Cour d'appel de Dijon · 2 novembre 2026
Chambre socialeArrêtRG n° 24/00627
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Dans cette décision
L’essentiel
Résumé automatiqueMadame [P] [I] n'a pas été victime de harcèlement moral.
La cour dit n'y avoir lieu à annulation du licenciement pour inaptitude non professionnelle de madame [P] [I].
Le licenciement de madame [P] [I] est fondée sur une cause réelle et sérieuse, à savoir une inaptitude non professionnelle.
Autres points décidés
- La cour déboute Madame [P] [I] de sa demande de dommages et intérêts formée au titre du caractère illicite du licenciement et en réparation de son préjudice moral.
- La cour déboute Madame [P] [I] de sa demande de dommages et intérêts en raison d'une violation par l'employeur de son obligation de sécurité.
- La cour modifie le jugement précédent.
Montants retenus
Total des postes identifiés : 2 000 €
Somme des montants tels qu’ils figurent dans le dispositif. Les mentions brut/net et les conditions de chaque poste restent applicables. Ce total ne constitue pas un solde net à payer.
- Somme allouée2 000 €Fixé par cet arrêtAllocation de l’instance courantePassage source
De : Madame [P] [I]À : l'association [adresse 1]
Dates essentielles
- Jugement prud'homal
- Appel formé Passage source
- Arrêt rendu
Revenir aux dates essentielles
- Contrat de travailInaptitude Passage source
- Contrat de travailEntretien préalable Passage source
- Contrat de travailLicenciement Passage source
- Jugement prud'homal
- Appel formé Passage source
- Acte intermédiaireConclusions de l'appelant
- Arrêt rendu
De l’appel à l’arrêt : environ 2 ans et 2 mois.
Dates et calcul
- Départ
- 13 septembre 2024
- Décision
- 2 novembre 2026
- Durée exacte
- 780 jours
La durée en mois est arrondie à partir du nombre exact de jours.
Passage de départPassages utilisés (11 passages)
DatesPassage 1
Le 30 mars 2022, Madame [I] a été déclarée inapte à l'issue d'une visite de reprise de la médecine du travail, avec la mention suivante : « l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi ». L'association était ainsi dispensée de toute obligation de reclassement.
Lire ce passageDatesPassage 2
Par courrier du 4 avril 2022, l'association a convoqué Madame [F] [I] à un entretien préalable de licenciement fixé le 19 avril 2022, et puis licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement selon courrier en date du 22 avril 2022.
Lire ce passageDatesPassage 3
L'association [5] a interjeté appel de cette décision le 13 septembre 2024, en sollicitant de la cour d'une part, qu'elle infirme le jugement déféré en toutes ses dispositions, et d'autre part qu'elle statue à nouveau en ces termes :
Lire ce passageSynthèsePassage 6
Dit n'y avoir lieu à annulation du licenciement pour inaptitude non professionnelle de madame [P] [I]
Lire ce passageSynthèsePassage 7
Dit que le licenciement de madame [P] [I] est fondée sur une cause réelle et sérieuse, à savoir une inaptitude non professionnelle
Lire ce passageAutres dispositions · SynthèsePassage 8
Déboute Madame [P] [I] de sa demande de dommages et intérêts formée au titre du caractère illicite du licenciement et en réparation de son préjudice moral ;
Lire ce passageAutres dispositions · SynthèsePassage 9
Déboute Madame [P] [I] de sa demande de dommages et intérêts en raison d'une violation par l'employeur de son obligation de sécurité ;
Lire ce passageMontantsPassage 10
Condamne Madame [P] [I] à verser à l'association [Adresse 1] la somme de 2.000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile;
Lire ce passageAutres dispositionsPassage 11
Condamne Madame [P] [I] aux dépens de première instance et d'appel ; Le greffier Le président En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis. En foi de quoi la présente décision a été signée par le président et le greffier de la cour.
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Texte intégral
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Association [Adresse 1]
C/
[F] [I]
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE DIJON
CHAMBRE SOCIALE
ARRÊT DU 02 NOVEMBRE 2026
N° RG 24/00627 - N° Portalis DBVF-V-B7I-GRIU
Décision déférée à la Cour : Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de DIJON, section AD, décision attaquée en date du 27 Juin 2024, enregistrée sous le n° 2022-5375
APPELANTE :
Association [1] Association déclarée, prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié de droit audit siège.
[Adresse 2]
[Localité 1]
représentée par Me Aurélie FLAHAUT de la SELARL LLAMAS ET ASSOCIES, avocat au barreau de DIJON substituée par Maître Clémence PERIA, avocat au barreau de DIJON
INTIMÉE :
[F] [I]
[Adresse 3]
[Localité 2]
représentée par Me Isabelle TOURNIER de la SELARL SELARL EQUILIBRES, avocat au barreau de BESANCON substituée par Maître Fabien STUCKLE, avocat au barreau de BESANCON
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 21 septembre 2026 en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant M. PODEVIN, Président de chambre chargé d'instruire l'affaire et qui a fait rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries lors du délibéré, la Cour étant alors composée de :
Didier PODEVIN, Président de chambre,
Rodolphe UGUEN-LAITHIER, Conseiller,
Florence DOMENEGO, Conseiller,
GREFFIER LORS DES DÉBATS : Juliette GUILLOTIN
DÉBATS: l'affaire a été mise en délibéré au 02 novembre 2026
ARRÊT : rendu contradictoirement,
PRONONCÉ par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile,
SIGNÉ par Didier PODEVIN, Président de chambre, et par Juliette GUILLOTIN, Greffière, à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
L'établissement [2], situé au [Adresse 4] à [Localité 3], est un établissement secondaire de l'association déclarée [Adresse 5] [Adresse 6] COMTE. Créé le 15 octobre 2019, son activité est l'hébergement médicalisé pour enfants handicapés.
Madame [F] [I] a été initialement engagée à compter du 3 janvier 2006 en qualité d'éducatrice spécialisée au sein de l'Institut [Etablissement 1] de [Localité 4] (39) en contrat à durée indéterminée et temps plein, selon convention collective applicable de Travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966.
Madame [I] travaillait à l'ITEP depuis janvier 2006. Elle a rejoint l'équipe du [3] (services d'éducation spéciale et de soins à domicile) dès 2007, d'abord à mi-temps sur ce service et à mi-temps sur l'internat pour ensuite être affectée [3] à temps plein.
Au premier janvier 2018, est intervenue la fusion de quatre associations (PEP 51, PEP25, PEP58 et PEP 89), afin de créer une seule et même entité juridique : Les PEP du CENTRE DE LA BOURGOGNE FRANCHE COMTE, ayant pour objet la petite enfance, l'enfance, l'éducation, les loisirs, le sanitaire, le social et médico-social.
Madame [I] a bénéficié de plusieurs avenants à son contrat de travail, faisant évoluer la durée du travail.
A la suite d'un changement de direction en novembre 2019, avec la nomination de Madame [E] [X] au poste de Directrice, les rapports professionnels au sein du DITEP de [Localité 5] devenaient tendus, entraînant notamment une remise en cause du fonctionnement de l'établissement et de nombreux dysfonctionnements.
Elle a été placée en arrêt maladie simple à compter du 29 décembre 2021 au 28 mars 2022.
Le 30 mars 2022, Madame [I] a été déclarée inapte à l'issue d'une visite de reprise de la médecine du travail, avec la mention suivante : « l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi ». L'association était ainsi dispensée de toute obligation de reclassement.
Par courrier du 4 avril 2022, l'association a convoqué Madame [F] [I] à un entretien préalable de licenciement fixé le 19 avril 2022, et puis licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement selon courrier en date du 22 avril 2022.
***
Sur la saisine le 2 décembre 2022 de Madame [I] et par un jugement du 27 juin 2024, le conseil des prud'hommes de [Localité 6] a jugé en ces termes:
- Dit et Juge recevable et bien fondée l'action de madame [F] [I] ;
- Dit et Juge que madame [F] [I] a subi des faits de harcèlement moral ;
- Dit et Juge que le licenciement prononcé pour inaptitude est nul ;
- Condamne l'association [4] à verser à madame [F] [I] les sommes suivantes :
- Indemnisation en raison du caractère illicite du licenciement : 25.000 euros ;
- Dommages et intérêts en réparation du préjudice moral subi : 15.000 euros ;
- Dit que l'ensemble des sommes salariales accordé par jugement produit intérêts au taux légal à compter du 6 décembre 2022, date de réception de la convocation par la partie défenderesse ;
- Condamné l'association [5] à verser à Madame [F] [I] la somme de 1.000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
- Condamné l'association [5] aux entiers dépens ;
***
L'association [5] a interjeté appel de cette décision le 13 septembre 2024, en sollicitant de la cour d'une part, qu'elle infirme le jugement déféré en toutes ses dispositions, et d'autre part qu'elle statue à nouveau en ces termes :
- Constate que madame [I] n'a pas été victime de harcèlement moral.
- Constate que le licenciement de madame [I] est fondé sur une cause réelle et sérieuse, à savoir une inaptitude physique non professionnelle;
- Déboute madame [I] de l'ensemble de ses demandes et prétentions telles que formulées dans ses dernières conclusions.
***
En sa qualité d'intimée, madame [I] a sollicité de la cour qu'elle confirme le jugement déféré sauf en ce qu'il a cantonné le montant des dommages et intérêts en réparation du préjudice moral subi du fait du harcèlement moral à la somme de 15.000 euros, en souhaitant que son montant soit porté à 25.000 euros.
Sur le fondement des dispositions conjointes des articles 1152 et 1153 du code civil, madame [I] a sollicité de la cour qu'elle ordonne la requalification de son licenciement pour inaptitude en un licenciement nul, à raison des faits de harcèlement moral dont elle dit avoir été victime.
A titre subsidiaire sur le fond, l'intimée s'est fondée sur l'obligation de sécurité de résultat dont est redevable l'employeur sur le fondement des dispositions des articles L4121-1 et suivants du code du travail, pour ensuite solliciter de la cour qu'elle infirme le jugement déféré en annulant le licenciement ou en requalifiant le licenciement pour inaptitude en un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse.
Elle a demandé à la cour de condamner l'association [4] à lui verser les sommes suivantes :
25. 000 euros en réparation de son préjudice moral ;
10.000 euros pour exécution déloyale du contrat de travail ;
En tout état de cause, l'intimée a demandé à la cour d'assortir l'ensemble des sommes accordées par Jugement des intérêts au taux légal à compter de la saisine du Conseil de Prud'hommes, et de condamner l'association [5] à verser à Madame [F] [I] la somme de 3.000,00 € au titre de l'article 700 CPC ainsi qu'aux entiers dépens.
***
A l'occasion de ses dernières écritures récapitulatives notifiées par RPVA le 24 juillet 2026, l'association appelante a conclu à nouveau à l'infirmation de la décision déféré et a demandé à la cour de statuer dans les termes suivants :
Constater que Madame [I] n'a pas été victime de harcèlement moral ;
Constater que le licenciement de madame [I] est fondé sur une cause réelle et sérieuse, à savoir une inaptitude physique non professionnelle ;
Débouter madame [I] de toutes ses demandes et prétentions, à savoir :
A titre principal, 25.000 euros nets à titre d'indemnité pour licenciement nul et 25.000 euros nets à titre de dommages et intérêt en réparation de son préjudice moral ;
A titre subsidiaire, 25.000 euros à titre de dommages et intérêts en raison de la violation de l'obligation de sécurité, et 10.000 euros à titre de dommages et intérêts en raison de l'exécution déloyale de son contrat de travail ;
En tout état de cause, 3.000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamner Madame [I] à verser à l'appelante la somme de 2.000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens ;
SUR CE
1° sur la situation de harcèlement moral
Attendu que l'article 1152-1 du code du travail dispose qu'aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. » ;
Attendu que l'article L.1154-1 précise à sa suite qu'en cas de litige relatif à l'application notamment de l'article L.1152-1 précité, le salarié présente des éléments de fait qui permettent de laisser supposer l'existence d'un harcèlement ; qu'ainsi, ainsi lorsque le salarié présente des faits précis et concordants constituant selon lui un harcèlement, il appartient au juge d'apprécier si ces éléments pris dans leur ensemble laissent supposer l'existence d'un harcèlement moral ; que dans l'affirmative, il incombe alors à l'employeur de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs de harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ;
Attendu que le harcèlement survient lorsqu'un ou plusieurs salariés font l'objet d'abus, de menaces et/ou d'humiliations répétés et délibérés dans des circonstances liées au travail, soit sur les lieux du travail, soit dans des situations liées au travail ; que le harcèlement peut résulter d'un mode de « management », notamment lorsqu'un supérieur hiérarchique adopte une technique de direction consistant à mettre ses équipes sous pression en permanence, à émettre des reproches incessants, à soumettre ses collaborateurs à des ordres et contrordres dans l'intention de les diviser, ou même en mettant au besoin à l'écart tel ou tel subordonné ;
Attendu que ces situations de harcèlement doivent, pour être qualifiées comme telles, excéder largement le pouvoir normal de direction et de contrôle du chef d'entreprise ;
***
Attendu que pour démontrer la réalité de faits constitutifs de harcèlement, madame [I] a présenté les observations suivantes :
sur les faits matériels constitutifs du harcèlement et sur la dégradation des conditions de travail
Lors du changement de Direction le « management » est devenu autoritariste, basé sur le « diviser pour mieux régner » et des discours dénigrants sur les familles et les jeunes.
Au fil des mois et années, les conditions de travail se sont dégradées, pour devenir délétères.
Alors que jusqu'alors, elle gérait l'organisation de son temps de travail en fonction des besoins des familles, il lui a été imposé par la direction de travailler sur cinq jours, sans lui donner d'explications concrètes. Il lui était demandé de prévenir lors de chaque changement d'emploi du temps, d'évaluer son temps dans les transports sur l'année écoulée ; Ces exigences lui apparaissaient peu compatibles avec les contraintes de fonctionnement d'un SESSAD nécessitant de la souplesse d'organisation et de la flexibilité.
Elle a dû se résoudre à faire ce qu'on lui demandait et elle a donc dû travailler avec ce nouveau cadre pesant au quotidien, voire stressant ;
Madame [I] s'en est ouverte à la Direction à plusieurs reprises mais il lui était répondu qu'elle devait se conformer aux règles ;
Les PEP se sont attachés à revoir l'organisation sans prendre en compte la problématique des jeunes accueillis, ce qui a eu une répercussion sur les salariés et les jeunes eux-mêmes. Ils ont voulu imposer leur fonctionnement, qui pouvait correspondre à leurs autres institutions, mais qui n'était pas adaptée pour un DITEP.
Madame [I] a tenté, à plusieurs reprises, de questionner le fonctionnement du service, y compris lors des réunions organisées, sans aucune réponse constructive en retour de la part de la direction ;
Lors d'un repas de fin d'année en 2019, la directrice s'est adressée à madame [I] en ces termes : « vous ne vous les ferez pas tous ' », en parlant de ses collègues de la gente masculine !
Une autre fois, elle l'a convoquée afin de lui dire qu'elle avait recruté « une top modèle » sur le site de [Localité 7].
Ce genre de remarques étaient très habituelles.
Par la suite, il a été ordonné à Madame [I] par la Direction de prendre des jeunes en charge de l'accueil de jour, sous prétexte que certains des jeunes de son service étaient pris en charge sur des temps scolaires de l'[6]. sans qu'aucun projet ni aucune réflexion n'ait été menée au préalable. Quand elle a questionné sa hiérarchie sur ce point, cette dernière l'a tout de suite culpabilisée par rapport à ses collègues qui prenaient en charges soi-disant « ses jeunes ». Une fois de plus, la réponse a été de la menacer de faire son emploi du temps et d'essayer ainsi de créer des conflits avec ses autres collègues.
A compter de l'année 2018, les PEP [7] ont convenu de la réalité de nombreux changements, mais ceux-ci semblaient déconnectés de la réalité du terrain, et ont conduit à privilégier une planification des actes plutôt que l'écoute et une certaine adaptabilité aux besoins des jeunes à encadrer.
La seule chose qui préoccupait la direction était la comptabilité des heures et des actes ;
Les synthèses qui devaient normalement réunir une équipe pluridisciplinaire, se déroulaient parfois sans les professionnels concernés ;
S'il était bien proposé par la direction des réunions pour les salariés en difficulté, celles-ci étaient bien souvent annoncées la veille pour le lendemain, de sorte qu'elle-même ne pouvait déroger à son emploi du temps pour y assister ;
Concernant la médecine du travail, madame [I] n'a pas été convoquée, contrairement à certains de ses collègues. C'est elle-même qui en pris l'initiative.
