Cour d'appel de Paris · 4 novembre 2026

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE

délivrées le :

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 3

ARRET DU 04 NOVEMBRE 2026

(n° , 16 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/05314 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIBKX

Décision déférée à la Cour : Jugement du 19 Mai 2023 -Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de BOBIGNY - RG n° 21/02622

APPELANT

Monsieur [V] [X]

Né le 30 mai 1975 à [Localité 1]

[Adresse 1]

[Localité 7]/ FRANCE

Représenté par Me Johan ZENOU, avocat au barreau de PARIS, toque : E1821

INTIMEE

S.A.S.U. [2], prise en la personne de son représentant légal

N° RCS de Toulouse : [N° SIREN/SIRET 1]

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentée par Me Anne LEPARGNEUR, avocat au barreau de TOULOUSE, toque : 71

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 16 Septembre 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant M. Christophe BACONNIER, président de chambre, chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de :

Christophe BACONNIER, président de chambre

Fabienne ROUGE, présidente de chambre

Marie-Lisette SAUTRON, présidente de chambre

Greffier, lors des débats : Madame Laetitia PRADIGNAC

ARRET :

- Contradictoire

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Christophe BACONNIER, président de chambre et par Laetitia PRADIGNAC, Greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

RAPPEL DES FAITS ET PROCÉDURE

La société [2] (SASU), ci-après la société [2], a engagé M. [V] [X] par contrat de travail à durée indéterminée à compter du 1er mai 2012, avec reprise d'ancienneté au 13 février 2002 en qualité de chef d'équipe confirmé.

Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien.

Par lettre recommandée avec accusé-réception du 14 décembre 2018, M. [X] a été convoqué à un entretien préalable fixé au 24 décembre 2018.

M. [X] a ensuite été licencié pour cause réelle et sérieuse par lettre recommandée avec accusé de réception le 3 janvier 2019.

La lettre de licenciement indique :

« [...] Vous intervenez au sein de notre société en qualité de Chef d'équipe confirmé (coefficient 220) sous contrat à durée indéterminée depuis le 01/05/2012 (avec une date d'ancienneté rétablie au 13/02/2002) sur l'aéroport de [Etablissement 1].

Rappel des faits reprochés :

En date du 11 décembre 2018, le régulateur vous a affecté au traitement du vol arrivée/départ de la compagnie [Numéro identifiant 1]. Après avoir livré les bagages en galerie suite au déchargement de l'arrivée, vous êtes rentré en salle de repli sur l'exploitation, sans effectuer le départ du vol bien que vous y étiez attendu.

Vous avez quitté l'exploitation à 22 heures sans y avoir été autorisé par un responsable (superviseur ou cadre de permanence). Ce jour-là vous étiez sur une vacation planifiée en prise de service à 16 heures pour une fin de service à 23 heures.

Vous avez décidé de votre propre chef de quitter votre service, sans en demander l'autorisation et en abandonnant vos tâches de travail.

Vous avez mis en péril la ponctualité du vol et la qualité de service de l'entreprise en délaissant votre équipe avec laquelle vous étiez affectée.

Lors de l'entretien vous n'avez pas reconnu les faits reprochés, en expliquant que selon vous vous étiez uniquement au traitement du vol uniquement pour l'arrivée, mais pas pour le départ. Vous avez abondé en disant que le réfèrent compagnie présent sous bord vous avait autorisé à prendre le tracteur thermique pour rentrer en exploitation.

Toutefois, face à des explications confuses, nous vous avons alors rappelé que vous deviez scrupuleusement respecter les consignes données par vos responsables hiérarchiques, et notamment de traiter le vol complet.

En agissant de la sorte, vous avez abandonné votre poste et vous êtes placé en insubordination en ne respectant pas les directives managériales.

Force est de constater que vous n'avez pas respecté vos obligations contractuelles.

En outre, vous n'êtes pas sans ignorer les dispositions du règlement intérieur qui stipulent clairement :

- En son article 7-1 que « L'organisation opérationnelle du travail incombe aux supérieurs hiérarchiques. Le personnel doit se conformer aux instructions de ceux-ci, tant en ce qui concerne la nature des missions qui lui sont confiées, qu'en ce qui concerne les directives qui leurs sont données. »

Nous ne pouvons tolérer un tel comportement au sein de notre entreprise, qui porte atteinte à l'exploitation et au bon fonctionnement de l'entreprise et nuit à l'image de l'entreprise puisque le service attendu n'est pas rendu.

Votre négligence est encore renforcée par des absences injustifiées en date de :

Date de début

Date de fin

Nombre de jours

01/10/18

07/10/18

7

29/10/18

29/10/18

1

02/11/18

02/11/18

1

Ses absences soulignent encore davantage le manque d'implication marqué par l'abandon de poste du 11 décembre.

Compte tenu de ces éléments, nous ne pouvons vous maintenir dans votre poste et vous notifions par la présente votre licenciement pour cause réelle et sérieuse. [ ... ] ».

À la date de présentation de la lettre recommandée notifiant le licenciement, M. [X] avait une ancienneté de 16 ans et 10 mois.

Sa rémunération mensuelle brute moyenne s'élevait en dernier lieu à la somme de 2 113,61 €.

La société [2] occupait à titre habituel au moins onze salariés lors de la rupture des relations contractuelles.

