Thème de droit social

Inaptitude / reclassement : décisions et repères – page 8

Cette page rassemble les décisions publiques dans lesquelles inaptitude / reclassement constitue un thème documentaire identifié.

Décisions indexées18 973
Dernière décision affichée3 novembre 2026
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Jurisprudence

Décisions récentes sur inaptitude / reclassement

18 973 décisions
85

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 5, 3 novembre 2026, 22/09736

Cour d'appel

La cour ordonne à la societe [1] de payer à syndicat cgt des cheminots de [localite 3] gare de [localite 4] une somme à titre de dommages-intérêts. La cour confirme le jugement en toutes ses dispositions. La cour déboute les parties du surplus de leurs demandes. La cour ordonne à la societe [1] de payer à syndicat cgt des [adresse 4] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La cour déclare le syndicat CGT des [Adresse 4] recevable en son intervention volontaire.

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La cour ordonne à la societe [1] de payer à syndicat cgt des cheminots de [localite 3] gare de [localite 4] une somme à titre de dommages-intérêts. La cour confirme le jugement en toutes ses dispositions. La cour déboute les parties du surplus de leurs demandes. La cour ordonne à la societe [1] de payer à syndicat cgt des [adresse 4] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La cour déclare le syndicat CGT des [Adresse 4] recevable en son intervention volontaire.

Total partiel des postes identifiés : 1 500 € · Bénéficiaires ou débiteurs distincts
LicenciementCause réelle et sérieuse
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86

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 11, 3 novembre 2026, 23/06837

Cour d'appel

La cour ordonne la capitalisation. La cour déboute M. [R] [T] de sa demande de dommages-intérêts. La cour ordonne à la snc [1] de payer à m. [r] [t] une somme à titre de reliquat d'indemnité compensatrice de congés payés avec intérêts au taux légal à compter de la date de réception par l'employeur de sa convocation devant le bureau de conciliation du conseil des prud'hommes.

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La cour ordonne la capitalisation. La cour déboute M. [R] [T] de sa demande de dommages-intérêts. La cour ordonne à la snc [1] de payer à m. [r] [t] une somme à titre de reliquat d'indemnité compensatrice de congés payés avec intérêts au taux légal à compter de la date de réception par l'employeur de sa convocation devant le bureau de conciliation du conseil des prud'hommes.

87

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 11, 3 novembre 2026, 26/00922

Cour d'appel

La cour prononce la résiliation judiciaire du contrat de travail produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse au 14 décembre 2020. La cour modifie le jugement. La cour ordonne le remboursement par l'association [1] à [Localité 5] des indemnités de chômage versées à Mme [K] [R], dans la limite de six mois d'indemnités de chômage.

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La cour prononce la résiliation judiciaire du contrat de travail produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse au 14 décembre 2020. La cour modifie le jugement. La cour ordonne le remboursement par l'association [1] à [Localité 5] des indemnités de chômage versées à Mme [K] [R], dans la limite de six mois d'indemnités de chômage.

Total partiel des postes identifiés : 91 920,82 €
LicenciementCause réelle et sérieuse
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88

Cour d'appel de Bordeaux, CHAMBRE SOCIALE SECTION A, 3 novembre 2026, 24/02524

Cour d'appel

La cour déclare la demande recevable, Au fond, déboute M. [Q] de sa demande de rappel de salaire et congés payés afférents.

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La cour déclare la demande recevable, Au fond, déboute M. [Q] de sa demande de rappel de salaire et congés payés afférents.

89

Cour d'appel de Bordeaux, CHAMBRE SOCIALE SECTION A, 3 novembre 2026, 24/03521

Cour d'appel

La cour ordonne à la cpam de gironde de payer à mme [t] [k] une somme à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail et violation de l'obligation de sécurité.

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La cour ordonne à la cpam de gironde de payer à mme [t] [k] une somme à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail et violation de l'obligation de sécurité.

Total des postes identifiés : 4 200 € · Bénéficiaires ou débiteurs distincts · Attribution à vérifier
LicenciementDémission
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90

Cour d'appel de Bordeaux, CHAMBRE SOCIALE SECTION A, 3 novembre 2026, 24/02994

Cour d'appel

La cour confirme le jugement du conseil de prud'hommes de Bordeaux du 26 avril 2024 en toutes ses dispositions.

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La cour confirme le jugement du conseil de prud'hommes de Bordeaux du 26 avril 2024 en toutes ses dispositions.

Total partiel des postes identifiés : 2 000 €
LicenciementCause réelle et sérieuse
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91

Cour d'appel de Bordeaux, CHAMBRE SOCIALE SECTION A, 3 novembre 2026, 24/03011

Cour d'appel

La cour déboute Mme [H] de sa demande tendant à la communication du détail du calcul de l'indemnité de licenciement. La cour confirme le jugement précédent en toutes ses dispositions. La cour ordonne à mme [h] de payer à l'institut [a] une somme au titre des frais irrépétibles.

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La cour déboute Mme [H] de sa demande tendant à la communication du détail du calcul de l'indemnité de licenciement. La cour confirme le jugement précédent en toutes ses dispositions. La cour ordonne à mme [h] de payer à l'institut [a] une somme au titre des frais irrépétibles.

Total partiel des postes identifiés : 1 500 €
LicenciementNullité du licenciement
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92

Cour d'appel de Bordeaux, CHAMBRE SOCIALE SECTION A, 3 novembre 2026, 24/03339

Cour d'appel

La cour confirme le jugement rendu le 3 juin 2024 par le conseil de prud'hommes de Bordeaux en toutes ses dispositions.

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La cour confirme le jugement rendu le 3 juin 2024 par le conseil de prud'hommes de Bordeaux en toutes ses dispositions.

Total partiel des postes identifiés : 2 500 € · Attribution à vérifier
LicenciementCause réelle et sérieuse
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93

Cour d'appel de Bordeaux, CHAMBRE SOCIALE SECTION A, 3 novembre 2026, 25/03771

Cour d'appel

La cour prononce la résiliation judiciaire du contrat de travail à effet au jour du licenciement aux torts de l'employeur. Les créances en nature de salaire porteront intérêts au taux légal à compter de la réception par l'employeur de sa convocation devant le conseil de prud'hommes tandis que les créances indemnitaires porteront intérêts au taux légal à compter de la notification de la décision en fixant tout à la fois le principe et le montant. La cour déclare irrecevable en droit commun la demande indemnitaire pour manquement à l'obligation de sécurité. La cour ordonne à la sas [1] de payer à m. [s] une somme à titre de rappel de salaire pour heures supplémentaires. La cour ordonne à la sas [1] de payer à m. [s] une somme au titre des congés payés afférents. La cour ordonne à la sas [1] de payer à m. [s] une somme au titre des repos compensateurs.

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La cour prononce la résiliation judiciaire du contrat de travail à effet au jour du licenciement aux torts de l'employeur. Les créances en nature de salaire porteront intérêts au taux légal à compter de la réception par l'employeur de sa convocation devant le conseil de prud'hommes tandis que les créances indemnitaires porteront intérêts au taux légal à compter de la notification de la décision en fixant tout à la fois le principe et le montant. La cour déclare irrecevable en droit commun la demande indemnitaire pour manquement à l'obligation de sécurité. La cour ordonne à la sas [1] de payer à m. [s] une somme à titre de rappel de salaire pour heures supplémentaires. La cour ordonne à la sas [1] de payer à m. [s] une somme au titre des congés payés afférents. La cour ordonne à la sas [1] de payer à m. [s] une somme au titre des repos compensateurs.

94

Cour d'appel de Bordeaux, CHAMBRE SOCIALE SECTION A, 3 novembre 2026, 24/02410

Cour d'appel

La cour ordonne à l'association [1] de payer à mme [j] une somme pour les congés payés afférents au titre de l'indemnité compensatrice de préavis conventionnelle. Les créances salariales produiront intérêts au taux légal à compter de la réception par l'employeur de la convocation devant le conseil de prud'hommes et que les créances indemnitaires produiront intérêts au taux légal à compter du prononcé de la présente décision. La cour ordonne l'application des dispositions de l'article L.1235-4 du code du travail dans la limite de six mois d'indemnités. La cour ordonne à l'association [1] de payer à mme [j] une somme au titre de ses frais irrépétibles.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Bordeaux, CHAMBRE SOCIALE SECTION A, 3 novembre 2026, 24/02410

La cour ordonne à l'association [1] de payer à mme [j] une somme pour les congés payés afférents au titre de l'indemnité compensatrice de préavis conventionnelle. Les créances salariales produiront intérêts au taux légal à compter de la réception par l'employeur de la convocation devant le conseil de prud'hommes et que les créances indemnitaires produiront intérêts au taux légal à compter du prononcé de la présente décision. La cour ordonne l'application des dispositions de l'article L.1235-4 du code du travail dans la limite de six mois d'indemnités. La cour ordonne à l'association [1] de payer à mme [j] une somme au titre de ses frais irrépétibles.

Total partiel des postes identifiés : 32 564,36 €
LicenciementCause réelle et sérieuse
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95

Cour d'appel de Bordeaux, CHAMBRE SOCIALE SECTION A, 3 novembre 2026, 24/02522

Cour d'appel

La cour confirme le jugement du conseil de prud'hommes de Bordeaux du 3 mai 2024 en toutes ses dispositions.

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La cour confirme le jugement du conseil de prud'hommes de Bordeaux du 3 mai 2024 en toutes ses dispositions.

96

Cour d'appel de Dijon, Chambre sociale, 2 novembre 2026, 24/00627

Cour d'appel

Madame [P] [I] n'a pas été victime de harcèlement moral. La cour dit n'y avoir lieu à annulation du licenciement pour inaptitude non professionnelle de madame [P] [I]. Le licenciement de madame [P] [I] est fondée sur une cause réelle et sérieuse, à savoir une inaptitude non professionnelle. La cour ordonne à madame [p] [i] de payer à l'association [adresse 1] une somme sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. La cour déboute Madame [P] [I] de sa demande de dommages et intérêts formée au titre du caractère illicite du licenciement et en réparation de son préjudice moral. La cour déboute Madame [P] [I] de sa demande de dommages et intérêts en raison d'une violation par l'employeur de son obligation de sécurité. La cour modifie le jugement précédent.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Dijon, Chambre sociale, 2 novembre 2026, 24/00627

Madame [P] [I] n'a pas été victime de harcèlement moral. La cour dit n'y avoir lieu à annulation du licenciement pour inaptitude non professionnelle de madame [P] [I]. Le licenciement de madame [P] [I] est fondée sur une cause réelle et sérieuse, à savoir une inaptitude non professionnelle. La cour ordonne à madame [p] [i] de payer à l'association [adresse 1] une somme sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. La cour déboute Madame [P] [I] de sa demande de dommages et intérêts formée au titre du caractère illicite du licenciement et en réparation de son préjudice moral. La cour déboute Madame [P] [I] de sa demande de dommages et intérêts en raison d'une violation par l'employeur de son obligation de sécurité. La cour modifie le jugement précédent.

Total des postes identifiés : 2 000 €
LicenciementCause réelle et sérieuse
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