Cour d'appel de Limoges · 29 octobre 2026

ARRET N° .

N° RG 25/00817 - N° Portalis DBV6-V-B7J-BIXIL

AFFAIRE :

Mme [U] [R] épouse [Y]

C/

Association [1] DE LA [Localité 1] Nom complet de l'association : ASSOCIATION DÉPARTEMENTALE [2], DE PERSONNES HANDICAPÉES MENTALES, ET DE LEURS AMIS, DE LA [Localité 1] ([1] DE LA [Localité 1]).

MAV

Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution

Grosse délivrée à Me Soraya JOSEPH, Me Aurélien AUCHABIE, le 29 octobre 2026.

COUR D'APPEL DE LIMOGES

CHAMBRE ECONOMIQUE ET SOCIALE

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ARRÊT DU 29 OCTOBRE 2026

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Le vingt neuf Octobre deux mille vingt six la Chambre économique et sociale de la cour d'appel de LIMOGES a rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise à disposition du public au greffe :

ENTRE :

Madame [U] [R] épouse [Y]

née le 12 Juin 1981 à [Localité 2] (93), demeurant [Adresse 1] [Localité 3] [Adresse 2]

représentée par Me Soraya JOSEPH, avocat au barreau de BRIVE

APPELANTE d'une décision rendue le 20 NOVEMBRE 2025 par le CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE BRIVE LA GAILLARDE

ET :

Association [1] DE LA [Localité 1] Nom complet de l'association : ASSOCIATION DÉPARTEMENTALE DE PARENTS, DE PERSONNES HANDICAPÉES MENTALES, ET DE LEURS AMIS, DE LA [Localité 1] (ADAPEI DE LA [Localité 1])., demeurant [Adresse 3]

représentée par Me Aurélien AUCHABIE de la SELARL ACTMIS, avocat au barreau de BRIVE

INTIMEE

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Suivant avis de fixation du Président de chambre chargé de la mise en état, l'affaire a été fixée à l'audience du 15 Septembre 2026. La clôture de la mise en état du dossier a été faite à l'audience de plaidoirie.

Conformément aux dispositions de l'article 805 du Code de Procédure Civile, Madame Olivia JEORGER-LE GAC, Présidente de chambre, et Madame Marie-Anne VALERY, Conseiller, magistrat rapporteur, assistées de Mme Sophie MAILLANT, Greffier, ont tenu l'audience au cours de laquelle Madame Marie-Anne VALERY a été entendue en son rapport oral.

Les avocats sont intervenus au soutien des intérêts de leurs clients et ont donné leur accord à l'adoption de cette procédure.

Après quoi, Madame Olivia JEORGER-LE GAC, Présidente de chambre, a donné avis aux parties que la décision serait rendue le 29 Octobre 2026 par mise à disposition au greffe de la cour, après en avoir délibéré conformément à la loi.

Au cours de ce délibéré, Madame Marie-Anne VALERY, a rendu compte à la Cour, composée de Madame Olivia JEORGER-LE GAC, Présidente de chambre,de Madame Marianne PLENACOSTE, Conseiller et d'elle même. A l'issue de leur délibéré commun, à la date fixée, l'arrêt dont la teneur suit a été mis à disposition au greffe.

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LA COUR

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EXPOSÉ DU LITIGE

Faits et procédure

L'association départementale d'amis et de parents de personnes handicapés mentales de la [Localité 1] ([1]) exerce une activité d'accueil et d'accompagnement de personnes en situation de handicap.

Le 16 octobre 2008, par contrat de travail à durée indéterminée, Mme [U] [R] épouse [Y] a été engagée par l'[1] à compter du 1er octobre 2008 en qualité d'animatrice 1ère catégorie.

Le contrat de travail était soumis à la convention collective des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées.

Par avenant du 27 août 2012, Mme [R] a été affectée à l'institut médico-éducatif de [Localité 4] à [Localité 5], en qualité d'éducatrice spécialisée.

Le 9 décembre 2019, elle a été élue au comité social et économique pour une durée de quatre ans.

Par avenant des 1er décembre 2020, 1er mars 2021, 26 mars 2021, Mme [R] a accepté d'exercer des missions de coordination de services jusqu'au 30 avril 2021.

Par avenant du 10 mai 2021, elle a accepté d'occuper temporairement le poste de chef de service jusqu'au 31 décembre 2021.

Ayant vécu un drame dans sa vie personnelle et familiale, la salariée a été placée en arrêt de travail du 13 septembre 2021 au 31 décembre 2021.

À son retour au sein de l'entreprise, elle a repris ses fonctions d'éducatrice spécialisée, et a été déclarée apte à son poste de travail le 13 janvier 2022 par le médecin du travail.

Mme [R] a de nouveau occupé des fonctions de coordinatrice de services du 14 mars au 10 juin 2022.

Elle a été placée en arrêt de travail à compter du 18 mai 2022 jusqu'au 13 janvier 2023, date à laquelle le médecin du travail a délivré un avis d'inaptitude la concernant, avec dispense de reclassement.

Le comité social et économique a émis un avis favorable à son licenciement le 24 février 2023.

L'inspection du travail a autorisé le licenciement par décision du 3 avril 2023.

Par lettre recommandée du 12 avril 2023, Mme [R] a été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement.

Par requête déposée le 12 avril 2024, elle a saisi le conseil de prud'hommes de Brive-la-Gaillarde aux fins de contester son licenciement.

Par jugement du 20 novembre 2025, le conseil de prud'hommes de Brive-la-Gaillarde a :

- jugé les demandes de Mme [R] recevables,

- jugé qu'aucun élément précis, circonstancié et objectif ne démontre un caractère de discrimination,

- condamné l'[1] à verser à Mme [R] la somme de 349,04 € au titre de rappel d'indemnité suite aux accords du 02/05/2022,

- débouté la salariée de sa demande de rappel de salaire relatif au maintien de salaire pendant un arrêt de travail,

- débouté celle-ci de sa demande d'indemnités pour discrimination dans l'évolution de carrière,

- débouté celle-ci de sa demande d'indemnités à titre de licenciement nul,

- débouté celle-ci de sa demande de dommages et intérêts pour préjudice moral subi,

- débouté celle-ci de sa demande d'article 700 du code de procédure civile,

- débouté celle-ci du surplus de ses demandes d'indemnités,

- débouté l'[1] de sa demande d'article 700 du code de procédure civile,

- pris acte que Mme [R] renonce à ses demandes de rappel d'heures supplémentaires et d'indemnités de travail dissimulé,

- dit que chaque partie conservera ses entiers dépens.

Par déclaration du 24 décembre 2025, Mme [R] a interjeté appel de ce jugement.

L'ordonnance de clôture a été rendue le 15 septembre 2026.

Prétentions et moyens des parties

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 12 septembre 2026, Mme [R] demande à la cour de':

- réformer le jugement entrepris en ce qu'il a :

- jugé qu'aucun élément précis, circonstancié et objectif ne démontre un caractère de discrimination,

- condamné l'[1] à verser à Mme [R] la somme de 349,04 € au titre de rappel d'indemnité suite aux accords du 02/05/2022,

- débouté la salariée de sa demande de rappel de salaire relatif au maintien de salaire pendant un arrêt de travail,

- débouté l'intéressée de sa demande d'indemnités pour discrimination dans l'évolution de carrière,

- débouté l'intéressée de sa demande d'indemnités à titre de licenciement nul,

- débouté l'intéressée de sa demande de dommages et intérêts pour préjudice moral subi,

- débouté l'intéressée de sa demande d'article 700 du code de procédure civile,

- débouté l'intéressée du surplus de ses demandes d'indemnités,

- et statuant à nouveau,

- condamner l'[1] à lui verser les sommes suivantes :

- 17 703,06 € nets (correspondant à 6 mois de salaires, le salaire de référence étant de 2 950,51 € bruts), au titre du préjudice subi,

