Cour d'appel de Rennes · 4 novembre 2026

8ème Ch Prud'homale

ARRÊT N°391

N° RG 23/03395 -

N° Portalis DBVL-V-B7H-T2UM

S.A.S. [1]

C/

Mme [U] [R]

Sur appel du jugement du C.P.H. de [Localité 1] du 16/05/2023

RG CPH : 2021-00935

Infirmation partielle

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

- Me Marion GAY,

- Me Camille AGOSTINI

Copie certifiée conforme délivrée

le:

à:

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE RENNES

ARRÊT DU 04 NOVEMBRE 2026

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Président : Madame Nadège BOSSARD, Présidente,

Assesseur : Madame Anne-Cécile MERIC, Conseillère,

Assesseur : Madame Julie THOMAS-DAVOST, Conseillère,

GREFFIER :

Monsieur Philippe RENAULT, lors des débats, et Monsieur Philippe RENAULT, lors du prononcé,

DÉBATS :

A l'audience publique du 11 Septembre 2026

devant Madame Nadège BOSSARD, magistrat rapporteur, tenant seul l'audience, sans opposition des représentants des parties et qui a rendu compte au délibéré collégial

En présence de Madame [G] [J], médiatrice judiciaire,

ARRÊT :

Contradictoire, prononcé publiquement le 04 Novembre 2026 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats

****

APPELANTE et intimée à titre incident :

La S.A.S. [1] prise en la personne de son représentant légal et ayant son siège social :

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentée par Me Mathéo ROSSI substituant à l'audience Me Marion GAY de la SELARL TEN FRANCE, Avocats au Barreau de POITIERS

INTIMÉE et appelante à titre incident :

Madame [U] [R]

née le 15 Mai 1970 à [Localité 1] (44)

demeurant [Adresse 2]

[Localité 3]

Représentée par Me Camille AGOSTINI substituant à l'audience Me Dominique CADIOT de la SELARL GILLES RENAUD ASSOCIES, Avocats au Barreau de NANTES

Mme [U] [R] a été engagée par la société [1] selon contrat de travail à durée indéterminée à compter du 12 décembre 2012 en qualité d'employée commerciale.

La société [1] exploite un magasin à enseigne E. Leclerc situé à [Localité 4] (44),

A compter de juillet 2017, Mme [R] a fait l'objet d'arrêts de travail en raison de tendinopathies des épaules.

Ces arrêts de travail se sont poursuivis sans discontinuer à compter du 29 août 2017.

Elle a procédé à une déclaration de maladies professionnelles.

Par décisions du 20 novembre 2017, la caisse primaire d'assurance maladie a reconnu le caractère professionnel de ces pathologies au titre des tableaux 57 du code de la sécurité sociale.

Le 29 mars 2021, Mme [R] a été reçue par le médecin du travail, dans le cadre d'une visite de suivi, qui a proposé les mesures individuelles d'aménagement suivantes : 'reprise à un poste sans manutention et sans mouvements répétitifs, avec des tâches alternées, à mi-temps par demi-journée'.

Le 2 avril 2021, le médecin du travail a procédé à l'étude de poste et des conditions de travail de Mme [R].

Le 14 avril 2021, dans le cadre d'une visite de reprise, le médecin du travail a émis un avis d'inaptitude au poste d'employée commerciale en fromagerie et a précisé que 'ses capacités médicales restantes permettent d'envisager une reprise du travail sur un poste sans manutention et sans mouvements répétitifs, avec des tâches alternées à mi-temps ou à temps plein suivant l'intensité du poste proposé et la nature des gestes effectués'.

La société a identifié onze postes disponibles.

Le 15 avril 2021, l'employeur a sollicité l'avis du médecin du travail.

Les membres du comité social économique du 22 avril 2021, ont émis un avis favorable à un reclassement sur les postes d'hôtesse de caisse sur le pôle «caisses libre-service» et un poste d'employée commerciale au rayon «boulangerie - pâtisserie traditionnelle».

La société a proposé ces deux postes à Mme [R] par courrier du 22 avril 2021.

Le 27 avril 2021, le médecin du travail a considéré que seul le poste d'hôtesse de caisse sur le pôle caisses libre-service semblait pouvoir convenir à condition qu'il permette une alternance entre les positions assises (chaise avec accoudoirs, guichet...) et postures debout considérant que la posture debout ne peut pas être maintenue des dizaines de minutes consécutives.

Après réception de l'avis du médecin du travail, Mme [R] a, par courrier du 29 avril 2021, refusé le poste d'hôtesse de caisses libre-service exposant que cela lui paraissait très compliqué de tenir une position statique debout ou assise prolongée, ses épaules étant lourdes et douloureuses.

Le 29 avril 2021, Mme [R] a été convoquée à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 11 mai 2021.

Le 17 mai 2021, date d'envoi de la lettre, la société [1] a notifié à Mme [R] son licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement.

Par courrier du 31 mai 2021, Mme [R] a dénoncé son solde de tout compte et a sollicité le paiement des indemnités spécifiques liées à une inaptitude d'origine professionnelle.

