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Cour d'appel de Colmar · 29 octobre 2026

Chambre 4 AArrêtRG n° 24/02506

Faute graveCongés payés
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L’essentiel

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La rupture du contrat d'apprentissage de Madame [Y] [F] ne repose pas sur une faute grave et est abusif.

La cour déboute Madame [Y] [F] de ses demandes d'indemnité compensatrice de préavis et au titre des congés payés afférents.

Montants retenus

Total partiel des postes identifiés : 1 500 €

Somme des montants tels qu’ils figurent dans le dispositif. Les mentions brut/net et les conditions de chaque poste restent applicables. Ce total ne constitue pas un solde net à payer.

  1. Frais de procédure1 500 €
    Fixé par cet arrêtAllocation de l’instance courantePassage source

De : Société [3]À : Madame [Y] [F]

Dates essentielles

  1. Saisine prud'homale Passage source
  2. Jugement prud'homal
  3. Appel formé Passage source
  4. Arrêt rendu
Voir toutes les étapes (7)Revenir aux dates essentielles
  1. Contrat de travailMise à pied Passage source
  2. Saisine prud'homale Passage source
  3. Jugement prud'homal
  4. Appel formé Passage source
  5. Acte intermédiaireConclusions notifiées
  6. Acte intermédiaireClôture d'appel Passage source
  7. Arrêt rendu

De l’appel à l’arrêt : environ 2 ans et 4 mois.

Dates et calcul
Départ
24 juin 2024
Décision
29 octobre 2026
Durée exacte
857 jours

La durée en mois est arrondie à partir du nombre exact de jours.

Passage de départ
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Passages utilisés (9 passages)
  1. DatesPassage 1
    Par lettre remise en main propre du 24 février 2023, la société [3] a convoqué Madame [Y] [F] à un entretien préalable à une mesure de rupture anticipée du contrat d'apprentissage pour faute grave, avec notification d'une mise à pied conservatoire.
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  2. DatesPassage 2
    Par requête du 15 juin 2023, Madame [Y] [F] a saisi le conseil de prud'hommes de Mulhouse de demandes de contestation de son licenciement, et aux fins d'indemnisations subséquentes, outre de rappel de salaires pour la période de mise à pied conservatoire.
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  3. DatesPassage 3
    Par déclaration d'appel du 24 juin 2024, la société [3] a interjeté appel du jugement en toutes ses dispositions.
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  4. DatesPassage 4
    L'ordonnance de clôture de l'instruction a été rendue le 5 février 2025.
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  5. SynthèsePassage 5
    DIT que la rupture du contrat d'apprentissage de Madame [Y] [F] ne repose pas sur une faute grave et est abusif
    Lire ce passage
  6. Autres dispositions · SynthèsePassage 6
    DEBOUTE Madame [Y] [F] de ses demandes d'indemnité compensatrice de préavis et au titre des congés payés afférents ;
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  7. Autres dispositionsPassage 7
    DEBOUTE la société [3] de sa demande, au titre de l'article 700 du code de procédure civile, pour les frais exposés à hauteur d'appel ;
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  8. MontantsPassage 8
    CONDAMNE la société [3] à payer à Madame [Y] [F] la somme de 1 500 euros (mille cinq cents euros), au titre de l'article 700 du code de procédure civile, pour les frais exposés à hauteur d'appel ;
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  9. Autres dispositionsPassage 9
    CONDAMNE la société [3] aux dépens d'appel. La Greffière, Le Conseiller,
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EP/CS

MINUTE N° 26/712

Copie exécutoire

à l'avocat et au délégué syndical

le 6 novembre 2026

La greffière

RÉPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE COLMAR

CHAMBRE SOCIALE - SECTION A

ARRÊT DU 29 OCTOBRE 2026

Numéro d'inscription au répertoire général : 4 A N° RG 24/02506 -

N° Portalis DBVW-V-B7I-IKWD

Décision déférée à la Cour : 28 mai 2024 par le conseil de prud'hommes de Mulhouse

APPELANTE :

[1] et [2] et des cadres et salariés de l'industrie et du commerce ([3]), Société d'Assurance [4], prise en la personne de son représentant légal, en son établissement sis [Adresse 1] à

[Localité 1] et ayant siège [Adresse 2]

Représentée par Me Guillaume HARTER, Avocat à la Cour

Plaidant : Me Béatrice DUVAL-PENET, Avocat au barreau de Lyon

INTIMÉE :

Madame [Y] [F]

demeurant [Adresse 3] à [Localité 2]

Représentée par M. [J] [Q], délégué syndical ouvrier

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 11 Septembre 2026, en audience publique, et sans opposition des parties, devant M. Edgard PALLIERES, Conseiller, chargé d'instruire l'affaire.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Mme Christine DORSCH, Président de Chambre

M. Edgard PALLIERES, Conseiller

Mme Valérie COLLIGNON, Conseillère

qui en ont délibéré.

Greffière lors des débats : Mme Corinne ARMSPACH-SENGLE

ARRÊT :

- contradictoire

- prononcé par mise à disposition au greffe par M. Edgard PALLIERES, Conseiller, en l'absence du Président de Chambre empêché,

- signé par M. Edgard PALLIERES, Conseiller, et Mme Corinne ARMSPACH-SENGLE, Greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSE DU LITIGE

Selon contrat d'apprentissage, la société [5] et des cadres et salariés de l'industrie du commerce (ci-après sous le vocable [3]) a engagé Madame [Y] [F], dans le cadre d'une licence professionnelle, en matière assurance, banque, finance, pour la période du 1er septembre 2022 au 15 août 2023.