Répondant sur ce point à l'employeur, s'agissant des circonstances personnelles de la vie privé de Mme [I], elle révèle que sa séparation est intervenue en 2018 et que, depuis cette date, elle élève seule ses enfants. Elle n'a fait l'objet d'aucun arrêt de travail après cet évènement. Il n'est donc pas possible d'établir un lien entre sa séparation et la dégradation de son état de santé survenue en 2021. Cette allusion de son employeur à une partie de sa vie privée confirme l'attitude agressive de son employeur à son égard ;
En décembre 2021, finalement, elle a craqué ' il lui était devenu impossible d'y retourner, de vivre ce stress permanent, ce manque de reconnaissance et d'élaboration autour de l'accompagnement des jeunes.
Répondant là aussi à son employeur sur ce point, elle a indiqué que son maintien en arrêt de travail en 2022 n'était pas causé par une intervention chirurgicale, en rappelant qu'elle était déjà en arrêt maladie depuis décembre 2021 ;
Encore en réponse, elle n'a pas démenti avoir eu l'intention de développer, en toute transparence, une activité parallèle en tant que conseillère en image, mais elle a affirmé que cela devait demeurer une activité secondaire qui n'avait pas été imaginée comme devant supplanter son emploi au sein des PEP BEFC ;
Enfin, elle affirme que les modifications de ses conditions de travail depuis l'année 2018 ne sont pas les causes de sa souffrance au travail. Celle-ci résulte de l'incapacité de son employeur d'entendre celle ressentie par de nombreux salariés licenciés dans les mêmes circonstances, dont madame [Y] et madame [G], ainsi que tous ceux qui ont quitté volontairement l'association sans oser faire valoir lesdites souffrances ;
Elle ne s'est jamais opposée aux obligations et demandes qui lui étaient adressées par la direction, notamment en matière statistique et de suivis. Elle déplore cependant que malgré ses explications, la direction puisse lui reprocher sa mauvaise volonté.
Elle distingue clairement les remarques sur sa vie professionnelle de celles qui concerne sa vie privée qui relèvent d'un harcèlement moral (les questions portant sur sa vie privée, les démarches auprès de ses collègues pour obtenir des informations personnelles la concernant, ainsi que les critiques formulées par écrit sans possibilité d'échange, de réponse ou d'accompagnement, malgré ses sollicitations par téléphone, courriel ou demande de rendez-vous) ;
Elle en déduit qu'il résulte de ces différents éléments que les conditions de travail n'ont cessé de se dégrader à compter du changement de direction, en raison du comportement de l'employeur et que les agissements répétés à son encontre sont bien constitutifs d'un harcèlement moral.
b) Sur l'atteinte à la dignité et à l'altération de l'état de santé
Madame [I] a affirmé que la dégradation de ses conditions de travail ont eu des conséquences graves et directes sur son état de santé, provoquant une apathie, un repli sur soi et une souffrance évidente ainsi qu'en attestent ses proches (Voir Pièces n°11), ainsi que de profondes migraines.
Elle a révélé avoir éprouvé un profond sentiment d'injustice lorsqu'elle a été confrontée aux changements apportés par la nouvelle direction. Cette dégradation de ses conditions de travail ont provoqué son arrêt de travail à compter du premier juin 2021. Dès le 4 juin 2021, à la suite d'une visite sollicitée par la salariée, le Docteur [A], médecin de travail, adressait un courrier à son médecin généraliste l'informant de l'état de santé dégradé de sa patiente et de ce qu'elle devait être « soustraite à cet environnement délétère ». Le médecin du travail a ajouté en outre qu'il souhaitait la revoir en visite médicale, dès lors qu'elle aura retrouvé un état psychique plus apaisé, afin de préparer sa sortie de l'entreprise et son avenir professionnel (Voir Pièce n°19). Le courrier rédigé par le Docteur [A] évoque également le fait que le cas de Madame [I] n'est pas un cas isolé au sein de l'établissement, confirmant avoir « reçu plusieurs salariés dont l'état de santé se détériore en lien avec le travail ».
Le médecin du travail a même effectué un signalement collectif, sous la forme d'un courrier d'alerte adressé à l'employeur au titre des risques psycho-sociaux.
Le Docteur [Q], médecin traite, a attesté de son état anxiodépressif et a précisé que Madame [I] a bénéficié d'un suivi médical à compter de son arrêt de travail jusqu'au 22 avril 2022, avec traitement médicamenteux (Voir Pièce n°16).
Parallèlement, Madame [I] a suivi une psychothérapie à compter du mois de juin 2021 jusqu'au mois de février 2022 (Voir Pièce n°17). Elle bénéficiait également d'une prise en charge de ses troubles par une kinésithérapeute, effectuant 30 séances de soins à compter du 5 octobre 2021 jusqu'au 25 janvier 2022 (Voir Pièce n° 18).
La famille de Madame [I] témoigne du changement de comportement de Madame [I] en raison de ses conditions de travail et de la détérioration de son état (Voir Pièces n°11 à 15).
***
De l'ensemble de ces éléments, la concluante a affirmé qu'il était possible de se convaincre de ce que Madame [I] a subi des agissements répétés ayant entraîné une dégradation de ses conditions de travail et ayant porté atteinte à sa dignité et altéré sa santé physique et mentale, a minima permettent d'établir une présomption de harcèlement moral, qu'il appartiendra à l'employeur de tenter de contredire.
***
SUR CE
Attendu que ces différents éléments tels qu'exposés par l'intimée, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral, celui-ci ayant manifestement affecté sa santé ;
Attendu qu'il incombe dès lors à l'employeur de démontrer que ces agissements ou évènements ne sont pas constitutifs de harcèlement et que sa ou ses décisions étaient justifiées par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ;
***
Attendu qu'au soutien de son appel principal l'association [8] a formulé les observations suivantes :
- Les juges du fond doivent se prononcer sur l'ensemble des éléments produits par le salarié dans leur globalité, sans en écarter aucun, afin de dire s'ils laissent présumer l'existence d'un harcèlement. Pour ce faire, ils apprécient souverainement la portée des éléments de fait et de preuve qui leur sont soumis (certificats ou documents médicaux, attestations, correspondances etc.). Ils ne peuvent pas procéder à un examen séparé des faits avancés par le salarié.
- A titre liminaire, l'appelante n'a pas contesté qu'à la suite de la fusion des structures et de la nomination de madame [X] à la direction du [2] en novembre 2019, il a été demandé au personnel du dispositif de rendre compte de leurs activités, de façon à pouvoir justifier de l'accompagnement proposé aux usagers mais également auprès des financeurs. Loin de constituer une forme de « surveillance très appuyée » de son activité professionnelle, voire un manquement à ses obligations professionnelles en matière de confidentialité, l'appelante a affirmé qu'à l'instar d'autres structures accueillant un public vulnérable confié par des autorités administrative et/ou judiciaire, l'association [4] est soumise à plusieurs obligations en la matière, bénéficiant de divers financements l'obligeant à rendre compte de sa gestion à ses autorités de tarification, et notamment l'Agence Régionale de Santé, citant à cet égard notamment le guide 2019 méthodologique de la mesure de l'activité des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) témoignant des nouvelles contraintes qui pèsent sur ces établissements et qui précise notamment en page 10 : « Ainsi, le caractère limitatif des ressources disponibles pour accompagner les personnes vulnérables impose de rechercher une utilisation optimale de l'offre existante, dans le respect des droits des personnes. »
- S'agissant plus particulièrement du « dossier usager unique » imposé par la loi du 2 janvier 2002 ayant réformé le code de l'action sociale et des familles, et contenant l'ensemble des informations concernant l'usager, et de son informatisation s'inscrivant dans une logique d'amélioration du service, la concluante a considéré notamment que le fait de solliciter auprès des professionnels, psychologues, et ses collègues, des comptes-rendus des suivis menés avec les enfants usagers du DITEP, relèvait tout simplement du bon fonctionnement de la structure et de la continuité de l'accompagnement des jeunes. En outre, elle a estimé qu'il ne saurait lui être fait grief d'avoir demandé à son personnel de justifier du suivi des jeunes, estimant qu'il n'y avait aucune antinomie entre gestion administrative et financière de la structure, et l'accompagnement des usagers par les professionnels. Ce point a précisément été évoqué lors d'une réunion du CSE le 21 avril 2020. La direction avait alors répondu que « l'idée est de tracer les actions en direction des usagers. Nos financeurs nous font cette demande légitime par rapport au maintien des moyens » (cf pièce 25) ;
- S'agissant des changements intervenus au sein de l'association [4] et sur l'éventuel climat de stress lié à la fusion des associations, au déménagement des locaux et à des évènements isolés étrangers à toute notion de harcèlement, l'employeur a rappelé l'existence du lien de subordination qui légitime son droit de donner des ordres, d'exercer un contrôle renforcé de l'exécution du travail d'un salarié, de sanctionner et par l'obligation du salarié d'exécuter sa prestation de travail, sans que cela ne constitue forcément une situation de harcèlement moral.
