Cour d'appel de Paris · 3 novembre 2026

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE

délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 11

ARRET DU 03 NOVEMBRE 2026

(n° 2026/ , 5 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/06837 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CINEF

Décision déférée à la Cour : Jugement du 04 Septembre 2023 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MELUN - RG n° F 22/00246

APPELANTE

LA SNC [1] (SGL)

[Adresse 1]

[Adresse 2]

[Localité 1]

Représentée par Me Anne MURGIER, avocat au barreau de PARIS, toque : K0020

INTIME

Monsieur [R] [T]

[Adresse 3]

[Localité 2]

Représenté par Me Valérie DELATOUCHE, avocat au barreau de MEAUX

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 17 Septembre 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Isabelle LECOQ-CARON, Présidente de chambre, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de :

Madame Isabelle LECOQ-CARON, Présidente de chambre

Madame Anne HARTMANN, Présidente de chambre

Madame Catherine VALANTIN, Conseillère

Greffier, lors des débats : Monsieur Jadot TAMBUE

ARRET :

- contradictoire

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Madame Isabelle LECOQ-CARON, Présidente de chambre, et par Madame Gisèle MBOLLO, Greffière, à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

RAPPEL DES FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

M. [R] [T], né en 1972, a été engagé par la [2] [1] ([3]), par un contrat de travail à durée indéterminée à compter du 3 janvier 1994 en qualité de préparateur de commande, statut employé non-qualifié.

M. [T] exerçait en dernier lieu un mandat de suppléant au sein du comité social et économique.

Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire.

M. [T] a été victime d'un accident de travail au mois d'octobre 2016 et d'une rechute au mois de mai 2019.

Par avis du 2 février 2021, la médecine du travail a déclaré M. [T] inapte à son poste de travail.

Le 22 mars 2021, le comité social et économique a été convoqué à une réunion extraordinaire au cours de laquelle il a rendu un avis favorable au projet de licenciement de M. [T].

Par courrier du 22 mars 2021, la société [3] a sollicité auprès de l'inspection du travail l'autorisation de procéder au licenciement de M. [T], qui par décision du 26 avril 2021, a fait droit à cette demande.

Par lettre datée du 26 mai 2021, M. [T] s'est ensuite vu notifier son licenciement pour inaptitude d'origine non-professionnelle.

Par courrier du 11 juin 2021, M. [T] a contesté l'origine non-professionnelle de l'inaptitude fondant son licenciement et son solde de tout compte, notamment s'agissant des indemnités de congés payés et de contrepartie obligatoire en repos.

Par courrier du 30 juin 2021, la société [3] a reconnu l'origine professionnelle du licenciement de M. [T] et a annoncé procéder à une régularisation. Elle n'a cependant pas fait droit à la requête du salarié s'agissant de sa contestation relative aux indemnités de congés payés et de contrepartie obligatoire en repos.

A la date de la notification de son licenciement, M. [T] avait une ancienneté de vingt-sept ans et quatre mois et la société [3] occupait à titre habituel plus de dix salariés.

Réclamant le versement du reliquat de l'indemnisation des repos compensateur et du reliquat de l'indemnité compensatrice de congés payés ainsi que des dommages et intérêts pour non-paiement des créances alimentaires, M. [T] a saisi le 16 mai 2022 le conseil de prud'hommes de Melun qui, par jugement du 4 septembre 2023, auquel la cour se réfère pour l'exposé de la procédure antérieure et des prétentions initiales des parties, a statué comme suit:

- condamne la SNC [1] aux sommes suivantes :

- 4.442,32 euros bruts à titre de reliquat d'indemnité de congés payés,

- 500 euros net à titre de dommages et intérêts pour non-paiement de créances alimentaires,

- 1.800 euros net au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

- dit que les intérêts au taux légal, sur l'indemnité de congés payés porteront effet à compter de la saisine, soit le 16 mai 2022,

- dit qu'il y a capitalisation des intérêts, en ce qui seront dus depuis plus d'un an en application de l'article 1154 du code civil,

- ordonne l'exécution provisoire du présent jugement, sur le fondement de l'article 515 du code de procédure civile,

- déboute les parties de toutes demandes plus amples ou contraires,

- met la totalité des dépens à la charge de la partie défenderesse, prise en la personne de son représentant légal, ainsi que les éventuels frais d'huissier en cas d'exécution forcée par voie extrajudiciaire.

Par déclaration du 26 octobre 2023, la société [3] a interjeté appel de cette décision, notifiée par lettre du greffe adressée aux parties le 27 septembre 2023, retournée au greffe avec la mention destinataire inconnu à l'adresse.

Dans ses dernières conclusions adressées au greffe par le réseau privé virtuel des avocats le 17 septembre 2026 la société [3] demande à la cour de :

- infirmer le jugement du 4 septembre 2023 du conseil de prud'hommes de Melun en ce qu'il a :

- condamné la société aux sommes suivantes :

- 4.442,32 euros bruts à titre de reliquat d'indemnité de congés payés,

- 500 euros net à titre de dommages et intérêts pour non-paiement de créances alimentaires,

- 1.800 euros net au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

- dit que les intérêts au taux légal, sur l'indemnité de congés payés porteront effet à compter de la saisine, soit le 16 mai 2022,

- dit qu'il y a capitalisation des intérêts, en ce qui seront dus depuis plus d'un an en application de l'article 1154 du code civil,

- ordonné l'exécution provisoire du présent jugement, sur le fondement de l'article 515 du code de procédure civile,

- débouté la société de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

- mis la totalité des dépens à la charge de la partie défenderesse,

en conséquence, statuant à nouveau :

- débouter M. [T] de l'intégralité de ses demandes,

- condamner M. [T] à la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

Dans ses dernières conclusions adressées au greffe par le réseau privé virtuel des avocats le 13 février 2024 M. [T] demande à la cour de :

- confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a condamné l'appelante sur les principes des congés payés et des dommages intérêts,

y ajoutant,

- condamner la société [3] à verser à M. [T] les sommes suivantes :

- 6.103,61 euros au titre d'un reliquat sur l'indemnité compensatrice de congés payés,

- 5.000 euros au titre des dommages intérêts pour non-paiement de créances alimentaires,

- dire et juger que les condamnations prononcées porteront intérêt légal à compter de la saisine,

- ordonner la capitalisation,

- condamner la société [3] à verser à M. [T] la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens, comprenant notamment les frais de citation en BCO.

L'ordonnance de clôture a été rendue le 24 juin 2026 et l'affaire a été fixée à l'audience du 17 septembre 2026.

Pour un plus ample exposé des faits, des prétentions et des moyens des parties, la cour se réfère à leurs conclusions écrites conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur l'indemnité compensatrice de congés payés

Pour infirmation du jugement entrepris, la société [3] soutient en substance que M. [T] avait droit au paiement de 65 jours de congés payés et qu'il a reçu à ce titre 6 358,84 euros ; que c'est à tort que le conseil de prud'hommes a retenu que la période de référence à prendre en compte était les 12 mois précédant l'accident de travail, soit d'avril 2018 à mars 2019 ; qu'en tout état de cause, il n'a pas appliqué correctement la règle du dixième.

M. [T], appelant incident sur le quantum alloué, réplique qu'il convient de prendre en compte les 12 mois précédant son arrêt de travail pour déterminer la base de calcul de l'indemnité compensatrice de congés payés due ; que le reliquat restant du est de 6 103,61 euros.

En application de l'article L 3141-28 du code du travail, l'indemnité compensatrice de congés payés est due au salarié dont le contrat de travail est rompu avant qu'il ait pu exercer son droit à congé.

L'article L 3141-24 du code du travail prévoit deux modes de calcul pour l'indemnité de congés payés.

Ainsi l'indemnité doit être :

- égale à un dixième du salaire perçu par le salarié au cours de la période de référence, c'est-à-dire au cours de la période d'acquisition des congés payés (règle dite « du dixième');

- sans pouvoir être inférieure au salaire qu'il aurait perçu durant ses congés s'il avait travaillé (règle dite du « maintien de salaire » ).

L'employeur doit, pour chaque salarié, comparer ces deux méthodes de calcul et choisir la plus favorable au salarié.

En l'espèce, il n'est pas discuté que M. [T] peut demander une indemnité compensatrice de congés payés au titre des 65 jours de congés dont il n'a pas pu bénéficier avant son licenciement pour inaptitude.

L'indemnité de congés payés ne pouvant être inférieure au montant de la rémunération qui aurait été perçue pendant la période de congé si le salarié avait continué à travailler, c'est à juste titre que le salarié fait valoir que l'indemnité compensatrice de congés payés doit être calculée à partir des rémunérations perçues par lui avant son accident du travail et l'arrêt de travail qui s'en est suivi.

La cour constate que l'employeur qui doit justifier qu'il a rempli le salarié de l'intégralité de ses droits, se contente de contester les demandes du salarié sans cependant exposer à la cour les modalités de calcul de l'indemnité compensatrice dont il se prétend libéré.

Il se déduit de la lecture des bulletins de paie versés aux débats que les jours de congés sont des jours ouvrés (25 jours) et non ouvrables (30 jours) et que le salarié a perçu durant l'année précédent son accident du travail une rémunération totale brute de 49 851,49 euros.

Le dixième de cette somme est de 4 985,15 euros pour un congé annuel de 25 jours ouvrés, soit 199,41 euros par jour ouvré.

Cependant, le salarié sollicite le calcul de cette indemnité sur la base du maintien du salaire, en retenant comme base de calcul la somme de 191,73 euros qui correspond au salaire annuel de 49 851,49 euros pour 260 jours ouvrés, de telle sorte que l'indemnité s'élève à la somme de 12 462,45 euros (191,73 x 65 jours ouvrés). Il a déjà perçu la somme de 6 358,84 euros.

En conséquence, et dans la limite de la demande, par infirmation de la décision entreprise, la cour condamne la société [3] à lui verser un reliquat d'indemnité compensatrice de congés payés de 6 103,61 euros.

Sur la demande de dommages-intérêts pour non paiement de créances alimentaires

Pour infirmation de la décision entreprise, la société [3] fait valoir que le salarié a été rempli de ses droits et qu'en tout état de cause, il ne justifie pas de son préjudice.

Pour appel incident sur le quantum alloué, le salarié réplique que les congés sont des créances alimentaires de nature salariale et que l'absence de paiement lui a causé un préjudice certain.

La cour retient que M. [T] ne justifie pas d'un préjudice distinct de celui réparé par l'octroi des intérêts moratoires courant sur le reliquat alloué et ne produit aucune pièce à ce titre. Par infirmation du jugement, il doit être débouté de sa demande de dommages-intérêts.

Sur les frais irrépétibles

La société [3] sera condamnée aux entiers dépens et devra verser à M. [T] la somme de 1500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile. La condamnation prononcée à ce titre par les premiers juges sera confirmée.

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant publiquement, par arrêt contradictoire et mis à disposition au greffe,

INFIRME le jugement sauf en ce qu'il a condamné la SNC [1] à verser à M. [R] [T] la somme de 1800 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ;

Statuant à nouveau sur les chefs de jugement infirmés et y ajoutant ;

CONDAMNE la SNC [1] à verser à M. [R] [T] la somme de 6 103,61 euros à titre de reliquat d'indemnité compensatrice de congés payés avec intérêts au taux légal à compter de la date de réception par l'employeur de sa convocation devant le bureau de conciliation du conseil des prud'hommes ;

ORDONNE la capitalisation ;

DEBOUTE M. [R] [T] de sa demande de dommages-intérêts ;

CONDAMNE la SNC [1] à verser à M. [R] [T] aux entiers dépens ;

CONDAMNE la SNC [1] à verser à M. [R] [T] la somme de 1500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel.

LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE