Cour d'appel de Dijon · 2 novembre 2026
Chambre socialeArrêtRG n° 24/00624
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Dans cette décision
L’essentiel
Résumé automatique[Q] [N] n'a pas été victime de harcèlement moral.
La cour dit n'y avoir lieu à annulation du licenciement pour inaptitude non professionnelle de madame [Q] [N].
Le licenciement de madame [Q] [N] est fondé sur une cause réelle et sérieuse.
Autres points décidés
- La cour déboute Madame [Q] [N] de sa demande de dommages et intérêts formée au titre du caractère illicite du licenciement et en réparation de son préjudice moral.
- La cour déboute Madame [Q] [N] de sa demande de dommages et intérêts en raison d'une violation par l'employeur de son obligation de sécurité.
- La cour déboute Madame [Q] [N] de sa demande de dommages et intérêts en raison d'une exécution déloyale par son employeur de son contrat de travail.
- La cour modifie le jugement précédent.
- Attendu que ces différents éléments, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral; qu'il incombe dès lors à l'employeur de démontrer que ces agissements ou évènements ne sont pas constitutifs de harcèlement et que sa ou ses décisions étaient justifiées par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement.
Montants retenus
Total des postes identifiés : 2 000 €
Somme des montants tels qu’ils figurent dans le dispositif. Les mentions brut/net et les conditions de chaque poste restent applicables. Ce total ne constitue pas un solde net à payer.
- Somme allouée2 000 €Fixé par cet arrêtAllocation de l’instance courantePassage source
De : Madame [Q] [N]À : l'association [adresse 1]
Dates essentielles
- Saisine prud'homale Passage source
- Jugement prud'homal
- Appel formé Passage source
- Arrêt rendu
Revenir aux dates essentielles
- Contrat de travailInaptitude Passage source
- Contrat de travailLicenciement Passage source
- Saisine prud'homale Passage source
- Jugement prud'homal
- Appel formé Passage source
- Arrêt rendu
De l’appel à l’arrêt : environ 2 ans et 2 mois.
Dates et calcul
- Départ
- 12 septembre 2024
- Décision
- 2 novembre 2026
- Durée exacte
- 781 jours
La durée en mois est arrondie à partir du nombre exact de jours.
Passage de départPassages utilisés (14 passages)
DatesPassage 1
Le 2 mars 2022, madame [N] a été déclarée inapte à la suite d'une visite de reprise par la médecine du travail.
Lire ce passageDatesPassage 2
Le 24 mars 2022, l'association appelante a notifié à Madame [N] son licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement. (Voir Pièces n°20, 36 et 37).
Lire ce passageDatesPassage 3
Par requête déposée le 2 décembre 2022 devant la juridiction prud'homale, en même temps que deux de ses collègues, mesdames [J] et [B], Madame [N] a entendu contester la rupture et l'exécution de son contrat de travail.
Lire ce passageDatesPassage 4
L'association [4] a interjeté appel de cette décision le 12 septembre 2024, en sollicitant de la cour d'une part, qu'elle infirme le jugement déféré en toutes ses dispositions, et d'autre part qu'elle statue à nouveau en ces termes :
Lire ce passageSynthèsePassage 5
Attendu que ces différents éléments, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral ; qu'il incombe dès lors à l'employeur de démontrer que ces agissements ou évènements ne sont pas constitutifs de harcèlement et que sa ou ses décisions étaient justifiées par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement
Lire ce passageSynthèsePassage 8
Dit n'y avoir lieu à annulation du licenciement pour inaptitude non professionnelle de madame [Q] [N]
Lire ce passageSynthèsePassage 9
Dit que le licenciement de madame [Q] [N] est fondé sur une cause réelle et sérieuse
Lire ce passageAutres dispositions · SynthèsePassage 10
Déboute Madame [Q] [N] de sa demande de dommages et intérêts formée au titre du caractère illicite du licenciement et en réparation de son préjudice moral ;
Lire ce passageAutres dispositions · SynthèsePassage 11
Déboute Madame [Q] [N] de sa demande de dommages et intérêts en raison d'une violation par l'employeur de son obligation de sécurité ;
Lire ce passageAutres dispositions · SynthèsePassage 12
Déboute Madame [Q] [N] de sa demande de dommages et intérêts en raison d'une exécution déloyale par son employeur de son contrat de travail ;
Lire ce passageMontantsPassage 13
Condamne Madame [Q] [N] à verser à l'association [Adresse 1] la somme de 2.000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
Lire ce passageAutres dispositionsPassage 14
Condamne Madame [Q] [N] aux dépens de première instance et d'appel ; Le greffier Le président En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis. En foi de quoi la présente décision a été signée par le président et le greffier de la cour.
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Texte intégral
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Association [Adresse 1]
C/
[Q] [N]
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE DIJON
CHAMBRE SOCIALE
ARRÊT DU 02 NOVEMBRE 2026
N° RG 24/00624 - N° Portalis DBVF-V-B7I-GRIL
Décision déférée à la Cour : Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de DIJON, section AD, décision attaquée en date du 27 Juin 2024, enregistrée sous le n° 2022-5376
APPELANTE :
Association [1] Association déclarée, prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié de droit audit siège
[Adresse 2]
[Localité 1]
représentée par Me Aurélie FLAHAUT de la SELARL LLAMAS ET ASSOCIES, avocat au barreau de DIJON substituée par Maître Clémence PERIA, avocat au barreau de DIJON
INTIMÉE :
[Q] [N]
[Adresse 3]
[Localité 2]
représentée par Me Isabelle TOURNIER de la SELARL SELARL EQUILIBRES, avocat au barreau de BESANCON substituée par Maître Fabien STUCKLE, avocat au barreau de BESANCON
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 21 Septembre 2026 en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant M. PODEVIN, Président de chambre chargé d'instruire l'affaire et qui a fait rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries lors du délibéré, la Cour étant alors composée de :
Didier PODEVIN, Président de chambre,
Rodolphe UGUEN-LAITHIER, Conseiller,
Florence DOMENEGO, Conseiller,
GREFFIER LORS DES DÉBATS : Juliette GUILLOTIN
DÉBATS: l'affaire a été mise en délibéré au 02 novembre 2026
ARRÊT : rendu contradictoirement,
PRONONCÉ par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile,
SIGNÉ par Didier PODEVIN, Président de chambre, et par Jennifer VAL, Greffière, à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Madame [N] a été initialement engagée au sein du C.P.S.I. à [Localité 3] et [Localité 4] et du S.E.S.S.A.D. de [Localité 4] en contrat à durée indéterminée à temps partiel du 17 juin 2002 au 28 juin 2002, puis à compter du 28 août 2002 en contrat de travail à durée indéterminée pour un horaire de 75,84 heures par mois, en qualité de psychologue (voir Pièce n°1), selon convention collective applicable de Travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966.
Divers avenants au contrat de travail sont intervenus par la suite, à savoir:
A la suite d'un premier avenant en date du 3 novembre 2003, son temps de travail était temporairement augmenté du 3 novembre 2003 au 21 décembre suivant, jusqu'à 0,7857 équivalent temps plein (ETP).
Par un deuxième avenant en date du 1er septembre 2013, son temps de travail était fixé à 0,75 ETP.
Par un troisième avenant en date du 1er septembre 2016, son temps de travail était fixé à 0,85 ETP pour la période du 1er septembre au 31 décembre 2016.
Par un quatrième avenant en date du 1er janvier 2017, son temps de travail était fixé à 0,85 ETP pour la période du 1er janvier au 31 mars 2017, renouvelé par 4 avenants successifs jusqu'au 30 juin 2018.
Par un avenant en date du 30 août 2018, son temps de travail était porté à 0,90 ETP, renouvelé par deux avenants successifs jusqu'au 30 juin 2019.
Par un avenant en date du 28 juin 2019, son temps de travail était maintenu à 0,90 ETP pour la période du 1er juillet au 31 août 2019 (Voir Pièce n°2), au terme duquel Madame [N] serait réintégrée à son poste sur un temps de travail conforme à son contrat de travail initial, fixé à 0,75 ETP.
Au premier janvier 2018, est intervenue la fusion de quatre associations (PEP 51, PEP25, PEP58 et PEP 89), afin de créer une seule et même entité juridique : Les PEP du CENTRE DE LA BOURGOGNE FRANCHE COMTE, ayant pour objet la petite enfance, l'enfance, l'éducation, les loisirs, le sanitaire, le social et médico-social
A la suite d'un changement de direction en novembre 2019, avec la nomination de madame [P] [X] au poste de Directrice, madame [Q] [N] s'est plainte de la dégradation du climat au sein de l'association, et de divers dysfonctionnements internes.
Elle a été placée en arrêt maladie simple à compter du premier juin 2021.
Le 2 mars 2022, madame [N] a été déclarée inapte à la suite d'une visite de reprise par la médecine du travail.
