Cour d'appel de Colmar · 29 octobre 2026
Chambre 4 AArrêtRG n° 24/02506
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Dans cette décision
L’essentiel
Résumé automatiqueLa rupture du contrat d'apprentissage de Madame [Y] [F] ne repose pas sur une faute grave et est abusif.
La cour déboute Madame [Y] [F] de ses demandes d'indemnité compensatrice de préavis et au titre des congés payés afférents.
Montants retenus
Total partiel des postes identifiés : 1 500 €
Somme des montants tels qu’ils figurent dans le dispositif. Les mentions brut/net et les conditions de chaque poste restent applicables. Ce total ne constitue pas un solde net à payer.
- Frais de procédure1 500 €Fixé par cet arrêtAllocation de l’instance courantePassage source
De : Société [3]À : Madame [Y] [F]
Dates essentielles
- Saisine prud'homale Passage source
- Jugement prud'homal
- Appel formé Passage source
- Arrêt rendu
Revenir aux dates essentielles
- Contrat de travailMise à pied Passage source
- Saisine prud'homale Passage source
- Jugement prud'homal
- Appel formé Passage source
- Acte intermédiaireConclusions notifiées
- Acte intermédiaireClôture d'appel Passage source
- Arrêt rendu
De l’appel à l’arrêt : environ 2 ans et 4 mois.
Dates et calcul
- Départ
- 24 juin 2024
- Décision
- 29 octobre 2026
- Durée exacte
- 857 jours
La durée en mois est arrondie à partir du nombre exact de jours.
Passage de départPassages utilisés (9 passages)
DatesPassage 1
Par lettre remise en main propre du 24 février 2023, la société [3] a convoqué Madame [Y] [F] à un entretien préalable à une mesure de rupture anticipée du contrat d'apprentissage pour faute grave, avec notification d'une mise à pied conservatoire.
Lire ce passageDatesPassage 2
Par requête du 15 juin 2023, Madame [Y] [F] a saisi le conseil de prud'hommes de Mulhouse de demandes de contestation de son licenciement, et aux fins d'indemnisations subséquentes, outre de rappel de salaires pour la période de mise à pied conservatoire.
Lire ce passageDatesPassage 3
Par déclaration d'appel du 24 juin 2024, la société [3] a interjeté appel du jugement en toutes ses dispositions.
Lire ce passageDatesPassage 4
L'ordonnance de clôture de l'instruction a été rendue le 5 février 2025.
Lire ce passageSynthèsePassage 5
DIT que la rupture du contrat d'apprentissage de Madame [Y] [F] ne repose pas sur une faute grave et est abusif
Lire ce passageAutres dispositions · SynthèsePassage 6
DEBOUTE Madame [Y] [F] de ses demandes d'indemnité compensatrice de préavis et au titre des congés payés afférents ;
Lire ce passageAutres dispositionsPassage 7
DEBOUTE la société [3] de sa demande, au titre de l'article 700 du code de procédure civile, pour les frais exposés à hauteur d'appel ;
Lire ce passageMontantsPassage 8
CONDAMNE la société [3] à payer à Madame [Y] [F] la somme de 1 500 euros (mille cinq cents euros), au titre de l'article 700 du code de procédure civile, pour les frais exposés à hauteur d'appel ;
Lire ce passageAutres dispositionsPassage 9
CONDAMNE la société [3] aux dépens d'appel. La Greffière, Le Conseiller,
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Texte intégral
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EP/CS
MINUTE N° 26/712
Copie exécutoire
à l'avocat et au délégué syndical
le 6 novembre 2026
La greffière
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE COLMAR
CHAMBRE SOCIALE - SECTION A
ARRÊT DU 29 OCTOBRE 2026
Numéro d'inscription au répertoire général : 4 A N° RG 24/02506 -
N° Portalis DBVW-V-B7I-IKWD
Décision déférée à la Cour : 28 mai 2024 par le conseil de prud'hommes de Mulhouse
APPELANTE :
[1] et [2] et des cadres et salariés de l'industrie et du commerce ([3]), Société d'Assurance [4], prise en la personne de son représentant légal, en son établissement sis [Adresse 1] à
[Localité 1] et ayant siège [Adresse 2]
Représentée par Me Guillaume HARTER, Avocat à la Cour
Plaidant : Me Béatrice DUVAL-PENET, Avocat au barreau de Lyon
INTIMÉE :
Madame [Y] [F]
demeurant [Adresse 3] à [Localité 2]
Représentée par M. [J] [Q], délégué syndical ouvrier
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 11 Septembre 2026, en audience publique, et sans opposition des parties, devant M. Edgard PALLIERES, Conseiller, chargé d'instruire l'affaire.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Mme Christine DORSCH, Président de Chambre
M. Edgard PALLIERES, Conseiller
Mme Valérie COLLIGNON, Conseillère
qui en ont délibéré.
Greffière lors des débats : Mme Corinne ARMSPACH-SENGLE
ARRÊT :
- contradictoire
- prononcé par mise à disposition au greffe par M. Edgard PALLIERES, Conseiller, en l'absence du Président de Chambre empêché,
- signé par M. Edgard PALLIERES, Conseiller, et Mme Corinne ARMSPACH-SENGLE, Greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
EXPOSE DU LITIGE
Selon contrat d'apprentissage, la société [5] et des cadres et salariés de l'industrie du commerce (ci-après sous le vocable [3]) a engagé Madame [Y] [F], dans le cadre d'une licence professionnelle, en matière assurance, banque, finance, pour la période du 1er septembre 2022 au 15 août 2023.
