Cour d'appel de Rennes, 7ème Ch Prud'homale, 7 mai 2026, 23/04426

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Faute grave • Discipline / sanctions • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Requalification • Salaire / rémunération • Primes / variable • Frais professionnels • Congés payés • Astreinte / repos • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

7ème Ch Prud'homale

Date

07/05/2026

Numéro d'affaire

23/04426

Résumé

7ème Ch Prud'homale ARRÊT N°156/2026 N° RG 23/04426 - N° Portalis DBVL-V-B7H-T6TL S.A.S. [1] C/ M. [I] [D] [A] [X] RG CPH : F 22/00068 Conseil de Prud'hommes -…

Texte de la décision

7ème Ch Prud'homale ARRÊT N°156/2026 N° RG 23/04426 - N° Portalis DBVL-V-B7H-T6TL S.A.S. [1] C/ M. [I] [D] [A] [X] RG CPH : F 22/00068 Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de QUIMPER Copie exécutoire délivrée le : à : Copie certifiée conforme délivrée le: à: COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 07 MAI 2026 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Président : Monsieur Hervé BALLEREAU, Président de chambre, Assesseur : Madame Isabelle CHARPENTIER, Conseillère, Assesseur : Monsieur Bruno GUINET, Conseiller, GREFFIER : Madame Françoise DELAUNAY, lors des débats et lors du prononcé DÉBATS : A l'audience publique du 17 Février 2026 devant Madame Isabelle CHARPENTIER, magistrat rapporteur, tenant seul l'audience, sans opposition des représentants des parties et qui a rendu compte au délibéré collégial ARRÊT : Contradictoire, prononcé publiquement le 07 Mai 2026 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats **** APPELANTE : S.A.S. [1] agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me TRETON de la SCP PECH - DE LACLAUSE - BATHMANABANE, Plaidant, avocat au barreau de PARIS substitué par Me Sandra CASTINEIRAS, avocat au barreau de PARIS Représentée par Me Marie VERRANDO de la SELARL LX RENNES-ANGERS,Postulant, avocat au barreau de RENNES INTIMÉ : Monsieur [I] [D] [A] [X] né le 10 Février 1969 à [Localité 2] [Adresse 2] [Localité 3] Représenté par Me Nathalie OF-SAVARY, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de QUIMPER EXPOSÉ DU LITIGE La SAS [1] ( [1]) est spécialisée dans la construction d'ouvrage d'art.

Son effectif est compris entre 500 et 999 salariés.

La convention collective nationale applicable est celle des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992 étendue par arrêté du 27 mai 1993.

Le 27 février 2013, M. [I] [X] a été engagé par la Société [2] terrassement en qualité de compagnon conducteur d'engins ' position N2P1 dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée à effet au 4 mars 2013.

Le 1er mai 2016, à la suite d'une fusion, le contrat de travail de M. [X] a été transféré à la SAS [1].

Le 14 janvier 2022, la société [1] a convoqué M. [X] à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé le 24 janvier 2022 et lui a notifié une mise à pied à titre conservatoire.

Le 27 janvier 2022, elle a notifié à M. [X] son licenciement pour faute grave, dans les termes suivants : « Nous avons eu à déplorer les faits suivants : Vous êtes affecté sur le chantier de l'A10 [Localité 4] depuis le 02 novembre 2020 en qualité de conducteur d'engins N2P2.

Le mardi 11 janvier 2021 vers 8h20, à l'occasion du démontage d'un remblais existant de rétablissement, vous avez pris l'initiative de nettoyer la zone afin d'améliorer l'accès aux autres engins.

Lors de la manipulation d'une pelle à chenille dans le but de curer la zone, vous avez arraché la fibre existante dans le remblai.

Cette fibre, appartenant au Maître d'Ouvrage, sert à la communication du réseau autoroutier A10.

Malgré la présence d'un panneau et de chaînettes indiquant la présence de la fibre, vous avez délibérément estimé et sans fondement valable que la fibre n'était pas active.

Lors de l'entretien du 24 janvier 2022, vous avez tenté de justifier votre acte de manière ambiguë : tout d'abord, vous avez expliqué que vous aviez bien vu le panneau et les chaînettes mais comme vous n'aviez pas eu de consigne à la prise de poste et puisqu'il n'y avait pas de cavalier, vous avez pensé que la fibre était désactivée (et non pas que le réseau fibré n'était pas présente).

Puis, dans un second temps, vous nous avez expliqué ne pas avoir vu le panneau mais seulement les chaînettes.

Nous tenons à vous rappeler plusieurs éléments : - Ce démontage de remblais n'était pas le premier du chantier A10 [Localité 4].

D'ailleurs vous avez participé à ces démontages.

Les procédures mises en place par l'entreprise étaient donc les mêmes. - Vous avez été formé aux travaux à proximité des réseaux (formation AIPR) le 31 mai 2021.