Article L. 2315-94 : texte et décisions associées – page 2

Extrait du texte

de recourir à une expertise pour risque grave en application de l'article L. 2315-94 du code du travail. 6. Le 1er février 2023, la salariée a été licenciée pour faute grave. 7. Le même jour, Mmes [R] et [L] et M. [H], en leur qualité de membres du comité (les membres du comité), ont saisi la juridiction prud'homale de demandes fondées sur l'article L. 2312-59 du code du travail, tendant à condamner l'UGECAM, sous astreinte, à réaliser une.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 18 mars 2026, 24-15.990

de recourir à une expertise pour risque grave en application de l'article L. 2315-94 du code du travail. 6. Le 1er février 2023, la salariée a été licenciée pour faute grave. 7. Le même jour, Mmes [R] et [L] et M. [H], en leur qualité de membres du comité (les membres du comité), ont saisi la juridiction prud'homale de demandes fondées sur l'article L. 2312-59 du code du travail, tendant à condamner l'UGECAM, sous astreinte, à réaliser une.

Extrait du texte

à agir seule et sans mandat, le président du tribunal a violé l'article L. 2315-94 du code du travail, ensemble l'article 31 du code de procédure civile et l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 5. Le CSEE conteste la recevabilité du moyen. Il soutient que le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit. Il ajoute que le moyen est incompatible avec la thèse développée par la société devant les juges du fond.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 4 mars 2026, 25-10.009

à agir seule et sans mandat, le président du tribunal a violé l'article L. 2315-94 du code du travail, ensemble l'article 31 du code de procédure civile et l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 5. Le CSEE conteste la recevabilité du moyen. Il soutient que le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit. Il ajoute que le moyen est incompatible avec la thèse développée par la société devant les juges du fond.

Extrait du texte

l'article 125 du code de procédure civile et les articles L. 2315-86 et L. 2315-94 du code du travail, ensemble l'article L. 4614-12 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015 et l'article L. 4614-13 du code du travail dans sa version issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016. » Réponse de la Cour 5. Les voies de recours dont un jugement est susceptible sont régies par la loi en vigueur à la date de celui-ci.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 4 mars 2026, 24-22.583

l'article 125 du code de procédure civile et les articles L. 2315-86 et L. 2315-94 du code du travail, ensemble l'article L. 4614-12 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015 et l'article L. 4614-13 du code du travail dans sa version issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016. » Réponse de la Cour 5. Les voies de recours dont un jugement est susceptible sont régies par la loi en vigueur à la date de celui-ci.

Extrait du texte

pas établi que l'expertise contestée relève des dispositions de l'article L. 2315-94 du code du travail et qu'il s'agit d'une expertise libre, sur le fait que certains des élus ont indiqué, lors de la réunion au cours de laquelle l'expertise a été décidée, que si la direction refusait de la financer, elle serait prise en charge par l'instance, tandis que d'autres élus considéraient que les coûts de l'expertise devaient être supportés par la société.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 11 février 2026, 24-20.999

pas établi que l'expertise contestée relève des dispositions de l'article L. 2315-94 du code du travail et qu'il s'agit d'une expertise libre, sur le fait que certains des élus ont indiqué, lors de la réunion au cours de laquelle l'expertise a été décidée, que si la direction refusait de la financer, elle serait prise en charge par l'instance, tandis que d'autres élus considéraient que les coûts de l'expertise devaient être supportés par la société.

Extrait du texte

dont la délibération ordonnant une expertise en application de l'article L. 2315-94, 2°, du code du travail est contestée, de démontrer l'existence d'un projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail, sa saisine pour information-consultation en application de l'article L. 2312-8 du même code ne faisant pas obstacle à la contestation par l'employeur de la décision de ce comité de recourir à une mesure d.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 17 décembre 2025, 24-17.170

dont la délibération ordonnant une expertise en application de l'article L. 2315-94, 2°, du code du travail est contestée, de démontrer l'existence d'un projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail, sa saisine pour information-consultation en application de l'article L. 2312-8 du même code ne faisant pas obstacle à la contestation par l'employeur de la décision de ce comité de recourir à une mesure d.

Extrait du texte

1353 du code civil. » Réponse de la Cour 15. Selon l'article L. 2315-94 du code du travail, le comité social et économique peut faire appel à un expert habilité en cas de projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail. 16. Aux termes de l'article L. 2315-83, l'employeur fournit à l'expert les informations nécessaires à l'exercice de sa mission. 17. Il en résulte qu'un expert désigné.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 19 novembre 2025, 24-12.667

1353 du code civil. » Réponse de la Cour 15. Selon l'article L. 2315-94 du code du travail, le comité social et économique peut faire appel à un expert habilité en cas de projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail. 16. Aux termes de l'article L. 2315-83, l'employeur fournit à l'expert les informations nécessaires à l'exercice de sa mission. 17. Il en résulte qu'un expert désigné.

