Article L. 2315-94 : texte et décisions associées

Extrait du texte

d'un expert pour risque grave, alors : « 1°/ que selon l'article L. 2315-94, 1° du code du travail, le comité social et économique peut faire appel à un expert habilité lorsqu'un risque grave, identité et actuel, révélé ou non par un accident du travail, une maladie professionnelle ou à caractère professionnel est constaté dans l'établissement ; que le comité social et économique n'ayant pas un droit général à expertise, il lui incombe de.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 7 octobre 2026, 25-17.688

d'un expert pour risque grave, alors : « 1°/ que selon l'article L. 2315-94, 1° du code du travail, le comité social et économique peut faire appel à un expert habilité lorsqu'un risque grave, identité et actuel, révélé ou non par un accident du travail, une maladie professionnelle ou à caractère professionnel est constaté dans l'établissement ; que le comité social et économique n'ayant pas un droit général à expertise, il lui incombe de.

Extrait du texte

Par délibération du 6 mai 2022, le comité a décidé de recourir, sur le fondement de l'article L. 2315-94, alinéa 2, du code du travail à une expertise sur ce projet et a désigné la société Progexa (l'expert). 4. Le 16 mai 2022, l'expert a notifié à la société sa lettre de mission qui n'a pas été contestée dans les formes et délais de l'article L. 2315-86 du code du travail. 5. Soutenant rencontrer des difficultés auprès de l'employeur pour mettre en œuvre l'.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 septembre 2026, 24-10.603

Par délibération du 6 mai 2022, le comité a décidé de recourir, sur le fondement de l'article L. 2315-94, alinéa 2, du code du travail à une expertise sur ce projet et a désigné la société Progexa (l'expert). 4. Le 16 mai 2022, l'expert a notifié à la société sa lettre de mission qui n'a pas été contestée dans les formes et délais de l'article L. 2315-86 du code du travail. 5. Soutenant rencontrer des difficultés auprès de l'employeur pour mettre en œuvre l'.

Extrait du texte

pour projet important sur le fondement des articles L. 2312-8, II, 4°, et L. 2315-94, 2°, du code du travail. 3. La réalisation de cette expertise a été confiée à la société Addeo conseil (l'expert). 4. La société a assigné le 4 novembre 2024 le comité et l'expert devant le président du tribunal judiciaire afin d'annuler la délibération décidant le recours à l'expertise, et dire et juger que le comité sera réputé avoir été consulté sur le projet de licenciement collectif pour motif économique au terme d'un délai d'un mois expirant le 22 novembre 2024.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 juillet 2026, 25-13.280

pour projet important sur le fondement des articles L. 2312-8, II, 4°, et L. 2315-94, 2°, du code du travail. 3. La réalisation de cette expertise a été confiée à la société Addeo conseil (l'expert). 4. La société a assigné le 4 novembre 2024 le comité et l'expert devant le président du tribunal judiciaire afin d'annuler la délibération décidant le recours à l'expertise, et dire et juger que le comité sera réputé avoir été consulté sur le projet de licenciement collectif pour motif économique au terme d'un délai d'un mois expirant le 22 novembre 2024.

Extrait du texte

2024, décidé de recourir à une expertise sur le fondement de l'article L. 2315-94 du code du travail et désigné un expert afin qu'il analyse les conséquences du projet de note D454809212412 relative aux principes et modalités en cas de grève. 2. Le 2 décembre 2024, la société Electricité de France, a fait assigner le comité, selon la procédure accélérée au fond, en demandant au président du tribunal judiciaire d'annuler cette délibération en ce qu'elle a décidé une expertise et désigné le cabinet Technologia comme expert.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 24 juin 2026, 25-12.036

2024, décidé de recourir à une expertise sur le fondement de l'article L. 2315-94 du code du travail et désigné un expert afin qu'il analyse les conséquences du projet de note D454809212412 relative aux principes et modalités en cas de grève. 2. Le 2 décembre 2024, la société Electricité de France, a fait assigner le comité, selon la procédure accélérée au fond, en demandant au président du tribunal judiciaire d'annuler cette délibération en ce qu'elle a décidé une expertise et désigné le cabinet Technologia comme expert.

Extrait du texte

au recours à une expertise pour risque grave au titre de l'article L. 2315-94 du code du travail, alors : « 1°/ que lorsque le CSE peut faire appel à un expert habilité lorsqu'un risque grave, identifié et actuel, révélé ou non par un accident du travail, une maladie professionnelle ou à caractère professionnel est constaté dans l'établissement ; que le suicide d'un salarié dans un contexte de surcharge de travail caractérise l'existence d'un tel risque .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 10 juin 2026, 25-11.463

au recours à une expertise pour risque grave au titre de l'article L. 2315-94 du code du travail, alors : « 1°/ que lorsque le CSE peut faire appel à un expert habilité lorsqu'un risque grave, identifié et actuel, révélé ou non par un accident du travail, une maladie professionnelle ou à caractère professionnel est constaté dans l'établissement ; que le suicide d'un salarié dans un contexte de surcharge de travail caractérise l'existence d'un tel risque .

Extrait du texte

d'indemnisation pour délit d'entrave, alors : « 4°/ que l'article L. 2315-94 du code du travail permettant au CSE de faire appel à un expert habilité ''en cas d'introduction de nouvelles technologies ou de projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail, prévus au 4° du II de l'article L. 2312-8'', a un objet distinct de l'article L. 1233-34 du code du travail selon lequel ''dans les entreprises.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 18 mars 2026, 23-22.270

d'indemnisation pour délit d'entrave, alors : « 4°/ que l'article L. 2315-94 du code du travail permettant au CSE de faire appel à un expert habilité ''en cas d'introduction de nouvelles technologies ou de projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail, prévus au 4° du II de l'article L. 2312-8'', a un objet distinct de l'article L. 1233-34 du code du travail selon lequel ''dans les entreprises.