Thème de droit social

Inaptitude / reclassement : décisions et repères – page 9

Cette page rassemble les décisions publiques dans lesquelles inaptitude / reclassement constitue un thème documentaire identifié.

Décisions indexées18 973
Dernière décision affichée2 novembre 2026
Explorer les ressources

Jurisprudence

Décisions récentes sur inaptitude / reclassement

18 973 décisions
97

Cour d'appel de Dijon, Chambre sociale, 2 novembre 2026, 24/00624

Cour d'appel

[Q] [N] n'a pas été victime de harcèlement moral. La cour dit n'y avoir lieu à annulation du licenciement pour inaptitude non professionnelle de madame [Q] [N]. Le licenciement de madame [Q] [N] est fondé sur une cause réelle et sérieuse. La cour ordonne à madame [q] [n] de payer à l'association [adresse 1] une somme sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. La cour déboute Madame [Q] [N] de sa demande de dommages et intérêts formée au titre du caractère illicite du licenciement et en réparation de son préjudice moral. La cour déboute Madame [Q] [N] de sa demande de dommages et intérêts en raison d'une violation par l'employeur de son obligation de sécurité. La cour déboute Madame [Q] [N] de sa demande de dommages et intérêts en raison d'une exécution déloyale par son employeur de son contrat de travail. La cour modifie le jugement précédent.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Dijon, Chambre sociale, 2 novembre 2026, 24/00624

[Q] [N] n'a pas été victime de harcèlement moral. La cour dit n'y avoir lieu à annulation du licenciement pour inaptitude non professionnelle de madame [Q] [N]. Le licenciement de madame [Q] [N] est fondé sur une cause réelle et sérieuse. La cour ordonne à madame [q] [n] de payer à l'association [adresse 1] une somme sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. La cour déboute Madame [Q] [N] de sa demande de dommages et intérêts formée au titre du caractère illicite du licenciement et en réparation de son préjudice moral. La cour déboute Madame [Q] [N] de sa demande de dommages et intérêts en raison d'une violation par l'employeur de son obligation de sécurité. La cour déboute Madame [Q] [N] de sa demande de dommages et intérêts en raison d'une exécution déloyale par son employeur de son contrat de travail. La cour modifie le jugement précédent.

Total des postes identifiés : 2 000 €
LicenciementCause réelle et sérieuse
Enregistrer Lire
98

Cour d'appel de Nîmes, 5ème chambre sociale PH, 2 novembre 2026, 26/01233

Cour d'appel

La cour rejette les fins de non recevoir. La cour condamne l'[3] à réaliser l'enquête sollicitée par les membres du CSE sur le fondement des dispositions de l'article L.2312-59 du code du travail et dit que dans le cadre de cette enquête l'[2] devra entendre l'ensemble des témoins à charge et à décharge afin que les droits de la défense de Mme [H] soient respectés.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Nîmes, 5ème chambre sociale PH, 2 novembre 2026, 26/01233

La cour rejette les fins de non recevoir. La cour condamne l'[3] à réaliser l'enquête sollicitée par les membres du CSE sur le fondement des dispositions de l'article L.2312-59 du code du travail et dit que dans le cadre de cette enquête l'[2] devra entendre l'ensemble des témoins à charge et à décharge afin que les droits de la défense de Mme [H] soient respectés.

Total des postes identifiés : 2 000 €
LicenciementFaute grave
Enregistrer Lire
99

Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 A, 30 octobre 2026, 24/00305

Cour d'appel

La cour confirme le jugement précédent, sauf en ce qu'il a rejeté les prétentions de Mme [C] [H] à titre de rappel de salaire. La cour ordonne à la sa [1] de payer à mme [c] [h] une somme au titre des congés payés y afférents à titre de rappel de salaire pour le mois de mai 2023.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 A, 30 octobre 2026, 24/00305

La cour confirme le jugement précédent, sauf en ce qu'il a rejeté les prétentions de Mme [C] [H] à titre de rappel de salaire. La cour ordonne à la sa [1] de payer à mme [c] [h] une somme au titre des congés payés y afférents à titre de rappel de salaire pour le mois de mai 2023.

Total partiel des postes identifiés : 585,20 € · Mentions brut/net à conserver
Rupture conventionnelleRésiliation judiciaire
Enregistrer Lire
100

Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-1, 30 octobre 2026, 23/02915

Cour d'appel

La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [s] [k] une somme à titre de dommages-intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité. La cour confirme le jugement précédent en toutes ses dispositions à l'exception de celles ayant débouté M. [S] [K] de sa demande de dommages-intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité. Statuant sur les chefs infirmés et y ajoutant. La cour ordonne à la societe [1] aux depens d'appel et de payer à m. [s] [k] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-1, 30 octobre 2026, 23/02915

La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [s] [k] une somme à titre de dommages-intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité. La cour confirme le jugement précédent en toutes ses dispositions à l'exception de celles ayant débouté M. [S] [K] de sa demande de dommages-intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité. Statuant sur les chefs infirmés et y ajoutant. La cour ordonne à la societe [1] aux depens d'appel et de payer à m. [s] [k] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Total partiel des postes identifiés : 6 500 € · Bénéficiaires ou débiteurs distincts
LicenciementCause réelle et sérieuse
Enregistrer Lire
101