Par lettre remise en main propre du 24 février 2023, la société [3] a convoqué Madame [Y] [F] à un entretien préalable à une mesure de rupture anticipée du contrat d'apprentissage pour faute grave, avec notification d'une mise à pied conservatoire.

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 13 mars 2023, la société [3] a notifié à Madame [Y] [F] la rupture du contrat d'apprentissage pour faute grave.

Par requête du 15 juin 2023, Madame [Y] [F] a saisi le conseil de prud'hommes de Mulhouse de demandes de contestation de son licenciement, et aux fins d'indemnisations subséquentes, outre de rappel de salaires pour la période de mise à pied conservatoire.

Par jugement du 28 mai 2024, le conseil de prud'hommes, section commerce, a :

- dit et jugé que Madame [Y] [F] était recevable et partiellement bien fondée en sa demande,

- dit et jugé le licenciement de Madame [Y] [F] dénué de cause réelle et sérieuse,

- condamné la société [3] à payer à Madame [Y] [F] les sommes suivantes :

* 6 113,59 euros net à titre de dommages et intérêts pour licenciement abusif ;

* 554,14 euros brut (à titre de rappel de salaire) au titre de la mise à pied conservatoire,

* 55,40 euros brut au titre des congés payés afférents ;

* 1 154 euros brut à titre d'indemnité compensatrice de préavis,

* 115,40 euros brut au titre des congés payés afférents ;

* 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

- débouté la société [3] de ses demandes,

- ordonné l'exécution provisoire du jugement,

- condamné la société [3] aux dépens.

Par déclaration d'appel du 24 juin 2024, la société [3] a interjeté appel du jugement en toutes ses dispositions.

Par écritures transmises par voie électronique le 11 septembre 2024, la société [3] sollicite la réformation du jugement sur les mêmes bases, et que la cour, statuant à nouveau, :

juge que la rupture anticipée du contrat d'apprentissage repose sur une faute grave, et est bien fondée,

déboute Madame [Y] [F] de l'intégralité de ses demandes,

condamne Madame [Y] [F] à lui payer la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et les dépens.

Par écritures envoyées le 9 décembre 2024, Madame [Y] [F], représentée par un défenseur syndical, sollicite la confirmation du jugement en toutes ses dispositions, et la condamnation de Madame [Y] [F] à lui payer la somme de

2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L'ordonnance de clôture de l'instruction a été rendue le 5 février 2025.

En application de l'article 455 du code de procédure civile, la cour se réfère aux conclusions susvisées pour plus ample exposé des prétentions et moyens des parties.

MOTIFS

Sur la rupture du contrat d'apprentissage

Selon l'article L 6222-18 alinéa 3 du code du travail, le contrat peut être rompu en cas de force majeure, de faute grave de l'apprenti, d'inaptitude constatée par le médecin du travail dans les conditions définies à l'article L 4634-4 ou en cas de décès d'un employeur maître d'apprentissage dans le cadre d'une entreprise unipersonnelle. La rupture prend la forme d'un licenciement prononcé selon les modalités prévues aux articles L 1232-2 à L 1232-6 et L 1332-3 à L 1332-5. En cas d'inaptitude constatée par le médecin du travail, l'employeur n'est pas tenu à une obligation de reclassement.

La faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputable au salarié qui constitue une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise.

La charge de l'administration de la preuve de la faute grave repose sur l'employeur (dans le même sens, notamment, Cass. Soc 20 mars 2019 n° 17-22.068).

En l'espèce, la lettre de rupture du contrat d'apprentissage est motivée par des manquements aux obligations professionnelles, le 2 février 2023, :

en tenant des propos grossiers et dénigrants à l'encontre de la société [3], de nature à véhiculer une mauvaise image de celle-ci, auprès, notamment, des collègues apprentis, :

en tenant d'une voix suffisamment forte pour qu'un maximum de personne(s) entende(nt) : « je trouve que nous sommes les larbins de la [3], nous traitons toutes les merdes de la [3] ».

en répondant au manager, qui encadrait les apprentis, : « ben moi je fais que de la merde » en désignant le tableau des pannes de gestion.

2. en adoptant, le même jour, une attitude de provocation en indiquant, au manager, que la motivation de la salariée était l'obtention de sa licence et la perspective de bénéficier des jours de télétravail en vigueur à la [3].

Selon courriel du 20 février 2023, de Monsieur [N] [V], manager encadrant les apprentis, ou « alternants » et présent le 2 février, Madame [Y] [F] a dit d'une voix forte et « élancée » : « je trouve que nous sommes les larbins de la [3], nous traitons toutes les merdes de la [3] », et qu'à sa demande, Madame [Y] [F] a répété ces mots et ajouté qu'elle faisait de la merde en désignant le tableau des pannes de gestion.

Monsieur [V], qui dans ce courriel, précise, à Monsieur [H] [C], salarié de la société [3], « souhaiter revenir sur l'échange qu'il a pu avoir avec » Madame [Y], détaille les suites des faits du 2 février 2023.

Madame [Y] [F] reconnaît avoir indiqué, sur le ton de la plaisanterie, « larbin » (au regard des attestations qu'elle produit elle-même) mais conteste avoir dit qu'elle ne faisait que de la merde.

Le contrat d'apprentissage ne peut être rompu par l'employeur que pour faute grave, force majeure, ou inaptitude constatée par le médecin du travail.

Or, comme relevé par les premiers juges, l'employeur ne saurait valablement invoquer l'existence d'une faute grave, dès lors qu'il a laissé la salariée apprentie travailler, et n'a engagé la procédure de rupture, ou licenciement, que 22 jours plus tard.

La société [3] ne peut valablement invoquer qu'elle n'aurait eu connaissance des faits fautifs que suite au courriel, de Monsieur [V], du 20 février 2023.

D'une part, en indiquant à l'employeur, qu'il « souhaitait revenir sur » les faits du 2 février, Monsieur [V] précise, de façon implicite et non équivoque, qu'il avait déjà précédemment informé, la direction, des faits en cause, et, d'autre part, et en tout état de cause, s'agissant de la date de connaissance des faits fautifs, l'employeur s'entend non seulement du titulaire du pouvoir disciplinaire mais également du supérieur hiérarchique du salarié, même non titulaire de ce pouvoir (dans le même sens, notamment, Cass. soc. 23 juin 2021 n°19-24.020, pour le problème de la prescription des faits fautifs).

Dès lors que le comportement, et les propos reprochés, ont été relevés par Monsieur [V], manager encadrant les apprentis ou alternants, le 2 février 2023, si l'employeur estimait que les faits constituaient une faute grave, il lui appartenait d'engager rapidement la procédure disciplinaire.

Le délai de 22 jours apparaît, en l'espèce, en l'absence de nécessité d'une enquête pour vérification des faits, un délai incompatible avec la qualification de faute grave.

En conséquence, la rupture du contrat d'apprentissage, si elle repose sur une cause réelle, de telle sorte que le jugement sera infirmé en ce qu'il a dit le licenciement sans cause réelle et sérieuse, reste abusive, en l'absence de faute grave.

Dès lors, statuant à nouveau, la cour dira que la rupture du contrat d'apprentissage ne repose pas sur une faute grave, et est donc abusive.

Sur les indemnisations

Sur les dommages et intérêts équivalents à la rémunération au terme du contrat

L'employeur ne formule aucune contestation sur le quantum retenu par les premiers juges, au regard de la date de fin de contrat et de la rémunération mensuelle.

En conséquence, le jugement sera confirmé en la condamnation à la somme de

6 113, 59 euros net.

Sur l'indemnité compensatrice de préavis et au titre des congés payés afférents

La rupture abusive d'un contrat d'apprentissage n'ouvre pas droit à une indemnité compensatrice de préavis, alors que le salarié perçoit, à titre d'indemnisation, l'intégralité des rémunérations dues entre la date de la rupture et la fin initialement prévue du contrat d'apprentissage.

En conséquence, le jugement sera infirmé en ses dispositions relatives à l'indemnité compensatrice de préavis et au titre des congés payés afférents.

Statuant à nouveau, la cour déboutera Madame [Y] [F] des demandes à ces titres.

Sur le rappel de salaires et les congés payés afférents au titre de la période de mise à pied conservatoire

La mise à pied conservatoire étant injustifiée, le jugement sera confirmé en les condamnations à ces titres.

Sur les demandes annexes

Le jugement sera confirmé en ses dispositions relatives à l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

Succombant pour l'essentiel à hauteur d'appel, la société [3] sera condamnée aux dépens d'appel.

Pour le même motif, sa demande, au titre de l'article 700 du code de procédure civile, pour les frais exposés à hauteur de cour, sera rejetée et elle sera condamnée à payer à Madame [Y] [F], à ce titre, la somme de 1 500 euros.

PAR CES MOTIFS

La Cour, Chambre sociale, statuant par arrêt contradictoire mis à disposition au greffe, après débats en audience publique et après en avoir délibéré,

CONFIRME en toutes ses dispositions le jugement du 28 mai 2024 du conseil de prud'hommes de Mulhouse SAUF en :

- ce qu'il a dit le licenciement de Madame [Y] [F] dénué de cause réelle et sérieuse ;

- les condamnations de la société [3] au titre d'une indemnité compensatrice de préavis et au titre des congés payés afférents ;

Statuant, de nouveau, sur les chefs infirmés et y ajoutant,

DIT que la rupture du contrat d'apprentissage de Madame [Y] [F] ne repose pas sur une faute grave et est abusif ;

DEBOUTE Madame [Y] [F] de ses demandes d'indemnité compensatrice de préavis et au titre des congés payés afférents ;

DEBOUTE la société [3] de sa demande, au titre de l'article 700 du code de procédure civile, pour les frais exposés à hauteur d'appel ;

CONDAMNE la société [3] à payer à Madame [Y] [F] la somme de 1 500 euros (mille cinq cents euros), au titre de l'article 700 du code de procédure civile, pour les frais exposés à hauteur d'appel ;

CONDAMNE la société [3] aux dépens d'appel.

