Cour d'appel de Riom · 4 novembre 2026

COUR D'APPEL

DE [Localité 1]

Troisième chambre civile et commerciale

ARRET du 04 Novembre 2026

N° RG 25/02066 - N° Portalis DBVU-V-B7J-GOK6

AG

Arrêt rendu le quatre Novembre deux mille vingt six

Sur appel d'un jugement du tribunal de Commerce de Clermont Ferrand, décision attaquée en date du 13 novembre 2025, enregistrée sous le n° 2024003295

COMPOSITION DE LA COUR lors des débats et du délibéré :

Mme Annette DUBLED-VACHERON, Présidente de chambre

Madame Anne Céline BERGER, Conseiller

Madame Aurélie GAYTON, Conseiller

En présence de : Mme Monique SIERRA, Greffier, lors de l'appel des causes et Valérie SOUILLAT, Greffier lors du prononcé

ENTRE :

Société JURIDIS

SASU immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le numéro 401 359 914

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représenté par Me Estelle MAYET, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND - et Me Antoine GUERINOT, avocat au barreau de LYON

APPELANTE

ET :

M. [A] [F]

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représenté pa Me Sébastien RAHON, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

Société COMPAGNIE GENERALI IARD

SA immatriculée au RCS de [Localité 5] sous le numéro 552 062 663

[Adresse 3]

[Localité 6]

Représentant : Me Jean-Michel DE ROCQUIGNY de la SCP COLLET DE ROCQUIGNY CHANTELOT BRODIEZ GOURDOU & ASSOCIES, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND - et Me Stéphane GALLO de la SELARL ABEILLE AVOCATS, avocat au barreau de MARSEILLE

INTIMÉS

DEBATS : A l'audience publique du 03 Septembre 2026 Madame GAYTON a fait le rapport oral de l'affaire, avant les plaidoiries, conformément aux dispositions de l'article 804 du CPC. La Cour a mis l'affaire en délibéré au 04 Novembre 2026.

ARRET :

Prononcé publiquement le 04 Novembre 2026, par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;

Signé par Mme Annette DUBLED-VACHERON, Présidente de chambre, et par Mme Valérie SOUILLAT, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Exposé du litige

La SASU Juridis a comme activités principales le management et la gestion des risques juridiques, sociaux et économiques des entreprises. Après avoir employé M. [A] [F] en tant que salarié, elle a signé avec ce dernier, alors auto-entrepreneur, un contrat de prestation de services de conseil en gestion du personnel le 1er février 2014.

M. [A] [F], assuré au titre de sa responsabilité civile professionnelle auprès de la SA Generali IARD, a accompagné la SASU Juridis dans le licenciement de son directeur commercial, M. [Y], dont le contrat de travail comportait une clause de non-concurrence.

Six mois avant son licenciement, M. [Y] a reçu un courrier adressé en recommandé le 4 août 2017, qui indiquait notamment : « Nous vous libérons de la clause de non-concurrence stipulée à votre contrat de travail ce qui nous délie d'avoir à verser une quelconque contrepartie en cas de départ de la société. Nous vous le rappellerons le cas échéant lorsque vous quitterez la société car aucun engagement n'est perpétuel ».

La lettre de licenciement adressée à M. [Y] le 6 février 2018 n'a pas fait mention de la levée de sa clause de non-concurrence.

Le conseil de prud'hommes de Bourgoin-Jallieu, puis la cour d'appel de Grenoble dans un arrêt du 6 janvier 2022, ont considéré que l'employeur avait méconnu les termes de la clause de non-concurrence. Dans ces conditions, la cour a condamné la SASU Juridis à verser 59.560,44 euros au titre de la contrepartie financière à ladite clause, outre 5.956,04 euros au titre des congés payés afférents.

Par actes des 25 avril et 4 mai 2024, considérant que M. [A] [F] avait commis une faute lourde à l'occasion de ses recommandations pour la procédure de licenciement de M. [Y], la SASU Juridis l'a assigné en justice ainsi que son assureur.

Par jugement du 13 novembre 2025, le tribunal de commerce de Clermont-Ferrand a condamné M. [A] [F] à payer à la SASU Juridis la somme de 1.020 euros outre intérêts au taux légal à compter de la signification du présent jugement, a débouté les parties de toutes leurs demandes autres, plus amples ou contraires, a dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et a condamné M. [A] [F] aux dépens de l'instance, dont frais de greffe liquidés à 76,32 euros TVA incluse.

Par déclaration du 22 décembre 2025, la SASU Juridis a relevé appel de ce jugement.

Suivant conclusions notifiées le 22 juin 2026, la SASU Juridis, appelante, demande à la cour de la déclarer recevable et bien fondée en son appel et d'infirmer le jugement rendu le 13 novembre 2025 en ce qu'il a :

- condamné M. [A] [F] à la seule somme de 1.020 euros,

- débouté les parties de toutes leurs autres demandes,

- dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ;

Statuant à nouveau, elle demande qu'il soit jugé que :

- M. [A] [F] a commis une faute lourde dans l'exécution de sa mission de conseil à son égard,

- à tout le moins qu'il a commis une faute de nature à engager sa responsabilité contractuelle ;

- que la clause limitative de responsabilité invoquée par M. [A] [F] lui est inopposable, comme constitutive d'une faute lourde et comme privant de sa substance l'obligation essentielle de conseil au sens de l'article 1170 du code civil ;

- que la SA Generali IARD ne peut valablement opposer aucune exclusion de garantie ;

En conséquence, elle demande à la cour de :

- condamner in solidum M. [A] [F] et la SA Generali IARD à lui verser la somme totle de 74.405,48 euros en réparation de l'intégralité de son préjudice, soit :

°65.525,48 euros au titre de la condamnation prononcée par la cour d'appel de Grenoble ;

°1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile en première instance;

°1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile en appel ;

°5.880 euros en remboursement des frais et honoraires d'avocat qu'elle a exposés devant les juridictions prud'homales ;

-condamner in solidum M. [F] et la SA Generali IARD à lui verser la somme de 6.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel ;

-condamner in solidum M. [F] et la SA Generali IARD aux entiers dépens de première instance et d'appel, avec droit de recouvrement direct au profit de Me Guérinot, avocat, conformément à l'article 699 du code de procédure civile ;

-débouter M. [F] et la SA Generali IARD de l'ensemble de leurs demandes, fins et conclusions plus amples ou contraires ;

-ordonner qu'à défaut de règlement spontané des condamnations prononcées et en cas d'exécution par voie extrajudiciaire ou judiciaire, les sommes retenues par l'huissier instrumentaire en application du décret et de l'arrêté du 26 février 2016 fixant les tarifs réglementés des huissiers de justice seront supportées par M. [F] et la SA Generali IARD.

Au soutien de ses demandes, la SASU Juridis fait valoir que M. [A] [F] a commis une faute en lui conseillant de notifier une renonciation à la clause de non-concurrence de M. [Y] plus d'un an avant son départ et sans la réitérer au moment de son licenciement. Elle considère que si M. [F] l'avait correctement conseillée en l'alertant sur la nécessité de renoncer à la clause au moment du départ effectif du salarié, elle aurait échappé à toute condamnation par les juridictions sociales.

Elle considère que la clause limitative de responsabilité de M. [F], plafonnant l'indemnisation à 1.020 euros, doit être écartée dans la mesure où la faute commise est une faute lourde, et qu'ne tout état de cause cette clause doit être réputée non écrite dès lors qu'elle neutralise l'obligation essentielle du contrat.

Elle conteste également l'exclusion de garantie invoquée par la SA Generali IARD arguant qu'elle ne répond pas aux exigences de l'article L.113-1 du code des assurances et qu'elle doit être réputée non écrite.

Suivant conclusions notifiées le 30 juin 2026, M. [F], intimé, demande à la cour de :

A titre principal,

-réformer le jugement en ce qu'il l'a condamné à payer à la SASU Juridis la somme de 1.020 euros ;

Statuant à nouveau,

-débouter la SASU Juridis de l'ensemble de ses demandes, en constatant qu'il n'a commis aucune faute susceptible d'engager sa responsabilité ;

A titre subsidiaire,

-confirmer le jugement en ce qu'il a limité sa responsabilité conformément au plafond contractuel à la somme de 1.020 euros ;

-en cas de condamnation, réformer le jugement et condamner la SA Generali IARD à le garantir de l'ensemble des condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre et qui ne pourront au pire s'analyser que comme une perte de chance qui ne saurait dépasser 1% de l'économie espérée par la SASU Juridis ;

En tout état de cause,

-condamner la SASU Juridis à lui payer la somme de 9.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

-condamner la SASU Juridis aux entiers dépens.

En réplique, M. [A] [F] réfute toute faute. Il argue de ce que le contrat de travail du salarié a été rédigé le 1er octobre 2007, alors que son contrat de prestation de services n'a été conclu qu'en 2014, soit 7 ans après, et que seule la rédaction de la clause de non-concurrence est à l'origine de la décision de condamnation de la cour d'appel de Grenoble. Il considère que cette décision est contraire à la jurisprudence constante de la Cour de cassation et que son interprétation et ses conseils étaient adaptés et pertinents. Il rappelle que sa mission de conseil et d'accompagnement ponctuel s'analyse en une simple obligation de moyen, et que les décisions relevaient de la seule responsabilité de la SASU Juridis.

Il considère ensuite que la SASU Juridis n'a pas de préjudice indemnisable puisque la somme de 59.560,44 euros correspondant au paiement de la contrepartie financière du respect par M. [Y] de la clause de non-concurrence.

Il invoque en tout état de cause la limitation contractuelle de sa responsabilité financière prévue à l'article 7 de son contrat, plafonnée à la moitié du montant annuel hors taxe de la prestation, soit 1.020 euros.

Il demande que son assureur, la SA Generali IARD, le garantisse au titre de son assurance responsabilité civile professionnelle, soutenant que ne rapporte pas la preuve que les conditions particulières excluant les conseils liés à la réduction du personnel lui ont été communiquées, que la clause d'exclusion invoquée vide le contrat de son objet principal, et, sur le fond, qu'elle n'est pas applicable au cas d'espèce.

Suivant conclusions notifiées le 24 juin 2026, la SA Generali IARD demande à la cour de :

A titre principal,

-confirmer le jugement en ce qu'il a débouté les parties de leur demande de mise en jeu de sa garantie ;

-infirmer le jugement en ce qu'il a constaté que M. [F] avait commis une faute de nature contractuelle ;

A titre subsidiaire,

-confirmer le jugement en ce qu'il a condamné M. [F] à payer à la SASU Juridis la somme de 1.020 euros outre intérêts au taux légal à compter de la signification du jugement ;

Statuant à nouveau,

A titre principal,

-débouter de toutes leurs demandes, fins et prétentions la SASU Juridis et M. [F] ;

-constater l'exclusion formelle et limitée de ses garanties ;

-débouter la SASU Juridis et M. [F] de leur demande à son égard ;

Subsidiairement et en tout état de cause,

-constater que M. [F] n'a pas commis de faute dans l'exécution du contrat de prestation de services de conseils conclu avec la SASU Juridis ;

-constater qu'il ne peut exister qu'un préjudice lié à la perte de chance ;

-constater que la clause limitative de responsabilité est opposable à la SASU Juridis ;

-limiter l'indemnisation à attribuer à la SASU Juridis par M. [F] à la somme de 1.020 euros ;

-condamner la SASU Juridis au versement d'une indemnité d'un montant de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de la première et de la présente instance.

Au soutien de ses prétentions, la SA Generali IARD estime ne pas devoir sa garantie au regard des exclusions contractuelles.

Elle souligne que l'exclusion invoquée est rédigée en termes clairs, précis, en caractères gras portés à la connaissance de l'assuré et excluant les conséquences pécuniaires de sa responsabilité au titre de conseils liés à la réduction de personnel et de conseils juridiques.

Elle rappelle que les activités de gestion sociale de M. [F] sont variées et ne se limitent pas aux procédures de licenciement de sorte que la clause d'exclusion de vide pas le contrat de son essence.

Subsidiairement, elle estime que son assuré n'a commis aucune faute et reprend son argumentaire.

Pour un plus ample exposé des moyens des parties, la cour se réfère à leurs conclusions, conformément à l'article 455 du code de procédure civile.

L'ordonnance de clôture a été rendue le 2 juillet 2026.

Motivation

Sur la responsabilité contractuelle de M. [A] [F]

La SASU Juridis considère que M. [A] [F] a commis une faute et a manqué à son obligation renforcée de conseil dans le cadre du contrat qui les liait en :

- lui conseillant une levée anticipée de la clause de non-concurrence de son salarié M. [Y] alors même une telle anticipation était inopérante et en contradiction avec l'article 13 du contrat de travail du salarié ;

- omettant, au moment de la rupture du contrat de travail de M. [Y], de prévoir la renonciation à la clause.

Elle soutient donc que la faute de M. [A] [F] est caractérisée par un conseil juridiquement inopérant et contraire aux termes du contrat suivi d'une absence de toute action corrective au moment du licenciement de M. [Y].

En réplique, M. [A] [F] soutient qu'il n'avait qu'une obligation de moyens et non de résultat et que :

- la rédaction de la clause de non-concurrence sujette à caution ne lui est pas imputable dans la mesure où le contrat a été rédigé bien avant son contrat de prestation de services ;

- le conseil qu'il a donné à la SASU Juridis de lever clause de non-concurrence de manière anticipée, était conforme à la jurisprudence constante de la Cour de cassation, même si la cour d'appel de Grenoble n'a pas appliqué cette jurisprudence, de sorte qu'il n'a commis aucune faute, a fortiori une faute lourde ;

- la SASU Juridis était libre de suivre ou non ses conseils, étant rappelé que lesdits conseils doivent être appréciés in concreto, et notamment au regard de sa rémunération de 170 euros par mois.

Sur ce,

En application des dispositions des articles 1103 et 1104 du Code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. Ils doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.

L'article 1231-1 du Code civil dispose par ailleurs que « le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soient raison de l'inexécution de l'obligation, soit raison du retard dans l'exécution ».

Dans ce cadre, le prestataire de services exerce sa mission avec une obligation de moyens, qui se diffère de l'obligation de résultat.

L'obligation de moyen impose au prestataire de service de déployer tous les efforts nécessaires et diligents pour atteindre l'objectif convenu, sans toutefois garantir l'obtention du résultat final. Le débiteur de l'obligation s'engage donc à agir avec prudence et compétence, conformément aux règles de l'art de sa profession. Dès lors, la responsabilité du prestataire n'est engagée que si le client parvient à prouver une faute, une négligence ou une carence dans la mise en 'uvre des moyens promis.

En l'espèce, la SASU Juridis a signé avec l'entreprise [A] [F], auto entreprise, une lettre de mission dont l'objet était « une prestation de conseil en gestion sociale du personnel (notamment spécialisée dans le secteur du transport routier) ».

Dans le cadre de cette mission, étaient prévues :

- des « prestations de base » (article 1) :

*renseignements et informations techniques en droit social ;

*accompagnement dans le cadre de l'embauchage, de l'exécution et de la rupture du contrat de travail ;

*conformité de la paie ;

*assistance appui technique dans la correspondance sociale et le suivi des dossiers ;

- des « prestations exceptionnelles » (article 2), revêtant « une singularité par leur ampleur inhabituelle, le temps à leur consacrer, la faible fréquence de leur survenance ou encore la spécificité de la demande » et « notamment » :

*l'accompagnement de régularisation d'obligations (établissement d'un règlement intérieur, élection des institutions représentatives du personnel) ;

*la préparation et le suivi des dossiers contentieux en liaison avec votre avocat : observation sur le dossier ; calcul et chiffrage relatif aux demandes ;

* l'appui technique dans le cadre des dossiers de contrôle administratif (DIRECCTE, DREAL) afin de répondre aux observations relatives aux aspects de gestion du personnel.

Aux termes des articles 3, 4 et 8 de ladite lettre, le prix, comprenant l'ensemble des prestations y comprises exceptionnelles, est fixé à 170 euros hors-taxes par mois, de manière forfaitaire « compte de la variation inévitable des besoins attachés aux problématiques rencontrées par le client d'une période à l'autre ».

Il est constant que, s'agissant d'un tel conseiller en gestion sociale du personnel, l'obligation est qualifiée d'obligation de moyen dans la mesure où la matière étudiée, le droit, est sujette à interprétation et dont l'issue dépend fréquemment d'une décision juridictionnelle souveraine.

Le prestataire ne peut pas garantir le succès d'une stratégie contentieuse ou l'obtention d'un gain précis car il ne maîtrise pas l'appréciation du juge. Toutefois, il est tenu d'une obligation de diligence et de compétence compte tenu de son expertise technique.