Cour d'appel de Lyon, CHAMBRE SOCIALE C, 30 octobre 2026, 22/08814

Cour d'appel

La cour dit le licenciement de Mme [O] [M] sans cause réelle et sérieuse. Les intérêts légaux courent sur les sommes dues à titre de salaire et d'indemnités de licenciement à compter du 19 août 2020, date de réception par l'employeur de la convocation devant le bureau de conciliation valant mise en demeure et que les intérêts courent au taux légal sur les dommages et intérêts à compter du jugement. La cour modifie le jugement précédent en toutes ses autres dispositions. La cour ordonne à la [4] docteur [g] de payer à mme [o] [m] une somme à titre de rappel du salaire de la période de mise a pied conservatoire. La cour ordonne à la [4] docteur [g] de payer à mme [o] [m] une somme à titre de congés payés afférents. La cour ordonne à la [4] docteur [g] de payer à mme [o] [m] une somme à titre d'indemnité compensatrice de préavis.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Lyon, CHAMBRE SOCIALE C, 30 octobre 2026, 22/08814

La cour dit le licenciement de Mme [O] [M] sans cause réelle et sérieuse. Les intérêts légaux courent sur les sommes dues à titre de salaire et d'indemnités de licenciement à compter du 19 août 2020, date de réception par l'employeur de la convocation devant le bureau de conciliation valant mise en demeure et que les intérêts courent au taux légal sur les dommages et intérêts à compter du jugement. La cour modifie le jugement précédent en toutes ses autres dispositions. La cour ordonne à la [4] docteur [g] de payer à mme [o] [m] une somme à titre de rappel du salaire de la période de mise a pied conservatoire. La cour ordonne à la [4] docteur [g] de payer à mme [o] [m] une somme à titre de congés payés afférents. La cour ordonne à la [4] docteur [g] de payer à mme [o] [m] une somme à titre d'indemnité compensatrice de préavis.

103

Cour d'appel de Lyon, CHAMBRE SOCIALE C, 30 octobre 2026, 23/00019

Cour d'appel

La prise d'acte produit les effets un licenciement sans cause réelle et sérieuse. La cour condamne la SAS [1] à remettre à M. [L] les documents de fin de contrats conformes à la présente décision. La cour confirme le jugements en ses dispositions soumises à la cour sauf celles relatives aux demandes relatives à l'exécution déloyale et à la rupture du contrat de travail. La cour ordonne à la sas [1] de payer à m. [l] une somme au titre de l'exécution déloyale. La cour ordonne à la sas [1] de payer à m. [l] une somme au titre de l'indemnité conventionnelle. La cour modifie le jugement en ses dispositions. La démission s'analyse en une prise d'acte aux torts de la SAS [1].

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Lyon, CHAMBRE SOCIALE C, 30 octobre 2026, 23/00019

La prise d'acte produit les effets un licenciement sans cause réelle et sérieuse. La cour condamne la SAS [1] à remettre à M. [L] les documents de fin de contrats conformes à la présente décision. La cour confirme le jugements en ses dispositions soumises à la cour sauf celles relatives aux demandes relatives à l'exécution déloyale et à la rupture du contrat de travail. La cour ordonne à la sas [1] de payer à m. [l] une somme au titre de l'exécution déloyale. La cour ordonne à la sas [1] de payer à m. [l] une somme au titre de l'indemnité conventionnelle. La cour modifie le jugement en ses dispositions. La démission s'analyse en une prise d'acte aux torts de la SAS [1].

Total partiel des postes identifiés : 101 282,20 €
LicenciementCause réelle et sérieuse
Enregistrer Lire
104

Cour d'appel de Lyon, CHAMBRE SOCIALE C, 30 octobre 2026, 22/01168

Cour d'appel

La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [v] [a] une somme à titre d'indemnité compensatrice de congés non pris. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [v] [a] une somme à titre d'indemnité pour travail dissimulé. Les sommes allouées sont fixées en brut et supporteront, s'il y a lieu, le prélèvement des cotisations et contributions sociales. Les intérêts courent au taux légal sur les créances de nature salariale à compter de la réception par l'employeur de sa convocation devant le bureau de conciliation et sur les autres sommes à compter du jugement. La cour ordonne la capitalisation des intérêts sous réserve qu'ils soient dûs pour une année entière. La cour déboute M. [C] [A] du surplus de ses demandes. La cour dit n'y avoir lieu à assortir la remise des documents de fin de contrat d'une astreinte.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Lyon, CHAMBRE SOCIALE C, 30 octobre 2026, 22/01168

La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [v] [a] une somme à titre d'indemnité compensatrice de congés non pris. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [v] [a] une somme à titre d'indemnité pour travail dissimulé. Les sommes allouées sont fixées en brut et supporteront, s'il y a lieu, le prélèvement des cotisations et contributions sociales. Les intérêts courent au taux légal sur les créances de nature salariale à compter de la réception par l'employeur de sa convocation devant le bureau de conciliation et sur les autres sommes à compter du jugement. La cour ordonne la capitalisation des intérêts sous réserve qu'ils soient dûs pour une année entière. La cour déboute M. [C] [A] du surplus de ses demandes. La cour dit n'y avoir lieu à assortir la remise des documents de fin de contrat d'une astreinte.