Extrait du texte

et considérant qu'il constituait un projet important au sens de l'article L. 2315-94 du code du travail, le CSE a, par délibération du 19 février 2024, voté le recours à une expertise confiée au cabinet ISAST. 2. La société a assigné le 27 février 2024 le CSE aux fins d'annulation de la délibération. Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses première et troisième branches Enoncé du moyen 3. La société fait grief au jugement de rejeter sa demande d'annulation de la délibération, alors : « 1°/ qu'il résulte des dispositions combinées des articles L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 19 novembre 2025, 24-13.756

et considérant qu'il constituait un projet important au sens de l'article L. 2315-94 du code du travail, le CSE a, par délibération du 19 février 2024, voté le recours à une expertise confiée au cabinet ISAST. 2. La société a assigné le 27 février 2024 le CSE aux fins d'annulation de la délibération. Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses première et troisième branches Enoncé du moyen 3. La société fait grief au jugement de rejeter sa demande d'annulation de la délibération, alors : « 1°/ qu'il résulte des dispositions combinées des articles L.

Extrait du texte

d'agents'', le président du tribunal judiciaire de Paris a violé l'article L. 2315-94 du code du travail. » Réponse de la Cour 7. Par une appréciation souveraine de la valeur et la portée des éléments de preuve, le jugement retient que, s'il ressortait des attestations de neuf salariés, des témoignages de quatre représentants du personnel, du rapport établi par le cabinet Acante le 29 juin 2023, du rapport de la commission de prévention et du.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 19 novembre 2025, 24-15.989

d'agents'', le président du tribunal judiciaire de Paris a violé l'article L. 2315-94 du code du travail. » Réponse de la Cour 7. Par une appréciation souveraine de la valeur et la portée des éléments de preuve, le jugement retient que, s'il ressortait des attestations de neuf salariés, des témoignages de quatre représentants du personnel, du rapport établi par le cabinet Acante le 29 juin 2023, du rapport de la commission de prévention et du.

Extrait du texte

identifié et actuel, le président du tribunal judiciaire a violé l'article L. 2315-94 1° du code du travail ; 2°/ qu'après avoir relevé que "la délibération circonstanciée du CSE impute clairement la situation de souffrance au travail qu'elle constate à l'insuffisance des recrutements et l'importance du turn over au sein de l'établissement […. ]" et "sollicite de l'expert […. ] un ensemble d'analyses énumérées en page trois", le président du tribunal a.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 1 octobre 2025, 23-23.915

identifié et actuel, le président du tribunal judiciaire a violé l'article L. 2315-94 1° du code du travail ; 2°/ qu'après avoir relevé que "la délibération circonstanciée du CSE impute clairement la situation de souffrance au travail qu'elle constate à l'insuffisance des recrutements et l'importance du turn over au sein de l'établissement […. ]" et "sollicite de l'expert […. ] un ensemble d'analyses énumérées en page trois", le président du tribunal a.

Extrait du texte

expertise pour risque grave sur le fondement des dispositions de l'article L. 2315-94 du code du travail. 2. Contestant la nécessité de l'expertise, la SFHE a fait assigner le comité devant le président du tribunal judiciaire par acte délivré le 2 mai 2024 aux fins d'annulation de la délibération du comité du 22 avril 2024. 3. Le comité a soulevé l'irrecevabilité de l'action de la SFHE en raison de sa tardiveté. Recevabilité du pourvoi contestée par la défense 4.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 juillet 2025, 24-21.874

expertise pour risque grave sur le fondement des dispositions de l'article L. 2315-94 du code du travail. 2. Contestant la nécessité de l'expertise, la SFHE a fait assigner le comité devant le président du tribunal judiciaire par acte délivré le 2 mai 2024 aux fins d'annulation de la délibération du comité du 22 avril 2024. 3. Le comité a soulevé l'irrecevabilité de l'action de la SFHE en raison de sa tardiveté. Recevabilité du pourvoi contestée par la défense 4.

Extrait du texte

402/2013 du 30 avril 2013, ensemble les articles L. 2312-15, L. 2315-83 et L. 2315-94 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu le règlement d'exécution (UE) n° 402/2013 de la Commission du 30 avril 2013 concernant la méthode de sécurité commune relative à l'évaluation et à l'appréciation des risques, les articles L. 2315-83 et L. 2315-94 du code du travail : 9. Il résulte de l'article 2 du premier de ces textes que la méthode de sécurité.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 4 juin 2025, 23-23.832

402/2013 du 30 avril 2013, ensemble les articles L. 2312-15, L. 2315-83 et L. 2315-94 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu le règlement d'exécution (UE) n° 402/2013 de la Commission du 30 avril 2013 concernant la méthode de sécurité commune relative à l'évaluation et à l'appréciation des risques, les articles L. 2315-83 et L. 2315-94 du code du travail : 9. Il résulte de l'article 2 du premier de ces textes que la méthode de sécurité.

Extrait du texte

cadre de cette consultation en application des dispositions de l'article L. 2315-94 du code du travail. 6. Le 7 octobre 2023, la société Sextant expertise a adressé à la direction de l'UES un projet de lettre de mission estimant le coût prévisionnel de son intervention. 7. Le 12 octobre 2023, l'UES SFR a assigné le CSE B2C et FS ainsi que la société Sextant expertise selon la procédure accélérée au fond devant le président du tribunal.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 6 mai 2025, 24-11.167

cadre de cette consultation en application des dispositions de l'article L. 2315-94 du code du travail. 6. Le 7 octobre 2023, la société Sextant expertise a adressé à la direction de l'UES un projet de lettre de mission estimant le coût prévisionnel de son intervention. 7. Le 12 octobre 2023, l'UES SFR a assigné le CSE B2C et FS ainsi que la société Sextant expertise selon la procédure accélérée au fond devant le président du tribunal.