Par lettre remise en main propre du 24 février 2023, la société [3] a convoqué Madame [Y] [F] à un entretien préalable à une mesure de rupture anticipée du contrat d'apprentissage pour faute grave, avec notification d'une mise à pied conservatoire.
Par lettre recommandée avec accusé de réception du 13 mars 2023, la société [3] a notifié à Madame [Y] [F] la rupture du contrat d'apprentissage pour faute grave.
Par requête du 15 juin 2023, Madame [Y] [F] a saisi le conseil de prud'hommes de Mulhouse de demandes de contestation de son licenciement, et aux fins d'indemnisations subséquentes, outre de rappel de salaires pour la période de mise à pied conservatoire.
Par jugement du 28 mai 2024, le conseil de prud'hommes, section commerce, a :
- dit et jugé que Madame [Y] [F] était recevable et partiellement bien fondée en sa demande,
- dit et jugé le licenciement de Madame [Y] [F] dénué de cause réelle et sérieuse,
- condamné la société [3] à payer à Madame [Y] [F] les sommes suivantes :
* 6 113,59 euros net à titre de dommages et intérêts pour licenciement abusif ;
* 554,14 euros brut (à titre de rappel de salaire) au titre de la mise à pied conservatoire,
* 55,40 euros brut au titre des congés payés afférents ;
* 1 154 euros brut à titre d'indemnité compensatrice de préavis,
* 115,40 euros brut au titre des congés payés afférents ;
* 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
- débouté la société [3] de ses demandes,
- ordonné l'exécution provisoire du jugement,
- condamné la société [3] aux dépens.
Par déclaration d'appel du 24 juin 2024, la société [3] a interjeté appel du jugement en toutes ses dispositions.
Par écritures transmises par voie électronique le 11 septembre 2024, la société [3] sollicite la réformation du jugement sur les mêmes bases, et que la cour, statuant à nouveau, :
juge que la rupture anticipée du contrat d'apprentissage repose sur une faute grave, et est bien fondée,
déboute Madame [Y] [F] de l'intégralité de ses demandes,
condamne Madame [Y] [F] à lui payer la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et les dépens.
Par écritures envoyées le 9 décembre 2024, Madame [Y] [F], représentée par un défenseur syndical, sollicite la confirmation du jugement en toutes ses dispositions, et la condamnation de Madame [Y] [F] à lui payer la somme de
2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
L'ordonnance de clôture de l'instruction a été rendue le 5 février 2025.
En application de l'article 455 du code de procédure civile, la cour se réfère aux conclusions susvisées pour plus ample exposé des prétentions et moyens des parties.
MOTIFS
Sur la rupture du contrat d'apprentissage
Selon l'article L 6222-18 alinéa 3 du code du travail, le contrat peut être rompu en cas de force majeure, de faute grave de l'apprenti, d'inaptitude constatée par le médecin du travail dans les conditions définies à l'article L 4634-4 ou en cas de décès d'un employeur maître d'apprentissage dans le cadre d'une entreprise unipersonnelle. La rupture prend la forme d'un licenciement prononcé selon les modalités prévues aux articles L 1232-2 à L 1232-6 et L 1332-3 à L 1332-5. En cas d'inaptitude constatée par le médecin du travail, l'employeur n'est pas tenu à une obligation de reclassement.
La faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputable au salarié qui constitue une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise.
La charge de l'administration de la preuve de la faute grave repose sur l'employeur (dans le même sens, notamment, Cass. Soc 20 mars 2019 n° 17-22.068).
En l'espèce, la lettre de rupture du contrat d'apprentissage est motivée par des manquements aux obligations professionnelles, le 2 février 2023, :
en tenant des propos grossiers et dénigrants à l'encontre de la société [3], de nature à véhiculer une mauvaise image de celle-ci, auprès, notamment, des collègues apprentis, :
en tenant d'une voix suffisamment forte pour qu'un maximum de personne(s) entende(nt) : « je trouve que nous sommes les larbins de la [3], nous traitons toutes les merdes de la [3] ».
en répondant au manager, qui encadrait les apprentis, : « ben moi je fais que de la merde » en désignant le tableau des pannes de gestion.
2. en adoptant, le même jour, une attitude de provocation en indiquant, au manager, que la motivation de la salariée était l'obtention de sa licence et la perspective de bénéficier des jours de télétravail en vigueur à la [3].
Selon courriel du 20 février 2023, de Monsieur [N] [V], manager encadrant les apprentis, ou « alternants » et présent le 2 février, Madame [Y] [F] a dit d'une voix forte et « élancée » : « je trouve que nous sommes les larbins de la [3], nous traitons toutes les merdes de la [3] », et qu'à sa demande, Madame [Y] [F] a répété ces mots et ajouté qu'elle faisait de la merde en désignant le tableau des pannes de gestion.
Monsieur [V], qui dans ce courriel, précise, à Monsieur [H] [C], salarié de la société [3], « souhaiter revenir sur l'échange qu'il a pu avoir avec » Madame [Y], détaille les suites des faits du 2 février 2023.
Madame [Y] [F] reconnaît avoir indiqué, sur le ton de la plaisanterie, « larbin » (au regard des attestations qu'elle produit elle-même) mais conteste avoir dit qu'elle ne faisait que de la merde.
Le contrat d'apprentissage ne peut être rompu par l'employeur que pour faute grave, force majeure, ou inaptitude constatée par le médecin du travail.
Or, comme relevé par les premiers juges, l'employeur ne saurait valablement invoquer l'existence d'une faute grave, dès lors qu'il a laissé la salariée apprentie travailler, et n'a engagé la procédure de rupture, ou licenciement, que 22 jours plus tard.
