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Cour d'appel de Versailles · 3 novembre 2026

Chambre sociale 4-3ArrêtRG n° 23/02710

LicenciementHarcèlement moral
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Dans cette décision

L’essentiel

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Le licenciement de Madame [J] [Y] est nul, en raison du harcèlement moral subi'.

5 000 € sont accordés pour harcèlement moral. 15 000 € sont accordés pour nullité du licenciement.

Autres points décidés
  • 1 034 € sont accordés pour indemnité de licenciement.
  • La cour modifie le jugement du conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt du 27 juin 2023, sauf en ce qu'il dit recevable et déboute Madame [J] [Y] de sa demande au titre des primes et de sa demande au titre des frais irrépétibles, en ce qu'il déboute l'employeur de sa demande au titre de l'exécution déloyale du contrat de travail et de sa demande au titre des frais irrépétibles, et en ce qu'il laisse à chacune des parties la charge de ses dépens.
  • 4 866 € sont accordés pour préavis.
  • 486,6 € sont accordés pour congés payés.
  • La cour ordonne le remboursement par l'employeur aux organismes intéressés de tout ou partie des indemnités de chômage versées à Madame [J] [Y], du jour de son licenciement au jour de la présente décision dans la limite de 6 mois d'indemnités de chômage.

Montants retenus

Total partiel des postes identifiés : 27 386,60 €

Somme des montants tels qu’ils figurent dans le dispositif. Les mentions brut/net et les conditions de chaque poste restent applicables. Ce total ne constitue pas un solde net à payer.

  1. Nullité du licenciement15 000 €
    Fixé par cet arrêtAllocation de l’instance courantePassage source
  2. Harcèlement moral5 000 €
    Fixé par cet arrêtAllocation de l’instance courantePassage source
  3. Préavis4 866 €
    Fixé par cet arrêtAllocation de l’instance courantePassage source
Voir les 6 montantsRevenir aux montants principaux
  1. Nullité du licenciement15 000 €
    Fixé par cet arrêtAllocation de l’instance courantePassage source
  2. Harcèlement moral5 000 €
    Fixé par cet arrêtAllocation de l’instance courantePassage source
  3. Préavis4 866 €
    Fixé par cet arrêtAllocation de l’instance courantePassage source
  4. Indemnité de licenciement1 034 €
    Fixé par cet arrêtAllocation de l’instance courantePassage source
  5. Congés payés486,60 €
    Fixé par cet arrêtAllocation de l’instance courantePassage source
  6. Frais de procédure1 000 €
    Fixé par cet arrêtAllocation de l’instance courantePassage source

De : Société [6]À : Madame [J] [Y]

Dates essentielles

  1. Saisine prud'homale Passage source
  2. Jugement prud'homal
  3. Appel formé Passage source
  4. Arrêt rendu
Voir toutes les étapes (11)Revenir aux dates essentielles
  1. Contrat de travailAvertissement Passage source
  2. Contrat de travailInaptitude Passage source
  3. Contrat de travailEntretien préalable Passage source
  4. Contrat de travailLicenciement Passage source
  5. Saisine prud'homale Passage source
  6. Jugement prud'homal
  7. Appel formé Passage source
  8. Acte intermédiaireConclusions notifiées Passage source
  9. Acte intermédiaireConclusions notifiées Passage source
  10. Acte intermédiaireClôture d'appel Passage source
  11. Arrêt rendu

De l’appel à l’arrêt : environ 3 ans et 1 mois.

Dates et calcul
Départ
3 octobre 2023
Décision
3 novembre 2026
Durée exacte
1127 jours

La durée en mois est arrondie à partir du nombre exact de jours.

Passage de départ
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Passages utilisés (14 passages)
  1. DatesPassage 1
    Mme [Y] a reçu un premier avertissement le 21 janvier 2015 puis un second le 16 mars 2016.
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  2. DatesPassage 2
    Convoquée le 19 décembre 2016 par lettre du 9 décembre 2016 à un entretien préalable en vue d'un éventuel licenciement, Mme [Y] a été licenciée par lettre du 21 décembre 2016 pour inaptitude et impossibilité de reclassement dans les termes suivants :
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  3. DatesPassage 3
    Pour mémoire, le médecin du travail vous a déclaré inapte le 07/11/2016.
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  4. DatesPassage 4
    Par requête du 21 décembre 2018, Mme [Y] a saisi le conseil de prud'hommes de Nanterre, lequel s'est déclaré incompétent.
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  5. DatesPassage 5
    Par déclaration adressée au greffe le 3 octobre 2023, Mme [Y] a interjeté appel de ce jugement.
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  6. DatesPassage 6
    L'affaire a été clôturée par ordonnance du 1er juillet 2026.
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  7. DatesPassage 7
    Vu les dernières conclusions transmises par voie électronique le 2 janvier 2024, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé des moyens et prétentions conformément à l'article 455 du code de procédure civile et aux termes desquelles Mme [Y] demande à la cour de :
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  8. DatesPassage 8
    Vu les dernières conclusions transmises par voie électronique le 11 mars 2024, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé des moyens et prétentions conformément à l'article 455 du code de procédure civile et aux termes desquelles la SARL [4] demande à la cour de :
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  9. SynthèsePassage 9
    INFIRME le jugement du conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt du 27 juin 2023, sauf en ce qu'il dit recevable et déboute Madame [J] [Y] de sa demande au titre des primes et de sa demande au titre des frais irrépétibles, en ce qu'il déboute l'employeur de sa demande au titre de l'exécution déloyale du contrat de travail et de sa demande au titre des frais irrépétibles, et en ce qu'il laisse à chacune des parties la charge de ses dépens
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  10. SynthèsePassage 10
    DIT que le licenciement de Madame [J] [Y] est nul, en raison du harcèlement moral subi'
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  11. Montants · SynthèsePassage 11
    CONDAMNE la société [6] à payer à Madame [J] [Y] les sommes suivantes: -15 000 euros à titre d'indemnité pour licenciement nul, - 4 866 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis et 486,60 euros au titre des congés payés y afférents, -1 034 euros à titre d'indemnité de licenciement, - 5 000 euros à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral, - 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
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  12. Autres dispositions · SynthèsePassage 12
    ORDONNE le remboursement par l'employeur aux organismes intéressés de tout ou partie des indemnités de chômage versées à Madame [J] [Y], du jour de son licenciement au jour de la présente décision dans la limite de 6 mois d'indemnités de chômage.
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  13. Autres dispositionsPassage 13
    DÉBOUTE la société [6] de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
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  14. Autres dispositionsPassage 14
    CONDAMNE la société [6] aux dépens d'appel. - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par Madame Nathalie GAUTIER, conseillère faisant fonction de présidente et par Monsieur Anthony CHEVRON, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. LE GREFFIER LA CONSEILLÈRE FAISANT FONCTION DE PRÉSIDENTE
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COUR D'APPEL

DE

VERSAILLES

Code nac : 80A

Chambre sociale 4-3

ARRET N°

CONTRADICTOIRE

DU 03 NOVEMBRE 2026

N° RG 23/02710 -

N° Portalis DBV3-V-B7H-WDMU

AFFAIRE :

[J] [Y]

C/

S.A.R.L. [1] D'[2] ET DE COMMERCE

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 27 Juin 2023 par le Conseil de Prud'hommes de BOULOGNE BILLANCOURT

N° RG : F 19/01267

Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à :

Me Lara AYACHE

Me Rachel [P]-GRAUZAM

le :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LE TROIS NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT SIX,

La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :

Madame [J] [Y]

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représentant : Me Lara AYACHE, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1869

APPELANTE

****************

S.A.R.L. [3]

N° SIREN : [N° SIREN/SIRET 1]

[Adresse 2]

[Localité 2]

Représentant : Me Rachel ELBAZ-GRAUZAM de l'AARPI GRAUZAM - ELBAZ - SAMAMA, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : L0223

INTIMÉE

****************

Composition de la cour :

En application des dispositions de l'article 914-5 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 01 Septembre 2026 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Anne DUVAL, Conseillère chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Nathalie GAUTIER, Conseillère faisant fonction de présidente,

Madame Anne DUVAL, Conseillère,

Madame Elsa CARRA, Conseillère,

Greffier en préaffectation lors des débats : Monsieur Anthony CHEVRON

RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Mme [J] [Y], ex-épouse [I], a été engagée par la société [4], école supérieure d'informatique et de commerce, par contrat à durée indéterminée dans le cadre d'un contrat de professionnalisation pour 12 mois, en qualité d'assistance administrative et pédagogique au niveau C1 coefficient 170 à temps plein.

Par avenant du 7 mars 2015, les parties convenaient des modalités de la rémunération variable de Mme [Y].

L'[4] est spécialisée dans la préparation des étudiants aux métiers de l'informatique, du numérique et du commerce avec des titres reconnus par l'État. Elle employait habituellement, au jour de la rupture, plus de 11 salariés.

Les relations de travail étaient soumises aux dispositions de la convention collective des organisations de formation du 16 juin 1988.

Mme [Y] a reçu un premier avertissement le 21 janvier 2015 puis un second le 16 mars 2016.

Par lettre recommandée avec accusée de réception du 18 février 2016, la société a convoqué la salariée à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 26 février 2016, lequel n'a pas eu lieu.

Une rupture conventionnelle a été signée entre les parties le 21 mars 2016 à la suite d'un entretien qui s'est tenu le 17 mars 2016 mais la salariée s'est rétractée dans le délai de son droit à rétractation.

Mme [Y] a été placée en arrêt maladie à plusieurs reprises entre le 22 avril 2016 et le 21 décembre 2016.

A l'occasion de sa visite de reprise du 24 octobre 2016, le Dr [V] a émis un avis d'inaptitude en ces termes 'Inapte au poste. Compte tenu de l'état de santé constaté ce jour, aucune proposition de reclassement dans l'entreprise ne peut être faite. A revoir dans 15 jours après étude de poste'.

Le 7 novembre 2016, le Dr [V] a émis un second avis d'inaptitude en ces termes 'Après étude de poste réalisée le 7.10.2026, inapte définitivement au poste de conseillère en formation. Compte de l'état de santé constaté ce jour de la salariée, aucune proposition de reclassement ne peut être faite.'

Par courrier recommandé avec accusé de réception du 16 novembre 2016, la société a proposé des postes de reclassement à la salariée.

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 21 novembre 2016, la salariée a décliné les propositions de reclassement qu'elle estimait en inadéquation avec les recommandations du médecin du travail.

Convoquée le 19 décembre 2016 par lettre du 9 décembre 2016 à un entretien préalable en vue d'un éventuel licenciement, Mme [Y] a été licenciée par lettre du 21 décembre 2016 pour inaptitude et impossibilité de reclassement dans les termes suivants :

'Nous faisons suite à notre entretien fixé au 19 décembre 2016 à 11h00, pour lequel vous n'avez pas souhaité vous présenter.

Constatant votre absence, nous avons cherché à vous contacter tant par messagerie que par téléphone afin de savoir ce qu'il en était, sans succès.

Pour mémoire, le médecin du travail vous a déclaré inapte le 07/11/2016.

Depuis cette date, nous n'avons pas ménagé nos efforts pour trouver un poste susceptible de convenir en vue d'un reclassement.

Ainsi, par courrier du 16/11/2016, nous vous avons proposé différentes solutions, que vous avez toutes refusées, savoir :

1) un reclassement au sein de notre entreprise sur un poste différent que nous aurions pu aménager en temps partiel ou en mi-temps thérapeutique au besoin. Vous n'avez pas répondu favorablement à cette proposition en arguant que ce poste était similaire au poste précédent.

Ce n'était pourtant pas le cas : en effet, tant le produit que les missions affectées différaient de votre ancien poste. De plus, vous changiez également de responsable hiérarchique.

2) un reclassement possible auprès de deux autres entreprises, (ATK - CNFP poste qui vous convenait parfaitement.

