Cour d'appel d'Aix-en-Provence · 28 octobre 2026

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 4-6

ARRÊT AU FOND

DU 28 OCTOBRE 2026

N° 2026/379

N° RG 23/06703

N° Portalis DBVB-V-B7H-BLJOV

[U] [Z]

C/

S.A.S. [1]

Copie exécutoire délivrée

le : 28/10/2026

à :

- Me Olivier LEROY, avocat au barreau de TOULON

- Me Sarah GENSOLLEN, avocat au barreau de MARSEILLE

Copie certifiée conforme délivrée

le : 28/10/2026

à :

FRANCE TRAVAIL

Direction Activités Centralisées (DAC)

TSA 99997

[Localité 1]

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de TOULON en date du 30 Mars 2023 enregistré au répertoire général sous le n° 20/00578.

APPELANTE

Madame [U] [Z], demeurant [Adresse 1]

(bénéficie d'une aide juridictionnelle totale numéro 2023-004880 du 15/02/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle d'[Localité 2]),

représentée par Me Olivier LEROY, avocat au barreau de TOULON

INTIMEE

S.A.S. [2], sise [Adresse 2]

représentée par Me Sarah GENSOLLEN de la SELARL ARCOLIA, avocat au barreau de MARSEILLE substituée par Me Margaux REVOL, avocat au barreau de MARSEILLE

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

L'affaire a été débattue le 01 Septembre 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Pascal MATHIS, Président de chambre, chargé du rapport, qui a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Monsieur Pascal MATHIS, Président de chambre

Madame Ursula BOURDON-PICQUOIN, Présidente de chambre suppléante

Madame Audrey BOITAUD, Conseillère

Greffier lors des débats : Mme Pascale ROCK.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 28 Octobre 2026.

ARRÊT

Contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 28 Octobre 2026

Signé par Monsieur Pascal MATHIS, Président de chambre et Mme Pascale ROCK, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

EXPOSÉ DU LITIGE

[1] La société [3] a embauché Mme [U] [Z] suivant contrat de travail à durée indéterminée du 1er août 1996 en qualité de chef de cuisine. À la suite de la perte d'un marché, le contrat de travail a été transféré à la SAS [4], [5] suivant avenant du 7 décembre 2017 à effet au 1er janvier 2018. Les relations contractuelles des parties sont régies par les dispositions de la convention collective nationale de la restauration de collectivités. La salariée a été placée en arrêt maladie à compter du 25 octobre 2018 et elle ne devait plus reprendre son poste dans l'entreprise. Le 20 janvier 2020, le médecin du travail a rendu un avis d'inaptitude ainsi rédigé': «'Inapte au poste de chef de cuisine dans l'entreprise [6]. Pourrait travailler dans un autre contexte organisationnel.'». Le médecin du travail devait préciser ainsi son avis le 23 janvier 2020':

«'Je suis allée faire la fiche d'entreprise, l'étude de poste et des conditions de travail le 14'janvier 2020. J'ai revu Mme [Z] le 20 janvier 2020 et l'ai mise «'inapte au poste de chef de cuisine dans l'entreprise [6]. Pourrait travailler dans un autre contexte organisationnel.'» L'état de santé de Mme [U] [Z] ne lui permet pas d'être reclassée au sein de votre entreprise [6].'»

[2] La salariée a été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement par lettre du 21'février 2020 ainsi rédigée':