M. [X] a saisi le 9 septembre 2021 le conseil de prud'hommes de Bobigny et a formé en dernier lieu les demandes suivantes :

« In limine litis,

- le constat de l'irrecevabilité de la demande reconventionnelle de restitution de la somme de 800 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

A titre principal,

- de juger nul le licenciement que lui a notifié la société [2] ;

- la condamnation de la société [2] à lui payer la somme de 50 726,64 € (24 mois de salaire) à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul en raison du harcèlement moral subi ;

A titre subsidiaire,

- la condamnation de la société [2] à lui payer la somme de 30 000 € à titre de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité ;

En tout état de cause,

- le rejet de la pièce n° 26 communiquée par la société [2], illicite et violant l'obligation du secret médical de son dossier ;

- la condamnation de la société [2] à lui payer la somme de 5 000 € à titre de dommages-intérêts pour manquement à l'obligation de loyauté ;

- dire que les condamnations porteront des intérêts légaux à compter de la demande introductive d'instance, outre la capitalisation des intérêts sur le fondement de l'article 1343-2 du code civil ;

- la condamnation de la société [2] à lui payer la somme de 3 000 € au titre des frais irrépétibles de l'article 700 du code de procédure civile. »

Par jugement rendu en formation de départage le 19 mai 2023, auquel la cour se réfère pour l'exposé de la procédure antérieure et des prétentions initiales des parties, le conseil de prud'hommes a rendu la décision suivante :

« DÉBOUTE M. [X] de ses demandes au titre du harcèlement moral ;

En conséquence,

DÉCLARE irrecevable l'ensemble des demandes de M. [X] au titre du licenciement et au titre de l'exécution du contrat de travail ;

DÉBOUTE la société [2] de sa demande reconventionnelle de restitution de la somme de 800 € au titre de la condamnation provisionnelle à l'article 700 du code de procédure civile ;

DÉBOUTE M. [X] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

DÉBOUTE la société [2] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE la société [2] aux dépens ;

DIT n'y avoir lieu à exécution provisoire du présent jugement. »

M. [X] a relevé appel de ce jugement par déclaration transmise par voie électronique le 28 juillet 2023.

La constitution d'intimée de la société [2] a été transmise par voie électronique le 29 août 2023.

Par ses dernières conclusions communiquées par voie électronique le 13 octobre 2023, auxquelles la cour se réfère expressément pour l'exposé des moyens, M. [X] demande à la cour de :

« Infirmer dans toutes ses dispositions le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de BOBIGNY en date du 19 mai 2023

Et statuant à nouveau :

A titre principal,

- JUGER que M. [X] a été victime de harcèlement moral,

- JUGER que son licenciement intervenu le 3 janvier 2019 est directement lié à ce harcèlement moral

En conséquence,

- JUGER que le licenciement intervenu le 3 janvier 2019 est nul et non avenu,

- CONDAMNER la société [2] à verser à M. [X] la somme de 50 726.44 € (24 mois de salaire) à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul en raison du harcèlement moral subi,

A titre subsidiaire,

- JUGER que la société [2] a manqué à son obligation de sécurité envers M. [X],

En conséquence,

- CONDAMNER la société [2] à verser à M. [X] la somme de 30 000 € à titre de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité,

En tout état de cause,

- JUGER que la société [2] a manqué à son obligation de loyauté envers M. [X],

- REJETER la pièce n°26 communiquée par la société [2] est illicite et viole l'obligation du secret médical du dossier de M. [X]

- CONDAMNER la société [2] à verser à M. [X] la somme de 5 000 € à titre de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de loyauté,

- PRONONCER la condamnation des sommes aux intérêts légaux à compter de la demande introductive d'instance

- DIRE que les intérêts des capitaux échus pour une année entière produiront eux-mêmes intérêts, conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil,

- CONDAMNER la société [2] à verser à M. [X] la somme de 3 000 € au titre des frais irrépétibles au titre de l'article 700 du code de procédure civile »

Par ses dernières conclusions communiquées par voie électronique le 08 janvier 2024, auxquelles la cour se réfère expressément pour l'exposé des moyens, la société [2] demande à la cour de :

« CONFIRMER le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de BOBIGNY en date du 19/05/2023 (RG : F21/02622) en ce qu'il déboute M. [X] de l'intégralité de ses demandes, au motif de la prescription de ses demandes et de l'absence de harcèlement moral à son endroit,

À titre reconventionnel,

RÉFORMER le jugement uniquement en ce qu'il a débouté la société [2] de sa demande reconventionnelle de restitution de la somme de 800 € au titre de la condamnation provisionnelle à l'article 700 du CPC, et statuant à nouveau sur ce chef de jugement :

Ordonner à M. [X] de restituer la somme de 800 € à la société [2] au titre de la condamnation provisionnelle à l'article 700 du CPC prononcée par ordonnance de la section référé du conseil de prud'hommes de Bobigny du 23/04/2021,

En tout état de cause,

Condamner M. [X] à verser à la société [2] de la somme de 3000 € au titre de l'article 700 du code de Procédure Civile,

Le condamner aux entiers dépens de l'instance »

L'ordonnance de clôture a été rendue à la date du 16 juin 2026.

L'affaire a été appelée à l'audience du 16 septembre 2026.

MOTIFS

Sur le rejet de la pièce n°26

Par une motivation pertinente que la cour adopte, le juge départiteur a pu, dans le respect des textes applicables, débouter M. [X] de sa demande de rejet de pièce, après une analyse rigoureuse de la pièce produite par l'employeur et des moyens des parties.

Le jugement, qui a débouté le salarié, sera confirmé sur ce point.

Sur la prescription de la demande de nullité du licenciement

La société [2] fait valoir les moyens suivants :

- l'action portant sur la rupture du contrat de travail se prescrit par 12 mois (article L. 1471-1 alinéa 2 du code du travail) et celle portant sur l'exécution par 2 ans (L. 1471-1 alinéa 1) ; le licenciement ayant été notifié le 3 janvier 2019 et la saisine prud'homale datant du 9 septembre 2021, les demandes relatives à la rupture du contrat de travail sont prescrites depuis le 3 janvier 2020,

- l'invocation du harcèlement moral pour bénéficier de la prescription quinquennale (article 2224 du code civil) est une tentative artificielle pour couvrir l'action tardive de M. [X] ; le harcèlement moral n'étant pas établi, les prescriptions annuelles et biennales s'appliquent et rendent l'ensemble des demandes irrecevables.

M. [X] soutient les moyens suivants :

- l'action en nullité du licenciement fondée sur l'existence d'un harcèlement moral relève de la prescription quinquennale de droit commun (article 2224 du code civil) ; le point de départ de ce délai glissant se situe au jour du dernier acte de harcèlement, constitué en l'espèce par le licenciement lui-même le 3 janvier 2019 ; la saisine prud'homale du 9 septembre 2021 étant intervenue moins de 5 ans après cette rupture, l'action est recevable et la cour doit examiner l'intégralité des faits et pièces versés aux débats, sans écarter les éléments antérieurs au 9 septembre 2016.

Aux termes de l'article L. 1471-1 du code du travail, les actions portant sur l'exécution ou sur la rupture du contrat de travail se prescrivent respectivement par deux ans et douze mois. Toutefois, ce texte exclut expressément de son champ d'application les actions fondées sur des faits de harcèlement moral ou sexuel.

Selon l'article 2224 du code civil, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer.

En droit du travail, la durée de la prescription est déterminée par la nature de la créance et le fondement juridique de la demande. Dès lors qu'une action portant sur la rupture ou l'exécution du contrat de travail est fondée sur l'existence d'un harcèlement moral, elle est exclusivement soumise au délai de prescription quinquennal de droit commun prévu à l'article 2224 du code civil.

S'agissant du point de départ du délai, la prescription quinquennale court à compter du dernier acte pouvant être constitutif d'un harcèlement moral. Lorsque l'action a pour objet de solliciter la nullité du licenciement en raison de faits de harcèlement moral, la date de notification du licenciement constitue le dernier acte de l'auteur présumé des agissements et fixe le point de départ du délai de prescription.

En l'espèce, le licenciement ayant été notifié au salarié le 3 janvier 2019 et la saisine du conseil de prud'hommes étant intervenue le 9 septembre 2021, l'action en nullité du licenciement fondée sur le harcèlement moral s'inscrit dans le délai de cinq ans ouvert à compter du 3 janvier 2019.

En réponse au moyen de l'employeur soutenant que l'invocation du harcèlement moral ne serait qu'une tentative artificielle de couvrir une action tardive et que l'absence de harcèlement établi devrait réintroduire les délais de prescription d'un an et de deux ans de l'article L. 1471-1 du code du travail, il convient de rappeler que la fin de non-recevoir tirée de la prescription s'apprécie exclusivement au regard de la qualification et du fondement juridique donnés à l'action par le demandeur dans sa requête introductive d'instance.

Le juge ne peut, sans confondre la recevabilité de la demande et son bien-fondé au fond, conditionner la recevabilité de l'action à la démonstration préalable et définitive de la réalité du harcèlement moral.

La question de savoir si les agissements de harcèlement moral sont matériellement établis relève du seul examen du fond du litige, régi par les règles probatoires aménagées de l'article L. 1154-1 du code du travail. Si au terme de cet examen au fond, le harcèlement moral n'est pas retenu, la juridiction doit débouter de M. [X] de ses prétentions au fond, et non déclarer ses demandes rétroactivement irrecevables pour cause de prescription.

Enfin, sur le périmètre des faits à examiner, le harcèlement moral se caractérisant par la répétition d'agissements s'inscrivant dans le temps, la recevabilité de l'action engagée dans le délai quinquennal à compter du licenciement impose au juge d'examiner l'ensemble des faits et pièces produits par le salarié, sans pouvoir écarter les éléments antérieurs au 9 septembre 2016 au motif d'une prescription autonome.

Compte tenu de ce qui précède, la cour retient que l'action en nullité du licenciement fondée sur le harcèlement moral introduite le 9 septembre 2021 est recevable, de sorte qu'il y a lieu de rejeter la fin de non-recevoir tirée de la prescription soulevée par la société [2].

Sur le harcèlement moral et les dommages et intérêts pour licenciement nul

M. [X] demande par infirmation du jugement et à titre principal la somme de 50 726,44 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul en raison du harcèlement moral.

Aux termes de l'article L.1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.

Selon l'article L.1152-2 du code du travail, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat pour avoir subi ou refusé de subir des agissements répétés de harcèlement moral et pour avoir témoigné de tels agissements ou les avoir relatés.

L'article L.1154-1 du même code prévoit qu'en cas de litige, le salarié concerné présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'un harcèlement et il incombe alors à l'employeur, au vu de ces éléments, de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement.

L'article L.1154-1 du même code prévoit qu'en cas de litige, le salarié concerné présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'un harcèlement et il incombe alors à l'employeur, au vu de ces éléments, de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement.

M. [X] soutient les moyens suivants :

sur le caractère répété des agissements de harcèlement moral

- il a subi les insultes à caractère vulgaire de M. [Y] en décembre 2013 et les provocations quotidiennes de M. [D] en janvier 2014 sur ses vols,

- il a subi une agression violente et les insultes le 14 avril 2015 de MM. [K] et [C], reconnues comme accident du travail,

- il a subi les abus de pouvoir du directeur M. [I] caractérisées par des propos humiliants, des moqueries sur son état de santé en jetant ses documents médicaux, l'interruption brutale et unilatérale d'une formation, des menaces de sanctions disciplinaires s'il ne retirait pas un témoignage (témoignage pour M. [M]) et l'incitation de tiers à le piéger sur les vols,

- il a subi des intimidations avec les mises à pied des 11 juillet 2014 et 20 novembre 2014,

- la désorganisation structurelle liée à un manque d'effectif chronique a été dénoncée par l'ensemble des syndicats,

- il a subi la désactivation injustifiée du badge d'accès zone réservée en octobre 2016 à son retour de congé maladie,

sur la dégradation avérée des conditions de travail et l'altération de la santé

- il souffre d'un état anxio-dépressif sévère nécessitant la prise continue d'antidépresseurs et d'anxiolytiques (Lexomil, Alprazolam, Seroplex), et a dû être placé en arrêt de travail de 18 mois pour accident du travail à la suite de l'agression d'avril 2015,

sur le lien direct entre le harcèlement et le licenciement

- l'employeur a attendu l'expiration du mandat syndical de M. [X] pour le licencier pour cause réelle et sérieuse sous le prétexte d'un prétendu abandon de poste (vol du 11 décembre 2018 lié au sous-effectif), afin d'éviter le contrôle de l'inspection du travail,

sur le manquement de l'employeur à son obligation de sécurité et de prévention

- aucunes enquête interne, médiation ou sanction contre les auteurs d'agressions n'ont eu lieu en dépit de ses multiples alertes par LRAR, de celle des IRP et de l'inspection du travail,

sur le harcèlement post-contractuel

- l'employeur a retenu les documents de fin de contrat et du solde de tout compte pendant plus de deux ans après la rupture.

M. [X] invoque et produit notamment les pièces suivantes :

- pièce n° 1 (notification de mise à pied disciplinaire du 11 juillet 2014) produite pour prouver que l'employeur a sanctionné de M. [X] suite à un entretien préalable alors qu'il avait contesté sa responsabilité quant aux dysfonctionnements liés au sous-effectif,

- pièce n° 2 (certificats médicaux du Dr [F] et du Dr [J] du 16 mai 2013) produite pour prouver que M. [X] présentait dès 2013 un état anxieux sévère lié à des faits de harcèlement au travail,

- pièce n° 3 (courrier de M. [X] aux RH du 3 janvier 2014) produite pour prouver l'alerte immédiate donnée aux RH suite aux insultes agressives du collègue M. [Y] et le rappel de la répétition de ce type d'incidents,

- pièce n° 4 (lettre de M. [X] à la direction de janvier 2014) produite pour prouver les provocations, entraves et insultes réitérées commises sur les vols par le collègue M. [D],

- pièce n° 5 (convocation à entretien préalable à sanction disciplinaire du 4 mars 2014) produite pour prouver la réponse répressive de l'employeur à la suite des signalements d'incidents par de M. [X],

- pièce n° 6 (lettre recommandée de M. [X] du 17 mars 2014 à l'inspection du travail) produite pour prouver la dénonciation du harcèlement persistant, des abus de pouvoir du directeur M. [I], de l'interruption de sa formation et du mépris de son état de santé,

- pièce n° 7 (certificat médical et ordonnance du Dr [N] du 17 mars 2014) produite pour prouver un état de stress, tension, insomnies et tremblements dans un contexte allégué de harcèlement, prescrivant du Lexomil et un arrêt de travail,

- pièce n° 8 (lettre de M. [H] [O] du 17 mars 2014) produite pour prouver qu'un autre salarié subissait le harcèlement du directeur M. [I] et désignait M. [X] comme témoin auprès de l'inspection du travail,

- pièce n° 9 (certificat médical du Dr [F] du 29 mars 2014) produite pour prouver les symptômes anxio-dépressifs de M. [X],

- pièce n° 10 (convocation à un entretien préalable de licenciement du 4 juin 2014) produite pour prouver la persistance de la politique d'intimidation disciplinaire à son encontre,

- pièce n° 11 (tract syndical CFDT du 27 juillet 2014) produite pour prouver l'ambiance morose, la désorganisation liée au sous-effectif et la multiplication des convocations d'agents tenus pour responsables des dysfonctionnements,

- pièce n° 12 (lettre recommandée du CHSCT du 14 septembre 2014) produite pour prouver la demande d'une réunion extraordinaire d'urgence face au mutisme de la direction, au climat délétère et à la « psychose » dans l'entreprise,

- pièces n° 13 et n° 14 (convocations à entretien préalable des 24 septembre 2014 et 10 octobre 2014) produites pour prouver l'acharnement disciplinaire rapproché subi pendant une période de fragilité médicale,

- pièce n° 15 (tract syndical intersyndical du 16 octobre 2014) produite pour prouver la dénonciation du comportement du chef de chantier, du sous-effectif, des intimidations et des conditions de travail,

- pièce n° 16 (courrier de M. [X] à Mme [U] du 26 octobre 2014) produite pour prouver le signalement de l'agression verbale et de l'humiliation publique subies de la part d'une agente de la compagnie,

- pièce n° 17 (récépissé de déclaration de main courante du 24 octobre 2014) produite pour prouver les démarches conservatoires auprès de la police suite aux agressions subies au travail,

- pièce n° 18 (arrêt de travail du 26 octobre 2014) produite pour prouver l'interruption de travail immédiatement causée par l'agression du 26 octobre 2014,

- pièce n° 19 (notification de mise à pied disciplinaire du 20 novembre 2014) produite pour prouver que l'employeur continuait de lui infliger des sanctions fondées sur des désorganisations dues au sous-effectif,

- pièce n° 20 (lettre recommandée de M. [X] du 27 novembre 2014) produite pour prouver la contestation des reproches, la dénonciation du harcèlement permanent du directeur M. [I] et du manque de personnel,

- pièce n° 21 (déclaration de main courante du 20 avril 2015) produite pour prouver l'agression verbale violente et les insultes vulgaires proférées le 14 avril 2015 par MM. [K] et [C],

- pièce n° 22 (courriers du 20 avril 2015 à l'inspection du travail et au PDG) produite pour prouver l'alerte immédiate de la direction et des autorités sur l'agression d'avril 2015 ayant causé un arrêt de 8 jours,

- pièces n° 23 et n° 24 (courriers de M. [B] de 2012 et 2013) produites pour prouver que le comportement d'abandon de poste des agresseurs MM. [K] et [C] était dénoncé à la direction depuis plusieurs années,

- pièce n° 25 (lettre de M. [M] du 15 mai 2015 à l'inspection du travail) produite pour prouver que M. [I] a usé de menaces disciplinaires pour tenter d'obliger de M. [X] à retirer son témoignage,

- pièce n° 26 (lettre de M. [X] du 17 mai 2015 à l'inspection du travail et à la direction) produite pour prouver la dénonciation des harcèlements, menaces, faux témoignages organisés et de l'inaction patronale suite à l'agression d'avril 2015,

- pièce n° 27 (convocation à entretien préalable de licenciement du 27 mai 2015) produite pour prouver la tentative de licenciement initiée au cours de son arrêt maladie post-agression,

- pièce n° 28 (lettre de M. [X] du 18 juillet 2015 à l'inspection du travail) produite pour prouver le signalement des pièges organisés sur les vols et de ses crises d'angoisse à répétition,

- pièce n° 29 (certificats médicaux d'arrêts de travail) produite pour prouver la dégradation continue de santé et la reconnaissance de l'arrêt consécutif à l'agression d'avril 2015 comme accident du travail sur 18 mois,

- pièce n° 30 (certificats médicaux et ordonnances) produite pour prouver la nécessité d'un traitement antidépresseur et anxiolytique ininterrompu suite à l'agression et à la confrontation sur le lieu de travail,

- pièce n° 31 (lettre au préfet de Seine-Saint-Denis du 24 mars 2017) produite pour prouver le désarroi et la détresse psychologique contraignant de M. [X] à interpeller le Préfet,

- pièce n° 32 (notification du licenciement du 3 janvier 2019) produite pour prouver l'utilisation d'un prétexte organisationnel (abandon de poste lié au sous-effectif) pour licencier de M. [X] à l'expiration de son mandat,

- pièce n° 33 (lettre de M. [X] du 20 janvier 2019 et réponse RH) produite pour prouver que M. [X] a dénoncé la stratégie d'éviction calculée à l'issue de son mandat syndical,

- pièce n° 34 (ordonnance de référé du CPH de Bobigny du 23 avril 2021) produite pour prouver que l'employeur a dû être condamné en référé pour délivrer les documents de fin de contrat deux ans après le licenciement,

- pièce n° 35 (lettre du 19 octobre 2016 aux RH) produite pour prouver l'annulation brutale de son badge d'accès zone réservée à son retour de congé maladie,

- pièce n° 36 (lettre de M. [X] du 24 mars 2017 à la direction) produite pour prouver le renouvellement de ses alertes pour harcèlement et discrimination subis depuis 5 ans,

- pièce n° 37 (communication syndicale anonyme d'un délégué) produite pour prouver que le directeur M. [I] était désigné par les salariés comme un pervers destructeur,

- pièces n° 38 et n° 39 (lettres recommandées de M. [A] de 2013 et 2015) produites pour prouver que d'autres salariés dénonçaient le comportement discriminatoire et le favoritisme du directeur,

- pièce n° 40 (désignation en qualité de délégué syndical) produite pour prouver la qualité de salarié protégé de M. [X],

- pièce n° 41 (certificats médicaux des 3 janvier 2022 et 11 mars 2022 du Dr [F]) produite pour prouver l'absence de consolidation de son état de santé et l'aggravation des traitements psychotropes depuis l'agression d'avril 2015,

- pièce n° 42 (pétition de 24 salariés du 18 mai 2015 reçue par l'ACMS) produite pour prouver le ras-le-bol collectif quant au sous-effectif, plannings et harcèlement,

- pièce n° 43 (lettre recommandée de M. [X] du 22 juin 2014 à l'inspection du travail) produite pour prouver le signalement de provocations organisées, de la dégradation de son vestiaire et de menaces sur son mandat,

- pièce n° 44 (tract syndical du 3 novembre 2014) produite pour prouver la dénonciation des plannings aberrants imposés aux salariés,

- pièce n° 45 (demande de départ anticipé du 15 avril 2015) produite pour prouver la demande d'évacuation d'urgence pour dépression et douleurs suite au harcèlement continu du directeur,

- pièce n° 46 (lettre du 1er décembre 2016 à l'inspection du travail) produite pour prouver la dénonciation des agissements répétés subis depuis 4 ans et de l'agression avec menaces de mort d'avril 2015,

- pièce n° 47 (courriers à l'inspection du travail) produite pour prouver l'accumulation de signalements administratifs restés sans réponse,

- pièce n° 48 (lettre recommandée d'[2] du 28 janvier 2021) produite pour prouver que l'employeur a attendu deux ans pour procéder au paiement du solde de tout compte,

- pièce n° 49 (relevé bancaire de M. [X] de janv./févr. 2021) produite pour prouver la perception tardive des sommes dues en février 2021.

M. [X] présente ainsi des éléments de fait, qui pris dans leur ensemble, laissent supposer l'existence d'un harcèlement moral à son encontre.

Il incombe donc à l'employeur, au vu de ces éléments, de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement.