Par un courrier du 04 mars 2022, l'association les PEP CBFC a informé madame [N] qu'elle était dispensée de toute obligation de reclassement envers l'intimée qu'elle était dispensée de toute obligation de reclassement.
Par courrier du 07 mars 2022, l'appelante a convoqué par courrier recommandé Madame [N] à un entretien préalable à licenciement pour inaptitude, organisé le 21 mars 2022.
Le 24 mars 2022, l'association appelante a notifié à Madame [N] son licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement. (Voir Pièces n°20, 36 et 37).
***
Par requête déposée le 2 décembre 2022 devant la juridiction prud'homale, en même temps que deux de ses collègues, mesdames [J] et [B], Madame [N] a entendu contester la rupture et l'exécution de son contrat de travail.
La cour a été également conjointement saisie du licenciement de madame [J] (Dossier 24 /627) et de madame [B] (Arrêt de la cour d'appel de DIJON en 2026- Pièce 74).
Madame [N] a sollicité la condamnation de l'association [2] à lui verser les sommes suivantes :
A titre principal :
- 25 000, 00 € nets à titre d'indemnité pour licenciement nul ;
- 25 000, 00 € nets à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice moral ;
A titre subsidiaire :
- 25 000, 00 € nets à titre de dommages et intérêts en raison de la violation de l'obligation de sécurité ;
- 10 000, 00 € nets à titre de dommages et intérêts en raison de l'exécution déloyale de son contrat de travail ;
En tout état de cause :
-2 500, 00 € au titre des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Elle sollicitait, enfin, l'exécution provisoire du jugement à intervenir sur le fondement des dispositions de l'article 515 du Code de procédure civile.
***
Par un jugement du 27 juin 2024, le conseil des prud'hommes de [Localité 5] a jugé en ces termes :
Dit et Juge recevable et bien fondée l'action de madame [Q] [N] ;
Dit et Juge que madame [Q] [N] a subi des faits de harcèlement moral ;
Dit et Juge que le licenciement prononcé pour inaptitude est nul ;
Condamne l'association [3] à verser à madame [Q] [N] les sommes suivantes :
Indemnisation en raison du caractère illicite du licenciement : 22.500 euros ;
Dommages et intérêts en réparation du préjudice moral subi : 22.500 euros ;
Dit que l'ensemble des sommes salariales accordé par jugement produit intérêts au taux légal à compter du 6 décembre 2022, date de réception de la convocation par la partie défenderesse ;
Condamné l'association [4] à verser à Madame [Q] [N] la somme de 1.000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamné l'association [4] aux entiers dépens ;
***
L'association [4] a interjeté appel de cette décision le 12 septembre 2024, en sollicitant de la cour d'une part, qu'elle infirme le jugement déféré en toutes ses dispositions, et d'autre part qu'elle statue à nouveau en ces termes :
Constate que madame [N] n'a pas été victime de harcèlement moral.
Constate que le licenciement de madame [N] est fondé sur une cause réelle et sérieuse, à savoir une inaptitude physique non professionnelle ;
Déboute madame [N] de l'ensemble de ses demandes et prétentions telles que formulées dans ses dernières conclusions formant appel incident.
***
En sa qualité d'intimée, madame [N] a sollicité de la cour qu'elle confirme le jugement déféré sauf en ce qu'il a cantonné le montant des dommages et intérêts au titre du caractère illicite du licenciement et en réparation du préjudice moral subi du fait du harcèlement moral à la somme de 22.500 euros, en souhaitant que leur montant soit porté à 25.000 euros.
Sur le fondement des dispositions conjointes des articles 1152 et 1153 du code civil, madame [N] a sollicité de la cour qu'elle ordonne la requalification de son licenciement pour inaptitude en un licenciement nul, à raison des faits de harcèlement moral dont elle dit avoir été victime.
A titre subsidiaire sur le fond, l'intimée s'est fondée sur l'obligation de sécurité de résultat dont est redevable l'employeur sur le fondement des dispositions des articles L4121-1 du code du travail, pour ensuite solliciter de la cour qu'elle infirme le jugement déféré en annulant le licenciement ou en requalifiant le licenciement pour inaptitude en licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse.
***
Lors de ses dernières écritures récapitulatives, l'association [3] a conclu à la parfaite régularité de la procédure de constatation de l'inaptitude professionnelle de madame [N].
L'appelante a ensuite de nouveau conclu à l'absence de tout agissement constitutif de harcèlement moral et ainsi demandé de nouveau l'infirmation du jugement déféré sur ce point.
S'agissant des éventuelles indemnités qui pourraient être versées à Madame [N], rappelant à cet égard que l'existence et l'évaluation du préjudice relèvent du pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond qui statuent à partir des justificatifs produits aux débats par le demandeur, l'appelante a constaté que l'intimée n'en rapportait nullement la preuve, et que bien souvent plusieurs demandes correspondaient en réalité aux mêmes dommages allégués.
Enfin, la concluante a affirmé n'avoir pas méconnu l'obligation légale lui imposant de prendre toute mesure nécessaire pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs, et ainsi conclu au débouté de sa demande d'indemnité d'un montant de 10.000 euros.
L'appelante principale a sollicité la condamnation de madame [N] au paiement en sa faveur d'une somme de 2.000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
SUR CE
1° sur les faits de harcèlement
Attendu que l'article 1152-1 du code du travail dispose qu'Aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. » ;
Attendu que l'article L.1154-1 précise à sa suite qu'en cas de litige relatif à l'application notamment de l'article L.1152-1 précité, le salarié présente des éléments de fait qui permettent de laisser supposer l'existence d'un harcèlement ; qu'ainsi, ainsi lorsque le salarié présente des faits précis et concordants constituant selon lui un harcèlement, il appartient au juge d'apprécier si ces éléments pris dans leur ensemble laissent supposer l'existence d'un harcèlement moral ; que dans l'affirmative, il incombe alors à l'employeur de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ;
Attendu que le harcèlement survient lorsqu'un ou plusieurs salariés font l'objet d'abus, de menaces et/ou d'humiliations répétés et délibérés dans des circonstances liées au travail, soit sur les lieux du travail, soit dans des situations liées au travail ; que le harcèlement peut résulter d'un mode de « management », notamment lorsqu'un supérieur hiérarchique adopte une technique de direction consistant à mettre ses équipes sous pression en permanence, à émettre des reproches incessants, à soumettre ses collaborateurs à des ordres et contrordres dans l'intention de les diviser, ou même en mettant au besoin à l'écart tel ou tel subordonné ;
Attendu que ces situations de harcèlement doivent, pour être qualifiées comme telles, excéder largement le pouvoir normal de direction et de contrôle du chef d'entreprise ;
***
Attendu que sur les faits constitutifs de harcèlement, madame [N] a présenté les observations suivantes :
- C'est à l'occasion de l'arrivée de madame [X] en qualité de directrice de l'établissement DITEP des PEP CBFC, site de [Localité 4] en novembre 2019, que Madame [N] a subi de multiples pressions au travail, s'accroissant au fil du temps.
- Le harcèlement imputé à la nouvelle direction était caractérisé par :
- Une surveillance très appuyée de son activité professionnelle : sous couvert d'exigences de l'[Localité 6], madame [X] a instauré une politique de comparaison entre collègues, générant ainsi une ambiance de travail délétère ;
- Elle s'est vu questionnée sur la teneur de ses séances de travail;
- Pendant la période de confinement, la direction lui a imposé de rendre compte de son activité par un récit détaillée de la séance déposé dans le dossier de l'usager. Avec ses collègues psychologues, madame [N] a été contrainte d'opposer à la direction le code de déontologie des psychologues, notamment relatives à la confidentialité des séances, et est parvenue finalement à ce qu'aucun document écrit ne soit versé dans le dossier de l'usager. Elle affirme cependant s'être aperçue à la fin du confinement que cette restriction n'avait pas été respectée.
- Il est également reproché à la nouvelle direction d'avoir imposé aux psychologues une logique de rentabilité, sans prendre en considération la nature particulière de leur mission, et sans exigence de qualité des suivis apportés notamment aux enfants dont elle avait la charge.
- Rappelant que mesdames [J] et [B] ont-elles-même été licenciées pour les mêmes motifs, sans oublier les personnes contraintes de quitter l'association, Madame [N] a ainsi évoqué une situation de harcèlement collectif.
- Madame [N] a également évoqué des brimades à son encontre, notamment à l'occasion de ses prises de décision. Elle a affirmé que toute remarque émise lors d'une réunion était considérée par la direction comme une remise en cause de son autorité, voire comme un acte de rébellion. Le nombre des réunions a été réduit et la question des ressources humaines est devenu un sujet qu'il convenait de ne pas évoquer. Les informations et ordre du jour n'étaient communiqués qu'au dernier moment, ne permettant pas une réflexion préalable.
