Cour d'appel de Nîmes · 2 novembre 2026

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

N° RG 26/01233 - N° Portalis DBVH-V-B7K-J5HN

COUR DE CASSATION DE [Localité 1]

18 mars 2026

RG:283 F-B

Organisme UNION POUR LA GESTION DES ETABLISSEMENTS DE CAISSE D'ASSURANCE MALADIE OCCITANIE (UGECAM OCCITANIE)

C/

[C]

[Z]

[U]

Grosse délivrée le 02 NOVEMBRE 2026 à :

- Me JONQUET

- Me [Localité 2]

COUR D'APPEL DE NÎMES

CHAMBRE CIVILE

5ème chambre sociale PH

ARRÊT DU 02 NOVEMBRE 2026

Décision déférée à la Cour : Arrêt du Cour de Cassation de [Localité 1] en date du 18 Mars 2026, N°283 F-B

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

M. Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président,

Madame Evelyne MARTIN, Conseillère,

Mme Aude VENTURINI, Conseillère,

GREFFIER :

Monsieur Julian LAUNAY-BESTOSO, Greffier à la 5ème chambre sociale, lors des débats et du prononcé de la décision.

DÉBATS :

A l'audience publique du 07 Octobre 2026, où l'affaire a été mise en délibéré au 02 Novembre 2026.

Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel.

APPELANTE :

Organisme UNION POUR LA GESTION DES ETABLISSEMENTS DE CAISSE D'ASSURANCE MALADIE OCCITANIE (UGECAM OCCITANIE)

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentée par Me Nicolas JONQUET de la SCP SVA, avocat au barreau de NIMES

INTIMÉS :

Madame [T] [C] Madame [C] intervient es qualité de membre du CSE

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentée par Me Charles SALIES, avocat au barreau de MONTPELLIER

Madame [B] [Z] Madame [Z] intervient es qualité de membre du CSE

[Adresse 3]

[Localité 5]

Représentée par Me Charles SALIES, avocat au barreau de MONTPELLIER

Monsieur [R] [U] Monsieur [U] intervient es qualité de membre du CSE

[Adresse 4]

[Localité 6]

Représenté par Me Charles SALIES, avocat au barreau de MONTPELLIER

ARRÊT :

Arrêt contradictoire, prononcé publiquement et signé par M. Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président, le 02 Novembre 2026, par mise à disposition au greffe de la cour.

FAITS PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS

La maison d'accueil spécialisé [Adresse 5] [Adresse 6] accueille environ 45 personnes présentant des handicaps mentaux et/ou physique. Ces personnes sont prises en charge au sein de cet établissement qui, en plus de les aider dans les actes de la vie quotidienne, assure plusieurs activités en fonction de leur degré d'autonomie. Le centre est axé sur la préservation de l'autonomie et sur la prévention de l'aggravation du handicap. Cet établissement fait partie de l'Union pour la gestion des établissements de Caisses d'Assurance Maladie Occitanie.

Le 1er janvier 2018 Mme [I] a été engagée par l'Union pour la gestion des établissements de Caisses d'Assurance Maladie Occitanie dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée en qualité d'aide médico-psychologique et a été affectée dans l'établissement le [N] [J].

Le 1er décembre 2022, Mme [O], monitrice éducatrice et salariée nouvellement engagée, a informé la directrice de l'établissement de faits de maltraitance qu'elle avait pu constater lors de la sortie autour du lac d'[Localité 7] organisée les 26 et 27 novembre 2022 après avoir signalé ces faits auprès de la cellule « allo Maltraitance », elle impliquait Mme [I].

La salariée a été placée en maladie du 30 novembre au 12 décembre 2022.

Le 10 décembre 2022, l'employeur lui a remis une convocation à un entretien préalable pour le 15 décembre 2022 en vue d'une mise à pied conservatoire. Le 15 décembre 2022 la salariée a été mise à pied et s'est vu remettre une nouvelle convocation à entretien préalable en vue d'un licenciement fixé au 3 janvier 2023.

Le 6 janvier 2023, M. [U], secrétaire du CSE, a sollicité la réunion d'un CSE extraordinaire avec à l'ordre du jour la mise en place d'une enquête droit d'alerte. Lors de la séance du 17 janvier 2023, le CSE extraordinaire a voté le principe du recours à expert pour risques graves psycho-sociaux (article L. 2315-94 du code du travail) et a désigné le cabinet [1].

Lors du conseil de discipline du 20 janvier 2023, le CSE a émis un avis défavorable sur la sanction proposée par la direction, à savoir un licenciement pour faute grave à l'encontre de la salariée.