105

Cour d'appel de Bourges, Chambre Sociale, 30 octobre 2026, 26/00114

Cour d'appel

Le licenciement de Mme [A] [F] est dépourvu de cause réelle et sérieuse. La cour ordonne à le groupement d'employeurs msa services [6] de payer à mme [a] [f] une somme à titre de dommages et intérêts pour non-respect de la priorité de réembauche. La cour ordonne à le groupement d'employeurs [2] [3] de payer à mme [a] [f] une somme au titre des frais irrépétibles d'appel. La cour déboute Mme [F] de ses demandes en paiement de dommages et intérêts pour prise de congés par anticipation imposée, d'une indemnité compensatrice au titre des jours de congés liés Arrêt du 30 octobre 2026 - page 15 à la réduction du temps de travail et de dommages et intérêts pour violation des dispositions de l'article R. 1233-1 du code du travail.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Bourges, Chambre Sociale, 30 octobre 2026, 26/00114

Le licenciement de Mme [A] [F] est dépourvu de cause réelle et sérieuse. La cour ordonne à le groupement d'employeurs msa services [6] de payer à mme [a] [f] une somme à titre de dommages et intérêts pour non-respect de la priorité de réembauche. La cour ordonne à le groupement d'employeurs [2] [3] de payer à mme [a] [f] une somme au titre des frais irrépétibles d'appel. La cour déboute Mme [F] de ses demandes en paiement de dommages et intérêts pour prise de congés par anticipation imposée, d'une indemnité compensatrice au titre des jours de congés liés Arrêt du 30 octobre 2026 - page 15 à la réduction du temps de travail et de dommages et intérêts pour violation des dispositions de l'article R. 1233-1 du code du travail.

106

Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 A, 29 octobre 2026, 24/02506

Cour d'appel

La rupture du contrat d'apprentissage de Madame [Y] [F] ne repose pas sur une faute grave et est abusif. La cour déboute Madame [Y] [F] de ses demandes d'indemnité compensatrice de préavis et au titre des congés payés afférents.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 A, 29 octobre 2026, 24/02506

La rupture du contrat d'apprentissage de Madame [Y] [F] ne repose pas sur une faute grave et est abusif. La cour déboute Madame [Y] [F] de ses demandes d'indemnité compensatrice de préavis et au titre des congés payés afférents.

Total partiel des postes identifiés : 1 500 €
LicenciementCause réelle et sérieuse
Enregistrer Lire
107

Cour d'appel de Limoges, Chambre sociale, 29 octobre 2026, 25/00682

Cour d'appel

La cour déboute M. [P] [I] de sa demande d'indemnité pour travail dissimulé. La cour dit le licenciement de M. [P] [I] sans cause réelle et sérieuse. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [p] [i] une somme à titre d'indemnité compensatrice de préavis. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [p] [i] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La cour prononce la compensation entre ces deux sommes. La cour ordonne à la société [1] de rembourser aux organismes concernés les indemnités de chômage versées à M. [P] [I] à compter de son licenciement, dans la limite de six mois d'indemnités.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Limoges, Chambre sociale, 29 octobre 2026, 25/00682

La cour déboute M. [P] [I] de sa demande d'indemnité pour travail dissimulé. La cour dit le licenciement de M. [P] [I] sans cause réelle et sérieuse. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [p] [i] une somme à titre d'indemnité compensatrice de préavis. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [p] [i] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La cour prononce la compensation entre ces deux sommes. La cour ordonne à la société [1] de rembourser aux organismes concernés les indemnités de chômage versées à M. [P] [I] à compter de son licenciement, dans la limite de six mois d'indemnités.

108

Cour d'appel de Limoges, Chambre sociale, 29 octobre 2026, 25/00817

Cour d'appel

La cour confirme le jugement pour le surplus des dispositions soumises à la cour.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Limoges, Chambre sociale, 29 octobre 2026, 25/00817

La cour confirme le jugement pour le surplus des dispositions soumises à la cour.

Comprendre

Guides associés à inaptitude / reclassement

Tous les guides

Thèmes voisins

Comprendre ce regroupement

Le classement « Inaptitude / reclassement » facilite la recherche dans le corpus de prudhommes.org. Il permet d'identifier les formulations, solutions et circonstances rencontrées dans les décisions, sans remplacer l'analyse de la règle applicable à une situation particulière.

Le rattachement repose sur le texte et les métadonnées disponibles. Pour chaque résultat, vérifiez la date, la juridiction, la solution, les faits et le texte intégral.

Les volumes évoluent avec les décisions publiques ajoutées quotidiennement et ne représentent pas l'intégralité des litiges jugés.

Méthode et périmètre

Comment lire cette page

Les thèmes sont des repères documentaires produits à partir des décisions et de leurs métadonnées.

Une décision doit être lue dans son intégralité et replacée dans son contexte procédural et temporel.