- Il est en outre observé qu'initialement soumise à la convention collective de 1951, la structure a, à compter de la fusion, dû appliquer les dispositions propres à la convention collective de 1966. Il est ainsi expliqué que ce changement n'a pas été neutre pour certains personnels du [2] et ont généré diverses inquiétudes et surcharges de travail pour un certain nombre de salariés, tels que relayés par les représentants de proximité dans le cadre des négociations menées à la suite de la fusion. Ces différents changements n'étaient en aucun cas spécialement dirigés contre madame [I].
- Par ailleurs, des changements au sein du service en charge de l'accompagnement des enfants ont vu leur cadre professionnel évoluer à la suite de l'instauration d'une nouvelle convention-cadre signée avec la région Bourgogne-Franche-Comté, modifiant le fonctionnement des [6] devenant désormais [2] (DISPOSITIF INSTITUT [Etablissement 1]).
- La nouvelle directrice, madame [X] s'est employée à compter de son arrivée en novembre 2019, à mettre en 'uvre les procédures de l'association [4] et ce, sur les deux sites de [Localité 7] et [Localité 8]. Ces changements de procédure ont concerné l'ensemble des salariés et non pas seulement madame [Y].
- Par ailleurs, la concluante a révélé que le [2] a été confronté à un très grave incident sur le site de [Localité 9] survenu le 5 février 2020. Etaient en effet déplorés des faits d'agressions sexuelles commis entre jeunes, laissant craindre un défaut de surveillance de la part de certains membres éducatifs, lesquels ont été par la suite sanctionnés. Cet incident a donné lieu à une enquête approfondie de la Police, mais également à une enquête interne diligentée par l'association [4] afin de préciser la responsabilité de chacun de ses salariés dans cette situation particulièrement grave. Une délégation d'enquête paritaire (DEP) a été mise en place : les salariés ont exprimé une forme de souffrance au travail avec des difficultés à accomplir leur métier en sécurité vis-à-vis des usagers du DITEP.
- A cet évènement a succédé la crise sanitaire qui a contraint la direction à fermer l'établissement à demander à ses salariés de télé-travailler ;
- Il est en outre soutenu que, contrairement aux allégations de Madame [I], si des départs ont eu lieu pour des raisons diverses et variées comme dans toutes structures, et notamment lors de la crise sanitaire de 2020, l'association [9] CBFC s'est toujours efforcée de mener un recrutement important pour, une fois encore, continuer l'accompagnement des usagers de ce dispositif. Les nombreux procès-verbaux de réunions de CSE en sont une preuve incontestable puisque la question est régulièrement abordée, et la Direction répond précisément sur les démarches actives de recrutement déployées.
- L'intimée échoue à matérialiser le moindre harcèlement individuel qui aurait été dirigé contre elle, en ne faisant état que de problématiques générales d'organisation. Elle ne peut pas non plus comparer la situation ayant précédé son licenciement avec celle de son embauche survenue 20 ans auparavant. Par ailleurs, l'intimée ne rapporte pas la preuve des injonctions paradoxales et des difficultés liées au ressources du personnel.
- Sur le taux de « turn over », l'appelant n'a pas démenti le nombre de départs de plusieurs salariés de l'association. Elle les a cependant expliqués par les conséquences du grave incident survenu en février 2020, puis par les conséquences de la crise sanitaire. Elle a également en contrepartie réalisé, en collaboration avec les équipes et les représentants du personnel, un recrutement actif. En toutes hypothèses, ces départs ne peuvent pas constituer une preuve de harcèlement moral.
- L'association appelante a observé qu'une problématique générale et plus globale de dysfonctionnement interne ne peut s'apparenter à des faits constitutifs de harcèlement moral.
- L'intimée échoue à matérialiser le moindre fait de harcèlement individuel qui aurait été dirigé contre elle, ne faisant état que de problématiques générales d'organisation.
- Dans ses écritures, l'intimée ne fait que rapporter des événements ayant à trait à des changements dans l'organisation de la structure et surtout relevant du pouvoir de direction de l'employeur ;
- Madame [I] ne rapporte la preuve d'aucun élément laissant présumer l'existence d'un tel harcèlement : aucun fait, aucun acte ni aucune parole dont elle fait état n'est accompagné du moindre commencement de preuve. L'intimée s'est contentée d'éléments imprécis et non datés.
- Madame [I] avait vraisemblablement d'autres projets professionnels, et ce, bien avant d'être déclarée inapte à son poste. En effet, par courrier du 12 juillet 2019, Madame [I] a sollicité auprès de son employeur une réduction de son temps de travail pour une durée de 6 mois, dans le cadre d'un projet de création d'entreprise. Cette demande a été acceptée par l'association les PEP CBFC par courrier du 19 juillet 2019 (pièce 4) marquant ainsi l'attitude bienveillante de l'association à son égard. Cette création d'une entreprise individuelle vient contredire les affirmations de l'intimée lorsqu'elle mentionne qu'elle a « engagé un suivi psychologique car elle ne voulait pas quitter l'institution » ;
- De manière plus générale, l'appelante a affirmé que Madame [I] s'est trouvée dans l'incapacité de démontrer le moindre commencement de preuve laissant présumer l'existence d'un quelconque harcèlement la concernant personnellement et qu'afin de palier à cette insuffisance, elle s'était emparée, ou bien de problématiques collectives étrangères à sa situation, ou bien de la situation de ses collègues de travail qui n'ont rien à voir avec les faits qu'elle dénonce pour son propre compte.
- S'agissant des pièces versées aux débats par l'intimée, l'appelante en a critiqué le caractère probant :
- Les arrêts de travail de madame [I] établis par son médecin traitant l'ont toujours été en dehors de toute législation professionnelle ; En outre, les troubles décrits (troubles digestifs et du sommeil) ne permettent pas à eux seuls d'être reliés à une quelconque situation de harcèlement moral, de mêmes que les prescriptions médicales versées aux débats. Le certificat médical ne fait que rapporter les propos tenus par sa patiente.
- Le dossier médical produit par madame [I] met en exergue des problèmes personnels la concernant, et en particulier sa séparation d'avec son conjoint (certificat médical du 13 janvier 2020) en 2020. A cet instant, il n'est fait état d'aucune problématique professionnelle. Le certificat médical du 13 mars 2021 indique la patiente vit seule avec ses enfants, fait état d'une dégradation de ses conditions travail, sans pour autant faire état de harcèlement moral, et porte la mention : « état de santé préservé ». Si le certificat médical du 17 février 2022 fait état de son arrêt de travail en lien avec une situation de management autoritaire, il est également expressément mentionné qu'elle est en arrêt pour son genou gauche (Arthroscopie). L'appelante en déduit ainsi également que cet arrêt de travail est en lien avec un problème de genou, et qu'ainsi son inaptitude n'est en aucun cas professionnelle.
- Les attestations produites par madame [I] proviennent de membres de sa famille (compagnon et parents), lesquels ne font que rapporter les propos tenus par l'intimée. Elles n'ont par conséquent aucun caractère probant. De même, les attestations de ses anciennes collègues de travail ne font aucunement état d'un harcèlement moral, mais pointent les changements d'organisation concomitants à l'arrivée de la nouvelle directrice, Madame [X] ;
- L'association appelante a également critiqué la motivation du jugement déféré en reprochant au conseil des prud'hommes de s'être contenté de relever des généralités sans réellement relever le moindre fait précisément intervenu à l'encontre de madame [Y]. Il est ainsi à nouveau demandé à la cour de juger que les agissements en cause s'inscrivaient dans le cadre d'un exercice normal du pouvoir de direction et de contrôle de l'employeur et qu'ils ne pouvaient aucunement être apparentés à du harcèlement moral, qu'il soit personnel ou institutionnel.
- Enfin, il est rappelé que la cour d'appel de DIJON a, par arrêt du 19 février 2026 apprécié le même contexte organisationnel dans un litige opposant l'association PEP CBFC à Madame [G], collègue de Madame [I] (Arrêt du 19 février 2026 - CA Dijon - PEP CBFC c/ [G]).
