Article L. 4634-4 : texte et décisions associées

elle demande l'infirmation de l'ordonnance en ce qu'elle n'a pas repris dans son dispositif la condamnation provisionnelle de 1000 euros pour préjudice moral et financier. Elle sollicite une provision de 5000 euros à ce titre, en raison du défaut de paiement de son salaire, de l'absence de lettre de licenciement et de documents de fin de contrat pendant une période.

condamner Mme [C] à verser à l'association IPSIS une somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile - condamner Mme [C] aux entiers dépens. Pour un plus ample exposé des faits et de la procédure, ainsi que des moyens et prétentions des parties, il convient de se référer à leurs dernières écritures. L'affaire a été fixée à l'audience du 27 novembre 2024 .

les fonctions de Mme [W] engendraient une pénibilité certaine qui a été prise en compte par le médecin du travail. Pour un plus ample exposé des faits et de la procédure, ainsi que des moyens et prétentions des parties, il convient de se référer à leurs dernières écritures. Par avis du 23 janvier 2024, l'audience a été fixée au 05 juin 2024.

[X] est fondée sur les dispositions de l'article L.4624-7 du code du travail selon lesquelles «Le conseil de prud'hommes peut confier toute mesure d'instruction au médecin inspecteur du travail territorialement compétent pour l'éclairer sur les questions de fait relevant de sa compétence». L'intérêt à agir de M. [X] pour contester un avis d'inaptitude le concernant ne fait pas débat.

[U] [S] aux dépens. Pour un plus ample exposé des faits et de la procédure, ainsi que des moyens et prétentions des parties, il convient de se référer à leurs dernières écritures. En application de l'article 905 du code de procédure civile, par avis du 7 juin 2023, l'affaire a été fixée à l'audience du 18 octobre 2023. MOTIFS Selon l'article L.4634-4 du code du travail «Après avoir procédé ou fait procéder par un membre de l'équipe pluridisciplinaire à une étude de poste et après avoir échangé avec le salarié et l'employeur, le médecin du travail qui constate qu'aucune mesure d'aménagement, d'adaptation ou de transformation du poste de travail occupé n'est possible et que l'état de santé du travailleur justifie un changement de poste déclare le travailleur inapte à son poste de travail.