Là encore, vous n'avez pas souhaité vous rendre aux rendez-vous que nous pouvions vous organiser, alors que ces sociétés avaient manifesté un intérêt quant à votre profil.

Nous avons réitéré notre démarche de reclassement le 24/11/2016, là encore sans réponse En date du 09 décembre vous arguez de votre inaptitude, sans même savoir quels postes vous étaient proposés.

Par conséquent, nous sommes au regret de vous informer que nous avons décidé de vous licencier en raison de l'impossibilité de vous reclasser suite à l'inaptitude constatée par le médecin du travail.

Votre état de santé ne vous permet pas de travailler pendant une durée couvrant celle du préavis qui, en conséquence, ne donnera pas lieu à une indemnité compensatrice de préavis.

Nous vous informons que vous avez acquis 10 heures au titre du droit individuel à la formation au 31/12/2014.

Vos indemnités et les sommes vous restant dues vous seront adressées par courrier ainsi que les documents obligatoires (certificat de travail, solde de tout compte, attestation Pôle emploi).

Nous vous informons que, votre obligation de non concurrence est levée compter de ce jour. Vous en serez donc libérée à compter de ce jour.

Vous êtes donc libre de travailler auprès de tout employeur de votre choix sous réserve de n'exercer aucune concurrence déloyale (débauchage massif, détournement de clients, dénigrement direct ou par internet, parasitisme etc.) sous peine de sanctions sévères.

Il vous appartiendra néanmoins de conserver une totale discrétion sur l'activité et les différents fichiers de notre entreprise.

Enfin, nous vous rappelons que vous êtes tenue, sans limitation de durée à un devoir de loyauté envers votre ancien employeur.'.

Par requête du 21 décembre 2018, Mme [Y] a saisi le conseil de prud'hommes de Nanterre, lequel s'est déclaré incompétent.

Par requête du 26 septembre 2019, Mme [Y] a saisi le conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt aux fins de contester son licenciement pour inaptitude et d'obtenir paiement de diverses sommes de nature salariale et de nature indemnitaire.

Par jugement du 27 juin 2023, le conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt (section activités diverses) a :

- déclaré recevable la demande de rappel de salaire au titre des commissions dues au titre de la période allant du 1° janvier 2015 au 21 décembre 2016 ;

- débouté Mme [I] [J] de l'ensemble de ses demandes ;

- débouté l'ESIC de l'ensemble de ses demandes ;

- dit que chacune des parties supportera ses dépens.

Par déclaration adressée au greffe le 3 octobre 2023, Mme [Y] a interjeté appel de ce jugement.

Par ordonnance du 13 mars 2025, il a été enjoint aux parties de rencontrer un médiateur. Elles n'ont pas donné suite à l'information qui leur a été donnée.

L'affaire a été clôturée par ordonnance du 1er juillet 2026.

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

Vu les dernières conclusions transmises par voie électronique le 2 janvier 2024, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé des moyens et prétentions conformément à l'article 455 du code de procédure civile et aux termes desquelles Mme [Y] demande à la cour de :

INFIRMER le jugement rendu le 27 juin 2023 par le conseil de prud'hommes de Boulogne- Billancourt sauf en ce qu'il a déclaré recevable la demande de rappel de salaires au titre des commissions dues sur la période allant du 1er janvier 2015 au 21 décembre 2016 ;

Statuant à nouveau :

- DIRE ET JUGER nul et de nul effet la mesure de licenciement pour inaptitude datée du 21 décembre 2016 dont elle a fait l'objet ;

En conséquence

- CONDAMNER la société [4] à lui verser les sommes suivantes :

* 1 034 euros au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement ;

* 4 866 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis ;

* 486,60 euros au titre des congés payés sur préavis ;

* 20 000 euros en réparation de son préjudice sur le fondement de l'article L.1235-3-1 ;

En tout état de cause

CONDAMNER la société [4] à lui verser les sommes suivantes :

* 8 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation des faits constitutifs d'harcèlement moral subis dont elle a été victime ;

* 3 500 euros au titre des commissions dont elle a été privée (période 2015-2016) ;

* 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Vu les dernières conclusions transmises par voie électronique le 11 mars 2024, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé des moyens et prétentions conformément à l'article 455 du code de procédure civile et aux termes desquelles la SARL [4] demande à la cour de :

A TITRE PRINCIPAL,

CONFIRMER le jugement rendu en première instance en ce qu'il a débouté Mme [J] [Y] [I] de l'ensemble de ses demandes et en conséquence DIRE ET JUGER que le licenciement de Mme [J] [Y] [I] est justifié par une cause réelle et sérieuse ;

INFIRMER le jugement en ce qu'il a déclaré recevable la demande de rappel de salaire au titre

des commissions dues au titre de la période allant du 1 er janvier 2015 au 31 décembre 2016

INFIRMER le jugement en ce qu'il a débouté l'[4] de l'ensemble de ses demandes.

Ainsi :

DÉBOUTER Mme [J] [Y] [I] de l'ensemble de ses demandes ;

CONDAMNER Mme [J] [Y] [I] au paiement de la somme de 5 000 euros au titre de l'exécution déloyale de son contrat de travail ;

CONDAMNER Mme [J] [Y] [I] au paiement de la somme de 2 500 euros au titre de

l'article 700 du code de procédure civile.

A l'audience du 1er septembre 2026, Mme [Y] n'était ni présente ni représentée. Le jour même, Maître Ayache, son conseil, a été destinataire d'un message RPVA sollicitant le dépôt des pièces dans le délai maximum de 15 jours. Les pièces de Mme [Y] ont été réceptionnées au greffe de la cour d'appel le 7 septembre 2026.

MOTIFS

A titre liminaire, la cour relève que si l'appelante sollicite, dans le corps de ses conclusions, que les pièces n°1, 6 et 7 versées aux débats par l'employeur soient écartées des débats, cette demande n'est pas reprise au dispositif de ses conclusions, en sorte qu'elle ne constitue pas une prétention au sens de l'article 768 du code de procédure civile.

Or, aux termes de l'article 954 du code de procédure civile, la cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif des conclusions et n'examine les moyens au soutien de ces prétentions que s'ils sont invoqués dans la discussion.

Dès lors, il ne sera pas répondu sur ce point.

Sur les commissions

La cour constate que la demande de la salariée au titre des commissions sur 'la période 2015-2016", figurant au dispositif de ses conclusions, n'est pas soutenue dans le corps de celles-ci. Elle sollicite la somme de 3 500 euros. La salariée ne répond pas davantage au moyen tiré de la prescription de l'employeur.

L'employeur conclut à l'irrecevabilité de cette prétention prescrite au visa de l'article L3245-1 alinéa 1 du code du travail, la connaissance des faits litigieux par la salariée étant en l'espèce antérieure à la rupture du contrat de travail.

Sur la prescription

Aux termes de l'article L3245-1 du code du travail, l'action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer. La demande peut porter sur les sommes dues au titre des trois dernières années à compter de ce jour ou, lorsque le contrat de travail est rompu, sur les sommes dues au titre des trois années précédant la rupture du contrat.

Le licenciement ayant été notifié à la salariée le 21 décembre 2016, l'action en paiement formée par Mme [Y] lors de la saisine du conseil de prud'hommes de Boulogne Billancourt le 26 septembre 2019 n'était pas prescrite pour la période 2015-2016.

***

Sur le bien-fondé de la demande

Aux termes de l'article 954, alinéa 3, du code de procédure civile, la cour d'appel ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n'examine les moyens au soutien de ces prétentions que s'ils sont invoqués dans la discussion.

Dès lors que la banque se borne, dans le dispositif de ses conclusions, à solliciter une indemnisation au titre d'une « résistance abusive », et que, dans la discussion, elle n'invoque aucun moyen, en droit et en fait , au soutien de cette demande, celle-ci ne peut qu'être rejetée. Dès lors, le jugement sera, sur ce point, confirmé (1re Civ., 22 janvier 2025, pourvoi n° 22-13.407).

***

En l'espèce, Mme [Y] ne développe aucune argumentation au soutien de sa demande et ne verse aucune pièce de nature à l'étayer. Dès lors que la salariée n'invoque aucun moyen en droit et en fait au soutien de sa demande au titre d'un rappel de commission, le jugement sera confirmé sur ce point.

Sur le harcèlement moral

L'article L. 1152-1 du code du travail dispose qu'aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.

En application de l'article L. 1154-1 dans sa version applicable à l'espèce, interprété à la lumière de la directive n° 2000/78/CE du 27 novembre 2000 portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail, lorsque survient un litige relatif à l'application de ce texte, il revient au salarié d'établir la matérialité des faits, à charge pour le juge d'apprécier si ces faits, pris en leur ensemble, laissent supposer l'existence d'un harcèlement moral. Dans la négative, le harcèlement moral ne peut être reconnu. Dans l'affirmative, il revient à l'employeur de prouver que ces faits sont justifiés par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement.

En l'espèce, à l'appui du harcèlement moral, la salariée allègue les faits suivants :

- le non respect du contrat de professionnalisation et de l'avenant du 7 mars 2015

- des brimades, pressions et violences psychologiques

- des sanctions disciplinaires injustifiées

- une tentative de réévaluation à la baisse de son salaire

- des mesures de représailles

- une atteinte à son honneur et à sa réputation

- une atteinte au respect de sa vie privée

L'employeur conteste tout harcèlement moral à l'encontre de la salariée.

Sur le caractère établi ou non des faits invoqués

S'agissant du non respect du contrat de professionnalisation et de l'avenant du 7 mars 2015, la salariée allègue d'une part, avoir exercé dès les premières semaines de son embauche des fonctions commerciales non contractuellement prévues et auxquelles elle n'a été officiellement affectée que le 7 mars 2015, d'autre part que les dispositions relatives à sa rémunération résultant de l'avenant du 7 mars 2015 n'ont pas été respectées par l'employeur.

Il résulte du contrat de professionnalisation du 31 janvier 2014 que la salariée a été engagée en qualité d'assistante administrative. Le certificat de travail du 20 mars 2014 et les bulletins de salaire de janvier 2015 à mars 2016 qu'elle produit sont conformes à cet intitulé de poste.

Toutefois, la cour ne dispose pas d'élément permettant de vérifier le détail des missions effectivement confiées à la salariée dans le cadre de ce contrat de professionnalisation.

En effet, comme précédemment indiqué, le contrat de travail à durée indéterminée produit par la salariée est sujet à caution.

A ce titre, la cour relève que si Mme [Y] conteste le contrat de travail versé aux débats par l'employeur comme conclu le 31 janvier 2014, faisant grief à ce document de n'être ni daté ni signé, elle ne conteste pas le paraphe à ses initiales qui apparaît au bas de chaque page, dont la cour relève qu'il est identique à celui figurant sur l'avenant au contrat de travail dont elle se prévaut, document pourtant ni daté au-dessus de l'espace signature prévu à cet effet, ni signé par elle.

Or, ce contrat stipule que la salariée est embauchée en qualité d'assistante administrative et commerciale, dont la mission est de 'veiller au développement administratif et commercial de la société', comprenant notamment la recherche de clients, l'envoi de CV aux entreprises et la mise en relation avec les sociétés.

En outre, contrairement à ce qu'elle prétend, le courriel de Mme [P], gérante, du 28 mai 2014 l'informant des modalités de sa rémunération variable correspondante à la nature et au nombre de contrats conclus par son intermédiaire accrédite l'exercice de missions commerciales par Mme [Y] dès le début de la relation de travail. De même s'agissant des termes de l'avenant au contrat de travail du 7 mars 2015, lesquels précisent que 'l'action commerciale répond mieux' aux attentes des parties, et 'la possibilité de continuer [la]collaboration' par un poste de conseiller en formation.

Il en résulte que l'exercice par la salariée de fonctions commerciales non contractuellement prévues

n'est pas établi.

En revanche, ses bulletins de salaire établissent en outre que la rémunération de 2 500 euros bruts mensuels résultant de l'avenant au contrat de travail du 7 mars 2015, applicable à compter de cette date, ne lui a été versée qu'à partir de mars 2016. Par conséquent, le non respect de l'avenant du 7 mars 2015 est établi.

S'agissant des brimades, pressions et violences psychologiques alléguées par la salariée, M.[Q] étudiant, M.[K] chargé des relations commerciales, M.[C], formateur-recruteur dont le bureau est décrit comme situé en face de celui de la salariée, et Mme [K], coordinatrice, attestent avoir été témoins que Mme [Y] s'est retrouvée à plusieurs reprises en pleurs suite à un entretien avec Mme [P], d'un ton méprisant et moqueur à son égard, et adoptait un comportement agressif et véhément envers elle. Ces témoignages sont confortés par la communication écrite de Mme [P], particulièrement directive et péremptoire, dans son courriel relatif au planning adressé à son équipe, dont la salariée, le 14 janvier 2016, rédigé en lettres majuscules sans en-tête ni ponctuation (notamment: 'J EXIGE DORENAVANT QUE VOUS FASSIEZ...[...] PLUS AUCUN MANQUEMENT AU PLANNING ENVOYE NE SERA TOLERE [...] ET DANS CETTE ENTREPRISE ON N EN FAIT PAS QU A SA TETE'), dans celui qu'elle adresse à la salariée le 18 février 2016 sans en-tête non plus, la phrase 'soit on fait ainsi soit on arrête' constituant une pression exercée sur la salariée, et dans l'avertissement notifié le 16 mars 2016 signé par Mme [P] usant des formules suivantes : 'faire amende honorable' ou 'mettre fin à vos diverses messes basses'.

Par conséquent, le fait est établi concernant les violences psychologiques et les pressions.

S'agissant en revanche des brimades alléguées, seul M.[C] utilise ce terme sans circonstancier ses propos, étant relevé que 'les changements de poste' contraire à la volonté de la salariée et les'responsabilités minorées' dont il fait état ne sont pas étayés. Ces faits ne sont donc pas établis concernant les brimades.

S'agissant des sanctions disciplinaires injustifiées, la salariée produit les courriers d'avertissements que l'employeur lui adresse les 21 janvier 2015 et 16 mars 2016. Le fait est donc établi et il appartient à l'employeur de démontrer que ces sanctions disciplinaires étaient justifiées, la cour relevant toutefois dès à présent que la salariée n'en demande pas l'annulation dans le dispositif de ses conclusions.

S'agissant de la tentative de réévaluation à la baisse de son salaire, Mme [Y] produit son courriel du 17 février 2016, dans lequel elle évoque 'la nouvelle proposition' de '[D]', dont '1800 bruts'. Néanmoins, le destinataire de ce courriel est inconnu, et le courriel que lui adresse Mme [P] le lendemain ne mentionne qu'une 'proposition' non détaillée et une 'obligation à 10 audio et 10 au duit'. Dès lors, la tentative de baisse de son salaire prétendue, non corroborée, ne résulte que des allégations de la salariée. Par conséquent, le fait n'est pas établi.

S'agissant des mesures de représailles, la salariée produit la convocation à entretien préalable à licenciement qui lui a été remise en mains propres le 18 février 2016. Toutefois, elle ne démontre pas que cette convocation est en lien avec le courriel précité de Mme [P] du même jour.

En effet, d'une part la salariée ne justifie pas du refus des propositions salariales qu'elle prétend avoir opposé à l'employeur, d'autre part ce courriel qui précise'soit on fait ainsi soit on arrête' précise'on règle tout demain quoiqu'il en soit', ce n'est pas concordant avec une décision prise en représailles le jour même.

Par ailleurs, la salariée verse aux débats des SMS d'une personne prénommée [N] du 1er avril 2016 qu'elle présente comme consécutifs à sa rétractation de rupture conventionnelle et la mutant à [Localité 3] à compter du lundi suivant. Or, d'une part la qualité de son interlocutrice n'est pas précisée et ce message n'évoque ni directement ni indirectement de rétractation de rupture conventionnelle, la formule 'je pense que tu ne te rends pas compte de ce que tu viens de faire' restant imprécise. D'autre part, le courrier de rétractation que Mme [Y] verse aux débats n'est pas daté et mentionne un délai courant jusqu'au 5 avril 2016, en sorte que le lien avec les SMS du 1er avril 2016 n'est pas démontré.

Par conséquent, le fait n'est pas établi.

S'agissant de l'atteinte à son honneur et à sa réputation, la salariée fait état de propos calomnieux tenus par l'employeur auprès de la CPAM.

Elle s'appuie sur le courrier de la société [4] à la CPAM du 25 avril 2016, versé aux débats par l'employeur. Il en ressort que celui-ci écrit la concernant:'l'année dernière elle s'est arrêtée près de deux mois non pas parce qu'elle était souffrante mais pour régler des problèmes liées à sa fille qui voulait fuguer'. Or, la salariée ne produit aucun élément relatif à sa situation, médicale ou personnelle, datant de 2015, en sorte que la cour ne peut apprécier le caractère calomnieux des propos allégués, lesquels relèvent plutôt de l'atteinte à la vie privée.

Il ressort également de ce courrier que l'employeur demande à la CPAM de procéder à des vérifications concernant le nouvel arrêt maladie de la salariée, sans affirmer que celui-ci serait injustifié.

Enfin, si l'employeur affirme dans ce courrier que Mme [Y] 'dirige une petite structure dont elle est gérante et qui continue de prospérer', la salariée ne démontre pas qu'elle n'exerçait alors aucune gérance, étant précisé que l'extrait k-bis de la société [5] qu'elle produit date de 2011, ce qui ne présume pas de la gérance exercée en 2016.

Par conséquent, le fait n'est pas établi.

S'agissant en revanche de l'atteinte au respect de sa vie privée, la salariée établit par le courrier précité que l'employeur s'est prévalu auprès de la CPAM de faits relevant de sa sphère privée, en évoquant 'les problèmes liés à sa fille qui voulait fuguer'. Par conséquent, ce fait est établi.

Il en résulte que sont établis le non respect de l'avenant au contrat de travail du 7 mars 2015, les avertissements des 21 janvier 2015 et 16 mars 2016, les violences psychologiques et pressions, et l'atteinte au respect de sa vie privée.

Par ailleurs, Mme [Y] justifie par ses bulletins de salaire d'absences pour maladie du 22 au 28 avril 2016 puis du 1er mai au 21 décembre 2016, d'un courrier du docteur [H], oto-rhino laryngologiste et médecin traitant, adressé le 18 mai 2016 à 'Monsieur le président', qui évoque chez sa patiente 'une rhinite chronique' et 'un syndrôme anxio-dépressif réactionnel à du harcèlement sur son lieu de travail', d'un certificat du docteur [H] du 14 septembre 2016 qualifiant ce syndrome d'aigu', de deux certificats du docteur [G], psychiatre, le premier du 9 septembre 2016 indiquant recevoir la salariée en consultation depuis le 20 juin 2016 pour 'un état de stress important dans lequel intervient une situation professionnelle où Mme [I] décrit du harcèlement par sa supérieure hiérarchique', le second du 16 septembre 2016 évoquant 'un trouble de l'adaptation ou humeur anxieuse et dépressive' et qu''il existe une situation de souffrance au travail'.

Les arrêts maladie des 20 juin et 12 août 2016 comportent les motifs : 'syndrômes anxieux, asthme, harcèlement moral'.

Le 5 janvier 2023, l'employeur déposait plainte après de l'Ordre des médecins à l'encontre du docteur [H] en raison des certificats médicaux et arrêts de travail précités, auxquels il faisait grief de se prononcer sur l'origine professionnelle de l'état de santé de sa patiente. Le 9 mars 2023, le docteur [H] établissait un certificat médical indiquant que ces mêmes certificats et arrêts de travail 'ne permettent pas d'établir un lien de cause à effet entre l'état clinique de Mme [I] et la société [4]'.

Toutefois, la cour relève que le syndrôme anxio-dépressif, l'état de stress important et le trouble de l'adaptation ou humeur anxieuse et dépressive sont relevés chez Mme [Y] par deux médecins à la même période, et sont concomitants avec le harcèlement moral qu'elle allègue.

Les faits présentés par la salariée, pris dans leur ensemble, laissent supposer l'existence d'un harcèlement moral, qui a eu pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, et d'altérer sa santé physique ou mentale.

Il appartient donc au juge d'apprécier si l'employeur prouve que les agissements invoqués ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement moral et que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement.

Sur les éléments objectifs étrangers à tout harcèlement

S'agissant du non respect de l'avenant au contrat de travail du 7 mars 2015, l'employeur n'explique pas que le salaire brut de Mme [Y] soit resté à 2 400 euros bruts sur ses bulletins de salaire jusqu'en mars 2016 en dépit de l'avenant applicable dès mars 2015 élevant cette rémunération à 2 500 euros bruts. Ce fait n'est donc pas justifié par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement.

S'agissant des avertissements du 21 janvier 2015 et du 16 mars 2016, la cour rappelle que le premier enjoint la salariée 'de ne plus intervenir dans la mise en place du planning', et que le second lui reproche des appels téléphoniques en nombre insuffisant, le dérangement de classes, l'établissement de conventions de stage sans autorisation et une permissivité sur la tenue des élèves.

Concernant l'avertissement du 21 janvier 2015, il n'est pas contesté que Mme [Y] était en charge des plannings. Les attestations de M. [F] et de Mme [L] confirment que Mme [Y] avait 'de graves difficultés ' en bureautique dont elle maîtrisait mal les outils. Toutefois, elles ne précisent ni les insuffisances dont s'agit, ni les erreurs commises par la salariée s'agissant du planning, ni l'accompagnement mis en place, et ne suffisent donc pas à justifier la délivrance d'un avertissement dont le libellé suppose soit que la salariée aurait persister à assumer cette tâche en dépit d'une décharge que l'employeur n'établit pas, ou bien qu'elle aurait délibérément commis des fautes dans l'accomplissement de cette tâche en dépit de l'aide dont elle a bénéficié, ce que l'employeur n'établit pas non plus. Dès lors, l'employeur échoue à justifier par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement la délivrance de cet avertissement.

Concernant l'avertissement du 16 mars 2016, l'employeur, qui procède par affirmation sans étayer les manquements qu'il pointe, ne verse aucun élément à l'appui. Dès lors, l'employeur échoue aussi à justifier par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement la délivrance de cet avertissement.

S'agissant des violences psychologiques, l'employeur critique la pertinence de l'attestation de M.[Q] en sa qualité d'étudiant sans étayer ni l'impossibilité pour celui-ci d'assister aux scènes décrites dans les locaux administratifs de l'[4], ni sa période de présence à l'[4]. Il conteste le témoignage de M.[K] sans établir que ce salarié n'est resté dans la société que du 13 avril au 30

juin 2015 comme il le prétend. Il objecte le temps de présence 'très limité' de Mme [C] alors qu'il convient d'un emploi du 15 avril 2015 au 30 mars 2016, soit durant plus d'un an, ce qui est significatif, fut-ce à mi-temps. La circonstance que cette attestation ne soit pas datée ne justifie pas, à elle seule, d'écarter ce témoignage. Les attestations de M.[F], Mme [L], Mme [W] [M] et Mme [A] [X], lesquels assurent des bons rapports entre Mme [P] et Mme [Y], sont en contradiction avec la teneur de leurs échanges écrits à compter de l'année 2016, empreints de désaccords et de tensions, à l'instar de l'avertissement du 16 mars 2016 et le courriel du 18 février 2016. Par conséquent, le fait n'est pas justifié par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement.

S'agissant de l'atteinte au respect de sa vie privée du fait du courrier de la société [4] à la CPAM du 25 avril 2016 évoquant les difficultés de sa fille, l'employeur verse aux débats le procès-verbal de police du 27 avril 2015 dressé sur audition de Mme [Y] signalant la disparition de sa fille mineure et la synthèse du bilan psychologique de l'enfant du 11 mai 2015.

Si ces éléments caractérisent des difficultés familiales auxquelles Mme [Y] a été confrontée à partir de 2015, ils ne permettent pas de considérer que la démarche consistant pour l'employeur à les évoquer auprès de la CPAM aux fins de mettre en doute la réalité d'un arrêt de travail passé, et de solliciter des vérifications sur un nouvel arrêt de travail, ce au mépris de la vie privée de sa salariée, était étrangère à tout harcèlement.

En conséquence, le harcèlement moral invoqué par la salariée est établi et le jugement attaqué sera infirmé en ce qu'il a débouté Mme [Y] de sa demande de dommages et intérêts à ce titre. Il lui sera alloué la somme de 5 000 euros en réparation de son préjudice.

Sur la nullité du licenciement

La salariée soutient la nullité de son licenciement pour inaptitude fondée sur le harcèlement moral.

L'employeur objecte l'absence de harcèlement moral et conteste toute origine professionnelle à son inaptitude.

***

Aux termes de l'article L1226-2 du code du travail, dans sa version en vigueur depuis le 1er janvier 2018, lorsque le salarié victime d'une maladie ou d'un accident non professionnel est déclaré inapte par le médecin du travail, en application de l'article L4624-4, à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités, au sein de l'entreprise ou des entreprises du groupe auquel elle appartient le cas échéant, situées sur le territoire national et dont l'organisation, les activités ou le lieu d'exploitation assurent la permutation de tout ou partie du personnel, et cette proposition prend en compte, après avis du comité social et économique lorsqu'il existe, les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu'il formule sur les capacités du salarié à exercer l'une des tâches existantes dans l'entreprise.

Aux termes de l'article L1226-2-1 du même code, l'employeur ne peut rompre le contrat de travail que s'il justifie soit de son impossibilité de proposer un emploi dans les conditions prévues à l'article L1226-2, soit du refus par le salarié de l'emploi proposé dans ces conditions, soit de la mention expresse dans l'avis du médecin du travail que tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ou que l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi. L'obligation de reclassement est réputée satisfaite lorsque l'employeur a proposé un emploi, dans les conditions prévues à l'article L1226-2, en prenant en compte l'avis et les indications du médecin du travail.

En application de l'article L1152-3 du code du travail, toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des dispositions des articles L. 1152-1 et L. 1152-2, toute disposition ou tout acte contraire est nul.

***

Au cas présent, par courrier du 17 juin 2016, le médecin du travail écrit au médecin traitant de la salariée que celle-ci, qui lui a fait part de 'problèmes professionnels', 'ne peut pas reprendre son poste' et qu'il 'serait souhaitable de continuer à prescrire un arrêt de travail'. Le même jour, elle écrit à un confrère qu'il 'faudra s'orienter vers une inaptitude' la concernant.

La fiche d'aptitude médicale du 3 octobre 2016 déclare Mme [Y] inapte au poste, sans qu'une proposition de reclassement dans l'entreprise puisse être faite. Son inaptitude définitive est prononcée le 7 octobre 2016 après étude de poste, sans possibilité de reclassement.

Dès lors, le syndrôme anxio-dépressif, l'état de stress important et le trouble de l'adaptation ou humeur anxieuse et dépressive étant relevés chez Mme [Y] par deux médecins concomitamment avec le harcèlement moral caractérisé, l' inaptitude de la salariée prononcée à la même période a pour origine le harcèlement moral dont elle a été victime.

Par conséquent, il y a lieu de prononcer la nullité de son licenciement, ce par voie d'infirmation de la décision attaquée.

Enfin, l'article L. 1235-4 du code du travail, dans sa version en vigueur du 10 août 2016 au 01 janvier 2019 applicable au litige, prévoit que « Dans les cas prévus aux articles L. 1132-4, L. 1134-4, L. 1144-3, L. 1152-3, L. 1153-4, L. 1235-3 et L. 1235-11, le juge ordonne le remboursement par l'employeur fautif aux organismes intéressés de tout ou partie des indemnités de chômage versées au salarié licencié, du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage par salarié intéressé.

Ce remboursement est ordonné d'office lorsque les organismes intéressés ne sont pas intervenus à l'instance ou n'ont pas fait connaître le montant des indemnités versées ».

En conséquence, l'employeur sera condamné à rembourser aux organismes intéressés tout ou partie des indemnités de chômage versées à la salariée, du jour de son licenciement au jour de la présente décision, dans la limite de 6 mois d'indemnités de chômage.

Sur les conséquences financières

Sur l'indemnité pour licenciement nul

L'article L1235-3-1 du code du travail dispose que l'article L1235-3 n'est pas applicable lorsque le juge constate que le licenciement est entaché d'une des nullités prévues au deuxième alinéa du présent article.

Dans ce cas, lorsque le salarié ne demande pas la poursuite de l'exécution de son contrat de travail ou que sa réintégration est impossible, le juge lui octroie une indemnité, à la charge de l'employeur, qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois.

Les nullités mentionnées au premier alinéa sont celles qui sont afférentes notamment à des faits de harcèlement moral ou sexuel dans les conditions mentionnées aux articles L. 1152-3 et L. 1153-4.

Compte tenu notamment des circonstances de la rupture, du montant de la rémunération versée à la salariée (....) , de son âge (.....) , de son ancienneté ( .....) , de son état de santé, de sa capacité à retrouver un nouvel emploi eu égard à sa formation et à son expérience professionnelle et des conséquences du licenciement à son égard, tels qu'elles résultent des pièces et des explications fournies, il y a lieu de condamner l'employeur à payer à Mme [Y] la somme de 15 000 euros bruts à titre d'indemnité pour licenciement nul, le jugement étant infirmé en ce sens.

Sur l'indemnité compensatrice de préavis et congés payés y afférents

En application des articles L1234-1 et R1234-1 du code du travail, la salariée peut prétendre à une indemnité compensatrice de préavis à hauteur de deux mois de salaire.

En conséquent, la salariée limitant sa demande à la somme de 4866 euros non discutée par l'employeur, il y sera fait droit, outre la somme de 486,60 euros bruts au titre des congés payés y afférents, ce par voie d'infirmation des premiers juges.

Sur l'indemnité de licenciement

La salariée, sans expliciter le fondement de sa demande, sollicite la somme de 1034 euros au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement.

La convention collective des organisations de formation, en son article 9.2 dans sa version applicable au litige, prévoit qu'il sera alloué au salarié licencié justifiant d'au moins 8 mois d'ancienneté ininterrompus au service du même employeur, sauf pour faute grave ou lourde, une indemnité distincte du préavis tenant compte de son ancienneté dans l'entreprise et fixée comme suit :

' 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté jusqu'à 10 ans ;

' 1/3 de mois de salaire par année d'ancienneté après 10 ans.

Le salaire de référence à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité de licenciement est le douzième de la rémunération des 12 derniers mois précédant le licenciement ou, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié, la rémunération la plus élevée perçue au cours des 3 derniers mois, étant entendu que, dans ce cas, toute prime ou gratification versée au salarié pendant cette période, ne serait prise en compte que prorata temporis.

La cour constate que ces dispositions sont conformes aux dispositions des articles L1234-9, R.1234-1 et R. 1234-4 du code du travail.

Dès lors, la salariée totalisant 3 ans d'ancienneté lors du licenciement, préavis inclus, il convient de lui allouer la somme de 1034 euros à laquelle elle limite sa demande, non discutée par l'employeur, ce par voie d'infirmation des premiers juges.

Sur la demande reconventionnelle

L'employeur soutient une exécution déloyale du contrat de travail par Mme [Y] qui était gérante de sa société durant la relation de travail, ce en violation de l'article 1.3 du contrat de travail.

La salariée répond qu'elle avait quitté la gérance de la société [5] antérieurement à la signature de son contrat de travail.

***

Selon l'article L1222-1 du code du travail, le contrat de travail est exécuté de bonne foi.

En l'espèce, il résulte de l'extrait K-bis de la société [5], du jugement de divorce de la salariée et du courrier du liquidateur du 27 décembre 2016 versés aux débats que Mme [Y] était gérante de ladite société entre 2011 et janvier 2016.

Or, l'article 1.3 du contrat de travail dispose que la salariée déclare formellement notamment 'n'être liée à aucune autre entreprise'. La salariée ne justifiant avoir informé l'employeur de la gérance qu'elle assumait ni lors de la conclusion de ce contrat de travail ni postérieurement, il en résulte une exécution déloyale de son contrat de travail.

Toutefois, la responsabilité financière du salarié à l'égard de l'employeur n'existe qu'en cas de faute lourde. En l'espèce, aucune faute lourde n'ayant été caractérisée, il n'y a pas lieu à indemniser l'employeur hors intention de nuire.

Par conséquent, la demande sera rejetée, par voie de confirmation de la décision attaquée.

Sur les frais irrépétibles et les dépens

En considération de l'équité et en application de l'article 700 du code de procédure civile, il y a lieu de confirmer le jugement attaqué en ce qu'il a débouté les parties de leurs demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile et laissé à chacune des parties la charge de ses dépens.

En considération de l'équité et sur le même fondement, compte tenu de la solution du litige, l'employeur sera condamné à verser à la salariée la somme de 1 000 euros au titre des frais irrépétibles, et aux dépens d'appel.

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant par arrêt contradictoire, en dernier ressort et prononcé par mise à disposition au greffe:

INFIRME le jugement du conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt du 27 juin 2023, sauf en ce qu'il dit recevable et déboute Madame [J] [Y] de sa demande au titre des primes et de sa demande au titre des frais irrépétibles, en ce qu'il déboute l'employeur de sa demande au titre de l'exécution déloyale du contrat de travail et de sa demande au titre des frais irrépétibles, et en ce qu'il laisse à chacune des parties la charge de ses dépens;

Statuant à nouveau et y ajoutant,

DIT que le licenciement de Madame [J] [Y] est nul, en raison du harcèlement moral subi';

CONDAMNE la société [6] à payer à Madame [J] [Y] les sommes suivantes:

-15 000 euros à titre d'indemnité pour licenciement nul,

- 4 866 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis et 486,60 euros au titre des congés payés y afférents,

-1 034 euros à titre d'indemnité de licenciement,

- 5 000 euros à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral,

- 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,

ORDONNE le remboursement par l'employeur aux organismes intéressés de tout ou partie des indemnités de chômage versées à Madame [J] [Y], du jour de son licenciement au jour de la présente décision dans la limite de 6 mois d'indemnités de chômage.

DÉBOUTE la société [6] de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,

CONDAMNE la société [6] aux dépens d'appel.

- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Madame Nathalie GAUTIER, conseillère faisant fonction de présidente et par Monsieur Anthony CHEVRON, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

LE GREFFIER LA CONSEILLÈRE FAISANT FONCTION DE PRÉSIDENTE

Textes cités

28 références

Articles cités

  • L. 3245-1Code du travail
    Passage cité
    … sur ce point. Sur les commissions La cour constate que la demande de la salariée au titre des commissions sur 'la période 2015-2016", figurant au dispositif de ses conclusions, n'est pas soutenue dans le corps de celles-ci. Elle sollicite la somme de 3 500 euros. La salariée ne répond pas davantage au moyen tiré de la prescription de l'employeur. L'employeur conclut à l'irrecevabilité de cette prétention prescrite au visa de l'article L3245-1 alinéa 1 du code du travail, la connaissance des faits litigieux par la salariée étant en l'espèce antérieure à la rupture du contrat de travail. Sur la prescription Aux termes de l'article L3245-1 du code du travail, l'action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer. La demande peut porter sur les …
  • L. 1152-1Code du travail
    Passage cité
    … lors, le jugement sera, sur ce point, confirmé (1re Civ., 22 janvier 2025, pourvoi n° 22-13.407). *** En l'espèce, Mme [Y] ne développe aucune argumentation au soutien de sa demande et ne verse aucune pièce de nature à l'étayer. Dès lors que la salariée n'invoque aucun moyen en droit et en fait au soutien de sa demande au titre d'un rappel de commission, le jugement sera confirmé sur ce point. Sur le harcèlement moral L'article L. 1152-1 du code du travail dispose qu'aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. En application de l'article L. 1154-1 dans sa version applicable à l'espèce, interprété à la lumière de la …
  • L. 1226-2Code du travail
    Passage cité
    … en ce qu'il a débouté Mme [Y] de sa demande de dommages et intérêts à ce titre. Il lui sera alloué la somme de 5 000 euros en réparation de son préjudice. Sur la nullité du licenciement La salariée soutient la nullité de son licenciement pour inaptitude fondée sur le harcèlement moral. L'employeur objecte l'absence de harcèlement moral et conteste toute origine professionnelle à son inaptitude. *** Aux termes de l'article L1226-2 du code du travail, dans sa version en vigueur depuis le 1er janvier 2018, lorsque le salarié victime d'une maladie ou d'un accident non professionnel est déclaré inapte par le médecin du travail, en application de l'article L4624-4, à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités, au sein de l'entreprise ou des entreprises du groupe auquel elle appartient le cas échéant, …

Conventions citées

  • Convention collective des organisations de formation du 16 juin 1988Convention collective citée · Recherche sur le site officiel
    Passage cité
    … Par avenant du 7 mars 2015, les parties convenaient des modalités de la rémunération variable de Mme [Y]. L'[4] est spécialisée dans la préparation des étudiants aux métiers de l'informatique, du numérique et du commerce avec des titres reconnus par l'État. Elle employait habituellement, au jour de la rupture, plus de 11 salariés. Les relations de travail étaient soumises aux dispositions de la convention collective des organisations de formation du 16 juin 1988. Mme [Y] a reçu un premier avertissement le 21 janvier 2015 puis un second le 16 mars 2016. Par lettre recommandée avec accusée de réception du 18 février 2016, la société a convoqué la salariée à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 26 février 2016, lequel n'a pas eu lieu. Une rupture conventionnelle a été signée entre les parties le 21 mars 2016 à la suite d'un entretien qui s'est …
Autres références (24)

Articles cités

  • L. 4624-4Code du travail
    Passage cité
    … son licenciement pour inaptitude fondée sur le harcèlement moral. L'employeur objecte l'absence de harcèlement moral et conteste toute origine professionnelle à son inaptitude. *** Aux termes de l'article L1226-2 du code du travail, dans sa version en vigueur depuis le 1er janvier 2018, lorsque le salarié victime d'une maladie ou d'un accident non professionnel est déclaré inapte par le médecin du travail, en application de l'article L4624-4, à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités, au sein de l'entreprise ou des entreprises du groupe auquel elle appartient le cas échéant, situées sur le territoire national et dont l'organisation, les activités ou le lieu d'exploitation assurent la permutation de tout ou partie du personnel, et cette proposition prend en compte, après avis du comité social et …
  • L. 1226-2-1Code du travail
    Passage cité
    … situées sur le territoire national et dont l'organisation, les activités ou le lieu d'exploitation assurent la permutation de tout ou partie du personnel, et cette proposition prend en compte, après avis du comité social et économique lorsqu'il existe, les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu'il formule sur les capacités du salarié à exercer l'une des tâches existantes dans l'entreprise. Aux termes de l'article L1226-2-1 du même code, l'employeur ne peut rompre le contrat de travail que s'il justifie soit de son impossibilité de proposer un emploi dans les conditions prévues à l'article L1226-2, soit du refus par le salarié de l'emploi proposé dans ces conditions, soit de la mention expresse dans l'avis du médecin du travail que tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ou que l'état de santé du salarié fait …
  • L. 1152-3Code du travail
    Passage cité
    … dans l'avis du médecin du travail que tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ou que l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi. L'obligation de reclassement est réputée satisfaite lorsque l'employeur a proposé un emploi, dans les conditions prévues à l'article L1226-2, en prenant en compte l'avis et les indications du médecin du travail. En application de l'article L1152-3 du code du travail, toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des dispositions des articles L. 1152-1 et L. 1152-2, toute disposition ou tout acte contraire est nul. *** Au cas présent, par courrier du 17 juin 2016, le médecin du travail écrit au médecin traitant de la salariée que celle-ci, qui lui a fait part de 'problèmes professionnels', 'ne peut pas reprendre son poste' et qu'il 'serait souhaitable de …
  • L. 1152-2Code du travail
    Passage cité
    … du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi. L'obligation de reclassement est réputée satisfaite lorsque l'employeur a proposé un emploi, dans les conditions prévues à l'article L1226-2, en prenant en compte l'avis et les indications du médecin du travail. En application de l'article L1152-3 du code du travail, toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des dispositions des articles L. 1152-1 et L. 1152-2, toute disposition ou tout acte contraire est nul. *** Au cas présent, par courrier du 17 juin 2016, le médecin du travail écrit au médecin traitant de la salariée que celle-ci, qui lui a fait part de 'problèmes professionnels', 'ne peut pas reprendre son poste' et qu'il 'serait souhaitable de continuer à prescrire un arrêt de travail'. Le même jour, elle écrit à un confrère qu'il 'faudra s'orienter vers une inaptitude' la concernant. …
  • L. 1235-4Code du travail
    Passage cité
    … stress important et le trouble de l'adaptation ou humeur anxieuse et dépressive étant relevés chez Mme [Y] par deux médecins concomitamment avec le harcèlement moral caractérisé, l' inaptitude de la salariée prononcée à la même période a pour origine le harcèlement moral dont elle a été victime. Par conséquent, il y a lieu de prononcer la nullité de son licenciement, ce par voie d'infirmation de la décision attaquée. Enfin, l'article L. 1235-4 du code du travail, dans sa version en vigueur du 10 août 2016 au 01 janvier 2019 applicable au litige, prévoit que « Dans les cas prévus aux articles L. 1132-4, L. 1134-4, L. 1144-3, L. 1152-3, L. 1153-4, L. 1235-3 et L. 1235-11, le juge ordonne le remboursement par l'employeur fautif aux organismes intéressés de tout ou partie des indemnités de chômage versées au salarié licencié, du jour de son licenciement au jour du jugement …
  • L. 1132-4Code du travail
    Passage cité
    … moral caractérisé, l' inaptitude de la salariée prononcée à la même période a pour origine le harcèlement moral dont elle a été victime. Par conséquent, il y a lieu de prononcer la nullité de son licenciement, ce par voie d'infirmation de la décision attaquée. Enfin, l'article L. 1235-4 du code du travail, dans sa version en vigueur du 10 août 2016 au 01 janvier 2019 applicable au litige, prévoit que « Dans les cas prévus aux articles L. 1132-4, L. 1134-4, L. 1144-3, L. 1152-3, L. 1153-4, L. 1235-3 et L. 1235-11, le juge ordonne le remboursement par l'employeur fautif aux organismes intéressés de tout ou partie des indemnités de chômage versées au salarié licencié, du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage par salarié intéressé. Ce remboursement est ordonné d'office lorsque les organismes intéressés ne sont …
  • L. 1134-4Code du travail
    Passage cité
    … l' inaptitude de la salariée prononcée à la même période a pour origine le harcèlement moral dont elle a été victime. Par conséquent, il y a lieu de prononcer la nullité de son licenciement, ce par voie d'infirmation de la décision attaquée. Enfin, l'article L. 1235-4 du code du travail, dans sa version en vigueur du 10 août 2016 au 01 janvier 2019 applicable au litige, prévoit que « Dans les cas prévus aux articles L. 1132-4, L. 1134-4, L. 1144-3, L. 1152-3, L. 1153-4, L. 1235-3 et L. 1235-11, le juge ordonne le remboursement par l'employeur fautif aux organismes intéressés de tout ou partie des indemnités de chômage versées au salarié licencié, du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage par salarié intéressé. Ce remboursement est ordonné d'office lorsque les organismes intéressés ne sont pas intervenus à …
  • L. 1144-3Code du travail
    Passage cité
    … de la salariée prononcée à la même période a pour origine le harcèlement moral dont elle a été victime. Par conséquent, il y a lieu de prononcer la nullité de son licenciement, ce par voie d'infirmation de la décision attaquée. Enfin, l'article L. 1235-4 du code du travail, dans sa version en vigueur du 10 août 2016 au 01 janvier 2019 applicable au litige, prévoit que « Dans les cas prévus aux articles L. 1132-4, L. 1134-4, L. 1144-3, L. 1152-3, L. 1153-4, L. 1235-3 et L. 1235-11, le juge ordonne le remboursement par l'employeur fautif aux organismes intéressés de tout ou partie des indemnités de chômage versées au salarié licencié, du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage par salarié intéressé. Ce remboursement est ordonné d'office lorsque les organismes intéressés ne sont pas intervenus à l'instance …
  • L. 1153-4Code du travail
    Passage cité
    … prononcée à la même période a pour origine le harcèlement moral dont elle a été victime. Par conséquent, il y a lieu de prononcer la nullité de son licenciement, ce par voie d'infirmation de la décision attaquée. Enfin, l'article L. 1235-4 du code du travail, dans sa version en vigueur du 10 août 2016 au 01 janvier 2019 applicable au litige, prévoit que « Dans les cas prévus aux articles L. 1132-4, L. 1134-4, L. 1144-3, L. 1152-3, L. 1153-4, L. 1235-3 et L. 1235-11, le juge ordonne le remboursement par l'employeur fautif aux organismes intéressés de tout ou partie des indemnités de chômage versées au salarié licencié, du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage par salarié intéressé. Ce remboursement est ordonné d'office lorsque les organismes intéressés ne sont pas intervenus à l'instance ou n'ont pas fait …
  • L. 1235-3Code du travail
    Passage cité
    … la même période a pour origine le harcèlement moral dont elle a été victime. Par conséquent, il y a lieu de prononcer la nullité de son licenciement, ce par voie d'infirmation de la décision attaquée. Enfin, l'article L. 1235-4 du code du travail, dans sa version en vigueur du 10 août 2016 au 01 janvier 2019 applicable au litige, prévoit que « Dans les cas prévus aux articles L. 1132-4, L. 1134-4, L. 1144-3, L. 1152-3, L. 1153-4, L. 1235-3 et L. 1235-11, le juge ordonne le remboursement par l'employeur fautif aux organismes intéressés de tout ou partie des indemnités de chômage versées au salarié licencié, du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage par salarié intéressé. Ce remboursement est ordonné d'office lorsque les organismes intéressés ne sont pas intervenus à l'instance ou n'ont pas fait connaître le …
  • L. 1235-11Code du travail
    Passage cité
    … a pour origine le harcèlement moral dont elle a été victime. Par conséquent, il y a lieu de prononcer la nullité de son licenciement, ce par voie d'infirmation de la décision attaquée. Enfin, l'article L. 1235-4 du code du travail, dans sa version en vigueur du 10 août 2016 au 01 janvier 2019 applicable au litige, prévoit que « Dans les cas prévus aux articles L. 1132-4, L. 1134-4, L. 1144-3, L. 1152-3, L. 1153-4, L. 1235-3 et L. 1235-11, le juge ordonne le remboursement par l'employeur fautif aux organismes intéressés de tout ou partie des indemnités de chômage versées au salarié licencié, du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage par salarié intéressé. Ce remboursement est ordonné d'office lorsque les organismes intéressés ne sont pas intervenus à l'instance ou n'ont pas fait connaître le montant des …
  • L. 1235-3-1Code du travail
    Passage cité
    … pas intervenus à l'instance ou n'ont pas fait connaître le montant des indemnités versées ». En conséquence, l'employeur sera condamné à rembourser aux organismes intéressés tout ou partie des indemnités de chômage versées à la salariée, du jour de son licenciement au jour de la présente décision, dans la limite de 6 mois d'indemnités de chômage. Sur les conséquences financières Sur l'indemnité pour licenciement nul L'article L1235-3-1 du code du travail dispose que l'article L1235-3 n'est pas applicable lorsque le juge constate que le licenciement est entaché d'une des nullités prévues au deuxième alinéa du présent article. Dans ce cas, lorsque le salarié ne demande pas la poursuite de l'exécution de son contrat de travail ou que sa réintégration est impossible, le juge lui octroie une indemnité, à la charge de l'employeur, qui ne peut être inférieure aux salaires …
  • L. 1234-1Code du travail
    Passage cité
    … eu égard à sa formation et à son expérience professionnelle et des conséquences du licenciement à son égard, tels qu'elles résultent des pièces et des explications fournies, il y a lieu de condamner l'employeur à payer à Mme [Y] la somme de 15 000 euros bruts à titre d'indemnité pour licenciement nul, le jugement étant infirmé en ce sens. Sur l'indemnité compensatrice de préavis et congés payés y afférents En application des articles L1234-1 et R1234-1 du code du travail, la salariée peut prétendre à une indemnité compensatrice de préavis à hauteur de deux mois de salaire. En conséquent, la salariée limitant sa demande à la somme de 4866 euros non discutée par l'employeur, il y sera fait droit, outre la somme de 486,60 euros bruts au titre des congés payés y afférents, ce par voie d'infirmation des premiers juges. Sur l'indemnité de licenciement La salariée, …
  • R. 1234-1Code du travail
    Passage cité
    … sa formation et à son expérience professionnelle et des conséquences du licenciement à son égard, tels qu'elles résultent des pièces et des explications fournies, il y a lieu de condamner l'employeur à payer à Mme [Y] la somme de 15 000 euros bruts à titre d'indemnité pour licenciement nul, le jugement étant infirmé en ce sens. Sur l'indemnité compensatrice de préavis et congés payés y afférents En application des articles L1234-1 et R1234-1 du code du travail, la salariée peut prétendre à une indemnité compensatrice de préavis à hauteur de deux mois de salaire. En conséquent, la salariée limitant sa demande à la somme de 4866 euros non discutée par l'employeur, il y sera fait droit, outre la somme de 486,60 euros bruts au titre des congés payés y afférents, ce par voie d'infirmation des premiers juges. Sur l'indemnité de licenciement La salariée, sans expliciter le …
  • L. 1234-9Code du travail
    Passage cité
    … est le douzième de la rémunération des 12 derniers mois précédant le licenciement ou, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié, la rémunération la plus élevée perçue au cours des 3 derniers mois, étant entendu que, dans ce cas, toute prime ou gratification versée au salarié pendant cette période, ne serait prise en compte que prorata temporis. La cour constate que ces dispositions sont conformes aux dispositions des articles L1234-9, R.1234-1 et R. 1234-4 du code du travail. Dès lors, la salariée totalisant 3 ans d'ancienneté lors du licenciement, préavis inclus, il convient de lui allouer la somme de 1034 euros à laquelle elle limite sa demande, non discutée par l'employeur, ce par voie d'infirmation des premiers juges. Sur la demande reconventionnelle L'employeur soutient une exécution déloyale du contrat de travail par Mme [Y] qui était gérante de …
  • R. 1234-4Code du travail
    Passage cité
    … rémunération des 12 derniers mois précédant le licenciement ou, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié, la rémunération la plus élevée perçue au cours des 3 derniers mois, étant entendu que, dans ce cas, toute prime ou gratification versée au salarié pendant cette période, ne serait prise en compte que prorata temporis. La cour constate que ces dispositions sont conformes aux dispositions des articles L1234-9, R.1234-1 et R. 1234-4 du code du travail. Dès lors, la salariée totalisant 3 ans d'ancienneté lors du licenciement, préavis inclus, il convient de lui allouer la somme de 1034 euros à laquelle elle limite sa demande, non discutée par l'employeur, ce par voie d'infirmation des premiers juges. Sur la demande reconventionnelle L'employeur soutient une exécution déloyale du contrat de travail par Mme [Y] qui était gérante de sa société durant la …
  • L. 1222-1Code du travail
    Passage cité
    … ce par voie d'infirmation des premiers juges. Sur la demande reconventionnelle L'employeur soutient une exécution déloyale du contrat de travail par Mme [Y] qui était gérante de sa société durant la relation de travail, ce en violation de l'article 1.3 du contrat de travail. La salariée répond qu'elle avait quitté la gérance de la société [5] antérieurement à la signature de son contrat de travail. *** Selon l'article L1222-1 du code du travail, le contrat de travail est exécuté de bonne foi. En l'espèce, il résulte de l'extrait K-bis de la société [5], du jugement de divorce de la salariée et du courrier du liquidateur du 27 décembre 2016 versés aux débats que Mme [Y] était gérante de ladite société entre 2011 et janvier 2016. Or, l'article 1.3 du contrat de travail dispose que la salariée déclare formellement notamment 'n'être liée à aucune autre …
  • 914-5Code de procédure civile
    Passage cité
    … AYACHE, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1869 APPELANTE **************** S.A.R.L. [3] N° SIREN : [N° SIREN/SIRET 1] [Adresse 2] [Localité 2] Représentant : Me Rachel ELBAZ-GRAUZAM de l'AARPI GRAUZAM - ELBAZ - SAMAMA, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : L0223 INTIMÉE **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 914-5 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 01 Septembre 2026 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Anne DUVAL, Conseillère chargée du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Nathalie GAUTIER, Conseillère faisant fonction de présidente, Madame Anne DUVAL, Conseillère, Madame Elsa CARRA, Conseillère, Greffier en …
  • 455Code de procédure civile
    Passage cité
    … du 13 mars 2025, il a été enjoint aux parties de rencontrer un médiateur. Elles n'ont pas donné suite à l'information qui leur a été donnée. L'affaire a été clôturée par ordonnance du 1er juillet 2026. PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Vu les dernières conclusions transmises par voie électronique le 2 janvier 2024, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé des moyens et prétentions conformément à l'article 455 du code de procédure civile et aux termes desquelles Mme [Y] demande à la cour de : INFIRMER le jugement rendu le 27 juin 2023 par le conseil de prud'hommes de Boulogne- Billancourt sauf en ce qu'il a déclaré recevable la demande de rappel de salaires au titre des commissions dues sur la période allant du 1er janvier 2015 au 21 décembre 2016 ; Statuant à nouveau : - DIRE ET JUGER nul et de nul effet la mesure de licenciement pour inaptitude …
  • 700Code de procédure civile
    Passage cité
    … 20 000 euros en réparation de son préjudice sur le fondement de l'article L.1235-3-1 ; En tout état de cause CONDAMNER la société [4] à lui verser les sommes suivantes : * 8 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation des faits constitutifs d'harcèlement moral subis dont elle a été victime ; * 3 500 euros au titre des commissions dont elle a été privée (période 2015-2016) ; * 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Vu les dernières conclusions transmises par voie électronique le 11 mars 2024, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé des moyens et prétentions conformément à l'article 455 du code de procédure civile et aux termes desquelles la SARL [4] demande à la cour de : A TITRE PRINCIPAL, CONFIRMER le jugement rendu en première instance en ce qu'il a débouté Mme [J] [Y] [I] de l'ensemble de ses demandes et en …
  • 768Code de procédure civile
    Passage cité
    … Les pièces de Mme [Y] ont été réceptionnées au greffe de la cour d'appel le 7 septembre 2026. MOTIFS A titre liminaire, la cour relève que si l'appelante sollicite, dans le corps de ses conclusions, que les pièces n°1, 6 et 7 versées aux débats par l'employeur soient écartées des débats, cette demande n'est pas reprise au dispositif de ses conclusions, en sorte qu'elle ne constitue pas une prétention au sens de l'article 768 du code de procédure civile. Or, aux termes de l'article 954 du code de procédure civile, la cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif des conclusions et n'examine les moyens au soutien de ces prétentions que s'ils sont invoqués dans la discussion. Dès lors, il ne sera pas répondu sur ce point. Sur les commissions La cour constate que la demande de la salariée au titre des commissions sur 'la période 2015-2016", …
  • 954Code de procédure civile
    Passage cité
    … d'appel le 7 septembre 2026. MOTIFS A titre liminaire, la cour relève que si l'appelante sollicite, dans le corps de ses conclusions, que les pièces n°1, 6 et 7 versées aux débats par l'employeur soient écartées des débats, cette demande n'est pas reprise au dispositif de ses conclusions, en sorte qu'elle ne constitue pas une prétention au sens de l'article 768 du code de procédure civile. Or, aux termes de l'article 954 du code de procédure civile, la cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif des conclusions et n'examine les moyens au soutien de ces prétentions que s'ils sont invoqués dans la discussion. Dès lors, il ne sera pas répondu sur ce point. Sur les commissions La cour constate que la demande de la salariée au titre des commissions sur 'la période 2015-2016", figurant au dispositif de ses conclusions, n'est pas soutenue dans le …
  • 450Code de procédure civile
    Passage cité
    … au jour de la présente décision dans la limite de 6 mois d'indemnités de chômage. DÉBOUTE la société [6] de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, CONDAMNE la société [6] aux dépens d'appel. - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par Madame Nathalie GAUTIER, conseillère faisant fonction de présidente et par Monsieur Anthony CHEVRON, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. LE GREFFIER LA CONSEILLÈRE FAISANT FONCTION DE PRÉSIDENTE

Conventions citées

  • Convention collective des organisations de formationConvention collective citée · Recherche sur le site officiel
    Passage cité
    … limitant sa demande à la somme de 4866 euros non discutée par l'employeur, il y sera fait droit, outre la somme de 486,60 euros bruts au titre des congés payés y afférents, ce par voie d'infirmation des premiers juges. Sur l'indemnité de licenciement La salariée, sans expliciter le fondement de sa demande, sollicite la somme de 1034 euros au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement. La convention collective des organisations de formation, en son article 9.2 dans sa version applicable au litige, prévoit qu'il sera alloué au salarié licencié justifiant d'au moins 8 mois d'ancienneté ininterrompus au service du même employeur, sauf pour faute grave ou lourde, une indemnité distincte du préavis tenant compte de son ancienneté dans l'entreprise et fixée comme suit : ' 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté jusqu'à 10 ans ; ' 1/3 de mois de salaire par année …

Thèmes de recherche

  • Rôle et passages
    Mentions dans le texte
    Mme [Y] a reçu un premier avertissement le 21 janvier 2015 puis un second le 16 mars 2016. Par lettre recommandée avec accusée de réception du 18 février 2016, la société a convoqué la salariée à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 26 février 2016, lequel n'a pas eu lieu. Une rupture conventionnelle a été signée entre les parties le 21 mars 2016 à la suite d'un entretien qui s'est tenu le 17 mars 2016 mais la salariée s'est rétractée dans le délai de son droit à rétractation. Mme [Y] a été placée en arrêt maladi
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    Demandes et arguments
    du 21 décembre 2018, Mme [Y] a saisi le conseil de prud'hommes de Nanterre, lequel s'est déclaré incompétent. Par requête du 26 septembre 2019, Mme [Y] a saisi le conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt aux fins de contester son licenciement pour inaptitude et d'obtenir paiement de diverses sommes de nature salariale et de nature indemnitaire. Par jugement du 27 juin 2023, le conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt (section activités diverses) a : - déclaré recevable la demande de rappel de salaire au titre des commissions d
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    Points examinés
    ar la salariée est établi et le jugement attaqué sera infirmé en ce qu'il a débouté Mme [Y] de sa demande de dommages et intérêts à ce titre. Il lui sera alloué la somme de 5 000 euros en réparation de son préjudice. Sur la nullité du licenciement La salariée soutient la nullité de son licenciement pour inaptitude fondée sur le harcèlement moral. L'employeur objecte l'absence de harcèlement moral et conteste toute origine professionnelle à son inaptitude. *** Aux termes de l'article L1226-2 du code du travail, dans sa version
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  • Rôle et passages
    Demandes et arguments
    ion de son préjudice sur le fondement de l'article L.1235-3-1 ; En tout état de cause CONDAMNER la société [4] à lui verser les sommes suivantes : * 8 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation des faits constitutifs d'harcèlement moral subis dont elle a été victime ; * 3 500 euros au titre des commissions dont elle a été privée (période 2015-2016) ; * 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Vu les dernières conclusions transmises par voie électronique le 11 mars 2024, auxquelles il est renvoyé p
    Lire dans le texte
    Points examinés
    e sa demande et ne verse aucune pièce de nature à l'étayer. Dès lors que la salariée n'invoque aucun moyen en droit et en fait au soutien de sa demande au titre d'un rappel de commission, le jugement sera confirmé sur ce point. Sur le harcèlement moral L'article L. 1152-1 du code du travail dispose qu'aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou me
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    Mentions dans le texte
    de travail, lorsque survient un litige relatif à l'application de ce texte, il revient au salarié d'établir la matérialité des faits, à charge pour le juge d'apprécier si ces faits, pris en leur ensemble, laissent supposer l'existence d'un harcèlement moral. Dans la négative, le harcèlement moral ne peut être reconnu. Dans l'affirmative, il revient à l'employeur de prouver que ces faits sont justifiés par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement. En l'espèce, à l'appui du harcèlement moral, la salariée allègue les faits suivants : - le
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  • Rôle et passages
    Points examinés
    l invoqué par la salariée est établi et le jugement attaqué sera infirmé en ce qu'il a débouté Mme [Y] de sa demande de dommages et intérêts à ce titre. Il lui sera alloué la somme de 5 000 euros en réparation de son préjudice. Sur la nullité du licenciement La salariée soutient la nullité de son licenciement pour inaptitude fondée sur le harcèlement moral. L'employeur objecte l'absence de harcèlement moral et conteste toute origine professionnelle à son inaptitude. *** Aux termes de l'article L1226-2 du code du travail, dans sa version
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    Mentions dans le texte
    rofessionnelle et des conséquences du licenciement à son égard, tels qu'elles résultent des pièces et des explications fournies, il y a lieu de condamner l'employeur à payer à Mme [Y] la somme de 15 000 euros bruts à titre d'indemnité pour licenciement nul, le jugement étant infirmé en ce sens. Sur l'indemnité compensatrice de préavis et congés payés y afférents En application des articles L1234-1 et R1234-1 du code du travail, la salariée peut prétendre à une indemnité compensatrice de préavis à hauteur de deux mois de salaire. En conséq
    Lire dans le texte
    Demandes et arguments
    tatuant à nouveau et y ajoutant, DIT que le licenciement de Madame [J] [Y] est nul, en raison du harcèlement moral subi'; CONDAMNE la société [6] à payer à Madame [J] [Y] les sommes suivantes: -15 000 euros à titre d'indemnité pour licenciement nul, - 4 866 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis et 486,60 euros au titre des congés payés y afférents, -1 034 euros à titre d'indemnité de licenciement, - 5 000 euros à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral, - 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de
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Autres thèmes (16)
  • Rôle et passages
    Mentions dans le texte
    mer que nous avons décidé de vous licencier en raison de l'impossibilité de vous reclasser suite à l'inaptitude constatée par le médecin du travail. Votre état de santé ne vous permet pas de travailler pendant une durée couvrant celle du préavis qui, en conséquence, ne donnera pas lieu à une indemnité compensatrice de préavis. Nous vous informons que vous avez acquis 10 heures au titre du droit individuel à la formation au 31/12/2014. Vos indemnités et les sommes vous restant dues vous seront adressées par courrier ainsi que les do
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    Demandes et arguments
    dont elle a fait l'objet ; En conséquence - CONDAMNER la société [4] à lui verser les sommes suivantes : * 1 034 euros au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement ; * 4 866 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis ; * 486,60 euros au titre des congés payés sur préavis ; * 20 000 euros en réparation de son préjudice sur le fondement de l'article L.1235-3-1 ; En tout état de cause CONDAMNER la société [4] à lui verser les sommes suivantes : * 8 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparatio
    Lire dans le texte
    Points examinés
    èces et des explications fournies, il y a lieu de condamner l'employeur à payer à Mme [Y] la somme de 15 000 euros bruts à titre d'indemnité pour licenciement nul, le jugement étant infirmé en ce sens. Sur l'indemnité compensatrice de préavis et congés payés y afférents En application des articles L1234-1 et R1234-1 du code du travail, la salariée peut prétendre à une indemnité compensatrice de préavis à hauteur de deux mois de salaire. En conséquent, la salariée limitant sa demande à la somme de 4866 euros non discutée par l'emp
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  • Rôle et passages
    Demandes et arguments
    nce - CONDAMNER la société [4] à lui verser les sommes suivantes : * 1 034 euros au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement ; * 4 866 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis ; * 486,60 euros au titre des congés payés sur préavis ; * 20 000 euros en réparation de son préjudice sur le fondement de l'article L.1235-3-1 ; En tout état de cause CONDAMNER la société [4] à lui verser les sommes suivantes : * 8 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation des faits constitutifs d'harcèlement moral
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    Points examinés
    explications fournies, il y a lieu de condamner l'employeur à payer à Mme [Y] la somme de 15 000 euros bruts à titre d'indemnité pour licenciement nul, le jugement étant infirmé en ce sens. Sur l'indemnité compensatrice de préavis et congés payés y afférents En application des articles L1234-1 et R1234-1 du code du travail, la salariée peut prétendre à une indemnité compensatrice de préavis à hauteur de deux mois de salaire. En conséquent, la salariée limitant sa demande à la somme de 4866 euros non discutée par l'employeur, il y ser
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    Demandes et arguments
    é compensatrice de préavis à hauteur de deux mois de salaire. En conséquent, la salariée limitant sa demande à la somme de 4866 euros non discutée par l'employeur, il y sera fait droit, outre la somme de 486,60 euros bruts au titre des congés payés y afférents, ce par voie d'infirmation des premiers juges. Sur l'indemnité de licenciement La salariée, sans expliciter le fondement de sa demande, sollicite la somme de 1034 euros au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement. La convention collective des organisations de f
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  • Rôle et passages
    Demandes et arguments
    e : A TITRE PRINCIPAL, CONFIRMER le jugement rendu en première instance en ce qu'il a débouté Mme [J] [Y] [I] de l'ensemble de ses demandes et en conséquence DIRE ET JUGER que le licenciement de Mme [J] [Y] [I] est justifié par une cause réelle et sérieuse ; INFIRMER le jugement en ce qu'il a déclaré recevable la demande de rappel de salaire au titre des commissions dues au titre de la période allant du 1 er janvier 2015 au 31 décembre 2016 INFIRMER le jugement en ce qu'il a débouté l'[4] de l'ensemble de ses demandes. Ainsi : DÉB
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  • Rôle et passages
    Demandes et arguments
    ait ni lors de la conclusion de ce contrat de travail ni postérieurement, il en résulte une exécution déloyale de son contrat de travail. Toutefois, la responsabilité financière du salarié à l'égard de l'employeur n'existe qu'en cas de faute lourde. En l'espèce, aucune faute lourde n'ayant été caractérisée, il n'y a pas lieu à indemniser l'employeur hors intention de nuire. Par conséquent, la demande sera rejetée, par voie de confirmation de la décision attaquée. Sur les frais irrépétibles et les dépens En considération de l'équi
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    Demandes et arguments
    contrat de travail ni postérieurement, il en résulte une exécution déloyale de son contrat de travail. Toutefois, la responsabilité financière du salarié à l'égard de l'employeur n'existe qu'en cas de faute lourde. En l'espèce, aucune faute lourde n'ayant été caractérisée, il n'y a pas lieu à indemniser l'employeur hors intention de nuire. Par conséquent, la demande sera rejetée, par voie de confirmation de la décision attaquée. Sur les frais irrépétibles et les dépens En considération de l'équité et en application de l'article
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  • Rôle et passages
    Demandes et arguments
    n ce qu'il a débouté l'[4] de l'ensemble de ses demandes. Ainsi : DÉBOUTER Mme [J] [Y] [I] de l'ensemble de ses demandes ; CONDAMNER Mme [J] [Y] [I] au paiement de la somme de 5 000 euros au titre de l'exécution déloyale de son contrat de travail ; CONDAMNER Mme [J] [Y] [I] au paiement de la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. A l'audience du 1er septembre 2026, Mme [Y] n'était ni présente ni représentée. Le jour même, Maître Ayache, son conseil, a été destinataire d'un message RPVA sollicit
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    Demandes et arguments
    l'employeur. L'employeur conclut à l'irrecevabilité de cette prétention prescrite au visa de l'article L3245-1 alinéa 1 du code du travail, la connaissance des faits litigieux par la salariée étant en l'espèce antérieure à la rupture du contrat de travail. Sur la prescription Aux termes de l'article L3245-1 du code du travail, l'action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer. La demande peut porter sur les so
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    de poste. Toutefois, la cour ne dispose pas d'élément permettant de vérifier le détail des missions effectivement confiées à la salariée dans le cadre de ce contrat de professionnalisation. En effet, comme précédemment indiqué, le contrat de travail à durée indéterminée produit par la salariée est sujet à caution. A ce titre, la cour relève que si Mme [Y] conteste le contrat de travail versé aux débats par l'employeur comme conclu le 31 janvier 2014, faisant grief à ce document de n'être ni daté ni signé, elle ne conteste pas le paraphe à
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    Demandes et arguments
    nir paiement de diverses sommes de nature salariale et de nature indemnitaire. Par jugement du 27 juin 2023, le conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt (section activités diverses) a : - déclaré recevable la demande de rappel de salaire au titre des commissions dues au titre de la période allant du 1° janvier 2015 au 21 décembre 2016 ; - débouté Mme [I] [J] de l'ensemble de ses demandes ; - débouté l'ESIC de l'ensemble de ses demandes ; - dit que chacune des parties supportera ses dépens. Par déclaration adressée au greffe
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    Demandes et arguments
    ] [Y] [I] de l'ensemble de ses demandes et en conséquence DIRE ET JUGER que le licenciement de Mme [J] [Y] [I] est justifié par une cause réelle et sérieuse ; INFIRMER le jugement en ce qu'il a déclaré recevable la demande de rappel de salaire au titre des commissions dues au titre de la période allant du 1 er janvier 2015 au 31 décembre 2016 INFIRMER le jugement en ce qu'il a débouté l'[4] de l'ensemble de ses demandes. Ainsi : DÉBOUTER Mme [J] [Y] [I] de l'ensemble de ses demandes ; CONDAMNER Mme [J] [Y] [I] au paiem
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    : - le non respect du contrat de professionnalisation et de l'avenant du 7 mars 2015 - des brimades, pressions et violences psychologiques - des sanctions disciplinaires injustifiées - une tentative de réévaluation à la baisse de son salaire - des mesures de représailles - une atteinte à son honneur et à sa réputation - une atteinte au respect de sa vie privée L'employeur conteste tout harcèlement moral à l'encontre de la salariée. Sur le caractère établi ou non des faits invoqués S'agissant du non respect du contrat
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    dans le délai de son droit à rétractation. Mme [Y] a été placée en arrêt maladie à plusieurs reprises entre le 22 avril 2016 et le 21 décembre 2016. A l'occasion de sa visite de reprise du 24 octobre 2016, le Dr [V] a émis un avis d'inaptitude en ces termes 'Inapte au poste. Compte tenu de l'état de santé constaté ce jour, aucune proposition de reclassement dans l'entreprise ne peut être faite. A revoir dans 15 jours après étude de poste'. Le 7 novembre 2016, le Dr [V] a émis un second avis d'inaptitude en ces termes 'Après étude de p
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    apte au poste. Compte tenu de l'état de santé constaté ce jour, aucune proposition de reclassement dans l'entreprise ne peut être faite. A revoir dans 15 jours après étude de poste'. Le 7 novembre 2016, le Dr [V] a émis un second avis d'inaptitude en ces termes 'Après étude de poste réalisée le 7.10.2026, inapte définitivement au poste de conseillère en formation. Compte de l'état de santé constaté ce jour de la salariée, aucune proposition de reclassement ne peut être faite.' Par courrier recommandé avec accusé de réception du 16 novembr
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    Demandes et arguments
    8, Mme [Y] a saisi le conseil de prud'hommes de Nanterre, lequel s'est déclaré incompétent. Par requête du 26 septembre 2019, Mme [Y] a saisi le conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt aux fins de contester son licenciement pour inaptitude et d'obtenir paiement de diverses sommes de nature salariale et de nature indemnitaire. Par jugement du 27 juin 2023, le conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt (section activités diverses) a : - déclaré recevable la demande de rappel de salaire au titre des commissions dues au titre de
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    a proposé des postes de reclassement à la salariée. Par lettre recommandée avec accusé de réception du 21 novembre 2016, la salariée a décliné les propositions de reclassement qu'elle estimait en inadéquation avec les recommandations du médecin du travail. Convoquée le 19 décembre 2016 par lettre du 9 décembre 2016 à un entretien préalable en vue d'un éventuel licenciement, Mme [Y] a été licenciée par lettre du 21 décembre 2016 pour inaptitude et impossibilité de reclassement dans les termes suivants : 'Nous faisons suite à notre entretien fix
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    2016 à 11h00, pour lequel vous n'avez pas souhaité vous présenter. Constatant votre absence, nous avons cherché à vous contacter tant par messagerie que par téléphone afin de savoir ce qu'il en était, sans succès. Pour mémoire, le médecin du travail vous a déclaré inapte le 07/11/2016. Depuis cette date, nous n'avons pas ménagé nos efforts pour trouver un poste susceptible de convenir en vue d'un reclassement. Ainsi, par courrier du 16/11/2016, nous vous avons proposé différentes solutions, que vous avez toutes refusées, savoir : 1)
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    Demandes et arguments
    e à son inaptitude. *** Aux termes de l'article L1226-2 du code du travail, dans sa version en vigueur depuis le 1er janvier 2018, lorsque le salarié victime d'une maladie ou d'un accident non professionnel est déclaré inapte par le médecin du travail, en application de l'article L4624-4, à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités, au sein de l'entreprise ou des entreprises du groupe auquel elle appartient le cas échéant, situées sur le territoire national et dont l'organis
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    aux métiers de l'informatique, du numérique et du commerce avec des titres reconnus par l'État. Elle employait habituellement, au jour de la rupture, plus de 11 salariés. Les relations de travail étaient soumises aux dispositions de la convention collective des organisations de formation du 16 juin 1988. Mme [Y] a reçu un premier avertissement le 21 janvier 2015 puis un second le 16 mars 2016. Par lettre recommandée avec accusée de réception du 18 février 2016, la société a convoqué la salariée à un entretien préalable à un éventuel licenciement
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    Demandes et arguments
    par voie d'infirmation des premiers juges. Sur l'indemnité de licenciement La salariée, sans expliciter le fondement de sa demande, sollicite la somme de 1034 euros au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement. La convention collective des organisations de formation, en son article 9.2 dans sa version applicable au litige, prévoit qu'il sera alloué au salarié licencié justifiant d'au moins 8 mois d'ancienneté ininterrompus au service du même employeur, sauf pour faute grave ou lourde, une indemnité distincte du préavis tenant com
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  • Rôle et passages
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    RET N° CONTRADICTOIRE DU 03 NOVEMBRE 2026 N° RG 23/02710 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WDMU AFFAIRE : [J] [Y] C/ S.A.R.L. [1] D'[2] ET DE COMMERCE Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 27 Juin 2023 par le Conseil de Prud'hommes de BOULOGNE BILLANCOURT N° RG : F 19/01267 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Lara AYACHE Me Rachel [P]-GRAUZAM le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE TROIS NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT SIX, La cour d'appel de Versailles a rendu l'ar
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    ité et les différents fichiers de notre entreprise. Enfin, nous vous rappelons que vous êtes tenue, sans limitation de durée à un devoir de loyauté envers votre ancien employeur.'. Par requête du 21 décembre 2018, Mme [Y] a saisi le conseil de prud'hommes de Nanterre, lequel s'est déclaré incompétent. Par requête du 26 septembre 2019, Mme [Y] a saisi le conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt aux fins de contester son licenciement pour inaptitude et d'obtenir paiement de diverses sommes de nature salariale et de nature indemnitaire. Pa
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    Demandes et arguments
    Y] a saisi le conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt aux fins de contester son licenciement pour inaptitude et d'obtenir paiement de diverses sommes de nature salariale et de nature indemnitaire. Par jugement du 27 juin 2023, le conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt (section activités diverses) a : - déclaré recevable la demande de rappel de salaire au titre des commissions dues au titre de la période allant du 1° janvier 2015 au 21 décembre 2016 ; - débouté Mme [I] [J] de l'ensemble de ses demandes ; - débouté l'ESIC de l'ensemble d
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    llective des organisations de formation, en son article 9.2 dans sa version applicable au litige, prévoit qu'il sera alloué au salarié licencié justifiant d'au moins 8 mois d'ancienneté ininterrompus au service du même employeur, sauf pour faute grave ou lourde, une indemnité distincte du préavis tenant compte de son ancienneté dans l'entreprise et fixée comme suit : ' 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté jusqu'à 10 ans ; ' 1/3 de mois de salaire par année d'ancienneté après 10 ans. Le salaire de référence à prendre en considératio
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  • Rôle et passages
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    e employait habituellement, au jour de la rupture, plus de 11 salariés. Les relations de travail étaient soumises aux dispositions de la convention collective des organisations de formation du 16 juin 1988. Mme [Y] a reçu un premier avertissement le 21 janvier 2015 puis un second le 16 mars 2016. Par lettre recommandée avec accusée de réception du 18 février 2016, la société a convoqué la salariée à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 26 février 2016, lequel n'a pas eu lieu. Une rupture conventionnelle a été sign
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    CETTE ENTREPRISE ON N EN FAIT PAS QU A SA TETE'), dans celui qu'elle adresse à la salariée le 18 février 2016 sans en-tête non plus, la phrase 'soit on fait ainsi soit on arrête' constituant une pression exercée sur la salariée, et dans l'avertissement notifié le 16 mars 2016 signé par Mme [P] usant des formules suivantes : 'faire amende honorable' ou 'mettre fin à vos diverses messes basses'. Par conséquent, le fait est établi concernant les violences psychologiques et les pressions. S'agissant en revanche des brimades alléguées, seul M.
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    du planning', et que le second lui reproche des appels téléphoniques en nombre insuffisant, le dérangement de classes, l'établissement de conventions de stage sans autorisation et une permissivité sur la tenue des élèves. Concernant l'avertissement du 21 janvier 2015, il n'est pas contesté que Mme [Y] était en charge des plannings. Les attestations de M. [F] et de Mme [L] confirment que Mme [Y] avait 'de graves difficultés ' en bureautique dont elle maîtrisait mal les outils. Toutefois, elles ne précisent ni les insuffisances dont s'agit, ni
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  • Rôle et passages
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    n second le 16 mars 2016. Par lettre recommandée avec accusée de réception du 18 février 2016, la société a convoqué la salariée à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 26 février 2016, lequel n'a pas eu lieu. Une rupture conventionnelle a été signée entre les parties le 21 mars 2016 à la suite d'un entretien qui s'est tenu le 17 mars 2016 mais la salariée s'est rétractée dans le délai de son droit à rétractation. Mme [Y] a été placée en arrêt maladie à plusieurs reprises entre le 22 avril 2016 et le 21 décembre 2016. A l'oc
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    t', ce n'est pas concordant avec une décision prise en représailles le jour même. Par ailleurs, la salariée verse aux débats des SMS d'une personne prénommée [N] du 1er avril 2016 qu'elle présente comme consécutifs à sa rétractation de rupture conventionnelle et la mutant à [Localité 3] à compter du lundi suivant. Or, d'une part la qualité de son interlocutrice n'est pas précisée et ce message n'évoque ni directement ni indirectement de rétractation de rupture conventionnelle, la formule 'je pense que tu ne te rends pas compte de ce que tu viens de fair
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    sa rétractation de rupture conventionnelle et la mutant à [Localité 3] à compter du lundi suivant. Or, d'une part la qualité de son interlocutrice n'est pas précisée et ce message n'évoque ni directement ni indirectement de rétractation de rupture conventionnelle, la formule 'je pense que tu ne te rends pas compte de ce que tu viens de faire' restant imprécise. D'autre part, le courrier de rétractation que Mme [Y] verse aux débats n'est pas daté et mentionne un délai courant jusqu'au 5 avril 2016, en sorte que le lien avec les SMS du 1er avril 2016 n'est pa
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  • Rôle et passages
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    dans le cadre d'un contrat de professionnalisation pour 12 mois, en qualité d'assistance administrative et pédagogique au niveau C1 coefficient 170 à temps plein. Par avenant du 7 mars 2015, les parties convenaient des modalités de la rémunération variable de Mme [Y]. L'[4] est spécialisée dans la préparation des étudiants aux métiers de l'informatique, du numérique et du commerce avec des titres reconnus par l'État. Elle employait habituellement, au jour de la rupture, plus de 11 salariés. Les relations de travail étaient soumises aux dispos
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    Mentions dans le texte
    nt notamment la recherche de clients, l'envoi de CV aux entreprises et la mise en relation avec les sociétés. En outre, contrairement à ce qu'elle prétend, le courriel de Mme [P], gérante, du 28 mai 2014 l'informant des modalités de sa rémunération variable correspondante à la nature et au nombre de contrats conclus par son intermédiaire accrédite l'exercice de missions commerciales par Mme [Y] dès le début de la relation de travail. De même s'agissant des termes de l'avenant au contrat de travail du 7 mars 2015, lesquels précisent que 'l'action comme
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  • Rôle et passages
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    romettre son avenir professionnel. En application de l'article L. 1154-1 dans sa version applicable à l'espèce, interprété à la lumière de la directive n° 2000/78/CE du 27 novembre 2000 portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail, lorsque survient un litige relatif à l'application de ce texte, il revient au salarié d'établir la matérialité des faits, à charge pour le juge d'apprécier si ces faits, pris en leur ensemble, laissent supposer l'existence d'un harcèlement moral. Dans la négative,
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  • Rôle et passages
    Mentions dans le texte
    elle appartient le cas échéant, situées sur le territoire national et dont l'organisation, les activités ou le lieu d'exploitation assurent la permutation de tout ou partie du personnel, et cette proposition prend en compte, après avis du comité social et économique lorsqu'il existe, les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu'il formule sur les capacités du salarié à exercer l'une des tâches existantes dans l'entreprise. Aux termes de l'article L1226-2-1 du même code, l'employeur ne peut rompre le contrat de travail que s'il justif
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Identifiants documentaires
Jugement déféré
Conseil de prud'hommes de Boulogne Billancourt · 27 juin 2023
Identifiant source
6aec21946c2e17781236f435
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