Thème de droit social

Inaptitude / reclassement : décisions et repères – page 11

Cette page rassemble les décisions publiques dans lesquelles inaptitude / reclassement constitue un thème documentaire identifié.

Décisions indexées18 973
Dernière décision affichée28 octobre 2026
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Jurisprudence

Décisions récentes sur inaptitude / reclassement

18 973 décisions
121

Cour d'appel de Montpellier, 2e chambre sociale, 28 octobre 2026, 23/05489

Cour d'appel

La péremption d'instance entraînant l'extinction de l'instance, le juge qui la constate ne peut statuer sur la fin de non-recevoir tirée de la prescription des demandes formées dans le cadre de cette instance. La cour confirme le jugement précédent sauf en ce qu'il a statué sur la fin de non-recevoir tirée de la prescription soulevée par la défenderesse.

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La péremption d'instance entraînant l'extinction de l'instance, le juge qui la constate ne peut statuer sur la fin de non-recevoir tirée de la prescription des demandes formées dans le cadre de cette instance. La cour confirme le jugement précédent sauf en ce qu'il a statué sur la fin de non-recevoir tirée de la prescription soulevée par la défenderesse.

Total partiel des postes identifiés : 2 500 €
LicenciementRésiliation judiciaire
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122

Cour d'appel de Montpellier, 2e chambre sociale, 28 octobre 2026, 23/05729

Cour d'appel

La rupture du contrat à durée déterminée adossé au contrat d'apprentissage à l'initiative de l'employeur en dehors des cas prévus par la loi est abusive. La cour déboute M. [N] de ses demandes au titre de l'indemnité de licenciement et du remboursement de la facture de scolarité. Les créances de nature salariale produisent des intérêts au taux légal à compter de la date de réception par l'employeur de sa convocation devant le bureau de conciliation pour les seules sommes réclamées dans l'acte introductif d'instance et à compter de chaque échéance devenue exigible pour celles réclamées postérieurement à la demande initiale et que les sommes à caractère indemnitaire produisent des intérêts au taux légal à compter de la décision confirmée. La cour ordonne la capitalisation des intérêts dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil.

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La rupture du contrat à durée déterminée adossé au contrat d'apprentissage à l'initiative de l'employeur en dehors des cas prévus par la loi est abusive. La cour déboute M. [N] de ses demandes au titre de l'indemnité de licenciement et du remboursement de la facture de scolarité. Les créances de nature salariale produisent des intérêts au taux légal à compter de la date de réception par l'employeur de sa convocation devant le bureau de conciliation pour les seules sommes réclamées dans l'acte introductif d'instance et à compter de chaque échéance devenue exigible pour celles réclamées postérieurement à la demande initiale et que les sommes à caractère indemnitaire produisent des intérêts au taux légal à compter de la décision confirmée. La cour ordonne la capitalisation des intérêts dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil.

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Cour d'appel de Montpellier, 1re chambre sociale, 28 octobre 2026, 26/00671

Cour d'appel

La cour dit qu'une copie certifiée conforme de cette décision sera transmise à [2] par le greffe de la cour d'appel. La cour ordonne à la societe [1] de payer à [q] [c] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. La cour confirme le jugement en sa disposition relative à l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Mais l'infirmant pour le surplus et statuant à nouveau. La cour ordonne le remboursement par la société [1] des indemnités de chômage éventuellement payées à la salariée, du jour de la rupture au jour du présent arrêt, à concurrence de 6 mois d'indemnités, sous déduction de la contribution prévue par l'article L. 1233-69 du code du travail.

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La cour dit qu'une copie certifiée conforme de cette décision sera transmise à [2] par le greffe de la cour d'appel. La cour ordonne à la societe [1] de payer à [q] [c] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. La cour confirme le jugement en sa disposition relative à l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Mais l'infirmant pour le surplus et statuant à nouveau. La cour ordonne le remboursement par la société [1] des indemnités de chômage éventuellement payées à la salariée, du jour de la rupture au jour du présent arrêt, à concurrence de 6 mois d'indemnités, sous déduction de la contribution prévue par l'article L. 1233-69 du code du travail.

124

Cour d'appel de Montpellier, 2e chambre sociale, 28 octobre 2026, 23/05122

Cour d'appel

Les sociétés [1] et [2] ont engagé leur responsabilité envers Mme [E] pour travail dissimulé. Le licenciement économique de Mme [E] est sans cause réelle et sérieuse. La cour modifie le jugement précédent sauf en ce qu'il a débouté Mme [E] de ses demandes indemnitaires pour exécution déloyale et défaut de formation et absence de consultation des instances représentatives du personnel. La cour ordonne à la societe [1] et la societe [1] venant aux droits de la societe [2] de payer à mme [e] une somme à titre d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé. La société [1] est coemployeur, avec la société [2], de Mme [E]. La cour déboute Mme [E] de sa demande d'astreinte et du surplus de ses prétentions.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Montpellier, 2e chambre sociale, 28 octobre 2026, 23/05122

Les sociétés [1] et [2] ont engagé leur responsabilité envers Mme [E] pour travail dissimulé. Le licenciement économique de Mme [E] est sans cause réelle et sérieuse. La cour modifie le jugement précédent sauf en ce qu'il a débouté Mme [E] de ses demandes indemnitaires pour exécution déloyale et défaut de formation et absence de consultation des instances représentatives du personnel. La cour ordonne à la societe [1] et la societe [1] venant aux droits de la societe [2] de payer à mme [e] une somme à titre d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé. La société [1] est coemployeur, avec la société [2], de Mme [E]. La cour déboute Mme [E] de sa demande d'astreinte et du surplus de ses prétentions.

Total des postes identifiés : 30 380 € · Mentions brut/net à conserver · Bénéficiaires ou débiteurs distincts
LicenciementCause réelle et sérieuse
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125

Cour d'appel de Montpellier, 1re chambre sociale, 28 octobre 2026, 26/00662

Cour d'appel

La cour dit qu'une copie certifiée conforme de cette décision sera transmise à [2] par le greffe de la cour d'appel. La cour ordonne à la societe [1] de payer à [e] [i] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. La cour confirme le jugement en sa disposition relative à l'article 700 du code de procédure civile ; Mais l'infirmant pour le surplus et statuant à nouveau. La cour ordonne le remboursement par la société [1] des indemnités de chômage éventuellement payées à la salariée, du jour de la rupture au jour du présent arrêt, à concurrence de 6 mois d'indemnités, sous déduction de la contribution prévue par l'article L. 1233-69 du code du travail.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Montpellier, 1re chambre sociale, 28 octobre 2026, 26/00662

La cour dit qu'une copie certifiée conforme de cette décision sera transmise à [2] par le greffe de la cour d'appel. La cour ordonne à la societe [1] de payer à [e] [i] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. La cour confirme le jugement en sa disposition relative à l'article 700 du code de procédure civile ; Mais l'infirmant pour le surplus et statuant à nouveau. La cour ordonne le remboursement par la société [1] des indemnités de chômage éventuellement payées à la salariée, du jour de la rupture au jour du présent arrêt, à concurrence de 6 mois d'indemnités, sous déduction de la contribution prévue par l'article L. 1233-69 du code du travail.

126

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 6, 28 octobre 2026, 22/06275

Cour d'appel

La cour confirme ce chef du jugement : « Dit que la prescription applicable à l'action en requalification est de cinq ans et qu'en conséquence, l'action en requalification du contrat n'est pas prescrite ». La cour confirme ce chef du jugement : « Dit que les demandes d'indemnités de licenciement et d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse sont prescrites ». La cour confirme ce chef du jugement : « Dit que la rupture amiable du 30 avril 2019 s'analyse en un licenciement sans cause réelle ni sérieuse ». La cour confirme ce chef du jugement : « Dit que la demande au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et des congés payés afférents n'est pas prescrite. Requalifie la relation contractuelle de 2 janvier 2018 au 30 avril 2019 en contrat de travail ». La cour confirme ce chef du jugement : « Dit que les fonctions de M. [L] relèvent du statut salarié, négociateur niveau E 3 ».

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La cour confirme ce chef du jugement : « Dit que la prescription applicable à l'action en requalification est de cinq ans et qu'en conséquence, l'action en requalification du contrat n'est pas prescrite ». La cour confirme ce chef du jugement : « Dit que les demandes d'indemnités de licenciement et d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse sont prescrites ». La cour confirme ce chef du jugement : « Dit que la rupture amiable du 30 avril 2019 s'analyse en un licenciement sans cause réelle ni sérieuse ». La cour confirme ce chef du jugement : « Dit que la demande au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et des congés payés afférents n'est pas prescrite. Requalifie la relation contractuelle de 2 janvier 2018 au 30 avril 2019 en contrat de travail ». La cour confirme ce chef du jugement : « Dit que les fonctions de M. [L] relèvent du statut salarié, négociateur niveau E 3 ».

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Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 3, 28 octobre 2026, 23/01582

Cour d'appel

La cour modifie le jugement mais seulement en ce qu'il a débouté M. [J] de sa demande d'annulation de l'avertissement du 14 novembre 2017. La cour confirme le jugement pour le surplus. La cour annule l'avertissement du 14 novembre 2017. La cour déboute les parties de leurs demandes plus amples et contraires.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 3, 28 octobre 2026, 23/01582

La cour modifie le jugement mais seulement en ce qu'il a débouté M. [J] de sa demande d'annulation de l'avertissement du 14 novembre 2017. La cour confirme le jugement pour le surplus. La cour annule l'avertissement du 14 novembre 2017. La cour déboute les parties de leurs demandes plus amples et contraires.

128

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 4, 28 octobre 2026, 23/05238

Cour d'appel

La cour dit le licenciement de M. [G] [Z] dénué de cause réelle et sérieuse. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [g] [z] une somme à titre de dommages-intérêts pour manquement à l'obligation d'exécution loyale du contrat de travail. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [g] [z] une somme à titre d'indemnité compensatrice de préavis. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [g] [z] une somme au titre des congés payés afférents. Les créances salariales porteront intérêts au taux légal à compter de la date de la réception par l'employeur de la lettre le convoquant devant le bureau de conciliation et d'orientation et que les créances indemnitaires porteront intérêts au taux légal à compter du présent arrêt. Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt dans les conditions prévues à l'article 1343-2 du code civil.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 4, 28 octobre 2026, 23/05238

La cour dit le licenciement de M. [G] [Z] dénué de cause réelle et sérieuse. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [g] [z] une somme à titre de dommages-intérêts pour manquement à l'obligation d'exécution loyale du contrat de travail. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [g] [z] une somme à titre d'indemnité compensatrice de préavis. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [g] [z] une somme au titre des congés payés afférents. Les créances salariales porteront intérêts au taux légal à compter de la date de la réception par l'employeur de la lettre le convoquant devant le bureau de conciliation et d'orientation et que les créances indemnitaires porteront intérêts au taux légal à compter du présent arrêt. Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt dans les conditions prévues à l'article 1343-2 du code civil.

Total partiel des postes identifiés : 18 938 €
LicenciementCause réelle et sérieuse
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129

Cour d'appel de Montpellier, 1re chambre sociale, 28 octobre 2026, 26/00660

Cour d'appel

La cour confirme le jugement pour le surplus ; Précise que pour le calcul de l'indemnité compensatrice de préavis et des congés payés afférents, il y a lieu de tenir compte des sommes ayant pu être déjà versées à ce titre à la salariée ; Ajoutant au jugement. La cour rejette toute autre demande. La cour ordonne à la societe [1] de payer à [w] [s] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Les sommes allouées à titre d'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés sur préavis emportent intérêts au taux légal à compter de la date de réception par l'employeur de la convocation devant le bureau de conciliation et d'orientation et que les dommages et intérêts emportent intérêts au taux légal dès la date de la notification du présent arrêt. La cour dit qu'une copie certifiée conforme de cette décision sera transmise à France Travail par le greffe de la cour d'appel.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Montpellier, 1re chambre sociale, 28 octobre 2026, 26/00660

La cour confirme le jugement pour le surplus ; Précise que pour le calcul de l'indemnité compensatrice de préavis et des congés payés afférents, il y a lieu de tenir compte des sommes ayant pu être déjà versées à ce titre à la salariée ; Ajoutant au jugement. La cour rejette toute autre demande. La cour ordonne à la societe [1] de payer à [w] [s] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Les sommes allouées à titre d'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés sur préavis emportent intérêts au taux légal à compter de la date de réception par l'employeur de la convocation devant le bureau de conciliation et d'orientation et que les dommages et intérêts emportent intérêts au taux légal dès la date de la notification du présent arrêt. La cour dit qu'une copie certifiée conforme de cette décision sera transmise à France Travail par le greffe de la cour d'appel.

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Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 6, 28 octobre 2026, 22/07566

Cour d'appel

La cour ordonne à l'epic [1] de payer à m. [t] [n] une somme à titre d'indemnité pour licenciement nul. La cour ordonne à l'epic [1] de payer à m. [t] [n] une somme à titre de dommages-intérêts pour perte de chance. La cour ordonne à l'epic [1] de payer à m. [t] [n] une somme à titre de dommages-intérêts pour non-respect de son obligation de sécurité. La cour ordonne à l'epic [1] de payer à m. [t] [n] une somme à titre de dommages-intérêts pour remise tardive des documents de fin de contrat. La cour modifie le jugement précédent en toutes ses dispositions sauf en ce qu'il a déclaré recevable la demande de dommages-intérêts pour remise tardive des documents de fin de contrat formée par M. [T] [N]. La cour déboute les parties du surplus de leurs demandes.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 6, 28 octobre 2026, 22/07566

La cour ordonne à l'epic [1] de payer à m. [t] [n] une somme à titre d'indemnité pour licenciement nul. La cour ordonne à l'epic [1] de payer à m. [t] [n] une somme à titre de dommages-intérêts pour perte de chance. La cour ordonne à l'epic [1] de payer à m. [t] [n] une somme à titre de dommages-intérêts pour non-respect de son obligation de sécurité. La cour ordonne à l'epic [1] de payer à m. [t] [n] une somme à titre de dommages-intérêts pour remise tardive des documents de fin de contrat. La cour modifie le jugement précédent en toutes ses dispositions sauf en ce qu'il a déclaré recevable la demande de dommages-intérêts pour remise tardive des documents de fin de contrat formée par M. [T] [N]. La cour déboute les parties du surplus de leurs demandes.

Total des postes identifiés : 30 604,02 €
LicenciementCause réelle et sérieuse
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131

Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-6, 28 octobre 2026, 23/06703

Cour d'appel

La somme allouée à titre indemnitaire produira intérêts au taux légal à compter du présent arrêt. Les sommes allouées à titre salarial produiront intérêts au taux légal à compter de la réception par la SAS [4], [5] de sa première convocation devant le conseil de prud'hommes. Les intérêts seront capitalisés pour autant qu'ils soient dus pour une année entière. Conformément aux dispositions des articles L. 1235-4 et R. 1235-1 du code du travail, une copie certifiée conforme du présent arrêt sera adressée par le greffe à la direction régionale de l'opérateur [20] située dans le ressort de la cour. La cour ordonne le remboursement par la SAS [4], [5] aux organismes sociaux concernés des indemnités de chômage éventuellement payées à Mme [U] [Z] dans la limite de six mois.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-6, 28 octobre 2026, 23/06703

La somme allouée à titre indemnitaire produira intérêts au taux légal à compter du présent arrêt. Les sommes allouées à titre salarial produiront intérêts au taux légal à compter de la réception par la SAS [4], [5] de sa première convocation devant le conseil de prud'hommes. Les intérêts seront capitalisés pour autant qu'ils soient dus pour une année entière. Conformément aux dispositions des articles L. 1235-4 et R. 1235-1 du code du travail, une copie certifiée conforme du présent arrêt sera adressée par le greffe à la direction régionale de l'opérateur [20] située dans le ressort de la cour. La cour ordonne le remboursement par la SAS [4], [5] aux organismes sociaux concernés des indemnités de chômage éventuellement payées à Mme [U] [Z] dans la limite de six mois.

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Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 6, 28 octobre 2026, 23/01853

Cour d'appel

Le licenciement de M. [X] est sans cause réelle et sérieuse. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [x] une somme au titre des congés payés afférents. Les créances salariales sont assorties d'intérêts au taux légal à compter de la réception par l'employeur de la convocation à comparaître devant le bureau de conciliation du conseil de prud'hommes et les dommages-intérêts alloués à compter de la présente décision. La cour ordonne à la societe[1] de payer à m. [x] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. La cour ordonne la remise d'un bulletin de paie récapitulatif et d'une attestation destinée à France travail conformes à la présente décision et dit n'y avoir lieu à astreinte.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 6, 28 octobre 2026, 23/01853

Le licenciement de M. [X] est sans cause réelle et sérieuse. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [x] une somme au titre des congés payés afférents. Les créances salariales sont assorties d'intérêts au taux légal à compter de la réception par l'employeur de la convocation à comparaître devant le bureau de conciliation du conseil de prud'hommes et les dommages-intérêts alloués à compter de la présente décision. La cour ordonne à la societe[1] de payer à m. [x] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. La cour ordonne la remise d'un bulletin de paie récapitulatif et d'une attestation destinée à France travail conformes à la présente décision et dit n'y avoir lieu à astreinte.

Total partiel des postes identifiés : 96 013,31 €
LicenciementCause réelle et sérieuse
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