- 38 356,63 € nets (13 mois de salaires) pour licenciement nul,

- 2 773,98 € nets, à titre de dommages intérêts pour non respect des dispositions relatives au maintien de salaire durant l'arrêt de travail du 13 septembre au 13 décembre 2021,

- 13 229,31 € nets, à titre de dommages intérêts pour non respect des dispositions relatives au maintien de salaire durant l'arrêt de travail du 18 mai 2022 au 12 janvier 2023,

- 5 000 € nets, à titre de dommages intérêts pour le préjudice moral subi,

- 4 000 € nets, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, pour les frais irrépétibles de première instance ;

- en tout état de cause,

- écarter des débats les pièces n°50 à 53 de l'[1] qui n'ont aucun intérêt dans le cadre du présent litige chef de dispositif ajouté dans les dernières conclusions,

- condamner l'[1] à lui verser la somme de 4 000 € nets sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, pour les frais irrépétibles en cause d'appel,

- condamner l'[1] aux entiers dépens d'instance.

À l'appui de ses demandes, Mme [R] soutient que son licenciement est nul pour discrimination en raison de son état de santé et de son appartenance syndicale.

Elle observe qu'elle a présenté sa candidature, entre les années 2020 à 2022, à cinq postes en interne qui lui ont tous été refusés, pour être attribués à des personnes recrutées en externe dont l'employeur ne justifie pas de l'adéquation au poste, alors même qu'elle avait exercé à titre temporaire et avec succès des missions d'encadrement, qu'elle connaissait la structure et les familles, et qu'aucun reproche n'avait été formulé dans son travail. Elle soutient qu'il lui a été indiqué qu'elle était trop fragile en raison des événements familiaux survenus et qu'elle était trop proche des salariés pour le poste de chef de service.

Mme [R] explique que cette attitude l'a conduite à remettre en cause ses compétences et capacités professionnelles et lui a causé un préjudice moral entraînant la dégradation de son état de santé et la déclaration d'inaptitude.

S'agissant de l'arrêt du 13 septembre 2021 au 31 décembre 2021, elle demande le paiement d'un rappel de salaire au motif que l'employeur n'a pas maintenu le demi-salaire auquel elle avait droit et qu'il n'a pas non plus sollicité la prévoyance qui lui aurait permis de bénéficier d'un maintien de salaire net à 100 %.

S'agissant de l'arrêt du 18 mai 2022 au 12 janvier 2023, la salariée soutient que le calcul de la somme qui lui était due au titre de la garantie de maintien de salaire devait se faire sur la base d'un salaire net incluant la prime mensuelle d'un montant net de 183 euros prévue par l'accord collectif du 2 mai 2022 dit « [Adresse 4] [3] » que l'employeur a refusé de verser pendant son arrêt maladie. Elle ajoute que la détermination de ce salaire net devait également tenir compte de la revalorisation du point survenu au 1er juillet 2022 et soutient en conséquence que le salaire net de référence à prendre en compte pour la détermination de ses droits au titre de la garantie de maintien de salaire s'établit à la somme de 2 030,31 euros jusqu'en juin 2022 puis 2 241,19 euros à compter du 1er juillet 2022.

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 8 septembre 2026, l'[1] demande à la cour de :

- confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a :

- jugé qu'aucun élément précis, circonstancié et objectif ne démontre une discrimination ;

- débouté Mme [R] de sa demande de rappel de salaire relatif au maintien de salaire pendant un arrêt de travail';

- débouté l'intéressée de sa demande d'indemnité pour discrimination dans son évolution de carrière ;

- débouté l'intéressée de sa demande d'indemnités à titre de licenciement nul ;

- débouté l'intéressée de sa demande de dommages et intérêts pour préjudice moral ;

- débouté l'intéressée desa demande d'article 700 du code de procédure civile ;

- débouté l'intéressée du surplus de ses demandes d'indemnités ;

- pris acte que l'intéressée renonce à ses demandes de rappel d'heures supplémentaires et d'indemnité de travail dissimulé.

- infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a :

- condamné l'[1] à verser la somme de 349,04 €uros à titre de rappel d'indemnité suite aux accords du 2 mai 2022';

- débouté l'[1] de sa demande d'article 700 du code de procédure civile ;

- dit que chaque partie conservera ses entiers dépens.

- en conséquence, statuant à nouveau :

- juger Mme [R] irrecevable et mal fondée en toutes ses demandes,

- prendre acte que l'intéressée renonce à ses demandes relatives au rappel d'heures supplémentaires et au travail dissimulé,

- débouter la salariée de l'ensemble de ses demandes, à savoir :

- de sa demande de rappel de prime [4],

- de ses demandes de rappel de salaire relatifs au maintien de salaire pendant les arrêts de travail,

- de sa demande d'indemnité pour discrimination dans son évolution de carrière,

- de sa demande d'indemnités à titre de licenciement nul,

- de sa demande de dommages et intérêts pour préjudice moral,

- de sa demande de dommages et intérêts pour non respect des dispositions relatives au maintien de salaire durant ses arrêts de travail,

- de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

- condamner Mme [R] à lui payer la somme de 2 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile,

- condamner l'intéressée aux entiers frais et dépens.

À l'appui de ses demandes, l'[1] soutient que le licenciement de Mme [R] n'est pas nul, la salariée n'ayant subi aucune discrimination, dès lors que l'attribution des postes de chefs de service et coordinatrice de parcours à des candidats extérieurs est justifiée par leurs aptitudes supérieures, et que le fait d'avoir occupé temporairement le poste de chef de service ne constituait pas un droit acquis de Mme [R] à pérenniser cette affectation.

S'agissant des demandes de rappels de salaire pendant la maladie pour la période du 13 septembre au 31 décembre 2021, l'[1] observe que Mme [R] n'a pas déduit de son calcul le montant des indemnités journalières qu'elle a perçues, de sorte qu'aucune somme ne lui est due.

S'agissant des demandes de rappels de salaire pendant la maladie pour la période du 18 mai 2022 au 12 janvier 2023, l'employeur répond que la revalorisation du point d'indice résulte de la recommandation patronale du 23 novembre 2022 et n'est intervenue qu'en janvier 2023 et que l'indemnité résultant de l'accord dit « Laforcade II » n'est pas due au salarié dont le contrat est suspendu pendant la maladie. Il observe que Mme [R] n'a pas déduit de son calcul le montant des indemnités journalières qu'elle a perçues.

MOTIFS DE LA DÉCISION

1) Sur l'existence d'une discrimination

Selon l'article L. 1132-1 du code du travail, le salarié ne peut être licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, telle que définie à l'article 1er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations, en raison notamment de son état de santé.

L'article L.1134-1 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige, dispose que le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte (...). Au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination. Le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles.

Il résulte des éléments versés aux débats les faits suivants :

- Mme [R] exerçait les fonctions d'éducatrice spécialisée à l'IME de [Localité 4] depuis le 27 août 2012 ;

- elle a été élue membre du CSE en décembre 2019 ;

- elle a candidaté sans succès en janvier 2020 puis en septembre 2020 à un poste d'éducatrice spécialisée au [5]/[6] ;

- elle a candidaté sans succès en octobre 2020 à un poste de coordinatrice de parcours sur l'offre enfance ;

- elle a exercé une mission de coordination des services du 1er décembre 2020 au 30 avril 2021, dans le cadre d'un accroissement temporaire d'activité résultant de la réorganisation de l'offre sur le pôle enfance ;

- elle a occupé le poste de chef de service à compter du 10 mai 2021, dans le cadre de la restructuration initiée sur l'offre habitat, cette mission devant expirer le 31 décembre 2021 ;

- elle a été placée en arrêt de travail pour maladie du 13 septembre 2021 au 31 décembre 2021, à la suite d'un drame subi dans sa vie familiale ;

- à sa reprise de poste, elle a occupé ses fonctions contractuelles d'éducatrice spécialisée ;

- elle a occupé des fonctions de coordinatrice des services de manière temporaire à compter du 14 mars 2022 ;

- elle a candidaté sans succès le 23 mars 2022 à deux postes de chef de services sur l'offre habitat, ceux-ci ont été attribués à des personnes extérieures à l'[1].