La société [3] ne peut valablement invoquer qu'elle n'aurait eu connaissance des faits fautifs que suite au courriel, de Monsieur [V], du 20 février 2023.
D'une part, en indiquant à l'employeur, qu'il « souhaitait revenir sur » les faits du 2 février, Monsieur [V] précise, de façon implicite et non équivoque, qu'il avait déjà précédemment informé, la direction, des faits en cause, et, d'autre part, et en tout état de cause, s'agissant de la date de connaissance des faits fautifs, l'employeur s'entend non seulement du titulaire du pouvoir disciplinaire mais également du supérieur hiérarchique du salarié, même non titulaire de ce pouvoir (dans le même sens, notamment, Cass. soc. 23 juin 2021 n°19-24.020, pour le problème de la prescription des faits fautifs).
Dès lors que le comportement, et les propos reprochés, ont été relevés par Monsieur [V], manager encadrant les apprentis ou alternants, le 2 février 2023, si l'employeur estimait que les faits constituaient une faute grave, il lui appartenait d'engager rapidement la procédure disciplinaire.
Le délai de 22 jours apparaît, en l'espèce, en l'absence de nécessité d'une enquête pour vérification des faits, un délai incompatible avec la qualification de faute grave.
En conséquence, la rupture du contrat d'apprentissage, si elle repose sur une cause réelle, de telle sorte que le jugement sera infirmé en ce qu'il a dit le licenciement sans cause réelle et sérieuse, reste abusive, en l'absence de faute grave.
Dès lors, statuant à nouveau, la cour dira que la rupture du contrat d'apprentissage ne repose pas sur une faute grave, et est donc abusive.
Sur les indemnisations
Sur les dommages et intérêts équivalents à la rémunération au terme du contrat
L'employeur ne formule aucune contestation sur le quantum retenu par les premiers juges, au regard de la date de fin de contrat et de la rémunération mensuelle.
En conséquence, le jugement sera confirmé en la condamnation à la somme de
6 113, 59 euros net.
Sur l'indemnité compensatrice de préavis et au titre des congés payés afférents
La rupture abusive d'un contrat d'apprentissage n'ouvre pas droit à une indemnité compensatrice de préavis, alors que le salarié perçoit, à titre d'indemnisation, l'intégralité des rémunérations dues entre la date de la rupture et la fin initialement prévue du contrat d'apprentissage.
En conséquence, le jugement sera infirmé en ses dispositions relatives à l'indemnité compensatrice de préavis et au titre des congés payés afférents.
Statuant à nouveau, la cour déboutera Madame [Y] [F] des demandes à ces titres.
Sur le rappel de salaires et les congés payés afférents au titre de la période de mise à pied conservatoire
La mise à pied conservatoire étant injustifiée, le jugement sera confirmé en les condamnations à ces titres.
Sur les demandes annexes
Le jugement sera confirmé en ses dispositions relatives à l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.
Succombant pour l'essentiel à hauteur d'appel, la société [3] sera condamnée aux dépens d'appel.
Pour le même motif, sa demande, au titre de l'article 700 du code de procédure civile, pour les frais exposés à hauteur de cour, sera rejetée et elle sera condamnée à payer à Madame [Y] [F], à ce titre, la somme de 1 500 euros.
PAR CES MOTIFS
La Cour, Chambre sociale, statuant par arrêt contradictoire mis à disposition au greffe, après débats en audience publique et après en avoir délibéré,
CONFIRME en toutes ses dispositions le jugement du 28 mai 2024 du conseil de prud'hommes de Mulhouse SAUF en :
- ce qu'il a dit le licenciement de Madame [Y] [F] dénué de cause réelle et sérieuse ;
- les condamnations de la société [3] au titre d'une indemnité compensatrice de préavis et au titre des congés payés afférents ;
Statuant, de nouveau, sur les chefs infirmés et y ajoutant,
DIT que la rupture du contrat d'apprentissage de Madame [Y] [F] ne repose pas sur une faute grave et est abusif ;
DEBOUTE Madame [Y] [F] de ses demandes d'indemnité compensatrice de préavis et au titre des congés payés afférents ;
DEBOUTE la société [3] de sa demande, au titre de l'article 700 du code de procédure civile, pour les frais exposés à hauteur d'appel ;
CONDAMNE la société [3] à payer à Madame [Y] [F] la somme de 1 500 euros (mille cinq cents euros), au titre de l'article 700 du code de procédure civile, pour les frais exposés à hauteur d'appel ;
CONDAMNE la société [3] aux dépens d'appel.
La Greffière, Le Conseiller,
Textes cités
12 références
Articles cités
- L. 6222-18Code du travail
Passage cité
… la condamnation de Madame [Y] [F] à lui payer la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. L'ordonnance de clôture de l'instruction a été rendue le 5 février 2025. En application de l'article 455 du code de procédure civile, la cour se réfère aux conclusions susvisées pour plus ample exposé des prétentions et moyens des parties. MOTIFS Sur la rupture du contrat d'apprentissage Selon l'article L 6222-18 alinéa 3 du code du travail, le contrat peut être rompu en cas de force majeure, de faute grave de l'apprenti, d'inaptitude constatée par le médecin du travail dans les conditions définies à l'article L 4634-4 ou en cas de décès d'un employeur maître d'apprentissage dans le cadre d'une entreprise unipersonnelle. La rupture prend la forme d'un licenciement prononcé selon les modalités prévues aux articles L 1232-2 à L 1232-6 et L 1332-3 à …
- L. 4634-4Code du travail
Passage cité
… application de l'article 455 du code de procédure civile, la cour se réfère aux conclusions susvisées pour plus ample exposé des prétentions et moyens des parties. MOTIFS Sur la rupture du contrat d'apprentissage Selon l'article L 6222-18 alinéa 3 du code du travail, le contrat peut être rompu en cas de force majeure, de faute grave de l'apprenti, d'inaptitude constatée par le médecin du travail dans les conditions définies à l'article L 4634-4 ou en cas de décès d'un employeur maître d'apprentissage dans le cadre d'une entreprise unipersonnelle. La rupture prend la forme d'un licenciement prononcé selon les modalités prévues aux articles L 1232-2 à L 1232-6 et L 1332-3 à L 1332-5. En cas d'inaptitude constatée par le médecin du travail, l'employeur n'est pas tenu à une obligation de reclassement. La faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits …
- L. 1232-2Code du travail
Passage cité
… Selon l'article L 6222-18 alinéa 3 du code du travail, le contrat peut être rompu en cas de force majeure, de faute grave de l'apprenti, d'inaptitude constatée par le médecin du travail dans les conditions définies à l'article L 4634-4 ou en cas de décès d'un employeur maître d'apprentissage dans le cadre d'une entreprise unipersonnelle. La rupture prend la forme d'un licenciement prononcé selon les modalités prévues aux articles L 1232-2 à L 1232-6 et L 1332-3 à L 1332-5. En cas d'inaptitude constatée par le médecin du travail, l'employeur n'est pas tenu à une obligation de reclassement. La faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputable au salarié qui constitue une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans …
Décisions citées
- Cass. Soc, 20 mars 2019, n° 17-22.068Jurisprudence citée dans le texte
Passage cité
… de reclassement. La faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputable au salarié qui constitue une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise. La charge de l'administration de la preuve de la faute grave repose sur l'employeur (dans le même sens, notamment, Cass. Soc 20 mars 2019 n° 17-22.068). En l'espèce, la lettre de rupture du contrat d'apprentissage est motivée par des manquements aux obligations professionnelles, le 2 février 2023, : en tenant des propos grossiers et dénigrants à l'encontre de la société [3], de nature à véhiculer une mauvaise image de celle-ci, auprès, notamment, des collègues apprentis, : en tenant d'une voix suffisamment forte pour qu'un maximum de personne(s) entende(nt) : « …
Autres références (8)
Articles cités
- L. 1232-6Code du travail
Passage cité
… Selon l'article L 6222-18 alinéa 3 du code du travail, le contrat peut être rompu en cas de force majeure, de faute grave de l'apprenti, d'inaptitude constatée par le médecin du travail dans les conditions définies à l'article L 4634-4 ou en cas de décès d'un employeur maître d'apprentissage dans le cadre d'une entreprise unipersonnelle. La rupture prend la forme d'un licenciement prononcé selon les modalités prévues aux articles L 1232-2 à L 1232-6 et L 1332-3 à L 1332-5. En cas d'inaptitude constatée par le médecin du travail, l'employeur n'est pas tenu à une obligation de reclassement. La faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputable au salarié qui constitue une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise. La charge …
- L. 1332-3Code du travail
Passage cité
… L 6222-18 alinéa 3 du code du travail, le contrat peut être rompu en cas de force majeure, de faute grave de l'apprenti, d'inaptitude constatée par le médecin du travail dans les conditions définies à l'article L 4634-4 ou en cas de décès d'un employeur maître d'apprentissage dans le cadre d'une entreprise unipersonnelle. La rupture prend la forme d'un licenciement prononcé selon les modalités prévues aux articles L 1232-2 à L 1232-6 et L 1332-3 à L 1332-5. En cas d'inaptitude constatée par le médecin du travail, l'employeur n'est pas tenu à une obligation de reclassement. La faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputable au salarié qui constitue une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise. La charge de …
- L. 1332-5Code du travail
Passage cité
… alinéa 3 du code du travail, le contrat peut être rompu en cas de force majeure, de faute grave de l'apprenti, d'inaptitude constatée par le médecin du travail dans les conditions définies à l'article L 4634-4 ou en cas de décès d'un employeur maître d'apprentissage dans le cadre d'une entreprise unipersonnelle. La rupture prend la forme d'un licenciement prononcé selon les modalités prévues aux articles L 1232-2 à L 1232-6 et L 1332-3 à L 1332-5. En cas d'inaptitude constatée par le médecin du travail, l'employeur n'est pas tenu à une obligation de reclassement. La faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputable au salarié qui constitue une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise. La charge de l'administration de …
- 805Code de procédure civile
Passage cité
… de son représentant légal, en son établissement sis [Adresse 1] à [Localité 1] et ayant siège [Adresse 2] Représentée par Me Guillaume HARTER, Avocat à la Cour Plaidant : Me Béatrice DUVAL-PENET, Avocat au barreau de Lyon INTIMÉE : Madame [Y] [F] demeurant [Adresse 3] à [Localité 2] Représentée par M. [J] [Q], délégué syndical ouvrier COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 11 Septembre 2026, en audience publique, et sans opposition des parties, devant M. Edgard PALLIERES, Conseiller, chargé d'instruire l'affaire. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Mme Christine DORSCH, Président de Chambre M. Edgard PALLIERES, Conseiller Mme Valérie COLLIGNON, Conseillère qui en ont délibéré. Greffière lors des débats : …
- 907Code de procédure civile
Passage cité
… de son représentant légal, en son établissement sis [Adresse 1] à [Localité 1] et ayant siège [Adresse 2] Représentée par Me Guillaume HARTER, Avocat à la Cour Plaidant : Me Béatrice DUVAL-PENET, Avocat au barreau de Lyon INTIMÉE : Madame [Y] [F] demeurant [Adresse 3] à [Localité 2] Représentée par M. [J] [Q], délégué syndical ouvrier COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 11 Septembre 2026, en audience publique, et sans opposition des parties, devant M. Edgard PALLIERES, Conseiller, chargé d'instruire l'affaire. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Mme Christine DORSCH, Président de Chambre M. Edgard PALLIERES, Conseiller Mme Valérie COLLIGNON, Conseillère qui en ont délibéré. Greffière lors des débats : …
- 700Code de procédure civile
Passage cité
… [Y] [F] les sommes suivantes : * 6 113,59 euros net à titre de dommages et intérêts pour licenciement abusif ; * 554,14 euros brut (à titre de rappel de salaire) au titre de la mise à pied conservatoire, * 55,40 euros brut au titre des congés payés afférents ; * 1 154 euros brut à titre d'indemnité compensatrice de préavis, * 115,40 euros brut au titre des congés payés afférents ; * 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté la société [3] de ses demandes, - ordonné l'exécution provisoire du jugement, - condamné la société [3] aux dépens. Par déclaration d'appel du 24 juin 2024, la société [3] a interjeté appel du jugement en toutes ses dispositions. Par écritures transmises par voie électronique le 11 septembre 2024, la société [3] sollicite la réformation du jugement sur les mêmes bases, et que la cour, statuant à …
- 455Code de procédure civile
Passage cité
… procédure civile, et les dépens. Par écritures envoyées le 9 décembre 2024, Madame [Y] [F], représentée par un défenseur syndical, sollicite la confirmation du jugement en toutes ses dispositions, et la condamnation de Madame [Y] [F] à lui payer la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. L'ordonnance de clôture de l'instruction a été rendue le 5 février 2025. En application de l'article 455 du code de procédure civile, la cour se réfère aux conclusions susvisées pour plus ample exposé des prétentions et moyens des parties. MOTIFS Sur la rupture du contrat d'apprentissage Selon l'article L 6222-18 alinéa 3 du code du travail, le contrat peut être rompu en cas de force majeure, de faute grave de l'apprenti, d'inaptitude constatée par le médecin du travail dans les conditions définies à l'article L 4634-4 ou en cas de décès d'un …
Décisions citées
- Cass. soc., 23 juin 2021, n° 19-24.020Jurisprudence citée dans le texte
Passage cité
… février, Monsieur [V] précise, de façon implicite et non équivoque, qu'il avait déjà précédemment informé, la direction, des faits en cause, et, d'autre part, et en tout état de cause, s'agissant de la date de connaissance des faits fautifs, l'employeur s'entend non seulement du titulaire du pouvoir disciplinaire mais également du supérieur hiérarchique du salarié, même non titulaire de ce pouvoir (dans le même sens, notamment, Cass. soc. 23 juin 2021 n°19-24.020, pour le problème de la prescription des faits fautifs). Dès lors que le comportement, et les propos reprochés, ont été relevés par Monsieur [V], manager encadrant les apprentis ou alternants, le 2 février 2023, si l'employeur estimait que les faits constituaient une faute grave, il lui appartenait d'engager rapidement la procédure disciplinaire. Le délai de 22 jours apparaît, en l'espèce, en l'absence de nécessité d'une …
Thèmes de recherche
Rôle et passages
Mentions dans le texter la période du 1er septembre 2022 au 15 août 2023. Par lettre remise en main propre du 24 février 2023, la société [3] a convoqué Madame [Y] [F] à un entretien préalable à une mesure de rupture anticipée du contrat d'apprentissage pour faute grave, avec notification d'une mise à pied conservatoire. Par lettre recommandée avec accusé de réception du 13 mars 2023, la société [3] a notifié à Madame [Y] [F] la rupture du contrat d'apprentissage pour faute grave. Par requête du 15 juin 2023, Madame [Y] [F] a saisi le conseil de prud'hommes
Lire dans le texteDemandes et argumentst d'apprentissage pour faute grave, avec notification d'une mise à pied conservatoire. Par lettre recommandée avec accusé de réception du 13 mars 2023, la société [3] a notifié à Madame [Y] [F] la rupture du contrat d'apprentissage pour faute grave. Par requête du 15 juin 2023, Madame [Y] [F] a saisi le conseil de prud'hommes de Mulhouse de demandes de contestation de son licenciement, et aux fins d'indemnisations subséquentes, outre de rappel de salaires pour la période de mise à pied conservatoire. Par jugement du 28 mai 2024, le cons
Lire dans le textePoints examinéstre d'une indemnité compensatrice de préavis et au titre des congés payés afférents ; Statuant, de nouveau, sur les chefs infirmés et y ajoutant, DIT que la rupture du contrat d'apprentissage de Madame [Y] [F] ne repose pas sur une faute grave et est abusif ; DEBOUTE Madame [Y] [F] de ses demandes d'indemnité compensatrice de préavis et au titre des congés payés afférents ; DEBOUTE la société [3] de sa demande, au titre de l'article 700 du code de procédure civile, pour les frais exposés à hauteur d'appel ; CONDAMNE la société [
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Demandes et argumentsF] les sommes suivantes : * 6 113,59 euros net à titre de dommages et intérêts pour licenciement abusif ; * 554,14 euros brut (à titre de rappel de salaire) au titre de la mise à pied conservatoire, * 55,40 euros brut au titre des congés payés afférents ; * 1 154 euros brut à titre d'indemnité compensatrice de préavis, * 115,40 euros brut au titre des congés payés afférents ; * 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté la société [3] de ses demandes, - ordonné l'exécution provisoire du j
Lire dans le texteDemandes et argumentsut (à titre de rappel de salaire) au titre de la mise à pied conservatoire, * 55,40 euros brut au titre des congés payés afférents ; * 1 154 euros brut à titre d'indemnité compensatrice de préavis, * 115,40 euros brut au titre des congés payés afférents ; * 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté la société [3] de ses demandes, - ordonné l'exécution provisoire du jugement, - condamné la société [3] aux dépens. Par déclaration d'appel du 24 juin 2024, la société [3] a interjeté appel du
Lire dans le textePoints examinésuges, au regard de la date de fin de contrat et de la rémunération mensuelle. En conséquence, le jugement sera confirmé en la condamnation à la somme de 6 113, 59 euros net. Sur l'indemnité compensatrice de préavis et au titre des congés payés afférents La rupture abusive d'un contrat d'apprentissage n'ouvre pas droit à une indemnité compensatrice de préavis, alors que le salarié perçoit, à titre d'indemnisation, l'intégralité des rémunérations dues entre la date de la rupture et la fin initialement prévue du contrat d'apprentissage.