***
SUR CE
Attendu que ces différents éléments et informations démontrent que la fusion des différentes associations en une seule et même structure collective, ainsi que l'arrivée d'une nouvelle direction, ont généré de nombreux changements dans les méthode de « management » et ont généré un réel malaise pour de nombreux salariés ; que pour autant, les demandes de compte-rendu d'activité, de quantification du travail et de formalisation du suivi des usagers relevaient de l'exercice normal du pouvoir de contrôle et de direction de l'employeur, justifié par les obligations propres aux établissements médico-sociaux, également confrontés à d'importantes contraintes budgétaires et soumise aux injonctions de l'Agence Régionale de Santé ; que celles-ci ont légitimement affecté les différents professionnels de l'association, lesquels ont ressenti ces différents changements comme l'abandon de la recherche de la qualité du travail au profit d'une recherche de rentabilité ; que si ce changement de culture et de méthodes managériales ont pu provoquer plusieurs départs de l'entreprise, volontaires ou non, il est toutefois également démontré par l'appelante que les graves incidents survenus ayant motivé une enquête interne de fonctionnement, conjugués avec les conséquences négatives de la crise sanitaire au cours de l'année 2020, ont également largement contribué à dégrader l'ambiance générale de travail ; qu'il est également démontré qu'en réponse aux messages d'alerte qui lui ont été adressés à plusieurs reprises (médecine du travail, CSE), la direction n'est pas demeurée inactive ; qu'elle n'a en effet pas rompu le dialogue social en répondant notamment le 22 juin 2021 en ces termes (Pièce 10 ) :
« La direction générale a écouté avec attention la lettre qui lui a été lue à la réunion du 15 juin 2021' Nous nous sommes attachés depuis le premier janvier 2021 à donner une priorité associative, à poser les fondations pour la prévention des risques psycho-sociaux et la qualité de vie au travail. Nous avons ainsi établi les différentes procédures, mené de actions, engagé des projets : suivi de la souffrance au travail, la prévention du harcèlement moral, sexuel, la formation de primo-écoutant, la prévention du harcèlement, la connaissance des Risques Psycho-Sociaux, l'accompagnement du changement' Monsieur l'ingénieur de la CARSAT qui est venu la semaine dernière pour étudier nos procédures, nos travaux, nous a félicité et nous a indiqué qu'à sa connaissance, aucune entreprise de Bourgogne n'avait autant structuré la prévention' » ;
Attendu que l'appelante a démontré l'effectivité de ces différents travaux (Procédure d'enquête pour harcèlement moral en Pièce 12, Trames d'entretien en Pièce 13, Livret santé sécurité au travail en pièce 14, démarches en matière de qualité de vie et des conditions de travail en pièces 15 à 19) ; qu'elle a également produit aux débats l'ensemble des procès-verbaux de réunion du CSE entre le 3 juillet 2018 et le 13 octobre 2020, avérant l'effectivité du dialogue social au sein de l'association) ;
Attendu que si une situation de harcèlement peut être appréciée de manière collective comme rappelé précédemment, les changements d'organisation, le « turn-over » allégué, les situations individuelles d'autres salariés et les éléments médicaux rapportant principalement les déclarations de la salariée, ne suffisent pas en l'espèce à caractériser un harcèlement moral personnel ou institutionnel ; que comme observé par l'appelante, les différentes attestations et certificats médicaux n'ont fait que rapporter les propos tenus par l'intimée elle-même ; que la référence à des éléments de vie privée de l'intimée par l'appelante ne peut être qualifiée de fautive ou révélatrice de l'attitude agressive de l'employeur à l'égard de sa salariée, cette dernière ayant elle-même communiqué ces informations ;
Attendu que l'intimée n'a pas non plus rapporté la preuve des propos imputées à sa directrice, mettant en cause sa vie privée et ses relations sociales ;
Attendu qu'il est ainsi permis de constater que l'association [4] a respecté son obligation de prévention à l'égard de madame [I] ;
Attendu qu'en conséquence, le jugement déféré doit être infirmé en ce qu'il a jugé que madame [K] [Y] a subi des faits de harcèlement moral;
2° sur la demande d'annulation du licenciement pour inaptitude ;
Attendu que madame [I] a été déclarée inapte par la médecine du travail à la suite d'une visite de reprise du 2 mars 2022 (pièce 3) ; qu'elle a ensuite été formellement dispensée de toute obligation de reclassement la concernant, le médecin du travail ayant constaté que « l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi » (Pièce 4) ; que cette information a été communiquée à la salariée par courrier du 4 mars 2022, qu'elle a été convoquée par LRAR du 7 mars 2022 à un entretien préalable de licenciement fixé le 21 mars 2022, puis finalement licenciée pour inaptitude non professionnelle le 24 mars 2022 ; que l'intéressée n'a pas contesté cette déclaration d'inaptitude ;
Attendu qu'en l'absence de situation de harcèlement moral avérée, et la procédure ayant été respectée, le jugement déféré doit être infirmé en ce qu'il a annulé le licenciement pour inaptitude de Madame [I] ; qu'en statuant à nouveau, il sera jugé que le licenciement de madame [I] repose sur un cause réelle et sérieuse, à savoir une inaptitude non professionnelle ;
3° Sur le manquement de l'employeur à l'obligation de sécurité de ses salariés
Attendu qu'à titre subsidiaire, madame [I] a sollicité de la cour qu'elle juge que l'association [10] a méconnu son obligation de sécurité à son égard en raison de la situation de harcèlement moral à laquelle elle a été confrontée, que son licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse et qu'elle condamne son ex-employeur au versement d'une indemnité d'un montant de 25.000 euros ;
Attendu que l'association [10] a rappelé le principe selon lequel ne méconnaît pas l'obligation légale lui imposant de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs, l'employeur qui justifie avoir pris toutes les mesures prévues par les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail ; qu'elle a affirmé avoir satisfait à l'obligation de moyens renforcée qui lui incombait en matière de harcèlement moral ;
Attendu que la responsabilité de l'employeur n'est en effet plus systématique et peut par conséquent être écartée s'il a pris toutes les mesures de prévention lui incombant, puis toutes mesures propres à mettre fin à ces agissements dès qu'il en a été avisé ; que dans le cas présent, étant confrontée à divers faits laissant présumer une situation de harcèlement moral, l'association [11] a démontré par ses actions (cf. supra) qu'elle a toujours été attentive à la santé de ses salariés et a toujours, en cas de difficulté, pris des mesures de prévention pour y remédier comme ce fut le cas au cours de l'année 2020 en réaction aux événements survenus au sein du [2] ;
Attendu qu'en conséquence, il y a lieu de juger que l'association [5] n'a pas méconnu l'obligation de sécurité due à ses salariés ;
***
Attendu que pour l'ensemble de ces motifs, le jugement déféré sera infirmé en ce qu'il a alloué à madame [I] une indemnité de 25.000 euros en raison du caractère illicite du licenciement, 15.000 euros en réparation du préjudice moral subi, et 3.000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de première instance ; qu'en statuant à nouveau, l'intimée sera déboutée de l'ensemble de ses demandes financières ;
4° sur les frais irrépétibles et les dépens
Attendu qu'il sera fait droit à la demande de l'appelante principale tendant à la condamnation de madame [P] [I] au versement d'une somme de 2.000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; qu'elle sera également condamnée aux entiers dépens de première instance et d'appel ;
PAR CES MOTIFS
La cour, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort,
Infirme le jugement déféré ;
Statuant à nouveau,
Dit que madame [P] [I] n'a pas été victime de harcèlement moral;
Dit n'y avoir lieu à annulation du licenciement pour inaptitude non professionnelle de madame [P] [I] ;
Dit que le licenciement de madame [P] [I] est fondée sur une cause réelle et sérieuse, à savoir une inaptitude non professionnelle ;
Déboute Madame [P] [I] de sa demande de dommages et intérêts formée au titre du caractère illicite du licenciement et en réparation de son préjudice moral ;
Déboute Madame [P] [I] de sa demande de dommages et intérêts en raison d'une violation par l'employeur de son obligation de sécurité ;
Condamne Madame [P] [I] à verser à l'association [Adresse 1] la somme de 2.000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile;
Condamne Madame [P] [I] aux dépens de première instance et d'appel ;
Le greffier Le président
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants
et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis. En foi de quoi la présente décision a été signée par le président et le greffier de la cour.
