L. 1332-5 du Code du travail

[...] Suivant l'article L.1332-5 du code du travail, aucune sanction antérieure de plus de trois ans à l'engagement des poursuites disciplinaires ne peut être invoquée à l'appui d'une nouvelle sanction. [...]

[...] L'appelante soutient que son licenciement n'est pas fondé. Elle fait valoir que la société n'a apporté aucune précision sur ses prétendus retards injustifiés, que la lettre de précision des motifs contient des griefs nouveaux, et, s'agissant des absences injustifiées, que l'employeur a à tort comptabilisé son absence à l'entretien préala… [...]

[...] Selon l'article L.1332-5 du code du travail, aucune sanction antérieure de plus de trois ans à l'engagement des poursuites disciplinaires ne peut être invoquée à l'appui d'une nouvelle sanction. [...]

[...] A cet égard, la cour rappelle que si l'employeur n'est pas recevable à invoquer, dans la lettre de licenciement, une sanction antérieure de plus de trois ans à l'engagement des poursuites en application des dispositions de l'article L1332-5 du code du travail, ces dispositions n'ont pas par elles-mêmes pour objet d'interdire à un employe… [...]

[...] S'agissant de la prescription des faits fautifs, l'article L.1332-4 du code du travail prévoit qu'aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l'exe… [...]

[...] M.[X] réfutant les propos qui lui sont prêtés par son employeur au cours de l'entretien préalable, considère que l'accident du 11 janvier 2022 ne relève pas de sa responsabilité mais (qu'il résulte) d'un ensemble de faits qui ne lui sont pas imputables, en ce qu'il n'a pas bénéficié la veille de la réunion d'équipe (starter) consistant à… [...]

[...] En l'espèce, au vu des différentes pièces versées aux débats et notamment des comptes-rendus des auditions réalisées entre les 2 et 9 novembre 2021 dans le cadre de l'enquête interne au sein de l'entreprise, la cour relève que c'est uniquement à la suite de cette enquête que la société intimée a pu bénéficier d'une connaissance exacte de… [...]

[...] Le 4 octobre 2021, M. [B] a saisi le conseil de prud'hommes de Bobigny pour contester son licenciement et solliciter un rappel de prime conventionnelle ainsi que des dommages-intérêts pour violation de l'article L. 1332-5 du code du travail et violation de l'égalité de traitement dans la mise en 'uvre de l'activité partielle. [...]

[...] * une somme de 2500 euros à titre de dommages et intérêts pour avoir violé les dispositions protectrices du code du travail au titre de l'article L. 1332-5 du code du travail, [...]

[...] Demande d'avis n°B 26-70.002 Juridiction : la cour d'appel de Versailles AJ1 Avis du 15 avril 2026 n° 15004 B R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ COUR DE CASSATION _________________________ Chambre sociale Vu les articles L. 441-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du code d… [...]

[...] Si selon l'article L.1332-5 du code du travail, aucune sanction antérieure à plus de trois ans à l'engagement des poursuites ne peut être invoquée à l'appui d'une nouvelle sanction ou pour justifier un licenciement, en revanche, lorsque des faits de même nature déjà sanctionnés en leur temps se reproduisent, l'employeur peut en faire éta… [...]

[...] A défaut, le contrat peut être rompu en cas de force majeure, de faute grave de l'apprenti, d'inaptitude constatée par le médecin du travail dans les conditions définies à l'article L. 4624-4 ou en cas de décès d'un employeur maître d'apprentissage dans le cadre d'une entreprise unipersonnelle. La rupture prend la forme d'un licenciement… [...]

[...] En application de l'article L1332-5 du code du travail, la sanction prononcée en 2007, antérieure de plus de trois ans à l'engagement des poursuites disciplinaires ne peut être invoquée. [...]

[...] SOC. CZ COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 février 2024 Cassation partielle M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 201 F-D Pourvoi n° W 22-22.440 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M.[D]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en dat… [...]

[...] SOC. HP COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 décembre 2023 Rejet Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 2137 F-D Pourvoi n° K 22-13.460 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 6 DÉ… [...]

[...] SOC. AF1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 24 mai 2023 Cassation partielle Mme MONGE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 596 F-D Pourvoi n° A 21-20.117 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,… [...]

[...] SOC. AF1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 24 mai 2023 Cassation partielle sans renvoi Mme MONGE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 597 F-D Pourvoi n° B 21-20.118 Aide juridictionnelle totale en défense au profit de Mme [P]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cass… [...]

[...] L'article L1332-5 du code du travail précise qu'aucune sanction antérieure de plus de trois ans à l'engagement des poursuites disciplinaires ne peut être invoquée à l'appui d'une nouvelle sanction. [...]

[...] SOC. CDS COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 septembre 2022 Cassation partielle M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 979 F-D Pourvoi n° R 20-23.485 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE S… [...]

[...] SOC. OR COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 juillet 2022 Rejet non spécialement motivé M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10632 F Pourvoi n° R 21-11.391 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATIO… [...]