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Demandes et arguments15 août 2023. Par lettre remise en main propre du 24 février 2023, la société [3] a convoqué Madame [Y] [F] à un entretien préalable à une mesure de rupture anticipée du contrat d'apprentissage pour faute grave, avec notification d'une mise à pied conservatoire. Par lettre recommandée avec accusé de réception du 13 mars 2023, la société [3] a notifié à Madame [Y] [F] la rupture du contrat d'apprentissage pour faute grave. Par requête du 15 juin 2023, Madame [Y] [F] a saisi le conseil de prud'hommes de Mulhouse de demandes de contestati
Lire dans le texteDemandes et argumentsgrave. Par requête du 15 juin 2023, Madame [Y] [F] a saisi le conseil de prud'hommes de Mulhouse de demandes de contestation de son licenciement, et aux fins d'indemnisations subséquentes, outre de rappel de salaires pour la période de mise à pied conservatoire. Par jugement du 28 mai 2024, le conseil de prud'hommes, section commerce, a : - dit et jugé que Madame [Y] [F] était recevable et partiellement bien fondée en sa demande, - dit et jugé le licenciement de Madame [Y] [F] dénué de cause réelle et sérieuse, - condamné la soci
Lire dans le textePoints examinésnité compensatrice de préavis et au titre des congés payés afférents. Statuant à nouveau, la cour déboutera Madame [Y] [F] des demandes à ces titres. Sur le rappel de salaires et les congés payés afférents au titre de la période de mise à pied conservatoire La mise à pied conservatoire étant injustifiée, le jugement sera confirmé en les condamnations à ces titres. Sur les demandes annexes Le jugement sera confirmé en ses dispositions relatives à l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens. Succombant pour l'ess
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Rôle et passages
Demandes et argumentsur licenciement abusif ; * 554,14 euros brut (à titre de rappel de salaire) au titre de la mise à pied conservatoire, * 55,40 euros brut au titre des congés payés afférents ; * 1 154 euros brut à titre d'indemnité compensatrice de préavis, * 115,40 euros brut au titre des congés payés afférents ; * 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté la société [3] de ses demandes, - ordonné l'exécution provisoire du jugement, - condamné la société [3] aux dépens. Par déclaration d'appel du
Lire dans le textePoints examinésetenu par les premiers juges, au regard de la date de fin de contrat et de la rémunération mensuelle. En conséquence, le jugement sera confirmé en la condamnation à la somme de 6 113, 59 euros net. Sur l'indemnité compensatrice de préavis et au titre des congés payés afférents La rupture abusive d'un contrat d'apprentissage n'ouvre pas droit à une indemnité compensatrice de préavis, alors que le salarié perçoit, à titre d'indemnisation, l'intégralité des rémunérations dues entre la date de la rupture et la fin initialement prévue
Lire dans le texteMentions dans le textela condamnation à la somme de 6 113, 59 euros net. Sur l'indemnité compensatrice de préavis et au titre des congés payés afférents La rupture abusive d'un contrat d'apprentissage n'ouvre pas droit à une indemnité compensatrice de préavis, alors que le salarié perçoit, à titre d'indemnisation, l'intégralité des rémunérations dues entre la date de la rupture et la fin initialement prévue du contrat d'apprentissage. En conséquence, le jugement sera infirmé en ses dispositions relatives à l'indemnité compensatrice de préavis et au t
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Demandes et argumentsdénué de cause réelle et sérieuse, - condamné la société [3] à payer à Madame [Y] [F] les sommes suivantes : * 6 113,59 euros net à titre de dommages et intérêts pour licenciement abusif ; * 554,14 euros brut (à titre de rappel de salaire) au titre de la mise à pied conservatoire, * 55,40 euros brut au titre des congés payés afférents ; * 1 154 euros brut à titre d'indemnité compensatrice de préavis, * 115,40 euros brut au titre des congés payés afférents ; * 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civ
Lire dans le textePoints examinésce de faute grave. Dès lors, statuant à nouveau, la cour dira que la rupture du contrat d'apprentissage ne repose pas sur une faute grave, et est donc abusive. Sur les indemnisations Sur les dommages et intérêts équivalents à la rémunération au terme du contrat L'employeur ne formule aucune contestation sur le quantum retenu par les premiers juges, au regard de la date de fin de contrat et de la rémunération mensuelle. En conséquence, le jugement sera confirmé en la condamnation à la somme de 6 113, 59 euros net. Sur l'inde
Lire dans le texteDemandes et argumentses indemnisations Sur les dommages et intérêts équivalents à la rémunération au terme du contrat L'employeur ne formule aucune contestation sur le quantum retenu par les premiers juges, au regard de la date de fin de contrat et de la rémunération mensuelle. En conséquence, le jugement sera confirmé en la condamnation à la somme de 6 113, 59 euros net. Sur l'indemnité compensatrice de préavis et au titre des congés payés afférents La rupture abusive d'un contrat d'apprentissage n'ouvre pas droit à une indemnité compensatrice de p