Le 30 janvier 2023 le secrétaire du CSE a adressé un courrier à la direction pour contester son absence de réponse relativement au droit d'alerte et d'enquête CSE.

Le 1er février 2023, l'employeur a notifié à la salariée son licenciement pour faute grave.

Le même jour, les membres du CSE ont saisi la juridiction prud'homale, demandant, pour l'essentiel, la condamnation de l'Union pour la gestion des établissements de Caisses d'Assurance Maladie Occitanie à réaliser une véritable enquête et à entendre l'ensemble des témoins à charge et à décharge afin que les droits de la défense de la salariée soient respectés, sous astreinte.

Par jugement du 31 mai 2023, le conseil de prud'hommes de Perpignan statuant en formation de référé en procédure accélérée au fond (sic) :

- s'est déclaré compétent pour statuer sur la demande du CSE,

- a jugé recevables les demandes des représentants du CSE du [N] [J],

- a condamné l'Union pour la gestion des établissements de Caisses d'Assurance Maladie Occitanie, à réaliser une véritable enquête et à entendre l'ensemble des salariés, afin que leurs droits à une défense soient respectés en cas d'incidents éventuels,

- a condamné l'Union pour la gestion des établissements de Caisses d'Assurance Maladie Occitanie, à réaliser ladite enquête sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la date de la notification de la décision et dans la limite de 90 jours,

- dit que le cas de Mme [I] n'a pas à être traité dans la présente affaire,

- a débouté les parties de leurs prétentions plus amples et/ou contraires,

- a condamné l'Union pour la gestion des établissements de Caisses d'Assurance Maladie Occitanie à verser au CSE une certaine somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

Aux termes de l'arrêt rendu le 7 février 2024, la cour d'appel de Montpellier a :

- annulé le jugement,

- dit que Mmes [C] et [Z] et M. [U] sont recevables à agir,

- condamné l'Union pour la gestion des établissements de Caisses d'Assurance Maladie Occitanie à réaliser une enquête et entendre tous les salariés afin que les droits de la défense de Mme [I] soient respectés, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification du présent arrêt et dans la limite de 90 jours,

- condamné l'Union pour la gestion des établissements de Caisses d'Assurance Maladie Occitanie à payer à Mmes [C] et [Z] et M. [U] une certaine somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens de première instance et d'appel.

Sur pourvoi de l'Union pour la gestion des établissements de Caisses d'Assurance Maladie Occitanie, la Cour de cassation, par arrêt du 18 mars 2026, a cassé et annulé mais seulement en ce qu'il condamne l'Union pour la gestion des établissements de caisses d'assurance maladie Occitanie à réaliser une enquête et à entendre tous les salariés afin que les droits de la défense de Mme [I] soient respectés, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification de l'arrêt et dans la limite de quatre-vingt-dix jours, l'arrêt rendu le 7 février 2024 par la cour d'appel de Montpellier aux motifs suivants :

Vu les articles 4 et 5 du code de procédure civile :

14. Selon le premier de ces textes, l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties.

15. Aux termes du second, le juge doit se prononcer sur tout ce qui est demandé et seulement sur ce qui est demandé.

16. L'arrêt condamne l'[2] à réaliser une enquête et à entendre tous les salariés afin que les droits de la défense de la salariée soient respectés.

17. En statuant ainsi, alors que dans leurs conclusions d'appel les membres du comité demandaient que, dans le cadre de l'enquête sollicitée, ne soient entendus que les témoins à charge et à décharge, la cour d'appel, qui a modifié l'objet du litige, a violé les textes susvisés.

Par acte du 17 avril 2026, Mmes [C] et [Z] et M. [U] ont saisi la présente cour désignée comme juridiction de renvoi.

L'affaire a été fixée au 7 octobre 2026 et la clôture de la procédure à effet au 23 septembre 2026.

Aux termes de ses dernières conclusions en date du 10 juillet 2026, l'Union pour la gestion des établissements de Caisses d'Assurance Maladie Occit demande à la cour de :

JUGER que la cassation du chef de dispositif condamnant l'[3] à réaliser une enquête et à entendre tous les salariés, sous astreinte, remet en cause l'entier bien-fondé de la demande d'enquête formée sur le fondement de l'article L. 2312-59 du code du travail ;

JUGER que la demande d'enquête est dépourvue d'objet, en l'absence de toute atteinte actuelle aux droits des personnes dans l'entreprise susceptible d'être faite cesser, Madame [I] ne faisant plus partie des effectifs de l'entreprise depuis le 1er février 2023 et les faits à l'origine du droit d'alerte étant définitivement accomplis depuis plus de trois ans et demi ;

DIRE N'Y AVOIR LIEU A STATUER sur la demande d'enquête dépourvue d'objet

JUGER, en toute hypothèse, qu'aucune atteinte aux droits de Madame [I] au sens de l'article L. 2312-59 du code du travail n'est caractérisée, l'action procédant d'un détournement de la finalité de ce texte ;

DÉBOUTER Madame [T] [C], Madame [B] [Z] et Monsieur [R] [U], ès qualités de membres de la délégation du personnel au CSE, de l'ensemble de leurs demandes, fins et prétentions ;

Subsidiairement,

JUGER que la mesure d'enquête sollicitée ne saurait excéder l'audition des témoins nominativement identifiés, à charge et à décharge, faisant encore partie de effectifs de l'[3], à l'exclusion de toute autre personne ;

DÉBOUTER en conséquence Madame [T] [C], Madame [B] [Z] et Monsieur [R] [U], ès qualités, de l'ensemble de leurs demandes, fins et prétentions

DÉBOUTER en conséquence Madame [T] [C], Madame [B] [Z] et Monsieur [R] [U], ès qualités, de leur demande formée au titre de l'article 700 du CPC ;

CONDAMNER Madame [T] [C], Madame [B] [Z] et Monsieur [R] [U], ès qualités, à verser à l'[3] la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du CPC, ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance de renvoi.

Elle soutient que :

- alors que les demandeurs soutiennent que seul le périmètre de l'enquête est en débat, l'arrêt de cassation a anéanti l'intégralité du dispositif condamnant l'entreprise à réaliser une enquête, par conséquent, la cour doit réexaminer le bien-fondé même de la demande et non se limiter à définir les modalités des auditions, car les constatations précédentes relatives à une éventuelle atteinte aux droits de Madame [I] ont été supprimées,

- la demande d'enquête est aujourd'hui dépourvue d'objet en raison de l'absence d'atteinte actuelle, le droit d'alerte prévu par l'article L. 2312-59 du code du travail a une visée exclusivement curative et préventive pour faire cesser une situation en cours, or, Mme [I] a quitté l'entreprise le 1er février 2023 et les faits reprochés datent de plus de trois ans et demi, la procédure disciplinaire est close et aucune atteinte actuelle n'est alléguée, elle s'appuie notamment sur une position de la Cour de cassation précisant que le droit d'alerte ne peut être invoqué au profit d'un salarié qui ne fait plus partie des effectifs, une telle enquête ne serait donc qu'un audit rétrospectif sans utilité pratique et largement inexécutable, puisque l'employeur ne peut convoquer des tiers,

- les droits de la défense de Mme [I] sont intégralement garantis par le contentieux prud'homal que la salariée a elle-même engagé, l'enquête interne n'est soumise à aucun formalisme strict et le débat judiciaire contradictoire est le lieu naturel et suffisant pour discuter la matérialité des griefs et la valeur des témoignages,

- à titre subsidiaire, aucune atteinte caractérisée aux droits de Mme [I] n'est établie, l'inégalité de traitement ne rentre pas dans le champ d'application du droit d'alerte selon la jurisprudence, elle rejette l'idée d'un agissement déloyal dans l'obtention des preuves, les signalements de maltraitance ayant été spontanés, concernant les droits de la défense, elle justifie la mise à pied conservatoire comme une mesure de protection proportionnée pour des résidents vulnérables et rappelle que la procédure disciplinaire a été strictement respectée,

- elle dénonce enfin un détournement de la finalité du droit d'alerte et soutient que les membres du CSE ont utilisé ce mécanisme pour tenter d'interférer dans le pouvoir disciplinaire de l'employeur, comme en témoigne un courrier demandant de renoncer au licenciement de la salariée,

- enfin, pour le cas où une enquête serait tout de même ordonnée, elle soulève l'indétermination de la mesure sollicitée et fait valoir que la demande d'audition de l'ensemble des témoins est trop vague et qu'une telle injonction devrait être strictement limitée à des témoins nominativement identifiés et toujours présents dans les effectifs de l'entreprise.

En l'état de leurs dernières écritures en date du 11 juin 2026, Mmes [C] et [Z] et M. [U] demandent à la cour de :

CONDAMNER l'[3] à réaliser l'enquête sollicitée par les membres du CSE sur le fondement des dispositions de l'article L.2312-59 du Code du travail,

JUGER que dans le cadre de cette enquête l'[2] devra entendre l'ensemble des témoins à charge et à décharge afi n que les droits de la défense de Madame [I] soient respectés,

DEBOUTER l'[2] de ses demandes,

CONDAMNER l'[3] à verser à Madame [C], Madame [Z] et Monsieur [U] la somme complémentaire de 2000 euros sur le fondement de l'article 700'du CPC

CONDAMNER l'[3] aux dépens.