Textes cités
8 références
Articles cités
- L. 4121-1Code du travail
Passage cité
… des dispositions conjointes des articles 1152 et 1153 du code civil, madame [I] a sollicité de la cour qu'elle ordonne la requalification de son licenciement pour inaptitude en un licenciement nul, à raison des faits de harcèlement moral dont elle dit avoir été victime. A titre subsidiaire sur le fond, l'intimée s'est fondée sur l'obligation de sécurité de résultat dont est redevable l'employeur sur le fondement des dispositions des articles L4121-1 et suivants du code du travail, pour ensuite solliciter de la cour qu'elle infirme le jugement déféré en annulant le licenciement ou en requalifiant le licenciement pour inaptitude en un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse. Elle a demandé à la cour de condamner l'association [4] à lui verser les sommes suivantes : 25. 000 euros en réparation de son préjudice moral ; 10.000 euros pour exécution déloyale du contrat de …
- L. 4121-2Code du travail
Passage cité
… et sérieuse et qu'elle condamne son ex-employeur au versement d'une indemnité d'un montant de 25.000 euros ; Attendu que l'association [10] a rappelé le principe selon lequel ne méconnaît pas l'obligation légale lui imposant de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs, l'employeur qui justifie avoir pris toutes les mesures prévues par les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail ; qu'elle a affirmé avoir satisfait à l'obligation de moyens renforcée qui lui incombait en matière de harcèlement moral ; Attendu que la responsabilité de l'employeur n'est en effet plus systématique et peut par conséquent être écartée s'il a pris toutes les mesures de prévention lui incombant, puis toutes mesures propres à mettre fin à ces agissements dès qu'il en a été avisé ; que dans le cas présent, étant confrontée …
- 945-1Code de procédure civile
Passage cité
… FLAHAUT de la SELARL LLAMAS ET ASSOCIES, avocat au barreau de DIJON substituée par Maître Clémence PERIA, avocat au barreau de DIJON INTIMÉE : [F] [I] [Adresse 3] [Localité 2] représentée par Me Isabelle TOURNIER de la SELARL SELARL EQUILIBRES, avocat au barreau de BESANCON substituée par Maître Fabien STUCKLE, avocat au barreau de BESANCON COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 21 septembre 2026 en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant M. PODEVIN, Président de chambre chargé d'instruire l'affaire et qui a fait rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries lors du délibéré, la Cour étant alors composée de : Didier PODEVIN, Président de chambre, Rodolphe UGUEN-LAITHIER, Conseiller, Florence DOMENEGO, Conseiller, GREFFIER LORS …
Conventions citées
- Convention collective de 1951, la structure a, à compter de la fusion, dû appliquer les dispositions propres à la convention collective de 1966Convention collective citée · Recherche sur le site officiel
Passage cité
… a rappelé l'existence du lien de subordination qui légitime son droit de donner des ordres, d'exercer un contrôle renforcé de l'exécution du travail d'un salarié, de sanctionner et par l'obligation du salarié d'exécuter sa prestation de travail, sans que cela ne constitue forcément une situation de harcèlement moral. - Il est en outre observé qu'initialement soumise à la convention collective de 1951, la structure a, à compter de la fusion, dû appliquer les dispositions propres à la convention collective de 1966. Il est ainsi expliqué que ce changement n'a pas été neutre pour certains personnels du [2] et ont généré diverses inquiétudes et surcharges de travail pour un certain nombre de salariés, tels que relayés par les représentants de proximité dans le cadre des négociations menées à la suite de la fusion. Ces différents changements n'étaient en aucun cas spécialement dirigés …
Autres références (4)
Articles cités
- 450Code de procédure civile
Passage cité
… de : Didier PODEVIN, Président de chambre, Rodolphe UGUEN-LAITHIER, Conseiller, Florence DOMENEGO, Conseiller, GREFFIER LORS DES DÉBATS : Juliette GUILLOTIN DÉBATS: l'affaire a été mise en délibéré au 02 novembre 2026 ARRÊT : rendu contradictoirement, PRONONCÉ par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, SIGNÉ par Didier PODEVIN, Président de chambre, et par Juliette GUILLOTIN, Greffière, à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. L'établissement [2], situé au [Adresse 4] à [Localité 3], est un établissement secondaire de l'association déclarée [Adresse 5] [Adresse 6] COMTE. Créé le 15 octobre 2019, son activité est l'hébergement médicalisé pour enfants handicapés. Madame [F] [I] a été …
- 700Code de procédure civile
Passage cité
… du licenciement : 25.000 euros ; - Dommages et intérêts en réparation du préjudice moral subi : 15.000 euros ; - Dit que l'ensemble des sommes salariales accordé par jugement produit intérêts au taux légal à compter du 6 décembre 2022, date de réception de la convocation par la partie défenderesse ; - Condamné l'association [5] à verser à Madame [F] [I] la somme de 1.000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamné l'association [5] aux entiers dépens ; *** L'association [5] a interjeté appel de cette décision le 13 septembre 2024, en sollicitant de la cour d'une part, qu'elle infirme le jugement déféré en toutes ses dispositions, et d'autre part qu'elle statue à nouveau en ces termes : - Constate que madame [I] n'a pas été victime de harcèlement moral. - Constate que le licenciement de madame [I] est fondé sur une …
- 1152Code civil
Passage cité
… telles que formulées dans ses dernières conclusions. *** En sa qualité d'intimée, madame [I] a sollicité de la cour qu'elle confirme le jugement déféré sauf en ce qu'il a cantonné le montant des dommages et intérêts en réparation du préjudice moral subi du fait du harcèlement moral à la somme de 15.000 euros, en souhaitant que son montant soit porté à 25.000 euros. Sur le fondement des dispositions conjointes des articles 1152 et 1153 du code civil, madame [I] a sollicité de la cour qu'elle ordonne la requalification de son licenciement pour inaptitude en un licenciement nul, à raison des faits de harcèlement moral dont elle dit avoir été victime. A titre subsidiaire sur le fond, l'intimée s'est fondée sur l'obligation de sécurité de résultat dont est redevable l'employeur sur le fondement des dispositions des articles L4121-1 et suivants du code du travail, pour ensuite …
- 1153Code civil
Passage cité
… telles que formulées dans ses dernières conclusions. *** En sa qualité d'intimée, madame [I] a sollicité de la cour qu'elle confirme le jugement déféré sauf en ce qu'il a cantonné le montant des dommages et intérêts en réparation du préjudice moral subi du fait du harcèlement moral à la somme de 15.000 euros, en souhaitant que son montant soit porté à 25.000 euros. Sur le fondement des dispositions conjointes des articles 1152 et 1153 du code civil, madame [I] a sollicité de la cour qu'elle ordonne la requalification de son licenciement pour inaptitude en un licenciement nul, à raison des faits de harcèlement moral dont elle dit avoir été victime. A titre subsidiaire sur le fond, l'intimée s'est fondée sur l'obligation de sécurité de résultat dont est redevable l'employeur sur le fondement des dispositions des articles L4121-1 et suivants du code du travail, pour ensuite …
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Demandes et argumentsMadame [I] et par un jugement du 27 juin 2024, le conseil des prud'hommes de [Localité 6] a jugé en ces termes: - Dit et Juge recevable et bien fondée l'action de madame [F] [I] ; - Dit et Juge que madame [F] [I] a subi des faits de harcèlement moral ; - Dit et Juge que le licenciement prononcé pour inaptitude est nul ; - Condamne l'association [4] à verser à madame [F] [I] les sommes suivantes : - Indemnisation en raison du caractère illicite du licenciement : 25.000 euros ; - Dommages et intérêts en réparation du préjudice moral subi
Lire dans le textePoints examinésde de procédure civile ; Condamner Madame [I] à verser à l'appelante la somme de 2.000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens ; SUR CE 1° sur la situation de harcèlement moral Attendu que l'article 1152-1 du code du travail dispose qu'aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique
Lire dans le texteMentions dans le textel'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens ; SUR CE 1° sur la situation de harcèlement moral Attendu que l'article 1152-1 du code du travail dispose qu'aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. » ; Attendu que l'article L.1154-1 précise à sa suite qu'en cas de litige
Lire dans le texteRôle et passages
Mentions dans le textenté du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi ». L'association était ainsi dispensée de toute obligation de reclassement. Par courrier du 4 avril 2022, l'association a convoqué Madame [F] [I] à un entretien préalable de licenciement fixé le 19 avril 2022, et puis licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement selon courrier en date du 22 avril 2022. *** Sur la saisine le 2 décembre 2022 de Madame [I] et par un jugement du 27 juin 2024, le conseil des prud'hommes de [Localité 6] a jugé en ces termes: - Dit et J
Lire dans le texteDemandes et arguments024, le conseil des prud'hommes de [Localité 6] a jugé en ces termes: - Dit et Juge recevable et bien fondée l'action de madame [F] [I] ; - Dit et Juge que madame [F] [I] a subi des faits de harcèlement moral ; - Dit et Juge que le licenciement prononcé pour inaptitude est nul ; - Condamne l'association [4] à verser à madame [F] [I] les sommes suivantes : - Indemnisation en raison du caractère illicite du licenciement : 25.000 euros ; - Dommages et intérêts en réparation du préjudice moral subi : 15.000 euros ; - Dit que l'ensembl
Lire dans le textePoints examinéspecté son obligation de prévention à l'égard de madame [I] ; Attendu qu'en conséquence, le jugement déféré doit être infirmé en ce qu'il a jugé que madame [K] [Y] a subi des faits de harcèlement moral; 2° sur la demande d'annulation du licenciement pour inaptitude ; Attendu que madame [I] a été déclarée inapte par la médecine du travail à la suite d'une visite de reprise du 2 mars 2022 (pièce 3) ; qu'elle a ensuite été formellement dispensée de toute obligation de reclassement la concernant, le médecin du travail ayant constaté que « l'état
Lire dans le texteRôle et passages
Demandes et argumentse le jugement déféré en toutes ses dispositions, et d'autre part qu'elle statue à nouveau en ces termes : - Constate que madame [I] n'a pas été victime de harcèlement moral. - Constate que le licenciement de madame [I] est fondé sur une cause réelle et sérieuse, à savoir une inaptitude physique non professionnelle; - Déboute madame [I] de l'ensemble de ses demandes et prétentions telles que formulées dans ses dernières conclusions. *** En sa qualité d'intimée, madame [I] a sollicité de la cour qu'elle confirme le jugement déféré sauf en ce qu'il a ca
Lire dans le texteDemandes et argumentsitions des articles L4121-1 et suivants du code du travail, pour ensuite solliciter de la cour qu'elle infirme le jugement déféré en annulant le licenciement ou en requalifiant le licenciement pour inaptitude en un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse. Elle a demandé à la cour de condamner l'association [4] à lui verser les sommes suivantes : 25. 000 euros en réparation de son préjudice moral ; 10.000 euros pour exécution déloyale du contrat de travail ; En tout état de cause, l'intimée a demandé à la cour d'assortir l'ensemble des somm
Lire dans le textePoints examinésau, Dit que madame [P] [I] n'a pas été victime de harcèlement moral; Dit n'y avoir lieu à annulation du licenciement pour inaptitude non professionnelle de madame [P] [I] ; Dit que le licenciement de madame [P] [I] est fondée sur une cause réelle et sérieuse, à savoir une inaptitude non professionnelle ; Déboute Madame [P] [I] de sa demande de dommages et intérêts formée au titre du caractère illicite du licenciement et en réparation de son préjudice moral ; Déboute Madame [P] [I] de sa demande de dommages et intérêts en raison d'une violation par
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Lire dans le textePoints examinésiement pour inaptitude de Madame [I] ; qu'en statuant à nouveau, il sera jugé que le licenciement de madame [I] repose sur un cause réelle et sérieuse, à savoir une inaptitude non professionnelle ; 3° Sur le manquement de l'employeur à l'obligation de sécurité de ses salariés Attendu qu'à titre subsidiaire, madame [I] a sollicité de la cour qu'elle juge que l'association [10] a méconnu son obligation de sécurité à son égard en raison de la situation de harcèlement moral à laquelle elle a été confrontée, que son licenciement est dépourvu de cause réelle
Lire dans le texteMentions dans le textelté, pris des mesures de prévention pour y remédier comme ce fut le cas au cours de l'année 2020 en réaction aux événements survenus au sein du [2] ; Attendu qu'en conséquence, il y a lieu de juger que l'association [5] n'a pas méconnu l'obligation de sécurité due à ses salariés ; *** Attendu que pour l'ensemble de ces motifs, le jugement déféré sera infirmé en ce qu'il a alloué à madame [I] une indemnité de 25.000 euros en raison du caractère illicite du licenciement, 15.000 euros en réparation du préjudice moral subi, et 3.000 euros sur le fondement
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Mentions dans le texteploi ». L'association était ainsi dispensée de toute obligation de reclassement. Par courrier du 4 avril 2022, l'association a convoqué Madame [F] [I] à un entretien préalable de licenciement fixé le 19 avril 2022, et puis licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement selon courrier en date du 22 avril 2022. *** Sur la saisine le 2 décembre 2022 de Madame [I] et par un jugement du 27 juin 2024, le conseil des prud'hommes de [Localité 6] a jugé en ces termes: - Dit et Juge recevable et bien fondée l'action de madame [F] [I] ;
Lire dans le texteDemandes et argumentsmmes de [Localité 6] a jugé en ces termes: - Dit et Juge recevable et bien fondée l'action de madame [F] [I] ; - Dit et Juge que madame [F] [I] a subi des faits de harcèlement moral ; - Dit et Juge que le licenciement prononcé pour inaptitude est nul ; - Condamne l'association [4] à verser à madame [F] [I] les sommes suivantes : - Indemnisation en raison du caractère illicite du licenciement : 25.000 euros ; - Dommages et intérêts en réparation du préjudice moral subi : 15.000 euros ; - Dit que l'ensemble des sommes salariales a
Lire dans le textePoints examinéson de prévention à l'égard de madame [I] ; Attendu qu'en conséquence, le jugement déféré doit être infirmé en ce qu'il a jugé que madame [K] [Y] a subi des faits de harcèlement moral; 2° sur la demande d'annulation du licenciement pour inaptitude ; Attendu que madame [I] a été déclarée inapte par la médecine du travail à la suite d'une visite de reprise du 2 mars 2022 (pièce 3) ; qu'elle a ensuite été formellement dispensée de toute obligation de reclassement la concernant, le médecin du travail ayant constaté que « l'état de santé du sal
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Demandes et argumentse son montant soit porté à 25.000 euros. Sur le fondement des dispositions conjointes des articles 1152 et 1153 du code civil, madame [I] a sollicité de la cour qu'elle ordonne la requalification de son licenciement pour inaptitude en un licenciement nul, à raison des faits de harcèlement moral dont elle dit avoir été victime. A titre subsidiaire sur le fond, l'intimée s'est fondée sur l'obligation de sécurité de résultat dont est redevable l'employeur sur le fondement des dispositions des articles L4121-1 et suivants du code du travail, pour ens
Lire dans le texteDemandes et arguments[I] est fondé sur une cause réelle et sérieuse, à savoir une inaptitude physique non professionnelle ; Débouter madame [I] de toutes ses demandes et prétentions, à savoir : A titre principal, 25.000 euros nets à titre d'indemnité pour licenciement nul et 25.000 euros nets à titre de dommages et intérêt en réparation de son préjudice moral ; A titre subsidiaire, 25.000 euros à titre de dommages et intérêts en raison de la violation de l'obligation de sécurité, et 10.000 euros à titre de dommages et intérêts en raison de l'exécution déloyale de
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Mentions dans le texteême entité juridique : Les PEP du CENTRE DE LA BOURGOGNE FRANCHE COMTE, ayant pour objet la petite enfance, l'enfance, l'éducation, les loisirs, le sanitaire, le social et médico-social. Madame [I] a bénéficié de plusieurs avenants à son contrat de travail, faisant évoluer la durée du travail. A la suite d'un changement de direction en novembre 2019, avec la nomination de Madame [E] [X] au poste de Directrice, les rapports professionnels au sein du DITEP de [Localité 5] devenaient tendus, entraînant notamment une remise en cause du fonctionnement d
Lire dans le texteDemandes et argumentscenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse. Elle a demandé à la cour de condamner l'association [4] à lui verser les sommes suivantes : 25. 000 euros en réparation de son préjudice moral ; 10.000 euros pour exécution déloyale du contrat de travail ; En tout état de cause, l'intimée a demandé à la cour d'assortir l'ensemble des sommes accordées par Jugement des intérêts au taux légal à compter de la saisine du Conseil de Prud'hommes, et de condamner l'association [5] à verser à Madame [F] [I] la somme de 3.000,00 € au titre de l'article 70
Lire dans le texteDemandes et argumentson de son préjudice moral ; A titre subsidiaire, 25.000 euros à titre de dommages et intérêts en raison de la violation de l'obligation de sécurité, et 10.000 euros à titre de dommages et intérêts en raison de l'exécution déloyale de son contrat de travail ; En tout état de cause, 3.000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamner Madame [I] à verser à l'appelante la somme de 2.000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens
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Demandes et argumentsèlement moral à la somme de 15.000 euros, en souhaitant que son montant soit porté à 25.000 euros. Sur le fondement des dispositions conjointes des articles 1152 et 1153 du code civil, madame [I] a sollicité de la cour qu'elle ordonne la requalification de son licenciement pour inaptitude en un licenciement nul, à raison des faits de harcèlement moral dont elle dit avoir été victime. A titre subsidiaire sur le fond, l'intimée s'est fondée sur l'obligation de sécurité de résultat dont est redevable l'employeur sur le fondement des dispositions de
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Mentions dans le texteE DE LA BOURGOGNE FRANCHE COMTE, ayant pour objet la petite enfance, l'enfance, l'éducation, les loisirs, le sanitaire, le social et médico-social. Madame [I] a bénéficié de plusieurs avenants à son contrat de travail, faisant évoluer la durée du travail. A la suite d'un changement de direction en novembre 2019, avec la nomination de Madame [E] [X] au poste de Directrice, les rapports professionnels au sein du DITEP de [Localité 5] devenaient tendus, entraînant notamment une remise en cause du fonctionnement de l'établissement et de nombreux dysf
Lire dans le texteDemandes et argumentsviser pour mieux régner » et des discours dénigrants sur les familles et les jeunes. Au fil des mois et années, les conditions de travail se sont dégradées, pour devenir délétères. Alors que jusqu'alors, elle gérait l'organisation de son temps de travail en fonction des besoins des familles, il lui a été imposé par la direction de travailler sur cinq jours, sans lui donner d'explications concrètes. Il lui était demandé de prévenir lors de chaque changement d'emploi du temps, d'évaluer son temps dans les transports sur l'année écoulée ; Ces exigence
Lire dans le texteDemandes et argumentss. - Madame [I] avait vraisemblablement d'autres projets professionnels, et ce, bien avant d'être déclarée inapte à son poste. En effet, par courrier du 12 juillet 2019, Madame [I] a sollicité auprès de son employeur une réduction de son temps de travail pour une durée de 6 mois, dans le cadre d'un projet de création d'entreprise. Cette demande a été acceptée par l'association les PEP CBFC par courrier du 19 juillet 2019 (pièce 4) marquant ainsi l'attitude bienveillante de l'association à son égard. Cette création d'une entreprise individuelle vien
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Demandes et argumentsfier du suivi des jeunes, estimant qu'il n'y avait aucune antinomie entre gestion administrative et financière de la structure, et l'accompagnement des usagers par les professionnels. Ce point a précisément été évoqué lors d'une réunion du CSE le 21 avril 2020. La direction avait alors répondu que « l'idée est de tracer les actions en direction des usagers. Nos financeurs nous font cette demande légitime par rapport au maintien des moyens » (cf pièce 25) ; - S'agissant des changements intervenus au sein de l'association [4] et sur l'év
Lire dans le texteMentions dans le textelors de la crise sanitaire de 2020, l'association [9] CBFC s'est toujours efforcée de mener un recrutement important pour, une fois encore, continuer l'accompagnement des usagers de ce dispositif. Les nombreux procès-verbaux de réunions de CSE en sont une preuve incontestable puisque la question est régulièrement abordée, et la Direction répond précisément sur les démarches actives de recrutement déployées. - L'intimée échoue à matérialiser le moindre harcèlement individuel qui aurait été dirigé contre elle, en ne faisant état que de pr
Lire dans le texteMentions dans le textere au cours de l'année 2020, ont également largement contribué à dégrader l'ambiance générale de travail ; qu'il est également démontré qu'en réponse aux messages d'alerte qui lui ont été adressés à plusieurs reprises (médecine du travail, CSE), la direction n'est pas demeurée inactive ; qu'elle n'a en effet pas rompu le dialogue social en répondant notamment le 22 juin 2021 en ces termes (Pièce 10 ) : « La direction générale a écouté avec attention la lettre qui lui a été lue à la réunion du 15 juin 2021' Nous nous sommes attachés dep
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Mentions dans le texteRÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE DIJON CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 02 NOVEMBRE 2026 N° RG 24/00627 - N° Portalis DBVF-V-B7I-GRIU Décision déférée à la Cour : Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de DIJON, section AD, décision attaquée en date du 27 Juin 2024, enregistrée sous le n° 2022-5375 APPELANTE : Association [1] Association déclarée, prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié de droit audit siège. [Adresse 2] [Localité 1]
Lire dans le texteDemandes et argumentsce moral ; 10.000 euros pour exécution déloyale du contrat de travail ; En tout état de cause, l'intimée a demandé à la cour d'assortir l'ensemble des sommes accordées par Jugement des intérêts au taux légal à compter de la saisine du Conseil de Prud'hommes, et de condamner l'association [5] à verser à Madame [F] [I] la somme de 3.000,00 € au titre de l'article 700 CPC ainsi qu'aux entiers dépens. *** A l'occasion de ses dernières écritures récapitulatives notifiées par RPVA le 24 juillet 2026, l'association appelante a conclu à nouveau à l'infirmat
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Mentions dans le textelicitée par la salariée, le Docteur [A], médecin de travail, adressait un courrier à son médecin généraliste l'informant de l'état de santé dégradé de sa patiente et de ce qu'elle devait être « soustraite à cet environnement délétère ». Le médecin du travail a ajouté en outre qu'il souhaitait la revoir en visite médicale, dès lors qu'elle aura retrouvé un état psychique plus apaisé, afin de préparer sa sortie de l'entreprise et son avenir professionnel (Voir Pièce n°19). Le courrier rédigé par le Docteur [A] évoque également le fait que le cas de Madam
Lire dans le texteMentions dans le texterier rédigé par le Docteur [A] évoque également le fait que le cas de Madame [I] n'est pas un cas isolé au sein de l'établissement, confirmant avoir « reçu plusieurs salariés dont l'état de santé se détériore en lien avec le travail ». Le médecin du travail a même effectué un signalement collectif, sous la forme d'un courrier d'alerte adressé à l'employeur au titre des risques psycho-sociaux. Le Docteur [Q], médecin traite, a attesté de son état anxiodépressif et a précisé que Madame [I] a bénéficié d'un suivi médical à compter de son arrêt de travai
Lire dans le texteMentions dans le textede ; Attendu que madame [I] a été déclarée inapte par la médecine du travail à la suite d'une visite de reprise du 2 mars 2022 (pièce 3) ; qu'elle a ensuite été formellement dispensée de toute obligation de reclassement la concernant, le médecin du travail ayant constaté que « l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi » (Pièce 4) ; que cette information a été communiquée à la salariée par courrier du 4 mars 2022, qu'elle a été convoquée par LRAR du 7 mars 2022 à un entretien préalable de licenciement fixé le 21 mars
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Mentions dans le textefants handicapés. Madame [F] [I] a été initialement engagée à compter du 3 janvier 2006 en qualité d'éducatrice spécialisée au sein de l'Institut [Etablissement 1] de [Localité 4] (39) en contrat à durée indéterminée et temps plein, selon convention collective applicable de Travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966. Madame [I] travaillait à l'ITEP depuis janvier 2006. Elle a rejoint l'équipe du [3] (services d'éducation spéciale et de soins à domicile) dès 2007, d'abord à mi-temps sur ce service et à
Lire dans le texteMentions dans le texten du travail d'un salarié, de sanctionner et par l'obligation du salarié d'exécuter sa prestation de travail, sans que cela ne constitue forcément une situation de harcèlement moral. - Il est en outre observé qu'initialement soumise à la convention collective de 1951, la structure a, à compter de la fusion, dû appliquer les dispositions propres à la convention collective de 1966. Il est ainsi expliqué que ce changement n'a pas été neutre pour certains personnels du [2] et ont généré diverses inquiétudes et surcharges de travail pour un certain nombre de
Lire dans le texteMentions dans le texteque cela ne constitue forcément une situation de harcèlement moral. - Il est en outre observé qu'initialement soumise à la convention collective de 1951, la structure a, à compter de la fusion, dû appliquer les dispositions propres à la convention collective de 1966. Il est ainsi expliqué que ce changement n'a pas été neutre pour certains personnels du [2] et ont généré diverses inquiétudes et surcharges de travail pour un certain nombre de salariés, tels que relayés par les représentants de proximité dans le cadre des négociations menées à la suite de
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Identifiants documentaires
- Jugement déféré
- Conseil de prud'hommes de Dijon · 27 juin 2024
- Identifiant source
- 6aeecac76c2e17781251dd07
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- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-2, 6 novembre 2026, n° 22/15341Cite aussi l’article L. 4121-1 du Code du travail
- Décisions de Cour d'appel de Dijon
- Même chambre et même juridiction : Chambre sociale