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Demandes et arguments13 mars 2023, la société [3] a notifié à Madame [Y] [F] la rupture du contrat d'apprentissage pour faute grave. Par requête du 15 juin 2023, Madame [Y] [F] a saisi le conseil de prud'hommes de Mulhouse de demandes de contestation de son licenciement, et aux fins d'indemnisations subséquentes, outre de rappel de salaires pour la période de mise à pied conservatoire. Par jugement du 28 mai 2024, le conseil de prud'hommes, section commerce, a : - dit et jugé que Madame [Y] [F] était recevable et partiellement bien fondée en sa demande, -
Lire dans le texteDemandes et argumentsr la période de mise à pied conservatoire. Par jugement du 28 mai 2024, le conseil de prud'hommes, section commerce, a : - dit et jugé que Madame [Y] [F] était recevable et partiellement bien fondée en sa demande, - dit et jugé le licenciement de Madame [Y] [F] dénué de cause réelle et sérieuse, - condamné la société [3] à payer à Madame [Y] [F] les sommes suivantes : * 6 113,59 euros net à titre de dommages et intérêts pour licenciement abusif ; * 554,14 euros brut (à titre de rappel de salaire) au titre de la mise à pied conse
Lire dans le texteMentions dans le texteenti, d'inaptitude constatée par le médecin du travail dans les conditions définies à l'article L 4634-4 ou en cas de décès d'un employeur maître d'apprentissage dans le cadre d'une entreprise unipersonnelle. La rupture prend la forme d'un licenciement prononcé selon les modalités prévues aux articles L 1232-2 à L 1232-6 et L 1332-3 à L 1332-5. En cas d'inaptitude constatée par le médecin du travail, l'employeur n'est pas tenu à une obligation de reclassement. La faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputable a
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Demandes et argumentse. Par jugement du 28 mai 2024, le conseil de prud'hommes, section commerce, a : - dit et jugé que Madame [Y] [F] était recevable et partiellement bien fondée en sa demande, - dit et jugé le licenciement de Madame [Y] [F] dénué de cause réelle et sérieuse, - condamné la société [3] à payer à Madame [Y] [F] les sommes suivantes : * 6 113,59 euros net à titre de dommages et intérêts pour licenciement abusif ; * 554,14 euros brut (à titre de rappel de salaire) au titre de la mise à pied conservatoire, * 55,40 euros brut au titre des congés
Lire dans le texteDemandes et arguments, un délai incompatible avec la qualification de faute grave. En conséquence, la rupture du contrat d'apprentissage, si elle repose sur une cause réelle, de telle sorte que le jugement sera infirmé en ce qu'il a dit le licenciement sans cause réelle et sérieuse, reste abusive, en l'absence de faute grave. Dès lors, statuant à nouveau, la cour dira que la rupture du contrat d'apprentissage ne repose pas sur une faute grave, et est donc abusive. Sur les indemnisations Sur les dommages et intérêts équivalents à la rémunération au terme du contrat
Lire dans le texteMentions dans le texteaprès débats en audience publique et après en avoir délibéré, CONFIRME en toutes ses dispositions le jugement du 28 mai 2024 du conseil de prud'hommes de Mulhouse SAUF en : - ce qu'il a dit le licenciement de Madame [Y] [F] dénué de cause réelle et sérieuse ; - les condamnations de la société [3] au titre d'une indemnité compensatrice de préavis et au titre des congés payés afférents ; Statuant, de nouveau, sur les chefs infirmés et y ajoutant, DIT que la rupture du contrat d'apprentissage de Madame [Y] [F] ne repose pas sur une faute grave
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Mentions dans le texteFRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION A ARRÊT DU 29 OCTOBRE 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 4 A N° RG 24/02506 - N° Portalis DBVW-V-B7I-IKWD Décision déférée à la Cour : 28 mai 2024 par le conseil de prud'hommes de Mulhouse APPELANTE : [1] et [2] et des cadres et salariés de l'industrie et du commerce ([3]), Société d'Assurance [4], prise en la personne de son représentant légal, en son établissement sis [Adresse 1] à [Localité 1] et ayant siège [Adresse 2] Représentée par Me Guillaume HARTER
Lire dans le texteDemandes et argumentsconservatoire. Par lettre recommandée avec accusé de réception du 13 mars 2023, la société [3] a notifié à Madame [Y] [F] la rupture du contrat d'apprentissage pour faute grave. Par requête du 15 juin 2023, Madame [Y] [F] a saisi le conseil de prud'hommes de Mulhouse de demandes de contestation de son licenciement, et aux fins d'indemnisations subséquentes, outre de rappel de salaires pour la période de mise à pied conservatoire. Par jugement du 28 mai 2024, le conseil de prud'hommes, section commerce, a : - dit et jugé que Madame [Y] [F] étai
Lire dans le texteDemandes et argumentsle conseil de prud'hommes de Mulhouse de demandes de contestation de son licenciement, et aux fins d'indemnisations subséquentes, outre de rappel de salaires pour la période de mise à pied conservatoire. Par jugement du 28 mai 2024, le conseil de prud'hommes, section commerce, a : - dit et jugé que Madame [Y] [F] était recevable et partiellement bien fondée en sa demande, - dit et jugé le licenciement de Madame [Y] [F] dénué de cause réelle et sérieuse, - condamné la société [3] à payer à Madame [Y] [F] les sommes suivantes : * 6 113,59 eur
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Mentions dans le texter le médecin du travail, l'employeur n'est pas tenu à une obligation de reclassement. La faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputable au salarié qui constitue une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise. La charge de l'administration de la preuve de la faute grave repose sur l'employeur (dans le même sens, notamment, Cass. Soc 20 mars 2019 n° 17-22.068). En l'espèce, la lettre