Par courrier du 3 juin 2021, la société [1] a indiqué à Mme [R] ne pas lui avoir versé les indemnités de rupture liées à une maladie professionnelle en raison du refus du poste proposé d'hôtesse de caisses libre-service correspondant aux préconisations du médecin du travail et validé par lui.

Le 17 décembre 2021, Mme [R] a saisi le conseil de prud'hommes de Nantes des demandes suivantes :

- 4 899,69 euros net à titre d'indemnité spéciale de licenciement,

- 4 222,18 euros net à titre d'indemnité équivalente à l'indemnité compensatrice de préavis,

- 13 000 euros net à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral né de la discrimination à la santé.

Par jugement en date du 2 juin 2021, le conseil de prud'hommes de Nantes a :

- condamné la société [1] à verser à Mme [R] les sommes suivantes :

- 4 899,69 euros net à titre d'indemnité spéciale de licenciement,

- 4 222,18 euros net à titre d'indemnité équivalente à l'indemnité compensatrice de préavis,

- 1 300 euros nets au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

- ordonné la remise d'un bulletin de salaire, d'une attestation pôle emploi, d'un reçu de solde de tout compte conformes à la présente décision et ce, sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter du 30ème jour et jusqu'au 60ème jour de la notification, le conseil se réservant la compétence pour liquider cette astreinte,

- dit qu'il y a lieu d'octroyer les intérêts de droit à compter de l'introduction de l'instance pour les sommes ayant caractère de salaire et à compter de la décision entreprise pour les autres sommes, outre l'anatocisme,

- ordonné l'exécution provisoire pour la totalité des condamnations,

- fixé le salaire de référence à la somme de 2 111,09 euros,

- débouté Mme [R] de sa demande au titre d'une discrimination,

- débouté la société [1] de ses demandes reconventionnelles ;

- condamné la société [1] aux dépens.

La société [1] a interjeté appel le 13 juin 2023.

Selon ses dernières conclusions notifiées par la voie électronique le 8 mars 2024, la société [1] demande à la cour de :

- déclarer recevable et bien fondé l'appel de la société [1] et y faisant droit,

- infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a :

- condamné la société [1] à verser à Mme [R] les sommes suivantes :

- 4 899,69 euros net à titre d'indemnité spéciale de licenciement,

- 4 222,18 euros net à titre d'indemnité équivalente à l'indemnité compensatrice de préavis,

- 1 300 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

et statuant à nouveau :

- débouter Mme [R] de son appel incident, de toutes demandes, fins et conclusions,

- condamner Mme [R] à payer à la société [1] la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

La société soutient que le refus de poste de reclassement par la salariée est abusif et la prive du droit à l'indemnité spéciale de licenciement et à l'indemnité compensatrice.

L'employeur conteste la discrimination à raison de l'état de santé invoquée par la salariée.

Selon ses dernières conclusions notifiées par la voie électronique le 10 juin 2026, Mme [R] demande à la cour de :

- la déclarer recevable en son appel incident.

- confirmer le jugement de première instance en ce qu'il a condamné la société [1] à verser à Mme [R] :

- 4 899,69 euros nets à titre de complément d'indemnité spéciale de licenciement,

- 4 222,18 euros nets à titre d'indemnité équivalente à l'indemnité compensatrice de préavis (2 mois).

- infirmer le jugement de première instance, et statuant à nouveau condamner la société [1] à verser à Mme [R] la somme de 13 000 euros net à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral du fait de la discrimination subie à raison de son état de santé,

- assortir les condamnations des intérêts au taux légal, outre l'anatocisme, par application des articles 1231-6, 1231-7 et 1343-2 du code civil, depuis la saisine de la juridiction pour les créances à caractère salarial, et à compter du jugement à intervenir pour les autres sommes,

- fixer, en application de l'article R. 1454-28 du code du travail, la moyenne de la rémunération brute à 2 111,09 euros brut,

- confirmer le jugement de première instance et condamner la société [1] à verser à Mme [R], par application de l'article 700 du code de procédure civile, la somme de 1 300 euros accordée en première instance,

- condamner la société [1] à verser à Mme [R], par application de l'article 700 du code de procédure civile, la somme de 3 000 euros en appel,

- condamner la société [1] aux dépens de première instance et d'appel.

L'ordonnance de clôture a été prononcée le 11 juin 2026.

Par application de l'article 455 du code de procédure civile, la cour se réfère, pour un plus ample exposé des prétentions et des moyens des parties à leurs dernières conclusions sus-visées.

* * *

*

MOTIFS :

Sur le refus de la proposition de reclassement

Selon l'article L. 1226-14 du code du travail, la rupture du contrat de travail dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article L. 1226-12 ouvre droit, pour le salarié, à une indemnité compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité compensatrice de préavis prévue à l'article L. 1234-5 ainsi qu'à une indemnité spéciale de licenciement qui, sauf dispositions conventionnelles plus favorables, est égale au double de l'indemnité prévue par l'article L. 1234-9.

Toutefois, ces indemnités ne sont pas dues par l'employeur qui établit que le refus par le salarié du reclassement qui lui est proposé est abusif.

Les dispositions du présent article ne se cumulent pas avec les avantages de même nature prévus par des dispositions conventionnelles ou contractuelles en vigueur au 7 janvier 1981 et destinés à compenser le préjudice résultant de la perte de l'emploi consécutive à l'accident du travail ou à la maladie professionnelle.

En l'espèce, le poste de reclassement proposé à Mme [R] et refusé par cette dernière à savoir le poste d'hôtesse de caisses libre-service permettait une alternance assise-débout et a été validé par le médecin du travail sous réserve qu'il permette une alternance entre les positions assises (chaise avec accoudoirs, guichet...) et les postures debout, le médecin précisant que la posture debout ne pouvait pas être maintenue des dizaines de minutes consécutives.

L'employeur établit qu'une telle alternance est possible par l'attestation de l'une des salariées employées à ce poste.

Il résulte en outre des termes mêmes du courrier de Mme [R] que celle-ci avait eu connaissance de l'avis du médecin du travail avant de refuser le poste proposé.

Ensuite, contrairement à ce qu'a retenu le conseil de prud'hommes, il résulte des pièces produites que l'employeur a sollicité l'avis du médecin du travail le 15 avril 2021 avant de proposer ces postes à Mme [R] le 22 avril 2021.

Au contraire de ce que soutient Mme [R], l'employeur n'était pas tenu de solliciter à nouveau le médecin du travail sur la compatibilité du poste proposé avec l'état de santé de la salariée dans la mesure où l'avis du médecin du travail sur le poste était précis quant aux conditions requises.

Par ailleurs, si Mme [R] considère que le poste de vendeuse au manège à bijoux aurait dû lui être proposé, il résulte des pièces produites que ce poste a été confié à une autre salariée par avenant le 6 avril 2021 soit avant la déclaration d'inaptitude de Mme [R], dont l'employeur ne pouvait pas avoir connaissance au jour où il a signé l'avenant confiant ce poste à une autre salariée pas plus qu'il ne pouvait anticiper les préconisations de reclassement.

Il en résulte que le refus par Mme [R] du poste d'employée de caisse libre service, conforme aux préconisations du médecin du travail, était abusif.

Ce refus abusif la prive de l'indemnité spéciale de licenciement et de l'indemnité compensatrice.

Sa demande à ce titre est en conséquence rejetée.

Le jugement sera infirmé de ce chef.

Sur la discrimination à raison de l'état de santé

Selon l'article L.1132-1 du code du travail du code du travail, aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de nomination ou de l'accès à un stage ou à une période de formation en entreprise, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, telle que définie à l'article 1er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations, notamment en matière de rémunération, au sens de l'article L. 3221-3, de mesures d'intéressement ou de distribution d'actions, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, d'horaires de travail, d'évaluation de la performance, de mutation ou de renouvellement de contrat en raison de (...) son état de santé (...).

En vertu de l'article L. 1134-1 du code du travail, lorsque survient un litige en raison d'une méconnaissance des dispositions du chapitre II, le candidat à un emploi, à un stage ou à une période de formation en entreprise ou le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte, telle que définie à l'article 1er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations.

Au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination.

Le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles.

En l'espèce, Mme [R] expose avoir ressenti l'impossibilité de tout dialogue sur l'aménagement du poste de reclassement et sa mise à l'écart en raison de sa situation de santé altérée. Elle considère avoir subi, lors de l'entretien technique du 22 avril 2021, un discours culpabilisateur sur son absence prolongée de la part de son employeur. Elle invoque avoir été privée des réelles possibilités de reclassement et considère que la société lui a ainsi fait clairement comprendre qu'elle n'avait plus sa place dans l'entreprise à raison de sa situation de santé.

Toutefois, elle ne produit aucune attestation relatant des propos susceptibles de caractériser le discours culpabilisateur qu'elle prête à son employeur.

Au surplus, aucun manquement de l'employeur aux recherches de reclassement n'est établi.

En outre, la maladie professionnelle de la salariée ayant conduit à l'avis d'inaptitude justifie objectivement la mesure de licenciement prononcée par l'employeur de sorte qu'aucun élément de faits, qui pris dans leur ensemble laisserait présumer une discrimination, n'est établie.

La demande indemnitaire formulée à ce titre est en conséquence rejetée.

Le jugement sera confirmé de ce chef.

Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile :

Mme [R] est condamnée aux dépens.

L'équité commande de rejeter les demandes formées sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS :

La cour,

statuant publiquement, contradictoirement, par arrêt prononcé par mise à disposition au greffe,

Infirme le jugement entrepris sauf en ce qu'il a rejeté la demande de dommages-intérêts pour discrimination,

Le confirme de ce chef,

statuant à nouveau sur les chefs infirmés,

Rejette les demandes de Mme [R] de paiement d'une indemnité spéciale de licenciement et d'une indemnité compensatrice,

Rejette les demandes formées sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,

Condamne Mme [R] aux dépens de première instance et d'appel.

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT.