Cour d'appel d'Agen · 3 novembre 2026

CHAMBRE SOCIALEArrêtRG n° 25/00858

Contrat de travailLicenciement

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L’essentiel

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La cour fixe au passif de la liquidation judiciaire de la société SARL [3] la créance de monsieur [O] [K] à la somme de 7 165,99 euros au titre des dommages et intérêts pour rupture anticipé du contrat de travail.

La cour modifie le jugement rendu le 8 septembre 2025, le conseil de prud'hommes d'Agen en ce qu'il a fixé au passif de la liquidation judiciaire de la société SARL [3] la créance de monsieur [O] [K] à la somme de 3108,14€ au titre des dommages et intérêts pour rupture anticipé du contrat de travail.

Autres points décidés

La cour déclare la décision opposable à l'AGS ([5] DE [Localité 1]) dans les limites de sa garantie légale, MET les dépens au passif de la liquidation judiciaire.

Montants retenus

Total des postes identifiés : 7 165,99 €

Créances au passif · Garantie AGS selon ses limites · Attribution à vérifier

Somme des montants tels qu’ils figurent dans le dispositif. Les mentions brut/net et les conditions de chaque poste restent applicables. Ce total ne constitue pas un solde net à payer.

Créances au passif

Somme allouée7 165,99 €
Fixé au passifAllocation de l’instance courantePassage source

Dates essentielles

23 septembre 2024Saisine prud'homale Passage source
8 septembre 2025Jugement prud'homal Passage source
15 octobre 2025Appel formé Passage source
3 novembre 2026Arrêt rendu

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23 septembre 2024Saisine prud'homale Passage source
8 septembre 2025Jugement prud'homal Passage source
15 octobre 2025Appel formé Passage source
20 août 2026Acte intermédiaireClôture d'appel Passage source
3 novembre 2026Arrêt rendu

De l’appel à l’arrêt : environ 1 an et 1 mois.

Dates et calcul

Départ: 15 octobre 2025
Décision: 3 novembre 2026
Durée exacte: 384 jours

La durée en mois est arrondie à partir du nombre exact de jours.

Passage de départ

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Passages utilisés (7 passages)

DatesPassage 1
Suivant requête enregistrée au greffe le 23 septembre 2024, Monsieur [K] [O] a saisi le conseil de prud'hommes d'Agen des demandes suivantes :
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DatesPassage 2
Par jugement du 8 septembre 2025, le conseil de prud'hommes d'Agen a :
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DatesPassage 3
Suivant déclaration d'appel enregistrée le 15 octobre 2025, Monsieur [K] [O] a formé appel du jugement précité limité au montant des dommages et intérêts allouées pour rupture anticipée du contrat de travail .
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DatesPassage 4
L'ordonnance de clôture a été rendue le 20 août 2026 et l'affaire fixée pour plaider à l'audience du 1er septembre 2026.
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SynthèsePassage 5
INFIRME le jugement rendu le 8 septembre 2025, le conseil de prud'hommes d'Agen en ce qu'il a fixé au passif de la liquidation judiciaire de la société SARL [3] la créance de monsieur [O] [K] à la somme de 3108,14€ au titre des dommages et intérêts pour rupture anticipé du contrat de travail
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Montants · SynthèsePassage 6
FIXE au passif de la liquidation judiciaire de la société SARL [3] la créance de monsieur [O] [K] à la somme de 7 165,99 euros au titre des dommages et intérêts pour rupture anticipé du contrat de travail,
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Synthèse · Autres dispositionsPassage 7
DECLARE la décision opposable à l'AGS ([5] DE [Localité 1]) dans les limites de sa garantie légale, MET les dépens au passif de la liquidation judiciaire. Le présent arrêt a été signé par Nelly EMIN, conseiller faisant fonction de présidente de chambre, et par Laurence IMBERT, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. LA GREFFIÈRE, LA PRÉSIDENTE,
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ARRÊT DU

03 NOVEMBRE 2026

NE/LI

-----------------------

N° RG 25/00858 - N° Portalis DBVO-V-B7J-DLZS

-----------------------

[K] [Q]

Association [1] -CGEA DE [Localité 1]

S.E.L.A.R.L. [2] prise en la personne de Maître [C] [D] en qualité de mandataire liquidateur de la SARL [3]

-----------------------

COUR D'APPEL D'AGEN

Chambre Sociale

La COUR d'APPEL D'AGEN, CHAMBRE SOCIALE, dans l'affaire

ENTRE :

[K] [Q]

né le 29 Mars 1986 à [Localité 2]

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représenté par Me Camille GAGNE, avocat au barreau D'AGEN

APPELANT d'un jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'AGEN en date du 08 Septembre 2025 dans une affaire enregistrée au rôle sous le n° R.G. 24/00173

d'une part,

ET :

Association [1] -[4] [Localité 4] association soumise à la loi du 1er juillet 1901, prise en la personne du Directeur Général de l'AGS actuellement en exercice domicilié en cette qualité au siège social

[Adresse 2]

[Localité 5]

Représentée par Me Hélène GUILHOT, avocat au barreau D'AGEN

S.E.L.A.R.L. [2] prise en la personne de Maître [C] [D] en qualité de mandataire liquidateur de la SARL [3]

[Adresse 3]

[Localité 6]

Représentée par Me Hélène GUILHOT, avocat au barreau D'AGEN

INTIMÉ

d'autre part,

COMPOSITION DE LA COUR :

l'affaire a été débattue et plaidée en audience publique le 01 Septembre 2026 devant la cour composée de :

Président : Nelly EMIN, Conseiller, qui a fait un rapport oral à l'audience

Assesseurs : Jean-François COURET, Président de CHAMBRE

Anne Laure RIGAULT, Conseiller

Greffière : Laurence IMBERT

ARRÊT : prononcé par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

' '

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

Monsieur [K] [Q] a été embauché par la SARL [3], en contrat à durée déterminée, à compter du 17 décembre 2022 et jusqu'au 16 décembre 2023, en qualité de serveur.

Par jugement du tribunal de commerce d'Agen, la SARL [3] a été placée en liquidation judiciaire le 05 juillet 2023, la SELARL [2], prise en la personne de Maître [C] [D] a été désignée en qualité de liquidateur judiciaire.

Par courrier du 19 juillet 2023, la SELARL [2] a procédé à la rupture du contrat de travail à durée déterminée de Monsieur [K] [O], à titre conservatoire et, contestant sa qualité de salarié et ne lui reversant pas le salaire du mois de juin 2023 .

Suivant requête enregistrée au greffe le 23 septembre 2024, Monsieur [K] [O] a saisi le conseil de prud'hommes d'Agen des demandes suivantes :

- constater l'existence d'un contrat de travail le liant à la SARL [3]

- inscrire au passif de la SARL [3] les sommes suivantes :

1 295,06 euros brut au titre du salaire du mois de juin 2023

7 165,99 euros au titre des dommages et intérêts pour rupture anticipée du contrat de travail correspondant au salaire dû jusqu'au terme du contrat à durée déterminée

1 554,07 euros au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés sur l'ensemble de la relation contractuelle

1 554,07 euros au titre de l'indemnité de précarité

- juger le jugement à intervenir opposable au [5].

- ordonner la remise des documents de fin de contrat .

Par jugement du 8 septembre 2025, le conseil de prud'hommes d'Agen a :

- pris acte de l'intervention du [5].

- fixé au passif de la liquidation judiciaire de la société SARL [3] la créance de monsieur [O] [K] aux sommes suivantes :

1295,06€ brut au titre du salaire de juin 2023

3108,14€ au titre des dommages et intérêts pour rupture anticipée du contrat de travail

1554,07€ au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés

1554,07€ au titre de l'indemnité de précarité

- ordonné à Me [D] es qualités la remise des documents de fin de contrat

- déclaré ces créances opposables au [6] dans les limites légales de sa garantie.

- dit que les dépens seront passés en frais privilégiés dans la liquidation judiciaire de la SARL [3]. »

Suivant déclaration d'appel enregistrée le 15 octobre 2025, Monsieur [K] [O] a formé appel du jugement précité limité au montant des dommages et intérêts allouées pour rupture anticipée du contrat de travail .

L'ordonnance de clôture a été rendue le 20 août 2026 et l'affaire fixée pour plaider à l'audience du 1er septembre 2026.

MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES

Moyens et prétentions de Monsieur [K] [O], appelant

Dans ses dernières conclusions enregistrées au greffe le 5 janvier 2026, expressément visées pour plus ample exposé des moyens et prétentions par application de l'article 455 du code de procédure civile, Monsieur [K] [O] demande à la cour de':

' infirmer le jugement en ce qu'il a limité les dommages et intérêts pour rupture anticipée du contrat de travail octroyés à la somme de 3.108,14 € et le confirmer pour le surplus.

Statuant à nouveau :

' Inscrire au passif de la SARL [3] la somme de 7 165,99 € au titre des dommages et intérêts pour rupture anticipée du contrat de travail, correspondant au salaire dû jusqu'au terme du contrat à durée déterminée,

' juger le jugement à intervenir opposable au [5].

Au soutien de ses prétentions, il fait valoir que':

- il justifie ainsi de l'existence d'un contrat de travail par la production d'un contrat à durée déterminée, de ses bulletins de salaire et du règlement de ces derniers

- le conseil de prud'hommes a réduit le montant des dommages et intérêts et ce, en violation des dispositions légales contenues dans le code du travail

- le motif économique ne fait pas partie des cas de rupture anticipée prévus par les dispositions légales de sorte que la rupture de son contrat de travail à durée déterminée devait nécessairement être jugée comme étant une rupture anticipée abusive de ce dernier

- le conseil de prud'hommes ne pouvait réduire le montant des dommages et intérêts, octroyant ainsi au salarié des dommages et intérêts d'un montant inférieur aux rémunérations qu'il aurait perçues jusqu'au terme du contrat de travail .

Moyens et prétentions des AGS ([5] DE [Localité 1]) , intimée

- prendre acte du fait qu'elle s'en remet à justice quant à l'appel interjeté par Monsieur [K] [O] et quant à ses demandes.

- prenant acte de l'intervention de l'AGS, de ses remarques ainsi que des limites de sa garantie dans le cadre de la procédure collective, juger que l'arrêt à intervenir devra être déclaré opposable à l'AGS que dans les limites de sa garantie légale, cette dernière ne pouvant notamment avancer le montant des créances constatées qu'entre les mains du liquidateur, dans la limite légale de sa garantie, laquelle exclut l'indemnité allouée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, les dépens et les astreintes.

Moyens et prétentions de la SELARL [2] , intimée

Dans ses dernières conclusions enregistrées au greffe le 3 avril 2026, expressément visées pour plus ample exposé des moyens et prétentions par application de l'article 455 du code de procédure civile, la SELARL [2], prise en la personne de Me [D], es qualités de liquidateur judiciaire s'en remet à justice quant à l'appel interjeté par Monsieur [K] [O] et quant à ses demandes.

MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes de l'article L 1243-1, "sauf accord des parties, le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de faute grave, de force majeure ou d'inaptitude constatée par le médecin du travail."

Lorsque la rupture anticipée est abusive, la partie à qui la rupture cause un préjudice a droit à des dommages-intérêts.

Si la responsabilité de la rupture incombe à l'employeur, le salarié pourra prétendre à des dommages-intérêts d'un montant au moins égal au montant des rémunérations restant à échoir.

Il est constant et définitivement jugé par la décision du conseil de prud'hommes du 8 septembre 2025, non querellée sur ce point, que Monsieur [K] [O] a été embauché par la SARL [3] par contrat de travail à durée déterminée , le terme étant fixé au 16 décembre 2023.

Il n'est pas discuté que Me [D], es qualités de liquidateur judiciaire, a mis fin au contrat de travail liant Monsieur [K] [O] et la SARL [3], le 19 juillet 2023, soit avant son terme.

La liquidation judiciaire de l'entreprise ne constitue pas un cas de force majeure . ( Cass. Soc., 16 oct. 2002, n°00-40.869)

Dès lors, la rupture anticipée est abusive et le salarié a droit à des dommages-intérêts d'un montant au moins égal au montant des rémunérations restant à échoir soit en l'espèce la somme de 7 165,99 euros, laquelle n'est pas discutée en son montant.

PAR CES MOTIFS :

La Cour, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant, dans les limites de sa saisine par arrêt contradictoire prononcé par mise à disposition au greffe, et en dernier ressort,

INFIRME le jugement rendu le 8 septembre 2025, le conseil de prud'hommes d'Agen en ce qu'il a fixé au passif de la liquidation judiciaire de la société SARL [3] la créance de monsieur [O] [K] à la somme de 3108,14€ au titre des dommages et intérêts pour rupture anticipé du contrat de travail

Statuant à nouveau et y ajoutant,

FIXE au passif de la liquidation judiciaire de la société SARL [3] la créance de monsieur [O] [K] à la somme de 7 165,99 euros au titre des dommages et intérêts pour rupture anticipé du contrat de travail,

DECLARE la décision opposable à l'AGS ([5] DE [Localité 1]) dans les limites de sa garantie légale,

MET les dépens au passif de la liquidation judiciaire.

Le présent arrêt a été signé par Nelly EMIN, conseiller faisant fonction de présidente de chambre, et par Laurence IMBERT, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

LA GREFFIÈRE, LA PRÉSIDENTE,

Textes cités

3 références

450Code de procédure civile
Passage cité
… publique le 01 Septembre 2026 devant la cour composée de : Président : Nelly EMIN, Conseiller, qui a fait un rapport oral à l'audience Assesseurs : Jean-François COURET, Président de CHAMBRE Anne Laure RIGAULT, Conseiller Greffière : Laurence IMBERT ARRÊT : prononcé par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ' ' ' EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Monsieur [K] [Q] a été embauché par la SARL [3], en contrat à durée déterminée, à compter du 17 décembre 2022 et jusqu'au 16 décembre 2023, en qualité de serveur. Par jugement du tribunal de commerce d'Agen, la SARL [3] a été placée en liquidation judiciaire le 05 juillet 2023, la SELARL [2], prise en la personne de Maître [C] [D] a été désignée en qualité de …
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455Code de procédure civile
Passage cité
… rupture anticipée du contrat de travail . L'ordonnance de clôture a été rendue le 20 août 2026 et l'affaire fixée pour plaider à l'audience du 1er septembre 2026. MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES Moyens et prétentions de Monsieur [K] [O], appelant Dans ses dernières conclusions enregistrées au greffe le 5 janvier 2026, expressément visées pour plus ample exposé des moyens et prétentions par application de l'article 455 du code de procédure civile, Monsieur [K] [O] demande à la cour de': ' infirmer le jugement en ce qu'il a limité les dommages et intérêts pour rupture anticipée du contrat de travail octroyés à la somme de 3.108,14 € et le confirmer pour le surplus. Statuant à nouveau : ' Inscrire au passif de la SARL [3] la somme de 7 165,99 € au titre des dommages et intérêts pour rupture anticipée du contrat de travail, correspondant au salaire dû jusqu'au …
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700Code de procédure civile
Passage cité
… de l'AGS, de ses remarques ainsi que des limites de sa garantie dans le cadre de la procédure collective, juger que l'arrêt à intervenir devra être déclaré opposable à l'AGS que dans les limites de sa garantie légale, cette dernière ne pouvant notamment avancer le montant des créances constatées qu'entre les mains du liquidateur, dans la limite légale de sa garantie, laquelle exclut l'indemnité allouée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, les dépens et les astreintes. Moyens et prétentions de la SELARL [2] , intimée Dans ses dernières conclusions enregistrées au greffe le 3 avril 2026, expressément visées pour plus ample exposé des moyens et prétentions par application de l'article 455 du code de procédure civile, la SELARL [2], prise en la personne de Me [D], es qualités de liquidateur judiciaire s'en remet à justice quant à l'appel interjeté par …
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La COUR d'APPEL D'AGEN, CHAMBRE SOCIALE, dans l'affaire ENTRE : [K] [Q] né le 29 Mars 1986 à [Localité 2] [Adresse 1] [Localité 3] Représenté par Me Camille GAGNE, avocat au barreau D'AGEN APPELANT d'un jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'AGEN en date du 08 Septembre 2025 dans une affaire enregistrée au rôle sous le n° R.G. 24/00173 d'une part, ET : Association [1] -[4] [Localité 4] association soumise à la loi du 1er juillet 1901, prise en la personne du Directeur Général de l'AGS actuellement e
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déterminée de Monsieur [K] [O], à titre conservatoire et, contestant sa qualité de salarié et ne lui reversant pas le salaire du mois de juin 2023 . Suivant requête enregistrée au greffe le 23 septembre 2024, Monsieur [K] [O] a saisi le conseil de prud'hommes d'Agen des demandes suivantes : - constater l'existence d'un contrat de travail le liant à la SARL [3] - inscrire au passif de la SARL [3] les sommes suivantes : 1 295,06 euros brut au titre du salaire du mois de juin 2023 7 165,99 euros au titre des dommages et intérêts pour rupture anticipé
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nsemble de la relation contractuelle 1 554,07 euros au titre de l'indemnité de précarité - juger le jugement à intervenir opposable au [5]. - ordonner la remise des documents de fin de contrat . Par jugement du 8 septembre 2025, le conseil de prud'hommes d'Agen a : - pris acte de l'intervention du [5]. - fixé au passif de la liquidation judiciaire de la société SARL [3] la créance de monsieur [O] [K] aux sommes suivantes : 1295,06€ brut au titre du salaire de juin 2023 3108,14€ au titre des dommages et intérêts pour rupture anticipée du con
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AGS / liquidation judiciaireDemandes et arguments
Rôle et passages
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8 Septembre 2025 dans une affaire enregistrée au rôle sous le n° R.G. 24/00173 d'une part, ET : Association [1] -[4] [Localité 4] association soumise à la loi du 1er juillet 1901, prise en la personne du Directeur Général de l'AGS actuellement en exercice domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 2] [Localité 5] Représentée par Me Hélène GUILHOT, avocat au barreau D'AGEN S.E.L.A.R.L. [2] prise en la personne de Maître [C] [D] en qualité de mandataire liquidateur de la SARL [3] [Adresse 3] [Localité 6]
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ne pouvait réduire le montant des dommages et intérêts, octroyant ainsi au salarié des dommages et intérêts d'un montant inférieur aux rémunérations qu'il aurait perçues jusqu'au terme du contrat de travail . Moyens et prétentions des AGS ([5] DE [Localité 1]) , intimée Dans ses dernières conclusions enregistrées au greffe le 3 avril 2026, expressément visées pour plus ample exposé des moyens et prétentions par application de l'article 455 du code de procédure civile, les AGS demandent à la cour de': - prendre acte du fait qu
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[5] DE [Localité 1]) , intimée Dans ses dernières conclusions enregistrées au greffe le 3 avril 2026, expressément visées pour plus ample exposé des moyens et prétentions par application de l'article 455 du code de procédure civile, les AGS demandent à la cour de': - prendre acte du fait qu'elle s'en remet à justice quant à l'appel interjeté par Monsieur [K] [O] et quant à ses demandes. - prenant acte de l'intervention de l'AGS, de ses remarques ainsi que des limites de sa garantie dans le cadre de la procédure collective, juger
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Identifiants documentaires

Jugement déféré: Conseil de prud'hommes · 8 septembre 2025
Identifiant source: 6aed73d86c2e17781244f8c4

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