La société [2] soutient les moyens suivants :

sur le comportement violent, impulsif et répétitif de M. [X]

- M. [X] n'est pas une victime mais l'auteur récurrent d'incidents violents, d'insultes et d'insubordinations depuis le début de sa carrière en 2002,

- il a fait l'objet de plaintes de clients (compagnie [7] en 2006) et de collègues (M. [T] en 2007, M. [G] en 2013) pour insultes graves et menaces,

- son comportement a été sanctionné par ses propres syndicats : exclusion définitive et annulation de mandat votées à l'unanimité par le bureau CGT le 12 juin 2014, puis retraits de mandats syndicaux en 24 à 48 heures par les syndicats [8] (avril 2015) et [14] (novembre 2016),

sur l'absence de faits matériels laissant présumer un harcèlement moral

- les accusations de M. [X] reposent sur ses propres écrits, dépourvus de force probante,

- aucun tiers (inspection du travail, Préfet, Police, CHSCT) n'a ouvert d'enquête ni sanctionné l'employeur à la suite de ses courriers ; M. [X] s'est d'ailleurs contenté d'une simple main courante concernant l'altercation avec MM. [K] et [C],

- les tracts syndicaux versés ne révèlent que des rivalités intersyndicales locales et des rumeurs, étrangères à la direction,

- la désactivation du badge d'accès en zone réservée en octobre 2016 résulte de l'expiration automatique de son titre (validité de 3 ans) pendant son absence de 18 mois, la démarche de renouvellement incombant au seul salarié en vertu du règlement intérieur,

- les documents de fin de contrat sont quérables : ils ont été envoyés par LRAR à sa dernière adresse en mars 2019 mais sont revenus « destinataire inconnu à l'adresse » du fait de son déménagement non signalé,

sur la légitimité des sanctions disciplinaires et du licenciement

- les avertissements et mises à pied (12 sept. 2013, 11 juil. 2014, 20 nov. 2014) constituent l'exercice légitime du pouvoir disciplinaire face aux retards, refus d'affectation et départs anticipés de M. [X],

- le licenciement du 3 janvier 2019 repose sur une cause réelle et sérieuse avérée : un abandon de poste fautif le 11 décembre 2018 (départ à 22 h au lieu de 23 h) et des absences injustifiées en octobre et novembre 2018,

- l'argument du sous-effectif ne peut justifier un abandon de poste,

sur l'absence d'altération de la santé imputable à l'employeur

- les certificats médicaux versés ne font que retranscrire les dires de M. [X] sans constatation personnelle du médecin,

- le médecin traitant de M. [X] (Dr [L]) atteste d'un état anxio-dépressif préexistant découlant d'un accident de voiture survenu en 2002, soit avant son entrée dans le groupe (pièce employeur n° 26),

- le médecin du travail l'a toujours déclaré apte sans émettre d'alerte pour harcèlement moral.

La société [2] invoque et produit notamment les pièces suivantes :

- pièces n° 1 et n° 2 (avenants au contrat de travail [10] et [2]) produites pour prouver l'historique du contrat de M. [X] et son transfert au poste de chef d'équipe confirmé,

- pièce n° 1bis (notification de mise à pied disciplinaire du 28 février 2006) produite pour prouver l'ancienneté du comportement inadapté de M. [X] envers le personnel navigant de la compagnie cliente [7] ayant entraîné un dommage sur un avion,

- pièce n° 1ter (plainte du collègue M. [T] du 2 mars 2007) produite pour prouver le comportement violent, les insultes et menaces proférées par de M. [X] envers ses collègues de travail,

- pièce n° 3 (fiche de poste chef d'équipe confirmé) produite pour prouver les attributions encadrantes de M. [X] et son obligation de veiller à la sécurité,

- pièce n° 5 (règlement intérieur [2]) produite pour prouver que les démarches de renouvellement du badge d'accès en zone réservée relèvent de la seule initiative de M. [X],

- pièces n° 6, n° 7 et n° 7bis (tableaux IRP et désignations CGT) produites pour prouver le déroulement des mandats de représentant syndical de M. [X],

- pièces n° 7ter et n° 8 (retrait de mandat et communiqué CGT des 12 et 13 juin 2014) produites pour prouver que le syndicat [11] a voté à l'unanimité l'annulation de son mandat et son exclusion en raison de son comportement violent et des plaintes de salariés,

- pièces n° 9 et n° 9bis (désignation et retrait [8] d'avril 2015) produites pour prouver l'annulation de sa désignation syndicale au bout de 2 jours,

- pièces n° 10, n° 10bis et n° 10ter (désignations et retrait [14] de 2015/2016) produites pour prouver son remplacement syndical dès le lendemain de sa désignation en novembre 2016,

- pièce n° 11 (avertissement du 12 septembre 2013) produite pour prouver la sanction infligée suite aux insultes et à l'humiliation verbale d'un assistant piste devant le client [12],

- pièce n° 12 (notification de mise à pied de 3 jours du 11 juillet 2014) produite pour prouver des retards majeurs sous avion, abandons de poste et refus d'affectation non contestés par de M. [X],

- pièces n° 13 et n° 14 (compte rendu d'incident d'octobre 2014 et mise à pied du 20 novembre 2014) produites pour prouver le non-respect des consignes de traitement avion et le départ anticipé fautif à 22h14 au lieu de 23h00,

- pièce n° 15 (comptes rendus d'incident du 11 décembre 2018) produite pour prouver l'abandon de poste commis le 11 décembre 2018,

- pièce n° 16 (convocation à entretien préalable du 24 décembre 2018) produite pour prouver la régularité de la procédure disciplinaire,

- pièce n° 17 (notification du licenciement du 3 janvier 2019) produite pour prouver la cause réelle et sérieuse fondant le licenciement disciplinaire (abandon de poste et absences injustifiées),

- pièces n° 18, n° 19 et n° 20 (documents de fin de contrat et courriers LRAR de mars/mai 2019) produites pour prouver l'édition sans délai des documents quérables et leur envoi à la dernière adresse connue revenu avec la mention « destinataire inconnu à l'adresse »,

- pièces n° 21, n° 21bis et n° 22 (procédure de référé de 2021 et LRAR du 28 janvier 2021) produites pour prouver que la nouvelle adresse n'a été connue qu'en référé et que les documents et paiements ont été immédiatement délivrés,

- pièce n° 23 (calendrier des absences 2013, 2015, 2016) produite pour prouver la discontinuité de la présence de M. [X],

- pièce n° 24 (courrier de M. [X] du 13 décembre 2018) produite pour prouver la position de contestation permanente de l'intéressé,

- pièce n° 25 (PV de réunion du CHSCT du 26 septembre 2014) produite pour prouver que le sous-effectif résulte de la gestion des plannings, des aléas météo et des abandons de poste commis par les agents eux-mêmes,

- pièce n° 26 (certificat médical du Dr [L]) produite pour prouver l'existence d'un état dépressif préexistant découlant d'un accident de voiture survenu en 2002,

- pièce n° 27 (dossier médical et avis du médecin du travail) produite pour prouver que le médecin du travail a toujours déclaré de M. [X] apte sans émettre d'alerte pour harcèlement moral.

À l'examen des pièces produites et des moyens débattus, la cour retient que la société [2] démontre que les éléments de fait présentés par M. [X] sont justifiés par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ou qu'ils ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement.

En effet, en ce qui concerne les sanctions et convocations disciplinaires subies par M. [X] (pièces n° 1, 5, 10, 13, 14, 19, 27), l'employeur établit par la production des comptes rendus d'incidents, des plannings d'exploitation et des plaintes nominatives de collègues et de clients (pièces employeur n° 1bis, 1ter, 11, 12, 13, 14, 15) que ces mesures étaient strictement justifiées par l'exercice légitime du pouvoir disciplinaire.

Les manquements retenus à l'encontre de M. [X] ' consistant en des retards majeurs sous les avions, des refus injustifiés d'affectation de vol, des départs anticipés non autorisés de vacation et des manquements aux règles de sécurité ' répondaient à des faits matériels précis et objectifs.

En outre, les pièces versées aux débats révèlent que M. [X] n'était pas victime d'un harcèlement managérial ou collectif, mais adoptait lui-même au sein de l'entreprise un comportement irrespectueux, véhément et conflictuel récurrent à l'égard de sa hiérarchie, de ses collègues et des organisations syndicales. Il en ressort notamment que le bureau du syndicat [11] a voté à l'unanimité l'annulation de sa désignation de représentant et son exclusion définitive le 12 juin 2014 en raison de ses accès de violence et des plaintes répétées déposées contre lui par d'autres salariés (pièces employeur n° 7ter et 8), situation qui s'est reproduite à deux reprises auprès des syndicats [8] et [14] (pièces employeur n° 9, 9bis, 10, 10bis, 10ter).

Par ailleurs, les tracts syndicaux versés aux débats (pièces n° 11, 15, 37, 44) traduisent un climat de tensions et de divergences intersyndicales générales propres au secteur aéroportuaire, sans caractériser d'agissements ciblant spécifiquement de M. [X].

S'agissant de la désactivation du badge d'accès en zone réservée en octobre 2016 (pièce n° 35), l'employeur démontre qu'il s'agissait de l'échéance triennale de validité administrative du titre survenue pendant un arrêt de travail prolongé de 18 mois de M. [X], dont le renouvellement incombait à la seule initiative de ce dernier aux termes de l'article 5 du règlement intérieur (pièce employeur n° 5).

S'agissant des pièces médicales produites par de M. [X] (pièces n° 2, 7, 9, 29, 30, 41), celles-ci se bornent à dresser une anamnèse en retranscrivant les dires du patient quant à l'origine de son syndrome anxio-dépressif, sans constatation personnelle des conditions de travail par les praticiens. En outre, le certificat médical du médecin traitant produit aux débats (pièce employeur n° 26) mentionne expressément l'existence d'un état dépressif préexistant découlant d'un accident de la circulation survenu en 2002, tandis que le médecin du travail a régulièrement déclaré de M. [X] apte à son poste sans émettre la moindre alerte pour harcèlement moral (pièce employeur n° 27).

La lettre de licenciement notifiée le 3 janvier 2019 (pièce n° 32) fixe les limites du litige et est fondée sur des faits disciplinaires réels, objectifs et caractérisés, à savoir l'abandon de poste commis le 11 décembre 2018 sur le vol EL LY 325/326 et des absences injustifiées répétées en octobre et novembre 2018. Il est établi que ces griefs sont étrangers à une mesure de rétorsion ou à une situation de harcèlement moral, l'argument tiré du sous-effectif ne pouvant justifier le départ unilatéral de M. [X] avant la fin de sa vacation.

S'agissant de la remise des documents de fin de contrat, l'employeur établit qu'il a adressé la notification de leur mise à disposition par LRAR dès le 8 mars 2019 à la dernière adresse connue de M. [X] (pièce employeur n° 19), pli revenu avec la mention 'destinataire inconnu à l'adresse' du fait de l'absence d'information par de M. [X] de son changement de domicile. Les documents de fin de contrat étant quérables et non portables, aucun acte de harcèlement ou manquement déloyal ne peut être imputé à l'employeur à ce titre.

En conséquence, il convient de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a débouté M. [X] de sa demande de nullité du licenciement pour harcèlement moral.

Sur le manquement à l'obligation de sécurité

M. [X] demande par infirmation du jugement et à titre subsidiaire la somme de 30 000 € à titre de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité.

En défense, la société [2] soutient notamment que l'action portant sur l'exécution du contrat de travail et l'obligation de sécurité se prescrit par deux ans en application de l'article L. 1471-1 alinéa 1 du code du travail : le licenciement ayant été notifié le 3 janvier 2019 et la saisine du conseil de prud'hommes datant du 9 septembre 2021, la demande portant sur l'exécution du contrat de travail et l'obligation de sécurité est prescrite.

Aux termes de l'article L. 1471-1, alinéa 1er, du code du travail, toute action portant sur l'exécution du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer son droit.

La durée de la prescription étant déterminée par la nature et le fondement juridique de la demande, la demande subsidiaire de dommages-intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité, distincte de l'action fondée sur le harcèlement moral rejetée au fond, constitue une action portant sur l'exécution du contrat de travail soumise à la prescription biennale.

Le point de départ de cette prescription fixe au plus tard la date de notification du licenciement, soit le 3 janvier 2019, date à laquelle la relation contractuelle a pris fin.

La saisine du conseil de prud'hommes étant intervenue le 9 septembre 2021, soit plus de deux ans après la fin de la relation contractuelle, la demande subsidiaire formée au titre du manquement à l'obligation de sécurité est atteinte par la prescription.

Il y a lieu, en conséquence, de déclarer la demande de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité formée à titre subsidiaire par M. [X] irrecevable.

Le jugement déféré est donc confirmé en ce qu'il a déclaré la demande de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité formée à titre subsidiaire par M. [X] irrecevable.

Sur l'exécution déloyale du contrat de travail

M. [X] demande par infirmation du jugement la somme de 5 000 € à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail.

En défense, la société [2] soutient notamment que l'action portant sur l'exécution du contrat de travail se prescrit par deux ans en application de l'article L. 1471-1 alinéa 1 du code du travail : le licenciement ayant été notifié le 3 janvier 2019 et la saisine prud'homale datant du 9 septembre 2021, les prétentions au titre de l'exécution du contrat et d'un prétendu manquement à l'obligation de loyauté sont prescrites.

Aux termes de l'article L. 1471-1, alinéa 1er, du code du travail, toute action portant sur l'exécution du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer son droit.

La durée de la prescription étant déterminée par la nature et le fondement juridique de la demande, la demande de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail constitue une action portant sur l'exécution du contrat de travail soumise à la prescription biennale.

Le point de départ de cette prescription fixe au plus tard la date de notification du licenciement, soit le 3 janvier 2019, date à laquelle la relation contractuelle a pris fin.

La saisine du conseil de prud'hommes étant intervenue le 9 septembre 2021, soit plus de deux ans après la fin de la relation contractuelle, la demande de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail est atteinte par la prescription.

Il y a lieu, en conséquence, de déclarer la demande de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail formée par M. [X] irrecevable.

Le jugement déféré est donc confirmé en ce qu'il a déclaré la demande de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail formée par M. [X] irrecevable.

Sur la demande reconventionnelle

La société [2] demande par infirmation du jugement la restitution de la somme de 800 € versée en exécution de l'ordonnance de référé du 23 avril 2021 qui l'avait condamnée à payer cette somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

La cour constate que l'ordonnance de référé, qui a fait l'objet d'une exécution volontaire et n'a pas été frappée d'appel, est devenue définitive et conserve, en application des articles 484 et 488 du code de procédure civile, l'autorité de la chose jugée au provisoire.

En effet, si l'ordonnance de référé n'a pas, au principal, l'autorité de la chose jugée, elle lie néanmoins les parties sur les mesures provisoires qu'elle prononce et ne peut être modifiée qu'en cas de circonstances nouvelles.

Par ailleurs, l'obligation de restituer les sommes versées en exécution d'une décision de justice ne résulte de plein droit que de l'infirmation de cette même décision, de sorte que l'infirmation du jugement statuant sur la contestation de la rupture, dans une instance distincte portant sur un objet différent, est sans incidence sur le sort de l'ordonnance de référé, laquelle n'a pas été remise en cause.

En l'espèce, la condamnation à payer la somme de 800 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile a été prononcée dans le cadre de la procédure de référé, relative à la délivrance des documents sociaux, et non dans l'instance au fond relative à la contestation de la rupture.

L'ordonnance de référé du 23 avril 2021 n'ayant fait l'objet d'aucun appel et aucune circonstance nouvelle n'était invoquée, ne peut que rejeter comme étant irrecevable la demande de restitution qui tend à remettre en cause indirectement une décision définitive.

Le jugement déféré est donc confirmé en ce qu'il a rejeté la demande de restitution formée par l'employeur au titre de la somme de 800 € versée en exécution de l'ordonnance de référé du 23 avril 2021.

Sur les autres demandes

La cour condamne M. [X] aux dépens en application de l'article 696 du code de procédure civile.

Le jugement déféré est confirmé en ce qui concerne l'application de l'article 700 du code de procédure civile.

Il n'apparaît pas inéquitable, compte tenu des éléments soumis aux débats, de laisser à la charge de la société [2] les frais irrépétibles de la procédure d'appel.

L'ensemble des autres demandes plus amples ou contraires formées en demande ou en défense est rejeté, leur rejet découlant des motifs amplement développés dans tout l'arrêt.

PAR CES MOTIFS

La cour,

Confirme le jugement en toutes ses dispositions,

Ajoutant,

Déboute la société [2] de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

Déboute les parties de leurs demandes plus amples et contraires,

Condamne M. [X] aux dépens.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT