Code du travail
Article L. 4634-4 : texte et décisions associées
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Version à vérifier
Article L. 4634-4
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 4634-4
Cour d'appel de Nîmes, 5ème chambre sociale PH, 23 juin 2025, 24/03769
Cour d'appel… MOTIFS Sur la demande d'expertise Selon l'article L.4634-4 du code du travail «Après avoir procédé ou fait procéder par un membre de l'équipe pluridisciplinaire à une étude de poste et après avoir échangé avec le salarié et l'employeur, le médecin du travail qui constate qu'aucune mesure d'aménagement, d'adaptation ou de transformation du poste de…
Cour d'appel de Nîmes, 5ème chambre sociale PH, 27 janvier 2025, 24/02590
Cour d'appel… du 27 novembre 2024 . MOTIFS Selon l'article L.4634-4 du code du travail «Après avoir procédé ou fait procéder par un membre de l'équipe pluridisciplinaire à une étude de poste et après avoir échangé avec le salarié et l'employeur, le médecin du travail qui constate qu'aucune mesure d'aménagement, d'adaptation ou de transformation du poste de…
Cour d'appel de Nîmes, 5ème chambre sociale PH, 10 septembre 2024, 24/00293
Cour d'appel… a été fixée au 05 juin 2024. MOTIFS Selon l'article L.4634-4 du code du travail «Après avoir procédé ou fait procéder par un membre de l'équipe pluridisciplinaire à une étude de poste et après avoir échangé avec le salarié et l'employeur, le médecin du travail qui constate qu'aucune mesure d'aménagement, d'adaptation ou de transformation du poste de…
Cour d'appel de Nîmes, 5ème chambre sociale PH, 20 février 2024, 23/03306
Cour d'appel… pas débat. Sur l'avis d'inaptitude Selon l'article L.4634-4 du code du travail «Après avoir procédé ou fait procéder par un membre de l'équipe pluridisciplinaire à une étude de poste et après avoir échangé avec le salarié et l'employeur, le médecin du travail qui constate qu'aucune mesure d'aménagement, d'adaptation ou de transformation du poste de…
Cour d'appel de Nîmes, 5ème chambre sociale PH, 14 novembre 2023, 23/01887
Cour d'appel… l'audience du 18 octobre 2023. MOTIFS Selon l'article L.4634-4 du code du travail «Après avoir procédé ou fait procéder par un membre de l'équipe pluridisciplinaire à une étude de poste et après avoir échangé avec le salarié et l'employeur, le médecin du travail qui constate qu'aucune mesure d'aménagement, d'adaptation ou de transformation du poste de…
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
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Méthode et périmètre
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