«'Suite à notre entretien qui s'est tenu le 18 février 2020 nous vous informons de notre décision de vous licencier en raison de votre inaptitude à occuper votre emploi, constatée le 20'janvier 2020 par le médecin du travail et en raison de l'impossibilité de vous reclasser. En effet, les recherches qui ont été menées en vu de votre reclassement, tenant compte des conclusions du médecin du travail ainsi que de nos échanges, n'ont pas permis de trouver un autre emploi approprié à vos capacités, parmi les emplois disponibles. Votre contrat de travail prend fin à la date d'envoi de cette lettre, soit le 21 février 2020. Vous n'effectuerez donc pas de préavis. (Le préavis n'est ni exécuté, ni payé.) Vous pouvez faire une demande de précision des motifs du licenciement énoncés dans la présente lettre, dans les quinze jours suivant la notification par lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre récépissé. Nous avons la faculté d'y donner suite dans un délai de quinze jours après réception de votre demande, par lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre récépissé. Nous pouvons également, le cas échéant et dans les mêmes formes, prendre l'initiative d'apporter des précisions à ces motifs dans un délai de quinze jours suivant la notification du licenciement. Conformément aux dispositions de l'article 14 de l'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008 et de ses avenants postérieurs, vous pouvez prétendre au bénéfice de la portabilité des garanties santé et prévoyance appliquées dans notre société au moment de votre départ, dès la cessation effective de votre contrat de travail. Cette portabilité, limitée à 12'mois, est subordonnée à ce que vous produisiez la justification de votre prise en charge par l'assurance chômage. Vous trouverez joint à votre solde de tout compte une notice d'information sur ce dispositif, ainsi que la note d'acception ou de renonciation, étant précisé que vous pourrez renoncer à cette portabilité en le signifiant à la société, expressément et par écrit, dans les 10'jours qui suivront la cessation effective de votre contrat de travail. L'ensemble des documents constituant votre solde de tout compte, votre certificat de travail, attestation Pôle Emploi, et les documents liés à la portabilité des droits vous seront envoyés dans les délais d'usage de notre société.'»

[3] Contestant son licenciement, Mme [U] [Z] a saisi le 22 octobre 2020 le conseil de prud'hommes de Toulon, section commerce, lequel, par jugement rendu le 30 mars 2023, a':

dit que la rupture du contrat est dénuée de cause réelle et sérieuse';

condamné l'employeur à payer à la salariée les sommes suivantes':

11'000,00'€ à titre d'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse';

''4'366,02'€ bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis';

'''''436,60'€ à titre d'indemnité compensatrice de congés payes sur le préavis';

ordonné à l'employeur de rembourser Pôle Emploi à hauteur de trois mois d'indemnités en application de l'article L. 1235-4 du code du travail';

dit qu'une copie de la décision sera transmise à Pôle Emploi par le secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes';

condamné l'employeur à payer à la salariée la somme de 1'000'€ au titre des frais irrépétibles';

débouté la salariée de ses autres demandes';

débouté l'employeur de sa demande reconventionnelle';

condamné l'employeur aux entiers dépens.

[4] Cette décision a été notifiée le 19 avril 2023 à Mme [U] [Z] qui en a interjeté appel suivant déclaration du 16 mai 2023. L'instruction a été clôturée par ordonnance du 5'août'2026.

[5] Vu les dernières conclusions déposées et notifiées le 27 juillet 2026 aux termes desquelles Mme [U] [Z] demande à la cour de':

confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a dit que son licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse';

infirmer le jugement entrepris sur les chefs suivants':

condamne l'employeur à lui payer les sommes suivantes':

11'000,00'€ à titre d'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse';

''4'366,02'€ bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis';

'''''436,60'€ à titre d'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis,

la déboute de ses autres demandes';

condamner l'employeur à lui payer la somme de 40'312,78'€ au titre des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse';

condamner l'employeur à lui payer la somme de 4'742,68'€ au titre du préavis';

condamner l'employeur à lui payer la somme de 474,27'€ au titre des congés payés sur préavis';

à titre subsidiaire, condamner l'employeur à lui payer la somme de 2'371,34'€ à titre de dommages et intérêts pour irrégularité de procédure';

condamner l'employeur à lui payer la somme de 2'000'€ au titre des frais irrépétibles';

condamner l'employeur aux entiers dépens';

dire que les condamnations prononcées seront assorties des intérêts de retard à compter de la saisine du conseil de prud'hommes avec capitalisation.

[6] Vu les dernières conclusions déposées et notifiées le 8 août 2023 aux termes desquelles la SAS [4], [5] demande à la cour de':

à titre principal,

infirmer le jugement entrepris en ce qu'il':

a dit que le licenciement était dénué de cause réelle et sérieuse,

l'a condamnée au paiement des sommes suivantes':

11'000,00'€ à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse';

''4'366,02'€ à titre d'indemnité compensatrice de préavis';

'''''436,60'€ au titre des congés payés y afférents';

''1'000,00'€ au titre des frais irrépétibles';

l'a condamnée au remboursement à l'organisme Pôle Emploi des allocations chômage à hauteur de trois mois d'indemnités';

dire qu'elle a parfaitement respecté ses obligations en matière de reclassement, allant même au-delà de ses obligations légales';

dire que le licenciement repose bien sur une cause réelle et sérieuse';

débouter la salariée de l'intégralité de ses demandes';

à titre subsidiaire,

confirmer le jugement entrepris sur le quantum de condamnation prononcé au titre des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse';

en tout état de cause,

condamner la salariée à lui payer la somme de 1'500'€ au titre des frais irrépétibles';

condamner la salariée aux entiers dépens.

MOTIFS DE LA DÉCISION

1/ Sur les recherches de reclassement

[7] L'article L. 1226-2 du code du travail dispose que':

«'Lorsque le salarié victime d'une maladie ou d'un accident non professionnel est déclaré inapte par le médecin du travail, en application de l'article L. 4624-4, à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités, au sein de l'entreprise ou des entreprises du groupe auquel elle appartient le cas échéant, situées sur le territoire national et dont l'organisation, les activités ou le lieu d'exploitation assurent la permutation de tout ou partie du personnel.

Pour l'application du présent article, la notion de groupe désigne le groupe formé par une entreprise appelée entreprise dominante et les entreprises qu'elle contrôle dans les conditions définies à l'article L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

Cette proposition prend en compte, après avis du comité social et économique lorsqu'il existe, les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu'il formule sur les capacités du salarié à exercer l'une des tâches existantes dans l'entreprise. Le médecin du travail formule également des indications sur la capacité du salarié à bénéficier d'une formation le préparant à occuper un poste adapté.

L'emploi proposé est aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en 'uvre de mesures telles que mutations, aménagements, adaptations ou transformations de postes existants ou aménagement du temps de travail.'»

Pour l'application de ce texte, il appartient au salarié de démontrer que la proposition de reclassement n'a pas été faite loyalement (Soc. 4 septembre 2024, n° 22-24.005 B) mais il appartient au juge en cas de contestation sur l'existence ou le périmètre du groupe de reclassement de former sa conviction au vu de l'ensemble des éléments qui lui sont soumis par les parties (Soc.'6'novembre 2024, n° 23-15.368 B).

[8] L'article L. 1226-2-1 du même code précise que':

«'Lorsqu'il est impossible à l'employeur de proposer un autre emploi au salarié, il lui fait connaître par écrit les motifs qui s'opposent à son reclassement.

L'employeur ne peut rompre le contrat de travail que s'il justifie soit de son impossibilité de proposer un emploi dans les conditions prévues à l'article L. 1226-2, soit du refus par le salarié de l'emploi proposé dans ces conditions, soit de la mention expresse dans l'avis du médecin du travail que tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ou que l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi.

L'obligation de reclassement est réputée satisfaite lorsque l'employeur a proposé un emploi, dans les conditions prévues à l'article L. 1226-2, en prenant en compte l'avis et les indications du médecin du travail.

S'il prononce le licenciement, l'employeur respecte la procédure applicable au licenciement pour motif personnel prévue au chapitre II du titre III du présent livre.'»

[9] La salariée reproche à l'employeur de ne pas justifier des sociétés composant le groupe auquel il appartient et de ne pas lui avoir adressé d'offre de reclassement précise faute d'indiquer le nom de l'employeur pour chacune d'elle. L'employeur répond qu'il a loyalement interrogé les 18'sociétés de son groupe selon les formulaires qu'il produit, que 13 ont répondu par la négative soit les sociétés [7], [8], [9], [10], [11], [12], [13], [W], [Adresse 3], [Localité 3], [14], [15] et que les 5'autres, à savoir, [16], [17], CULINAIRE DES PAYS DE L'ADOUR, [18] et [19] ont offert les 8 propositions de reclassement présentées en vain par lettre du 7 février 2020.

[10] La cour retient qu'aucune recherche de reclassement en interne n'était pertinente compte tenu des prescriptions du médecin du travail et qu'il incombait dès lors à l'employeur d'interroger les sociétés du groupe auquel il appartient sur l'existence de postes de reclassement. Aucun élément produit aux débats ne permet à la cour de douter que le groupe de reclassement comporte d'autres sociétés que celles précitées, ni que 5 d'entre elles aient bien offert 8 postes de reclassement. Par contre, l'employeur a manqué à ses obligations faute d'indiquer dans chacune des 8 offres de reclassement qu'il a adressées à la salariée le nom de la société qui serait son employeur si elle acceptait l'offre, l'individualisation de l'employeur étant un élément essentiel du contrat de travail. En conséquence, l'employeur a manqué à son obligation de recherche de reclassement et le licenciement se trouve dès lors dépourvu de cause réelle et sérieuse.

2/ l'indemnité compensatrice de préavis et les congés payés y afférents

[11] La salariée sollicite la somme de 4'742,68'€ à titre d'indemnité compensatrice de préavis de deux mois outre celle de 474,27'€ au titre des congés payés y afférents sur la base d'un salaire de 2'371,34'€ incluant la prime de 13e mois proratisée. L'employeur n'articule pas de moyen opposant à cette demande qui apparaît fondée et à laquelle il sera dès lors fait droit pour les montants sollicités.

3/ Sur les dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse

[12] La salariée était âgée de 45'ans au temps du licenciement et elle disposait d'une ancienneté de 23'ans incluant les périodes de suspensions du contrat de travail pour maladie (Soc.'1er octobre 2025, n° 24-15.529). Elle justifie être restée au chômage jusqu'au 1er mars 2022. Au vu de l'ensemble de ces éléments, il lui sera allouée une somme équivalente à 17'mois de salaire brut, soit 17'×'2'371,34'€ = 40'312,78'€ à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

4/ Sur les autres demandes

[13] Les sommes allouées à titre salarial produiront intérêts au taux légal à compter de la réception par l'employeur de sa première convocation devant le conseil de prud'hommes. La somme allouée à titre indemnitaire produira intérêts au taux légal à compter du présent arrêt. Les intérêts seront capitalisés pour autant qu'ils soient dus pour une année entière.

[14] S'agissant d'une salariée de plus de deux ans d'ancienneté et d'une entreprise de onze salariés ou plus, il y a lieu de faire application de l'article L. 1235-4 du code du travail dans les conditions fixées au dispositif.

[15] Il convient d'allouer à la salariée la somme de 2'000'€ au titre des frais irrépétibles d'appel par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. L'employeur supportera la charge des dépens d'appel.

PAR CES MOTIFS

LA COUR,

Confirme le jugement entrepris en ce qu'il a':

dit que la rupture du contrat est dénuée de cause réelle et sérieuse';

condamné la SAS [4], SANTÉ ET SERVICES HÔTELIERS à payer à Mme [U] [Z] la somme de 1'000'€ au titre des frais irrépétibles';

débouté la SAS [4], [5] de sa demande reconventionnelle';

condamné la SAS [4], [5] aux entiers dépens.

L'infirme pour le surplus.

Statuant à nouveau,

Condamne la SAS [4], [5] à payer à Mme [U] [Z] les sommes suivantes':

''4'742,68'€ à titre d'indemnité compensatrice de préavis';

'''''474,27'€ au titre des congés payés y afférents';

40'312,78'€ à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse';

''2'000,00'€ au titre des frais irrépétibles d'appel.

Dit que les sommes allouées à titre salarial produiront intérêts au taux légal à compter de la réception par la SAS [4], [5] de sa première convocation devant le conseil de prud'hommes.

Dit que la somme allouée à titre indemnitaire produira intérêts au taux légal à compter du présent arrêt.

Dit que les intérêts seront capitalisés pour autant qu'ils soient dus pour une année entière.

Ordonne le remboursement par la SAS [4], [5] aux organismes sociaux concernés des indemnités de chômage éventuellement payées à Mme [U] [Z] dans la limite de six mois.

Dit que conformément aux dispositions des articles L. 1235-4 et R. 1235-1 du code du travail, une copie certifiée conforme du présent arrêt sera adressée par le greffe à la direction régionale de l'opérateur [20] située dans le ressort de la cour.

Condamne la SAS [4], SANTÉ ET SERVICES HÔTELIERS aux dépens d'appel.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT