Cour d'appel de Colmar · 30 octobre 2026

MINUTE N° 26/702

Copie exécutoire

aux avocats

le 5 novembre 2026

La greffière

RÉPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE COLMAR

CHAMBRE SOCIALE - SECTION A

ARRÊT DU 30 OCTOBRE 2026

Numéro d'inscription au répertoire général : 4 A N° RG 24/00305

N° Portalis DBVW-V-B7I-IHBY

Décision déférée à la Cour : 19 décembre 2023 par le conseil de prud'hommes de Saverne

APPELANTE :

Madame [C] [H]

demeurant [Adresse 1] à [Localité 1]

Représentée par Me Laetitia RUMMLER, Avocat à la Cour

INTIMÉE :

S.A. [1] prise en la personne de son représentant légal - N° SIRET : [N° SIREN/SIRET 1]

ayant siège [Adresse 2] à [Localité 2] [Adresse 3]

Représentée par Me Jean SCHACHERER, Avocat au barreau de Strasbourg

Plaidant : Me CACAN, Avocat au barreau de Paris

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 06 mars 2026, en audience publique, et sans opposition des parties, devant Mme Véronique LAMBOLEY-CUNEY, Présidente de chambre, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Mme Véronique LAMBOLEY-CUNEY, Présidente de chambre

M. Edgard PALLIERES, Conseiller

M. Gurvan LE QUINQUIS, Conseiller

qui en ont délibéré.

Greffière lors des débats : Mme Claire-Sophie BENARDEAU

ARRÊT :

- contradictoire

- prononcé par mise à disposition au greffe par Mme Véronique LAMBOLEY-CUNEY, Présidente de chambre,

- signé par Mme Véronique LAMBOLEY-CUNEY, Présidente de chambre, et Mme Corinne ARMSPACH-SENGLE, Greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSE DU LITIGE

Mme [C] [H] a été embauchée par la SA [1] à compter du 22 décembre 2021 au sein du magasin d'[Localité 3] en qualité de vendeuse, statut employée, classification Niveau III- Echelon 1, d'abord dans le cadre d'une embauche précaire puis à compter du 10 avril 2022 dans le cadre d'une embauche définitive.

La convention collective nationale de l'industrie de l'habillement est applicable à la relation de travail.

Mme [H] a été à compter du 26 novembre 2022 placée en arrêt maladie qui a été prolongé de façon ininterrompue.

Par requête enregistrée au greffe le 27 janvier 2023, Mme [H] a fait citer la SAS [1] devant le conseil de prud'hommes de Saverne aux fins d'obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail, ainsi que les sommes de 3 000 euros à titre de dommages-intérêts pour harcèlement moral, 5 068,25 euros à titre de rappels de salaire, et 700 Euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Par jugement du 19 décembre 2023, le conseil de prud'hommes de Saverne a :

- dit que Mme [H] n'a pas fait l'objet d'un harcèlement moral et qu'il n'y a donc pas lieu de faire droit à la résiliation judiciaire,

- débouté Mme [H] de l'ensemble de ses demandes,

- débouté la société [2] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

- condamné Mme [H] aux frais et dépens de la procédure.

Mme [H] a interjeté appel le 18 janvier 2024.

Au cours de la procédure d'appel, à l'issue d'un arrêt maladie ininterrompu à compter du 26 novembre 2022, Mme [H] a été licenciée le 27 mars 2024 pour inaptitude physique d'origine non professionnelle, après avoir été déclarée inapte le 19 février 2024 avec reclassement possible « dans un autre environnement de travail que celui du magasin » par le médecin du travail, et après avoir refusé un poste de reclassement d'employé polyvalent logistique.

Par ses conclusions d'appel datées du 10 avril 2025 et notifiées par voie électronique le même jour, Mme [H] demande à la cour de statuer comme suit :

« Infirmer le jugement entrepris(e) en ce qu'il

- dit que Mme [H] n'a pas fait l'objet d'un harcèlement moral et qu'il n'y a donc pas lieu de faire droit à la résiliation judiciaire,

- déboute Mme [H] de l'ensemble de ses demandes,

- condamne Mme [H] aux frais et dépens de la procédure.

Statuant à nouveau,

Condamner la SA [1] à verser à Mme [H] :

- à titre principal, un montant de 3 000 euros net à titre de dommages et intérêts du fait du harcèlement moral subi,

- à titre subsidiaire, un montant de 3 000 euros net à titre de dommages et intérêts du fait du manquement de l'employeur à son obligation de garantir la santé et la sécurité des salariés.

