procédure civile
    Passage cité
    … il demande d'ordonner une expertise. A défaut, pour le cas où la cour ne ferait pas droit à sa demande d'expertise, il demande de condamner la société [1] au paiement des sommes de 5 000€ à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article L. 1222-1 du code du travail et de 11 439,96€ à titre d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé. Il demande également de lui allouer la somme de 2 000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Dans ses dernières conclusions notifiées et enregistrées au greffe le 1er septembre 2022, la société [1] demande de confirmer le jugement et de lui allouer la somme de 3 500€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure, des moyens et des prétentions des parties, il y a lieu de se reporter au jugement du conseil de prud'hommes et aux conclusions …
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  • 145Code de procédure civile
    Passage cité
    … au jugement du conseil de prud'hommes et aux conclusions déposées. MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'exécution du contrat de travail : Sur les heures réalisées : Attendu que sans juger utile de fonder sa demande en droit, le salarié sollicite, avant dire droit au fond sur les heures réalisées, une mesure d'expertise ; Attendu, cependant, que le juge du fond ne peut ordonner une expertise sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile ; Qu'une mesure d'instruction ne peut être ordonnée que lorsque le juge ne dispose pas d'éléments suffisants pour statuer mais non en vue de suppléer la carence d'une partie dans l'administration de la preuve ; Attendu que la société [1] produit les feuilles de temps du salarié, signées par celui-ci, de sorte que la cour disposait des éléments suffisants pour statuer et qu'il y a lieu de rejeter la demande d'expertise ; …
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  • LicenciementPoints examinés
    Rôle et passages
    Points examinésDemandes et argumentsMentions dans le texte
    Demandes et arguments
    greffe le 11 août 2026, il demande d'infirmer le jugement, de dire que son inaptitude était au moins partiellement liée à son accident du travail initial et de lui allouer : - la somme de 2 860€ à titre de solde d'indemnité spéciale de licenciement; - la somme de 4 159,98€ à titre d'indemnité compensatrice de préavis ; - la somme de 415,90€ à titre de congés payés sur préavis. Avant dire droit, sur les heures de travail réellement réalisées, il demande d'ordonner une expertise. A défaut, pour le cas où la cour ne ferait pas droit à sa
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    Points examinés
    ur aurait intentionnellement omis de mentionner sur les bulletins de paie un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement effectué, la demande à titre d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé doit être rejetée ; Sur la rupture du contrat de travail : Attendu que les règles protectrices applicables aux victimes d'un accident du travail s'appliquent dès lors que l'inaptitude du salarié, quel que soit le moment où elle est constatée et invoquée, a, au moins partiellement, pour origine cet accident et que l'employeur avait connaissance de cett
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    quent dès lors que l'inaptitude du salarié, quel que soit le moment où elle est constatée et invoquée, a, au moins partiellement, pour origine cet accident et que l'employeur avait connaissance de cette origine professionnelle au moment du licenciement ; que cette application n'est pas subordonnée à la reconnaissance par la caisse primaire d'assurance maladie du caractère professionnel d'un accident ; Que seul l'examen pratiqué par le médecin du travail dont doit bénéficier le salarié à l'issue des périodes de suspension lors de la reprise du tr
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    Points examinésDemandes et argumentsMentions dans le texte
    Demandes et arguments
    dans un emploi'. [R] [J] a été licencié par lettre du 22 novembre 2022 pour inaptitude (non professionnelle) et impossibilité de reclassement. Le 8 août 2023, sollicitant diverses sommes relatives à l'exécution et à la rupture du contrat de travail, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de Béziers qui, par jugement en date du 31 juillet 2024, l'a débouté de ses demandes. Le 12 août 2024, [R] [J] a interjeté appel. Dans ses dernières conclusions notifiées et enregistrées au greffe le 11 août 2026, il demande d'infirmer le jugement,
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    Points examinés
    Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure, des moyens et des prétentions des parties, il y a lieu de se reporter au jugement du conseil de prud'hommes et aux conclusions déposées. MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'exécution du contrat de travail : Sur les heures réalisées : Attendu que sans juger utile de fonder sa demande en droit, le salarié sollicite, avant dire droit au fond sur les heures réalisées, une mesure d'expertise ; Attendu, cependant, que le juge du fond ne peut ordonner une expertise sur le fondement de l'article
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    adie du caractère professionnel d'un accident ; Que seul l'examen pratiqué par le médecin du travail dont doit bénéficier le salarié à l'issue des périodes de suspension lors de la reprise du travail, met fin à la période de suspension du contrat de travail ; Attendu qu'en l'espèce, le salarié a été placé en arrêt de travail le 15 juin 2020 pour cause d'accident du travail et qu'il n'a pas repris le travail ensuite jusqu'à l'engagement de la procédure de licenciement pour inaptitude; Qu'il n'a bénéficié d'aucune visite de reprise par le médecin
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  • Travail dissimuléPoints examinés
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    a demande d'expertise, il demande de condamner la société [1] au paiement des sommes de 5 000€ à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article L. 1222-1 du code du travail et de 11 439,96€ à titre d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé. Il demande également de lui allouer la somme de 2 000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Dans ses dernières conclusions notifiées et enregistrées au greffe le 1er septembre 2022, la société [1] demande de confirmer le jugement et de lui allouer la somme de 3 500€ sur le
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    Points examinés
    'une faute de l'employeur ayant causé un préjudice au salarié, il y a lieu de débouter celui-ci de sa demande à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article L. 1222-1 du code du travail ; Sur l'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé : Attendu qu'en l'absence d'élément susceptible d'établir que l'employeur aurait intentionnellement omis de mentionner sur les bulletins de paie un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement effectué, la demande à titre d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé doit être rejeté
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    nce d'élément susceptible d'établir que l'employeur aurait intentionnellement omis de mentionner sur les bulletins de paie un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement effectué, la demande à titre d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé doit être rejetée ; Sur la rupture du contrat de travail : Attendu que les règles protectrices applicables aux victimes d'un accident du travail s'appliquent dès lors que l'inaptitude du salarié, quel que soit le moment où elle est constatée et invoquée, a, au moins partiellement, pour origi
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Autres thèmes (8)
  • Préavis / indemnités de ruptureDemandes et arguments
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    Demandes et argumentsMentions dans le texte
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    naptitude était au moins partiellement liée à son accident du travail initial et de lui allouer : - la somme de 2 860€ à titre de solde d'indemnité spéciale de licenciement; - la somme de 4 159,98€ à titre d'indemnité compensatrice de préavis ; - la somme de 415,90€ à titre de congés payés sur préavis. Avant dire droit, sur les heures de travail réellement réalisées, il demande d'ordonner une expertise. A défaut, pour le cas où la cour ne ferait pas droit à sa demande d'expertise, il demande de condamner la société [1] au paiement
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    travail initial et de lui allouer : - la somme de 2 860€ à titre de solde d'indemnité spéciale de licenciement; - la somme de 4 159,98€ à titre d'indemnité compensatrice de préavis ; - la somme de 415,90€ à titre de congés payés sur préavis. Avant dire droit, sur les heures de travail réellement réalisées, il demande d'ordonner une expertise. A défaut, pour le cas où la cour ne ferait pas droit à sa demande d'expertise, il demande de condamner la société [1] au paiement des sommes de 5 000€ à titre de dommages et intérêts sur le f
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    26-14 du code du travail, la rupture du contrat de travail dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article L. 1226-12 ouvre droit, pour le salarié, à une indemnité compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité compensatrice de préavis prévue à l'article L. 1234-5 ainsi qu'à une indemnité spéciale de licenciement qui, sauf dispositions conventionnelles plus favorables, est égale au double de l'indemnité prévue par l'article L. 1234-9 ; Que l'indemnité compensatrice prévue par l'article L.1226-14 du code du travail, qui n'a pas
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  • Salaire / rémunérationDemandes et arguments
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    ésident de chambre, et par Mme Marie BRUNEL, Greffière. * * * FAITS ET PROCÉDURE [R] [J] a été engagé le 2 mars 2015 par la société [2], aux droits de laquelle vient la société [1]. Il exerçait les fonctions de terrassier avec un salaire mensuel brut en dernier lieu de 2079,99€ pour 169 heures de travail. Le 12 juin 2020, il a été victime d'un accident du travail et placé en arrêt de travail à ce titre. A compter du 1er mai 2022, il lui a été attribué une pension d'invalidité. Le 2 novembre 2022, à l'issue de son arrêt de
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  • Congés payésDemandes et arguments
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    son accident du travail initial et de lui allouer : - la somme de 2 860€ à titre de solde d'indemnité spéciale de licenciement; - la somme de 4 159,98€ à titre d'indemnité compensatrice de préavis ; - la somme de 415,90€ à titre de congés payés sur préavis. Avant dire droit, sur les heures de travail réellement réalisées, il demande d'ordonner une expertise. A défaut, pour le cas où la cour ne ferait pas droit à sa demande d'expertise, il demande de condamner la société [1] au paiement des sommes de 5 000€ à titre de dommages et intér
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    s plus favorables, est égale au double de l'indemnité prévue par l'article L. 1234-9 ; Que l'indemnité compensatrice prévue par l'article L.1226-14 du code du travail, qui n'a pas la nature d'une indemnité de préavis, n'ouvre pas droit à congés payés ; Attendu qu'il y a donc lieu d'allouer au salarié : - la somme de 2 860€ à titre de solde d'indemnité spéciale de licenciement ; - la somme de 2 079,99€ titre d'indemnité compensatrice ; * * * Attendu qu'enfin, l'équité ne commande pas de faire application de l'article 700 du code
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  • Heures supplémentairesDemandes et arguments
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    t les feuilles de temps du salarié, signées par celui-ci, de sorte que la cour disposait des éléments suffisants pour statuer et qu'il y a lieu de rejeter la demande d'expertise ; Attendu que [R] [J] ne formule aucune demande à titre d'heures supplémentaires, fût-ce à titre subsidiaire, autre que la demande aux fins d'expertise qui a été rejetée ; Sur le manquement à l'obligation de loyauté : Attendu que l'employeur fournit les feuilles de temps du salarié, signées par celui-ci ; Attendu qu'à défaut de preuve de l'existence d'une faute de l'
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  • Accident du travail / maladie professionnelleDemandes et arguments
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    ars 2015 par la société [2], aux droits de laquelle vient la société [1]. Il exerçait les fonctions de terrassier avec un salaire mensuel brut en dernier lieu de 2079,99€ pour 169 heures de travail. Le 12 juin 2020, il a été victime d'un accident du travail et placé en arrêt de travail à ce titre. A compter du 1er mai 2022, il lui a été attribué une pension d'invalidité. Le 2 novembre 2022, à l'issue de son arrêt de travail, il a été déclaré inapte, le médecin du travail mentionnant expressément que 'l'état de santé du salarié fait obstacle à t
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    ndes. Le 12 août 2024, [R] [J] a interjeté appel. Dans ses dernières conclusions notifiées et enregistrées au greffe le 11 août 2026, il demande d'infirmer le jugement, de dire que son inaptitude était au moins partiellement liée à son accident du travail initial et de lui allouer : - la somme de 2 860€ à titre de solde d'indemnité spéciale de licenciement; - la somme de 4 159,98€ à titre d'indemnité compensatrice de préavis ; - la somme de 415,90€ à titre de congés payés sur préavis. Avant dire droit, sur les heures de travail réellement r
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    r le salarié à l'issue des périodes de suspension lors de la reprise du travail, met fin à la période de suspension du contrat de travail ; Attendu qu'en l'espèce, le salarié a été placé en arrêt de travail le 15 juin 2020 pour cause d'accident du travail et qu'il n'a pas repris le travail ensuite jusqu'à l'engagement de la procédure de licenciement pour inaptitude; Qu'il n'a bénéficié d'aucune visite de reprise par le médecin du travail, antérieurement à la déclaration d'inaptitude du 2 novembre 2022 qui motive le licenciement ; Attendu qu'il
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  • Inaptitude / reclassementDemandes et arguments
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    son arrêt de travail, il a été déclaré inapte, le médecin du travail mentionnant expressément que 'l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi'. [R] [J] a été licencié par lettre du 22 novembre 2022 pour inaptitude (non professionnelle) et impossibilité de reclassement. Le 8 août 2023, sollicitant diverses sommes relatives à l'exécution et à la rupture du contrat de travail, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de Béziers qui, par jugement en date du 31 juillet 2024, l'a débouté de ses demandes.
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    en date du 31 juillet 2024, l'a débouté de ses demandes. Le 12 août 2024, [R] [J] a interjeté appel. Dans ses dernières conclusions notifiées et enregistrées au greffe le 11 août 2026, il demande d'infirmer le jugement, de dire que son inaptitude était au moins partiellement liée à son accident du travail initial et de lui allouer : - la somme de 2 860€ à titre de solde d'indemnité spéciale de licenciement; - la somme de 4 159,98€ à titre d'indemnité compensatrice de préavis ; - la somme de 415,90€ à titre de congés payés sur préavis
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    ntrat de travail ; Attendu qu'en l'espèce, le salarié a été placé en arrêt de travail le 15 juin 2020 pour cause d'accident du travail et qu'il n'a pas repris le travail ensuite jusqu'à l'engagement de la procédure de licenciement pour inaptitude; Qu'il n'a bénéficié d'aucune visite de reprise par le médecin du travail, antérieurement à la déclaration d'inaptitude du 2 novembre 2022 qui motive le licenciement ; Attendu qu'il y a lieu d'en déduire que l'inaptitude avait au moins partiellement pour origine l'accident du travail et que l
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  • Médecine du travailDemandes et arguments
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    victime d'un accident du travail et placé en arrêt de travail à ce titre. A compter du 1er mai 2022, il lui a été attribué une pension d'invalidité. Le 2 novembre 2022, à l'issue de son arrêt de travail, il a été déclaré inapte, le médecin du travail mentionnant expressément que 'l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi'. [R] [J] a été licencié par lettre du 22 novembre 2022 pour inaptitude (non professionnelle) et impossibilité de reclassement. Le 8 août 2023, sollicitant diverses sommes relatives à
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    te origine professionnelle au moment du licenciement ; que cette application n'est pas subordonnée à la reconnaissance par la caisse primaire d'assurance maladie du caractère professionnel d'un accident ; Que seul l'examen pratiqué par le médecin du travail dont doit bénéficier le salarié à l'issue des périodes de suspension lors de la reprise du travail, met fin à la période de suspension du contrat de travail ; Attendu qu'en l'espèce, le salarié a été placé en arrêt de travail le 15 juin 2020 pour cause d'accident du travail et qu'il n'a pas rep
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    é en arrêt de travail le 15 juin 2020 pour cause d'accident du travail et qu'il n'a pas repris le travail ensuite jusqu'à l'engagement de la procédure de licenciement pour inaptitude; Qu'il n'a bénéficié d'aucune visite de reprise par le médecin du travail, antérieurement à la déclaration d'inaptitude du 2 novembre 2022 qui motive le licenciement ; Attendu qu'il y a lieu d'en déduire que l'inaptitude avait au moins partiellement pour origine l'accident du travail et que l'employeur en avait connaissance au moment du licenciement ; Attendu que
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  • Procédure prud'homaleDemandes et arguments
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    COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1re chambre sociale ARRET DU 04 NOVEMBRE 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/04273 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QLHR Décision déférée à la Cour : Jugement du 31 JUILLET 2024 du CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE BEZIERS N° RG F 23/00253 APPELANT : Monsieur [R] [J] [Adresse 1] Représenté par Me Yannick CAMBON de la SELARL ELEOM BEZIERS-SETE, avocat au barreau de BEZIERS, substitué par Me DELESCLUSE, avocate au barreau de Béziers INTIMEE : S.A.S. [1], dont le n° SIR
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    ié par lettre du 22 novembre 2022 pour inaptitude (non professionnelle) et impossibilité de reclassement. Le 8 août 2023, sollicitant diverses sommes relatives à l'exécution et à la rupture du contrat de travail, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de Béziers qui, par jugement en date du 31 juillet 2024, l'a débouté de ses demandes. Le 12 août 2024, [R] [J] a interjeté appel. Dans ses dernières conclusions notifiées et enregistrées au greffe le 11 août 2026, il demande d'infirmer le jugement, de dire que son inaptitude était au moins part
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    de lui allouer la somme de 3 500€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure, des moyens et des prétentions des parties, il y a lieu de se reporter au jugement du conseil de prud'hommes et aux conclusions déposées. MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'exécution du contrat de travail : Sur les heures réalisées : Attendu que sans juger utile de fonder sa demande en droit, le salarié sollicite, avant dire droit au fond sur les heures réalisées, une mesure d'expertise ; Atten
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Identifiants documentaires
Jugement déféré
Conseil de prud'hommes de Beziers N° Rg F 23/00253 · 31 juillet 2024
Identifiant source
6aec241b6c2e177812371021
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