S'il commet une erreur grossière de droit ou manque un délai de prescription, sa responsabilité sera engagée sur le fondement de l'obligation de moyen, car il aura failli à l'exigence de compétence attendue d'un professionnel.

M. [A] [F] est ainsi tenu d'une obligation de moyens, qui s'apprécie au regard du comportement d'un professionnel diligent et compétent dans sa spécialité. Cette obligation de moyens dont l'exigence de diligence est proportionnelle au degré de spécialisation du prestataire.

Au cas d'espèce, M. [A] [F] invoque diverses jurisprudences pour démontrer que la libération anticipée de la clause de concurrence qu'il a conseillée était valable. Il fait cependant une lecture très partielle des arrêts référencés qui ont pour objet d'encadrer les pratiques des employeurs en la matière. Son argument selon lequel son interprétation se fondait sur des jurisprudences établies n'est dès lors pas étayé.

Par ailleurs, au regard de ses compétences, M. [A] [F] ne pouvait ignorer le contentieux important qui nait de l'application des clauses de non-concurrence et aurait dû attirer l'attention de la société Juridis sur la possibilité d'un litige, ce qu'il n'a jamais fait, se montrant très confiant dans ses échanges de courriels avec la direction et très affirmatif sur sa compréhension de la jurisprudence.

Au regard de l'article 13 du contrat de travail de M. [Y], et comme M. [A] [F] l'admet lui-même, la lettre de licenciement du 22 janvier 2018 aurait dû reprendre la décision de l'employeur indiquée dans sa lettre du 4 août 2017 ; cette dernière précisait d'ailleurs sur ce point que cette libération de clause « sera rappelé(e)» au salarié lorsqu'il quittera la société « car aucun engagement n'est perpétuel ». Dès lors, M. [A] [F] a omis de reprendre ce point dans son projet de lettre de licenciement transmis à la SASU Juridis.

Surtout, à aucun moment il n'a attiré l'attention de son employeur sur les potentielles divergences d'interprétation de cette clause ou les conditions strictes posées par la jurisprudence pour permettre à l'employeur de se défaire de cette clause. Or, M. [A] [F] ne pouvait ignorer que cette clause contractuelle ouvrait une fenêtre d'action spécifique après la rupture.

Au contraire, il a assis péremptoirement sa position, y compris dans des courriels adressés postérieurement à la direction, tel ceux des 1 er mars 2018, où, en réponse aux questions du salarié, il indique « Bon, ça va être rock'n'roll », « Ce mec m'énerve. Avec son air de ne pas y toucher et ses faux sourires ('). En somme tu pourras constater que la réponse le prend pour une nouille. (.. ). Il veut en vérité savoir pourquoi et comment il y a des carottes, des choux et des navets. On lui répond il y a tant de carottes, tant de choux, tant de navets (..). Maintenant, s'il est en désaccord, c'est à lui de dire comment il aurait fallu faire et non à nous de lui expliquer comment nous avons fait de sorte qu'il ait tout le loisir de tacler au besoin ».

Partant, il a manqué à son obligation de conseil.

Ainsi, en recommandant une renonciation anticipée sans sécuriser la procédure par une notification concomitante ou postérieure au licenciement, M. [A] [F] a commis une faute qui engage sa responsabilité contractuelle.

La décision sera confirmée sur ce point.

Sur la clause limitative de responsabilité

La SASU Juridis demande que la clause contractuelle prévoyant une limitation de responsabilité soit écartée, en invoquant d'une part l'existence d'une faute lourde et d'autre part une obligation essentielle vidée de sa substance au sens de l'article 1170 du Code civil.

M. [A] [F] s'y oppose soutenant que sa responsabilité est limitée par le contrat à la somme de 1.020 euros, sauf en cas de faute lourde, et qu'une telle clause est parfaitement valable au regard de sa rémunération et donc de l'équilibre du contrat.

Sur ce,

Aux termes de l'article 7 de la lettre de mission, « dans l'éventualité où la responsabilité du prestataire pourrait être mise en cause, et sauf faute lourde exclusive de toute limitation de responsabilité - laquelle est caractérisée par une négligence d'une extrême gravité, confinant au dol et dénotant l'inaptitude du prestataire à l'accomplissement de sa mission contractuelle - la responsabilité financière du prestataire à titre de réparation de tous dommages et préjudices ne sauraient être engagés au-delà de la moitié de la valeur montant annuel hors-taxes de la prestation pour une même année ».

Au regard des autres dispositions contractuelles, la rémunération hors-taxes est fixée à 170 euros par mois, soit une valeur annuelle de 2.040 euros. La clause limite donc la responsabilité de M. [A] [F] à la moitié, soit la somme de 1.020 euros.

S'agissant de la faute lourde, elle suppose une négligence d'une particulièrement gravité ou un dol.

Or, en l'espèce, il a été rappelé que la faute commise par M. [A] [F] porte sur un défaut de conseil et une mauvaise interprétation et mise en 'uvre d'une clause contractuelle.

Une telle faute, bien que préjudiciable, ne revêt pas la gravité requise pour être qualifiée de faute lourde.

En tous cas, la SASU Juridis n'apporte aucun autre élément d'appréciation en ce sens.

S'agissant du montant de la limitation, il sera rappelé qu'aux termes de l'article 1170 du Code civil, « toute clause qui prive de sa substance l'obligation essentielle du débiteur est réputée non écrite ».

En l'espèce, la prestation était rémunérée 2.040 euros par an et le plafond de responsabilité fixé à la moitié de ce montant, soit 1.020 euros.

Bien que faible au regard du préjudice subi, cette somme apparaît proportionnée à la valeur du contrat et à la rémunération du prestataire.

Elle ne rend pas l'engagement du prestataire illusoire mais en limite le risque financier.

En conséquence, la clause limitative de responsabilité est valable et opposable de sorte que les demandes de la SASU Juridis à ce titre seront rejetées, la cour confirmant le jugement entrepris.

Sur le préjudice de la SASU Juridis

La SASU Juridis sollicite la réparation intégrale des sommes versées à M. [Y].

Il est établi que la condamnation de la SASU Juridis en paiement de la clause de non-concurrence résulte de la faute de M. [A] [F] dans la mesure où la cour d'appel de Grenoble a retenu dans sa décision que « l'employeur, qui ne pouvait lever la clause de non-concurrence par anticipation et qui ne l'a pas fait au moment du licenciement ni dans le délai de 15 jours suivants la rupture effective du contrat de travail prévu par le contrat, doit à M. [Y] le paiement de l'indemnité de non-concurrence, le jugement entrepris étant confirmé sur ce chef ».

Cette juridiction a condamné la SASU Juridis à payer la somme de 59.560,44 euros nets au titre de la contrepartie financière de la clause de non-concurrence outre la somme de 2.956,04 euros au titre des congés payés afférents.

Toutefois, le paiement d'une indemnité de non-concurrence est, par nature, la contrepartie du respect d'une obligation par le salarié. Le préjudice de la SASU Juridis ne réside pas dans le paiement de l'indemnité elle-même, laquelle était due dès lors que la renonciation était inopérante, mais dans la perte de la chance d'avoir pu s'en exonérer par une procédure de renonciation régulière.

Dès lors, l'indemnisation ne peut être intégrale. Elle doit être évaluée en fonction de la probabilité que la SASU Juridis aurait pu obtenir l'exonération si le conseil avait été correcte et qui peut être évaluée au regard des circonstances de l'espèce à 50%.

En tout état de cause, au regard de la clause limitative de responsabilité précédemment retenue, le montant de la réparation est plafonné à la somme de 1.020 euros de sorte que la décision déférée sera confirmée en ce qu'elle a condamné M. [A] [F] à payer à la SASU Juridis la somme de 1.020 euros en réparation de son préjudice.

Sur la garantie de la SA Generali IARD

La SA Generali soutient que la police d'assurance souscrite par M. [A] [F] exclut la garantie en matière de responsabilité civile en cas de litige lié à la réduction de personnel.

M. [A] [F] conteste cette interprétation et fait valoir que cette clause n'a pas été portée à sa connaissance de sorte qu'elle ne lui est pas opposable. Il s'étonne de ce que son assureur aurait accepté de la garantie du fait de ses activités professionnelles de « conseils en ressources humaines » tout en excluant « les conseils liés à la réduction du personnel ».

La SASU Juridis considère que cette clause d'exclusion n'est pas conforme aux dispositions de l'article L113-1 du code des assurances, qu'elle n'est ni formelle ni limitée, ambigüe dans ses termes, de sorte que l'assuré ne peut connaître l'étendue de sa garantie.

Sur ce,

En application de l'article L112-4 du code des assurances, « la police d'assurance est datée du jour où elle est établie ('). Les clauses des polices édictant des nullités, des déchéances ou des exclusions ne sont valables que si elles sont mentionnées en caractères très apparents ».

L'article L. 113-1 du même code précise qu'une exclusion doit être formelle et limitée. En l'espèce, M. [A] [G] a souscrit auprès de la SA Generali le 5 février 2014, un contrat garantissant sa « responsabilité civile exploitation » activité de « conseil en ressources humaines ».

Il est précisé par la police d'assurance en sa page 4/5 que « outre les exclusions prévues aux dispositions générales, sont exclus : les conséquences pécuniaires de la mise en cause de la responsabilité de l'assuré au titre de conseils :

- en stratégie financière ;

- en gestion, placement investissement financier ;

- en opération de vente, d'acquisition de fusion d'actif ou de parts sociales ;

- en structure de capital ;

- en implantation, étrangère ou non ;

- sur la rentabilité d'un projet ;

- liés à la réduction du personnel ;

- juridiques ».

M. [A] [F] a signé ce document et notamment cette page, de sorte que de telles exclusions lui sont parfaitement opposables par sa compagnie d'assurances.

La formulation « conseils liés à la réduction du personnel » est claire, précise et sans équivoque.

L'exclusion est également limitée et il n'apparaît pas qu'elle vide le contrat d'assurance de sa substance dans la mesure où M. [A] [F] est assuré au titre de sa responsabilité civile pour tous les dommages listés en page 3/5 de la police. Le conseil en ressources humaines englobe ainsi des domaines vastes (paie, formation, recrutement, gestion des carrières) qui restent couverts par la garantie.

En conséquence, cette garantie est conforme aux exigences posées par le code des assurances.

Sur le fond, les conseils prodigués par M. [A] [F] dans le cadre du présent litige tendaient à la libération de la clause de non-concurrence d'un salarié de la SASU Juridis.

Ils ne visaient pas la procédure de licenciement en elle-même et aucune faute de M. [A] [F] n'a été retenue en ce sens.

Dès lors, les conseils donnés par l'assuré dans ce cadre n'entrent pas dans les « conseils liés à la réduction du personnel » au sens de la police d'assurance.

Ils s'entendent par contre, comme soulevé par la SA Generali, dans les « conseils juridiques », M. [A] [F] ayant interprété l'article du contrat de travail du salarié, comme la jurisprudence de la cour de cassation. Ce risque est expressément exclu de la police d'assurance, de sorte que la SA Generali ne doit pas sa garantie.

En conséquence, la SA Generali IARD ne peut être condamnée à garantir M. [A] [F] ou à indemniser la SASU Juridis et la décision déférée sera confirmée.

Sur les frais irrépétibles et les dépens

En application de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.

Dans la mesure où M. [A] [F] succombe principalement, la décision déférée sera confirmée en ce qu'elle a mis à sa charge les dépens de première instance.

Y ajoutant, et pour les mêmes raisons, la cour le condamne aux dépens d'appel, avec recouvrement direct au profit de Me Antoine Guérinot, avocat.

Il n'y a pas lieu de mettre à la charge de M. [A] [F] les dépens pour l'exécution forcée éventuelle de la présente décision.

L'article 700 du code de procédure civile prévoit notamment que « le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ('). Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations ».

En l'espèce, il n'apparaît pas inéquitable de laisser à chacune des parties les frais exposés dans le cadre de la présente procédure et non compris dans les dépens, de sorte que la décision déférée sera confirmée en ce qu'elle a dit n'y avoir lieu de faire application de ces dispositions.

Y ajoutant, et pour les mêmes raisons, la cour rejette les demandes respectives des parties sur ce fondement en cause d'appel.

Par ces motifs,

La cour, statuant, publiquement, contradictoirement, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, après en avoir délibéré conformément à la loi,

Confirme le jugement rendu le 13 novembre 2025 par le tribunal de commerce de Clermont-Ferrand en toutes ses dispositions ;

Y ajoutant,

Déboute les parties de leurs autres demandes ;

Condamne M. [A] [F] aux entiers dépens d'appel avec recouvrement direct au profit de Me Antoine Guérinot, avocat.

Le greffier La présidente