Thème de droit social

Inaptitude / reclassement : décisions et repères – page 10

Cette page rassemble les décisions publiques dans lesquelles inaptitude / reclassement constitue un thème documentaire identifié.

Décisions indexées18 973
Dernière décision affichée29 octobre 2026
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Jurisprudence

Décisions récentes sur inaptitude / reclassement

18 973 décisions
109

Cour d'appel de Limoges, Chambre sociale, 29 octobre 2026, 25/00632

Cour d'appel

La cour déclare recevable la demande de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité. La cour déboute Mme [V] [T] de sa demande en ce sens.

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La cour déclare recevable la demande de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité. La cour déboute Mme [V] [T] de sa demande en ce sens.

110

Cour d'appel de Pau, Chambre sociale, 29 octobre 2026, 22/01964

Cour d'appel

La cour rejette les demandes d'indemnité de licenciement et d'indemnité de préavis présentées contre la SELARL [1] ès qualités de liquidateur de la société [5] et M. [E] [5]. La cour rejette le surplus de la demande de rappel de salaire contre la SELARL [1] ès qualités de liquidateur de la société [5] et la demande de rappel de salaire contre M. [E] [5].

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La cour rejette les demandes d'indemnité de licenciement et d'indemnité de préavis présentées contre la SELARL [1] ès qualités de liquidateur de la société [5] et M. [E] [5]. La cour rejette le surplus de la demande de rappel de salaire contre la SELARL [1] ès qualités de liquidateur de la société [5] et la demande de rappel de salaire contre M. [E] [5].

Total partiel des postes identifiés : 884,52 € · Créances au passif · Attribution à vérifier
LicenciementCause réelle et sérieuse
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111

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 7, 29 octobre 2026, 22/08557

Cour d'appel

Le licenciement de Mme [O] [Z] est nul. La cour modifie le jugement. Les intérêts ne courent pas sur cette somme. L'[4] [8] devra sa garantie de la créance inscrite au passif de la société [2] dans les limites prévues par les textes et notamment du plafond applicable.

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Le licenciement de Mme [O] [Z] est nul. La cour modifie le jugement. Les intérêts ne courent pas sur cette somme. L'[4] [8] devra sa garantie de la créance inscrite au passif de la société [2] dans les limites prévues par les textes et notamment du plafond applicable.

Total des postes identifiés : 12 000 € · Créances au passif · Attribution à vérifier
LicenciementNullité du licenciement
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112

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 2, 29 octobre 2026, 26/01376

Cour d'appel

La cour infirme l'ordonnance en ce qu'elle a dit n'y avoir lieu à référé sur les retenues opérées et en ce qu'elle a condamné M. [L] [Q] dit [Z] aux dépens. La cour confirme l'ordonnance en ce qu'elle a dit n'y avoir lieu à référé sur le surplus des demandes. Ces sommes seront augmentées des intérêts au taux légal à compter du jour de la demande en application de l'article 1153-1 du code civil. La cour ordonne la capitalisation des intérêts dans les conditions de l'article 1342 du code civil.

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La cour infirme l'ordonnance en ce qu'elle a dit n'y avoir lieu à référé sur les retenues opérées et en ce qu'elle a condamné M. [L] [Q] dit [Z] aux dépens. La cour confirme l'ordonnance en ce qu'elle a dit n'y avoir lieu à référé sur le surplus des demandes. Ces sommes seront augmentées des intérêts au taux légal à compter du jour de la demande en application de l'article 1153-1 du code civil. La cour ordonne la capitalisation des intérêts dans les conditions de l'article 1342 du code civil.

113

Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-3, 29 octobre 2026, 21/15671

Cour d'appel

La cour prononce la nullité du licenciement du 21 février 2018. La cour modifie le jugement précédent, [13] en ce qu'il a débouté le salarié de sa demande de rappel d'indemnités complémentaires et de sa demande indemnitaire au titre de l'absence de suivi de la convention de forfait jours, Statuant à nouveau et y ajoutant ; Juge que M. [S] [W] a été victime d'un harcèlement moral qu'il a dénoncé. La cour ordonne à la societe [14] [1] de payer à m. [s] [w] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Les créances salariales seront assorties d'intérêts au taux légal à compter du 7 février 2019. Les créances indemnitaires seront assorties d'intérêts au taux légal à compter du jugement du 24 septembre 2021. La cour dit qu'à cette fin, une copie certifiée conforme de la présente décision sera adressée par le greffe, à l'organisme concerné.

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La cour prononce la nullité du licenciement du 21 février 2018. La cour modifie le jugement précédent, [13] en ce qu'il a débouté le salarié de sa demande de rappel d'indemnités complémentaires et de sa demande indemnitaire au titre de l'absence de suivi de la convention de forfait jours, Statuant à nouveau et y ajoutant ; Juge que M. [S] [W] a été victime d'un harcèlement moral qu'il a dénoncé. La cour ordonne à la societe [14] [1] de payer à m. [s] [w] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Les créances salariales seront assorties d'intérêts au taux légal à compter du 7 février 2019. Les créances indemnitaires seront assorties d'intérêts au taux légal à compter du jugement du 24 septembre 2021. La cour dit qu'à cette fin, une copie certifiée conforme de la présente décision sera adressée par le greffe, à l'organisme concerné.

Total partiel des postes identifiés : 92 768,64 € · Mentions brut/net à conserver · Bénéficiaires ou débiteurs distincts
LicenciementCause réelle et sérieuse
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114

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 7, 29 octobre 2026, 24/01796

Cour d'appel

La cour modifie le jugement en ses dispositions soumises à la cour, sauf en ce qu'il a'jugé le licenciement de M. [B] [A] [F] fondé sur une cause réelle et sérieuse et rejeté sa demande d'indemnité à ce titre'. La cour rejette le surplus des demandes'. La cour ordonne à la societe [2] de payer à m. [b] [a] [f] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile'.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 7, 29 octobre 2026, 24/01796

La cour modifie le jugement en ses dispositions soumises à la cour, sauf en ce qu'il a'jugé le licenciement de M. [B] [A] [F] fondé sur une cause réelle et sérieuse et rejeté sa demande d'indemnité à ce titre'. La cour rejette le surplus des demandes'. La cour ordonne à la societe [2] de payer à m. [b] [a] [f] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile'.

Total des postes identifiés : 5 000 €
LicenciementCause réelle et sérieuse
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115

Cour d'appel de Caen, 1ère chambre sociale, 29 octobre 2026, 24/02688

Cour d'appel

La cour rejette les demandes formées par M. [Y] [M] au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse pour non-respect de l'obligation de reclassement. La cour confirme le jugement précédent en toutes ses dispositions.

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La cour rejette les demandes formées par M. [Y] [M] au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse pour non-respect de l'obligation de reclassement. La cour confirme le jugement précédent en toutes ses dispositions.

116

Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, Chambre sociale, 29 octobre 2026, 25/00033

Cour d'appel

La cour retient le harcèlement moral. La cour dit dit que le licenciement pour inaptitude de Madame [D] [E] prononcé le 31 août 2022 est nul. La cour ordonne à la s.a.r.l. [1], prise en la personne de son representant legal de payer à madame [d] [e] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La cour modifie le jugement rendu le 13 décembre 2024 par le conseil de prudhommes de Saint-Denis de la Réunion en toutes ses dispositions ; Ajoutant. La cour rejette la fin de non-recevoir tirée de la prescription. La cour dit n'y avoir lieu d'écarter des débats les pièces n° 43 et 45 produites par Madame [D] [E].

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La cour retient le harcèlement moral. La cour dit dit que le licenciement pour inaptitude de Madame [D] [E] prononcé le 31 août 2022 est nul. La cour ordonne à la s.a.r.l. [1], prise en la personne de son representant legal de payer à madame [d] [e] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La cour modifie le jugement rendu le 13 décembre 2024 par le conseil de prudhommes de Saint-Denis de la Réunion en toutes ses dispositions ; Ajoutant. La cour rejette la fin de non-recevoir tirée de la prescription. La cour dit n'y avoir lieu d'écarter des débats les pièces n° 43 et 45 produites par Madame [D] [E].

Total des postes identifiés : 24 251,38 €
LicenciementNullité du licenciement
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117

Cour d'appel de Poitiers, Référés Premier Président, 29 octobre 2026, 26/00042

Cour d'appel

La cour dit sans objet la demande de SARL [6] tendant à arrêter l'exécution provisoire attachée au jugement rendu le 17 décembre 2025 par le conseil de prud'hommes de Saintes. La cour déboute la SARL [6] de sa demande d'aménagement de l'exécution provisoire. La cour déboute la SARL [6] de sa demande visant à voir ordonner la constitution par Monsieur [L] [N] d'une garantie réelle ou personnelle. La cour condamne la SARL [6] à supporter la charge des entiers dépens de la présente procédure.

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La cour dit sans objet la demande de SARL [6] tendant à arrêter l'exécution provisoire attachée au jugement rendu le 17 décembre 2025 par le conseil de prud'hommes de Saintes. La cour déboute la SARL [6] de sa demande d'aménagement de l'exécution provisoire. La cour déboute la SARL [6] de sa demande visant à voir ordonner la constitution par Monsieur [L] [N] d'une garantie réelle ou personnelle. La cour condamne la SARL [6] à supporter la charge des entiers dépens de la présente procédure.

Total des postes identifiés : 1 500 €
LicenciementOrdonnance
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119

Cour d'appel de Montpellier, 1re chambre sociale, 28 octobre 2026, 26/00663

Cour d'appel

La cour confirme le jugement pour le surplus ; Précise que pour le calcul de l'indemnité compensatrice de préavis et des congés payés afférents, il y a lieu de tenir compte des sommes ayant pu être déjà versées à ce titre à la salariée ; Ajoutant au jugement. La cour rejette toute autre demande. La cour ordonne à la societe [1] de payer à [s] [o] [p] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Les sommes allouées à titre d'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés sur préavis emportent intérêts au taux légal à compter de la date de réception par l'employeur de la convocation devant le bureau de conciliation et d'orientation et que les dommages et intérêts emportent intérêts au taux légal dès la date de la notification du présent arrêt. La cour dit qu'une copie certifiée conforme de cette décision sera transmise à [2] par le greffe de la cour d'appel.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Montpellier, 1re chambre sociale, 28 octobre 2026, 26/00663

La cour confirme le jugement pour le surplus ; Précise que pour le calcul de l'indemnité compensatrice de préavis et des congés payés afférents, il y a lieu de tenir compte des sommes ayant pu être déjà versées à ce titre à la salariée ; Ajoutant au jugement. La cour rejette toute autre demande. La cour ordonne à la societe [1] de payer à [s] [o] [p] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Les sommes allouées à titre d'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés sur préavis emportent intérêts au taux légal à compter de la date de réception par l'employeur de la convocation devant le bureau de conciliation et d'orientation et que les dommages et intérêts emportent intérêts au taux légal dès la date de la notification du présent arrêt. La cour dit qu'une copie certifiée conforme de cette décision sera transmise à [2] par le greffe de la cour d'appel.

120

Cour d'appel de Montpellier, 1re chambre sociale, 28 octobre 2026, 26/00661

Cour d'appel

La cour confirme le jugement pour le surplus ; Précise que pour le calcul de l'indemnité compensatrice de préavis et des congés payés afférents, il y a lieu de tenir compte des sommes ayant pu être déjà versées à ce titre à la salariée ; Ajoutant au jugement. La cour rejette toute autre demande. La cour ordonne à la societe [1] de payer à [d] [l] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Les sommes allouées à titre d'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés sur préavis emportent intérêts au taux légal à compter de la date de réception par l'employeur de la convocation devant le bureau de conciliation et d'orientation et que les dommages et intérêts emportent intérêts au taux légal dès la date de la notification du présent arrêt. La cour dit qu'une copie certifiée conforme de cette décision sera transmise à [3] par le greffe de la cour d'appel.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Montpellier, 1re chambre sociale, 28 octobre 2026, 26/00661

La cour confirme le jugement pour le surplus ; Précise que pour le calcul de l'indemnité compensatrice de préavis et des congés payés afférents, il y a lieu de tenir compte des sommes ayant pu être déjà versées à ce titre à la salariée ; Ajoutant au jugement. La cour rejette toute autre demande. La cour ordonne à la societe [1] de payer à [d] [l] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Les sommes allouées à titre d'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés sur préavis emportent intérêts au taux légal à compter de la date de réception par l'employeur de la convocation devant le bureau de conciliation et d'orientation et que les dommages et intérêts emportent intérêts au taux légal dès la date de la notification du présent arrêt. La cour dit qu'une copie certifiée conforme de cette décision sera transmise à [3] par le greffe de la cour d'appel.

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