Article L. 2315-94 : texte et décisions associées – page 2

de répondre à une question d'ordre technique dont l'on ignore la réponse, faute de quoi elle est sans objet" ; qu'en statuant ainsi, par des motifs erronés, quand il lui appartenait de déterminer si les éléments invoqués par le CSE établissaient ou non l'existence d'un risque grave identifié et actuel, le président du tribunal judiciaire a violé l'article L.

Selon le jugement attaqué (président du tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence, 12 novembre 2024), statuant selon la procédure accélérée au fond, par délibération du 22 avril 2024, le comité social et économique (le comité) de la Société française des habitations économiques (la SFHE) a voté le recours à une expertise pour risque grave sur le fondement des dispositions de l'article L. 2315-94 du code du travail. 2. Contestant la nécessité de l'expertise, la SFHE a fait assigner le comité devant le président du tribunal judiciaire par acte délivré le 2 mai 2024 aux fins d'annulation de la délibération du comité du 22 avril 2024. 3. Le comité a soulevé l'irrecevabilité de l'action de la SFHE en raison de sa tardiveté. Recevabilité du pourvoi contestée par la défense 4.

dans le cadre de la consultation du CSE", la cour d'appel a reconnu à l'expert le droit à des informations qui excèdent l'objet de sa mission bornée aux conséquences d'un projet de réorganisation sur les conditions de travail, de santé et de sécurité et violé le règlement d'exécution 402/2013 du 30 avril 2013, ensemble les articles L. 2312-15, L. 2315-83 et L. 2315-94 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu le règlement d'exécution (UE) n° 402/2013 de la Commission du 30 avril 2013 concernant la méthode de sécurité commune relative à l'évaluation et à l'appréciation des risques, les articles L. 2315-83 et L. 2315-94 du code du travail : 9.

2023 dans le cadre d'une procédure d'information-consultation au titre des dispositions du 2° de l'article L. 2312-8 du code du travail. 5. A l'issue de la réunion du 4 octobre 2023, le CSE B2C et FS a décidé de désigner la société Sextant expertise pour l'accompagner dans le cadre de cette consultation en application des dispositions de l'article L. 2315-94 du code du travail. 6. Le 7 octobre 2023, la société Sextant expertise a adressé à la direction de l'UES un projet de lettre de mission estimant le coût prévisionnel de son intervention. 7.

travail entre la période 2018-2019 et la période 2021-2022 n'était pas révélatrice, avec l'existence d'un "turn-over" important constaté dans l'entreprise, d'une forte dégradation de la santé et des conditions de travail des salariés caractérisant l'existence d'un risque grave, le tribunal judiciaire a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.

témoignages ainsi que des autres pièces dont il avait constaté la production par le comité, a violé les textes susvisés. Sur le second moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 8. Le comité fait grief à l'« ordonnance » d'annuler la délibération du 24 novembre 2022 portant sur l'organisation d'une expertise sur le fondement de l'article L.

un document d'information en vue de la consultation sur le projet de transfert des directions fonctions support Nestlé France au sein de la société NES, concernant le transfert de 369 salariés au sein de cette société. 4. Lors de sa réunion du 16 juillet 2021, le CSE a décidé de recourir à une expertise pour projet important sur le fondement de l'article L. 2315-94, alinéa 2, du code du travail. 5. Le 19 juillet 2021, les représentants du personnel au CSEC et au CSE ont transmis conjointement à la société NF vingt-neuf questions portant sur la nature juridique du projet et ses conséquences sociales. La société NF a apporté des réponses que les comités ont estimé incomplètes ou insuffisantes. 6. L'expert a déposé son rapport le 23 septembre 2021. 7. Le délai de consultation a été prolongé d'un commun accord.

un document d'information en vue de la consultation sur le projet de transfert des directions fonctions support Nestlé France au sein de la société NES, concernant le transfert de 369 salariés au sein de cette société. 4. Lors de sa réunion du 16 juillet 2021, le CSE a décidé de recourir à une expertise pour projet important sur le fondement de l'article L. 2315-94, alinéa 2, du code du travail. 5. Le 19 juillet 2021, les représentants du personnel au CSEC et au CSE ont transmis conjointement à la société NF vingt-neuf questions portant sur la nature juridique du projet et ses conséquences sociales. La société NF a apporté des réponses que les comités ont estimé incomplètes ou insuffisantes. 6. L'expert a déposé son rapport le 23 septembre 2021. 7. Le délai de consultation a été prolongé d'un commun accord.

économique d'établissement DHL International Express (le CSEE) a décidé, le 30 septembre 2022, de recourir à une expertise portant sur le projet d'évolution de l'organisation de la direction des opérations agences. 2. Estimant qu'il n'y avait pas de projet important modifiant substantiellement les conditions de travail des salariés au sens de l'article L. 2315-94 du code du travail, la société DHL International Express (la société) a, le 10 octobre 2022, saisi le président du tribunal judiciaire aux fins d'annulation de cette délibération. Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

relative à un projet important en matière de santé, de sécurité des conditions de travail, excluait toute compétence concurrente des comités sociaux et économiques d'établissement, lors même que ceux-ci devaient être ou avaient été consultés, le tribunal judiciaire a fait une fausse application de ce texte. » Réponse de la Cour 6. Selon l'article L. 2315-94, 2°, du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2018-217 du 29 mars 2018, le comité social et économique peut faire appel à un expert habilité en cas d'introduction de nouvelles technologies ou de projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail, prévus au 4° de l'article L. 2312-8. 8. Aux termes de l'article L.

la délibération litigieuse, le président du tribunal qui s'est substitué au CSE pour fonder la délibération sur un motif différent de ceux invoqués à l'appui de celle-ci, sans rechercher si les motifs effectivement invoqués à l'appui de la délibération étaient fondés et caractérisaient l'existence d'un risque grave, identifié et actuel au sens de l'article L.

). 2. Lors d'une réunion du 28 octobre 2021, le comité a décidé de recourir à un expert au motif que ce projet implique une modification substantielle du contrat de travail de certains salariés. Lors d'une réunion extraordinaire le 15 novembre 2021, le comité a confirmé son recours à l'expertise aux termes d'une nouvelle délibération visant l'article L. 2315-94 du code du travail, au titre d'un projet important et a désigné le cabinet Technologia comme expert. 3. Contestant ces délibérations, la société a assigné, le 8 novembre 2021, le comité devant le président du tribunal judiciaire. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 4.