Condamner la SA [1] à verser à Mme [H] un montant de 32 euros brut, outre 3,20 Euros au titre des congés payés y afférents, à titre de rappel de salaire du mois de mai 2023.

Condamner la SA [1] à verser à Mme [H] un montant de 500 euros brut, outre 50 euros au titre des congés payés y afférents, à titre de rappel de salaire du fait de l'absence de maintien de salaire pendant la maladie.

Débouter la SA [1] de l'intégralité de ses fins et conclusions y compris de son éventuel appel incident

Confirmer le jugement pour le surplus

Condamner la SA [1] aux entiers frais et dépens d'appel ainsi qu'à la somme de 3 000 Euros au titre de l'article 700 alinéa 2 du CPC. »

Par ses conclusions notifiées par voie électronique le 1er juillet 2024, la SAS [1] demande à la cour de statuer comme suit :

« Juger l'absence totale de harcèlement moral à l'encontre de Mme [H] ;

Juger l'absence totale de manquement de la société [2] à son obligation de santé et de sécurité ;

En conséquence,

Confirmer le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Saverne le 19 décembre 2023 ;

Et statuant à nouveau,

Débouter Mme [H] de l'intégralité de ses demandes.

En tout état de cause,

Condamner Mme [H] à verser à la société [2] la somme de 1 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

Condamner Mme [H] aux entiers dépens. »

L'ordonnance de clôture a été rendue le 16 décembre 2025.

Il convient en application de l'article 455 du code de procédure civile de se référer aux conclusions respectives des parties pour un plus ample exposé de leurs moyens et prétentions.

MOTIVATION

La cour observe à titre liminaire que si Mme [H] sollicitait la résiliation de son contrat de travail en premier ressort, elle ne formule aucune prétention au titre de la rupture des relations contractuelles en cause d'appel, ses prétentions n'étant relatives qu'à l'exécution des relations contractuelles.

Sur le harcèlement moral

Selon l'article L 1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.

L'article L 1154-1 du même code prévoit que « lorsque survient un litige relatif notamment à l'application de l'article L 1152-1, (...) le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'un harcèlement. Au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement. Le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles ».

En l'espèce, Mme [H] invoque les faits suivants de nature à laisser supposer l'existence d'un harcèlement moral et qui seraient à l'origine de la dégradation de ses conditions de travail qui aurait porté atteinte à sa santé physique et mentale :

- le 19 avril 2022, elle a été convoquée par sa supérieure hiérarchique, Mme [E], qui lui a reproché d'avoir été du 12 au 18 avril 2022 en arrêt de travail qu'elle estimait injustifié ;

- elle a souffert quotidiennement des brimades et dénigrements subis de la part de sa supérieure hiérarchique et ses collègues ;

- le 3 octobre 2022, sa collègue Mme [P] s'est plainte de l'état de la réserve à Mme [E], responsable, qui a convoqué l'ensemble de l'équipe le 4 octobre 2022, puis l'a dénigrée et pointée du doigt en indiquant que certaines salariées ne méritaient pas leur salaire au sein de l'entreprise en la visant ainsi directement ;

- le 25 novembre 2022 Mme [E] a convoqué Mme [H] à un entretien informel dans la réserve du magasin, lui a indiqué qu'elle ne donnait pas satisfaction, qu'elle ne fournissait pas un travail de qualité, et l'a même insultée.

A l'appui des faits ainsi allégués et des répercussions sur son état de santé, Mme [H] verse aux débats, parmi ses 17 pièces, outre des données médicales qui reprennent ses dires concernant la dégradation de ses conditions de travail, un document manuscrit établi au nom de Mme [O] [D] le 23 janvier 2023 (sa pièce n° 7) qui indique qu'elle a assuré la formation de Mme [H] à compter de son entrée dans l'entreprise le 11 octobre 2021, et que « [C] a du mal avec certains collègues, à cause de ce qu'on appelle le clan dans cette équipe. La dernière personne à arriver sera celle qui souffrira au lieu de s'intégrer au groupe. Cela m'est déjà arrivé mais j'ai le courage de continuer. Je n'étais pas la première à subir cette humiliation et à être harcelée et [C] non plus, il y en avait d'autres qui sont déjà parties sans rien faire ni demander de l'aide et de la protection, d'autres sont en arrêt maladie. Ce harcèlement par des collègues (''nommé : [S]. [T]. [K]'') qui rend moralement et mentalement difficile à accepter et à vivre par la victime['] Malheureusement comme moi [C] et en dépression depuis quelques mois ».

Contrairement à ce que soutient Mme [H] dans ses écritures, ce document manuscrit établi au nom de Mme [D] n'évoque aucun des faits allégués par la salariée au soutien des agissements répétés dont elle prétend avoir été victime.

Au demeurant, aucune des données factuelles avancées par Mme [H] dans ses écritures n'est reprise dans le courrier de « mise en demeure » qu'elle a adressé le 3 janvier 2023 au cours de son arrêt maladie à l'employeur, dans lequel elle évoquait « des remarques désobligeantes d'ordre moral ayant pour cause mes tâches effectuées qui ne sont pas satisfaisantes » (pièce n° 14 de l'intimée)

En l'absence d'éléments suffisamment précis pour laisser supposer, pris dans leur ensemble, l'existence d'un harcèlement moral dont aurait été victime Mme [H], les prétentions de l'appelante formées à ce titre sont rejetées. Le jugement déféré est confirmé sur ce point.

Sur le manquement de l'employeur à l'obligation de prévention et de sécurité

Aux termes de l'article L. 4121-1 du code du travail l'employeur doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs, ces mesures comprenant des actions de prévention des risques professionnels, des actions d'information et de formation et la mise en place d'un organisation et de moyens adaptés et l'employeur devant veiller à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l'amélioration des situations existantes.

Il appartient à l'employeur de démontrer qu'il avait pris les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et la santé du salarié (Cass. soc. 28 février 2024, pourvoi n° 22-15.624).

Au soutien de la démonstration qui lui incombe, la société [1] expose qu'elle a été destinataire d'un courrier le 3 janvier 2023 adressé par Mme [H], au terme duquel la salariée prétendait avoir été victime d'un harcèlement moral en raison des remarques désobligeantes de sa responsable, et la mettait en demeure de l'indemniser pour le préjudice subi en réclamant la conclusion d'une rupture conventionnelle ainsi qu'un montant de 1 280 euros au titre du harcèlement moral (sa pièce n° 14).

La société [1] justifie de ses diligences effectuées, dont Mme [H] a été informée dès le 16 janvier 2023 par la personne chargée des ressources humaines (sa pièce n° 18), par l'organisation d'une réunion du CSE, par la mise en place d'une commission composée de deux membres du CSE et deux membres de la direction qui ont procédé aux auditions de cinq salariées soit Mme [H], Mme [D], la responsable Mme [E], et deux autres collègues vendeuses au sein du magasin.

La société [1] produit le rapport d'enquête qui a été présenté lors de la réunion extraordinaire du CSE du 20 avril 2023 et qui a conclu :

« ['] aucun fait reporté par la vendeuse ne justifie les accusations de harcèlement moral.

Le travail de la vendeuse n'était pas satisfaisant aux yeux de la manager, ce qui a fait l'objet de différents entretiens (dont certains ont été formalisés ' notamment l'entretien annuel et l'entretien de progression). Ces différents entretiens ont été mal vécus par la vendeuse qui, selon elle, ne comprenait pas ce qu'on attendait d'elle. La commission considère que cela ne constitue aucunement des faits de harcèlement moral, et qu'un manager doit veiller au bon fonctionnement du magasin et à la performance de son équipe. »

Ayant relevé que la manager avait « pu tenir des propos inadaptés envers la vendeuse et qui ont été mal perçus par cette dernière », la direction a évoqué « une possible sanction pourra être prise envers la manager », à laquelle il a été réagi comme suit : « A l'unanimité le CSE n'approuve pas la décision de la direction » (pièce n° 1 de l'intimée).

La société [1] souligne qu'elle est dotée d'une charte anti-harcèlement qui fait l'objet d'un affichage, et qui est transmise aux salariés nouvellement embauchés (sa pièce n° 6).

Elle verse aux débats :

- l'entretien annuel de Mme [H] réalisé le 13 septembre 2022, lors duquel la salariée n'a pas mentionné de difficultés avec la manager mais a indiqué en revanche qu'elle « regrette à son arrivée il y a 3 ans ne pas avoir été formé comme il se doit, de mettre senti à l'écart jusqu'à l'arrivée de [R] (Mme [E]), une nouvelle responsable » (sa pièce n° 8) ;

- l'entretien de progression réalisé le 25 novembre 2022, veille de l'arrêt maladie de Mme [H] (sa pièce n° 9) lors duquel la manager Mme [E] a abordé l'insuffisance du travail fourni par la salariée « ne pas rester sans rien faire », et Mme [H] a réagi en indiquant qu'elle avait du mal à s'intégrer et pensait ne pas être à sa place, etqu'elle souhaitait chercher un travail ailleurs.

Au vu de l'ensemble de ces données, la cour retient que la société [1] justifie qu'elle n'a pas manqué à son obligation de prévention et de sécurité.

Si Mme [H] produit des éléments médicaux concernant son état de santé, il ressort des conclusions établies par deux médecins du pôle de santé publique et de santé au travail le 12 décembre 2023 qu'au regard « des éléments traumatiques et de santé plus anciens ['] pas de déclaration en maladie professionnelle conseillée étant donné le contexte personnel » (sic ' pièce n° 13 de l'appelante).

En définitive, les prétentions de Mme [H] au titre du manquement de l'employeur à son obligation de garantir la santé et la sécurité de la salariée sont infondées. Le jugement déféré est également confirmé en ce qu'il a rejeté cette demande.

Sur les rappels de salaires

Sur la demande au titre du maintien de salaire durant l'arrêt maladie

Mme [H] soutient qu'elle aurait dû bénéficier d'un maintien de salaire du mois de novembre 2022 au mois de janvier 2023 à hauteur de 2 739 Euros (1712x90% + 1712x70% = 1541 + 1198 = 2739) conformément aux dispositions conventionnelles, alors qu'elle n'a perçu que 2 239 euros brut.

Si l'employeur rétorque dans ses écritures que la salariée « est déjà remplie de ses droits au titre des sommes dues dans le cadre de son arrêt maladie », en se prévalant de sa pièce n° 13 qui ne fait que rappeler les dispositions conventionnelles, il n'en justifie par aucune démonstration chiffrée de nature à contester le calcul détaillé de la salariée.

En conséquence il est alloué à Mme [H] la somme de 500 euros brut outre 50 euros brut de congés payés afférents. Le jugement déféré est infirmé en ce sens.

Sur la demande au titre du non-respect du minimum conventionnel

Mme [H] réclame à hauteur d'appel une demande additionnelle de rappel de salaire à hauteur de 32 euros brut outre 3,20 euros brut au titre des congés payés y afférents, en faisant valoir que le salaire minimum dont il a été tenu compte au mois de mai 2023 est de 1 753 euros, alors qu'il était de 1 785 euros brut.

Si la société [2] conteste cette demande, elle ne fait que soutenir dans ses écritures que « Le droit à maintien de salaire de Mme [H] à 70% ayant pris fin le 9 janvier 2023, cette mention (1 753 euros) ne correspond pas à son salaire de référence »,

Au regard des mentions figurant sur le bulletin de paie concerné (pièce n° 2 de Mme [H]) il est fait droit à sa prétention à hauteur de 32 euros brut outre 3,20 euros brut au titre des congés payés y afférents.

Sur les dépens et les frais irrépétibles

Le jugement est confirmé dans ses dispositions relatives aux dépens et à l'article 700 du code de procédure civile.

Chaque partie succombant partiellement, il convient de laisser à chacune d'elle la charge de ses propres dépens d'appel, et de ne pas faire application de l'article 700 du code de procédure civile pour l'instance d'appel.

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant par arrêt contradictoire et en dernier ressort,

Confirme le jugement entrepris, sauf en ce qu'il a rejeté les prétentions de Mme [C] [H] à titre de rappel de salaire ;

Statuant à nouveau dans cette limite, et y ajoutant :

Condamne la SA [1] à payer à Mme [C] [H] les sommes de :

- 500 euros brut, outre 50 euros brut au titre des congés payés y afférents au titre du maintien de salaire pendant arrêt maladie,

- 32 euros brut, outre 3,20 Euros au titre des congés payés y afférents à titre de rappel de salaire pour le mois de mai 2023 ;

Laisse à chacune des parties la charge de ses dépens d'appel ;

Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile en faveur des parties à hauteur d'appel.

La greffière, La présidente,