Code du travail
Article L. 1332-5 : texte et décisions associées
Un point d'entrée documentaire reliant le texte officiel disponible aux décisions qui le citent.
Décisions associées115
Statut du texteTexte disponible
Période1 mai 2008 – en vigueur selon la source collectée
Texte disponible
Article L. 1332-5
Aucune sanction antérieure de plus de trois ans à l'engagement des poursuites disciplinaires ne peut être invoquée à l'appui d'une nouvelle sanction.
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 1332-5
Cour d'appel de Rennes, 8ème Ch Prud'homale, 21 octobre 2026, 22/04591
Cour d'appelConseil de Prud'hommes de Nîmes, 9 octobre 2026, Affaire n° 2026-00056174
Conseil de prud’hommesCour d'appel de Grenoble, Ch.sociale-sect.prud'hom, 24 septembre 2026, 24/00897
Cour d'appelCour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-5, 17 septembre 2026, 24/01812
Cour d'appelCour d'appel de Chambéry, Chbre Sociale Prud'Hommes, 17 septembre 2026, 25/00677
Cour d'appelCour d'appel de Montpellier, 2e chambre sociale, 16 septembre 2026, 23/03558
Cour d'appelCour d'appel de Nîmes, 5ème chambre sociale PH, 7 septembre 2026, 25/02195
Cour d'appelCour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-2, 12 août 2026, 23/03082
Cour d'appelCour d'appel de Douai, Sociale C salle 1, 10 juillet 2026, 24/02145
Cour d'appelCour d'appel de Douai, Sociale D salle 3, 10 juillet 2026, 25/00225
Cour d'appelCour d'appel de Riom, Chambre Sociale, 16 juin 2026, 23/00704
Cour d'appelCour d'appel de Pau, Chambre sociale, 11 juin 2026, 23/02262
Cour d'appelThèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
Guides expliquant l'article L. 1332-5
Méthode et périmètre
Source et précautions
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