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Mentions dans le textesignant le tableau des pannes de gestion. 2. en adoptant, le même jour, une attitude de provocation en indiquant, au manager, que la motivation de la salariée était l'obtention de sa licence et la perspective de bénéficier des jours de télétravail en vigueur à la [3]. Selon courriel du 20 février 2023, de Monsieur [N] [V], manager encadrant les apprentis, ou « alternants » et présent le 2 février, Madame [Y] [F] a dit d'une voix forte et « élancée » : « je trouve que nous sommes les larbins de la [3], nous traitons toutes les merdes de la
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Mentions dans le texteosé des prétentions et moyens des parties. MOTIFS Sur la rupture du contrat d'apprentissage Selon l'article L 6222-18 alinéa 3 du code du travail, le contrat peut être rompu en cas de force majeure, de faute grave de l'apprenti, d'inaptitude constatée par le médecin du travail dans les conditions définies à l'article L 4634-4 ou en cas de décès d'un employeur maître d'apprentissage dans le cadre d'une entreprise unipersonnelle. La rupture prend la forme d'un licenciement prononcé selon les modalités prévues aux articles L 1232-2 à L 12
Lire dans le texteMentions dans le textee décès d'un employeur maître d'apprentissage dans le cadre d'une entreprise unipersonnelle. La rupture prend la forme d'un licenciement prononcé selon les modalités prévues aux articles L 1232-2 à L 1232-6 et L 1332-3 à L 1332-5. En cas d'inaptitude constatée par le médecin du travail, l'employeur n'est pas tenu à une obligation de reclassement. La faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputable au salarié qui constitue une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail
Lire dans le texteMentions dans le texteanterie, « larbin » (au regard des attestations qu'elle produit elle-même) mais conteste avoir dit qu'elle ne faisait que de la merde. Le contrat d'apprentissage ne peut être rompu par l'employeur que pour faute grave, force majeure, ou inaptitude constatée par le médecin du travail. Or, comme relevé par les premiers juges, l'employeur ne saurait valablement invoquer l'existence d'une faute grave, dès lors qu'il a laissé la salariée apprentie travailler, et n'a engagé la procédure de rupture, ou licenciement, que 22 jours plus tard. La
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Mentions dans le textes des parties. MOTIFS Sur la rupture du contrat d'apprentissage Selon l'article L 6222-18 alinéa 3 du code du travail, le contrat peut être rompu en cas de force majeure, de faute grave de l'apprenti, d'inaptitude constatée par le médecin du travail dans les conditions définies à l'article L 4634-4 ou en cas de décès d'un employeur maître d'apprentissage dans le cadre d'une entreprise unipersonnelle. La rupture prend la forme d'un licenciement prononcé selon les modalités prévues aux articles L 1232-2 à L 1232-6 et L 1332-3 à L 1332-5. En cas
Lire dans le texteMentions dans le textee d'apprentissage dans le cadre d'une entreprise unipersonnelle. La rupture prend la forme d'un licenciement prononcé selon les modalités prévues aux articles L 1232-2 à L 1232-6 et L 1332-3 à L 1332-5. En cas d'inaptitude constatée par le médecin du travail, l'employeur n'est pas tenu à une obligation de reclassement. La faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputable au salarié qui constitue une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend
Lire dans le texteMentions dans le texterd des attestations qu'elle produit elle-même) mais conteste avoir dit qu'elle ne faisait que de la merde. Le contrat d'apprentissage ne peut être rompu par l'employeur que pour faute grave, force majeure, ou inaptitude constatée par le médecin du travail. Or, comme relevé par les premiers juges, l'employeur ne saurait valablement invoquer l'existence d'une faute grave, dès lors qu'il a laissé la salariée apprentie travailler, et n'a engagé la procédure de rupture, ou licenciement, que 22 jours plus tard. La société [3] ne peut valablement inv
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Mentions dans le texteEP/CS MINUTE N° 26/712 Copie exécutoire à l'avocat et au délégué syndical le 6 novembre 2026 La greffière RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION A ARRÊT DU 29 OCTOBRE 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 4 A N° RG 24/02506 - N° Portalis DBVW-V-B7I-IKWD Décision déférée à la Cour :
Lire dans le texteMentions dans le texteiège [Adresse 2] Représentée par Me Guillaume HARTER, Avocat à la Cour Plaidant : Me Béatrice DUVAL-PENET, Avocat au barreau de Lyon INTIMÉE : Madame [Y] [F] demeurant [Adresse 3] à [Localité 2] Représentée par M. [J] [Q], délégué syndical ouvrier COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 11 Septembre 2026, en audience publique, et sans opposition des parties, devant M. Edgard PALLIERES, Conseiller, chargé d'instruire l'affaire. C
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Identifiants documentaires
- Jugement déféré
- Conseil de prud'hommes de Mulhouse · 28 mai 2024
- Identifiant source
- 6aeecba26c2e17781251e3d3
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- Conseil de Prud'hommes de Nanterre, 4 novembre 2026, Affaire n° 2026-00134255Cite aussi l’article L. 6222-18 du Code du travail
- Décisions de Cour d'appel de Colmar
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