Les attestations produites par Mme [R] témoignent de ressentis et de perceptions personnelles quant aux qualités professionnelles de la salariée et au sentiment de déception et d'injustice vécu par celle-ci et les auteurs de ces attestations à la suite du rejet des candidatures présentées, mais ne font état d'aucun élément de fait précis.

La cour relève qu'à la date des trois candidatures exprimées dans le courant de l'année 2020, Mme [R] ne présentait aucun problème de santé.

Si elle était effectivement membre du CSE depuis 2019, elle ne produit aucun élément mettant en évidence le moindre lien entre le refus de ses candidatures et son mandat d'élue, son affirmation selon laquelle la direction lui aurait expliqué qu'elle était trop proche des salariés en raison de son mandat n'étant pas démontrée.

Par contre, il est établi qu'alors que Mme [R] occupait à titre temporaire depuis mai 2021 le poste de chef de service sur l'offre habitat en cours de restructuration, sa candidature à ce poste a été refusée par l'employeur en mars 2022. Entretemps, la salariée avait été placée en arrêt de travail pendant plusieurs semaines. Entendue dans le cadre de l'enquête administrative menée en décembre 2022 et janvier 2023 par la caisse d'assurance maladie sur la demande de reconnaissance d'une maladie professionnelle, la directrice de l'[1] a indiqué que la mission de chef de service de Mme [R] n'avait pas été renouvelée car elle « semblait fatiguée à la suite des événements qui venaient de lui arriver », et que l'employeur « voulait qu'elle puisse souffler ».

Il en résulte que la salariée présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination à raison de l'état de santé psychologique, s'agissant du refus par l'employeur de la candidature de Mme [R] sur deux postes de chef de service de l'offre habitat en mars 2022.

Il apparaît néanmoins que la directrice a également expliqué à l'enquêteur de la CPAM que Mme [R] ayant été en arrêt maladie à compter du 13 septembre 2021, son aptitude à exercer ces fonctions n'avait pu être suffisamment évaluée.

Par ailleurs, l'employeur, tenu d'une obligation de sécurité en application de l'article L. 4121-1 du code du travail, se devait de protéger la santé physique et psychologique de Mme [R] à son retour d'arrêt maladie en janvier 2022, étant observé que l'avis d'aptitude du médecin du travail ne portait que sur son poste d'éducatrice spécialisée et non sur des fonctions d'encadrement. Il apparaît néanmoins qu'en mars 2022, l'employeur n'avait plus de doute quant à la capacité de Mme [R] d'assumer des fonctions à responsabilités au regard de son état de santé, puisqu'il lui a confié une mission temporaire de coordinatrice des services.

Enfin, l'employeur, lorsqu'il dispose d'un poste vacant, ne supporte aucune obligation de prioriser la candidature d'un salarié de l'entreprise sur celles de personnes extérieures. À cet égard, il justifie de l'aptitude de Mmes [Q] et [M], dont la candidature a été retenue, à exercer des fonctions d'encadrement.

Il en résulte que l'employeur démontre que sa décision de rejeter la candidature de Mme [R] au poste de chef de service en mars 2022 est étrangère à toute discrimination.

Le jugement déféré à la cour sera donc confirmé en ce qu'il a jugé qu'aucun élément précis, circonstancié et objectif ne démontre un caractère de discrimination et débouté la salariée de ses demandes d'indemnités pour discrimination dans l'évolution de carrière et de dommages et intérêts pour préjudice moral subi.

2) Sur la demande au titre de la nullité du licenciement

Mme [R] indique dans ses conclusions que son inaptitude ayant entraîné son licenciement a pour seule cause l'attitude discriminatoire de son employeur à son égard.

La cour, ayant écarté l'existence d'une discrimination, confirmera donc le jugement en ce qu'il a rejeté les demandes au titre de la nullité du licenciement.

3) Sur la demande au titre du maintien du salaire pendant l'arrêt de travail du 13 septembre au 31 décembre 2021

L'article 26 de la convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 dispose :

En cas d'arrêt de travail dû à la maladie, dûment constatée, les salariés comptant 1 an de présence dans l'entreprise recevront, sous déduction des indemnités journalières perçues au titre de la sécurité sociale et d'un régime complémentaire de prévoyance :

- pendant les 3 premiers mois : le salaire net qu'ils auraient perçu normalement sans interruption d'activité ;

- pendant les 3 mois suivants : le demi-salaire net correspondant à leur activité normale.

Les indemnités journalières de sécurité sociale à prendre en considération sont celles que le salarié doit régulièrement percevoir en dehors de tout abattement pour pénalité qu'il peut être appelé à subir de son chef.

(...)

La période de référence pour l'appréciation des droits définis ci-dessus n'est pas l'année civile mais la période de 12 mois consécutifs précédant l'arrêt de travail en cause.

Si, au cours d'une même période de 12 mois, un salarié a obtenu un ou plusieurs congés de maladie avec demi ou plein traitement d'une durée totale de 6 mois, une reprise effective de travail de 6 mois sera nécessaire pour qu'il puisse à nouveau bénéficier des dispositions ci-dessus.

(...)

Mme [R] a été placé en arrêt maladie :

- du 12 octobre 2020 au 14 octobre 2020 ;

- du 19 janvier 2021 au 3 février 2021 ;

- le 22 février 2021 ;

- du 13 septembre 2021 au 31 décembre 2021.

Il résulte de ses bulletins de salaire que l'employeur a cessé de maintenir la rémunération à compter du 22 novembre 2021.

Mme [R] soutient qu'en application des dispositions conventionnelles précitées, elle pouvait prétendre au maintien d'un demi-salaire net sur la période s'étendant du 22 novembre 2021 au 31 décembre 2021. Elle observe également que le contrat collectif de prévoyance permettait pendant cette période de compléter le maintien de salaire conventionnel précité pour atteindre un maintien à 100 %, et que faute pour l'employeur d'avoir sollicité la prévoyance, il doit indemniser le préjudice en résultant, de sorte qu'elle serait finalement bien fondée à réclamer le maintien de son salaire net à hauteur de 100 % jusqu'au 31 décembre 2021.

Il résulte des explications respectives des parties dans leurs conclusions que toutes deux conviennent que pour vérifier les droits de la salariée à compter du 13 septembre 2021, il convient de décompter à compter du 12 octobre 2020 la période de 90 jours pendant laquelle la salariée a droit au maintien de 100 % de son salaire net. Il en résulte donc qu'à compter du 13 septembre 2021, Mme [R] pouvait encore bénéficier de 71 jours de prise en charge à ce titre, soit jusqu'au 21 novembre 2021, comme les parties en conviennent également.

Par conséquent, à compter du 22 novembre 2021, Mme [R] avait droit à 90 jours de maintien d'un demi-salaire net, en application des dispositions conventionnelles précitées, comme elle le soutient.

Néanmoins, il résulte de ce texte que ce maintien s'entend « sous déduction des indemnités journalières perçues au titre de la sécurité sociale et d'un régime complémentaire de prévoyance ».

Le salaire net mensuel de Mme [R] s'établissait avant le début de son arrêt maladie à la somme de 2 290,94 euros (cf bulletin de salaire d'août 2021), cette somme étant également celle que retient l'intéressée dans ses conclusions (p.28) comme assiette de calcul. Le salaire net journalier s'établit à 1/30ème de ce montant soit 76,36 euros.

Mme [R] avait donc droit, comme relevé plus haut, au maintien de la moitié de cette somme, soit 38,18 euros par jour.

Il ressort de l'attestation de paiement des indemnités journalières éditée par la CPAM de la [Localité 1] (pièce 10 salariée) qu'à compter du 22 novembre 2021, Mme [R] a perçu des indemnités journalières de sécurité sociale d'un montant de 45,99 euros par jour.

Ce montant étant supérieure au demi-salaire net journalier auquel elle pouvait prétendre, il en résulte que la salariée a été remplie de ses droits, pour la période du 22 novembre 2021 au 31 décembre 2021.

4) Sur la demande au titre du maintien du salaire pendant l'arrêt de travail du 18 mai 2022 au 12 janvier 2023

La cour observe que le jugement du conseil de prud'hommes, dans son dispositif, a condamné l'[1] à verser à Mme [R] la somme de 349,04 € au titre de rappel d'indemnité suite aux accords du 02/05/2022, ce que ne sollicitait pas la salariée, qui demandait seulement que soit pris en compte cette indemnité dans la détermination du salaire de référence pour le calcul de ses droits au titre du maintien du salaire durant sa période d'arrêt de travail du 18 mai 2022 au 12 janvier 2023.

Comme le souligne à juste titre Mme [R], s'agissant de la détermination de ses droits au maintien du salaire pendant cette période, il convient de décompter à compter du 18 mai 2021 ( c'est-à-dire les « 12 mois consécutifs précédant l'arrêt en cause » au sens de l'article 26 de la convention collective applicable) la période de 90 jours pendant laquelle la salariée a droit au maintien de 100 % de son salaire net. Dès lors qu'elle a bénéficié de 71 jours de maintien de salaire à 100 % (du 13 septembre au 21 novembre 2021), elle a encore droit à un maintien de salaire à 100 % pendant 19 jours, soit du 18 mai au 5 juin 2022, puis à 50 % du salaire net pendant encore 90 jours à compter du 6 juin 2022, soit jusqu'au 6 septembre 2022.

Sur le salaire de référence

S'agissant de la revalorisation du point, celle-ci résulte de la recommandation patronale du 23 novembre 2022 agréée par arrêté du ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées en date du 21 décembre 2022. Cette recommandation prévoit une revalorisation rétroactive du point au 1er juillet 2022 sous réserve de délivrance de l'agrément. Il en résulte que Mme [R] est bien fondée à réclamer la prise en compte de la revalorisation dans la détermination de ses droits au maintien du salaire à compter du 1er juillet 2022.

Aux termes de l'accord collectif du 2 mai 2022 dit « [Adresse 5] », l'indemnité mensuelle prévue par ce texte constitue un complément de rémunération destiné à renforcer l'attractivité des métiers socio-éducatifs. Selon l'article 5.3 de ce texte, « l'indemnité mensuelle est prise en compte, le cas échéant, pour l'appréciation du salaire de référence servant de base de calcul au maintien de salaire incombant à l'employeur chaque fois qu'il est prévu en cas de suspension du contrat de travail, notamment en cas de maladie professionnelle ou non et d'accident du travail ».

Il en résulte que lorsque le salarié est en droit de prétendre au maintien de son salaire net en application des dispositions précitées de l'article 26 de la convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées, l'indemnité prévue par l'accord du 2 mai 2022 doit être prise en compte pour la détermination du salaire de référence, ainsi que le souligne d'ailleurs le point 7 de la FAQ produite en pièce n° 40 par l'[1].

Dès lors que la cour a précédemment retenu que Mme [R] pouvait prétendre au maintien de son salaire à 50 ou 100 % jusqu'au 6 septembre 2022, l'indemnité dite [Adresse 4] [3] doit être intégrée à la détermination du salaire net mensuel servant d'assiette au calcul de ses droits, pendant cette période.

Il en résulte que le salaire de référence net mensuel servant au calcul des droits de Mme [R] s'établit à :

- 2 030,31 pour les mois de mai et juin 2022 ;

- 2 241,19 euros pour les mois de juillet à septembre 2022.

Sur l'existence d'un solde à payer

Mme [R] soutient que l'addition des garanties des indemnités journalières et de la prévoyance lui permet de revendiquer le maintien de son salaire net à 100 % pendant toute la durée de son arrêt maladie.

Or, ainsi qu'il a été dit plus haut, la garantie conventionnelle de maintien de salaire s'entend déduction faite des indemnités journalières et de prévoyance.

Il ressort des bulletins de salaire de Mme [R] qu'elle a perçu :

- à compter du 20 mai 2022, des indemnités journalières de sécurité sociale de 41,30 €/jour ;

- à compter du 18 mai 2022 jusqu'au 16 septembre 2022, des indemnités journalières de prévoyance de 30,66 € / jour.

Mai 2022

L'employeur a versé à Mme [R] un salaire net de 1 022,98 euros, et elle a perçu des indemnités journalières de sécurité sociale pour un montant total de 454,30 euros et des indemnités journalières de prévoyance pour un montant total de 705,18 euros.

Elle avait droit au maintien à 100 % de son salaire, soit 2 030,31 euros, montant intégralement couvert par l'ensemble des indemnités journalières versées.

Juin 2022

L'employeur n'a pas versé de salaire à Mme [R]. Elle a perçu les indemnités journalières de sécurité sociale et prévoyance pour un total de 2 158,80 euros.

Elle avait droit au maintien à 100 % de son salaire jusqu'au 5 juin puis 50 % à compter du 6 juin, montant intégralement couvert par l'ensemble des indemnités journalières versées.

Juillet 2022

L'employeur a versé à Mme [R] un salaire net de 221,48 euros, et elle a perçu les indemnités journalières de sécurité sociale et prévoyance pour un total de 2 230,76 euros.

Elle avait droit au maintien à 50 % de son salaire, soit 2 241,19 / 2 =1 120,60 euros, montant intégralement couvert par l'ensemble des indemnités journalières versées.

Août 2022

L'employeur n'a pas versé de salaire à Mme [R]. Elle a perçu les indemnités journalières de sécurité sociale et prévoyance pour un total de 2 230,76 euros.

Elle avait droit au maintien à 50 % de son salaire, soit 2 241,19 / 2 =1 120,60 euros, montant intégralement couvert par l'ensemble des indemnités journalières versées.

Septembre 2022

L'employeur a versé à Mme [R] 220,88 euros. Elle a perçu les indemnités journalières de sécurité sociale et prévoyance pour un total de 2 158,80 euros.

Elle avait droit au maintien à 50 % de son salaire uniquement jusqu'au 6 septembre 2026 soit un total de (2 241,19 / 60 x 5) = 224,12 euros, montant intégralement couvert par l'ensemble des indemnités journalières versées.

Il en résulte que Mme [R] a été remplie de ses droits au titre de la garantie de maintien de salaire pendant l'arrêt du 18 mai 2022 au 12 janvier 2023.

Par conséquent, le jugement déféré à la cour sera confirmé en ce qu'il l'a déboutée de ses demandes de rappel de salaire pendant les deux arrêts maladie, et infirmé en ce qu'il a condamné l'employeur à verser à la salariée une somme au titre de complément [7], prétention qui n'était pas sollicitée par l'intéressée.

5) Sur les dépens et les frais irrépétibles

L'équité et la solution du litige commandent de confirmer les dispositions du jugement relatives à l'article 700 du code de procédure civile, d'infirmer le jugement du chef de dispositif relatif aux dépens, de condamner Mme [R] à supporter les entiers dépens de première instance et d'appel et de débouter les parties de leurs demandes respectives au titre des frais irrépétibles exposés en appel.

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PAR CES MOTIFS

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La cour, statuant publiquement, par mise à disposition de la décision au greffe, par arrêt contradictoire et en dernier ressort,

Infirme le jugement déféré :

- en ce qu'il a condamné l'[1] à payer à Mme [U] [R] épouse [Y] la somme de 349,04 euros à titre de rappel d'indemnité suite aux accords du 2 mai 2022 ;

- en ce qu'il a dit que chaque partie conserverait ses entiers dépens ;

Confirme le jugement pour le surplus des dispositions soumises à la cour ;

Condamne Mme [U] [R] épouse [Y] aux entiers dépens de première instance et d'appel ;

Déboute les parties de leurs demandes respectives sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

LE GREFFIER, LA PRÉSIDENTE,

Sophie MAILLANT. Olivia JEORGER-LE GAC.