La Greffière, Le Conseiller,

Textes cités

12 références

Articles cités

  • L. 6222-18Code du travail
    Passage cité
    … la condamnation de Madame [Y] [F] à lui payer la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. L'ordonnance de clôture de l'instruction a été rendue le 5 février 2025. En application de l'article 455 du code de procédure civile, la cour se réfère aux conclusions susvisées pour plus ample exposé des prétentions et moyens des parties. MOTIFS Sur la rupture du contrat d'apprentissage Selon l'article L 6222-18 alinéa 3 du code du travail, le contrat peut être rompu en cas de force majeure, de faute grave de l'apprenti, d'inaptitude constatée par le médecin du travail dans les conditions définies à l'article L 4634-4 ou en cas de décès d'un employeur maître d'apprentissage dans le cadre d'une entreprise unipersonnelle. La rupture prend la forme d'un licenciement prononcé selon les modalités prévues aux articles L 1232-2 à L 1232-6 et L 1332-3 à …
  • L. 4634-4Code du travail
    Passage cité
    … application de l'article 455 du code de procédure civile, la cour se réfère aux conclusions susvisées pour plus ample exposé des prétentions et moyens des parties. MOTIFS Sur la rupture du contrat d'apprentissage Selon l'article L 6222-18 alinéa 3 du code du travail, le contrat peut être rompu en cas de force majeure, de faute grave de l'apprenti, d'inaptitude constatée par le médecin du travail dans les conditions définies à l'article L 4634-4 ou en cas de décès d'un employeur maître d'apprentissage dans le cadre d'une entreprise unipersonnelle. La rupture prend la forme d'un licenciement prononcé selon les modalités prévues aux articles L 1232-2 à L 1232-6 et L 1332-3 à L 1332-5. En cas d'inaptitude constatée par le médecin du travail, l'employeur n'est pas tenu à une obligation de reclassement. La faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits …
  • L. 1232-2Code du travail
    Passage cité
    … Selon l'article L 6222-18 alinéa 3 du code du travail, le contrat peut être rompu en cas de force majeure, de faute grave de l'apprenti, d'inaptitude constatée par le médecin du travail dans les conditions définies à l'article L 4634-4 ou en cas de décès d'un employeur maître d'apprentissage dans le cadre d'une entreprise unipersonnelle. La rupture prend la forme d'un licenciement prononcé selon les modalités prévues aux articles L 1232-2 à L 1232-6 et L 1332-3 à L 1332-5. En cas d'inaptitude constatée par le médecin du travail, l'employeur n'est pas tenu à une obligation de reclassement. La faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputable au salarié qui constitue une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans …

Décisions citées

  • Cass. Soc, 20 mars 2019, n° 17-22.068Jurisprudence citée dans le texte
    Passage cité
    … de reclassement. La faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputable au salarié qui constitue une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise. La charge de l'administration de la preuve de la faute grave repose sur l'employeur (dans le même sens, notamment, Cass. Soc 20 mars 2019 n° 17-22.068). En l'espèce, la lettre de rupture du contrat d'apprentissage est motivée par des manquements aux obligations professionnelles, le 2 février 2023, : en tenant des propos grossiers et dénigrants à l'encontre de la société [3], de nature à véhiculer une mauvaise image de celle-ci, auprès, notamment, des collègues apprentis, : en tenant d'une voix suffisamment forte pour qu'un maximum de personne(s) entende(nt) : « …
Autres références (8)