Ils font valoir que :

- ils se fondent sur l'article L.2312-59 du code du travail, lequel impose à l'employeur de procéder sans délai à une enquête lorsqu'un membre de la délégation du personnel constate une atteinte aux droits des personnes, à leur santé physique et mentale ou aux libertés individuelles, ils soutiennent que cette disposition s'applique pleinement à la situation de Mme [I], dont ils dénoncent le traitement inéquitable,

- sur le plan factuel, ils font grief à la direction de l'établissement la [4] [N] [J] de n'avoir pas respecté ses obligations en matière d'enquête, Mme [I] a été mise à pied et engagée dans une procédure de licenciement sur la base de signalements de maltraitance sans qu'une véritable investigation n'ait été menée, la direction a refusé de prendre en considération certains témoignages et a refusé de convoquer d'anciens salariés qui auraient pu être entendus, empêchant ainsi la salariée de démontrer l'inexactitude des accusations portées contre elle, ils soulignent également l'obstination de la direction qui, malgré les alertes orales et écrites des élus du CSE ainsi que l'avis défavorable émis par le Conseil de discipline régional le 20 janvier 2023, s'est refusée à diligenter une enquête approfondie, ils insistent sur le fait que l'état de santé et l'équilibre psychologique de Mme [I] sont gravement atteints, justifiant d'autant plus la nécessité d'une procédure transparente,

- dans le cadre de ce renvoi après cassation, ils demandent expressément à la cour de condamner l'[3] à mener une enquête réelle qui implique d'entendre l'ensemble des témoins, aussi bien à charge qu'à décharge, afin de garantir le respect effectif des droits de la défense de Mme [I].

Pour un plus ample exposé des faits et de la procédure, ainsi que des moyens et prétentions des parties, il convient de se référer à leurs dernières écritures.

MOTIFS

Sur l'intérêt à agir des intimés

L'intérêt à agir des membres du comité social et économique au titre d'une atteinte alléguée aux droits d'un salarié licencié ne fait plus débat, les dispositions de l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier étant à présent définitives sur ce point.

Seule a été cassée la disposition de l'arrêt ayant condamné l'Union pour la gestion des établissements de Caisses d'Assurance Maladie Occitanie à réaliser une enquête et entendre tous les salariés afin que les droits de la défense de Mme [I] soient respectés, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification du présent arrêt et dans la limite de 90 jours,

C'est donc toute la question relative au bien fondé d'une enquête qui est portée devant la présente cour et non seulement ses modalités.

Sur la possibilité d'agir sur le fondement de l'article L. 2312-59 du code du travail, alors que le salarié concerné a été licencié au jour où le juge statue, la Cour de cassation a jugé que le membre de la délégation du personnel au comité social et économique, qui tient des dispositions de l'article L. 2312-59 du code du travail le pouvoir de saisir le juge de demandes aux fins de mesures propres à faire cesser une atteinte aux droits des personnes ou aux libertés individuelles dans l'entreprise, ne peut invoquer, au titre de ce droit d'alerte, une atteinte aux droits d'un salarié qui ne fait plus partie des effectifs de l'entreprise au jour de la saisine de la juridiction.

La Cour de cassation a relevé qu'en l'espèce la lettre de licenciement de la salariée avait été envoyée le 1er février 2023, que le tampon de la poste ne précisait pas l'heure d'envoi de cette lettre, que les membres du comité avaient saisi le conseil de prud'hommes par requête du 1er février 2023 et que le tampon apposé par le greffe ne mentionnait pas l'heure de réception de cette requête, en sorte qu'il n'était pas établi que lorsque la juridiction a été saisie le licenciement pour faute grave de la salariée était effectif et par conséquent que celle-ci ne faisait plus partie des effectifs de l'entreprise en sorte que la Cour de cassation a approuvé la motivation de la cour d'appel de Montpellier en ce qu'elle a indiqué qu'il «n'est donc pas établi qu'au moment du dépôt de la requête, Mme [I] était licenciée et donc que les intimés n'avaient pas intérêt a agir en son nom».

Ainsi, l'intérêt à agir s'apprécie lors de la saisine de la juridiction et non au regard de la situation survenue postérieurement. Peu importe donc que Mme [I] ne fasse plus partie des effectifs, ce qui aurait pour effet de dispenser l'employeur de satisfaire à ses obligations en raison des délais inhérents aux recours exercés.

Dès lors l'Union pour la gestion des établissements de Caisses d'Assurance Maladie Occitanie ne peut être que déboutée de sa demande tendant à juger que la demande d'enquête est dépourvue d'objet, en l'absence de toute atteinte actuelle aux droits des personnes dans l'entreprise, Mme [I] ne faisant plus partie des effectifs de l'entreprise depuis le 1er février 2023 et les faits à l'origine du droit d'alerte étant définitivement accomplis depuis plus de trois ans et demi.

Sur l'enquête demandée

Aux termes de l'article L. 2312-59 du code du travail constituant le paragraphe « Alerte en cas d'atteinte aux droits des personnes », dans sa rédaction issue de l'ordonnance no 2019-738 du 17 juillet 2019, en vigueur depuis le 1er janvier 2020 :

« Si un membre de la délégation du personnel au comité social et économique constate, notamment par l'intermédiaire d'un travailleur, qu'il existe une atteinte aux droits des personnes, à leur santé physique et mentale ou aux libertés individuelles dans l'entreprise qui ne serait pas justifiée par la nature de la tâche à accomplir, ni proportionnée au but recherché, il en saisit immédiatement l'employeur. Cette atteinte peut notamment résulter de faits de harcèlement sexuel ou moral ou de toute mesure discriminatoire en matière d'embauche, de rémunération, de formation, de reclassement, d'affectation, de classification, de qualification, de promotion professionnelle, de mutation, de renouvellement de contrat, de sanction ou de licenciement.

L'employeur procède sans délai à une enquête avec le membre de la délégation du personnel du comité et prend les dispositions nécessaires pour remédier à cette situation.

En cas de carence de l'employeur ou de divergence sur la réalité de cette atteinte, et à défaut de solution trouvée avec l'employeur, le salarié, ou le membre de la délégation du personnel au comité social et économique si le salarié intéressé averti par écrit ne s'y oppose pas, saisit le bureau de jugement du conseil de prud'hommes qui statue selon la procédure accélérée au fond.

Le juge peut ordonner toutes mesures propres à faire cesser cette atteinte et assortir sa décision d'une astreinte qui sera liquidée au profit du Trésor.»

Les intimés font valoir que Mme [I] a été mise à pied et engagée dans une procédure de licenciement sur la base de signalements de maltraitance sans qu'une véritable investigation n'ait été menée, que la direction a refusé de prendre en considération certains témoignages et a refusé de convoquer d'anciens salariés qui auraient pu être entendus, qu'empêchant ainsi la salariée de démontrer l'inexactitude des accusations portées contre elle, il a été porté gravement atteinte à l'état de santé et à l'équilibre psychologique de Mme [I]. Ils soulignent également l'obstination de la direction qui, malgré les alertes orales et écrites des élus du CSE ainsi que l'avis défavorable émis par le Conseil de discipline régional le 20 janvier 2023, s'est refusée à diligenter une enquête approfondie.

Il en résulte que l'enquête sollicitée par les intimés est motivée par l'existence d'une atteinte aux droits des personnes, à leur santé physique et mentale ou aux libertés individuelles et il n'est pas établi que cette atteinte soit justifiée par la nature de la tâche à accomplir, ni proportionnée au but recherché. En effet, les signalements de maltraitance dirigés à l'encontre de Mme [I] étaient de nature à porter atteinte à sa santé mentale et méritaient de diligenter une enquête.

Il convient donc d'ordonner l'enquête selon les termes de la demande.

L'équité commande de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et de condamner l'Union pour la gestion des établissements de Caisses d'Assurance Maladie Occitanie à payer à Mmes [C] et [Z] et M. [U] la somme de 2.000,00 euros à ce titre.

PAR CES MOTIFS

LA COUR,

Par arrêt contradictoire, rendu publiquement en dernier ressort

Vu l'arrêt de cassation du 18 mars 2026,

Rejette les fins de non recevoir,

Condamne l'[3] à réaliser l'enquête sollicitée par les membres du CSE sur le fondement des dispositions de l'article L.2312-59 du code du travail et dit que dans le cadre de cette enquête l'[2] devra entendre l'ensemble des témoins à charge et à décharge afin que les droits de la défense de Mme [H] soient respectés,

Condamne l'Union pour la gestion des établissements de Caisses d'Assurance Maladie Occitanie à payer à Mmes [C] et [Z] et M. [U] la somme de 2.000,00 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,

Condamne l'Union pour la gestion des établissements de Caisses d'Assurance Maladie Occitanie aux dépens d'appel.

Arrêt signé par le président et par le greffier.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT