Thème de droit social

Inaptitude / reclassement : décisions et repères – page 7

Cette page rassemble les décisions publiques dans lesquelles inaptitude / reclassement constitue un thème documentaire identifié.

Décisions indexées18 973
Dernière décision affichée4 novembre 2026
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Jurisprudence

Décisions récentes sur inaptitude / reclassement

18 973 décisions
73

Cour de cassation, Chambre commerciale, 4 novembre 2026, 25-16.561

Cour de cassation

La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Poitiers.

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La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Poitiers.

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Cour de cassation, Chambre sociale, 4 novembre 2026, 25-15.603

Cour de cassation

La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Douai. Le manquement de l'employeur relatif à l'obligation de réalisation d'un entretien professionnel en application de l'article L.6315-1 du code du travail n'ouvre pas, à lui seul, le droit à réparation et il incombe au salarié de démontrer le préjudice qui en résulterait afin d'en obtenir la réparation intégrale.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 4 novembre 2026, 25-15.603

La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Douai. Le manquement de l'employeur relatif à l'obligation de réalisation d'un entretien professionnel en application de l'article L.6315-1 du code du travail n'ouvre pas, à lui seul, le droit à réparation et il incombe au salarié de démontrer le préjudice qui en résulterait afin d'en obtenir la réparation intégrale.

75

Cour de cassation, Chambre sociale, 4 novembre 2026, 25-12.777

Cour de cassation

La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel d'Angers. L'indemnité au titre des repos compensateurs non pris, qui comporte le montant de l'indemnité de repos compensateur et le montant de l'indemnité de congés payés afférents, indemnise non un manquement à l'obligation de sécurité relatif à la durée du travail mais le manquement de l'employeur à son obligation de rémunérer un temps de repos comme du travail effectif, lequel est sans lien avec la maladie professionnelle du salarié. La demande formée à ce titre par le salarié ne relève donc pas de la compétence exclusive du tribunal judiciaire spécialement désigné pour connaître des litiges relevant du contentieux de la sécurité sociale en application des articles L. 451-1 et L. 142-1 du code de la sécurité sociale.

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La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel d'Angers. L'indemnité au titre des repos compensateurs non pris, qui comporte le montant de l'indemnité de repos compensateur et le montant de l'indemnité de congés payés afférents, indemnise non un manquement à l'obligation de sécurité relatif à la durée du travail mais le manquement de l'employeur à son obligation de rémunérer un temps de repos comme du travail effectif, lequel est sans lien avec la maladie professionnelle du salarié. La demande formée à ce titre par le salarié ne relève donc pas de la compétence exclusive du tribunal judiciaire spécialement désigné pour connaître des litiges relevant du contentieux de la sécurité sociale en application des articles L. 451-1 et L. 142-1 du code de la sécurité sociale.

76

Cour d'appel d'Agen, CHAMBRE SOCIALE, 3 novembre 2026, 25/00858

Cour d'appel

La cour déclare la décision opposable à l'AGS ([5] DE [Localité 1]) dans les limites de sa garantie légale, MET les dépens au passif de la liquidation judiciaire.

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La cour déclare la décision opposable à l'AGS ([5] DE [Localité 1]) dans les limites de sa garantie légale, MET les dépens au passif de la liquidation judiciaire.

Total des postes identifiés : 7 165,99 € · Créances au passif · Garantie AGS selon ses limites · Attribution à vérifier
LicenciementLicenciement économique / PSE
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78

Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-3, 3 novembre 2026, 23/02710

Cour d'appel

Le licenciement de Madame [J] [Y] est nul, en raison du harcèlement moral subi'. La cour ordonne à la societe [6] de payer à madame [j] [y] une somme à titre d'indemnité pour licenciement nul. La cour ordonne à la societe [6] de payer à madame [j] [y] une somme à titre d'indemnité compensatrice de préavis et. La cour ordonne à la societe [6] de payer à madame [j] [y] une somme au titre des congés payés y afférents. La cour ordonne à la societe [6] de payer à madame [j] [y] une somme à titre d'indemnité de licenciement. La cour ordonne à la societe [6] de payer à madame [j] [y] une somme à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral. La cour ordonne à la societe [6] de payer à madame [j] [y] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

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Le licenciement de Madame [J] [Y] est nul, en raison du harcèlement moral subi'. La cour ordonne à la societe [6] de payer à madame [j] [y] une somme à titre d'indemnité pour licenciement nul. La cour ordonne à la societe [6] de payer à madame [j] [y] une somme à titre d'indemnité compensatrice de préavis et. La cour ordonne à la societe [6] de payer à madame [j] [y] une somme au titre des congés payés y afférents. La cour ordonne à la societe [6] de payer à madame [j] [y] une somme à titre d'indemnité de licenciement. La cour ordonne à la societe [6] de payer à madame [j] [y] une somme à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral. La cour ordonne à la societe [6] de payer à madame [j] [y] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Total partiel des postes identifiés : 27 386,60 €
LicenciementCause réelle et sérieuse
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79

Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-3, 3 novembre 2026, 23/03589

Cour d'appel

La cour déclare le licenciement pour insuffisance professionnelle de Madame [L] [A] sans cause réelle et sérieuse. La cour ordonne à la societe [3] de payer à madame [l] [a] une somme à titre d'indemnité de requalification. La cour ordonne à la societe [3] de payer à madame [l] [a] une somme au titre des frais irrépétibles. La cour rejette toute autre demande.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-3, 3 novembre 2026, 23/03589

La cour déclare le licenciement pour insuffisance professionnelle de Madame [L] [A] sans cause réelle et sérieuse. La cour ordonne à la societe [3] de payer à madame [l] [a] une somme à titre d'indemnité de requalification. La cour ordonne à la societe [3] de payer à madame [l] [a] une somme au titre des frais irrépétibles. La cour rejette toute autre demande.

Total partiel des postes identifiés : 7 846 €
LicenciementCause réelle et sérieuse
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80

Cour d'appel de Riom, Chambre Sociale, 3 novembre 2026, 23/01516

Cour d'appel

La cour rejette toutes les demandes d'irrecevabilité de conclusions, prétentions, moyens, développements et pièces présentées sur incident par Monsieur [F] [H]. La cour fixe l'affaire pour plaidoirie à l'audience du lundi 18 janvier 2027 à 13h45 de la chambre sociale de la cour d'appel de Riom et disons que la clôture de l'instruction interviendra le 3 novembre 2026 ; Disons que dépens de l'incident, et frais irrépétibles y afférents, seront réservés pour suivre ceux du fond.

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La cour rejette toutes les demandes d'irrecevabilité de conclusions, prétentions, moyens, développements et pièces présentées sur incident par Monsieur [F] [H]. La cour fixe l'affaire pour plaidoirie à l'audience du lundi 18 janvier 2027 à 13h45 de la chambre sociale de la cour d'appel de Riom et disons que la clôture de l'instruction interviendra le 3 novembre 2026 ; Disons que dépens de l'incident, et frais irrépétibles y afférents, seront réservés pour suivre ceux du fond.

82

Cour d'appel de Grenoble, Ch.sociale-sect.prud'hom, 3 novembre 2026, 24/01104

Cour d'appel

La cour ordonne à la sa [1] aux droits de laquelle vient la s.a.s. [2] de payer à mme [p] [a] une somme à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul. La cour ordonne à la sa [1] aux droits de laquelle vient la s.a.s. [2] de payer à mme [p] [a] une somme au titre de l'indemnité de requalification des contrats intérimaires. La cour ordonne à la sa [1] aux droits de laquelle vient la s.a.s. [2] de payer à mme [p] [a] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La cour modifie le jugement en toutes ses dispositions ; STATUANT à nouveau ; JUGE que le licenciement notifié pour faute le 28 avril 2022 est nul. La cour déboute Mme [P] [A] pour le surplus de sa demande.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Grenoble, Ch.sociale-sect.prud'hom, 3 novembre 2026, 24/01104

La cour ordonne à la sa [1] aux droits de laquelle vient la s.a.s. [2] de payer à mme [p] [a] une somme à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul. La cour ordonne à la sa [1] aux droits de laquelle vient la s.a.s. [2] de payer à mme [p] [a] une somme au titre de l'indemnité de requalification des contrats intérimaires. La cour ordonne à la sa [1] aux droits de laquelle vient la s.a.s. [2] de payer à mme [p] [a] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La cour modifie le jugement en toutes ses dispositions ; STATUANT à nouveau ; JUGE que le licenciement notifié pour faute le 28 avril 2022 est nul. La cour déboute Mme [P] [A] pour le surplus de sa demande.

Total des postes identifiés : 29 949,30 € · Bénéficiaires ou débiteurs distincts
LicenciementCause réelle et sérieuse
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83

Cour d'appel de Grenoble, Ch.sociale-sect.prud'hom, 3 novembre 2026, 24/01355

Cour d'appel

La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [l] [o] [w] une somme au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. La cour rejette la fin de non-recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée. La cour déboute Mme [L] [O] [W] pour le surplus de sa demande. La cour confirme le jugement en ce qu'il a : Jugé que le licenciement pour inaptitude d'origine non professionnelle de Mme [O] [W] est justifié ; Jugé que la SAS [3] n'a pas exécuté de mauvaise foi le contrat de travail de Mme [O] [W] ; Débouté la SAS [3] de ses demandes reconventionnelles ; L'INFIRME pour le surplus ; Statuant à nouveau, JUGE que la société [1] a manqué à son obligation de sécurité ; JUGE que Mme [L] [O] [W] a acquis 46 jours de congés payés durant sa période d'arrêt maladie et que ces jours ne lui ont pas été payés.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Grenoble, Ch.sociale-sect.prud'hom, 3 novembre 2026, 24/01355

La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [l] [o] [w] une somme au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. La cour rejette la fin de non-recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée. La cour déboute Mme [L] [O] [W] pour le surplus de sa demande. La cour confirme le jugement en ce qu'il a : Jugé que le licenciement pour inaptitude d'origine non professionnelle de Mme [O] [W] est justifié ; Jugé que la SAS [3] n'a pas exécuté de mauvaise foi le contrat de travail de Mme [O] [W] ; Débouté la SAS [3] de ses demandes reconventionnelles ; L'INFIRME pour le surplus ; Statuant à nouveau, JUGE que la société [1] a manqué à son obligation de sécurité ; JUGE que Mme [L] [O] [W] a acquis 46 jours de congés payés durant sa période d'arrêt maladie et que ces jours ne lui ont pas été payés.

Total partiel des postes identifiés : 8 884 € · Mentions brut/net à conserver
LicenciementCause réelle et sérieuse
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84

Cour d'appel de Grenoble, Ch.sociale-sect.prud'hom, 3 novembre 2026, 24/01366

Cour d'appel

La cour rejette les fins de non-recevoir tirée de la prescription. La cour déboute Mme [I] [M] du surplus de ses prétentions au principal.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Grenoble, Ch.sociale-sect.prud'hom, 3 novembre 2026, 24/01366

La cour rejette les fins de non-recevoir tirée de la prescription. La cour déboute Mme [I] [M] du surplus de ses prétentions au principal.

Total partiel des postes identifiés : 7 592,05 € · Mentions brut/net à conserver · Bénéficiaires ou débiteurs distincts · Attribution à vérifier
LicenciementPréavis / indemnités de rupture
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