Articles cités

  • L. 1232-6Code du travail
    Passage cité
    … Selon l'article L 6222-18 alinéa 3 du code du travail, le contrat peut être rompu en cas de force majeure, de faute grave de l'apprenti, d'inaptitude constatée par le médecin du travail dans les conditions définies à l'article L 4634-4 ou en cas de décès d'un employeur maître d'apprentissage dans le cadre d'une entreprise unipersonnelle. La rupture prend la forme d'un licenciement prononcé selon les modalités prévues aux articles L 1232-2 à L 1232-6 et L 1332-3 à L 1332-5. En cas d'inaptitude constatée par le médecin du travail, l'employeur n'est pas tenu à une obligation de reclassement. La faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputable au salarié qui constitue une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise. La charge …
  • L. 1332-3Code du travail
    Passage cité
    … L 6222-18 alinéa 3 du code du travail, le contrat peut être rompu en cas de force majeure, de faute grave de l'apprenti, d'inaptitude constatée par le médecin du travail dans les conditions définies à l'article L 4634-4 ou en cas de décès d'un employeur maître d'apprentissage dans le cadre d'une entreprise unipersonnelle. La rupture prend la forme d'un licenciement prononcé selon les modalités prévues aux articles L 1232-2 à L 1232-6 et L 1332-3 à L 1332-5. En cas d'inaptitude constatée par le médecin du travail, l'employeur n'est pas tenu à une obligation de reclassement. La faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputable au salarié qui constitue une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise. La charge de …
  • L. 1332-5Code du travail
    Passage cité
    … alinéa 3 du code du travail, le contrat peut être rompu en cas de force majeure, de faute grave de l'apprenti, d'inaptitude constatée par le médecin du travail dans les conditions définies à l'article L 4634-4 ou en cas de décès d'un employeur maître d'apprentissage dans le cadre d'une entreprise unipersonnelle. La rupture prend la forme d'un licenciement prononcé selon les modalités prévues aux articles L 1232-2 à L 1232-6 et L 1332-3 à L 1332-5. En cas d'inaptitude constatée par le médecin du travail, l'employeur n'est pas tenu à une obligation de reclassement. La faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputable au salarié qui constitue une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise. La charge de l'administration de …
  • 805Code de procédure civile
    Passage cité
    … de son représentant légal, en son établissement sis [Adresse 1] à [Localité 1] et ayant siège [Adresse 2] Représentée par Me Guillaume HARTER, Avocat à la Cour Plaidant : Me Béatrice DUVAL-PENET, Avocat au barreau de Lyon INTIMÉE : Madame [Y] [F] demeurant [Adresse 3] à [Localité 2] Représentée par M. [J] [Q], délégué syndical ouvrier COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 11 Septembre 2026, en audience publique, et sans opposition des parties, devant M. Edgard PALLIERES, Conseiller, chargé d'instruire l'affaire. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Mme Christine DORSCH, Président de Chambre M. Edgard PALLIERES, Conseiller Mme Valérie COLLIGNON, Conseillère qui en ont délibéré. Greffière lors des débats : …
  • 907Code de procédure civile
    Passage cité
    … de son représentant légal, en son établissement sis [Adresse 1] à [Localité 1] et ayant siège [Adresse 2] Représentée par Me Guillaume HARTER, Avocat à la Cour Plaidant : Me Béatrice DUVAL-PENET, Avocat au barreau de Lyon INTIMÉE : Madame [Y] [F] demeurant [Adresse 3] à [Localité 2] Représentée par M. [J] [Q], délégué syndical ouvrier COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 11 Septembre 2026, en audience publique, et sans opposition des parties, devant M. Edgard PALLIERES, Conseiller, chargé d'instruire l'affaire. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Mme Christine DORSCH, Président de Chambre M. Edgard PALLIERES, Conseiller Mme Valérie COLLIGNON, Conseillère qui en ont délibéré. Greffière lors des débats : …
  • 700Code de procédure civile
    Passage cité
    … [Y] [F] les sommes suivantes : * 6 113,59 euros net à titre de dommages et intérêts pour licenciement abusif ; * 554,14 euros brut (à titre de rappel de salaire) au titre de la mise à pied conservatoire, * 55,40 euros brut au titre des congés payés afférents ; * 1 154 euros brut à titre d'indemnité compensatrice de préavis, * 115,40 euros brut au titre des congés payés afférents ; * 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté la société [3] de ses demandes, - ordonné l'exécution provisoire du jugement, - condamné la société [3] aux dépens. Par déclaration d'appel du 24 juin 2024, la société [3] a interjeté appel du jugement en toutes ses dispositions. Par écritures transmises par voie électronique le 11 septembre 2024, la société [3] sollicite la réformation du jugement sur les mêmes bases, et que la cour, statuant à …
  • 455Code de procédure civile
    Passage cité
    … procédure civile, et les dépens. Par écritures envoyées le 9 décembre 2024, Madame [Y] [F], représentée par un défenseur syndical, sollicite la confirmation du jugement en toutes ses dispositions, et la condamnation de Madame [Y] [F] à lui payer la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. L'ordonnance de clôture de l'instruction a été rendue le 5 février 2025. En application de l'article 455 du code de procédure civile, la cour se réfère aux conclusions susvisées pour plus ample exposé des prétentions et moyens des parties. MOTIFS Sur la rupture du contrat d'apprentissage Selon l'article L 6222-18 alinéa 3 du code du travail, le contrat peut être rompu en cas de force majeure, de faute grave de l'apprenti, d'inaptitude constatée par le médecin du travail dans les conditions définies à l'article L 4634-4 ou en cas de décès d'un …

Décisions citées

  • Cass. soc., 23 juin 2021, n° 19-24.020Jurisprudence citée dans le texte
    Passage cité
    … février, Monsieur [V] précise, de façon implicite et non équivoque, qu'il avait déjà précédemment informé, la direction, des faits en cause, et, d'autre part, et en tout état de cause, s'agissant de la date de connaissance des faits fautifs, l'employeur s'entend non seulement du titulaire du pouvoir disciplinaire mais également du supérieur hiérarchique du salarié, même non titulaire de ce pouvoir (dans le même sens, notamment, Cass. soc. 23 juin 2021 n°19-24.020, pour le problème de la prescription des faits fautifs). Dès lors que le comportement, et les propos reprochés, ont été relevés par Monsieur [V], manager encadrant les apprentis ou alternants, le 2 février 2023, si l'employeur estimait que les faits constituaient une faute grave, il lui appartenait d'engager rapidement la procédure disciplinaire. Le délai de 22 jours apparaît, en l'espèce, en l'absence de nécessité d'une …

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    r la période du 1er septembre 2022 au 15 août 2023. Par lettre remise en main propre du 24 février 2023, la société [3] a convoqué Madame [Y] [F] à un entretien préalable à une mesure de rupture anticipée du contrat d'apprentissage pour faute grave, avec notification d'une mise à pied conservatoire. Par lettre recommandée avec accusé de réception du 13 mars 2023, la société [3] a notifié à Madame [Y] [F] la rupture du contrat d'apprentissage pour faute grave. Par requête du 15 juin 2023, Madame [Y] [F] a saisi le conseil de prud'hommes
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    t d'apprentissage pour faute grave, avec notification d'une mise à pied conservatoire. Par lettre recommandée avec accusé de réception du 13 mars 2023, la société [3] a notifié à Madame [Y] [F] la rupture du contrat d'apprentissage pour faute grave. Par requête du 15 juin 2023, Madame [Y] [F] a saisi le conseil de prud'hommes de Mulhouse de demandes de contestation de son licenciement, et aux fins d'indemnisations subséquentes, outre de rappel de salaires pour la période de mise à pied conservatoire. Par jugement du 28 mai 2024, le cons
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    tre d'une indemnité compensatrice de préavis et au titre des congés payés afférents ; Statuant, de nouveau, sur les chefs infirmés et y ajoutant, DIT que la rupture du contrat d'apprentissage de Madame [Y] [F] ne repose pas sur une faute grave et est abusif ; DEBOUTE Madame [Y] [F] de ses demandes d'indemnité compensatrice de préavis et au titre des congés payés afférents ; DEBOUTE la société [3] de sa demande, au titre de l'article 700 du code de procédure civile, pour les frais exposés à hauteur d'appel ; CONDAMNE la société [
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    F] les sommes suivantes : * 6 113,59 euros net à titre de dommages et intérêts pour licenciement abusif ; * 554,14 euros brut (à titre de rappel de salaire) au titre de la mise à pied conservatoire, * 55,40 euros brut au titre des congés payés afférents ; * 1 154 euros brut à titre d'indemnité compensatrice de préavis, * 115,40 euros brut au titre des congés payés afférents ; * 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté la société [3] de ses demandes, - ordonné l'exécution provisoire du j
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    ut (à titre de rappel de salaire) au titre de la mise à pied conservatoire, * 55,40 euros brut au titre des congés payés afférents ; * 1 154 euros brut à titre d'indemnité compensatrice de préavis, * 115,40 euros brut au titre des congés payés afférents ; * 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté la société [3] de ses demandes, - ordonné l'exécution provisoire du jugement, - condamné la société [3] aux dépens. Par déclaration d'appel du 24 juin 2024, la société [3] a interjeté appel du
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    uges, au regard de la date de fin de contrat et de la rémunération mensuelle. En conséquence, le jugement sera confirmé en la condamnation à la somme de 6 113, 59 euros net. Sur l'indemnité compensatrice de préavis et au titre des congés payés afférents La rupture abusive d'un contrat d'apprentissage n'ouvre pas droit à une indemnité compensatrice de préavis, alors que le salarié perçoit, à titre d'indemnisation, l'intégralité des rémunérations dues entre la date de la rupture et la fin initialement prévue du contrat d'apprentissage.
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    15 août 2023. Par lettre remise en main propre du 24 février 2023, la société [3] a convoqué Madame [Y] [F] à un entretien préalable à une mesure de rupture anticipée du contrat d'apprentissage pour faute grave, avec notification d'une mise à pied conservatoire. Par lettre recommandée avec accusé de réception du 13 mars 2023, la société [3] a notifié à Madame [Y] [F] la rupture du contrat d'apprentissage pour faute grave. Par requête du 15 juin 2023, Madame [Y] [F] a saisi le conseil de prud'hommes de Mulhouse de demandes de contestati
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    grave. Par requête du 15 juin 2023, Madame [Y] [F] a saisi le conseil de prud'hommes de Mulhouse de demandes de contestation de son licenciement, et aux fins d'indemnisations subséquentes, outre de rappel de salaires pour la période de mise à pied conservatoire. Par jugement du 28 mai 2024, le conseil de prud'hommes, section commerce, a : - dit et jugé que Madame [Y] [F] était recevable et partiellement bien fondée en sa demande, - dit et jugé le licenciement de Madame [Y] [F] dénué de cause réelle et sérieuse, - condamné la soci
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    nité compensatrice de préavis et au titre des congés payés afférents. Statuant à nouveau, la cour déboutera Madame [Y] [F] des demandes à ces titres. Sur le rappel de salaires et les congés payés afférents au titre de la période de mise à pied conservatoire La mise à pied conservatoire étant injustifiée, le jugement sera confirmé en les condamnations à ces titres. Sur les demandes annexes Le jugement sera confirmé en ses dispositions relatives à l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens. Succombant pour l'ess
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    ur licenciement abusif ; * 554,14 euros brut (à titre de rappel de salaire) au titre de la mise à pied conservatoire, * 55,40 euros brut au titre des congés payés afférents ; * 1 154 euros brut à titre d'indemnité compensatrice de préavis, * 115,40 euros brut au titre des congés payés afférents ; * 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté la société [3] de ses demandes, - ordonné l'exécution provisoire du jugement, - condamné la société [3] aux dépens. Par déclaration d'appel du
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    etenu par les premiers juges, au regard de la date de fin de contrat et de la rémunération mensuelle. En conséquence, le jugement sera confirmé en la condamnation à la somme de 6 113, 59 euros net. Sur l'indemnité compensatrice de préavis et au titre des congés payés afférents La rupture abusive d'un contrat d'apprentissage n'ouvre pas droit à une indemnité compensatrice de préavis, alors que le salarié perçoit, à titre d'indemnisation, l'intégralité des rémunérations dues entre la date de la rupture et la fin initialement prévue
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    la condamnation à la somme de 6 113, 59 euros net. Sur l'indemnité compensatrice de préavis et au titre des congés payés afférents La rupture abusive d'un contrat d'apprentissage n'ouvre pas droit à une indemnité compensatrice de préavis, alors que le salarié perçoit, à titre d'indemnisation, l'intégralité des rémunérations dues entre la date de la rupture et la fin initialement prévue du contrat d'apprentissage. En conséquence, le jugement sera infirmé en ses dispositions relatives à l'indemnité compensatrice de préavis et au t
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    dénué de cause réelle et sérieuse, - condamné la société [3] à payer à Madame [Y] [F] les sommes suivantes : * 6 113,59 euros net à titre de dommages et intérêts pour licenciement abusif ; * 554,14 euros brut (à titre de rappel de salaire) au titre de la mise à pied conservatoire, * 55,40 euros brut au titre des congés payés afférents ; * 1 154 euros brut à titre d'indemnité compensatrice de préavis, * 115,40 euros brut au titre des congés payés afférents ; * 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civ
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    ce de faute grave. Dès lors, statuant à nouveau, la cour dira que la rupture du contrat d'apprentissage ne repose pas sur une faute grave, et est donc abusive. Sur les indemnisations Sur les dommages et intérêts équivalents à la rémunération au terme du contrat L'employeur ne formule aucune contestation sur le quantum retenu par les premiers juges, au regard de la date de fin de contrat et de la rémunération mensuelle. En conséquence, le jugement sera confirmé en la condamnation à la somme de 6 113, 59 euros net. Sur l'inde
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    es indemnisations Sur les dommages et intérêts équivalents à la rémunération au terme du contrat L'employeur ne formule aucune contestation sur le quantum retenu par les premiers juges, au regard de la date de fin de contrat et de la rémunération mensuelle. En conséquence, le jugement sera confirmé en la condamnation à la somme de 6 113, 59 euros net. Sur l'indemnité compensatrice de préavis et au titre des congés payés afférents La rupture abusive d'un contrat d'apprentissage n'ouvre pas droit à une indemnité compensatrice de p
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    13 mars 2023, la société [3] a notifié à Madame [Y] [F] la rupture du contrat d'apprentissage pour faute grave. Par requête du 15 juin 2023, Madame [Y] [F] a saisi le conseil de prud'hommes de Mulhouse de demandes de contestation de son licenciement, et aux fins d'indemnisations subséquentes, outre de rappel de salaires pour la période de mise à pied conservatoire. Par jugement du 28 mai 2024, le conseil de prud'hommes, section commerce, a : - dit et jugé que Madame [Y] [F] était recevable et partiellement bien fondée en sa demande, -
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    r la période de mise à pied conservatoire. Par jugement du 28 mai 2024, le conseil de prud'hommes, section commerce, a : - dit et jugé que Madame [Y] [F] était recevable et partiellement bien fondée en sa demande, - dit et jugé le licenciement de Madame [Y] [F] dénué de cause réelle et sérieuse, - condamné la société [3] à payer à Madame [Y] [F] les sommes suivantes : * 6 113,59 euros net à titre de dommages et intérêts pour licenciement abusif ; * 554,14 euros brut (à titre de rappel de salaire) au titre de la mise à pied conse
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    enti, d'inaptitude constatée par le médecin du travail dans les conditions définies à l'article L 4634-4 ou en cas de décès d'un employeur maître d'apprentissage dans le cadre d'une entreprise unipersonnelle. La rupture prend la forme d'un licenciement prononcé selon les modalités prévues aux articles L 1232-2 à L 1232-6 et L 1332-3 à L 1332-5. En cas d'inaptitude constatée par le médecin du travail, l'employeur n'est pas tenu à une obligation de reclassement. La faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputable a
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    e. Par jugement du 28 mai 2024, le conseil de prud'hommes, section commerce, a : - dit et jugé que Madame [Y] [F] était recevable et partiellement bien fondée en sa demande, - dit et jugé le licenciement de Madame [Y] [F] dénué de cause réelle et sérieuse, - condamné la société [3] à payer à Madame [Y] [F] les sommes suivantes : * 6 113,59 euros net à titre de dommages et intérêts pour licenciement abusif ; * 554,14 euros brut (à titre de rappel de salaire) au titre de la mise à pied conservatoire, * 55,40 euros brut au titre des congés
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    , un délai incompatible avec la qualification de faute grave. En conséquence, la rupture du contrat d'apprentissage, si elle repose sur une cause réelle, de telle sorte que le jugement sera infirmé en ce qu'il a dit le licenciement sans cause réelle et sérieuse, reste abusive, en l'absence de faute grave. Dès lors, statuant à nouveau, la cour dira que la rupture du contrat d'apprentissage ne repose pas sur une faute grave, et est donc abusive. Sur les indemnisations Sur les dommages et intérêts équivalents à la rémunération au terme du contrat
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    après débats en audience publique et après en avoir délibéré, CONFIRME en toutes ses dispositions le jugement du 28 mai 2024 du conseil de prud'hommes de Mulhouse SAUF en : - ce qu'il a dit le licenciement de Madame [Y] [F] dénué de cause réelle et sérieuse ; - les condamnations de la société [3] au titre d'une indemnité compensatrice de préavis et au titre des congés payés afférents ; Statuant, de nouveau, sur les chefs infirmés et y ajoutant, DIT que la rupture du contrat d'apprentissage de Madame [Y] [F] ne repose pas sur une faute grave
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    FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION A ARRÊT DU 29 OCTOBRE 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 4 A N° RG 24/02506 - N° Portalis DBVW-V-B7I-IKWD Décision déférée à la Cour : 28 mai 2024 par le conseil de prud'hommes de Mulhouse APPELANTE : [1] et [2] et des cadres et salariés de l'industrie et du commerce ([3]), Société d'Assurance [4], prise en la personne de son représentant légal, en son établissement sis [Adresse 1] à [Localité 1] et ayant siège [Adresse 2] Représentée par Me Guillaume HARTER
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    conservatoire. Par lettre recommandée avec accusé de réception du 13 mars 2023, la société [3] a notifié à Madame [Y] [F] la rupture du contrat d'apprentissage pour faute grave. Par requête du 15 juin 2023, Madame [Y] [F] a saisi le conseil de prud'hommes de Mulhouse de demandes de contestation de son licenciement, et aux fins d'indemnisations subséquentes, outre de rappel de salaires pour la période de mise à pied conservatoire. Par jugement du 28 mai 2024, le conseil de prud'hommes, section commerce, a : - dit et jugé que Madame [Y] [F] étai
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    le conseil de prud'hommes de Mulhouse de demandes de contestation de son licenciement, et aux fins d'indemnisations subséquentes, outre de rappel de salaires pour la période de mise à pied conservatoire. Par jugement du 28 mai 2024, le conseil de prud'hommes, section commerce, a : - dit et jugé que Madame [Y] [F] était recevable et partiellement bien fondée en sa demande, - dit et jugé le licenciement de Madame [Y] [F] dénué de cause réelle et sérieuse, - condamné la société [3] à payer à Madame [Y] [F] les sommes suivantes : * 6 113,59 eur
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    r le médecin du travail, l'employeur n'est pas tenu à une obligation de reclassement. La faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputable au salarié qui constitue une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise. La charge de l'administration de la preuve de la faute grave repose sur l'employeur (dans le même sens, notamment, Cass. Soc 20 mars 2019 n° 17-22.068). En l'espèce, la lettre
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    signant le tableau des pannes de gestion. 2. en adoptant, le même jour, une attitude de provocation en indiquant, au manager, que la motivation de la salariée était l'obtention de sa licence et la perspective de bénéficier des jours de télétravail en vigueur à la [3]. Selon courriel du 20 février 2023, de Monsieur [N] [V], manager encadrant les apprentis, ou « alternants » et présent le 2 février, Madame [Y] [F] a dit d'une voix forte et « élancée » : « je trouve que nous sommes les larbins de la [3], nous traitons toutes les merdes de la
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    osé des prétentions et moyens des parties. MOTIFS Sur la rupture du contrat d'apprentissage Selon l'article L 6222-18 alinéa 3 du code du travail, le contrat peut être rompu en cas de force majeure, de faute grave de l'apprenti, d'inaptitude constatée par le médecin du travail dans les conditions définies à l'article L 4634-4 ou en cas de décès d'un employeur maître d'apprentissage dans le cadre d'une entreprise unipersonnelle. La rupture prend la forme d'un licenciement prononcé selon les modalités prévues aux articles L 1232-2 à L 12
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    e décès d'un employeur maître d'apprentissage dans le cadre d'une entreprise unipersonnelle. La rupture prend la forme d'un licenciement prononcé selon les modalités prévues aux articles L 1232-2 à L 1232-6 et L 1332-3 à L 1332-5. En cas d'inaptitude constatée par le médecin du travail, l'employeur n'est pas tenu à une obligation de reclassement. La faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputable au salarié qui constitue une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail
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    anterie, « larbin » (au regard des attestations qu'elle produit elle-même) mais conteste avoir dit qu'elle ne faisait que de la merde. Le contrat d'apprentissage ne peut être rompu par l'employeur que pour faute grave, force majeure, ou inaptitude constatée par le médecin du travail. Or, comme relevé par les premiers juges, l'employeur ne saurait valablement invoquer l'existence d'une faute grave, dès lors qu'il a laissé la salariée apprentie travailler, et n'a engagé la procédure de rupture, ou licenciement, que 22 jours plus tard. La
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    s des parties. MOTIFS Sur la rupture du contrat d'apprentissage Selon l'article L 6222-18 alinéa 3 du code du travail, le contrat peut être rompu en cas de force majeure, de faute grave de l'apprenti, d'inaptitude constatée par le médecin du travail dans les conditions définies à l'article L 4634-4 ou en cas de décès d'un employeur maître d'apprentissage dans le cadre d'une entreprise unipersonnelle. La rupture prend la forme d'un licenciement prononcé selon les modalités prévues aux articles L 1232-2 à L 1232-6 et L 1332-3 à L 1332-5. En cas
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    e d'apprentissage dans le cadre d'une entreprise unipersonnelle. La rupture prend la forme d'un licenciement prononcé selon les modalités prévues aux articles L 1232-2 à L 1232-6 et L 1332-3 à L 1332-5. En cas d'inaptitude constatée par le médecin du travail, l'employeur n'est pas tenu à une obligation de reclassement. La faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputable au salarié qui constitue une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend
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    rd des attestations qu'elle produit elle-même) mais conteste avoir dit qu'elle ne faisait que de la merde. Le contrat d'apprentissage ne peut être rompu par l'employeur que pour faute grave, force majeure, ou inaptitude constatée par le médecin du travail. Or, comme relevé par les premiers juges, l'employeur ne saurait valablement invoquer l'existence d'une faute grave, dès lors qu'il a laissé la salariée apprentie travailler, et n'a engagé la procédure de rupture, ou licenciement, que 22 jours plus tard. La société [3] ne peut valablement inv
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    EP/CS MINUTE N° 26/712 Copie exécutoire à l'avocat et au délégué syndical le 6 novembre 2026 La greffière RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION A ARRÊT DU 29 OCTOBRE 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 4 A N° RG 24/02506 - N° Portalis DBVW-V-B7I-IKWD Décision déférée à la Cour :
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    iège [Adresse 2] Représentée par Me Guillaume HARTER, Avocat à la Cour Plaidant : Me Béatrice DUVAL-PENET, Avocat au barreau de Lyon INTIMÉE : Madame [Y] [F] demeurant [Adresse 3] à [Localité 2] Représentée par M. [J] [Q], délégué syndical ouvrier COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 11 Septembre 2026, en audience publique, et sans opposition des parties, devant M. Edgard PALLIERES, Conseiller, chargé d'instruire l'affaire. C
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Identifiants documentaires
Jugement déféré
Conseil de prud'hommes de Mulhouse · 28 mai 2024
Identifiant source
6aeecba26c2e17781251e3d3
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