- Madame [N] a opposé à la direction de l'association une modification des droits acquis, notamment en imposant la prise des congés d'ancienneté entre le premier juin et le 31 mai de l'année suivante, indiquant que les congés devaient être scindés, afin d'être imputés sur deux années scolaires. Sur ce sujet, l'intimée a évoqué sa demande de congés d'ancienneté présentée le 28 janvier 2021, demeurée sans réponse, la contraignant alors à renouveler sa demande le 25 février suivant. Sans aucune information préalable, madame [N] a s'est vu octroyer ses congés seulement le 3 mars 2021.
- L'intimée a également observé que s'agissant de l'organisation du temps de travail des psychologues, la Direction a exigé un temps de présence des psychologues du lundi au vendredi, en opposant une prescription de l'[Localité 6], information qui s'est révélée inexacte ultérieurement. Au-delà du caractère abusif de cette demande et ce, alors qu'elle n'ignorait pas que Madame [N] complète son temps partiel par une autre activité salariée ;
- Est également évoqué un important « turn over » au sein de l'association, sous la forme notamment d'un nombre important de démissions provoquées, selon l'intimée par un management opposant les salariés entre eux en créant volontairement un climat suspicieux forçant les salariés à évoluer dans un climat hostile.
- Madame [N] a critiqué certaines exigences de la direction, notamment celle de fournir tous les lundis leur emploi du temps, comportant la moindre modification, afin de pouvoir fournir des tâches aux salariés en cas d'annulation de rendez-vous. Elle a ainsi observé que la méfiance de la direction mettant en cause l'intégrité de ses salariés quant aux missions qui leur son confiées, l'avait profondément blessée ;
- Sont également évoquées certaines pratiques qu'elle qualifié d'inacceptable, telle que celle ayant consisté à filmer un jeune en train de faire une crise, et ce, à son insu, et afin de lui montrer ultérieurement comme il était lorsqu'il était dans cet état ;
- Selon le procès-verbal de la réunion du CSE en date du 1er mars 2022 (Voir Pièce n°3 page 3), les difficultés entre la Direction et les salariés sont clairement exprimées, mentionnant que cela fait plus d'une année que les salariés sont en souffrance (page 5). Des réunions de délégation d'enquête paritaire, au cours desquelles la médecine du travail est sollicitée seront mises en place. Le 15 juin 2021, les membres du Comité Social et Economique (CSE) de l'établissement ont adressé une « lettre ouverte » au Président du CSE, dénonçant le climat et les conditions de travail au sein de l'Institution, dévoilant clairement le mal-être des salariés (Voir Pièce n°34).
- Par suite, par courrier du 11 avril 2022, les salariés du DITEP de [Localité 4] dénonçaient également leurs conditions de travail (Voir Pièce n°35).
- Madame [N] a ainsi produit plusieurs témoignages d'anciens psychologues confirmant l'ambiance délétère générée par le « management » de la direction ;
- Il est soutenu que cette dégradation des conditions de travail a eu des conséquences graves et directes sur son état santé, provoquant une apathie, un repli sur soi et une souffrance évidente ainsi qu'en attestent ses proches (Voir Pièces n°11), ainsi que de profondes migraines. Ce mal-être a contraint Madame [N] à être placée en arrêt de travail à compter du premier juin 2021.
- Dès le 4 juin 2021, le Docteur [K], médecin de travail, adressait un courrier au médecin généraliste de la salariée, le Docteur [S], à la suite d'une visite sollicitée par la salariée, informant le médecin de l'état de santé dégradé de Madame [N] et de ce qu'elle devait être « soustraite à cet environnement délétère ». Le médecin du travail avait également émis le souhait de la revoir dès lors qu'elle aurait retrouvé un état psychique plus apaisé, afin de préparer sa sortie de l'entreprise et son avenir professionnel (Voir Pièce n°19).
- Le courrier rédigé par le Docteur [K] a également évoqué le fait que le cas de Madame [N] n'est pas un cas isolé au sein de l'établissement. Ce médecin du travail a même effectué un signalement collectif, adressant un courrier d'alerte à l'employeur au titre des risques psycho-sociaux.
- L'état de santé de madame [N] s'est considérablement dégradé comme en témoigne l'attestation du médecin traitant, le docteur [S]. Outre un traitement médicamenteux (pièce 16), elle s'est vu contrainte de solliciter un suivi psychologique (pièce 17). Sa famille, amis et anciens collègues ont également témoigné du changement de comportement de l'intimée et de la dégradation de sa santé physique et psychologie, attribués à ses nouvelles conditions de travail.(pièces 11 à 14, Pièce 21, 23, 24 à 36) ;
A titre d'exemple, le témoignage apporté par Madame [O] (Pièce 26) est notamment ainsi rédigé : « A partir du changement de direction survenu à l'Automne 2019, et après quelques mois de découvertes et de leurres, l'ambiance générale se dégrade progressivement. Le style managérial change, l'organisation est modifiée, et les valeurs initialement incarnées ne se retrouvent plus au sein de l'établissement. Très vite, un mal-être apparaît, les professionnels se voient comparés, les décisions sont prises sans consultation des professionnels, peu de soutien est ressenti, des licenciements sont réalisés sans communication, la place est laissée aux rumeurs et les démissions commencent à se succéder' »
SUR CE
Attendu que ces différents éléments, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral ; qu'il incombe dès lors à l'employeur de démontrer que ces agissements ou évènements ne sont pas constitutifs de harcèlement et que sa ou ses décisions étaient justifiées par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ;
Attendu qu'au soutien de son appel principal, l'association [Adresse 4] a opposé à l'intimée les arguments suivants :
A titre liminaire, l'appelante n'a pas contesté qu'à la suite de la fusion des structures et de la nomination de Mme [X] à la direction du DITEP en novembre 2019, il a été demandé au personnel du dispositif de rendre compte de leurs activités, de façon à pouvoir justifier de l'accompagnement proposé aux usagers mais également auprès des financeurs. Loin de constituer une forme de « surveillance très appuyée » de son activité professionnelle, voire un manquement à ses obligations professionnelles en matière de confidentialité, l'appelante a affirmé qu'à l'instar d'autres structures accueillant un public vulnérable confié par des autorités administrative et/ou judiciaire, l'association [3] est soumise à plusieurs obligations en la matière, bénéficiant de divers financements l'obligeant à rendre compte de sa gestion à ses autorités de tarification, et notamment l'Agence Régionale de Santé, citant à cet égard le guide 2019 méthodologique de la mesure de l'activité des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) témoignant des nouvelles contraintes qui pèsent sur ces établissements et qui précise notamment en page 10 : « Ainsi, le caractère limitatif des ressources disponibles pour accompagner les personnes vulnérables impose de rechercher une utilisation optimale de l'offre existante, dans le respect des droits des personnes. »
S'agissant plus particulièrement du dossier usager unique et de son informatisation, la concluante a considéré notamment que le fait de solliciter auprès des professionnels, psychologues, et ses collègues, des comptes-rendus s'agissant des suivis qu'elle a pu mener avec les enfants usagers du DITEP, relève tout simplement du bon fonctionnement de la structure et de la continuité de l'accompagnement des jeunes. En outre, elle a estimé qu'il ne saurait lui être fait grief d'avoir demandé à son personnel de justifier du suivi des jeunes, estimant qu'il n'y avait aucune antinomie entre gestion administrative et financière de la structure, et l'accompagnement des usagers par les professionnels.
S'agissant des changements intervenus au sein de la l'association [3] et sur l'éventuel climat de stress lié à la fusion des associations, au déménagement des locaux et à des évènements isolés étrangers à toute notion de harcèlement :
L'employeur a rappelé l'existence du lien de subordination qui légitime son droit de donner des ordres, de contrôler, de sanctionner et par l'obligation du salarié d'exécuter sa prestation de travail, sans que cela ne constitue forcément une situation de harcèlement moral.
Il est en outre observé qu'initialement soumise à la convention collective de 1951, la structure a, à compter de la fusion, dû appliquer les dispositions propres à la convention collective de 1966. Il est ainsi expliqué que ce changement n'a pas été neutre pour certains personnels du [5] et ont généré diverses inquiétudes et surcharges de travail pour un certain nombre de salariés, tels que relayés par les représentants de proximité dans le cadre des négociations menées à la suite de la fusion. Ces différents changements n'étaient en aucun cas spécialement dirigés contre madame [N].
Par ailleurs, des changements au sein du service en charge de l'accompagnement des enfants ont vu leur cadre professionnel évoluer à la suite de l'instauration d'une nouvelle convention-cadre signée avec la région Bourgogne-Franche-Comté, modifiant le fonctionnement des [6] devenant désormais [5] (DISPOSITIF INSTITUT [Etablissement 1]).
La nouvelle directrice, Madame [X] s'est employée à mettre en 'uvre les procédures de l'association [3] et ce, sur les deux sites de [Localité 7] et de [Localité 4]. Ces changements de procédure ont concerné l'ensemble des salariés et non pas seulement madame [N].
Par ailleurs, la concluante a révélé que le [5] a été confronté à un très grave incident sur le site de [Localité 8] survenu le 5 février 2020. Etaient en effet déplorés des faits d'agressions sexuelles commis entre jeunes, laissant craindre un défaut de surveillance de la part de certains membres éducatifs, lesquels ont été par la suite sanctionnés. Cet incident a donné lieu à une enquête approfondie de la Police, mais également à une enquête interne diligentée par l'association [3] afin de préciser la responsabilité de chacun de ses salariés dans cette situation particulièrement grave. Une délégation d'enquête paritaire (DEP) a été mise en place : les salariés ont exprimé une forme de souffrance au travail avec des difficultés à accomplir leur métier en sécurité vis-à-vis des usagers du DITEP.
Il est en outre soutenu que, contrairement aux allégations de Madame [N], si des départs ont eu lieu pour des raisons diverses et variées comme dans toutes structures, et notamment lors de la crise sanitaire de 2020, l'association PEP CBFC s'est toujours enquise à mener un recrutement important pour, une fois encore, continuer l'accompagnement des usagers de ce dispositif. Les nombreux procès-verbaux de réunions de CSE en sont une preuve incontestable puisque la question est régulièrement abordée, et la Direction répond précisément sur les démarches actives de recrutement déployées.
L'intimée échoue à matérialiser le moindre harcèlement individuel qui aurait été dirigé contre elle, en ne faisant état que de problématiques générales d'organisation. Elle ne peut pas non plus comparer la situation ayant précédé son licenciement avec celle de son embauche survenue 20 ans auparavant. Par ailleurs, l'intimée ne rapporte pas la preuve des injonctions paradoxales et des difficultés liées au ressources du personnel.
Lorsque l'intimée a affirmé avoir été contrainte de rendre compte de son activité au cours de la période de confinement et déplore que l'association appelante lui ait également demandé de quantifier « à l'heure près » son travail, l'appelante a rappelé que le fait pour un employeur de solliciter de telles informations ne constitue pas un fait de harcèlement, mais une demande relevant de son pouvoir de direction, et ce, dans un objectif de bonne gestion.
S'agissant des brimades alléguées, l'appelante a déploré l'insuffisance probatoire pour en établir l'existence.
S'agissant de la modification des droits acquis, outre l'insuffisance probatoire en ce qui concerne la question de la prise de ses congés d'ancienneté, l'appelante a également estimé qu'il ne s'agissait en aucun cas d'une situation de harcèlement moral.
Sur le taux de « turn over », l'appelant n'a pas démenti le nombre de départs de plusieurs salariés de l'association. Elle les a cependant expliqués par les conséquences du grave incident survenu en février 2020, puis par les conséquences de la crise sanitaire. Elle a également en contrepartie réalisé, en collaboration avec les équipes et les représentants du personnel, un recrutement actif. En toutes hypothèses, ces départs ne peuvent pas constituer une preuve de harcèlement moral.
L'appelante a par ailleurs demandé à la Cour de lire la réponse apportée par le directeur général de l'association à la lettre ouverte rédigée par les élus du CSE le 15 juin 2021 (pièce 10). En outre, celle-ci ne concernait pas spécifiquement le DITEP de [Localité 7] mais alertait sur le contexte social plus global, difficile pour le personnel avec des situations d'usagers de plus en plus complexes. Cette lettre ouverte est venue souligner les actions menées en vue de prévenir tout risque psychosocial, tout en mobilisant les équipes pour une démarche efficiente, actions constatées par la CARSAT.
De manière générale, l'appelante a affirmé que Madame [N] s'est trouvée dans l'incapacité de démontrer le moindre commencement de preuve laissant présumer l'existence d'un quelconque harcèlement la concernant personnellement et qu'afin de palier à cette insuffisance, elle s'était emparée, ou bien de problématiques collectives étrangères à sa situation, ou bien de la situation de ses collègues de travail qui n'ont rien à voir avec les faits qu'elle dénonce pour son propre compte.
S'agissant d'un prétendu climat délétère, la concluante a une nouvelle fois déploré l'insuffisance probatoire des éléments rapportés par l'intimée. Les allégations de cette dernière extrapolent ces faits comme une preuve d'un climat de « suspicion », et ne permettent pas de justifier d'une situation de harcèlement moral et ce, d'autant plus que le compte-rendu d'entretien professionnel du 25 mai 2021 est positif, remarquant en effet les qualités professionnelles de Madame [N] en la qualifiant de « personne ressource pour l'équipe tant éducative que paramédicale » ;
Il est reproché au jugement déféré de s'être contenté de relever des généralités sans réellement relever le moindre fait précisément intervenu à l'encontre de madame [N]. Il est ainsi à nouveau demandé à la cour de juger que les agissements en cause s'inscrivaient dans le cadre d'un exercice normal du pouvoir de direction et de contrôle de l'employeur et qu'ils ne pouvaient aucunement être apparentés à du harcèlement moral, qu'il soit personnel ou institutionnel.
Enfin, il est rappelé que la cour d'appel de DIJON a, par arrêt du 19 février 2026 apprécié le même contexte organisationnel dans un litige opposant l'association PEP CBFC à Madame [B], collègue de Madame [N] (Pièce n° 74 : Arrêt du 19 février 2026 - CA Dijon - PEP CBFC c/ [B]).
***
SUR CE,
Attendu que ces différents éléments et informations démontrent que la fusion des différentes associations en une seule et même structure collective, ainsi que l'arrivée d'une nouvelle direction, ont généré de nombreux changements dans les méthode de « management » et ont généré un réel malaise pour de nombreux professionnels ; que pour autant, les demandes de compte-rendu d'activité, de quantification du travail et de formalisation du suivi des usagers relevaient de l'exercice normal du pouvoir de contrôle et de direction de l'employeur, justifié par les obligations propres aux établissements médico-sociaux, également confrontés à d'importantes contraintes budgétaires ; que celles-ci ont légitimement affecté les différents professionnels de l'association, lesquels ont ressenti ces différents changements comme l'abandon de la recherche de la qualité du travail au profit d'une recherche de rentabilité ; que si ce changement de culture et de méthodes managériales ont pu provoquer de nombreux départs de l'entreprise, volontaires ou non, il est toutefois également démontré par l'appelante que les graves incidents survenus ayant motivé une enquête interne de fonctionnement, conjugués avec les conséquences négatives de la crise sanitaire au cours de l'année 2020, ont également largement contribué à dégrader l'ambiance générale de travail ; qu'il est également démontré qu'en réponse aux messages d'alerte qui lui ont été adressés à plusieurs reprises (médecine du travail, CSE), la direction n'est pas demeurée inactive ; qu'elle n'a en effet pas rompu le dialogue social en répondant notamment le 22 juin 2021 en ces termes (Pièce 10 ) :
« La direction générale a écouté avec attention la lettre qui lui a été lue à la réunion du 15 juin 2021' Nous nous sommes attachés depuis le premier janvier 2021 à donner une priorité associative, à poser les fondations pour la prévention des risques psycho-sociaux et la qualité de vie au travail. Nous avons ainsi établi les différentes procédures, mené de actions, engagé des projets : suivi de la souffrance au travail, la prévention du harcèlement moral, sexuel, la formation de primo-écoutant, la prévention du harcèlement, la connaissance des Risques Psycho-Sociaux, l'accompagnement du changement' Monsieur l'ingénieur de la CARSAT qui est venu la semaine dernière pour étudier nos procédures, nos travaux, nous a félicité et nous a indiqué qu'à sa connaissance, aucune entreprise de Bourgogne n'avait autant structuré la prévention' » ;
Attendu que l'appelante a démontré l'effectivité de ces différents travaux (Procédure d'enquête harcèlement moral en Pièce 12, Trames d'entretien en Pièce 13, Livret santé sécurité au travail en pièce 14, démarches en matière de qualité de vie et des conditions de travail en pièces 15 à 19) ; qu'elle a également produit aux débats l'ensemble des procès-verbaux de réunion du CSE entre le 3 juillet 2018 et le 13 octobre 2020, avérant l'effectivité du dialogue social au sein de l'association) ;
Attendu que si une situation de harcèlement peut être appréciée de manière collective comme rappelé précédemment, les changements d'organisation, le « turn-over » allégué, les situations individuelles d'autres salariés et les éléments médicaux rapportant principalement les déclarations de la salariée, ne suffisent pas en l'espèce à caractériser un harcèlement moral personnel ou institutionnel ; qu'il n'est nullement démontré que Madame [N] aurait été victime de faits de harcèlement spécifiquement dirigés contre elle ;
Attendu qu'en conséquence, le jugement déféré doit être infirmé en ce qu'il a jugé que madame [Q] [N] a subi des faits de harcèlement moral ;
2° sur la demande d'annulation du licenciement pour inaptitude ;
Attendu que sur le fondement des dispositions des article R4624-1 et suivants du code du travail, l'appelante a rappelé que madame [N] a été déclarée inapte par la médecine du travail à la suite d'une visite de reprise du 2 mars 2022 ; qu'elle a ensuite été formellement dispensée de toute obligation de reclassement la concernant, le médecin du travail ayant constaté que « l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi » ; que cette information a été communiquée à la salariée par courrier du 4 mars 2022, qu'elle a été convoquée par LRAR du 7 mars 2022 à un entretien préalable de licenciement fixé le 21 mars 2022, puis finalement licenciée pour inaptitude non professionnelle le 24 mars 2022 ; que l'intéressée n'a pas contesté cette déclaration d'inaptitude ; qu'en conséquence, le jugement déféré doit être infirmé en ce qu'il a annulé le licenciement de Madame [N] ;
3° Sur le manquement de l'employeur à l'obligation de sécurité de ses salariés
Attendu qu'à titre subsidiaire et dans l'hypothèse où le Conseil de prud'hommes ne ferait pas droit à la demande tendant à l'annulation de son licenciement pour inaptitude, madame [N] a sollicité de la cour qu'elle juge que l'association [2] a manqué à son obligation de sécurité à son égard en raison de la situation de harcèlement moral à laquelle elle a été confrontée, que son licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse et qu'en conséquence, elle condamne son ex-employeur au versement d'une indemnité d'un montant de 25.000 euros ;
Attendu que l'association [3] a rappelé le principe selon lequel ne méconnaît pas l'obligation légale lui imposant de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs, l'employeur qui justifie avoir pris toutes les mesures prévues par les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail ; qu'elle a affirmé avoir satisfait à l'obligation de moyens renforcée qui lui incombait en matière de harcèlement moral ;
Attendu que la responsabilité de l'employeur n'est en effet plus systématique et peut par conséquent être écartée s'il a pris toutes les mesures de prévention lui incombant, puis toutes mesures propres à mettre fin à ces agissements dès qu'il en a été avisé ; que dans le cas présent, étant confrontée à divers faits laissant présumer une situation de harcèlement moral, l'association a démontré par ses actions (cf supra) qu'elle a toujours été attentive à la santé de ses salariés et a toujours, en cas de difficulté, pris des mesures de prévention pour y remédier comme ce fut le cas au cours de l'année 2020 en réaction aux événements survenus au sein du [5] ;
Attendu qu'en conséquence, il y a lieu de juger que l'association [7] n'a pas méconnu l'obligation de sécurité due à ses salariés
4° sur la demande d'indemnité pour exécution déloyale du contrat de travail ;
Attendu qu'en se fondant sur les dispositions générales des articles 1104 et 1194 du code civil, et spéciales de l'article L1221-1 du code du travail, madame [Q] [N] a affirmé que son employeur n'avait pas respecté les termes du contrat de travail en ne lui permettant pas d'exercer ses missions dans un climat de travail apaisé et organisé ; qu'à ce titre, il est sollicité une indemnité de 10.000 euros ;
Attendu cependant qu'il a déjà été démontré précédemment que l'association n'avait pas méconnu l'obligation de sécurité due à Madame [N], en prenant toutes dispositions pour prévenir la situation de harcèlement moral qu'elle dénonçait ;
Attendu qu'ainsi, Madame [Q] [N] sera déboutée de sa demande de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail ;
5° sur les frais irrépétibles et les dépens
Attendu qu'il sera fait droit à la demande de l'appelante principale tendant à la condamnation de madame [Q] [N] au versement d'une somme de 2.000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; qu'elle sera également condamnée aux entiers dépens de première instance et d'appel ;
PAR CES MOTIFS
La cour, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort,
Infirme le jugement déféré ;
Statuant à nouveau,
Dit que [Q] [N] n'a pas été victime de harcèlement moral ;
Dit n'y avoir lieu à annulation du licenciement pour inaptitude non professionnelle de madame [Q] [N] ;
Dit que le licenciement de madame [Q] [N] est fondé sur une cause réelle et sérieuse ;
Déboute Madame [Q] [N] de sa demande de dommages et intérêts formée au titre du caractère illicite du licenciement et en réparation de son préjudice moral ;
Déboute Madame [Q] [N] de sa demande de dommages et intérêts en raison d'une violation par l'employeur de son obligation de sécurité ;
Déboute Madame [Q] [N] de sa demande de dommages et intérêts en raison d'une exécution déloyale par son employeur de son contrat de travail ;
Condamne Madame [Q] [N] à verser à l'association [Adresse 1] la somme de 2.000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamne Madame [Q] [N] aux dépens de première instance et d'appel ;
Le greffier Le président
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants
et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis. En foi de quoi la présente décision a été signée par le président et le greffier de la cour.
Textes cités
13 références
Articles cités
- L. 4121-1Code du travail
Passage cité
… des dispositions conjointes des articles 1152 et 1153 du code civil, madame [N] a sollicité de la cour qu'elle ordonne la requalification de son licenciement pour inaptitude en un licenciement nul, à raison des faits de harcèlement moral dont elle dit avoir été victime. A titre subsidiaire sur le fond, l'intimée s'est fondée sur l'obligation de sécurité de résultat dont est redevable l'employeur sur le fondement des dispositions des articles L4121-1 du code du travail, pour ensuite solliciter de la cour qu'elle infirme le jugement déféré en annulant le licenciement ou en requalifiant le licenciement pour inaptitude en licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse. *** Lors de ses dernières écritures récapitulatives, l'association [3] a conclu à la parfaite régularité de la procédure de constatation de l'inaptitude professionnelle de madame [N]. L'appelante a ensuite de …
- R. 4624-1Code du travail
Passage cité
… un harcèlement moral personnel ou institutionnel ; qu'il n'est nullement démontré que Madame [N] aurait été victime de faits de harcèlement spécifiquement dirigés contre elle ; Attendu qu'en conséquence, le jugement déféré doit être infirmé en ce qu'il a jugé que madame [Q] [N] a subi des faits de harcèlement moral ; 2° sur la demande d'annulation du licenciement pour inaptitude ; Attendu que sur le fondement des dispositions des article R4624-1 et suivants du code du travail, l'appelante a rappelé que madame [N] a été déclarée inapte par la médecine du travail à la suite d'une visite de reprise du 2 mars 2022 ; qu'elle a ensuite été formellement dispensée de toute obligation de reclassement la concernant, le médecin du travail ayant constaté que « l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi » ; que cette information a été communiquée à la salariée …
- L. 4121-2Code du travail
Passage cité
… et qu'en conséquence, elle condamne son ex-employeur au versement d'une indemnité d'un montant de 25.000 euros ; Attendu que l'association [3] a rappelé le principe selon lequel ne méconnaît pas l'obligation légale lui imposant de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs, l'employeur qui justifie avoir pris toutes les mesures prévues par les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail ; qu'elle a affirmé avoir satisfait à l'obligation de moyens renforcée qui lui incombait en matière de harcèlement moral ; Attendu que la responsabilité de l'employeur n'est en effet plus systématique et peut par conséquent être écartée s'il a pris toutes les mesures de prévention lui incombant, puis toutes mesures propres à mettre fin à ces agissements dès qu'il en a été avisé ; que dans le cas présent, étant confrontée …
Conventions citées
- Convention collective de 1951, la structure a, à compter de la fusion, dû appliquer les dispositions propres à la convention collective de 1966Convention collective citée · Recherche sur le site officiel
Passage cité
… étrangers à toute notion de harcèlement : L'employeur a rappelé l'existence du lien de subordination qui légitime son droit de donner des ordres, de contrôler, de sanctionner et par l'obligation du salarié d'exécuter sa prestation de travail, sans que cela ne constitue forcément une situation de harcèlement moral. Il est en outre observé qu'initialement soumise à la convention collective de 1951, la structure a, à compter de la fusion, dû appliquer les dispositions propres à la convention collective de 1966. Il est ainsi expliqué que ce changement n'a pas été neutre pour certains personnels du [5] et ont généré diverses inquiétudes et surcharges de travail pour un certain nombre de salariés, tels que relayés par les représentants de proximité dans le cadre des négociations menées à la suite de la fusion. Ces différents changements n'étaient en aucun cas spécialement dirigés …
Autres références (9)
Articles cités
- L. 1221-1Code du travail
Passage cité
… y remédier comme ce fut le cas au cours de l'année 2020 en réaction aux événements survenus au sein du [5] ; Attendu qu'en conséquence, il y a lieu de juger que l'association [7] n'a pas méconnu l'obligation de sécurité due à ses salariés 4° sur la demande d'indemnité pour exécution déloyale du contrat de travail ; Attendu qu'en se fondant sur les dispositions générales des articles 1104 et 1194 du code civil, et spéciales de l'article L1221-1 du code du travail, madame [Q] [N] a affirmé que son employeur n'avait pas respecté les termes du contrat de travail en ne lui permettant pas d'exercer ses missions dans un climat de travail apaisé et organisé ; qu'à ce titre, il est sollicité une indemnité de 10.000 euros ; Attendu cependant qu'il a déjà été démontré précédemment que l'association n'avait pas méconnu l'obligation de sécurité due à Madame [N], en prenant toutes …
- 945-1Code de procédure civile
Passage cité
… FLAHAUT de la SELARL LLAMAS ET ASSOCIES, avocat au barreau de DIJON substituée par Maître Clémence PERIA, avocat au barreau de DIJON INTIMÉE : [Q] [N] [Adresse 3] [Localité 2] représentée par Me Isabelle TOURNIER de la SELARL SELARL EQUILIBRES, avocat au barreau de BESANCON substituée par Maître Fabien STUCKLE, avocat au barreau de BESANCON COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 21 Septembre 2026 en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant M. PODEVIN, Président de chambre chargé d'instruire l'affaire et qui a fait rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries lors du délibéré, la Cour étant alors composée de : Didier PODEVIN, Président de chambre, Rodolphe UGUEN-LAITHIER, Conseiller, Florence DOMENEGO, Conseiller, GREFFIER LORS …
- 450Code de procédure civile
Passage cité
… de : Didier PODEVIN, Président de chambre, Rodolphe UGUEN-LAITHIER, Conseiller, Florence DOMENEGO, Conseiller, GREFFIER LORS DES DÉBATS : Juliette GUILLOTIN DÉBATS: l'affaire a été mise en délibéré au 02 novembre 2026 ARRÊT : rendu contradictoirement, PRONONCÉ par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, SIGNÉ par Didier PODEVIN, Président de chambre, et par Jennifer VAL, Greffière, à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. Madame [N] a été initialement engagée au sein du C.P.S.I. à [Localité 3] et [Localité 4] et du S.E.S.S.A.D. de [Localité 4] en contrat à durée indéterminée à temps partiel du 17 juin 2002 au 28 juin 2002, puis à compter du 28 août 2002 en contrat de travail à durée …
- 700Code de procédure civile
Passage cité
… licenciement nul ; - 25 000, 00 € nets à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice moral ; A titre subsidiaire : - 25 000, 00 € nets à titre de dommages et intérêts en raison de la violation de l'obligation de sécurité ; - 10 000, 00 € nets à titre de dommages et intérêts en raison de l'exécution déloyale de son contrat de travail ; En tout état de cause : -2 500, 00 € au titre des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile. Elle sollicitait, enfin, l'exécution provisoire du jugement à intervenir sur le fondement des dispositions de l'article 515 du Code de procédure civile. *** Par un jugement du 27 juin 2024, le conseil des prud'hommes de [Localité 5] a jugé en ces termes : Dit et Juge recevable et bien fondée l'action de madame [Q] [N] ; Dit et Juge que madame [Q] [N] a subi des faits de harcèlement moral ; Dit et Juge que le …
- 515Code de procédure civile
Passage cité
… à titre de dommages et intérêts en raison de la violation de l'obligation de sécurité ; - 10 000, 00 € nets à titre de dommages et intérêts en raison de l'exécution déloyale de son contrat de travail ; En tout état de cause : -2 500, 00 € au titre des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile. Elle sollicitait, enfin, l'exécution provisoire du jugement à intervenir sur le fondement des dispositions de l'article 515 du Code de procédure civile. *** Par un jugement du 27 juin 2024, le conseil des prud'hommes de [Localité 5] a jugé en ces termes : Dit et Juge recevable et bien fondée l'action de madame [Q] [N] ; Dit et Juge que madame [Q] [N] a subi des faits de harcèlement moral ; Dit et Juge que le licenciement prononcé pour inaptitude est nul ; Condamne l'association [3] à verser à madame [Q] [N] les sommes suivantes : Indemnisation en raison du …
- 1152Code civil
Passage cité
… incident. *** En sa qualité d'intimée, madame [N] a sollicité de la cour qu'elle confirme le jugement déféré sauf en ce qu'il a cantonné le montant des dommages et intérêts au titre du caractère illicite du licenciement et en réparation du préjudice moral subi du fait du harcèlement moral à la somme de 22.500 euros, en souhaitant que leur montant soit porté à 25.000 euros. Sur le fondement des dispositions conjointes des articles 1152 et 1153 du code civil, madame [N] a sollicité de la cour qu'elle ordonne la requalification de son licenciement pour inaptitude en un licenciement nul, à raison des faits de harcèlement moral dont elle dit avoir été victime. A titre subsidiaire sur le fond, l'intimée s'est fondée sur l'obligation de sécurité de résultat dont est redevable l'employeur sur le fondement des dispositions des articles L4121-1 du code du travail, pour ensuite solliciter …
- 1153Code civil
Passage cité
… incident. *** En sa qualité d'intimée, madame [N] a sollicité de la cour qu'elle confirme le jugement déféré sauf en ce qu'il a cantonné le montant des dommages et intérêts au titre du caractère illicite du licenciement et en réparation du préjudice moral subi du fait du harcèlement moral à la somme de 22.500 euros, en souhaitant que leur montant soit porté à 25.000 euros. Sur le fondement des dispositions conjointes des articles 1152 et 1153 du code civil, madame [N] a sollicité de la cour qu'elle ordonne la requalification de son licenciement pour inaptitude en un licenciement nul, à raison des faits de harcèlement moral dont elle dit avoir été victime. A titre subsidiaire sur le fond, l'intimée s'est fondée sur l'obligation de sécurité de résultat dont est redevable l'employeur sur le fondement des dispositions des articles L4121-1 du code du travail, pour ensuite solliciter …
- 1104Code civil
Passage cité
… pris des mesures de prévention pour y remédier comme ce fut le cas au cours de l'année 2020 en réaction aux événements survenus au sein du [5] ; Attendu qu'en conséquence, il y a lieu de juger que l'association [7] n'a pas méconnu l'obligation de sécurité due à ses salariés 4° sur la demande d'indemnité pour exécution déloyale du contrat de travail ; Attendu qu'en se fondant sur les dispositions générales des articles 1104 et 1194 du code civil, et spéciales de l'article L1221-1 du code du travail, madame [Q] [N] a affirmé que son employeur n'avait pas respecté les termes du contrat de travail en ne lui permettant pas d'exercer ses missions dans un climat de travail apaisé et organisé ; qu'à ce titre, il est sollicité une indemnité de 10.000 euros ; Attendu cependant qu'il a déjà été démontré précédemment que l'association n'avait pas méconnu l'obligation de sécurité …
- 1194Code civil
Passage cité
… pris des mesures de prévention pour y remédier comme ce fut le cas au cours de l'année 2020 en réaction aux événements survenus au sein du [5] ; Attendu qu'en conséquence, il y a lieu de juger que l'association [7] n'a pas méconnu l'obligation de sécurité due à ses salariés 4° sur la demande d'indemnité pour exécution déloyale du contrat de travail ; Attendu qu'en se fondant sur les dispositions générales des articles 1104 et 1194 du code civil, et spéciales de l'article L1221-1 du code du travail, madame [Q] [N] a affirmé que son employeur n'avait pas respecté les termes du contrat de travail en ne lui permettant pas d'exercer ses missions dans un climat de travail apaisé et organisé ; qu'à ce titre, il est sollicité une indemnité de 10.000 euros ; Attendu cependant qu'il a déjà été démontré précédemment que l'association n'avait pas méconnu l'obligation de sécurité …
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Demandes et argumentsdure civile. *** Par un jugement du 27 juin 2024, le conseil des prud'hommes de [Localité 5] a jugé en ces termes : Dit et Juge recevable et bien fondée l'action de madame [Q] [N] ; Dit et Juge que madame [Q] [N] a subi des faits de harcèlement moral ; Dit et Juge que le licenciement prononcé pour inaptitude est nul ; Condamne l'association [3] à verser à madame [Q] [N] les sommes suivantes : Indemnisation en raison du caractère illicite du licenciement : 22.500 euros ; Dommages et intérêts en réparation du préjudice moral subi : 22.
Lire dans le texteMentions dans le textesur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. SUR CE 1° sur les faits de harcèlement Attendu que l'article 1152-1 du code du travail dispose qu'Aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. » ; Attendu que l'article L.1154-1 précise à sa suite qu'en cas de litige
Lire dans le textePoints examinésel ; PAR CES MOTIFS La cour, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort, Infirme le jugement déféré ; Statuant à nouveau, Dit que [Q] [N] n'a pas été victime de harcèlement moral ; Dit n'y avoir lieu à annulation du licenciement pour inaptitude non professionnelle de madame [Q] [N] ; Dit que le licenciement de madame [Q] [N] est fondé sur une cause réelle et sérieuse ; Déboute Madame [Q] [N] de sa demande de dommages et intérêts formée au titre du caractère illicite du
Lire dans le texteRôle et passages
Mentions dans le textespensée de toute obligation de reclassement envers l'intimée qu'elle était dispensée de toute obligation de reclassement. Par courrier du 07 mars 2022, l'appelante a convoqué par courrier recommandé Madame [N] à un entretien préalable à licenciement pour inaptitude, organisé le 21 mars 2022. Le 24 mars 2022, l'association appelante a notifié à Madame [N] son licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement. (Voir Pièces n°20, 36 et 37). *** Par requête déposée le 2 décembre 2022 devant la juridiction prud'homale, en même temps
Lire dans le texteDemandes et argumentsmbre 2022 devant la juridiction prud'homale, en même temps que deux de ses collègues, mesdames [J] et [B], Madame [N] a entendu contester la rupture et l'exécution de son contrat de travail. La cour a été également conjointement saisie du licenciement de madame [J] (Dossier 24 /627) et de madame [B] (Arrêt de la cour d'appel de DIJON en 2026- Pièce 74). Madame [N] a sollicité la condamnation de l'association [2] à lui verser les sommes suivantes : A titre principal : - 25 000, 00 € nets à titre d'indemnité pour licenciement nul ; - 25 000,
Lire dans le textePoints examinésfaits de harcèlement spécifiquement dirigés contre elle ; Attendu qu'en conséquence, le jugement déféré doit être infirmé en ce qu'il a jugé que madame [Q] [N] a subi des faits de harcèlement moral ; 2° sur la demande d'annulation du licenciement pour inaptitude ; Attendu que sur le fondement des dispositions des article R4624-1 et suivants du code du travail, l'appelante a rappelé que madame [N] a été déclarée inapte par la médecine du travail à la suite d'une visite de reprise du 2 mars 2022 ; qu'elle a ensuite été formellement dispensé
Lire dans le texteRôle et passages
Demandes et argumentsirme le jugement déféré en toutes ses dispositions, et d'autre part qu'elle statue à nouveau en ces termes : Constate que madame [N] n'a pas été victime de harcèlement moral. Constate que le licenciement de madame [N] est fondé sur une cause réelle et sérieuse, à savoir une inaptitude physique non professionnelle ; Déboute madame [N] de l'ensemble de ses demandes et prétentions telles que formulées dans ses dernières conclusions formant appel incident. *** En sa qualité d'intimée, madame [N] a sollicité de la cour qu'elle confirme le jugement défér
Lire dans le texteDemandes et argumentsment des dispositions des articles L4121-1 du code du travail, pour ensuite solliciter de la cour qu'elle infirme le jugement déféré en annulant le licenciement ou en requalifiant le licenciement pour inaptitude en licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse. *** Lors de ses dernières écritures récapitulatives, l'association [3] a conclu à la parfaite régularité de la procédure de constatation de l'inaptitude professionnelle de madame [N]. L'appelante a ensuite de nouveau conclu à l'absence de tout agissement constitutif de harcèlement moral et ain
Lire dans le textePoints examinésà nouveau, Dit que [Q] [N] n'a pas été victime de harcèlement moral ; Dit n'y avoir lieu à annulation du licenciement pour inaptitude non professionnelle de madame [Q] [N] ; Dit que le licenciement de madame [Q] [N] est fondé sur une cause réelle et sérieuse ; Déboute Madame [Q] [N] de sa demande de dommages et intérêts formée au titre du caractère illicite du licenciement et en réparation de son préjudice moral ; Déboute Madame [Q] [N] de sa demande de dommages et intérêts en raison d'une violation par l'employeur de son obligation de sécurité ;
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Rôle et passages
Mentions dans le texteMadame [N] a été initialement engagée au sein du C.P.S.I. à [Localité 3] et [Localité 4] et du S.E.S.S.A.D. de [Localité 4] en contrat à durée indéterminée à temps partiel du 17 juin 2002 au 28 juin 2002, puis à compter du 28 août 2002 en contrat de travail à durée indéterminée pour un horaire de 75,84 heures par mois, en qualité de psychologue (voir Pièce n°1), selon convention collective applicable de Travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966. Divers avenants au contrat de travail sont intervenu
Lire dans le texteDemandes et argumentsnt. (Voir Pièces n°20, 36 et 37). *** Par requête déposée le 2 décembre 2022 devant la juridiction prud'homale, en même temps que deux de ses collègues, mesdames [J] et [B], Madame [N] a entendu contester la rupture et l'exécution de son contrat de travail. La cour a été également conjointement saisie du licenciement de madame [J] (Dossier 24 /627) et de madame [B] (Arrêt de la cour d'appel de DIJON en 2026- Pièce 74). Madame [N] a sollicité la condamnation de l'association [2] à lui verser les sommes suivantes : A titre principal : - 25 000, 0
Lire dans le textePoints examinésction aux événements survenus au sein du [5] ; Attendu qu'en conséquence, il y a lieu de juger que l'association [7] n'a pas méconnu l'obligation de sécurité due à ses salariés 4° sur la demande d'indemnité pour exécution déloyale du contrat de travail ; Attendu qu'en se fondant sur les dispositions générales des articles 1104 et 1194 du code civil, et spéciales de l'article L1221-1 du code du travail, madame [Q] [N] a affirmé que son employeur n'avait pas respecté les termes du contrat de travail en ne lui permettant pas d'exercer ses missions
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Demandes et argumentstre d'indemnité pour licenciement nul ; - 25 000, 00 € nets à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice moral ; A titre subsidiaire : - 25 000, 00 € nets à titre de dommages et intérêts en raison de la violation de l'obligation de sécurité ; - 10 000, 00 € nets à titre de dommages et intérêts en raison de l'exécution déloyale de son contrat de travail ; En tout état de cause : -2 500, 00 € au titre des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile. Elle sollicitait, enfin, l'exécution provisoire du jugement à interve
Lire dans le texteDemandes et argumentsla cour qu'elle ordonne la requalification de son licenciement pour inaptitude en un licenciement nul, à raison des faits de harcèlement moral dont elle dit avoir été victime. A titre subsidiaire sur le fond, l'intimée s'est fondée sur l'obligation de sécurité de résultat dont est redevable l'employeur sur le fondement des dispositions des articles L4121-1 du code du travail, pour ensuite solliciter de la cour qu'elle infirme le jugement déféré en annulant le licenciement ou en requalifiant le licenciement pour inaptitude en licenciement dépourvu de caus
Lire dans le textePoints examinése le 24 mars 2022 ; que l'intéressée n'a pas contesté cette déclaration d'inaptitude ; qu'en conséquence, le jugement déféré doit être infirmé en ce qu'il a annulé le licenciement de Madame [N] ; 3° Sur le manquement de l'employeur à l'obligation de sécurité de ses salariés Attendu qu'à titre subsidiaire et dans l'hypothèse où le Conseil de prud'hommes ne ferait pas droit à la demande tendant à l'annulation de son licenciement pour inaptitude, madame [N] a sollicité de la cour qu'elle juge que l'association [2] a manqué à son obligation de sécurité à
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Mentions dans le textebligation de reclassement envers l'intimée qu'elle était dispensée de toute obligation de reclassement. Par courrier du 07 mars 2022, l'appelante a convoqué par courrier recommandé Madame [N] à un entretien préalable à licenciement pour inaptitude, organisé le 21 mars 2022. Le 24 mars 2022, l'association appelante a notifié à Madame [N] son licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement. (Voir Pièces n°20, 36 et 37). *** Par requête déposée le 2 décembre 2022 devant la juridiction prud'homale, en même temps que deux de ses
Lire dans le texteDemandes et argumentsrud'hommes de [Localité 5] a jugé en ces termes : Dit et Juge recevable et bien fondée l'action de madame [Q] [N] ; Dit et Juge que madame [Q] [N] a subi des faits de harcèlement moral ; Dit et Juge que le licenciement prononcé pour inaptitude est nul ; Condamne l'association [3] à verser à madame [Q] [N] les sommes suivantes : Indemnisation en raison du caractère illicite du licenciement : 22.500 euros ; Dommages et intérêts en réparation du préjudice moral subi : 22.500 euros ; Dit que l'ensemble des sommes salariales accord
Lire dans le textePoints examinésnt spécifiquement dirigés contre elle ; Attendu qu'en conséquence, le jugement déféré doit être infirmé en ce qu'il a jugé que madame [Q] [N] a subi des faits de harcèlement moral ; 2° sur la demande d'annulation du licenciement pour inaptitude ; Attendu que sur le fondement des dispositions des article R4624-1 et suivants du code du travail, l'appelante a rappelé que madame [N] a été déclarée inapte par la médecine du travail à la suite d'une visite de reprise du 2 mars 2022 ; qu'elle a ensuite été formellement dispensée de toute oblig
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Demandes et arguments) et de madame [B] (Arrêt de la cour d'appel de DIJON en 2026- Pièce 74). Madame [N] a sollicité la condamnation de l'association [2] à lui verser les sommes suivantes : A titre principal : - 25 000, 00 € nets à titre d'indemnité pour licenciement nul ; - 25 000, 00 € nets à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice moral ; A titre subsidiaire : - 25 000, 00 € nets à titre de dommages et intérêts en raison de la violation de l'obligation de sécurité ; - 10 000, 00 € nets à titre de dommages et intérêts en raison de l'exéc
Lire dans le texteDemandes et argumentsleur montant soit porté à 25.000 euros. Sur le fondement des dispositions conjointes des articles 1152 et 1153 du code civil, madame [N] a sollicité de la cour qu'elle ordonne la requalification de son licenciement pour inaptitude en un licenciement nul, à raison des faits de harcèlement moral dont elle dit avoir été victime. A titre subsidiaire sur le fond, l'intimée s'est fondée sur l'obligation de sécurité de résultat dont est redevable l'employeur sur le fondement des dispositions des articles L4121-1 du code du travail, pour ensuite sollici
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Demandes et argumentslement moral à la somme de 22.500 euros, en souhaitant que leur montant soit porté à 25.000 euros. Sur le fondement des dispositions conjointes des articles 1152 et 1153 du code civil, madame [N] a sollicité de la cour qu'elle ordonne la requalification de son licenciement pour inaptitude en un licenciement nul, à raison des faits de harcèlement moral dont elle dit avoir été victime. A titre subsidiaire sur le fond, l'intimée s'est fondée sur l'obligation de sécurité de résultat dont est redevable l'employeur sur le fondement des dispositions de
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Mentions dans le texteavail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966. Divers avenants au contrat de travail sont intervenus par la suite, à savoir: A la suite d'un premier avenant en date du 3 novembre 2003, son temps de travail était temporairement augmenté du 3 novembre 2003 au 21 décembre suivant, jusqu'à 0,7857 équivalent temps plein (ETP). Par un deuxième avenant en date du 1er septembre 2013, son temps de travail était fixé à 0,75 ETP. Par un troisième avenant en date du 1er septembre 2016, son temps de travail éta
Lire dans le texteMentions dans le textemier avenant en date du 3 novembre 2003, son temps de travail était temporairement augmenté du 3 novembre 2003 au 21 décembre suivant, jusqu'à 0,7857 équivalent temps plein (ETP). Par un deuxième avenant en date du 1er septembre 2013, son temps de travail était fixé à 0,75 ETP. Par un troisième avenant en date du 1er septembre 2016, son temps de travail était fixé à 0,85 ETP pour la période du 1er septembre au 31 décembre 2016. Par un quatrième avenant en date du 1er janvier 2017, son temps de travail était fixé à 0,85 ETP pour la période du 1er j
Lire dans le texteDemandes et argumentscontraignant alors à renouveler sa demande le 25 février suivant. Sans aucune information préalable, madame [N] a s'est vu octroyer ses congés seulement le 3 mars 2021. - L'intimée a également observé que s'agissant de l'organisation du temps de travail des psychologues, la Direction a exigé un temps de présence des psychologues du lundi au vendredi, en opposant une prescription de l'[Localité 6], information qui s'est révélée inexacte ultérieurement. Au-delà du caractère abusif de cette demande et ce, alors qu'elle n'ignorait pas que Madame [N] c
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Demandes et argumentsecin généraliste de la salariée, le Docteur [S], à la suite d'une visite sollicitée par la salariée, informant le médecin de l'état de santé dégradé de Madame [N] et de ce qu'elle devait être « soustraite à cet environnement délétère ». Le médecin du travail avait également émis le souhait de la revoir dès lors qu'elle aurait retrouvé un état psychique plus apaisé, afin de préparer sa sortie de l'entreprise et son avenir professionnel (Voir Pièce n°19). - Le courrier rédigé par le Docteur [K] a également évoqué le fait que le cas de Madame [N] n'est
Lire dans le texteMentions dans le texteafin de préparer sa sortie de l'entreprise et son avenir professionnel (Voir Pièce n°19). - Le courrier rédigé par le Docteur [K] a également évoqué le fait que le cas de Madame [N] n'est pas un cas isolé au sein de l'établissement. Ce médecin du travail a même effectué un signalement collectif, adressant un courrier d'alerte à l'employeur au titre des risques psycho-sociaux. - L'état de santé de madame [N] s'est considérablement dégradé comme en témoigne l'attestation du médecin traitant, le docteur [S]. Outre un traitement médicamenteux (pièce 1
Lire dans le texteMentions dans le textel, l'appelante a rappelé que madame [N] a été déclarée inapte par la médecine du travail à la suite d'une visite de reprise du 2 mars 2022 ; qu'elle a ensuite été formellement dispensée de toute obligation de reclassement la concernant, le médecin du travail ayant constaté que « l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi » ; que cette information a été communiquée à la salariée par courrier du 4 mars 2022, qu'elle a été convoquée par LRAR du 7 mars 2022 à un entretien préalable de licenciement fixé le 21 mars 2022, puis
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Mentions dans le texteinacceptable, telle que celle ayant consisté à filmer un jeune en train de faire une crise, et ce, à son insu, et afin de lui montrer ultérieurement comme il était lorsqu'il était dans cet état ; - Selon le procès-verbal de la réunion du CSE en date du 1er mars 2022 (Voir Pièce n°3 page 3), les difficultés entre la Direction et les salariés sont clairement exprimées, mentionnant que cela fait plus d'une année que les salariés sont en souffrance (page 5). Des réunions de délégation d'enquête paritaire, au cours desquelles la médecine du
Lire dans le texteDemandes et argumentsnée que les salariés sont en souffrance (page 5). Des réunions de délégation d'enquête paritaire, au cours desquelles la médecine du travail est sollicitée seront mises en place. Le 15 juin 2021, les membres du Comité Social et Economique (CSE) de l'établissement ont adressé une « lettre ouverte » au Président du CSE, dénonçant le climat et les conditions de travail au sein de l'Institution, dévoilant clairement le mal-être des salariés (Voir Pièce n°34). - Par suite, par courrier du 11 avril 2022, les salariés du DITEP de [Localité 4]
Lire dans le texteDemandes et argumentsn d'enquête paritaire, au cours desquelles la médecine du travail est sollicitée seront mises en place. Le 15 juin 2021, les membres du Comité Social et Economique (CSE) de l'établissement ont adressé une « lettre ouverte » au Président du CSE, dénonçant le climat et les conditions de travail au sein de l'Institution, dévoilant clairement le mal-être des salariés (Voir Pièce n°34). - Par suite, par courrier du 11 avril 2022, les salariés du DITEP de [Localité 4] dénonçaient également leurs conditions de travail (Voir Pièce n°35). - Mad
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Mentions dans le texteRÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE DIJON CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 02 NOVEMBRE 2026 N° RG 24/00624 - N° Portalis DBVF-V-B7I-GRIL Décision déférée à la Cour : Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de DIJON, section AD, décision attaquée en date du 27 Juin 2024, enregistrée sous le n° 2022-5376 APPELANTE : Association [1] Association déclarée, prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié de droit audit siège [Adresse 2] [Localité 1]
Lire dans le texteDemandes et argumentséquence, le jugement déféré doit être infirmé en ce qu'il a annulé le licenciement de Madame [N] ; 3° Sur le manquement de l'employeur à l'obligation de sécurité de ses salariés Attendu qu'à titre subsidiaire et dans l'hypothèse où le Conseil de prud'hommes ne ferait pas droit à la demande tendant à l'annulation de son licenciement pour inaptitude, madame [N] a sollicité de la cour qu'elle juge que l'association [2] a manqué à son obligation de sécurité à son égard en raison de la situation de harcèlement moral à laquelle elle a été confrontée, que so
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Mentions dans le texterat à durée indéterminée à temps partiel du 17 juin 2002 au 28 juin 2002, puis à compter du 28 août 2002 en contrat de travail à durée indéterminée pour un horaire de 75,84 heures par mois, en qualité de psychologue (voir Pièce n°1), selon convention collective applicable de Travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966. Divers avenants au contrat de travail sont intervenus par la suite, à savoir: A la suite d'un premier avenant en date du 3 novembre 2003, son temps de travail était temporairement augme
Lire dans le texteMentions dans le texteer des ordres, de contrôler, de sanctionner et par l'obligation du salarié d'exécuter sa prestation de travail, sans que cela ne constitue forcément une situation de harcèlement moral. Il est en outre observé qu'initialement soumise à la convention collective de 1951, la structure a, à compter de la fusion, dû appliquer les dispositions propres à la convention collective de 1966. Il est ainsi expliqué que ce changement n'a pas été neutre pour certains personnels du [5] et ont généré diverses inquiétudes et surcharges de travail pour un certain nombre de
Lire dans le texteMentions dans le textens que cela ne constitue forcément une situation de harcèlement moral. Il est en outre observé qu'initialement soumise à la convention collective de 1951, la structure a, à compter de la fusion, dû appliquer les dispositions propres à la convention collective de 1966. Il est ainsi expliqué que ce changement n'a pas été neutre pour certains personnels du [5] et ont généré diverses inquiétudes et surcharges de travail pour un certain nombre de salariés, tels que relayés par les représentants de proximité dans le cadre des négociations menées à la suite de
Lire dans le texte
Identifiants documentaires
- Jugement déféré
- Conseil de prud'hommes de Dijon · 27 juin 2024
- Identifiant source
- 6aeecace6c2e17781251dd38
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- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-2, 6 novembre 2026, n° 22/15341Cite aussi l’article L. 4121-1 du Code du travail
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