Cour de cassation · 4 novembre 2026

SOC.

HE1

COUR DE CASSATION ______________________

Arrêt du 4 novembre 2026

Cassation partielle

Mme CAPITAINE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente

Arrêt n° 885 F-D

Pourvois n° S 25-17.296 Z 25-17.855 JONCTION

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 4 NOVEMBRE 2026

I) La société Edeis aéroport [Localité 1], société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° S 25-17.296 contre l'arrêt rendu le 27 mai 2025 par la cour d'appel de Nîmes (5e chambre sociale PH), dans le litige l'opposant :

1°/ à Mme [N] [J], domiciliée [Adresse 2],

2°/ à France travail, dont le siège est direction régionale Occitanie, [Adresse 4],

défendeurs à la cassation.

II) Mme [N] [J] a formé le pourvoi n° Z 25-17.855 contre le même arrêt rendu dans le litige l'opposant à la société Edeis aéroport [Localité 1], société par actions simplifiée.

La demanderesse au pourvoi n° S 25-17.296 invoque, à l'appui de son recours, deux moyens de cassation.

La demanderesse au pourvoi n° n° Z 25-17.855 invoque, à l'appui de son recours, cinq moyens de cassation.

Les dossiers ont été communiqués au procureur général.

Sur le rapport de Mme Lacquemant, conseillère, les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la société Edeis aéroport [Localité 1], de la SARL Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de Mme [J], après débats en l'audience publique du 29 septembre 2026 où étaient présentes Mme Capitaine, conseillère doyenne faisant fonction de présidente, Mme Lacquemant, conseillère rapporteure, Mme Ménard, conseillère, et Mme Piquot, greffière de chambre,

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillères précitées, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Jonction

1. En raison de leur connexité, les pourvois n° S 25-17.296 et Z 25-17.855 sont joints.

Faits et procédure

2. Selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 27 mai 2025), Mme [J] a été engagée en qualité d'agent d'escale à l'aéroport de [Etablissement 1], le 1er septembre 1980, par la société Air midi. À compter du 1er janvier 2007, elle a occupé les fonctions de directrice de l'aéroport. Le 1er mars 2013, son contrat de travail a été transféré à la société Sena, devenue en 2017 la société Edeis aéroport [Localité 1].

3. La salariée, en arrêt de travail pour maladie à compter du 7 décembre 2018 et déclarée inapte à son poste le 14 mai 2019, a été licenciée, le 29 août 2019, pour inaptitude et impossibilité de reclassement.

4. Elle avait préalablement saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail.

Examen des moyens

Sur les premier et second moyens du pourvoi de l'employeur et sur le cinquième moyen du pourvoi de la salariée

5. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le premier moyen du pourvoi de la salariée

Enoncé du moyen

6. La salariée fait grief à l'arrêt de dire que la moyenne des trois derniers mois de salaire s'établit à une certaine somme et de la débouter de ses demandes en paiement de diverses sommes au titre de rappel de prime d'objectifs, du solde de l'indemnité compensatrice de préavis, de l'indemnité compensatrice de congés payés afférents et du solde d'indemnité conventionnelle de licenciement, alors :

« 1°/ qu'au soutien de sa demande en paiement d'un solde de prime d'objectif Mme [J] faisait expressément état du rappel d'heures supplémentaires, lequel impliquait un recalcul des sommes dues au titre de la prime d'objectif, de l'indemnité compensatrice de préavis et de l'indemnité conventionnelle de licenciement ; qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que la prime d'objectif est assise sur la rémunération annuelle de la salariée, laquelle inclut les sommes versées en paiement d'heures supplémentaires ; que la cour d'appel qui n'a pas tenu compte, dans la fixation de la somme due au titre de la prime d'objectif, du rappel de salaire alloué au titre des heures supplémentaires, a violé l'article 1103 du code civil ;

2°/ qu'en s'abstenant de rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si le rappel de salaire alloué au titre des heures supplémentaires n'impliquait pas un recalcul de la somme due au titre de la prime d'objectif, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1103 du code civil. »

Réponse de la Cour

7. Si le dispositif de l'arrêt mentionne, après les condamnations prononcées au bénéfice de la salariée, que le surplus des demandes est rejeté, il ne résulte pas de ses motifs que la cour d'appel a examiné la demande en paiement de la somme de 8 996,86 euros au titre de la prime d'objectifs.

8. Le moyen critique en réalité une omission de statuer qui, pouvant être réparée par la procédure prévue par l'article 463 du code de procédure civile, ne donne pas ouverture à cassation.

9. Le moyen est donc irrecevable.

Sur le deuxième moyen du pourvoi de la salariée

Enoncé du moyen

10. La salariée fait grief à l'arrêt de dire que la moyenne des [trois] derniers mois de salaire s'établit à une certaine somme et de la débouter de sa demande en paiement de diverses sommes au titre du solde de l'indemnité compensatrice de préavis et de l'indemnité compensatrice de congés payés afférents, alors « que l'indemnité compensatrice de préavis doit être calculée en prenant en compte tous les éléments de rémunération qu'aurait perçus le salarié s'il avait travaillé pendant cette période ; qu'au soutien de sa demande en paiement d'un solde d'indemnité compensatrice de préavis et congés payés y afférents, la salariée faisait expressément état du rappel d'heures supplémentaires ; qu'en la déboutant de sa demande de ce chef sans rechercher si les heures supplémentaires ne devaient pas être intégrées dans le calcul des sommes dues au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et des congés payés y afférents, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de L. 1234-1 du code du travail. »

Réponse de la Cour

11. Si le dispositif de l'arrêt mentionne, après les condamnations prononcées au bénéfice de la salariée, que le surplus des demandes est rejeté, il ne résulte pas de ses motifs que la cour d'appel a examiné les demandes en paiement des sommes de 9 876,38 euros au titre du solde de l'indemnité compensatrice de préavis et 987,64 euros au titre des congés payés afférents.

12. Le moyen critique en réalité une omission de statuer qui, pouvant être réparée par la procédure prévue par l'article 463 du code de procédure civile, ne donne pas ouverture à cassation.

13. Le moyen est donc irrecevable.

Mais sur le troisième moyen, pris en sa première branche, du pourvoi de la salariée

Enoncé du moyen

14. La salariée fait grief à l'arrêt de dire que la moyenne des [trois] derniers mois de salaire s'établit à une certaine somme et de la débouter de sa demande en paiement d'une somme au titre du solde d'indemnité conventionnelle de licenciement, alors « qu'en vertu de l'article 20 de la convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien du 22 mai 1959 dans sa rédaction applicable au litige, l'indemnité de licenciement est calculée par rapport au 1/12 de la rémunération des 12 derniers mois précédant le licenciement ou, selon la formule la plus avantageuse pour l'intéressé, 1/3 des 3 derniers mois, étant entendu que, dans ce cas, toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel qui aurait été versée au salarié pendant cette période ne serait prise en compte que prorata temporis ; qu'au soutien de sa demande en paiement d'un solde d'indemnité conventionnelle de licenciement, la salariée faisait expressément état du rappel d'heures supplémentaires, lequel impliquait un recalcul de la somme due au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement ; qu'en la déboutant de sa demande de ce chef sans tenir aucun compte du rappel de salaire alloué au titre des heures supplémentaires, la cour d'appel a violé l'article 20 de la convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien du 22 mai 1959 dans sa rédaction applicable au litige. »

Réponse de la Cour

Vu les articles L. 1234-9 du code du travail et 20 de la convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien :

15. Aux termes du premier de ces textes, le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, licencié alors qu'il compte 8 mois d'ancienneté ininterrompus au service du même employeur, a droit, sauf en cas de faute grave, à une indemnité de licenciement. Les modalités de calcul de cette indemnité sont fonction de la rémunération brute dont le salarié bénéficiait antérieurement à la rupture du contrat de travail. Ce taux et ces modalités sont déterminés par voie réglementaire.

16. Selon le second, l'indemnité de licenciement est calculée par rapport au douzième de la rémunération des douze derniers mois précédant le licenciement ou, selon la formule la plus avantageuse pour l'intéressé, un tiers des trois derniers mois, étant entendu que, dans ce cas, toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel qui aurait été versée au salarié pendant cette période ne serait prise en compte que prorata temporis.

17. Le salaire de référence à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement est, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié, celui des douze ou des trois derniers mois précédant l'arrêt de travail pour maladie.

18. Pour débouter la salariée de sa demande au titre du solde de l'indemnité conventionnelle de licenciement, l'arrêt retient qu'elle ne développait aucune argumentation sur ce point dans les motifs de ses écritures et reconnaissait avoir déjà perçu la somme de 158 485,25 euros, calculée sur la base d'un salaire de référence de 8 804,74 euros.

19. En statuant ainsi, alors que les indemnités consécutives à la rupture du contrat de travail doivent être calculées sur la base de la rémunération que la salariée aurait dû percevoir et non sur celle de la rémunération qu'elle a effectivement perçue du fait des manquements de l'employeur à ses obligations, la cour d'appel, qui n'a pas tenu compte du rappel de salaires qu'elle avait condamné l'employeur à payer à la salariée au titre des heures supplémentaires accomplies dans les douze mois ayant précédé l'arrêt de travail précédant la rupture, a violé les textes susvisés.

Et sur le quatrième moyen, pris en sa première branche, du pourvoi de la salariée

Enoncé du moyen

20. La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande en paiement de l'indemnité compensatrice de contrepartie obligatoire en repos, alors « que pour rejeter la demande d'indemnité compensatrice de contrepartie obligatoire sous forme de repos, la cour d'appel a retenu que la salariée "ne fait nullement état des jours de RTT qui lui ont été attribués et qui du fait de la nullité de la convention de forfait sont indus" ; qu'en statuant ainsi cependant que nul ne faisait état de ces jours de réduction du temps de travail ni de leur caractère indu, que l'employeur n'en sollicitait a fortiori pas la restitution et qu'il ne sollicitait pas davantage la compensation, la cour d'appel a méconnu les termes du litige en violation des articles 4 et 5 du code de procédure civile. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 4 du code de procédure civile :

21. Selon ce texte, l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties.

22. Pour débouter la salariée de sa demande en paiement d'une indemnité compensatrice de contrepartie obligatoire en repos, l'arrêt retient que cette dernière ne fait nullement état des jours de RTT qui lui ont été attribués et qui du fait de la nullité de la convention de forfait en jours sont indus et en déduit qu'elle ne justifie pas de son préjudice en matière de repos compensateurs.

23. En statuant ainsi, alors qu'il n'était pas allégué l'existence de jours de RTT susceptibles d'affecter le nombre d'heures supplémentaires et par conséquent les droits au repos compensateur, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

Portée et conséquences de la cassation

24. La cassation des chefs de dispositif disant que la moyenne des trois derniers mois de salaire s'établit à la somme de 8 804,73 euros, déboutant la salariée de ses demandes en paiement des sommes de 65 842,52 euros au titre du solde de l'indemnité conventionnelle de licenciement et de 36 670,29 euros au titre de l'indemnité compensatrice de contrepartie obligatoire en repos n'emporte pas celle des chefs de dispositif de l'arrêt condamnant l'employeur aux dépens ainsi qu'au paiement d'une somme en application de l'article 700 du code de procédure civile, justifiés par d'autres condamnations prononcées à l'encontre de celui-ci.

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il dit que la moyenne des trois derniers mois de salaire s'établit à la somme de 8 804,73 euros, en ce qu'il déboute Mme [J] de ses demandes en paiement des sommes de 65 842,52 euros au titre du solde de l'indemnité conventionnelle de licenciement et de 36 670,29 euros au titre de l'indemnité compensatrice de contrepartie obligatoire en repos, l'arrêt rendu le 27 mai 2025, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ;

Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ;

Condamne la société Edeis aéroport [Localité 1] aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes formées par la société Edeis aéroport [Localité 1] et la condamne à payer à Mme [J] la somme de 3 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé publiquement le quatre novembre deux mille vingt-six par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.