Conseil de Prud'hommes de Nanterre · 4 novembre 2026

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Référé - Formation de référé

Numéro d'affaire 2026-00134255

Référence de l'affaire [U] [N] C/ SASU [2]

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

Réputé(e) contradictoire, rendu(e) en premier ressort, affaire examinée en audience publique Prononcé(e) par mise à disposition du 4 novembre 2026 Composition de la Formation de référé lors des débats et du délibéré : VIRGINIE FOURNIER. Conseiller employeur. Président : Yannaël KERLOCH, Conseiller salarié, Assesseur. Assisté(es) de Kelly VERONE, greffier, lors des débats et du prononcé. ENTRE Monsieur [U] [N] né le 11/03/2004 - [Localité 1] (FRANCE) [Adresse 1]

[Adresse 1]

représenté par Maître Julie MERGUY - SELARL LFMA, avocat au barreau de Paris PARTIE EN DEMANDE

ΕT

SASU [2]

[Adresse 2]

[Adresse 2]

Partie non comparante PARTIE EN DÉFENSE

PROCÉDURE

Le conseil de prud'hommes a été saisi le 9 juin 2026.

La convocation de la partie défenderesse a été adressée en date du 29 juillet 2026, pour l'audience du 2 octobre 2026.

L'audience s'est tenue le 2 octobre 2026.

La décision a été mise en délibéré au 4 novembre 2026.

1/ Faits non contestés

La société [2] est spécialisée dans l'édition de presse et de médias.

Étudiant en BTS Management et commerce opérationnel au sein de [Etablissement 2], centre de formation d'apprentis situé à [Localité 5], Monsieur [U] [N] a régularisé avec la société [2], le 18 novembre 2025, un contrat d'apprentissage d'une durée de dix mois, du 18 novembre 2025 au 13 septembre 2026, pour une occupation à temps plein.

Monsieur [N] n'a perçu, au titre de la période d'exécution de son contrat, qu'une somme de 1.000 euros le 5 février 2026 et une somme de 300,29 euros le 20 février 2026.

Par courrier recommandé du 31 mars 2026, Monsieur [N] a saisi le médiateur de l'apprentissage puis, par courrier recommandé du 9 avril 2026, a notifié à la société [2] la rupture de son contrat d'apprentissage en application des articles L. 6222-18 et D. 6222-21-1 du Code du travail, rupture intervenue le 17 avril 2026.

Aucun document de fin de contrat n'a été remis à Monsieur [N].

2/ Moyens des parties

Par conclusions soutenues lors de l'audience, Monsieur [N] sollicite, après avoir demandé à la formation de référé de constater l'urgence, la condamnation, par provision, de la société [2] à lui verser :

A titre de rappel de salaires pour la période du 18 novembre 2025 au 17 avril 2026, la somme de 5.741 euros,

A titre d'indemnité compensatrice de congés payés afférents, la somme de 574 euros.

Monsieur [N] demande également la remise, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter du prononcé de l'ordonnance à intervenir, de son reçu pour solde de tout compte, de son certificat de travail et de son attestation France Travail.

Il sollicite enfin la condamnation de la société [2] à verser à son conseil la somme de 1.600 euros au titre de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ainsi que sa condamnation aux entiers dépens.

Bien que régulièrement convoquée, la société [2] n'est ni présente, ni représentée à l'audience du 2 octobre 2026.

Pour un plus ample exposé des faits et des moyens des parties, la formation de référé, conformément aux dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile, se réfère aux conclusions de Monsieur [N] ainsi qu'à ses déclarations verbales soutenues lors de l'audience de référé du 2 octobre 2026.

3/ Motivation

1. Sur la demande de rappel de salaires et d'indemnité compensatrice de congés payés

Il résulte des dispositions de l'article R. 1455-7 du Code du travail que « Dans le cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, la formation de référé peut accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution

de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire ».

Il appartient par ailleurs à l'employeur, débiteur du salaire, qui se prétend libéré, de justifier du paiement, conformément aux dispositions de l'article 1353 du Code civil.

Monsieur [N] soutient que ses salaires ne lui ont pas été intégralement versés et communique aux débats :

Son contrat d'apprentissage, prenant effet le 18 novembre 2025,

Ses bulletins de paie, établis tardivement par la société [2], laissant apparaître une rémunération brute mensuelle de 1.422 euros,

Les échanges intervenus avec la société [2] attestant de la réalité de son travail et de ses réclamations réitérées au titre du paiement de sa rémunération.

Il en ressort que, pour la période du 18 novembre 2025 au 17 avril 2026, soit cinq mois, Monsieur [N] aurait dû percevoir une rémunération brute de 7.110 euros (5 x 1.422 euros), alors qu'il n'a perçu qu'une somme de 1.300 euros nets, correspondant à 1.369 euros bruts, de sorte qu'un solde de 5.741 euros bruts lui reste dû.

La société [2], qui n'a pas comparu, ne justifie d'aucun paiement complémentaire.

L'existence de l'obligation n'étant pas sérieusement contestable, la formation de référé condamne, par provision, la société [2] à verser à Monsieur [U] [N] :

A titre de rappel de salaires pour la période du 18 novembre 2025 au 17 avril 2026, la somme de 5.741 euros bruts,

A titre d'indemnité compensatrice de congés payés afférents, la somme de 574 euros bruts.

2. Sur la demande de remise des documents de fin de contrat et d'un bulletin de paie conforme

En application des articles L. 1234-19, L. 1234-20 et R. 1234-9 du Code du travail, l'employeur est tenu, à l'expiration du contrat de travail, de délivrer au salarié un certificat de travail, un reçu pour solde de tout compte et une attestation destinée à France Travail.

La rupture du contrat d'apprentissage de Monsieur [N] est intervenue le 17 avril 2026 et la société [2] ne lui a remis aucun de ces documents.

Compte tenu de ce qui précède, il y a lieu d'ordonner à la société [2] de remettre à Monsieur [N] une attestation France Travail, un certificat de travail, un reçu pour solde de tout compte et un bulletin de paie conformes à la présente ordonnance, en fixant la date de fin de contrat au 17 avril 2026.

Afin d'assurer l'exécution de la présente ordonnance, cette remise sera assortie d'une astreinte de 100 euros par jour de retard, qui commencera à courir à l'expiration d'un délai de 30 jours suivant la notification de la présente ordonnance, et ce pendant une durée de 90 jours.

3. Sur l'aide juridictionnelle, l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et les dépens

Il serait inéquitable de laisser à la charge de Monsieur [N] les frais exposés dans le cadre de la présente instance. La société [2] sera en conséquence condamnée à verser à Maître Julie MERGUY, conseil de Monsieur [N], la somme de 1.600 euros au titre de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, à charge pour celle-ci de renoncer à percevoir la part contributive de l'État.

La société [2], qui succombe, sera condamnée aux entiers dépens.

PAR CES MOTIFS

La formation de référé du Conseil de prud'hommes de Nanterre, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au greffe le 4 novembre 2026 :

• Condamne la société [2] à verser, par provision, à Monsieur [U] [N] :

A titre de rappel de salaires pour la période du 18 novembre 2025 au 17 avril 2026, la somme de 5.741€ ( cinq mille sept-cent-quarante-et-un euros) bruts,

A titre d'indemnité compensatrice de congés payés afférents, la somme de 574€ (cinq-cent soixante-quatorze) euros bruts,

Ordonne à la société [2] de remettre à Monsieur [U] [N] une attestation France Travail, un certificat de travail, un reçu pour solde de tout compte et un bulletin de paie conformes à la présente ordonnance, en fixant la date de fin de contrat au 17 avril 2026,

Dit que cette remise sera assortie d'une astreinte de 100 euros par jour de retard, qui commencera à courir à l'expiration d'un délai de 30 jours suivant la notification de la présente ordonnance, et ce pendant une durée de 90 jours,

◆ Condamne la société [2] à verser à Maître [R] [C] la somme de 1.600€ (mille six cents euros ) au titre de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, à charge pour celle-ci de renoncer à percevoir la part contributive de l'État,

Condamne la société [2] aux entiers dépens.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe le 4 novembre 2026.

La présente ordonnance est signée par Madame Virginie FOURNIER-LABAT, Président, et Madame Kelly VERONE, Greffier.

Le greffier Kelly VERONE

Le président VIRGINIE FOURNIER

Notification le

Date de réception du demandeur : - Monsieur [U] [N], le

Date de réception du défendeur : - SASU [2]. le

Recours

- Fait par , le

Expédition revêtue de la formule exécutoire

- Délivrée à , le.